Décret concernant l'élection des délégués au Synode de l'Eglise réformée évangélique - LexFind

 
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Décret
concernant l'élection des délégués au Synode de l'Eglise réformée
évangélique
du 11.12.1985 (état au 01.01.2018)

Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 64 de la loi du 6 mai 1945 sur l'organisation des cultes (loi sur les
cultes1)),
sur proposition du Conseil-exécutif,
décrète:

Art. 1         Champ d'application
1
  Le présent décret règle la procédure d’élection de renouvellement général
des délégués au Synode de l’Eglise réformée évangélique dans le ressort terri-
torial délimité à l’article 61, alinéa 1 LEgl. *

Art. 2       Cercles électoraux
1
  Sont considérés comme cercles électoraux les arrondissements ecclésias-
tiques selon l'article 62, 1er alinéa LEgl. *
2
  L'article 2 de la Convention entre les Etats de Berne et de Soleure du 23 sep-
tembre 1958 concernant la situation confessionnelle des paroisses réformées
évangéliques du Bucheggberg et des districts de Soleure, Lebern et Kriegstet-
ten (Convention Berne-Soleure2)) est réservé.
3
 La délimitation des cercles électoraux figure à l'appendice 1 au présent dé-
cret.

Art. 3       Nombre des délégués; répartition des sièges
1
  Le nombre des délégués et les principes appliqués pour la répartition des
sièges sont fixés dans la Constitution de l'Eglise.
2
 La répartition des sièges entre les différents cercles électoraux est fonction du
nombre des fidèles. *

1)
   RSB 410.11
2)
   RSB 411.232.12
* Tableaux des modifications à la fin du document
1985 d 418 | f 435
410.211                                                                          2
3
  Les fidèles sont recensés tous les dix ans. Dans le canton de Berne, le ser-
vice compétent de la Direction de la justice, des affaires communales et des af-
faires ecclésiastiques est responsable de procéder au recensement. Dans le
canton de Soleure, l’Eglise nationale réformée évangélique en est chargée. *

Art. 4        Elections de renouvellement général *
1
  Le renouvellement général du Synode a lieu tous les quatre ans. Le Synode
fixe le début et le terme de la période de fonction.
2
  Les élections de renouvellement sont organisées avant l'expiration de la pé-
riode de fonction. *
3
     …*

Art. 5       Droit de vote et éligibilité
1
  Le droit de vote et l'éligibilité sont régis par les dispositions de l'article 63
LEgl. *
2
     L'article 2 de la Convention Berne-Soleure1) est réservé.

Art. 6        Fixation des élections
1
  Les élections au Synode sont fixées par ordonnance du Conseil synodal. L'or-
donnance est notifiée aux paroisses et aux arrondissements ecclésiastiques
soixante jours au moins avant le scrutin et publiée par la Direction de la justice,
des affaires communales et des affaires ecclésiastiques dans les Feuilles offi-
cielles cantonales. *
2
  Simultanément, la Direction de la justice, des affaires communales et des af-
faires ecclésiastiques communique l’ordonnance aux préfectures compétentes
selon l’appendice 2 au présent décret. Celles-ci en assurent la publication dans
les feuilles officielles d’avis. *
3
     L'ordonnance contient au moins les indications suivantes: *
a       date du scrutin et, le cas échéant, date d'un deuxième tour de scrutin;
b       délai de remise des candidatures à la préfecture compétente;
c       pour les élections de renouvellement général, le nombre des délégués à
        élire dans chaque cercle électoral.

1)
      RSB 411.232.12
3                                                                        410.211

Art. 7       Candidatures
1
  L'organe compétent de l'arrondissement ecclésiastique dépose les candida-
tures. Les synodes d'arrondissement prévoient dans leurs règlements des dis-
positions concernant la répartition des sièges et la protection des minorités.
2
  D'autres candidatures peuvent être présentées par les conseils de paroisse
faisant partie du cercle électoral ou par cinquante personnes au moins habili-
tées à voter en matière ecclésiastique dans le cercle électoral.
3
 De concert avec les conseils de paroisse, le préfet compétent examine si les
candidats proposés sont éligibles et écarte ceux qui ne le sont pas. Des candi-
datures complémentaires doivent être présentées dans un délai à fixer par le
préfet.

Art. 8       Procédure électorale ordinaire
1
  Si le nombre des candidats annoncés dépasse celui des délégués à élire, le
préfet compétent donne connaissance des candidatures déposées aux
conseils de paroisse des cercles électoraux concernés en leur enjoignant de
procéder à une élection publique.
2
 L'élection a alors lieu dans les cercles électoraux concernés, selon la procé-
dure électorale ordinaire, en Assemblées paroissiales ou aux urnes, là où cela
est prévu.
3
    …*

Art. 9       Deuxième tour de scrutin
1
  Si un deuxième tour de scrutin doit être organisé, le préfet prend les disposi-
tions nécessaires.
2
 Le deuxième tour de scrutin se déroule selon la même procédure qu'au pre-
mier tour.

Art. 10        Election tacite
1
  Si, à l'expiration du délai d'inscription, le nombre des candidats ne dépasse
pas celui des délégués à élire dans le cercle électoral en question, le préfet dé-
clare élus les candidats inscrits.
2
  Si le nombre de candidats ou de candidates ne dépasse pas celui des délé-
gués ou des déléguées à élire dans le cercle électoral en question, les candi-
dats inscrits ou les candidates inscrites sont déclarés élus. Les sièges restés
vacants sont pourvus au moyen d’élections complémentaires au sens de l’ar-
ticle 63, alinéa 3 LEgl. *
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Art. 11     Procès-verbaux d'élection
1
  Une copie du procès-verbal de l'élection doit être adressée à la préfecture
compétente avec les bulletins de vote sous pli scellé. L'autre copie doit être
transmise au secrétaire du conseil de paroisse pour les archives de la pa-
roisse.

Art. 12      Résultats des élections
1
  Le préfet détermine les résultats des élections sur la base des procès-ver-
baux d’élection. Les dispositions de la législation sur les droits politiques sont
applicables par analogie. *
2
 Sitôt les résultats connus, le préfet informe les élus de leur élection. Il trans-
met les actes à l'Administration centrale de l'Eglise à Berne.
3
  Les bulletins de vote sont conservés à la préfecture jusqu'à l'expiration du dé-
lai de recours.

Art. 13       Refus de l'élection
1
  Le candidat élu peut refuser son élection. Le cas échéant, le refus de l'élec-
tion doit être communiqué par écrit au Conseil synodal dans un délai de huit
jours.

Art. 14         Publication
1
  Le Conseil synodal publie les résultats de chaque élection de renouvellement
général ou complémentaire dans la partie officielle des Feuilles officielles. Il
conviendra à cet égard d'attirer l'attention sur les possibilités de recours selon
l'article 15. *

Art. 15     Recours *
1
  Les recours concernant l'élection de délégués doivent être adressés au
Conseil synodal dans un délai de dix jours.
2
    …*
3
 Le Conseil synodal transmet les recours accompagnés d'un rapport au Sy-
node qui statue en dernière instance cantonale. *

Art. 16     Validation des résultats d'élection
1
  Le Synode constate (valide) impérativement et définitivement les résultats
apurés des élections en se fondant sur un rapport du Conseil synodal.
5                                                                              410.211

Art. 17      Dispositions pénales
1
  Les dispositions de l’article 169 de la loi du 5 juin 2012 sur les droits poli -
tiques1) sont valables par analogie, pour autant que les dispositions pénales
des règlements de paroisse ne soient pas applicables. *

Art. 18     Entrée en vigueur
1
  Le présent décret entre en vigueur 2) en même temps que les modifications
apportées aux articles 63 et 64 LEgl. *
2
 Le décret du 9 février 1982 concernant la délimitation des cercles électoraux
et l'élection des délégués au Synode de l'Eglise réformée évangélique est
abrogé à la même date.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 04.09.2012 *
Art. T1-1 *
1
  La délimitation des cercles électoraux au sens de l'annexe 1 s'applique pour
la première fois lors des élections de renouvellement général de 2014.
2
 Les fidèles seront recensés pour la première fois en 2020 en vertu de l'article
3, alinéa 3.

A1 Annexe 1 à l'article 2, alinéa 3
Art. A1-1 * Délimitation des cercles électoraux
1

 Cercle électoral                        Paroisses

 1. Jura                                 Bévilard, Bienne, paroisse française (paroisse
                                         générale de Bienne), Corgémont-Cortébert,
                                         Courtelary-Cormoret, Court, Diesse, Grandval,
                                         La Ferrière, La Neuveville, Moutier, Nods, Re-
                                         convilier, Renan, Rondchâtel, Saint-Imier, Son-
                                         ceboz-Sombeval, Sonvilier, Sornetan, Ta-
                                         vannes, Tramelan, Villeret

1)
     RSB 141.1
2)
     1.7.1986
410.211                                                                               6

Cercle électoral                    Paroisses

2. Seeland                          Aarberg, Arch, Bargen, Biel, Deutschsprachige
                                    Kirchgemeinde (paroisse générale de Bienne),
                                    Büren a. A. und Meienried, Bürglen, Diessbach,
                                    Erlach-Tschugg, Gampelen-Gals, Gottstatt,
                                    Grossaffoltern, Ins, Kallnach-Niederried, Kappe-
                                    len-Werdt, Lengnau, Leuzigen, Lyss, Nidau, Pe-
                                    terlen, Pilgerweg Bielersee, Radelfingen, Rap-
                                    perswil-Bangerten, Rüti bei Büren, Schüpfen,
                                    Seedorf, Siselen-Finsterhennen, Sutz, Täuffe-
                                    len, Vinelz-Lüscherz, Walperswil-Bühl, Wengi b.
                                    Büren

3. Haute-Argovie                    Aarwangen, Bleienbach, Dürrenroth, Eriswil,
                                    Herzogenbuchsee, Huttwil, Langenthal, Lotzwil,
                                    Madiswil, Melchnau, Niederbipp, Oberbipp,
                                    Roggwil, Rohrbach, Seeberg, Thunstetten, Ur-
                                    senbach, Walterswil, Wangen an der Aare, Wy-
                                    nau, Wyssachen

4. Bas-Emmental                     Bätterkinden, Burgdorf, Hasle b. Burgdorf, Hei-
                                    miswil, Hindelbank, Kirchberg, Koppigen,
                                    Krauchthal, Oberburg, Utzenstorf, Wynigen

5. Haut-Emmental                    Affoltern i.E., Eggiwil, Langnau i.E., Lauperswil,
                                    Lützelflüh, Röthenbach i.E., Rüderswil, Rüeg-
                                    sau, Schangnau, Signau, Sumiswald, Trachsel-
                                    wald, Trub, Trubschachen, Wasen i.E.

6. Berne-Mittelland septentrional   Bolligen, Ferenbalm, paroisse berno-fribour-
                                    geoise, Frauenkappelen, Grafenried-Fraubrun-
                                    nen, Ittigen, Jegenstorf-Urtenen, Kerzers, pa-
                                    roisse berno-fribourgeoise, Kirchlindach, Lau-
                                    pen, Limpach, Meikirch, Mühleberg, München-
                                    buchsee-Moosseedorf, Münchenwiler-Clava-
                                    leyres, Bernisch Murten, Neuenegg, Ostermun-
                                    digen, Stettlen, Vechigen, Wohlen bei Bern,
                                    Worb, Zollikofen

7. Berne ville                      Bethlehem, Bümpliz, Frieden, Heiliggeist, Jo-
                                    hannes, Markus, Matthäus Bern und Bremgar-
                                    ten, Münster, Nydegg, Paulus, Petrus, Paroisse
                                    de l'Eglise française réformée
7                                                                                  410.211

Cercle électoral                             Paroisses

8. Berne-Mittelland méridional               Belp, Belpberg und Toffen, Biglen, Gerzensee,
                                             Grosshöchstetten, Guggisberg, Kehrsatz, Kirch-
                                             dorf, Köniz, Konolfingen, Linden, Münsingen,
                                             Muri-Gümligen, Oberbalm, Oberdiessbach, Rig-
                                             gisberg-Rüti, Rüeggisberg, Rüschegg, Schloss-
                                             wil, Schwarzenburg, Thurnen, Walkringen,
                                             Wichtrach, Zimmerwald

9. Thoune                                    Amsoldingen, Blumenstein, Buchen, Buchhol-
                                             terberg, Goldiwil-Schwendibach (paroisse gé-
                                             nérale de Thoune), Gurzelen-Seftigen, Heim-
                                             berg, Hilterfingen, Reutigen, Schwarzenegg, Si-
                                             griswil, Steffisburg, Thierachern, Thoune, Pa-
                                             roisse française (paroisse générale de Thoune),
                                             Thun-Lerchenfeld (paroisse générale de
                                             Thoune), Thun-Stadt (paroisse générale de
                                             Thoune), Thun-Strättligen (paroisse générale
                                             de Thoune), Wattenwil-Forst *

10. Haut-Simmental et Gessenay               Boltigen, Lauenen, Lenk, Saanen-Gsteig, St.
                                             Stephan, Zweisimmen *

11. Frutigen et Bas-Simmental                Adelboden, Aeschi-Krattigen, Därstetten, Diem-
                                             tigen, Erlenbach i.S., Frutigen, Kandergrund-
                                             Kandersteg, Oberwil im Simmental, Reichen-
                                             bach im Kandertal, Spiez, Wimmis

12. Interlaken-Oberhasli                     Beatenberg, Brienz, Gadmen, Grindelwald,
                                             Gsteig-Interlaken, Guttannen, Habkern, Innert-
                                             kirchen, Lauterbrunnen, Leissigen-Därligen,
                                             Meiringen, Ringgenberg, Unterseen

13. Soleure                                  Aetingen-Mühledorf, Biberist-Gerlafingen, Gren-
                                             chen-Bettlach, Lüsslingen, Messen, Oberwil bei
                                             Büren, Soleure, Wasseramt

A2 Annexe 2 à l'article 6, alinéa 2
Art. A2-1 * Préfectures dont dépendent les cercles électoraux
1

Cercle électoral en matière ecclésiastique   Préfecture

1. Jura                                      Jura bernois
410.211                                                                                     8

Cercle électoral en matière ecclésiastique   Préfecture

2. Seeland                                   Biel/Bienne

3. Haute-Argovie                             Haute-Argovie

4. Bas-Emmental                              Emmental

5. Haut-Emmental                             Emmental

6. Berne-Mittelland septentrional            Berne-Mittelland

7. Berne ville                               Berne-Mittelland

8. Berne-Mittelland méridional               Berne-Mittelland

9. Thoune                                    Thoune

10. Haut-Simmental et Gessenay               Haut-Simmental et Gessenay

11. Frutigen et Bas-Simmental                Frutigen et Bas-Simmental

12. Interlaken-Oberhasli                     Interlaken-Oberhasli

13. Soleure                                  Conformément à la convention conclue le 23
                                             décembre 1958 entre les Etats de Berne et de
                                             Soleure

Berne, le 11 décembre 1985             Au nom du Grand Conseil,
                                       le président:Rentsch
                                       le vice-chancelier: Lundsgaard-Hansen
9                                                                                     410.211

Tableau des modifications par date de décision

Décision          Entrée en vi-     Elément                Modification       Référence ROB
                  gueur
11.12.1985        01.07.1986        Texte législatif       première version   1985 d 418 | f 435
07.05.1987        01.07.1987        Art. A1-1 al. 1, Ta-   modifié            1987 d 175 | f 180
                                    bleau, "9.
                                    Thoune" / "Pa-
                                    roisses"
17.09.1992        15.12.1992        Art. 15                titre modifié      1992 d 332 | f 346
17.09.1992        15.12.1992        Art. 15 al. 2          abrogé             1992 d 332 | f 346
10.11.1993        01.01.1994        Art. 6 al. 1           modifié            1993 d 696 | f 714
10.11.1993        01.01.1994        Art. 6 al. 2           modifié            1993 d 696 | f 714
28.03.2006        01.01.2010        Art. A2-1              modifié            08-135
29.10.2008        01.01.2009        Art. 15 al. 3          modifié            08-123
26.01.2010        01.01.2011        Art. 6 al. 2           modifié            10-84
14.12.2011        01.01.2012        Art. A1-1              modifié            12-7
05.06.2012        01.01.2014        Art. 12 al. 1          modifié            13-69
05.06.2012        01.01.2014        Art. 17 al. 1          modifié            13-69
04.09.2012        01.01.2014        Art. 1 al. 1           modifié            13-13
04.09.2012        01.01.2014        Art. 2 al. 1           modifié            13-13
04.09.2012        01.01.2014        Art. 3 al. 2           modifié            13-13
04.09.2012        01.01.2014        Art. 3 al. 3           introduit          13-13
04.09.2012        01.01.2014        Art. 4                 titre modifié      13-13
04.09.2012        01.01.2014        Art. 4 al. 2           modifié            13-13
04.09.2012        01.01.2014        Art. 4 al. 3           abrogé             13-13
04.09.2012        01.01.2014        Art. 5 al. 1           modifié            13-13
04.09.2012        01.01.2014        Art. 6 al. 3           modifié            13-13
04.09.2012        01.01.2014        Art. 8 al. 3           abrogé             13-13
04.09.2012        01.01.2014        Art. 10 al. 2          modifié            13-13
04.09.2012        01.01.2014        Art. 14 al. 1          modifié            13-13
04.09.2012        01.01.2014        Art. 18 al. 1          modifié            13-13
04.09.2012        01.01.2014        Titre T1               introduit          13-13
04.09.2012        01.01.2014        Art. T1-1              introduit          13-13
04.09.2012        01.01.2014        Art. A1-1              modifié            13-13
04.09.2012        01.01.2014        Art. A2-1              modifié            13-13
22.11.2017        01.01.2018        Art. A1-1 al. 1, Ta-   modifié            17-062
                                    bleau, "10. Haut-
                                    Simmental et
                                    Gessenay" / "Pa-
                                    roisses"
410.211                                                                               10

Tableau des modifications par disposition

Elément                Décision     Entrée en vi-   Modification       Référence ROB
                                    gueur
Texte législatif       11.12.1985   01.07.1986      première version   1985 d 418 | f 435
Art. 1 al. 1           04.09.2012   01.01.2014      modifié            13-13
Art. 2 al. 1           04.09.2012   01.01.2014      modifié            13-13
Art. 3 al. 2           04.09.2012   01.01.2014      modifié            13-13
Art. 3 al. 3           04.09.2012   01.01.2014      introduit          13-13
Art. 4                 04.09.2012   01.01.2014      titre modifié      13-13
Art. 4 al. 2           04.09.2012   01.01.2014      modifié            13-13
Art. 4 al. 3           04.09.2012   01.01.2014      abrogé             13-13
Art. 5 al. 1           04.09.2012   01.01.2014      modifié            13-13
Art. 6 al. 1           10.11.1993   01.01.1994      modifié            1993 d 696 | f 714
Art. 6 al. 2           10.11.1993   01.01.1994      modifié            1993 d 696 | f 714
Art. 6 al. 2           26.01.2010   01.01.2011      modifié            10-84
Art. 6 al. 3           04.09.2012   01.01.2014      modifié            13-13
Art. 8 al. 3           04.09.2012   01.01.2014      abrogé             13-13
Art. 10 al. 2          04.09.2012   01.01.2014      modifié            13-13
Art. 12 al. 1          05.06.2012   01.01.2014      modifié            13-69
Art. 14 al. 1          04.09.2012   01.01.2014      modifié            13-13
Art. 15                17.09.1992   15.12.1992      titre modifié      1992 d 332 | f 346
Art. 15 al. 2          17.09.1992   15.12.1992      abrogé             1992 d 332 | f 346
Art. 15 al. 3          29.10.2008   01.01.2009      modifié            08-123
Art. 17 al. 1          05.06.2012   01.01.2014      modifié            13-69
Art. 18 al. 1          04.09.2012   01.01.2014      modifié            13-13
Titre T1               04.09.2012   01.01.2014      introduit          13-13
Art. T1-1              04.09.2012   01.01.2014      introduit          13-13
Art. A1-1              14.12.2011   01.01.2012      modifié            12-7
Art. A1-1              04.09.2012   01.01.2014      modifié            13-13
Art. A1-1 al. 1, Ta-   07.05.1987   01.07.1987      modifié            1987 d 175 | f 180
bleau, "9.
Thoune" / "Pa-
roisses"
Art. A1-1 al. 1, Ta-   22.11.2017   01.01.2018      modifié            17-062
bleau, "10. Haut-
Simmental et
Gessenay" / "Pa-
roisses"
Art. A2-1              28.03.2006   01.01.2010      modifié            08-135
Art. A2-1              04.09.2012   01.01.2014      modifié            13-13
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