Décret concernant l'élection des délégués au Synode de l'Eglise réformée évangélique - LexFind
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1 410.211 Décret concernant l'élection des délégués au Synode de l'Eglise réformée évangélique du 11.12.1985 (état au 01.01.2018) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l'article 64 de la loi du 6 mai 1945 sur l'organisation des cultes (loi sur les cultes1)), sur proposition du Conseil-exécutif, décrète: Art. 1 Champ d'application 1 Le présent décret règle la procédure d’élection de renouvellement général des délégués au Synode de l’Eglise réformée évangélique dans le ressort terri- torial délimité à l’article 61, alinéa 1 LEgl. * Art. 2 Cercles électoraux 1 Sont considérés comme cercles électoraux les arrondissements ecclésias- tiques selon l'article 62, 1er alinéa LEgl. * 2 L'article 2 de la Convention entre les Etats de Berne et de Soleure du 23 sep- tembre 1958 concernant la situation confessionnelle des paroisses réformées évangéliques du Bucheggberg et des districts de Soleure, Lebern et Kriegstet- ten (Convention Berne-Soleure2)) est réservé. 3 La délimitation des cercles électoraux figure à l'appendice 1 au présent dé- cret. Art. 3 Nombre des délégués; répartition des sièges 1 Le nombre des délégués et les principes appliqués pour la répartition des sièges sont fixés dans la Constitution de l'Eglise. 2 La répartition des sièges entre les différents cercles électoraux est fonction du nombre des fidèles. * 1) RSB 410.11 2) RSB 411.232.12 * Tableaux des modifications à la fin du document 1985 d 418 | f 435
410.211 2
3
Les fidèles sont recensés tous les dix ans. Dans le canton de Berne, le ser-
vice compétent de la Direction de la justice, des affaires communales et des af-
faires ecclésiastiques est responsable de procéder au recensement. Dans le
canton de Soleure, l’Eglise nationale réformée évangélique en est chargée. *
Art. 4 Elections de renouvellement général *
1
Le renouvellement général du Synode a lieu tous les quatre ans. Le Synode
fixe le début et le terme de la période de fonction.
2
Les élections de renouvellement sont organisées avant l'expiration de la pé-
riode de fonction. *
3
…*
Art. 5 Droit de vote et éligibilité
1
Le droit de vote et l'éligibilité sont régis par les dispositions de l'article 63
LEgl. *
2
L'article 2 de la Convention Berne-Soleure1) est réservé.
Art. 6 Fixation des élections
1
Les élections au Synode sont fixées par ordonnance du Conseil synodal. L'or-
donnance est notifiée aux paroisses et aux arrondissements ecclésiastiques
soixante jours au moins avant le scrutin et publiée par la Direction de la justice,
des affaires communales et des affaires ecclésiastiques dans les Feuilles offi-
cielles cantonales. *
2
Simultanément, la Direction de la justice, des affaires communales et des af-
faires ecclésiastiques communique l’ordonnance aux préfectures compétentes
selon l’appendice 2 au présent décret. Celles-ci en assurent la publication dans
les feuilles officielles d’avis. *
3
L'ordonnance contient au moins les indications suivantes: *
a date du scrutin et, le cas échéant, date d'un deuxième tour de scrutin;
b délai de remise des candidatures à la préfecture compétente;
c pour les élections de renouvellement général, le nombre des délégués à
élire dans chaque cercle électoral.
1)
RSB 411.232.123 410.211
Art. 7 Candidatures
1
L'organe compétent de l'arrondissement ecclésiastique dépose les candida-
tures. Les synodes d'arrondissement prévoient dans leurs règlements des dis-
positions concernant la répartition des sièges et la protection des minorités.
2
D'autres candidatures peuvent être présentées par les conseils de paroisse
faisant partie du cercle électoral ou par cinquante personnes au moins habili-
tées à voter en matière ecclésiastique dans le cercle électoral.
3
De concert avec les conseils de paroisse, le préfet compétent examine si les
candidats proposés sont éligibles et écarte ceux qui ne le sont pas. Des candi-
datures complémentaires doivent être présentées dans un délai à fixer par le
préfet.
Art. 8 Procédure électorale ordinaire
1
Si le nombre des candidats annoncés dépasse celui des délégués à élire, le
préfet compétent donne connaissance des candidatures déposées aux
conseils de paroisse des cercles électoraux concernés en leur enjoignant de
procéder à une élection publique.
2
L'élection a alors lieu dans les cercles électoraux concernés, selon la procé-
dure électorale ordinaire, en Assemblées paroissiales ou aux urnes, là où cela
est prévu.
3
…*
Art. 9 Deuxième tour de scrutin
1
Si un deuxième tour de scrutin doit être organisé, le préfet prend les disposi-
tions nécessaires.
2
Le deuxième tour de scrutin se déroule selon la même procédure qu'au pre-
mier tour.
Art. 10 Election tacite
1
Si, à l'expiration du délai d'inscription, le nombre des candidats ne dépasse
pas celui des délégués à élire dans le cercle électoral en question, le préfet dé-
clare élus les candidats inscrits.
2
Si le nombre de candidats ou de candidates ne dépasse pas celui des délé-
gués ou des déléguées à élire dans le cercle électoral en question, les candi-
dats inscrits ou les candidates inscrites sont déclarés élus. Les sièges restés
vacants sont pourvus au moyen d’élections complémentaires au sens de l’ar-
ticle 63, alinéa 3 LEgl. *410.211 4
Art. 11 Procès-verbaux d'élection
1
Une copie du procès-verbal de l'élection doit être adressée à la préfecture
compétente avec les bulletins de vote sous pli scellé. L'autre copie doit être
transmise au secrétaire du conseil de paroisse pour les archives de la pa-
roisse.
Art. 12 Résultats des élections
1
Le préfet détermine les résultats des élections sur la base des procès-ver-
baux d’élection. Les dispositions de la législation sur les droits politiques sont
applicables par analogie. *
2
Sitôt les résultats connus, le préfet informe les élus de leur élection. Il trans-
met les actes à l'Administration centrale de l'Eglise à Berne.
3
Les bulletins de vote sont conservés à la préfecture jusqu'à l'expiration du dé-
lai de recours.
Art. 13 Refus de l'élection
1
Le candidat élu peut refuser son élection. Le cas échéant, le refus de l'élec-
tion doit être communiqué par écrit au Conseil synodal dans un délai de huit
jours.
Art. 14 Publication
1
Le Conseil synodal publie les résultats de chaque élection de renouvellement
général ou complémentaire dans la partie officielle des Feuilles officielles. Il
conviendra à cet égard d'attirer l'attention sur les possibilités de recours selon
l'article 15. *
Art. 15 Recours *
1
Les recours concernant l'élection de délégués doivent être adressés au
Conseil synodal dans un délai de dix jours.
2
…*
3
Le Conseil synodal transmet les recours accompagnés d'un rapport au Sy-
node qui statue en dernière instance cantonale. *
Art. 16 Validation des résultats d'élection
1
Le Synode constate (valide) impérativement et définitivement les résultats
apurés des élections en se fondant sur un rapport du Conseil synodal.5 410.211
Art. 17 Dispositions pénales
1
Les dispositions de l’article 169 de la loi du 5 juin 2012 sur les droits poli -
tiques1) sont valables par analogie, pour autant que les dispositions pénales
des règlements de paroisse ne soient pas applicables. *
Art. 18 Entrée en vigueur
1
Le présent décret entre en vigueur 2) en même temps que les modifications
apportées aux articles 63 et 64 LEgl. *
2
Le décret du 9 février 1982 concernant la délimitation des cercles électoraux
et l'élection des délégués au Synode de l'Eglise réformée évangélique est
abrogé à la même date.
T1 Dispositions transitoires de la modification du 04.09.2012 *
Art. T1-1 *
1
La délimitation des cercles électoraux au sens de l'annexe 1 s'applique pour
la première fois lors des élections de renouvellement général de 2014.
2
Les fidèles seront recensés pour la première fois en 2020 en vertu de l'article
3, alinéa 3.
A1 Annexe 1 à l'article 2, alinéa 3
Art. A1-1 * Délimitation des cercles électoraux
1
Cercle électoral Paroisses
1. Jura Bévilard, Bienne, paroisse française (paroisse
générale de Bienne), Corgémont-Cortébert,
Courtelary-Cormoret, Court, Diesse, Grandval,
La Ferrière, La Neuveville, Moutier, Nods, Re-
convilier, Renan, Rondchâtel, Saint-Imier, Son-
ceboz-Sombeval, Sonvilier, Sornetan, Ta-
vannes, Tramelan, Villeret
1)
RSB 141.1
2)
1.7.1986410.211 6
Cercle électoral Paroisses
2. Seeland Aarberg, Arch, Bargen, Biel, Deutschsprachige
Kirchgemeinde (paroisse générale de Bienne),
Büren a. A. und Meienried, Bürglen, Diessbach,
Erlach-Tschugg, Gampelen-Gals, Gottstatt,
Grossaffoltern, Ins, Kallnach-Niederried, Kappe-
len-Werdt, Lengnau, Leuzigen, Lyss, Nidau, Pe-
terlen, Pilgerweg Bielersee, Radelfingen, Rap-
perswil-Bangerten, Rüti bei Büren, Schüpfen,
Seedorf, Siselen-Finsterhennen, Sutz, Täuffe-
len, Vinelz-Lüscherz, Walperswil-Bühl, Wengi b.
Büren
3. Haute-Argovie Aarwangen, Bleienbach, Dürrenroth, Eriswil,
Herzogenbuchsee, Huttwil, Langenthal, Lotzwil,
Madiswil, Melchnau, Niederbipp, Oberbipp,
Roggwil, Rohrbach, Seeberg, Thunstetten, Ur-
senbach, Walterswil, Wangen an der Aare, Wy-
nau, Wyssachen
4. Bas-Emmental Bätterkinden, Burgdorf, Hasle b. Burgdorf, Hei-
miswil, Hindelbank, Kirchberg, Koppigen,
Krauchthal, Oberburg, Utzenstorf, Wynigen
5. Haut-Emmental Affoltern i.E., Eggiwil, Langnau i.E., Lauperswil,
Lützelflüh, Röthenbach i.E., Rüderswil, Rüeg-
sau, Schangnau, Signau, Sumiswald, Trachsel-
wald, Trub, Trubschachen, Wasen i.E.
6. Berne-Mittelland septentrional Bolligen, Ferenbalm, paroisse berno-fribour-
geoise, Frauenkappelen, Grafenried-Fraubrun-
nen, Ittigen, Jegenstorf-Urtenen, Kerzers, pa-
roisse berno-fribourgeoise, Kirchlindach, Lau-
pen, Limpach, Meikirch, Mühleberg, München-
buchsee-Moosseedorf, Münchenwiler-Clava-
leyres, Bernisch Murten, Neuenegg, Ostermun-
digen, Stettlen, Vechigen, Wohlen bei Bern,
Worb, Zollikofen
7. Berne ville Bethlehem, Bümpliz, Frieden, Heiliggeist, Jo-
hannes, Markus, Matthäus Bern und Bremgar-
ten, Münster, Nydegg, Paulus, Petrus, Paroisse
de l'Eglise française réformée7 410.211
Cercle électoral Paroisses
8. Berne-Mittelland méridional Belp, Belpberg und Toffen, Biglen, Gerzensee,
Grosshöchstetten, Guggisberg, Kehrsatz, Kirch-
dorf, Köniz, Konolfingen, Linden, Münsingen,
Muri-Gümligen, Oberbalm, Oberdiessbach, Rig-
gisberg-Rüti, Rüeggisberg, Rüschegg, Schloss-
wil, Schwarzenburg, Thurnen, Walkringen,
Wichtrach, Zimmerwald
9. Thoune Amsoldingen, Blumenstein, Buchen, Buchhol-
terberg, Goldiwil-Schwendibach (paroisse gé-
nérale de Thoune), Gurzelen-Seftigen, Heim-
berg, Hilterfingen, Reutigen, Schwarzenegg, Si-
griswil, Steffisburg, Thierachern, Thoune, Pa-
roisse française (paroisse générale de Thoune),
Thun-Lerchenfeld (paroisse générale de
Thoune), Thun-Stadt (paroisse générale de
Thoune), Thun-Strättligen (paroisse générale
de Thoune), Wattenwil-Forst *
10. Haut-Simmental et Gessenay Boltigen, Lauenen, Lenk, Saanen-Gsteig, St.
Stephan, Zweisimmen *
11. Frutigen et Bas-Simmental Adelboden, Aeschi-Krattigen, Därstetten, Diem-
tigen, Erlenbach i.S., Frutigen, Kandergrund-
Kandersteg, Oberwil im Simmental, Reichen-
bach im Kandertal, Spiez, Wimmis
12. Interlaken-Oberhasli Beatenberg, Brienz, Gadmen, Grindelwald,
Gsteig-Interlaken, Guttannen, Habkern, Innert-
kirchen, Lauterbrunnen, Leissigen-Därligen,
Meiringen, Ringgenberg, Unterseen
13. Soleure Aetingen-Mühledorf, Biberist-Gerlafingen, Gren-
chen-Bettlach, Lüsslingen, Messen, Oberwil bei
Büren, Soleure, Wasseramt
A2 Annexe 2 à l'article 6, alinéa 2
Art. A2-1 * Préfectures dont dépendent les cercles électoraux
1
Cercle électoral en matière ecclésiastique Préfecture
1. Jura Jura bernois410.211 8
Cercle électoral en matière ecclésiastique Préfecture
2. Seeland Biel/Bienne
3. Haute-Argovie Haute-Argovie
4. Bas-Emmental Emmental
5. Haut-Emmental Emmental
6. Berne-Mittelland septentrional Berne-Mittelland
7. Berne ville Berne-Mittelland
8. Berne-Mittelland méridional Berne-Mittelland
9. Thoune Thoune
10. Haut-Simmental et Gessenay Haut-Simmental et Gessenay
11. Frutigen et Bas-Simmental Frutigen et Bas-Simmental
12. Interlaken-Oberhasli Interlaken-Oberhasli
13. Soleure Conformément à la convention conclue le 23
décembre 1958 entre les Etats de Berne et de
Soleure
Berne, le 11 décembre 1985 Au nom du Grand Conseil,
le président:Rentsch
le vice-chancelier: Lundsgaard-Hansen9 410.211
Tableau des modifications par date de décision
Décision Entrée en vi- Elément Modification Référence ROB
gueur
11.12.1985 01.07.1986 Texte législatif première version 1985 d 418 | f 435
07.05.1987 01.07.1987 Art. A1-1 al. 1, Ta- modifié 1987 d 175 | f 180
bleau, "9.
Thoune" / "Pa-
roisses"
17.09.1992 15.12.1992 Art. 15 titre modifié 1992 d 332 | f 346
17.09.1992 15.12.1992 Art. 15 al. 2 abrogé 1992 d 332 | f 346
10.11.1993 01.01.1994 Art. 6 al. 1 modifié 1993 d 696 | f 714
10.11.1993 01.01.1994 Art. 6 al. 2 modifié 1993 d 696 | f 714
28.03.2006 01.01.2010 Art. A2-1 modifié 08-135
29.10.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 3 modifié 08-123
26.01.2010 01.01.2011 Art. 6 al. 2 modifié 10-84
14.12.2011 01.01.2012 Art. A1-1 modifié 12-7
05.06.2012 01.01.2014 Art. 12 al. 1 modifié 13-69
05.06.2012 01.01.2014 Art. 17 al. 1 modifié 13-69
04.09.2012 01.01.2014 Art. 1 al. 1 modifié 13-13
04.09.2012 01.01.2014 Art. 2 al. 1 modifié 13-13
04.09.2012 01.01.2014 Art. 3 al. 2 modifié 13-13
04.09.2012 01.01.2014 Art. 3 al. 3 introduit 13-13
04.09.2012 01.01.2014 Art. 4 titre modifié 13-13
04.09.2012 01.01.2014 Art. 4 al. 2 modifié 13-13
04.09.2012 01.01.2014 Art. 4 al. 3 abrogé 13-13
04.09.2012 01.01.2014 Art. 5 al. 1 modifié 13-13
04.09.2012 01.01.2014 Art. 6 al. 3 modifié 13-13
04.09.2012 01.01.2014 Art. 8 al. 3 abrogé 13-13
04.09.2012 01.01.2014 Art. 10 al. 2 modifié 13-13
04.09.2012 01.01.2014 Art. 14 al. 1 modifié 13-13
04.09.2012 01.01.2014 Art. 18 al. 1 modifié 13-13
04.09.2012 01.01.2014 Titre T1 introduit 13-13
04.09.2012 01.01.2014 Art. T1-1 introduit 13-13
04.09.2012 01.01.2014 Art. A1-1 modifié 13-13
04.09.2012 01.01.2014 Art. A2-1 modifié 13-13
22.11.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1, Ta- modifié 17-062
bleau, "10. Haut-
Simmental et
Gessenay" / "Pa-
roisses"410.211 10
Tableau des modifications par disposition
Elément Décision Entrée en vi- Modification Référence ROB
gueur
Texte législatif 11.12.1985 01.07.1986 première version 1985 d 418 | f 435
Art. 1 al. 1 04.09.2012 01.01.2014 modifié 13-13
Art. 2 al. 1 04.09.2012 01.01.2014 modifié 13-13
Art. 3 al. 2 04.09.2012 01.01.2014 modifié 13-13
Art. 3 al. 3 04.09.2012 01.01.2014 introduit 13-13
Art. 4 04.09.2012 01.01.2014 titre modifié 13-13
Art. 4 al. 2 04.09.2012 01.01.2014 modifié 13-13
Art. 4 al. 3 04.09.2012 01.01.2014 abrogé 13-13
Art. 5 al. 1 04.09.2012 01.01.2014 modifié 13-13
Art. 6 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714
Art. 6 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714
Art. 6 al. 2 26.01.2010 01.01.2011 modifié 10-84
Art. 6 al. 3 04.09.2012 01.01.2014 modifié 13-13
Art. 8 al. 3 04.09.2012 01.01.2014 abrogé 13-13
Art. 10 al. 2 04.09.2012 01.01.2014 modifié 13-13
Art. 12 al. 1 05.06.2012 01.01.2014 modifié 13-69
Art. 14 al. 1 04.09.2012 01.01.2014 modifié 13-13
Art. 15 17.09.1992 15.12.1992 titre modifié 1992 d 332 | f 346
Art. 15 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 abrogé 1992 d 332 | f 346
Art. 15 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123
Art. 17 al. 1 05.06.2012 01.01.2014 modifié 13-69
Art. 18 al. 1 04.09.2012 01.01.2014 modifié 13-13
Titre T1 04.09.2012 01.01.2014 introduit 13-13
Art. T1-1 04.09.2012 01.01.2014 introduit 13-13
Art. A1-1 14.12.2011 01.01.2012 modifié 12-7
Art. A1-1 04.09.2012 01.01.2014 modifié 13-13
Art. A1-1 al. 1, Ta- 07.05.1987 01.07.1987 modifié 1987 d 175 | f 180
bleau, "9.
Thoune" / "Pa-
roisses"
Art. A1-1 al. 1, Ta- 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-062
bleau, "10. Haut-
Simmental et
Gessenay" / "Pa-
roisses"
Art. A2-1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-135
Art. A2-1 04.09.2012 01.01.2014 modifié 13-13Vous pouvez aussi lire
