Programme stratégique 2016 2020 - Acceptée lors de l'assemblée des délégués du 28 mai 2016, à Zurich.

 
Programme stratégique
2016 – 2020
Acceptée lors de l’assemblée des délégués
du 28 mai 2016, à Zurich.
Programme stratégique

1. Vision
Toutes les personnes sourdes et malentendantes1) ont les mêmes droits, les mêmes chances
et le même accès à toutes les ressources que les autres habitants de Suisse, y compris une
bonne qualité de vie2). Et ce indépendamment de toute autre considération liée à la langue,
au statut social, au style de vie, au sexe, aux origines, à la religion, à l’âge et aux incapacités
physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielle.

2. Mission
En tant qu’association faîtière, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS s’engage avec ses
membres, organisations partenaires et institutions en faveur de l’élimination des barrières
qui entravent l’accès des personnes sourdes et malentendantes et de l’application systéma-
tique et durable des droits des personnes sourdes et malentendantes.
Le but de ses activités est de permettre aux personnes sourdes et malentendantes de déci-
der elles-mêmes de leur vie et de faire respecter tous leurs droits. Pour s’acquitter de cette
mission, la fédération opère une claire répartition des tâches :
– En tant qu’organisation faîtière nationale, La Fédération Suisse des Sourds assume en
  responsable le développement de la stratégie nationale et se concentre sur la mise en
  œuvre de cette dernière au niveau de la Confédération et des accords intercantonaux. Pour
  elle, la stratégie 2016 – 2020 est contraignante.
– Pour les membres, la stratégie 2016 – 2020 est donnée à titre de recommandation. Les
  membres soutiennent la mise en œuvre de la stratégie au niveau des cantons et des
  communes. Ils bénéficient du soutien de la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS pour le
  travail fourni dans le cadre de la stratégie 2016 – 2020.
C’est ainsi que la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS peut assurer que la vision ne
reste pas une simple idée mais qu’elle devienne une réalité quotidienne pour les personnes
sourdes et malentendantes.

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3. Lignes directrices
3.1 Rassemblement des forces
Afin de garantir une mise en œuvre couronnée de succès, la Fédération Suisse des Sourds
SGB-FSS oriente systématiquement ses activités sur les objectifs stratégiques définis. Elle
dispose de ressources financières et en personnel limitées, n’est pas le seul acteur à œuvrer
dans les domaines d’action importants et ne peut atteindre ses buts que si elle se concentre
sur l’essentiel. Le rassemblement des forces représente un facteur de succès central.

3.2 Viser l’efficacité dans la mise en œuvre de la stratégie
La Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS accorde une grande importance aux effets
produits sur le groupe cible constitué par les personnes sourdes et malentendantes parce
qu’elle revendique le changement des conditions cadres de la société. Afin de démontrer les
possibles changements auprès des personnes sourdes et malentendantes, la Fédération
Suisse des Sourds SGB-FSS va mettre en place un système de mesure des effets produits.

3.3 Exploiter les synergies
La Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS échange des points de vue avec ses membres,
partenaires, associations et institutions et profite de leurs expériences et compétences.
Quand cela est possible et judicieux, elle initie des coopérations avec ces organisations et
veille à leur coordination. Pour cela, elle s’oriente sur une répartition claire du travail et laisse
les partenaires régionaux fournir les prestations aux individus.

1)
     Ce terme comprend différents troubles auditifs y compris les déficits avec handicaps associés.
2)
  L’Organisation Mondiale de la Santé OMS (WHOQOL 1994) a défini la qualité de vie comme « la perception qu’a un indi-
vidu de sa place dans l’existence, dans le contexte de la culture et du système de valeurs dans lesquels il vit, en relation
avec ses objectifs, ses attentes, ses normes et ses inquiétudes. » ; source : http://www.who.int/mental_health/media/68.
pdf. Ceci inclut particulièrement des éléments de santé sociale comme des conditions de travail saines, une bonne
formation et éducation et un style de vie sain. A voir aussi : http://www.euro.who.int/de/publications/policy-documents/
ottawa-charter-for-health-promotion,-1986.

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4. Domaines d’action stratégiques
La Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS se concentre sur quatre domaines d’action qui
sont essentiels pour l’inclusion des personnes sourdes et malentendantes. Ces domaines
concernent tous des formes de participation nécessaires à la mise en œuvre sans obstacle
d’une participation pleine et entière :
– Langue des signes et culture sourde
– Participation sociale
– Formation et éducation
– Emploi
Dans chacun de ces champs, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS propose ses compé-
tences-clés et se positionne en tant que « leader d’opinion ».

 Pourquoi la langue des signes et la culture sourde ?          Pourquoi la formation et l’éducation ?
 Parce que, sur la base de la langue des signes et de la       Parce que l’égalité des droits et des chances n’est
 culture sourde, la participation sociale devient réalité,     réellement possible qu’avec une éducation adéquate
 permettant aux individus de se comprendre par-delà            tenant compte des besoins spécifiques des personnes
 les barrières culturelles. Aujourd’hui, un droit à la         sourdes et malentendantes. Bien que l’effet bénéfique
 promotion de la langue des signes est certes reconnu          de l’approche bilingue à l’école et dans la formation
 par le milieu politique, mais cela n’est pas le cas du        continue ait été mis en évidence par des experts,
 droit à la reconnaissance de la langue des signes             peu d’offres bilingues sont proposées en Suisse. De
 ainsi que de celui de l’identité culturelle et linguistique   ce fait, les personnes sourdes et malentendantes ne
 des personnes sourdes et malentendantes. De ce                peuvent pas exploiter leur potentiel. La plupart du
 fait, par rapport à d’autres minorités linguistiques et       temps, elles n’ont pas accès à la formation supérieure,
 culturelles, la protection de la langue des signes et de      à des emplois attrayants et aux formations continues
 la culture sourde n’est pas assurée.                          nécessaires.

 Pourquoi la participation à la vie sociale ?                  Pourquoi l’emploi ?
 Parce que c’est elle qui permet aux personnes sourdes         Parce qu’il donne aux personnes sourdes et malen-
 et malentendantes de vivre pleinement l’inclusion             tendantes la possibilité de cultiver leurs talents sur le
 dans la société, de prendre part aux évolutions en            marché du travail, de choisir la vie qu’elles entendent
 tant que citoyens ou de pouvoir jouir leurs pleins            mener et de contribuer avec leur propre perspective à
 droits. Même dix ans après l’introduction de la Loi sur       enrichir la société. En raison des préjudices toujours
 l’égalité pour les handicapés (LHand), les personnes          présents au niveau de la formation professionnelle
 sourdes et malentendantes sont toujours confrontées           et sur le marché du travail primaire, les personnes
 à des obstacles dans leur vie quotidienne, obstacles          sourdes et malentendantes doivent franchir d‘énormes
 qui conduisent à la discrimination et à la limitation des     obstacles qui font qu’aujourd’hui, elles sont frappées
 droits humains.                                               deux à trois fois plus fortement par le chômage que les
                                                               personnes entendantes du même âge.

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5. Objectifs stratégiques
La Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS consacre ses forces à la réalisation des objectifs
définis au sein des champs d’action. Elle se focalise avec cohérence sur un nombre restreint
d’objectifs stratégiques. Pour atteindre ces objectifs, elle travaille avec des membres,
partenaires, associations et institutions. Les objectifs sont décrits plus bas. Pour ce qui est
de la réalisation des objectifs au niveau cantonal, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS
travaille étroitement avec ses membres et soutient ces derniers dans leurs activités.

Champ d’action : Langue des signes et culture sourde

  Objectif 1 : Reconnaissance de l’identité culturelle et        Commentaire : Actuellement, il existe certes un droit
  linguistique, y inclus la langue des signes                    à la promotion de la langue des signes mais la Confé-
                                                                 dération ne reconnaît pas la langue des signes en tant
  D’ici 2020, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS
                                                                 que langue nationale ou officielle.3) Avec la ratification
  va lancer une intervention parlementaire au niveau
                                                                 de la convention de l’ONU relative aux droits des
  fédéral ainsi que plusieurs autres interventions au
                                                                 personnes handicapées (CDPH), la situation a changé,
  niveau cantonal. Le but de ces actions est d’intégrer
                                                                 en particulier avec l’art. 30, paragraphe 4. Dans le sens
  dans les lois pertinentes la reconnaissance de la
                                                                 de l’inclusion, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS
  langue des signes en tant que langue nationale, y
                                                                 demande la reconnaissance des langues des signes en
  compris l’identité culturelle et linguistique.
                                                                 tant que langues nationales par le biais d’une loi. Nous
                                                                 souhaitons au moins bénéficier de la même protection
                                                                 des langues des signes et de leurs aspects culturels que
                                                                 la communauté linguistique romanche, dont la culture et
                                                                 la langue sont protégées en Suisse. La Fédération Suisse
                                                                 des Sourds SGB-FSS ne demande pas la reconnaissance
                                                                 des langues des signes en tant que langue officielle4).

3)
   Voir la réponse du Conseil fédéral sur simple demande 00.1066 Reconnaissance de la langue des signe de Hansjörg
Hassler (parti bourgeois-démocratique) du 20.06.2000. (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/
geschaeft?AffairId=20001066)
4)
   En droit des langues, une langue officielle est une langue qui est spécifiquement désignée comme telle, dans la constitu-
tion ou les textes de loi d’un Etat. Elle s’impose à tous les services officiels de l’Etat (organes de gouvernement, admi-
nistrations, tribunaux, registres publics, documents administratifs) et à tous les établissements privés qui s’adressent
au public. En Suisse, le romanche n’est considéré comme langue officielle que pour les rapports que la Confédération
entretient avec les personnes parlant cette langue. Ces personnes ont donc le droit d’avoir accès aux documents adminis-
tratifs fédéraux dans leur langue maternelle et de recevoir une réponse en romanche. (https://www.bk.admin.ch/themen/
lang/04925/index.html?lang=fr)

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Programme stratégique

 Objectif 2 : Recherche scientifique portant sur la        Commentaire : La Suisse accuse un retard au
 langue des signes et la culture sourde, y compris les     niveau de la recherche sur la langue des signes et la
 troubles auditifs                                         culture sourde, y compris les troubles de l’audition.
                                                           C’est pourquoi la Suisse risque de se retrouver à la
 D’ici 2020, la recherche scientifique portant sur la
                                                           traîne par rapport à d’autres pays. Par ailleurs, il
 langue des signes et la culture sourde, y compris
                                                           manque la base scientifique nécessaire pour donner
 les troubles de l’audition, va être intégrée dans les
                                                           du poids aux requêtes de la Fédération Suisse des
 programmes pluriannuels du Fonds national suisse
                                                           Sourds SGB-FSS. Pour cela, il faut des solutions
 (FNS), la principale institution suisse œuvrant en
                                                           institutionnelles et des approches de recherche
 faveur de l’encouragement de la recherche scienti-
                                                           interdisciplinaires (linguistique, histoire, sociologie,
 fique, et dans ses instruments d’encouragement. Cela
                                                           etc.) pour lesquelles les Pôles de recherche nationaux
 se fera en collaboration avec les principaux acteurs de
                                                           (PRN) du Fonds national suisse (FNS) sont qualifiés. La
 la recherche.
                                                           Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS va travailler
                                                           avec des acteurs issus du domaine de la recherche
                                                           afin que le FNS intègre dans son prochain programme
                                                           la recherche portant sur la langue des signes et la
                                                           culture sourde, y compris les troubles auditifs.

 Objectif 3 : Rattachement des langues des signes          Commentaire : Le rattachement des langues des
 au CECR                                                   signes au Cadre européen commun de référence
                                                           pour les langues (CECR, niveaux A1–C2) est une étape
 D’ici 2020, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS
                                                           vers la « normalisation » des langues des signes
 va définir, en étroite collaboration avec des parte-
                                                           et la reconnaissance de leur valeur égale à celle
 naires, les critères de rattachement des langues des
                                                           des langues parlées. Pour atteindre cet objectif, les
 signes (DSGS, LSF, LIS) au Cadre européen commun
                                                           critères actuels d’appréhension de la langue des
 de référence pour les langues (CECR). Les critères
                                                           signes doivent être adaptés. La réalisation de l’objectif
 concernent les domaines de l’apprentissage et de
                                                           formera la base solide de l’enseignement en langue
 l’enseignement. Il s’agit de réaliser la phase 1 du
                                                           des signes. Il s’agit ici de l’achèvement de la phase 1
 projet CECR, laquelle constitue la base pour des
                                                           du projet CECR qui s’étend sur plusieurs années et qui
 phases ultérieures.
                                                           poursuit de vastes objectifs.

Champ d’action : Participation à la vie sociale

 Objectif 1 : Accès aux informations politiques            Commentaire : C’est en premier lieu l’accès aux
                                                           informations politiques qui permet aux personnes
 D‘ici 2020, les contenus politiques les plus importants
                                                           sourdes et malentendantes de participer aux proces-
 seront disponibles sur les plates-formes suivantes sous
                                                           sus politiques – éligibilité, droit de vote, votations,
 forme de vidéos explicatives en langue des signes :
                                                           formation d’opinion, etc. Elles peuvent alors avoir une
 – le portail « Les autorités suisses en ligne »
                                                           influence sur les conditions-cadres sociales et se
   www.ch.ch (surtout la rubrique : « Comment ça
                                                           faire librement une opinion propre. L’objectif doit être
   fonctionne la Suisse ? ») ;
                                                           compris comme un minimum permettant d’assurer
 – les lois pertinentes qui concernent les
                                                           l’accès aux informations politiques aux personnes
   personnes sourdes et malentendantes ;
                                                           sourdes et malentendantes. La Fédération Suisse
 – les contenus de la brochure fédérale des expli-
                                                           des Sourds SGB-FSS peut apporter son soutien à ses
   cations données aux électeurs sur les votations.
                                                           membres si, dans le sens de cet objectif, ils déploient
                                                           leurs efforts au niveau des cantons et des communes.

                                                                                                                 6 | 12
Programme stratégique

Objectif 2 : Sous-titrage et vidéos en langue des          Commentaire : Depuis la révision de la Loi sur la
signes à la télévision                                     radio et la télévision en 2015, les chaînes privées
                                                           sont également tenues de sous-titrer au moins
D’ici 2020, 100 % des émissions parlées à la télévision
                                                           leurs principales émissions d’information. Au niveau
publique (SRF, TSR, RSI) seront sous-titrés et 5 % au
                                                           international, la requête – 100 % de sous-titrage et
moins du temps d’émission de la SRG SSR seront
                                                           au moins 5 % des émissions importantes sur le plan
disponibles en langue des signes (en particulier les
                                                           culturel en langue des signes – s’est imposée. Comme
émissions culturelles pour les enfants sourds). Pour les
                                                           les chaînes privées ne sont obligées de sous-titrer leurs
chaînes privées, un tiers des premières diffusions des
                                                           principales émissions d’information que depuis 2015,
émissions sera sous-titré jusqu’en 2020.
                                                           on peut exiger d’elles un pourcentage plus faible. Mais
                                                           ce pourcentage devrait également s’établir, après 2020,
                                                           à 100 % des émissions et à 5 % au moins des émissions
                                                           culturellement importantes en langue des signes
                                                           pour les enfants et les adolescents. Pour atteindre cet
                                                           objectif, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS
                                                           travaille en collaboration étroite avec le groupe
                                                           d’accompagnement handicap sensoriel de SRG SSR.

Objectif 3 : Accès aux offres de programmes natio-         Commentaire : Les personnes sourdes et malen-
naux de promotion de la vie culturelle et récréative,      tendantes n’ont qu’un accès limité aux offres de la vie
loisirs et sport                                           culturelle et récréative, de loisirs et sport. Lorsque l’accès
                                                           est garanti, alors ce n’est que de façon sporadique ou
D’ici 2020, la Confédération tient compte des besoins
                                                           parce que des personnes engagées sont sensibilisés à
spécifiques des personnes sourdes et malentendantes
                                                           la problématique. Depuis la ratification de la convention
dans ses programmes nationaux de promotion de la
                                                           de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
vie culturelle et récréative, de loisirs et sport.
                                                           (CDPH), la requête faite auprès des états contractants
                                                           d’assurer l’accès à la vie culturelle aux personnes sourdes
                                                           et malentendantes est fixée dans l’art. 30 (participation à
                                                           la vie culturelle et récréative, aux loisirs et au sport). Pour
                                                           que cela puisse être assuré, des solutions institutionnelles
                                                           sont nécessaires. La Confédération promeut différentes
                                                           offres de la vie culturelle et récréative, de loisirs et sport,
                                                           afin de prendre en considération la diversité linguistique
                                                           et culturelle de la Suisse. En poursuivant l’objectif décrit
                                                           ci-dessus, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS
                                                           souhaite que la Confédération prenne en compte les
                                                           besoins spécifiques des personnes sourdes et malenten-
                                                           dantes et sourdaveugles dans ses règles d’adjudication.

                                                                                                                      7 | 12
Programme stratégique

Champ d’action : Formation et éducation

 Objectif 1 : Élaboration de directives de formation et     Commentaire : Dans son article 24 « Éducation », la
 d’éducation portant sur le bilinguisme                     convention de l’ONU relative aux droits des personnes
                                                            handicapées (CDPH) exige la mise en œuvre d’une
 D’ici 2020, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS
                                                            éducation intégrative. Les avis convergent sur le fait
 élaborera, en étroite collaboration avec des institu-
                                                            que la mise en place d’une instruction scolaire bilingue
 tions de formation sélectionnées et des experts en la
                                                            (apprentissage simultané, et également valorisé, de la
 matière, un catalogue de directives de formation et
                                                            langue des signes et de la langue parlée) répond aux
 d’éducation pertinentes concernant le bilinguisme et
                                                            besoins des enfants sourds et malentendants et les
 l’acquisition bilingue de la langue chez les enfants et
                                                            soutient dans leur développement cognitif ainsi que
 adolescents sourds et malentendants (y compris les
                                                            dans leur identité culturelle et linguistique. Jusqu’à
 aspects culturels). Ce faisant, la Fédération contribue
                                                            maintenant, il n’y a en Suisse pas de programme
 à la mise en œuvre du concordat intercantonal sur la
                                                            pédagogique national pour une éducation bilingue
 pédagogie spécialisée.
                                                            qui pourrait servir de base aux plans d’études. Par
                                                            conséquent, il est indispensable que la Fédération
                                                            Suisse des Sourds SGB-FSS réunisse les spécialistes
                                                            du domaine pour concevoir des directives de formation
                                                            et d’éducation spécifiques portant sur le bilinguisme,
                                                            qui seront utilisées dans les concepts des institutions
                                                            de formation cantonales. Ces directives doivent
                                                            comprendre également des aspects culturels et doivent
                                                            parallèlement influencer en faveur des enfants sourds
                                                            et malentendants la mise en œuvre du concordat inter-
                                                            cantonal sur la pédagogie spécialisée. Cela va permettre
                                                            d’assurer que dans tous les cantons ayant adhéré à ce
                                                            concordat, le bien des enfants et adolescents sourds et
                                                            malentendants soit considéré à sa juste valeur.

 Objectif 2 : Développement d’un label de qualité pour      Commentaire : Actuellement, il est pratiquement
 l’évaluation des compétences en langue des signes          impossible d’évaluer de manière objective les compé-
                                                            tences en langue des signes requises par différentes
 D’ici 2020, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS
                                                            exigences (cours, spécialistes). Dans ce domaine, il faut
 aura mis en place un instrument d’évaluation (= label
                                                            d’abord développer des critères d’évaluation objectifs
 de qualité) avec lequel il sera possible, à l’avenir, de
                                                            qui forment la base d’un instrument d’évaluation
 vérifier à différents niveaux les compétences en langue
                                                            (label de qualité). L’utilisation de la langue des signes
 des signes des spécialistes non sourds en la matière. En
                                                            est de plus en plus reconnue dans l’encouragement
 outre, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS aura
                                                            précoce et l’éducation scolaire également. De nouvelles
 pris les mesures nécessaires pour étendre les compé-
                                                            recherches prouvent le succès de l’encouragement
 tences spécialisées dans le sens de l’encouragement
                                                            bilingue dans le cadre des mesures intégratives dans
 bilingue. L’accès des experts sourds et malentendants
                                                            les classes ordinaires. Il y a une grande pénurie de
 aux formations supérieures en fait partie.
                                                            personnes compétentes possédant la langue des
                                                            signes. En raison de leur compétence en langue des
                                                            signes et de leur expérience de vie, les personnes
                                                            sourdes et malentendantes ont le potentiel pour se
                                                            former en tant que spécialistes. Actuellement, l’accès
                                                            aux formations supérieures est cependant souvent diffi-
                                                            cile. La Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS veut, en
                                                            poursuivant cet objectif, promouvoir l’accès des experts
                                                            en langue des signes aux formations supérieures.

                                                                                                                  8 | 12
Programme stratégique

 Objectif 3 : Reconnaissance fédérale de la profession     Commentaire : Aujourd’hui, la formation et la for­-
 de formateur en langue des signes                         mation continue de ces professionnels ne sont pas
                                                           reconnues officiellement, bien qu’ils aient achevé les
 D’ici 2020, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS
                                                           modules de formation pour adultes et possèdent les
 parvient à ce que le métier de formateur en langue
                                                           compétences pédagogiques nécessaires. De ce fait, leur
 des signes soit reconnu par un titre fédéral.
                                                           métier n’a pas de statut dans le paysage éducatif. Une
                                                           reconnaissance par la Confédération améliorerait leur
                                                           situation. La profession bénéficierait d’une image plus
                                                           nette, ce qui permettrait aussi de susciter des vocations.

Champ d’action : Emploi

 Objectif 1 : Développement et adaptation des              Commentaire : De plus en plus d’entreprises
 directives sur la diversité avec prise en compte des      reconnaissent la diversité sociale (Diversity) de leurs
 besoins des personnes sourdes et malentendantes           collaborateurs et la mettent en valeur, en particulier
                                                           dans le domaine de la gestion du personnel. Elles
 D’ici 2020, en collaboration avec cinq entreprises
                                                           s’efforcent de l’utiliser à bon escient, dans l’intérêt
 économiques suprarégionales choisies (p. ex. grandes
                                                           de l’entreprise. Les directives sur la diversité ont
 sociétés, PME, cliniques universitaires), la Fédération
                                                           pour objectifs d’éviter les discriminations sociales,
 Suisse des Sourds SGB-FSS fera en sorte que leurs
                                                           d’améliorer l’égalité des chances et de promouvoir
 directives concernant la diversité sociale prennent
                                                           globalement une atmosphère de travail productive
 en compte les besoins des personnes sourdes et
                                                           au sein de l’entreprise. Jusqu’à maintenant, les
 malentendantes.
                                                           directives de ce genre ne mentionnent que très peu
                                                           la place des personnes sourdes et malentendantes
                                                           dans l’entreprise ainsi que leurs besoins spécifiques.
                                                           La Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS soutient
                                                           les entreprises d’importance suprarégionale dans
                                                           l’élaboration et l’adaptation de telles directives.

 Objectif 2 : Développement de standards pour              Commentaire : Les acteurs connaissent parfois mal
 l’inclusion des personnes sourdes et malentendantes       la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et ses
 dans le marché du travail                                 exigences contraignantes concernant la formation
                                                           professionnelle et le monde de l’entreprise. En consé-
 D’ici 2020, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS
                                                           quence, les personnes sourdes et malentendantes
 développera, en collaboration avec des experts de
                                                           rencontrent souvent des obstacles et des difficultés sur
 l’inclusion au travail, des standards spécifiques et
                                                           le marché du travail. Cela concerne aussi bien l’accès
 des recommandations pour l’inclusion des personnes
                                                           à un poste que la conservation du poste. À ce jour, il
 sourdes et malentendantes dans le marché du travail.
                                                           n’existe pas de standards reconnus sur la manière dont
                                                           les personnes sourdes et malentendantes peuvent faire
                                                           valoir leurs capacités, qui sont nombreuses et variées,
                                                           et être inclues dans le monde du travail. L’élaboration
                                                           de ces standards et de ces outils devrait soutenir les
                                                           employeurs et autres acteurs de l’inclusion profession-
                                                           nelle à prendre des décisions adéquates concernant
                                                           l’emploi de personnes sourdes et malentendantes.

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Programme stratégique

 Objectif 3 : Réalisation d’une étude sur l’accès à      Commentaire : Par rapport aux personnes enten-
 l’emploi et l’égalité des chances pour les personnes    dantes, les personnes sourdes et malentendantes sont
 sourdes et malentendantes                               plus fortement touchées par le chômage, l’accès au
                                                         travail et le maintien du poste sont plus difficiles et le
 D’ici 2020, une étude du marché de l’emploi sera
                                                         bien-être au travail est souvent compromis. Tout ceci
 réalisée à l’échelle nationale pour faire l’état des
                                                         représente des formes de discrimination. Le rapport
 lieux de l’accès au marché du travail et de l’égalité
                                                         d’évaluation de la Confédération concernant la Loi sur
 des chances dans la formation professionnelle et la
                                                         l’égalité pour les handicapés (LHand) montre aussi que
 formation continue pour les personnes sourdes et
                                                         les personnes sourdes et malentendantes rencontrent
 malentendantes. Cette étude sera le produit d’une
                                                         davantage d’obstacles qu’auparavant dans l’orientation
 collaboration étroite avec les acteurs concernés.
                                                         et la formation professionnelles en raison des
                                                         exigences accrues et des attentes dans le monde du
                                                         travail. L’étude du marché du travail a pour but d’établir
                                                         un état des lieux actuel et de déterminer les causes
                                                         de cette discrimination afin d‘établir des résultats
                                                         concrets et de faire des recommandations. L’accès au et
                                                         le maintien des postes de travail ainsi que le bien-être
                                                         au travail sont au premier plan. L’étude tient compte
                                                         de différents groupes-cibles (demandeurs d’emploi,
                                                         employés, personnes au chômage, migrants, etc.).

6. Tâches de soutien
Les tâches de soutien de la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS sont décisives pour
atteindre les buts ci-dessus. Elles constituent pour ainsi dire les conditions sociales, politiques
et structurelles d’un accomplissement réussi et durable de la stratégie 2016 – 2020.

6.1 Encourager la vie associative et le réseautage dans la communauté des personnes
    sourdes et malentendantes
Le dynamisme de la vie associative et la promotion des réseaux dans la communauté des
personnes sourdes et malentendantes sur tout le territoire suisse sont essentiels à la réali-
sation des objectifs cités. L’application de ces principes aux niveaux cantonal et communal
nécessite l‘engagement des membres, associations, institutions, partenaires et des sponsors.
Mais au niveau national également, ces entités ont un rôle important à jouer car c’est seule-
ment grâce aux échanges entre elles et l’organisation faîtière que la stratégie pourra être
largement et efficacement mise à exécution. Pour cela, il faut des offres qui développent les
compétences en matière de gestion d’association et apportent un soutien dans le sens d’un
self-empowerment.

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Programme stratégique

6.2 Accès aux et disponibilité des interprètes en langue des signes
En Suisse, on compte actuellement 93 interprètes en langue des signes pour un nombre de
personnes sourdes et malentendantes estimé à 10 000, soit en moyenne un interprète pour
107 personnes (source : rapport annuel Procom 2014). Si nous voulons atteindre les objectifs
de la stratégie 2016 – 2020, il faut augmenter le nombre d’interprètes en langue des signes
(avec un diplôme de bachelor comme qualification minimale). Ce rapport doit être progres-
sivement amélioré jusqu’à atteindre un interprète pour 50 personnes en 2020 (doublement
par rapport à 2014). En plus, des nouvelles formes d’interprétariat ou d’assistance, telles que
p.ex. des médiateurs, pourraient être soutenues. Atteindre cet objectif dépend fortement du
cadre de financement disponible.

6.3 Recueillir des données probantes
En Suisse, on manque encore d‘études statistiques probantes au sujet des personnes
sourdes et malentendantes. L’absence d’informations détaillées sur les données statistiques
et les études menées rendent difficiles l‘identification des lacunes concernant le respect de
leurs droits et la comparaison d’efficacité entre les différentes mesures.
Il est difficile, au stade actuel d’élaboration de la stratégie 2016 – 2020, de prendre des
décisions sur l’utilisation des ressources à disposition en vue d’atteindre les objectifs fixés.
Pour se conformer à l’art. 31 de la CDPH, les États parties doivent améliorer la recherche
de données sur les personnes sourdes et malentendantes. La Fédération Suisse des Sourds
SGB-FSS y travaille avec l‘Office fédéral de la statistique.

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Programme stratégique

7. Mise en œuvre
La stratégie 2016 – 2020 de la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS permet d’orienter les
activités et les ressources de l’organisation faîtière. La réalisation de la stratégie se fera dans
le cadre du plan pluriannuel, qui est encore à établir. Celui-ci ainsi que les mesures adéquates
seront définis en 2016, après approbation de la stratégie par l’assemblée des délégués.
Le financement et la mise en œuvre des relatifs paquets de mesures seront intégrés au
budget annuel correspondant à partir de l’année comptable 2017.

8. Évaluation
La stratégie 2016 – 2020 de la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS sera examinée et, le
cas échéant, corrigée chaque année par le comité directeur en collaboration avec la direction.
Lors de l’évaluation, une grande importance est attachée au lien avec la Convention de l’ONU
sur les droits des personnes handicapées (CDPH-ONU). Les membres seront informés sur les
mises à jour du programme stratégique, également à un rythme annuel.

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