REGLEMENT DE CHASSE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREE

REGLEMENT DE CHASSE
           ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREE
                        DE CHOISY ALLONZIER

  Lu et approuvé le       octobre 2017              à Annecy
  Pour le préfet et par délégation
  Pour le directeur départemental des territoires
  Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage

  Eric GERVASONI

Articles 1er-Sécurité des chasseurs et des tiers
1.1.Il est interdit de chasser en permanence, sur les parties du territoire ou l’exercice de la chasse
présenterait un danger ou une gêne grave en des lieux tels que chantier ou stades, colonies de
vacances, terrains de camping et caravaning, cimetières, routes, chemins publics, jardins publics ou
privés, installation sociales ;
1.2.il est interdit de chasser pendant les périodes de récoltes dans les vergers et dans les vignes ;
1.3.il est interdit de chasser sur un terrain situé dans un rayon de 150 mètres autour de toute
habitation ;
1.4.il est interdit de chasser en violation des arrêtés préfectoraux relatifs à la sécurité publique ;
1.5.tout chasseur a l’obligation d’identifier avec certitude le gibier et de s’assurer que son tir ne
présente aucun danger, notamment tout tir a canon rayé doit impérativement être fichant.
1.6.Il est interdit de tirer au jugé, dans les haies, buissons, broussailles et sous-bois.
Il est interdit de tirer en direction des maisons, batiments d’habitation, routes et autres voies de
circulation, lignes de chemin de fer en violation des dispositions préfectorales et municipales.
1.7 Tout chasseur allant à son poste ou le quittant doit se déplacer l’arme déchargée ;
1.8.Tout chasseur doit décharger son arme dès lors qu’il n’est plus en action de chasse et
particulièrement en cas de rassemblement à partir de deux personnes.Il doit ouvrir son arme
basculante ou la culasse de son arme a verrou au passage d’autres usagers de la nature.
En action de chasse, tout chasseur doit respecter scrupuleusement les règles de sécurité, le port d’un
gilet fluorescent est obligatoire pour tout type de chasse.
1.9 La chasse du grand gibier (chevreuils et sangliers) se déroulera exclusivement en battue avec un
minimum de 5 membres dont un chef d’équipe désigné et formé à la sécurité.

Le chef d’équipe remplira scrupuleusement le carnet de battue avant chaque action de chasse et
après avoir distribué les postes il rappellera systématiquement les consignes de sécurité.
Tout chasseur a l’obligation d’être inscrit que sur un seul carnet de battue par jour de chasse et ne
peut donc pas chasser sur deux ACCA ou AICA le même jour ou dans deux équipes en même
temps.
L’arme ne doit être chargée qu’au poste et en début de battue et doit être déchargée dès le signal de
fin de battue (corne ou pibole obligatoire).
1.10 Tout chasseur doit appliquer les consignes qui lui sont données par le président ou le
responsable de battue.
1.11 Tout chasseur doit connaître la position de ces voisins et ne tirer qu’en direction d’une zone
sécurisée ;
1.12 Toute arme de chasse ne peut être transporté à bord d’un véhicule à moteur que démontée ou
déchargées et placée sous étui.

Articles 2_Respect des propriétés et des récoltes

2.1 il est interdit d’ établir des installations fixes (miradors, mangeoires, ateliers, agrainoirs),
d’ouvrir des chemins ou layons de tir, d’exécuter des travaux ou d’entreprendre des cultures sans
l’accord préalable du propriètaire et du président de l’association.
2.2.il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation sans la permision du propriètaire ou
du locataire ;
.il est obligatoire de laisser les haies, barrières et autres clôtures en l’état où elles ont été
trouvées .Il est interdit en particulier de franchir les haies en dehors des passages aménagés a cet
effet.
2.3.les sociétaires doivent respecter les interdictions énoncées par le code rural et le code pénal en
matière de circulation dans les terres cultivées :
   -interdiction de cueillir et manger des fruits appartenant à autrui
   -interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d’autrui préparés ou ensemencés ;
   -interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d’autrui dans le temps ou ceux-ci sont
chargés de grain en tuyau, de raisins ou autres fruits murs ou voisins de la maturité ;
2.4.Il est interdit de manière temporaire ou permanente, de chasser :
 -dans les vergers de l’ouverture jusqu’au 15 octobre,
 -dans les jeunes plantations(5 années après la plantation),
 -dans les cultures florales et maraîchères, les pépinières en permanence,
 -sur les chantiers en permanence,
 -dans les enclos, parcs lorsque du bétail y est parqué.
2.5les sociétaires sont tenus de ramasser leurs douilles et de ne laisser sur le terrain aucun détritus.

Article 3_chasse et gestion cynégétique
3.1.la chasse s’exerce conformément à la législation et à la réglementation, aux arrêtés ministériels
et préfectoraux, au schéma départemental de gestion cynégétique.
Seules la chasse à tir (fusil, carabine, armes mixtes, arc), la chasse sous terre, la chasse au vol, la
chasse à courre sont autorisées.L’emploi des appeaux et appelants est interdit pour la chasse de
toutes les espèces .
3.2. Sur le territoire de l’AICA, les règles applicables à la chasse des différentes espèces de gibier
sont celles qui figurent au tableau annexé joint.
LIEVRES: 2 maxi par chasseur sur la saison, 10 maxi sur l’AICA pour la saison 2017/2018, chasse
interdite sur la Mandallaz et dans la réserve à lièvres.
Chasse lundi, jeudi ou samedi selon choix jour sanglier et dimanche et jours féries.
La présentation des prélèvements sur le lieu public habituel est obligatoire.
CHEVREUILS: la chasse se déroulera exclusivement en battue avec un minimum de 5 membres
dont un chef d’équipe désigné et formé à la sécurité.
Le chef d’équipe remplira scrupuleusement le carnet de battue avant chaque action de chasse et
après avoir distribué les postes il rappellera les consignes de sécurité.
Chasse le dimanche et jours fériés, jeudi ou samedi selon choix jour sanglier. Chasse autorisée sur
la neige sur AICA ;
La présentation des prélèvements sur le lieu public habituel est obligatoire.
SANGLIERS: La chasse se déroulera exclusivement en battue avec un minimum de 5 membres
dont 1 chef d’équipe désigné et formé à la sécurité.
Le chef d’équipe remplira scrupuleusement le carnet de battue avant chaque action de chasse et
après avoir distribué les postes, il rappellera systématiquement les consignes de sécurité.
3 maxi par équipe par jour, 20 maxi sur la saison, quota révisable selon population et dégâts.
Tir de la laie suitée interdit.
Taxe de 15 euros par sanglier prélevé, le tireur réglera celle-ci à l’AICA le jour de la restitution des
cartes.
Chasse le dimanche et jours fériés + jour choisi entre le jeudi et le samedi à indiquer sur le carnet.
Chasse sur la neige possible sur décision du conseil d’administration.
La présentation des prélèvements sur le lieu public habituel est obligatoire.

BECASSES: Ouvertures et limitation .cf Arrêté préfectoral .Inscription à la remise des cartes
seulement aux détendeurs du carnet de PMA , chien d’Arrêt uniquement, plomb N°8 minimum sur
soi.

3.3. Pour la mise en œuvre du plan de chasse, les bracelets de marquage attribués à l’association
seront utilisés de la manière suivante :
CHEVREUILS: Bracelets distribués à 4 équipes ouvertes à tous les chasseurs.
      Chaque équipe se verra attribuer 1 CHJ et 1 CHI en début de saison avec obligation de
      prélever le CHJ en premier.
      Les 3 premières équipes /4 qui prélèveront leur CHJ__2ème bague CHJ
      Les 3 premières équipes /4 qui prélèveront leur 2 CHJ____2ème bague CHI
CHAMOIS: Liste tournante dans l’ordre ISJ, ISF, ISJ, ISE
3.4 Sous réserve de non dépassement des tableaux fixés à l’article 3.2, le gibier tué appartient au
sociétaire. Toutefois, les grands gibiers chassés en battue seront partagés entre les participants, le
cuissot et la tête revenant de droit à celui qui l’aura tué.Les décisions du président seront sans
appel.
Pour les espèces non soumises à plan de chasse, les pièces de gibier tuées en dépassement des
tableaux fixés à l’article 32 devront être remises au président de l’association qui pourra soit les
remettre à l’établissement de bienfaisance le plus voisin, soit les vendre au profit de l’association,
en période autorisée .

Pour les espèces soumises à plan de chasse, les pièces de gibier tuées en dépassement seront
remises aux agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage qui en assureront
l’acheminement vers un établissement de bienfaisance.

ARTICLES 4=Sanctions
4.1Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées
par les tribunaux pour les infractions statutaires relevées, seront appliquées pour toute violation du
présent règlement intérieur et de chasse les amendes ci-après :
 - Infraction à l’article 6 du règlement Intérieur « Discipline interne »: 100€,
 - Infraction à l’article 1 er du règlement de chasse : » sécurité des chasseurs et des tiers »:100€ +
déclaration à la préfecture.
 - Infraction à l’article 2 du règlement de chasse : » Respect des propriétés et des récoltes:100€,
 - Infraction à l’article 3.1 du règlement de chasse » chasse et gestion cynégétique:100€,
  - Infraction à l’article 3.2 du règlement de chasse ; » chasse et gestion cynégétique »;100€ +
valeur de remplacement du gibier,
 - Chasseur dépourvu de carte de sociétaire: 100 €,
 - Chasseur avec invité dépourvu de carte valable ou falsification de carte d’invité: 100 €,
Pour les cas non prévus ci-dessus, la sanction sera fixée par le conseil d’administration de l’AICA.
En outre, l’association se portera systématiquement partie civile en cas de poursuite judiciaire.

4.2.L’intéressé doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le
président ou son délégué, huit jours au moins avant la réunion du conseil d’administration.
Cette lettre contient, outre les mentions relatives au lieu et heure de la convocation :
a)l’exposé des griefs et infractions reprochés au contrevenant ;
b)la possibilité pour ce dernier de se faire assister d’un défenseur de son choix ;
Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration, établi par le secrétaire , mentionne :
a) l’exposé des griefs et infractions reprochés à l’intéressé ;
b) les dires et observations de l’intéressé, approuvés et signés par celui-ci ;
c) la décision prise par le conseil d’administration au vu de ces observations.
La décision du conseil d’administration est notifiée ensuite, par écrit, au contrevenant.
Les amendes seront recouvrées par le trésorier.
4.3.En cas d’inexécution de la sanction statuaire telle que prévue à l’article 4.1.et après respect de
la procédure telle qu'instituée par les dispositions à l’article 4.2., le président est autorisé à ester en
justice afin d’obtenir le recouvrement par voie judiciaire des sanctions statuaires mises à la charge
de l’adhérent.
En outre, il pourra être fait application à l’encontre de celui-ci des dispositions de l’article 4.4.
prévoyant la suspension.
4.4.La suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association et l’exclusion à temps
pourront etre prononcées par le préfet, sur demande du conseil d’administration, à l’encontre des
sociètaires :
  -ayant commis des fautes graves ou répétées notamment en matière de sécurité.
  -ayant chassé le gros gibier sans être inscrit sur un carnet de battue.
  -ayant détenu des munitions gros gibiers en dehors d’une battue.
  -ayant causé de graves dommages aux propriétés ou aux récoltes ;
 - ayant causé un préjudice financier à l’AICA, en ne réglant pas sa cotisation ou les sanctions
  prévues à l’article 4 du règlement de chasse.