Programme stratégique 2016 2020 - Acceptée lors de l'assemblée des délégués du 28 mai 2016, à Zurich - SGB-FSS
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Programme stratégique 2016 – 2020 Acceptée lors de l’assemblée des délégués du 28 mai 2016, à Zurich.
Programme stratégique
1. Vision
Toutes les personnes sourdes et malentendantes1) ont les mêmes droits, les mêmes chances
et le même accès à toutes les ressources que les autres habitants de Suisse, y compris une
bonne qualité de vie2). Et ce indépendamment de toute autre considération liée à la langue,
au statut social, au style de vie, au sexe, aux origines, à la religion, à l’âge et aux incapacités
physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielle.
2. Mission
En tant qu’association faîtière, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS s’engage avec ses
membres, organisations partenaires et institutions en faveur de l’élimination des barrières
qui entravent l’accès des personnes sourdes et malentendantes et de l’application systéma-
tique et durable des droits des personnes sourdes et malentendantes.
Le but de ses activités est de permettre aux personnes sourdes et malentendantes de déci-
der elles-mêmes de leur vie et de faire respecter tous leurs droits. Pour s’acquitter de cette
mission, la fédération opère une claire répartition des tâches :
- En tant qu’organisation faîtière nationale, La Fédération Suisse des Sourds assume en
responsable le développement de la stratégie nationale et se concentre sur la mise en
œuvre de cette dernière au niveau de la Confédération et des accords intercantonaux.
Pour elle, la stratégie 2016 – 2020 est contraignante.
- Pour les membres, la stratégie 2016 – 2020 est donnée à titre de recommandation. Les
membres soutiennent la mise en œuvre de la stratégie au niveau des cantons et des
communes. Ils bénéficient du soutien de la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS
pour le travail fourni dans le cadre de la stratégie 2016 – 2020.
C’est ainsi que la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS peut assurer que la vision ne
reste pas une simple idée mais qu’elle devienne une réalité quotidienne pour les personnes
sourdes et malentendantes.
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3. Lignes directrices
3.1 Rassemblement des forces
Afin de garantir une mise en œuvre couronnée de succès, la Fédération Suisse des Sourds
SGB-FSS oriente systématiquement ses activités sur les objectifs stratégiques définis. Elle
dispose de ressources financières et en personnel limitées, n’est pas le seul acteur à œuvrer
dans les domaines d’action importants et ne peut atteindre ses buts que si elle se concentre
sur l’essentiel. Le rassemblement des forces représente un facteur de succès central.
3.2 Viser l’efficacité dans la mise en œuvre de la stratégie
La Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS accorde une grande importance aux effets
produits sur le groupe cible constitué par les personnes sourdes et malentendantes parce
qu’elle revendique le changement des conditions cadres de la société. Afin de démontrer les
possibles changements auprès des personnes sourdes et malentendantes, la Fédération
Suisse des Sourds SGB-FSS va mettre en place un système de mesure des effets produits.
3.3 Exploiter les synergies
La Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS échange des points de vue avec ses membres,
partenaires, associations et institutions et profite de leurs expériences et compétences.
Quand cela est possible et judicieux, elle initie des coopérations avec ces organisations et
veille à leur coordination. Pour cela, elle s’oriente sur une répartition claire du travail et laisse
les partenaires régionaux fournir les prestations aux individus.
1)
Ce terme comprend différents troubles auditifs y compris les déficits avec handicaps associés.
2)
L’Organisation Mondiale de la Santé OMS (WHOQOL 1994) a défini la qualité de vie comme « la perception qu’a un indi-
vidu de sa place dans l’existence, dans le contexte de la culture et du système de valeurs dans lesquels il vit, en relation
avec ses objectifs, ses attentes, ses normes et ses inquiétudes. » ; source : http://www.who.int/mental_health/media/68.
pdf. Ceci inclut particulièrement des éléments de santé sociale comme des conditions de travail saines, une bonne
formation et éducation et un style de vie sain. A voir aussi : http://www.euro.who.int/de/publications/policy-documents/
ottawa-charter-for-health-promotion,-1986.
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4. Domaines d’action stratégiques
La Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS se concentre sur quatre domaines d’action qui
sont essentiels pour l’inclusion des personnes sourdes et malentendantes. Ces domaines
concernent tous des formes de participation nécessaires à la mise en œuvre sans obstacle
d’une participation pleine et entière :
- Langue des signes et culture sourde
- Participation sociale
- Formation et éducation
- Emploi
Dans chacun de ces champs, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS propose ses compé-
tences-clés et se positionne en tant que « leader d’opinion ».
Pourquoi la langue des signes et la culture sourde ? Pourquoi la formation et l’éducation ?
Parce que, sur la base de la langue des signes et de la Parce que l’égalité des droits et des chances n’est
culture sourde, la participation sociale devient réalité, réellement possible qu’avec une éducation adéquate
permettant aux individus de se comprendre par-delà tenant compte des besoins spécifiques des personnes
les barrières culturelles. Aujourd’hui, un droit à la sourdes et malentendantes. Bien que l’effet bénéfique
promotion de la langue des signes est certes reconnu de l’approche bilingue à l’école et dans la formation
par le milieu politique, mais cela n’est pas le cas du continue ait été mis en évidence par des experts,
droit à la reconnaissance de la langue des signes peu d’offres bilingues sont proposées en Suisse. De
ainsi que de celui de l’identité culturelle et linguistique ce fait, les personnes sourdes et malentendantes ne
des personnes sourdes et malentendantes. De ce peuvent pas exploiter leur potentiel. La plupart du
fait, par rapport à d’autres minorités linguistiques et temps, elles n’ont pas accès à la formation supérieure,
culturelles, la protection de la langue des signes et de à des emplois attrayants et aux formations continues
la culture sourde n’est pas assurée. nécessaires.
Pourquoi la participation à la vie sociale ? Pourquoi l’emploi ?
Parce que c’est elle qui permet aux personnes sourdes Parce qu’il donne aux personnes sourdes et malen-
et malentendantes de vivre pleinement l’inclusion tendantes la possibilité de cultiver leurs talents sur le
dans la société, de prendre part aux évolutions en marché du travail, de choisir la vie qu’elles entendent
tant que citoyens ou de pouvoir jouir leurs pleins mener et de contribuer avec leur propre perspective à
droits. Même dix ans après l’introduction de la Loi sur enrichir la société. En raison des préjudices toujours
l’égalité pour les handicapés, (LHand), les personnes présents au niveau de la formation professionnelle
sourdes et malentendantes sont toujours confrontées et sur le marché du travail primaire, les personnes
à des obstacles dans leur vie quotidienne, obstacles sourdes et malentendantes doivent franchir d‘énormes
qui conduisent à la discrimination et à la limitation des obstacles qui font qu’aujourd’hui, elles sont frappées
droits humains. deux à trois fois plus fortement par le chômage que les
personnes entendantes du même âge.
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5. Objectifs stratégiques
La Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS consacre ses forces à la réalisation des objectifs
définis au sein des champs d’action. Elle se focalise avec cohérence sur un nombre restreint
d’objectifs stratégiques. Pour atteindre ces objectifs, elle travaille avec des membres,
partenaires, associations et institutions. Les objectifs sont décrits plus bas. Pour ce qui est
de la réalisation des objectifs au niveau cantonal, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS
travaille étroitement avec ses membres et soutient ces derniers dans leurs activités.
Champ d’action : Langue des signes & culture sourde
Objectif 1 : Reconnaissance de l’identité culturelle et Commentaire : Actuellement, il existe certes un droit
linguistique, y inclus la langue des signes à la promotion de la langue des signes mais la Confé-
dération ne reconnaît pas la langue des signes en tant
D’ici 2020, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS que langue nationale ou officielle3). Avec la ratification
va lancer une intervention parlementaire au niveau de la convention de l’ONU relative aux droits des
fédéral ainsi que plusieurs autres interventions au personnes handicapées (CDPH), la situation a changé,
niveau cantonal. Le but de ces actions est d’intégrer en particulier avec l’art. 30, paragraphe 4. Dans le sens
dans les lois pertinentes la reconnaissance de la de l’inclusion, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS
langue des signes en tant que langue nationale, y demande la reconnaissance des langues des signes en
compris l’identité culturelle et linguistique. tant que langues nationales par le biais d’une loi. Nous
souhaitons au moins bénéficier de la même protection
des langues des signes et de leurs aspects culturels que
la communauté linguistique romanche, dont la culture et
la langue sont protégées en Suisse. La Fédération Suisse
des Sourds SGB-FSS ne demande pas la reconnaissance
des langues des signes en tant que langue officielle4).
Objectif 2 : Recherche scientifique portant sur la Commentaire : La Suisse accuse un retard au
langue des signes et la culture sourde, y compris les niveau de la recherche sur la langue des signes et la
troubles auditifs culture sourde, y compris les troubles de l’audition.
C’est pourquoi la Suisse risque de se retrouver à la
D’ici 2020, la recherche scientifique portant sur la traîne par rapport à d’autres pays. Par ailleurs, il
langue des signes et la culture sourde, y compris manque la base scientifique nécessaire pour donner
les troubles de l’audition, va être intégrée dans les du poids aux requêtes de la Fédération Suisse des
programmes pluriannuels du Fonds national suisse Sourds SGB-FSS. Pour cela, il faut des solutions
(FNS), la principale institution suisse œuvrant en institutionnelles et des approches de recherche
faveur de l’encouragement de la recherche scienti- interdisciplinaires (linguistique, histoire, sociologie,
fique, et dans ses instruments d’encouragement. Cela etc.) pour lesquelles les Pôles de recherche nationaux
se fera en collaboration avec les principaux acteurs de (PRN) du Fonds national suisse (FNS) sont qualifiés. La
la recherche. Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS va travailler
avec des acteurs issus du domaine de la recherche
afin que le FNS intègre dans son prochain programme
la recherche portant sur la langue des signes et la
culture sourde, y compris les troubles auditifs.
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Objectif 3 : Rattachement des langues des signes Commentaire : Le rattachement des langues des
au CECR signes au Cadre européen commun de référence
pour les langues (CECR, niveaux A1-C2) est une étape
D’ici 2020, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS vers la « normalisation » des langues des signes
va définir, en étroite collaboration avec des parte- et la reconnaissance de leur valeur égale à celle
naires, les critères de rattachement des langues des des langues parlées. Pour atteindre cet objectif, les
signes (DSGS, LSF, LIS) au Cadre européen commun critères actuels d’appréhension de la langue des
de référence pour les langues (CECR). Les critères signes doivent être adaptés. La réalisation de l’objectif
concernent les domaines de l’apprentissage et de formera la base solide de l’enseignement en langue
l’enseignement. Il s’agit de réaliser la phase 1 du des signes. Il s’agit ici de l’achèvement de la phase 1
projet CECR, laquelle constitue la base pour des du projet CECR qui s’étend sur plusieurs années et qui
phases ultérieures. poursuit de vastes objectifs.
Champ d’action : Participation à la vie sociale
Objectif 1 : Accès aux informations politiques Commentaire : C’est en premier lieu l’accès aux
informations politiques qui permet aux personnes
D‘ici 2020, les contenus politiques les plus importants sourdes et malentendantes de participer aux proces-
seront disponibles sur les plates-formes suivantes sous sus politiques – éligibilité, droit de vote, votations,
forme de vidéos explicatives en langue des signes: formation d’opinion, etc. Elles peuvent alors avoir une
- le portail Les autorités suisses en ligne influence sur les conditions-cadres sociales et se
www.ch.ch (surtout la rubrique : « Comment ça faire librement une opinion propre. L’objectif doit être
fonctionne la Suisse ? ») ; compris comme un minimum permettant d’assurer
- les lois pertinentes qui concernent les l’accès aux informations politiques aux personnes
personnes sourdes et malentendantes; sourdes et malentendantes. La Fédération Suisse
- les contenus de la brochure fédérale des expli- des Sourds SGB-FSS peut apporter son soutien à ses
cations données aux électeurs sur les votations. membres si, dans le sens de cet objectif, ils déploient
leurs efforts au niveau des cantons et des communes.
Objectif 2 : Sous-titrage et vidéos en langue des Commentaire : Depuis la révision de la Loi sur la
signes à la télévision radio et la télévision en 2015, les chaînes privées
sont également tenues de sous-titrer au moins
D’ici 2020, 100 % des émissions parlées à la télévision leurs principales émissions d’information. Au niveau
publique (SRF, TSR, RSI) seront sous-titrés et 5 % au international, la requête – 100 % de sous-titrage et
moins du temps d’émission de la SRG SSR seront au moins 5 % des émissions importantes sur le plan
disponibles en langue des signes (en particulier les culturel en langue des signes – s’est imposée. Comme
émissions culturelles pour les enfants sourds). Pour les les chaînes privées ne sont obligées de sous-titrer leurs
chaînes privées, un tiers des premières diffusions des principales émissions d’information que depuis 2015,
émissions sera sous-titré jusqu’en 2020. on peut exiger d’elles un pourcentage plus faible. Mais
ce pourcentage devrait également s’établir, après 2020,
à 100 % des émissions et à 5 % au moins des émissions
culturellement importantes en langue des signes
pour les enfants et les adolescents. Pour atteindre cet
objectif, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS
travaille en collaboration étroite avec le groupe
d’accompagnement handicap sensoriel de SRG SSR.
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Objectif 3 : Accès aux offres de programmes natio- Commentaire : Les personnes sourdes et malen-
naux de promotion de la vie culturelle et récréative, tendantes n’ont qu’un accès limité aux offres de la vie
loisirs et sport culturelle et récréative, de loisirs et sport. Lorsque l’accès
est garanti, alors ce n’est que de façon sporadique ou
D’ici 2020, la Confédération tient compte des besoins parce que des personnes engagées sont sensibilisés à
spécifiques des personnes sourdes et malentendantes la problématique. Depuis la ratification de la convention
dans ses programmes nationaux de promotion de la de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
vie culturelle et récréative, de loisirs et sport. (CDPH), la requête faite auprès des états contractants
d’assurer l’accès à la vie culturelle aux personnes sourdes
et malentendantes est fixée dans l’art. 30 (participation à
la vie culturelle et récréative, aux loisirs et au sport). Pour
que cela puisse être assuré, des solutions institutionnelles
sont nécessaires. La Confédération promeut différentes
offres de la vie culturelle et récréative, de loisirs et sport,
afin de prendre en considération la diversité linguistique
et culturelle de la Suisse. En poursuivant l’objectif décrit
ci-dessus, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS
souhaite que la Confédération prenne en compte les
besoins spécifiques des personnes sourdes et malenten-
dantes et sourdaveugles dans ses règles d’adjudication.
Champ d’action : Formation et éducation
Objectif 1 : Élaboration de directives de formation et Commentaire : Dans son article 24 « Éducation », la
d’éducation portant sur le bilinguisme convention de l’ONU relative aux droits des personnes
handicapées (CDPH) exige la mise en œuvre d’une
D’ici 2020, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS éducation intégrative. Les avis convergent sur le
élaborera, en étroite collaboration avec des institu- fait que la mise en place d’une instruction scolaire
tions de formation sélectionnées et des experts en la bilingue (apprentissage simultané, et également
matière, un catalogue de directives de formation et valorisé, de la langue des signes et de la langue
d’éducation pertinentes concernant le bilinguisme et parlée) répond aux besoins des enfants sourds et
l’acquisition bilingue de la langue chez les enfants et malentendants et les soutient dans leur développe-
adolescents sourds et malentendants (y compris les ment cognitif ainsi que dans leur identité culturelle et
aspects culturels). Ce faisant, la Fédération contribue linguistique. Jusqu’à maintenant, il n’y a en Suisse pas
à la mise en œuvre du concordat intercantonal sur la de programme pédagogique national pour une éduca-
pédagogie spécialisée. tion bilingue qui pourrait servir de base aux plans
d’études. Par conséquent, il est indispensable que la
Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS réunisse les
spécialistes du domaine pour concevoir des directives
de formation et d’éducation spécifiques portant sur le
bilinguisme, qui seront utilisées dans les concepts des
institutions de formation cantonales. Ces directives
doivent comprendre également des aspects culturels
et doivent parallèlement influencer en faveur des
enfants sourds et malentendants la mise en œuvre du
concordat intercantonal sur la pédagogie spécialisée.
Cela va permettre d’assurer que dans tous les cantons
ayant adhéré à ce concordat, le bien des enfants et
adolescents sourds et malentendants soit considéré à
sa juste valeur.
7 | 12Programme stratégique
Objectif 2 : Développement d’un label de qualité pour Commentaire : Actuellement, il est pratiquement
l’évaluation des compétences en langue des signes impossible d’évaluer de manière objective les compé-
tences en langue des signes requises par différentes
D’ici 2020, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS exigences (cours, spécialistes). Dans ce domaine, il faut
aura mis en place un instrument d’évaluation (= label d’abord développer des critères d’évaluation objectifs
de qualité) avec lequel il sera possible, à l’avenir, de qui forment la base d’un instrument d’évaluation (label
vérifier à différents niveaux les compétences en langue de qualité). L’utilisation de la langue des signes est de
des signes des spécialistes non sourds en la matière. En plus en plus reconnue dans l’encouragement précoce
outre, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS aura et l’éducation scolaire également. De nouvelles
pris les mesures nécessaires pour étendre les compé- recherches prouvent le succès de l’encouragement
tences spécialisées dans le sens de l’encouragement bilingue dans le cadre des mesures intégratives dans
bilingue. L’accès des experts sourds et malentendants les classes ordinaires.
aux formations supérieures en fait partie. Il y a une grande pénurie de personnes compétentes
possédant la langue des signes. En raison de leur
compétence en langue des signes et de leur expérience
de vie, les personnes sourdes et malentendantes ont
le potentiel pour se former en tant que spécialistes.
Actuellement, l’accès aux formations supérieures est
cependant souvent difficile. La Fédération Suisse des
Sourds SGB-FSS veut, en poursuivant cet objectif,
promouvoir l’accès des experts en langue des signes
aux formations supérieures.
Objectif 3 : Reconnaissance fédérale de la profession Commentaire : Aujourd’hui, la formation et la
de formateur en langue des signes formation continue de ces professionnels ne sont pas
reconnues officiellement, bien qu’ils aient achevé les
D’ici 2020, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS modules de formation pour adultes et possèdent les
parvient à ce que le métier de formateur en langue compétences pédagogiques nécessaires. De ce fait,
des signes soit reconnu par un titre fédéral. leur métier n’a pas de statut dans le paysage éducatif.
Une reconnaissance par la Confédération améliorerait
leur situation. La profession bénéficierait d’une image
plus nette, ce qui permettrait aussi de susciter des
vocations..
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Champ d’action : Emploi
Objectif 1 : Développement et adaptation des Commentaire : De plus en plus d’entreprises
directives sur la diversité avec prise en compte des reconnaissent la diversité sociale (Diversity) de leurs
besoins des personnes sourdes et malentendantes collaborateurs et la mettent en valeur, en particulier
dans le domaine de la gestion du personnel. Elles
D’ici 2020, en collaboration avec cinq entreprises s’efforcent de l’utiliser à bon escient, dans l’intérêt
économiques suprarégionales choisies (p. ex. grandes de l’entreprise. Les directives sur la diversité ont
sociétés, PME, cliniques universitaires), la Fédération pour objectifs d’éviter les discriminations sociales,
Suisse des Sourds SGB-FSS fera en sorte que leurs d’améliorer l’égalité des chances et de promouvoir
directives concernant la diversité sociale prennent globalement une atmosphère de travail productive
en compte les besoins des personnes sourdes et au sein de l’entreprise. Jusqu’à maintenant, les
malentendantes. directives de ce genre ne mentionnent que très peu
la place des personnes sourdes et malentendantes
dans l’entreprise ainsi que leurs besoins spécifiques.
La Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS soutient
les entreprises d’importance suprarégionale dans
l’élaboration et l’adaptation de telles directives.
Objectif 2 : Développement de standards pour Commentaire : Les acteurs connaissent parfois mal
l’inclusion des personnes sourdes et malenten- la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et ses
dantes dans le marché du travail exigences contraignantes concernant la formation
professionnelle et le monde de l’entreprise. En consé-
D’ici 2020, la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS quence, les personnes sourdes et malentendantes
développera, en collaboration avec des experts de rencontrent souvent des obstacles et des difficultés sur
l’inclusion au travail, des standards spécifiques et le marché du travail. Cela concerne aussi bien l’accès
des recommandations pour l’inclusion des personnes à un poste que la conservation du poste. À ce jour, il
sourdes et malentendantes dans le marché du travail. n’existe pas de standards reconnus sur la manière dont
les personnes sourdes et malentendantes peuvent faire
valoir leurs capacités, qui sont nombreuses et variées,
et être inclues dans le monde du travail. L’élaboration
de ces standards et de ces outils devrait soutenir les
employeurs et autres acteurs de l’inclusion profession-
nelle à prendre des décisions adéquates concernant
l’emploi de personnes sourdes et malentendantes.
Voir la réponse du Conseil fédéral sur simple demande 00.1066 Reconnaissance de la langue des signe de Hansjörg
3)
Hassler (parti bourgeois-démocratique) du 20.06.2000 (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/
geschaeft?AffairId=20001066)
4)
En droit des langues, une langue officielle est une langue qui est spécifiquement désignée comme telle, dans la constitu-
tion ou les textes de loi d’un Etat. Elle s’impose à tous les services officiels de l’Etat (organes de gouvernement, admi-
nistrations, tribunaux, registres publics, documents administratifs) et à tous les établissements privés qui s’adressent
au public. En Suisse, le romanche n’est considéré comme langue officielle que pour les rapports que la Confédération
entretient avec les personnes parlant cette langue. Ces personnes ont donc le droit d’avoir accès aux documents adminis-
tratifs fédéraux dans leur langue maternelle et de recevoir une réponse en romanche. (https://www.bk.admin.ch/themen/
lang/04925/index.html?lang=fr)
9 | 12Programme stratégique
Objectif 3 : Réalisation d’une étude sur l’accès à Commentaire : Par rapport aux personnes enten-
l’emploi et l’égalité des chances pour les personnes dantes, les personnes sourdes et malentendantes sont
sourdes et malentendantes plus fortement touchées par le chômage, l’accès au
travail et le maintien du poste sont plus difficiles et le
D’ici 2020, une étude du marché de l’emploi sera bien-être au travail est souvent compromis. Tout ceci
réalisée à l’échelle nationale pour faire l’état des représente des formes de discrimination. Le rapport
lieux de l’accès au marché du travail et de l’égalité d’évaluation de la Confédération concernant la Loi sur
des chances dans la formation professionnelle et la l’égalité pour les handicapés (LHand) montre aussi que
formation continue pour les personnes sourdes et les personnes sourdes et malentendantes rencontrent
malentendantes. Cette étude sera le produit d’une davantage d’obstacles qu’auparavant dans l’orientation
collaboration étroite avec les acteurs concernés. et la formation professionnelles en raison des
exigences accrues et des attentes dans le monde du
travail. L’étude du marché du travail a pour but d’établir
un état des lieux actuel et de déterminer les causes
de cette discrimination afin d‘établir des résultats
concrets et de faire des recommandations. L’accès au et
le maintien des postes de travail ainsi que le bien-être
au travail sont au premier plan. L’étude tient compte
de différents groupes-cibles (demandeurs d’emploi,
employés, personnes au chômage, migrants, etc.).
6. Tâches de soutien
Les tâches de soutien de la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS sont décisives pour
atteindre les buts ci-dessus. Elles constituent pour ainsi dire les conditions sociales, politiques
et structurelles d’un accomplissement réussi et durable de la stratégie 2016-2020.
6.1 Encourager la vie associative et le réseautage dans la communauté des personnes
sourdes et malentendantes
Le dynamisme de la vie associative et la promotion des réseaux dans la communauté des
personnes sourdes et malentendantes sur tout le territoire suisse sont essentiels à la réali-
sation des objectifs cités. L’application de ces principes aux niveaux cantonal et communal
nécessite l‘engagement des membres, associations, institutions, partenaires et des sponsors.
Mais au niveau national également, ces entités ont un rôle important à jouer car c’est seule-
ment grâce aux échanges entre elles et l’organisation faîtière que la stratégie pourra être
largement et efficacement mise à exécution. Pour cela, il faut des offres qui développent les
compétences en matière de gestion d’association et apportent un soutien dans le sens d’un
self-empowerment.
10 | 12Programme stratégique
6.2 Accès aux et disponibilité des interprètes en langue des signes
En Suisse, on compte actuellement 93 interprètes en langue des signes pour un nombre de
personnes sourdes et malentendantes estimé à 10 000, soit en moyenne un interprète pour
107 personnes (source : rapport annuel Procom 2014). Si nous voulons atteindre les objectifs
de la stratégie 2016-2020, il faut augmenter le nombre d’interprètes en langue des signes
(avec un diplôme de bachelor comme qualification minimale). Ce rapport doit être progres-
sivement amélioré jusqu’à atteindre un interprète pour 50 personnes en 2020 (doublement
par rapport à 2014). En plus, des nouvelles formes d’interprétariat ou d’assistance, telles que
p.ex. des médiateurs, pourraient être soutenues. Atteindre cet objectif dépend fortement du
cadre de financement disponible.
6.3 Recueillir des données probantes
En Suisse, on manque encore d‘études statistiques probantes au sujet des personnes
sourdes et malentendantes. L’absence d’informations détaillées sur les données statistiques
et les études menées rendent difficiles l‘identification des lacunes concernant le respect de
leurs droits et la comparaison d’efficacité entre les différentes mesures.
Il est difficile, au stade actuel d’élaboration de la stratégie 2016-2020, de prendre des
décisions sur l’utilisation des ressources à disposition en vue d’atteindre les objectifs fixés.
Pour se conformer à l’art. 31 de la CDPH, les États parties doivent améliorer la recherche
de données sur les personnes sourdes et malentendantes. La Fédération Suisse des Sourds
SGB-FSS y travaille avec l‘Office fédéral de la statistique.
11 | 12Programme stratégique
7. Mise en œuvre
La stratégie 2016-2020 de la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS permet d’orienter les
activités et les ressources de l’organisation faîtière. La réalisation de la stratégie se fera dans
le cadre du plan pluriannuel, qui est encore à établir. Celui-ci ainsi que les mesures adéquates
seront définis en 2016, après approbation de la stratégie par l’assemblée des délégués.
Le financement et la mise en œuvre des relatifs paquets de mesures seront intégrés au
budget annuel correspondant à partir de l’année comptable 2017.
8. Évaluation
La stratégie 2016-2020 de la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS sera examinée et, le cas
échéant, corrigée chaque année par le comité directeur en collaboration avec la direction.
Lors de l’évaluation, une grande importance est attachée au lien avec la Convention de l’ONU
sur les droits des personnes handicapées (CDPH-ONU). Les membres seront informés sur les
mises à jour du programme stratégique, également à un rythme annuel.
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