Un budget départemental d'incertitudes partiellement levées

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Un budget départemental d'incertitudes partiellement levées
Un budget départemental toujours                         maîtrisé       dans     un    contexte
d’incertitudes partiellement levées

Le Budget Primitif 2019 a été construit avec, en toile de fond, les négociations nationales sur le
financement des Allocations Individuelles de Solidarité et les annonces relatives à la stratégie
nationale de lutte contre la pauvreté.
L’exécutif départemental a été fortement présent sur ces deux sujets.
Concernant le financement des AIS, le Département a ainsi été force de propositions, comme il le
fait depuis plusieurs années. Ces propositions ont trouvé leur concrétisation dans les annonces
gouvernementales du 7 novembre 2018. Elles permettent au Département de percevoir un fonds
de stabilisation pérennisé pour les 3 années à venir et d’être bénéficiaire du nouveau fonds de
péréquation interdépartemental. Le Département du Nord, en étant le premier Département
signataire avec l’Etat de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi
2019-2021, sera également un acteur pivot de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté,
disposant ainsi de recettes nouvelles pour agir dans les champs de la prévention et de l’insertion.
Ces ressources supplémentaires ne sont pour autant pas à la hauteur des enjeux financiers du
Département, les recettes nouvelles ne permettant pas de financer intégralement le 12ème mois
de RSA. Ainsi pour 2019, le reste à charge des allocations individuelles de solidarité (AIS) pour le
Département du Nord est estimé à 48,5 % de la dépense soit 468 M€. En outre, les compensations
pour la prise en charge des Mineurs non accompagnés demeurent également inférieures au coût
réel supporté par le Département. La participation de l’Etat couvre uniquement 26% de la dépense
afférente au seul dispositif TRAJET.
Ces annonces ne dispensent donc pas la collectivité de poursuivre la maîtrise et l’optimisation de
son budget. C’est dans cet esprit que la trajectoire financière du Département est construite depuis
2015. Le budget primitif 2019 sera d’ailleurs le premier budget voté depuis la mise en œuvre de la
contractualisation avec l’Etat (délibération 2018/238 du 29/06/2018). La contractualisation impose
une poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, maîtrise à laquelle le Département
s’astreint dans une logique de bonne gestion depuis plus de 3 ans. Les mesures prises par l’exécutif
permettent d’atténuer la tendance naturellement haussière de certaines dépenses de
fonctionnement. Les politiques départementales et les moyens pour les mener sont ainsi pensés
dans un souci d’efficience et d’optimisation en repensant les modes d’interventions tout en
garantissant le niveau des services rendus à la population.
Cette maîtrise est d’autant plus indispensable qu’à l’exception des éléments mentionnés
précédemment, les autres recettes demeurent globalement stables en 2019, le panier de recettes
du Département étant structurellement peu dynamique. La réforme de la fiscalité locale prévue en
2019 fait peser un risque certain sur le mode de financement des Départements et plus précisément
sur son autonomie financière via une suppression éventuelle de la part départementale de la taxe
foncière. En l’absence de décisions à ce stade sur ces évolutions, le budget est construit sur le
panier actuel de recettes et en particulier à taux de taxe foncière constant conformément aux
engagements pris par l’Exécutif.

Malgré ces incertitudes, les orientations budgétaires sont maintenues afin de garantir un service
public à la hauteur des attentes des Nordistes. Elles ont pour objectif :
   - L’optimisation des politiques publiques départementales engagée depuis 2015 ;
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Un budget départemental d'incertitudes partiellement levées
-   Le maintien du niveau d’investissement ;
   -   La poursuite de la maîtrise de l’endettement.

Ainsi, malgré des recettes peu dynamiques, l’optimisation des politiques publiques permet un
niveau d’investissement de 240 M€ tout en maîtrisant la dette. Ces orientations permettent de ne
pas obérer les marges de manœuvres futures du Département, notamment par le contrôle de
l’endettement.

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Un budget départemental d'incertitudes partiellement levées
SOMMAIRE

I. PRESENTATION GENERALE DU BP 2019 ....................................................................................... 5
II. DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN LEGERE HAUSSE AVEC DES INCERTITUDES RESIDUELLES .. 6
   A.     Fiscalité directe locale : une ressource dynamique............................................................. 7
   B.     Droits de mutation à titre onéreux et fonds de péréquation ................................................. 9
   C.     Les autres ressources de fiscalité indirecte ...................................................................... 12
   D.     Les dotations et compensations en baisse à périmètre constant ...................................... 13
   E.     Les autres recettes ........................................................................................................... 14
III. DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MAITRISEES QUI PERMETTENT UN EFFORT SUPPLEMENTAIRE
SUR LA SOLIDARITE .......................................................................................................................16

   A.     Des dépenses principalement consacrées aux solidarités humaines................................ 16
   B.     Une dynamique de dépenses portées par l’évolution des AIS et des MNA ....................... 17
   C.     La maîtrise des autres dépenses ...................................................................................... 19
IV. UN INVESTISSEMENT VOLONTARISTE .........................................................................................20
   A.     Le maintien d’un investissement volontariste.................................................................... 20
   B.     Des recettes d’investissement équilibrées ........................................................................ 21
V. UNE DETTE MAITRISEE ...............................................................................................................22
VI. L’EQUILIBRE DU BUDGET ..........................................................................................................26
   A.     La section de fonctionnement ........................................................................................... 26
   B.     La section d’investissement .............................................................................................. 26
VII. SOLIDARITE HUMAINE ..............................................................................................................27
   A.     Enfance, famille et jeunesse ............................................................................................. 27
   B.     Insertion ........................................................................................................................... 32
   C.     Autonomie ........................................................................................................................ 36
   D.     Santé................................................................................................................................ 42
   E.     Education, collèges .......................................................................................................... 44
VIII. SOLIDARITE TERRITORIALE .....................................................................................................52
   A.     Infrastructures et réseaux ................................................................................................. 52
   B.     Aménagement du territoire ............................................................................................... 55
   C.     Tourisme .......................................................................................................................... 57
   D.     Ruralité ............................................................................................................................. 60
   E.     Environnement ................................................................................................................. 62

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Un budget départemental d'incertitudes partiellement levées
F.        Habitat, politiques urbaines et logement ........................................................................... 67
  G.        Sport ................................................................................................................................ 72
  H.        Culture ............................................................................................................................. 74
  I.        SDIS................................................................................................................................. 77
IX. FINANCES ET MOYENS GENERAUX .............................................................................................80
  A.        Finances - Coopération transfrontalière et ingénierie des financements ........................... 80
  B.        Affaires générales ............................................................................................................ 84
       1.      Moyens généraux ....................................................................................................... 84
       2.      Patrimoine ................................................................................................................... 87
       3.      Systèmes d’information et e-administration ............................................................ 89
       4.      Assemblée départementale ....................................................................................... 91
  C.        Ressources humaines ...................................................................................................... 92

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Un budget départemental d'incertitudes partiellement levées
I. PRESENTATION GENERALE DU BP 2019

Le budget primitif 2019 poursuit sa politique en faveur des Nordistes grâce à la préservation des
équilibres financiers du Département.

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RECETTES DE FONCTIONNEMENT                            2 687        2 768         +81         3,0%

DEPENSES DE GESTION                                   2 496        2 570         +74         3,0%

                   Epargne de gestion                  192          198           +7         3,5%

ANNUITE DE LA DETTE                                    168          175           +8         4,5%

                       Epargne nette                   24            23          -0,7        -3,0%

RECETTES D'EQUIPEMENT                                  85            63           -22       -26,2%

DEPENSES D'EQUIPEMENT                                  255          240           -15        -5,9%

BESOIN D'EMPRUNT                                       146          154           +8         5,5%

                Dette au 31/12                        1 239        1 215          -24       -1,9%
Capacité de désendettement au 31/12 (en années)        6,0          6,7           0,7       11,4%
Mvts réels, hors lignes de trésorerie

Les recettes de fonctionnement affichent une variation de +81 M€ de BP à BP (+3 %).
A périmètre constant, c’est-à-dire hors péréquation horizontale (création d’un nouveau fonds pour
2019) et Fonds de soutien RSA (non connu au moment du vote du BP 2018), elles augmentent de
+29 M€ (+1,1 %).
Les dépenses de gestion varient de +74 M€ de BP à BP, soit +3 %.
Les inscriptions en faveur des AIS augmentent de +42 M€, notamment par l’inscription 11,5 mois
de RSA au BP 2019 (soit ½ mois supplémentaire par rapport au BP 2018, représentant 27,6 M€).
Le BP 2019 affiche aussi une hausse d’inscription sur l’enfance (+8,8 M€ sur les MNA, +6,8 M€ sur
les établissements CPOM, +2,5 M€ sur la paye des assistants familiaux).
Enfin les dépenses liées à la péréquation horizontale présentent une augmentation de +10 M€, à
mettre en parallèle avec les montants inscrits en recettes.
L’annuité de la dette prend en compte un pic de remboursement de capital en 2019, de même qu’en
2020, qui impacte l’annuité de +8 M€ de BP à BP.
Les recettes d’investissement hors dette sont en baisse de -22 M€. En effet, le BP 2018 affichait
notamment une recette exceptionnelle liée à la vente des ruches d’un montant de 18 M€.
Les dépenses d’investissement sont stables (240 M€) et s’entendent hors dette et hors Canal Seine
Nord, pour lequel 15 M€ étaient inscrits en 2018. Pour rappel, dans le cadre du transfert de la voirie
départementale à la Métropole européenne de Lille, 15,4 M€ sont désormais financés en
fonctionnement par la dotation de compensation.

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Le BP 2019 affiche un besoin d’emprunt égal au montant du remboursement de capital, ce qui lui
permet de maintenir son niveau d’endettement et sa capacité de désendettement
Le BP 2019 préserve ainsi les équilibres budgétaires du Département en maintenant les épargnes
et en contenant l’endettement, permettant ainsi de poursuivre une stratégie ambitieuse
d’investissement.

 II. DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN LEGERE HAUSSE AVEC DES
INCERTITUDES RESIDUELLES

Les recettes de fonctionnement affichent un montant de 2 768 M€ au BP 2019, soit une variation
de +81 M€ par rapport au BP 2018 (+3 %).
Comme évoqué ci-dessus, cette augmentation est à relativiser :
   -   D’une part, l’augmentation des dotations de l’Etat (+13 M€) prend en compte 19 M€ au titre
       du fonds de stabilisation affecté aux dépenses d’AIS. Cette recette n’était pas inscrite au
       BP 2018 en l’absence d’informations tangibles sur le montant et la répartition de fonds.
       Ainsi, hors fonds de stabilisation, les dotations de l’Etat baissent de -6 M€ ;
   -   D’autre part, le renforcement de la péréquation horizontale impacte nos recettes de
       fonctionnement de +33 M€ de BP à BP. L’impact réel sur le budget du Département, compte
       tenu de la participation du Nord à ces fonds (en dépenses), est plus réduit et laisse
       apparaître de BP à BP une augmentation de +13 M€.

                                                                             Evolution BP à BP
                                          BP 2018    BP 2019 Répartition
                                                                              En M€      En %
Fiscalité directe (FB, CVAE, AC CVAE,
                                           772M€      803M€        29%        +31M€       4,0%
FNGIR, DCP)

Fiscalité indirecte (DMTO, TATS, TA,
                                           995M€     1 007M€       36%        +12M€       1,2%
TCFE, TIPCE, TSCA)
Dotations et compensations (DGF,
DGD, DCRTP, compensation pour pertes       633M€      646M€        23%        +13M€       2,0%
de TADM, Fds soutien RSA, FCTVA …)
Péréquation horizontale (FP CVAE,
                                           68M€       101M€        4%         +33M€      48,1%
FSD, FNP DMTO)

Recettes sociales (consours APA, PCH,
                                           191M€      190M€        7%          -1M€      -0,4%
compensations MNA, FDMI …)

Autres recettes (FSE, remboursements
                                           29M€       22M€         1%          -7M€      -23,8%
de charges de personnel …)

 TOTAL Recettes de fonctionnement         2 687M€    2 768M€      100%        +81M€       3,0%

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La structure des recettes de fonctionnement met en évidence la dépendance du Département vis-
à-vis des financeurs extérieurs, induisant ainsi une certaine insécurité et une rigidité des ressources
de la collectivité.

                                       Recettes sociales
                                        190 M€ / 7%
                                                                                       Autres recettes
               Péréquation
                                                                                           22 M€
               horizontale
                 101 M€

                                                                   Fiscalité directe
                                                                    803 M€ / 29%
                                Dotations et
                               compensations
                               646 M€ / 23%

                                                  Fiscalité indirecte
                                                   1 007 M€ / 36%

En dehors de ces effets de périmètre, l’évolution des bases de fiscalité, le développement de la
culture de la recette et les mesures nouvelles du PLF 2019 permettent d’afficher des recettes de
fonctionnement en hausse au BP 2019.

Une refonte globale de la fiscalité locale, en particulier des ménages, est attendue au cours du
premier semestre 2019 dans le cadre d’une loi spécifique aux finances publiques locales. Les effets
concrets interviendraient dès 2020 pour le budget départemental.

Par ailleurs, la TFB représentant 17 % des recettes réelles de fonctionnement du Département du
Nord, une réforme privant le Département de cette ressource relativement dynamique pourrait avoir
un effet important sur les équilibres financiers de la collectivité.

   A. Fiscalité directe locale : une ressource dynamique

Les produits issus de la fiscalité locale directe sont en hausse de 4 % (+31 M€).

   1. La taxe foncière sur les propriétés bâties
Après la baisse de 2018, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2019 est
maintenu, conformément aux engagements, à 19,29%. Le produit est estimé à 463,6 M€ (446,1 M€
au BP 2018).
Ce taux est le plus bas parmi les Départements de la Région Hauts-de-France (31,72% pour
l’Aisne, 21,54% pour l’Oise, 22,26% pour le Pas-De-Calais et 25,54% pour la Somme, en 2018).
L’estimation de cette recette pour 2019 comprend :

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-   La prise en compte des bases des constructions nouvelles exonérées venant à
       l’imposition (8 M€) ;
   -   L’évolution de l’inflation prévisionnelle (9,5 M€).
Soit une augmentation de produit de BP à BP de 17,5 M€ (+3,9%).
Par ailleurs, l’évolution IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé), servant de base à
la revalorisation des bases ménages, est estimée à 1,5 %.
Toutefois, cette évolution ne sera pas applicable aux locaux professionnels révisés. En effet, ceux-
ci ont bénéficié d’une mise à jour identique à celle des locaux ménages pour 2018 alors que le
législateur prévoyait une mise à jour en fonction des seuls loyers commerciaux. Les loyers
commerciaux 2018 ayant ainsi été surestimés, une régularisation estimée à -1 % est attendue pour
ces locaux.
Enfin, en ce qui concerne les autres locaux commerciaux non révisés, la revalorisation suit l’inflation
des ménages (estimée à 1,5 %).
En 2019, l’estimation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties se répartit de la façon
suivante :

Ainsi, le produit issu des ménages est majoritaire (57%) en regard du produit des locaux
économiques (43 %).

   2. La cotisation au titre de la valeur ajoutée des entreprises
La CVAE, impôt économique, est assise sur la valeur ajoutée des entreprises. Son taux, national,
est fonction du chiffre d’affaires et progressif, de 0 % à 1,5 % de la valeur ajoutée. Pour mémoire,
le Département n’a pas de pouvoir sur le taux de CVAE.

En 2017, le transfert de la compétence Transport a privé le Département de la moitié de cette
recette, par transfert de 25 points de cotisation à la Région.

Par suite, le montant attendu pour 2019 est de 153,3 M€ (pour 145 M€ au BP 2018) soit une
augmentation de produit de BP à BP de 8,3 M€ (+5,8 %).

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3. Attribution de compensation CVAE
Conformément à la loi NOTRe, le transfert de la compétence Transport à la région Hauts de France,
au 1er septembre 2017, inclut des flux financiers entre les deux collectivités. Le Département du
Nord perçoit l’équivalent de 25 points de CVAE (valeur 2016) transférés à la Région, diminué du
coût net de la compétence transférée. Cette ressource, figée, s ‘élèvera à 71,1 M€.

   4. Le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR)
Le FNGIR vise, à l’image de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle,
à neutraliser la suppression de la taxe professionnelle et ne fait l’objet d’aucun prélèvement de la
part de l’Etat. Ce fonds est prévu, pour 2019, à l’identique par rapport à 2018, soit 55,9 M€.

   5. Le Dispositif de Compensation Péréquée (DCP)
Depuis 2013, le DCP permet aux Départements de recevoir de l’Etat les frais de gestion de la TFPB
(environ 3 % du produit perçu par les bénéficiaires de cette taxe).
Ce fonds est réparti en fonction du reste à charge des allocations individuelles de solidarité (AIS)
de la manière suivante :
    - La part « compensation » (70 % de l’enveloppe) ;
    - La part dite « péréquation », selon des critères de ressources et de charges tels le revenu,
       le nombre de bénéficiaires des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH- ACTP et
       RSA) rapporté au nombre d’habitants.

En 2019, la DCP est prévu à 42,2 M€ (37,3 M€ au BP 2018).

   6. Les Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER)
Les travaux d’optimisation menés par l’observatoire fiscal (notamment sur les antennes relais, les
centrales électriques ou les éoliennes) permettent d’anticiper 14,6 M€ de recettes pour 2019, soit
une hausse de 6,7 % par rapport au BP 2018.

   B. Droits de mutation à titre onéreux et fonds de péréquation

   1. Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) : une ressource volatile

Au BP 2018, 314 M€ ont été inscrits en produits DMTO. Ils ont été ajustés à la hausse au budget
supplémentaire pour atteindre 328 M€ en crédits ouverts 2018.

Pour 2019, 320 M€ sont inscrits au titre des droits de mutation. Cette ressource, particulièrement
importante en volume au sein des recettes départementales, est volatile. La prospective est
complexe, puisque liée à la fois à la conjoncture économique et au marché immobilier.
De ce fait, l’inscription au budget primitif se fonde sur un léger recul après deux exercices
exceptionnels.

La tendance actuelle du marché immobilier est en effet à la stabilisation, dans un contexte de
remontée des taux d’intérêt et d’une croissance plus faible qu’attendue. Il ne s’agit pas pour autant
d’un retournement du marché au niveau national, comme le précisent les dernières notes de
conjoncture des notaires, le volume annuel de transactions restant à un niveau élevé à échelle
nationale.

                                                                                                   9
Evolution du volume de vente des logements anciens (France)

Au niveau local, le marché immobilier sur la métropole lilloise reste dynamique en matière de prix
(+1,5 % entre le 2ème trimestre 2018 et le 2ème trimestre 2017 pour les appartements et +3,5 % pour
les maisons anciennes). Ce marché représente près de 60 % des produits de DMTO du
Département.
Le tableau ci-dessous montre l’évolution du produit de DMTO entre 2014 et 2019 (taux constant
DMTO de 4,5 % depuis le 1er mars 2014) :

                          Evolution 2014-2019 du produit des DMTO
                                                      332 M€          328 M€            320 M€

                         274 M€        283 M€

        230 M€

  Compte Administratif   CA 2015       CA 2016        CA 2017    Crédits Ouverts 2018   BP 2019
      (CA) 2014

                                                                                                  10
2. Les fonds de péréquation : un périmètre en évolution

Les annonces gouvernementales ont modifié le périmètre des fonds de péréquation horizontaux
en créant un troisième fonds assis sur les DMTO. En effet, en marge du fonds de stabilisation
(relevant de la péréquation verticale et évoqué plus loin), les solutions proposées pour le
gouvernement s’appuient sur une nouvelle répartition des recettes entre Départements.

     -   Deux fonds de péréquation de DMTO existent déjà :

           -   Le Fonds National de Péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux
               (FNPDMTO) :
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur stock lié au niveau des DMTO du Nord par rapport
à la moyenne de l’ensemble des Départements et un prélèvement sur flux prenant en compte la
dynamique de progression du produit. Le reversement de ce fonds est lié au revenu moyen par
habitant, au potentiel financier par habitant et au montant par habitant de DMTO. Le Nord est à la
fois contributeur et bénéficiaire du fonds. La projection 2019 est établie à 13,9 M€ de solde net
(23,3 M€ - 9,4 M€).

           -   Le Fonds de Solidarité Départementale (FSD) :
Tous les Départements sont prélevés à hauteur de 0,35% des bases des droits de mutation à titre
onéreux. Le rendement du fonds est lié, d’une part, à l’assiette des DMTO, et d’autre part au
prélèvement au titre du fonds national de péréquation de DMTO. En effet, pour chaque
Département, la somme des prélèvements au titre de ces deux fonds ne peut dépasser 12 % du
produit de DMTO perçu par le Département l’année précédant celle de la répartition. Ainsi, ce
plafonnement soustrait au prélèvement spontané une partie des recettes potentielles. Ce
plafonnement profite principalement aux Départements les plus riches. Le reversement du fonds
est opéré en deux fractions. La première fraction bénéficie aux Départements éligibles dont le
potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant ou dont le revenu
par habitant est inférieur à 1,2 fois le revenu moyen (cas du Département du Nord). La deuxième
fraction bénéficie à la première moitié des Départements éligibles classés en fonction décroissante
de leur solde par habitant au titre des AIS (cas du Département du Nord).
Ainsi, le Nord est à la fois contributeur, comme tous les Départements, et bénéficiaire du fonds.

Les montants de ces prélèvements et reversements dépendent des recettes DMTO de tous les
Départements en 2018. De plus, le Comité des Finances Locales a un pouvoir sur l’enveloppe à
répartir en mettant ou non en réserve une partie de l’enveloppe pour les années où les DMTO
seraient moins dynamiques (mise en réserve de 120 M€ en 2018, exercice particulièrement
dynamique).

En 2018, comme en 2017, la moitié de l'augmentation du produit de DMTO était prélevée pour la
péréquation. En effet, le rendement des DMTO augmentait chaque année. Le Nord atteignait donc
le plafond (12%). A partir de 2019, au vu du rendement des DMTO, le Nord ne serait pas plafonné
(plus ou quasiment pas de prélèvement sur flux sur le premier fonds). Ainsi, à l’image d’autres
Départements, le basculement des prélèvements du premier fonds vers le fonds de solidarité pour
certains Départements plafonnés en 2018 joue très nettement en faveur du Département du Nord.
Il est prévu au BP 2019 une inscription nette de 32,3 M€ (56,2 M€ - 23,9 M€).

     -   La loi de finances pour 2019 a créé un nouveau fonds de soutien interdépartemental :

Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur l’assiette de droits commun des DMTO pour atteindre
un volume de 250 M€. Le taux de prélèvement serait de l’ordre de 1,1%.
                                                                                                    11
Le prélèvement pour le Nord est évalué à 7 M€.

Les reversements sont répartis en 2 fractions :
   - La 1ère (60 % du fonds) est à destination des Départements ruraux. Le Nord n’est donc pas
       éligible à cette part ;
   - La 2nde (40 % du fonds) est attribuée aux Départements répondant à des critères de revenus
       par habitant et de taux de pauvreté et est répartie en fonction d’un indice synthétique
       prenant en compte l’écart au potentiel financier net par habitant, l’écart au revenu moyen
       par habitant. Le Nord pourrait en bénéficier à hauteur de 16 M€, soit un solde net de 9 M€.

La loi de finances cale la reconduction de ce fonds sur la durée des contrats financiers conclus
entre les Départements et l’Etat.

     -   Le Fonds de Péréquation de la Cotisation au titre de la CVAE

Le fonds de péréquation de la cotisation au titre de la valeur ajoutée des entreprises fait suite à la
réforme de la taxe professionnelle de 2009.
Le produit pour le Nord de ce fonds reste stable à 5,9 M€ en 2019.

Le tableau suivant synthétise les montants attendus pour 2019 sur la péréquation horizontale par
rapport à ceux prévus en 2018 :

                                               BP 2018                      BP 2019            BP 2019 /
                                      Dépense Recette      Solde   Dépense Recette     Solde   BP 2018
Fonds de DMTO                           11,5M€  23,0M€      11,5M€    9,4M€   23,3M€    13,9M€     2,4M€
Fonds de solidarité - FSD               18,3M€  40,2M€      21,9M€   23,9M€   56,2M€    32,3M€   10,4M€
Fonds de CVAE                                    5,3M€       5,3M€             5,9M€     5,9M€     0,6M€
Fonds de soutien interdépartemental                                   7,0M€   16,0M€     9,0M€     9,0M€
Total                                    29,8M€   68,4M€    38,7M€   40,3M€ 101,4M€    61,1M€    22,4M€
Hors fonds de soutien interdépartemental 29,8M€   68,4M€    38,7M€   33,3M€  85,4M€    52,1M€    13,4M€

   C. Les autres ressources de fiscalité indirecte

   1. La taxe d’aménagement

Elle s’applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction
et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à un
régime d'autorisation, sous réserve des exonérations.
Le produit de cette taxe est affecté au financement du conseil d’architecture et de l’environnement
(CAUE) et des espaces naturels sensibles (ENS). La taxe d’aménagement est attendue à 8,7 M€,
soit une stabilité par rapport au prévisionnel 2018, en raison notamment d’indus à rembourser à
l’Etat suite à l’annulation de permis de construire.

   2. La taxe finale sur la consommation d’électricité

Depuis le 1er janvier 2016, les taxes locales sont calculées en appliquant aux tarifs de base un des
coefficients multiplicateurs prévu par le législateur. Le coefficient multiplicateur du Département est
de 4,25.
En 2019, il est prévu 23,5 M€ de TFCE (23,3 M€ au BP 2018).

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3. La taxe additionnelle à la taxe de séjour

La taxe additionnelle à la taxe de séjour (article L.3333-1 du CGCT) est entrée en vigueur en 2013.
Le produit de cette taxe est affecté au financement de la politique touristique départementale.
Le produit attendu en 2019 est en augmentation : 0,39 M€ pour 0,35 M€ au BP 2018. L’observatoire
fiscal du Département a entrepris un travail d’optimisation de cette taxe auprès du bloc communal.
   4. La Taxe Spéciale sur les Contrats d’Assurance (TSCA)

La TSCA comprend trois parts :
    - La compensation des transferts de compétences (loi relative aux libertés et responsabilités
       locales du 13 août 2004), également financée par la TICPE ;
    - Une contribution au titre du remplacement d’une part de la DGF pour le financement des
       SDIS (article 53 de la loi de finances pour 2005) ;
    - Une compensation au titre de la réforme de la taxe professionnelle (imposition des contrats
       d’assurances principalement les complémentaires maladies, en plus des assurances sur
       les véhicules terrestres à moteur, sur la navigation et contre les incendies).
Pour 2019, sont inscrits 299,6 M€ (hausse de 2,5 % par rapport au BP 2018) compte-tenu des taux
d’évolution inscrits en PLF 2019.

   5. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

La TICPE comprend trois parts :
    - Le financement du RSA (loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004) ;
    - Le financement des transferts de compétences de la loi relative aux libertés et
       responsabilités locales (TOS, voirie…), également financé par la TSCA ;
    - Le financement d’une partie des charges supplémentaires créées par le transfert du RMI à
       savoir l’allocation parent isolé (article 51 de la loi de finances 2009).
En 2019, il est prévu un montant stable par rapport à 2018, soit 354,4 M€ compte-tenu des taux
d’évolution inscrits en PLF 2019.

   D. Les dotations et compensations en baisse à périmètre constant

Ce périmètre de recettes est principalement touché par la création d’un fonds de stabilisation pour
les Départements, la DGF poursuivant sa baisse malgré l’arrêt de la contribution au redressement
des finances publiques.

   1. Le Fonds de Stabilisation pour les départements

Ce fonds de stabilisation est mis en place par l’Etat pour soutenir les Départements ayant un fort
dynamisme sur leurs dépenses d’AIS. Il remplace les différents fonds exceptionnels institués depuis
2016, et présente l’intérêt d’être pérennisé pour 3 ans (2019-2021) dans le PLF 2019. Le montant
attribué au Nord est arrêté à 18,6 M€ pour 2019. A titre de comparaison le Département a perçu
en 2018 une recette exceptionnelle de 11,6 M€. Cette recette n’était pas inscrite au BP 2018 car la
répartition nationale n’était pas connue au moment de son vote.
Ce fonds de stabilisation permet de contenir la baisse des autres dotations et compensations (-6M€
hors fonds de stabilisation).

                                                                                                 13
2. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en baisse

Comme en 2018, la DGF ne sera pas impactée en 2019 par la contribution au titre des finances
publiques. Cependant, les mécanismes de prise en compte de la part dynamique de la population,
d'écrêtement de la dotation forfaitaire et d'accroissement de la péréquation perdurent. L’impact
global serait de l’ordre de -2,2 M€ par rapport au montant effectivement perçu en 2018. La DGF
estimée pour le Nord en 2019 est de 521,7 M€ (524,7 M€ au BP 2018).

   3. La Dotation Globale de Décentralisation (DGD)

La dotation globale de décentralisation (DGD) vise à compenser le Département au titre du transfert
de compétences de l’Etat. En 2004, 95 % de la DGD a été intégré dans la dotation forfaitaire des
Départements. Le solde, soit 5 %, permet à l’Etat de procéder, le cas échéant, à des réajustements.
Ainsi, ce solde est attendu à 29,4 M€ (montant stable par rapport à 2018).

   4. Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)

La loi de finances pour 2016 rend éligibles les dépenses d’entretien des bâtiments et de voirie de
la section de fonctionnement au FCTVA. A ce titre, il est attendu 1 M€, montant stable par rapport
aux recettes effectivement perçues en 2018.

   5. Les allocations compensatrices

Le Nord perçoit des allocations compensatrices de fiscalité au titre de la taxe d’habitation, de la
taxe foncière et de la taxe professionnelle, qui trouvent leur origine dans les mécanismes
d’allégements et réductions d’impôts décidés par l’Etat.
Ces allocations compensatrices font chaque année l’objet d’une minoration au titre de la variable
d’ajustement des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Cette année, cette réduction est
attendue à hauteur de 6 % pour ces allocations.
Ainsi, ces allocations sont attendues en baisse de 0,8 M€ (12,1 M€ prévus en 2019 pour 12,9 M€
attendus en 2018).

   6. La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP)

La loi de finances pour 2017 avait incorporé la DCRTP dans le périmètre des dotations
d’ajustement. Pour mémoire, cette dotation créée en 2010, visait à neutraliser la suppression de la
taxe professionnelle. En 2019, le PLF prévoit une minoration de cette dotation. Il est donc attendu
un montant de 62,5 M€, soit -2,3% par rapport au BP 2018 (63,9 M€).

   E. Les autres recettes

Les autres recettes de fonctionnement sont assez stables hormis les opérations comptables
(mandats annulés sur exercices antérieures en baisse de -1,8 M€) et les remboursements de
charges de personnel (-1,9 M€).

Le tableau ci-après reprend la totalité des recettes de fonctionnement et leurs évolutions de BP à
BP.

                                                                                                14
k€                     BP 2018       BP 2019     BP 2019 / BP 2018
CVAE                                            144 971,0      153 307,5 8 336,5      5,8%
Attribution de compensation de CVAE              71 050,0       71 050,1      0,1     0,0%
Dispositif de compensation péréquée              37 261,0       42 200,0 4 939,0    13,3%
FNGIR                                            55 947,2       55 947,2      0,0     0,0%
IFER                                             13 693,0       14 617,0    924,0     6,7%
Rôles supplémentaires                              2 700,0       2 000,0   -700,0 -25,9%
TFPB                                            446 131,0      463 589,6 17 458,6     3,9%
Fiscalité directe                               771 753,2      802 711,3 30 958,2     4,0%
DMTO                                            314 000,0      320 000,0 6 000,0      1,9%
Taxe additionnelle à la taxe de séjour               353,5         382,9     29,4     8,3%
Taxe aménagement                                   8 700,0       8 700,0      0,0     0,0%
Taxe sur la consommation finale d'électricité    23 334,0       23 460,0    126,0     0,5%
TICPE                                           356 195,0      354 388,5 -1 806,5    -0,5%
TSCA                                            292 276,0      299 580,8 7 304,8      2,5%
Fiscalité indirecte                             994 858,5    1 006 512,2 11 653,7     1,2%
Allocations TF                                       320,5         318,2     -2,3    -0,7%
Allocations TH                                   10 338,0        9 722,1   -615,9    -6,0%
Allocations TP                                     2 213,0       2 080,8   -132,2    -6,0%
DCRTP                                            63 933,0       62 488,4 -1 444,6    -2,3%
DGD                                              29 379,0       29 487,6    108,6     0,4%
DGF                                             524 712,0      521 704,8 -3 007,2    -0,6%
FCTVA                                              2 000,0         959,1 -1 040,9 -52,0%
Fonds de soutien RSA                                   0,0      18 646,4 18 646,4
Dotations et compensations                      632 895,5      645 586,8 12 691,3     2,0%
Fonds européens (dont FEDER)                       2 163,7       2 965,5    801,9   37,1%
FSE                                                6 881,0       4 125,0 -2 756,0 -40,1%
Ingénierie financière                              9 044,7       7 090,5 -1 954,1 -21,6%
Fonds de péréquation CVAE                          5 295,0       5 900,0    605,0   11,4%
Fonds de solidarité en faveur des départements   40 150,0       56 200,0 16 050,0   40,0%
Fonds national de péréquation des DMTO           23 000,0       23 300,0    300,0     1,3%
Fonds de soutien interdépartemental                    0,0      16 000,0 16 000,0
Péréquation horizontale                          68 445,0      101 400,0 32 955,0   48,1%
Amendes RSA                                        1 000,0         500,0   -500,0 -50,0%
Concours APA                                     82 398,6       85 210,1 2 811,4      3,4%
Concours PCH                                     27 018,0       27 803,1    785,1     2,9%
Enfance                                            6 580,0       9 230,0 2 650,0    40,3%
FAPI                                               3 900,0       3 942,0     42,0     1,1%
FMDI                                             37 500,0       37 370,0   -130,0    -0,3%
Indus AIS                                          5 400,0       5 400,0      0,0     0,0%
MDPH                                               5 402,5       3 333,8 -2 068,7 -38,3%
Prévention                                         3 800,0       5 722,6 1 922,6    50,6%
Recouvrements PAPH                               17 727,3       11 521,0 -6 206,3 -35,0%
Recettes sociales                               190 726,5      190 032,6   -693,9    -0,4%
Affaires générales                                     0,0         100,0    100,0
Collèges                                           4 878,4       5 095,0    216,6     4,4%
Culture                                            1 135,0       1 008,9   -126,1 -11,1%
Environnement                                          0,0          95,0     95,0
Finances                                           2 215,0         250,0 -1 965,0 -88,7%
Locations immobilières                             1 049,5         901,4   -148,1 -14,1%
Ressources Humaines                                7 514,4       4 969,3 -2 545,1 -33,9%
Solidarité territoriale                            1 531,7       1 245,7   -285,9 -18,7%
Voirie                                             1 300,0       1 100,0   -200,0 -15,4%
Autres recettes                                  19 624,0       14 765,4 -4 858,6 -24,8%
Total général                                 2 687 347,4    2 768 098,8 80 751,5    3,0%    15
III.     DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MAITRISEES QUI
         PERMETTENT UN EFFORT SUPPLEMENTAIRE SUR LA SOLIDARITE

Le Département du Nord s’est engagé depuis 2015 dans une démarche volontariste de maîtrise
des dépenses de fonctionnement qui lui a permis de dégager des marges de manœuvre au
bénéfice des politiques publiques du Département.

Ainsi les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 73,5 M€ entre le BP 2019 et le BP
2018. De cette hausse, il est nécessaire de retraiter 10,5 M€ au titre des dépenses de fonds de
péréquation (raisonnement en solde net) et 27,6 M€ de financement complémentaire du RSA
permis par le résultat des négociations.
La hausse nette est donc de +35 M€, portée principalement par :

   -     La prestation de compensation du handicap (PCH) : (+6,2 M€) ;
   -     Personnes âgées : (+10,9 M€, dont +9,4M€ sur l’APA) ;
   -     Les mineurs non accompagnés (MNA) : (+8,8 M€) ;
   -     Le soutien exceptionnel à l’EPDSAE : (+6,8 M€) ;
   -     Les assistants familiaux : (+2,5 M€).

   A. Des dépenses               principalement            consacrées      aux        solidarités
      humaines

                     Répartition des dépenses de fonctionnement au
                                        BP 2019
                 FINANCES ET
                   MOYENS
                  GENERAUX
                   540,5 M€

                                             2 591 M€ de
                                            dépenses réelles             SOLIDARITE
                                            (dont 2 570 M€ hors           HUMAINE
                 SOLIDARITE                   fra i s financiers)        1 916,4 M€
                TERRITORIALE
                  134,0 M€

Les dépenses du Département restent majoritairement fléchées vers la solidarité humaine, socle
de compétences de la collectivité. Celles-ci représentent 74 % de ses dépenses réelles de
fonctionnement au BP 2019. La solidarité territoriale se traduisant essentiellement en
investissement, son poids dans les dépenses de fonctionnement est de 5 %.
Enfin les fonctions support et les dépenses non affectées représentent 21 % du budget de
fonctionnement du Département.

                                                                                               16
B. Une dynamique de dépenses portées par l’évolution des AIS et des
      MNA

                         Solidarité humaine : 1916 M€ au BP 2019
                                                                       PERSONNES
                                                                         AGEES
                                                                        310,8 M€
                     ACTIONS
                   D'INSERTION
                                                                            PERSONNES
                     693,9 M€
                                                                           HANDICAPEES
                                                                             367,7 M€

                                                                            ACTIONS DE
                                                                              SANTE
                                                                              5,4 M€
               ENFANCE, FAMILLE ET
                   JEUNESSE                                              COLLEGIENS
                    462,1 M€                                               76,5 M€

Les dépenses de solidarité humaine participent pour 65 M€ à l’augmentation des dépenses de
fonctionnement, dont +42 M€ au titre du financement des AIS.
Les dépenses d’AIS représentent 37 % du budget de fonctionnement, soit 964 M€ au BP 2019.

                            BP 2018     BP 2019             BP 2019 / BP 2018
               AIS             922,1 M€    964,1 M€          42,0 M€        4,6%
                  RSA          606,0 M€    633,6 M€          27,6 M€        4,6%
                  PCH          103,7 M€    110,0 M€           6,3 M€        6,0%
                   APA         212,4 M€    220,5 M€           8,1 M€        3,8%
Le paiement de 11,5 mois de RSA est inscrit au BP 2019, contre 11 mois au BP 2018. Cette
augmentation est financée par l’inscription de recettes non présentes au BP 2018 : le fonds de
stabilisation pour 18,6 M€ et le nouveau fonds de soutien interdépartemental (9 M€ de recettes
nettes).
Malgré ce financement complémentaire de l’Etat, le reste à charge des AIS est toujours en défaveur
du Département du Nord.
En 2019, les recettes socles de 496 M€ couvrent 51 % des dépenses. Ces recettes se décomposent
de la manière suivante :
    - La part fixe de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (334 M€) ;
    - Des dotations de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’APA et de la
       PCH (119 M€, y compris la dotation au titre de la conférence des financeurs) ;
    - Du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (37 M€) et des indus et amendes
       AIS (6 M€).

                                                                                                 17
Les recettes supplémentaires issues du solde net du fonds de soutien interdépartemental (9 M€)
et du fonds de stabilisation (18,6 M€) financent moins de 3 % de la dépense AIS.
Le reste à charge prévisionnel pour le Département du Nord est donc estimé en 2019 à 48,5 % de
la dépense, soit 468 M€.

                                      Financement des AIS

La prise en charge des MNA participe aussi à l’augmentation des dépenses de solidarité humaine.
Leur prise en charge n’est que partiellement financée par l’Etat et la loi de finance 2019 ne prévoit
pas de nouvelle compensation par l’Etat.
A l’heure actuelle, l’Etat finance une partie des prises en charge de MNA sur la base de 12K€/an
du nombre de mineurs pris en charge entre le 31/12/17 et le 31/12/2016, soit environ 50 % du coût
annuel de prise en charge par le Département.
Pour autant, le Département du Nord s’est engagé à renforcer son action dans les politiques de
solidarité dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté engagée avec
l’Etat. Conscient de l’importance du traitement social de la pauvreté, ce plan renforce plus
particulièrement les politiques d’accompagnement vers l’emploi y compris des jeunes et le
renforcement des missions des PMI. Le BP 2019 prend déjà en compte pour partie le renforcement
de ces interventions dans ses inscriptions budgétaires mais une décision budgétaire ultérieure
complètera le dispositif lorsqu’il sera entièrement connu.

                                                                                                  18
C. La maîtrise des autres dépenses

134 M€ sont affectés aux dépenses de solidarité territoriale qui mettent en œuvre des actions
orientées vers l’aménagement durable, le développement des territoires, la culture et le sport.
Les dépenses évoluent de -1 M€ (-0,7 %) de BP à BP. Cette évolution tient compte de la
suppression de dépenses relatives aux ruches (-0,2 M€), d’une modification de l’organisation de la
viabilité hivernale (-0,4 M€) et des baisses progressives et programmées des subventions à
l’Agence de Développement et de Réservation Touristiques (ADRT) et au Syndicat Mixte du Val
Joly (-0,4 M€).
Les autres dépenses restent stables.

                            Solidarité territoriale : 134 M€ au BP 2019
                               AIDE AUX
                              TERRITOIRES
                                 2,6 M€
                 CULTURE
                 14,4 M€

                                                                            SDIS
                  INFRASTRUCTURES                                          92,5 M€
                     ET RESEAUX
                        9,9 M€

                     DEVELOPPEMENT
                 TERRITORIAL ET CADRE DE
                           VIE
                         13,9 M€

Les fonctions support de l’administration sont composées essentiellement des ressources
humaines et des dépenses dites financières.
Ces dernières sont affectées pour 40 M€ à la participation du Département du Nord aux différents
fonds de péréquation horizontale (des recettes supérieures étant adossées à ces dépenses), pour
34 M€ au versement des attributions de compensations de fonctionnement et d’investissement à
la MEL, et pour 22 M€ à la gestion de la dette (21 M€ de frais financiers).

                                                                                               19
Les inscriptions budgétaires affectées aux moyens RH (dépenses de paie hors assistants familiaux,
de formation, d’accompagnement RH ou de santé au travail) ont été ajustées au regard du compte
administratif prévisionnel 2018, soit une inscription en baisse de -2,6 M€ par rapport au BP 2018.
Cette inscription est à mettre en lien avec les inscriptions des prestations de nettoyage des locaux
ayant été externalisées, en hausse de +2,5 M€, soit une stabilisation des dépenses à périmètre
constant. La volonté de maîtriser ces dépenses permet de développer la politique de
déprécarisation des agents non titulaires, de valorisation des agents évoluant dans des
environnements professionnels difficiles ou de valorisation de la valeur professionnelle des agents
de l’institution (mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) en 2018).

  IV. UN INVESTISSEMENT VOLONTARISTE

La maîtrise des dépenses de fonctionnement permet de préserver les épargnes du Département
et par là même de conserver une capacité d’investissement stable.

Ainsi, le BP 2019 affiche des dépenses d’investissement d’un montant de 394 M€ (240 M€ hors
dette). Hors dette, la baisse est de 15 M€, correspondant au montant inscrit en 2018 pour le Canal
Seine Nord Europe, pour lequel aucune dépense n’est prévue en 2019.
Ces dépenses sont affectées aux différentes politiques du Département :

                 Répartition des dépenses d'investissement au BP 2019
                                                                                SOLIDARITE
                                                                                 HUMAINE
                                                                                  80,4 M€

            FINANCES ET
         MOYENS GENERAUX
                 DE
                                                      394 M€ de
         L'ADMINISTRATION                           dépenses réelles
              184,0 M€                               (dont 240 M€ hors
                                                           dette)

                                                                                   SOLIDARITE
                                                                                  TERRITORIALE
                                                                                    129,6 M€

   A. Le maintien d’un investissement volontariste

La solidarité territoriale s’affirme dans la politique d’investissement du Département avec 130 M€
consacrés aux projets structurant le territoire du département.

                                                                                                 20
64 M€ sont consacrés en 2019 aux infrastructures et réseaux du Département. Outre les crédits de
préservation de ce patrimoine routier (43 M€), 21 M€ sont affectés aux grands projets de maillage
territorial dont 17,5 M€ au contournement Nord de Valenciennes. Des crédits sont aussi inscrits
pour le contournement de Maubeuge, la liaison Lestrem/A25, la RD642 ou le doublement de la
RD70.
Le Nord poursuit son aide en faveur des collectivités par sa politique d’aides aux territoires (38 M€).
Ainsi le BP 2019 prévoit 4 M€ pour répondre aux engagements des anciens dispositifs, 32 M€ pour
les dispositifs actuels Villages et Bourgs et Projets Territoriaux Structurants et 1,4 M€ pour les
subventions Voirie.
Le Département du Nord participe également au développement du cadre de vie des Nordistes à
travers ses politiques d’aménagement des espaces naturels sensibles (5,4 M€), d’aménagements
urbains (y compris l’amélioration de l’habitat), d’aménagements ruraux et environnementaux (1,5
M€), d’équipements culturels (4,2 M€) ou de projets structurants (5,3 M€ en faveur du métro lillois).
En outre, une subvention d’investissement est prévue pour le SDIS (2 M€).
Le Nord poursuit aussi son effort en faveur de la solidarité humaine et des collégiens (80 M€).
En 2019, le Département consacrera 65,5 M€ à sa politique de reconstruction, de réhabilitation, de
maintenance et d’entretien des collèges. Les travaux sur les collèges Monod à Pérenchies et
R. Schuman à Halluin devraient se terminer courant 2019 tandis que la réhabilitation du collège
Cobergher à Bergues et les reconstructions des collèges J. Ferry à Anzin et L. Blum à Wavrin
doivent démarrer cette année.
La solidarité humaine s’exprime aussi par l’inscription de subventions en faveur des établissements
d’accueil des personnes en difficulté (enfance, jeunesse, personnes âgées et personnes
handicapées) pour un montant de 15 M€ au BP 2019.
Enfin l’investissement affecté aux finances et aux moyens généraux (183 M€) est fléché sur le
remboursement de capital de dette (154 M€), le patrimoine départemental (18 M€) et les systèmes
d’information (8 M€).

   B. Des recettes d’investissement équilibrées
Les dépenses d’investissement sont financées à 61% par des recettes propres (épargne brute et
recettes d’équipement).

                           Financement de l'investissement au BP 2019

                                                                                     Recettes
                                                                                  d'équipement
                                                                                     62,7 M€

               Empunts
               154,0 M€

                                                                         Epargne brute
                                                                           177,3 M€

                                                                                                    21
Les recettes d’équipement se répartissent entre :

Le Fonds de Compensation sur la Taxe à la Valeur Ajoutée (FCTVA) :
Le FCTVA correspond au remboursement par l’Etat de la TVA payée par le Nord sur ses dépenses
d’investissement réalisées en année N-1. Il a pour objet de compenser de manière forfaitaire
(16,404 %) la TVA que le Département a acquittée sur ses dépenses d’équipement.
Le FCTVA attendu pour 2019 est de 23 M€, soit un montant identique à celui perçu en 2018
(hypothèse de reconduction des dépenses d’investissement).
L’Etat prévoit d’automatiser la gestion du FCTVA par le biais du recours à une base comptable des
dépenses engagées et mises en paiement, ce qui doit permettre une dématérialisation quasi-
intégrale de la procédure d’instruction, de contrôle et de versement de la dotation. Le PLF 2019
acte le report au 1er janvier 2020 de cette automatisation de traitement.

La Dotation de Soutien à l’Investissement Départemental (DSID) :
Elle remplace la dotation globale d’équipement (DGE), destinée à soutenir l’effort d’investissement
en matière d’équipement rural (infrastructures publiques en milieu rural, tourisme vert ou encore
habitat rural). S'y ajoutent 50 M€ pour des Départements remplissant certains critères de potentiel
fiscal. Dorénavant, cette dotation comprend deux parts :
    - La première part est répartie en enveloppes régionales, sur la base de la population des
         Régions et de la population des communes situées en dehors des unités urbaines ou dans
         de petites unités urbaines. Il est prévu que le préfet de région attribue ces crédits sous forme
         de subventions d’investissement dans les domaines jugés prioritaires au niveau local.
    - La deuxième part (23%) serait repartie au bénéfice des Départements, proportionnellement
         à l’insuffisance de leur potentiel fiscal. Les crédits alloués au titre de cette fraction
         continueraient d’abonder directement la section d’investissement du budget des
         Départements et resteraient libres d’emploi.

La DSID est estimée pour un montant stable (0,9 M€).

La Dotation Départementale d’Equipement des Collèges (DDEC) :
Cette dotation est forfaitisée et gelée depuis 2008 à hauteur de 12,96 M€.

Les cessions de patrimoine :
16,1 M€ de cessions immobilières sont prévues au BP 2019. Chaque cession fait l’objet d’une
délibération.

Les autres recettes (9,8 M€) :
Ces recettes relèvent essentiellement de subventions d’équipements (7,5 M€) reçues par le
Département.

   V. UNE DETTE MAITRISEE

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