VEILLE ET INGÉNIERIE RÉGLEMENTAIRES APPLIQUÉES MARKER MANAGEMENT CONSULTING, PART OF THE PWC NETWORK RÈGLEMENT DISCLOSURE GUIDE PRATIQUE À ...
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Veille et Ingénierie Réglementaires Appliquées
Marker Management Consulting, Part of the PwC network
Règlement Disclosure
Guide pratique à destination des gestionnaires de fonds immobiliers
4 mars 2021
Marker, Part of the PwC network / N°16
CONFIDENTIEL © 2021 Marker Management Consulting, Part of the PwC networkMarker PwC,
ses métiers et ses « Veille et ingénierie réglementaires appliquées »
Marker est un cabinet de conseil en stratégie, en organisation et en gestion de projet, notamment dans les domaines de la
gestion des processus et des risques, le marketing, la compliance, la veille réglementaire
Marker est expert dans le domaine de l’assistance en cas de contrôle des Tutelles
Marker produit a minima chaque mois un support pratique de veille réglementaire destiné à ses clients comme à ses
consultants, car il ne saurait y avoir de conseil de qualité sans maîtrise de la réglementation et de son évolution
Cette veille pratique traite particulièrement du règlement Disclosure et de ses implications sur les gestionnaires
de fonds immobiliers. Nous serons très heureux de vous aider à l’appliquer tant dans le domaine de l’immobilier
que dans les autres thématiques de gestion
Marker est heureux de vous confirmer que, depuis le 17 février 2021,
ses équipes ont intégré PwC France et Maghreb !
https://www.pwc.fr/fr/espace-presse/communiques-de-presse/2021/fevrier/pwc-france-et-maghreb-acquisition-marker-management-consulting.html
Pour plus d’information ou pour prendre contact avec Marker PwC sous l’angle réglementaire ou de votre assistance en
cas de contrôle, ayez le réflexe : VIRA@marker-mc.com ou surtout 01 56 43 42 62
Vous pourrez ainsi aborder tout sujet sensible sur votre stratégie, votre organisation, votre développement, votre gestion,
votre dispositif de production et d’encadrement de vos risques ainsi que tout contrôle en cours
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CONFIDENTIEL © 2021 Marker Management Consulting, Part of the PwC networkRèglement Disclosure
Objectifs de l’analyse Marker PwC
1. Comprendre et analyser les dispositions du règlement 2. Décliner les dispositions du règlement Disclosure au cas
Disclosure particulier des fonds immobiliers
Décrypter les principales exigences du règlement Disclosure et ses liens Préciser comment les obligations de transparence imposées par le
avec les textes connexes (cf. règlement Taxinomie, article 29 de la Loi règlement Disclosure s’appliquent à un gestionnaire d’actifs immobiliers
énergie et climat et son décret d’application, Position-recommandation identifier intelligemment et de façon efficace les documents impactés et
AMF 2020-03…) les portefeuilles concernés
3. Assistance à la mise en conformité
Au niveau de l’entité Au niveau des produits
Identifier et prioriser les travaux à mettre en œuvre pour se mettre en Mise à jour de la documentation précontractuelle
conformité dès le 10/03/21
Actualisation des informations publiées sur le site web de la société de
Mise à jour de la documentation interne (procédures, politiques…) gestion relatives aux produits
Actualisation des informations publiées sur le site web de la société Assistance à la formalisation des rapports périodiques
de gestion
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CONFIDENTIEL © 2021 Marker Management Consulting, Part of the PwC networkRèglement Disclosure
Synthèse des grandes étapes de mise en œuvre
10/03/2021 - Entrée en application du règlement Disclosure (RD) et de l’article 29 de la 30/12/2022 - Publication des PAI au niveau des
Loi énergie et climat (LEC) produits
Date d'application de la plupart des dispositions du RD (site web et mise à jour de la Publication des modalités de prise en compte
documentation précontractuelle). Seules les règles de "niveau 1" s'appliquent à ce des PAI au niveau du produit dans la
stade documentation précontractuelle (le cas échéant)
Date d’application de la Loi énergie et climat avec l’intégration des risques liés au
changement climatique et à la biodiversité dans la politique SR (socialement 01/01/23 - Règlement Taxinomie
responsable) Date d’entrée en application pour les 4 autres
Date-butoir pour la mise en conformité de tous les produits mentionnant la prise en objectifs environnementaux du règlement
compte de critères extra-financiers avec la Position-recommandation AMF 2020-03 Taxinomie avec des répercussions sur les
informations à publier pour les produits « Article
30/06/2021 - Publication des PAI obligatoire pour les entités ayant plus de 500 salariés 8 » et « Article 9 » ayant un objectif
Publication des déclarations sur les politiques de diligence raisonnable environnemental (part verte…)
en ce qui concerne les PAI (Principal Adverse Impacts), obligatoire pour les entités
comptant plus de 500 employés
2021 2022 2023
01/01/2022 - Publication dans le rapport périodique des produits
Date d'application des exigences relatives aux rapports périodiques pour
les produits « Article 8 » et « Article 9 »
Date d’entrée en application du règlement Taxinomie en ce qui concerne
les 2 premiers objectifs (atténuation et adaptation au changement
climatique) avec des répercussions sur les informations à publier pour les
produits « Article 8 » et « Article 9 » ayant un objectif environnemental
(part verte…)
Entrée en application des normes techniques de réglementation (RTS) du
RD et du décret d’application de l’article 29 de la LEC
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CONFIDENTIEL © 2021 Marker Management Consulting, Part of the PwC networkRèglement Disclosure
Cadre réglementaire du règlement Disclosure
Accélération des publications réglementaires (liste non exhaustive)
2015 2017 2018 2019 2020
Accords de Paris - objectif Recommandations du
Monde 2°C à horizon 2050 groupe de travail TCFD du
FSB
Mars : publication du Décembre : Règlements Juin : Règlement
package “Plan d’action : Disclosure et Indices bas Taxinomie
financer la croissance carbone (EU CTB et EU
durable” de la Commission PAB) + Publication du
européenne Pacte vert pour l’Europe
Europe
de la Commission
européenne
Novembre : Loi énergie et
climat
Mai : Loi Pacte
France : Article 173 de la Loi
relative à la transition
France
énergétique pour la croissance
verte (LTECV)
Plan d’actions de la Commission européenne
1. Réorienter les flux de capitaux vers des 2. Gérer les risques financiers liés aux enjeux 3. Promouvoir la transparence et une vision
investissements durables environnementaux et sociaux économique de long-terme
Établir un système européen de classification
Mieux intégrer la durabilité dans les notations de
unifié des activités durables (Taxinomie)
crédit et la recherche
Créer des normes et des labels pour les produits
Clarifier les devoirs des investisseurs Améliorer la publication d’informations en matière
financiers verts de durabilité et la réglementation comptable
institutionnels et des gestionnaires d’actifs en
Favoriser l’investissement dans des projets Favoriser une gouvernance durable des
matière de durabilité (Disclosure)
d’infrastructures durables entreprises et atténuer le court-termisme des
Intégrer la durabilité dans les exigences
Intégrer la durabilité dans le conseil financier marchés de capitaux
prudentielles applicables aux banques et aux
Élaborer des indices de référence en matière de
entreprises d’assurance
durabilité (benchmark)
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CONFIDENTIEL © 2021 Marker Management Consulting, Part of the PwC networkRèglement Disclosure
Objectifs du règlement Disclosure
Imposer un cadre
normalisé en
matière
de publication
extra-financière…
…pour lutter contre
les risques de
Le règlement Disclosure impose aux acteurs des marchés financiers (et « greenwashing »
aux conseillers financiers) de nouvelles obligations de reporting
inspirées de l’Article 173 de la LTECV
Il établit des règles harmonisées à l’échelle de l’Union européenne en
matière de transparence et de communication d’informations extra-
Il vise (i) à renforcer la transparence d’un large éventail d’acteurs des
financières
marchés financiers (et de conseillers financiers) en matière de prise en
compte des risques et impacts extra-financiers et (ii) à améliorer la
Il impose aux entités visées d’expliquer
transparence sur les produits financiers
comment elles prennent en compte les risques liés à la durabilité
dans leurs décisions d’investissement, dans leur politique de
Il doit permettre aux investisseurs finaux de comparer efficacement les
rémunération et dans leurs produits financiers
produits financiers dans différents Etats membres, à partir de leurs
quelles sont les incidences négatives éventuelles de leurs décisions
caractéristiques extra-financières et des objectifs d’investissement durable
d’investissement et de leurs produits sur la durabilité
poursuivis, leur permettant ainsi de prendre des décisions positives
quelles sont, dans leurs produits financiers, les caractéristiques
d’investissement en toute connaissance de cause
extra-financières promues ou les objectifs présentés comme
durables
Il doit contribuer à favoriser les investissements dans des activités
durables tout en renforçant la protection des investisseurs finaux
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CONFIDENTIEL © 2021 Marker Management Consulting, Part of the PwC networkRèglement Disclosure
Les acteurs et les produits concernés
Acteurs des marchés financiers visés Produits financiers visés
Entreprises d’assurance Portefeuilles gérés de manière discrétionnaire et individualisée dans le
cadre d’un mandat donné par le client (GSM)
Entreprises d’investissement
FIA
Institutions de retraite professionnelle (IRP)
Produits d’investissement fondés sur l’assurance
Initiateurs de produit de retraite
Produits de retraite
Gestionnaires de FIA
Régimes de retraite
Fournisseurs de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle
(PEPP) OPCVM
Gestionnaires de fonds de capital-risque Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)
Gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social
Sociétés de gestion d’OPCVM
Etablissements de crédit
Conseillers financiers
Dans l’hypothèse où les gestionnaires de FIA fournissent des conseils en investissement au sens de la directive MiF2, le règlement Disclosure
impose également des obligations de transparence spécifiques à ces activités. Pour autant et par souci de simplicité, cette présentation évoque
uniquement les obligations de transparence du règlement Disclosure visant spécifiquement les acteurs des marchés financiers, et plus
spécifiquement les gestionnaires de FIA
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CONFIDENTIEL © 2021 Marker Management Consulting, Part of the PwC networkRèglement Disclosure
Le principe de double matérialité
1. Risques en matière de durabilité 2. Incidences négatives en matière de durabilité
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Comment est intégré, dans la Comment l’entité s’assure que
politique de gestion des risques, Portefeuille les investissements réalisés ne
l’impact que pourraient avoir des causent pas de préjudice
évènements extérieurs sur le important aux objectifs
rendement du produit financier ? environnementaux et sociaux ?
Environnement
Environnement
Social
Social
Gouvernance
Impact des
Impact des évènements
investissements réalisés
extérieurs sur le
sur les facteurs de
rendement du produit
durabilité externes
Augmentation de la valeur Conséquences négatives
de l’investissement des investissements
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CONFIDENTIEL © 2021 Marker Management Consulting, Part of the PwC networkRèglement Disclosure
Les exigences du règlement Disclosure
Comply or Précisions
Niveau Art. Information attendue Contenu de l’information Où ? Quand ?
explain1 ? attendues
Politique risques de
3 Prise en compte dans les décisions d’investissement 10/03/21 - -
durabilité
Déclaration sur les politiques de diligence raisonnable mises en
Déclaration sur les Si > 500
œuvre (identification et hiérarchisation des incidences, mesures Projets
principales Site salariés,
Entité 4 prises pour prévenir et atténuer ces incidences, principales Oui de RTS2
incidences internet obligatoire
incidences, indicateurs…), politiques d’engagement, codes et et modèle
négatives au 30/06/21
standards…
Politique de Intégration des risques de durabilité dans la politique de
5 10/03/21 - -
rémunération rémunération
Description de la prise en compte du risque de durabilité dans les
Risques de
6 décisions d’investissement 10/03/21 Oui -
durabilité
Tous les Evaluation de l’impact potentiel sur le rendement
produits Modalités de prise en compte des principales incidences
Incidences
7 négatives 30/12/22 Oui -
négatives
Renvoi vers les informations publiées dans le rapport périodique
Informations sur la manière dont les caractéristiques ESG sont Documentation
précontractuelle Projets de
Produits « E et/ou respectées
8 10/03/21 - RTS et
S» Si indice de référence, informations sur cet indice et son
modèle
adéquation
Si indice de référence, alignement de l’indice sur l’objectif et
Projets de
Produits manière dont il diffère d’un indice de marché large
9 10/03/21 - RTS
« Durables » En l’absence d’indice de référence, manière dont l’objectif doit
Produits ESG/ et modèle
être atteint
durables
Description des caractéristiques et objectifs, de la méthode
Produits « E et/ou d’évaluation et de surveillance (sources de données, critères Site
10 10/03/21 - Projet de RTS
S » et « Durables » d’évaluation, indicateurs, etc.) internet
Informations visées aux Art. 8, 9 et 11
Projets de
Produits « E et/ou Mesure selon laquelle les caractéristiques ESG et objectifs Rapport
11 01/01/22 - RTS
S » et « Durables » durables du produit sont respectés sur la période considérée périodique
et modèle
Risques en matière de Incidences négatives en matière de 1 Principe consistant, pour les entités, à appliquer les dispositions ou à expliquer en quoi et pourquoi elles choisissent d’y déroger
Légende X X 2 Regulatory Technical Standards (RTS) ou normes techniques règlementaires
durabilité durabilité
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CONFIDENTIEL © 2021 Marker Management Consulting, Part of the PwC networkNos experts pour vous aider dans vos démarches…
Daniel Berlioz Nicolas Brément
Associé Directeur Sustainability and
climate change
Marker Management Consulting PricewaterhouseCoopers
PricewaterhouseCoopers
Spécialiste des intervenants de la gestion d’actifs Animateur du groupe de travail de l’ASPIM sur le
Règlement Disclosure
Mathieu Fleitour Camille Dehez Joyeux
Senior manager real estate, Consultant senior
hospitality & leisure
PricewaterhouseCoopers
Marker Management Consulting
PricewaterhouseCoopers
Spécialiste des aspects risques pour les acteurs de Spécialiste de la distribution de produits financiers,
l’Immobilier notamment de la réglementation des CIF
Pour nous joindre Fixe : +33 1 56 43 42 62
VIRA@marker-mc.com
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