2021 Résumé du Budget Fédéral - Schwartz Levitsky Feldman S.E.N.C.R.L./s.r.l./LLP - Schwartz Levitsky Feldman LLP
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2021 Federal Budget Summary
Résumé du Buget Fédéral
2021
L E 1 9 AV R I L
Résumé du Budget Fédéral
Schwartz Levitsky Feldman S.E.N.C.R.L./s.r.l./LLP
Sociétee
Schwartz de comptables
Levitsky Professionnels Agréés
Feldman S.E.N.C.R.L./s.r.l./LLP 1200 - 1130, rue Sherbrooke O, Montréal (Québec) H3A 2M8 T: (514) 937-6392 F: (514) 933-9710 slfcpa.ca
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Résumé du Budget du Buget 2021
Fédéral
Résumé Fédéral
02
11
TABLE DES MATIÈRES
Introduction
Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers
Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés
Fiscalité internationale
Mesures visant les taxes de vente et d’accise
Autres mesures
Annexe
Le 19 avril 2021, la vice-première ministre et ministre
des Finances, Chrystia Freeland, a présenté le Budget
2021 :Une relance axée sur les emplois, la croissance
et la résilience.
Le budget propose de prolonger les mesures de soutien
aux entreprises et au revenu jusqu’à l’automne et prévoit
des investissements en vue de créer des emplois. Il vise
également à lutter contre les changements climatiques
et à appuyer les petites et moyennes entreprises dans le
cadre de plusieurs programmes de transformation.
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RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL 2021
Soins thérapeutiques essentiels au
MESURES VISANT L’IMPÔT SUR maintien de la vie
LE REVENU DES PARTICULIERS
Afin de mieux tenir compte des aspects des soins
Bonifier la Sécurité de la vieillesse thérapeutiques dans le calcul du temps consacré
pour les Canadiens de 75 ans et plus aux soins thérapeutiques, le budget propose :
> de permettre que le temps raisonnable
Le budget propose de répondre aux besoins
consacré au calcul de l’apport alimentaire
immédiats de verser un paiement unique de
et/ou de l’effort physique soit considéré
500 $ en août 2021 aux pensionnés de la
comme faisant partie des soins
Sécurité de la vieillesse (SV) qui auront 75 ans ou
thérapeutiques, lorsque ces renseignements
plus à compter de juin 2022.
sont essentiels au calcul du dosage de
Le budget propose ensuite de présenter un projet médicaments qui doit être ajusté tous les
de loi visant à augmenter de 10 % les paiements jours, et qu’il est entrepris à cette fin;
réguliers de la SV pour les pensionnés de 75 ans > de préciser que l’exclusion de la durée des
ou plus à compter de juillet 2022. Cette mesure rendez-vous médicaux ne s’applique pas aux
se traduirait par des prestations supplémentaires rendez-vous pour recevoir des soins
de 766 $ aux pensionnés touchant la prestation thérapeutiques ou pour calculer le dosage
intégrale la première année – cette augmentation quotidien de médicaments;
serait indexée en fonction de l’inflation par la > de prévoir que l’exclusion de la durée de
03
suite. récupération après les soins thérapeutiques
21
ne s’applique pas à une récupération
Crédit d’impôt pour personnes nécessaire du point de vue médical;
handicapées > dans le cas des soins thérapeutiques qui
Pour avoir droit au Crédit d’impôt pour personnes exigent la consommation quotidienne d’une
handicapées (CIPH), un particulier doit avoir une formule ou d’un aliment médical afin de
attestation de déficience grave et prolongée des limiter l’apport d’un composé particulier aux
fonctions physiques ou mentales. niveaux nécessaires au bon développement
ou fonctionnement du corps, de permettre
Fonctions mentales nécessaires aux que le temps raisonnable consacré aux
activités de la vie courante activités qui sont directement liées au calcul
de la quantité de composés qui peut être
Pour s’assurer que les critères d’admissibilité au consommée sans danger soit considéré
CIPH font mieux ressortir l’éventail des fonctions comme faisant partie des soins
mentales nécessaires aux activités de la vie thérapeutiques.
courante, le budget propose que, aux fins du
CIPH, les fonctions nécessaires aux activités de Le budget propose également :
la vie courante comprennent ce qui suit : > d’inclure le temps raisonnablement requis
> l’attention; pour qu’une autre personne aide le particulier
> la concentration; à effectuer ses soins thérapeutiques ou le
> la mémoire; supervise, lorsqu’il en est incapable, par
> le jugement; l’effet de son handicap, d’accomplir ses soins
> la perception de la réalité; thérapeutiques lui-même;
> la résolution de problèmes; > que l’obligation actuelle d’administrer les
> l’atteinte d’objectifs; soins thérapeutiques au moins trois fois par
> le contrôle du comportement et des semaine soit réduite à deux fois par semaine.
émotions; L’obligation que les soins thérapeutiques
> la compréhension verbale et non verbale; soient d’une durée moyenne d’au moins
> l’apprentissage fonctionnel à l’indépendance. 14 heures par semaine serait la même.
Les changements proposés s’appliqueraient aux
années d’imposition 2021 et suivantes,
relativement aux certificats pour le CIPH
produits auprès du ministre du Revenu national
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à la date de la sanction royale de la législation > au montant des avantages relatifs aux
habilitante ou après. voyages tirés d’un emploi que le contribuable
a reçu relativement aux voyages effectués
Allocation canadienne pour les par ce particulier; ou
travailleurs > au montant forfaitaire de 1 200 $ qui peut être
réparti entre les voyages admissibles
Le budget propose la bonification de l’Allocation
effectués par ce particulier.
canadienne pour les travailleurs (Allocation) à
partir de 2021. Cette bonification accroîtrait : Après l’application du facteur de 50 % pour les
résidents de la zone intermédiaire, la deuxième
> le taux d'application progressive de 26 % à
27 % pour les personnes seules sans limite devient effectivement un montant forfaitaire
de 600 $.
personnes à charge ainsi que les familles;
> les seuils de réduction progressive de À cette fin, un membre de la famille admissible
13 194 $ à 22 944 $ pour les personnes serait un particulier qui fait partie du ménage du
seules sans personnes à charge et de contribuable qui est :
17 522 $ à 26 177 $ pour les familles;
> le taux de réduction progressive de 12 % à > l’époux ou conjoint de fait du contribuable;
15 %. > un enfant du contribuable (y compris un
enfant de l’époux ou conjoint de fait du
Des changements seraient également apportés contribuable) âgé de moins de 18 ans;
04 au taux d’application progressive du supplément > une autre personne qui est liée au
21 pour personnes handicapées ainsi qu’au taux et contribuable et qui est entièrement à la
au seuil de réduction. charge de celui-ci (et/ou de son époux ou
conjoint de fait) pour le soutien, et qui est,
Pour améliorer les incitatifs au travail pour le
sauf dans le cas d’un parent ou d’un grand-
second titulaire de revenu de travail dans un
parent du contribuable, à charge en raison
couple, le budget propose également d’introduire
d’une infirmité mentale ou physique.
une « exemption pour le second titulaire de
revenu de travail » à l’Allocation, une règle Le budget propose que pour tous les
spéciale pour les personnes ayant un conjoint contribuables du ménage d’un particulier donné,
admissible. Cette introduction permettrait à un maximum de deux voyages effectués par ce
l’époux ou conjoint de fait ayant le plus faible particulier soient admissibles à une déduction
revenu de travail d’exclure jusqu’à 14 000 $ de pour voyages personnels non médicaux
son revenu de travail dans le calcul de son revenu effectués au cours d’une année. Un contribuable
net rajusté, aux fins de l’élimination progressive continuerait d’être admissible à demander un
de l’Allocation. nombre indéfini de voyages à des fins médicales.
Ces mesures s’appliqueraient aux années Les demandes relatives à un voyage donné
d’imposition 2021 et suivantes. L’indexation des seraient limitées au moins élevé des montants
sommes relatives à l’Allocation continuerait de suivants :
s’appliquer après l’année d’imposition 2021, y
compris l’exemption pour le second titulaire de > le montant des avantages relatifs aux
revenu de travail. voyages tirés d’un emploi reçu en relation
avec ce voyage ou le montant affecté à ce
Déductions pour les habitants de voyage par le contribuable provenant du
régions éloignées montant forfaitaire de 1 200 $;
> le total des frais de déplacement payés pour
Le budget propose d’élargir l’accès au volet ce voyage;
voyage des déductions pour les habitants de > le coût des billets d’avion aller-retour les plus
régions éloignées. Conformément à la nouvelle économiques à la ville désignée la plus
approche, et sous réserve des autres restrictions proche.
susmentionnées, un contribuable aurait l’option
de demander, pour le contribuable et chaque Cette mesure s’appliquerait aux années
« membre de la famille admissible », jusqu’à un d’imposition 2021 et suivantes.
montant maximal équivalent :
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Revenu de bourses de territoriales semblables, dans le revenu
perfectionnement postdoctorales imposable des particuliers résidant au Canada,
mais qui sont considérés comme des personnes
Le budget propose d’inclure le revenu de bourses non-résidentes aux fins de l’impôt sur le revenu.
de perfectionnement postdoctorales dans le Ainsi, les prestations pour la COVID-19 que ces
« revenu gagné » aux fins d’un REER. personnes non-résidentes ont reçues seraient
imposables au Canada d’une manière
Cette mesure s’appliquerait relativement au
généralement semblable au revenu d’emploi ou
revenu de bourses de perfectionnement
d’entreprise gagnés au Canada.
postdoctorales reçu au cours des années
d’imposition 2021 et suivantes. Cette mesure Corriger les erreurs reliées aux
s’appliquerait également relativement au revenu
cotisations à des régimes de retraite
de bourses de perfectionnement postdoctorales
reçu au cours des années d’imposition 2011 à à cotisations déterminées
2020, lorsque le contribuable présente une Le budget propose d’offrir plus de souplesse aux
demande par écrit à l’Agence du revenu du administrateurs de régimes de retraite à
Canada (l’ARC) pour le rajustement de ses droits cotisations déterminées afin de corriger aussi
de cotisation à un REER pour les années bien les sous-contributions que les cotisations
pertinentes. excédentaires.
Traitement fiscal des montants de Cette mesure s’appliquerait relativement aux
04
21
prestations pour la COVID-19 cotisations supplémentaires versées, et aux
montants de cotisations excédentaires
Le budget propose de permettre aux particuliers remboursées, au cours des années
de demander une déduction au titre du d’imposition 2021 et suivantes.
remboursement d’un montant de prestation pour
la COVID-19 dans le calcul de leur revenu pour Règles d’enregistrement et de
l’année de réception du montant de prestation révocation applicables aux
plutôt que l’année du remboursement. Cette organismes de bienfaisance
option serait offerte pour les montants de
prestations remboursés à tout moment avant Le budget propose de modifier la Loi de l’impôt
2023. sur le revenu pour :
À cette fin, les prestations pour la COVID-19 > permettre la révocation immédiate du statut
comprendraient : d’organisme de bienfaisance des organismes
inscrits sur la liste des entités terroristes.
> Prestation canadienne d’urgence du Canada/ > empêcher les personnes ayant des
Prestation d’assurance-emploi d’urgence; antécédents connus de soutien au terrorisme
> Prestation canadienne d’urgence pour de devenir des administrateurs ou fiduciaires
étudiants; ou des représentants semblables d’un
> Prestation canadienne de la relance organisme de bienfaisance enregistré.
économique; > permettre la révocation du statut d’organisme
> Prestation canadienne de maladie pour la de bienfaisance lorsqu’un organisme de
relance économique; bienfaisance fournit de faux énoncés afin de
> Prestation canadienne de la relance conserver son enregistrement.
économique pour proches aidants.
L’ensemble de ces modifications s’appliqueraient
Un particulier qui effectue un remboursement, à la sanction royale.
mais qui a déjà produit sa déclaration de revenus
pour l’année dans laquelle la prestation a été
reçue, serait en mesure de demander un
ajustement à la déclaration pour cette année.
Le budget propose également de veiller à
l’inclusion des montants de prestations pour la
COVID-19 indiqués ci-dessus, ainsi que des
montants de prestations provinciales ou
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2021 Federal Budget
RésuméSummary
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Transmission électronique et lorsqu’ils produisent plus de cinq d’un ou l’autre
certification des déclarations de de ces types de déclaration pour une année
civile. En outre, l’exception pour les fiducies serait
revenus et de renseignements éliminée.
Méthode de correspondance par défaut Ces mesures s’appliqueraient à l’égard des
Avis de cotisation années civiles postérieures à 2021.
Le budget propose de permettre à l’ARC Déclarant de déclarations de
d’envoyer certains avis de cotisation par voie renseignements
électronique sans que le contribuable n’ait à lui Le budget propose que le seuil de production par
donner son autorisation de le faire. Cette mesure voie électronique obligatoire de déclarations de
proposée s’appliquerait aux particuliers qui renseignements pour une année civile en vertu
produisent leurs déclarations de revenus par voie de la Loi de l’impôt sur le revenu soit réduit de
électronique et ceux qui ont recours aux services cinquante à cinq déclarations, relativement à un
d’un spécialiste en déclarations qui produit leurs type de déclaration de renseignements donné.
déclarations de revenus par voie électronique.
Cette mesure s’appliquerait à l’égard des années
Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la civiles postérieures à 2021.
sanction royale de la loi habilitante.
Sociétés et inscrits aux fins de la
06 Correspondance avec les entreprises
21 TPS/TVH
Le budget propose de modifier la méthode de
Le budget propose d’éliminer les seuils à partir
correspondance par défaut des entreprises qui
desquels la production par voie électronique est
utilisent le portail Mon dossier d’entreprise de
obligatoire pour les déclarations des sociétés en
l’ARC à électronique uniquement. Toutefois, les
vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et pour les
entreprises pourraient toujours choisir de recevoir
inscrits aux fins de la taxe sur les produits et
également une correspondance papier.
services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la (sauf les organismes de bienfaisance ou les
sanction royale de la loi habilitante. institutions financières désignées particulières)
en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.
Déclarations de renseignement
Cette mesure s’appliquerait à l’égard des années
Le budget propose de permettre aux émetteurs de d’imposition qui commencent après 2021 pour les
déclaration de renseignements T4A (État du modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le
revenu de pension, de retraite, de rente ou revenu et pour les périodes de déclaration qui
d’autres sources) et T5 (État des revenus de commencent après 2021 pour la Loi sur la taxe
placements) de les transmettre par voie d’accise.
électronique sans devoir également émettre une
copie papier et sans que le contribuable ne donne Paiements électroniques
son autorisation à l’émetteur d’y procéder.
Le budget propose que des paiements
Cette mesure s’appliquerait à l’égard des électroniques soient requis pour les versements
déclarations de renseignements envoyées après supérieurs à 10 000 $ en vertu de la Loi de l’impôt
2021. sur le revenu et que le seuil des versements
obligatoires à effectuer à une institution financière
Seuils de transmission électronique en vertu de la partie de la Loi sur la taxe d’accise
Spécialistes en déclarations concernant la TPS/TVH, la Loi de 2001 sur
l’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des
Le budget propose de modifier la règle qui exige passagers du transport aérien et la partie 1 de la
que les préparateurs de déclarations de revenus Loi sur la tarification de la pollution causée par les
professionnels transmettent des déclarations par gaz à effet de serre soit réduit de 50 000 $ à
voie électronique lorsqu’ils préparent plus de dix 10 000 $.
déclarations de revenus de sociétés ou plus de
dix déclarations de revenus de particuliers qui ne Cette mesure s’appliquerait aux paiements
sont pas des fiducies pour plutôt s’appliquer effectués à compter du 1er janvier 2022.
6 Levitsky Feldman S.E.N.C.R.L./s.r.l./LLP
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RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL 2021
Signatures manuscrites compter de cette date que s’il avait une baisse
des revenus supérieure à 10 %.
Le budget propose d’éliminer l’exigence voulant
que les signatures soient par écrit sur certains Obligation de rembourser la subvention
formulaires prescrits, comme suit : salariale
> T183, Déclaration de renseignements pour la Le budget propose d’obliger une société cotée en
transmission électronique d’une déclaration bourse à rembourser les montants de subvention
de revenus et de prestations d’un particulier; salariale versés pour une période d’admissibilité
> T183CORP, Déclaration de renseignements commençant après le 5 juin 2021 si sa
des sociétés pour la transmission rémunération globale pour les cadres précisés au
électronique; cours de l’année civile 2021 dépassait sa
> T2200, Déclaration des conditions de travail. rémunération globale pour les cadres précisés au
> RC71, Déclaration relative à l’opération cours de l’année civile 2019.
d’escompte;
> RC72, Avis du montant du remboursement Pour l’application de cette règle, les cadres
d’impôt réel. précisés d’une société cotée en bourse seront
ses membres de la haute direction visés dont la
Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la rémunération est tenue d’être déclarée en vertu
sanction royale de la loi habilitante. du droit canadien des valeurs mobilières, ou des
membres de la haute direction équivalents dans
07 MESURES VISANT L’IMPÔT SUR le cas d’une société cotée en bourse dans une
21 autre juridiction.
LE REVENU DES SOCIÉTÉS
Le montant du remboursement de la subvention
Soutiens d’urgence aux entreprises salariale serait égal au moins élevé des montants
Le budget propose de prolonger la Subvention suivants :
salariale d’urgence du Canada (SSUC), la > le total des montants de la subvention
Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et salariale versés à l’égard des employés actifs
la mesure d’Indemnité de confinement jusqu’en pour les périodes d’admissibilité
septembre 2021. Les taux de subvention commençant après le 5 juin 2021;
diminueront graduellement au cours de la période > le montant de la rémunération globale des
de juillet à septembre. cadres supérieurs de la société pour 2021 qui
Le budget propose également de fournir au excède sa rémunération globale des cadres
gouvernement l’autorité législative pour ajouter supérieurs pour 2019.
des périodes d’admissibilité additionnelles pour la Cette obligation de rembourser serait appliquée
subvention salariale, la subvention pour le loyer et au niveau du groupe et serait applicable à la
la mesure d’Indemnité de confinement jusqu’au subvention salariale reçue par chaque entité du
20 novembre 2021 si la situation économique et la groupe.
situation sanitaire l’exigent.
Soutien aux employés en congé payé
Subvention salariale d’urgence du
Canada Afin de veiller à ce que la subvention salariale
versée aux employés en congé payé demeure
Soutien aux employés actifs harmonisée aux prestations d’assurance-emploi
(AE), le budget propose que la subvention
Le budget propose les structures de taux de la salariale hebdomadaire pour un employé en
subvention salariale indiqués dans le tableau 1 congé payé du 6 juin 2021 au 28 août 2021 soit
en annexe pour la période du 6 juin 2021 au le moins élevé des montants suivants :
25 septembre 2021.
> la rémunération admissible versée pour la
Comme le montre le tableau, les taux de semaine en question;
subvention seraient progressivement éliminés à > le plus élevé des montants suivants :
compter du 4 juillet 2021. En outre, un employeur
ne serait admissible à la subvention salariale à - 500 $;
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- 55 % de la rémunération que l’employé partir du 4 juillet 2021. En outre, les organisations
a reçue avant la crise, jusqu’à ne seraient admissibles à la subvention pour le
concurrence d’un montant maximal de loyer et à la mesure d’Indemnité de confinement,
595 $. que si elles avaient une baisse des revenus
supérieure à 10 %.
La subvention salariale pour les employés en
congé payé continuerait d’être offerte aux Calcul de la baisse des revenus
employeurs admissibles à la subvention salariale
La subvention pour le loyer et la subvention
pour les employés actifs pendant la période
salariale utilisent le même calcul pour déterminer
applicable jusqu’au 28 août 2021. Les
la baisse des revenus d’une organisation. Par
employeurs continueront également à avoir droit,
conséquent, les mêmes périodes de référence
en vertu de la subvention salariale, de réclamer
sont utilisées pour calculer la baisse des revenus
leurs cotisations au titre du Régime de pensions
pour la subvention salariale et la subvention pour
du Canada, de l’AE, du Régime de rentes du
le loyer. De même, si une organisation choisit
Québec et du Régime québécois d’assurance
d’utiliser la méthode alternative pour le calcul de
parentale à l’égard des employés en congé payé.
sa baisse des revenus dans le cadre de la
Périodes de référence subvention salariale, elle doit utiliser cette
méthode alternative pour la subvention pour le
Le budget propose les périodes de référence loyer.
indiquées dans le tableau 2 en annexe pour
08
21
déterminer la baisse des revenus d’un employeur Achat de biens d’entreprise
admissible pour les périodes d’admissibilité du
Aux fins de la subvention sur le loyer, un
6 juin 2021 au 25 septembre 2021.
demandeur doit avoir un numéro d’entreprise
Les employeurs qui avaient choisi d’utiliser auprès de l’ARC.
l’approche générale pour les périodes
Si certaines conditions sont satisfaites, les règles
antérieures devraient continuer à utiliser cette
de la subvention salariale prévoient qu’une entité
approche. Le même principe s’applique aux
déterminée qui achète les biens d’un vendeur
employeurs qui avaient choisi d’utiliser l’approche
sera présumée remplir l’exigence relative au
alternative.
compte de retenues sur la paie si le vendeur
Rémunération de base remplit cette exigence.
Le budget propose de permettre à un employeur Le budget propose d’introduire une règle de
admissible de faire le choix d’utiliser les périodes présomption semblable dans le contexte de la
de rémunération de base alternative suivantes : subvention pour le loyer, lorsque le vendeur
remplit l’exigence relative au numéro
> 1er mars au 30 juin 2019 ou 1er juillet au d’entreprise. Cette règle entrerait en vigueur dès
31 décembre 2019, pour la période le début de la subvention pour le loyer.
d’admissibilité s’écoulant entre le 6 juin 2021
et le 3 juillet 2021; Indemnité de confinement
> 1er juillet au 31 décembre 2019, pour les
Le budget propose de prolonger, pour les
périodes d’admissibilité commençant après
périodes d’admissibilité du 6 juin 2021 au
le 3 juillet 2021.
25 septembre 2021, le taux actuel de 25 % pour
Subvention d’urgence du Canada pour le la mesure d’Indemnité de confinement.
loyer
Programme d’embauche pour la
Structure des taux relance économique du Canada
Le budget propose les structures de taux de base Le budget propose d’offrir aux employeurs
de la subvention pour le loyer présentés dans le admissibles une subvention allant jusqu’à 50 %
tableau 3 en annexe pour la période du 6 juin de la rémunération supplémentaire versée aux
2021 au 25 septembre 2021. employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le
Comme le montre le tableau, les taux de 20 novembre 2021.
subvention seraient progressivement éliminés à
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Un employeur admissible serait autorisé à rémunération admissible versée à des employés
demander soit la subvention à l’embauche, soit la admissibles pour la période de rémunération de
SSUC pour une période d’admissibilité donnée, base. Pendant les deux périodes, la
mais pas les deux. rémunération admissible pour chaque employé
admissible serait assujettie à un montant
Employeurs admissibles maximal de 1 129 $ par semaine.
Les employeurs admissibles à la SSUC seraient La rémunération admissible d’un employé avec
normalement admissibles à la subvention à lien de dépendance pour une semaine ne pourrait
l’embauche. Toutefois, une société à but lucratif dépasser sa rémunération de base calculée pour
ne serait admissible à la subvention à l’embauche cette semaine.
que s’il s’agit d’une société privée sous contrôle
canadien (y compris une société coopérative qui Les dates pertinentes pour le calcul de la
est admissible à la déduction pour petite rémunération supplémentaire sont indiquées
entreprise). D’autres employeurs admissibles dans le tableau 4 en annexe.
seraient des particuliers, des organisations sans
Montant de la subvention
but lucratif, des organismes de bienfaisance
enregistrés, et certaines sociétés de personnes. La subvention d’un employeur admissible pour
une période d’admissibilité serait égale à sa
Les sociétés et les fiducies qui sont inadmissibles
rémunération supplémentaire multipliée par le
à la SSUC parce qu’elles sont des institutions
taux de subvention à l’embauche en vigueur pour
09 publiques ne seraient pas admissibles à la
cette période d’admissibilité à condition que sa
21 subvention à l’embauche.
baisse des revenus dépasse le seuil de la baisse
Les employeurs admissibles (ou leur fournisseur des revenus pour une période d’admissibilité.
de services de paie) seraient tenus d’avoir eu un Voir le tableau 5 en annexe.
compte ouvert de retenues sur la paie auprès de
l’ARC le 15 mars 2020. Seuil de la baisse des revenus
Pour être admissible à une subvention à
Employés admissibles
l’embauche dans une période d’admissibilité, un
Un employé admissible doit être à l’emploi d’un employeur admissible devrait avoir une baisse
employeur admissible, principalement au des revenus suffisante pour être admissible à la
Canada, de manière continue durant la période SSUC dans cette période d’admissibilité.
d’admissibilité (ou de la partie de la période
Ainsi, la baisse des revenus d’un employeur
d’admissibilité pendant laquelle le particulier était
admissible devrait être supérieure à :
employé de manière continue).
> 0 %, pour la période d’admissibilité
La subvention à l’embauche ne serait pas offerte
s’écoulant entre le 6 juin 2021 et le 3 juillet
aux employés en congé payé. Un employé ne
2021;
serait pas considéré comme étant en congé avec
> 10 %, pour la période d’admissibilité
solde aux fins de la subvention à l’embauche s’il
s’écoulant entre le 4 juillet 2021 et le
est absent pour d’autres raisons, par exemple en
20 novembre 2021;
congé annuel, congé de maladie ou congé
sabbatique. La baisse des revenus d’un employeur serait
déterminée de la même manière que dans le
Rémunération admissible et cadre de la SSUC.
rémunération supplémentaire
Les employeurs qui avaient choisi d’utiliser
Les types de rémunérations admissibles pour la l’approche générale pour des périodes
SSUC seraient également admissibles à la antérieures de la SSUC seraient tenus de
subvention à l’embauche. continuer à utiliser cette même approche pour la
La rémunération supplémentaire pour une subvention à l’embauche. De même, les
période d’admissibilité signifie la différence entre employeurs qui avaient choisi l’approche
le total de la rémunération admissible d’un alternative seraient tenus de continuer avec cette
employeur versée à des employés admissibles même approche.
pour la période d’admissibilité et le total de sa
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Les périodes de référence indiquées dans le en charges immédiate pour la machinerie et
tableau 6 en annexe serviraient à déterminer la l’équipement de fabrication et de transformation
baisse des revenus d’un employeur admissible et la passation en charges immédiate pour
pour les périodes d’admissibilité allant du 6 juin l’équipement d’énergie propre ne réduirait pas le
2021 au 20 novembre 2021. montant maximal disponible en vertu de cette
nouvelle mesure.
Une demande pour la subvention à l’embauche
pour une période d’admissibilité sera tenue d’être La passation en charges immédiate en vertu de
faite au plus tard 180 jours après la fin de cette cette nouvelle règle ne changerait pas le montant
période d’admissibilité. total pouvant être déduit sur la durée de vie d’un
bien, la plus grande déduction demandée dans la
Passation en charges immédiate première année à l’égard d’un bien serait
Le budget propose d’accorder la passation en finalement compensée par une plus petite
charges immédiate temporaire à l’égard de déduction, s’il y a lieu, à l’égard du bien dans les
certains biens acquis par une société privée sous années à venir.
contrôle canadien (SPCC). La passation en Restrictions
charges immédiate serait disponible à l’égard des
« biens admissibles » qu’une SPCC a acquis à Dans certaines circonstances, des règles
compter du 19 avril 2021 et qui deviennent prêts peuvent restreindre une DPA, ou une perte
à être mis en service avant le 1er janvier 2024, relative à cette déduction, qui serait autrement
10
jusqu’à une limite de 1,5 million de dollars par disponible. Ces règles d’intégrité continueraient
21
année d’imposition. La passation en charges de s’appliquer.
admissible ne serait disponible que pour l’année Les biens ayant été utilisés, ou acquis pour être
dans laquelle le bien devient prêt à être mis en utilisés, pour quelque usage que ce soit avant
service. Le plafond de 1,5 million de dollars serait qu’ils soient acquis par le contribuable seraient
réparti entre les membres associés d’un groupe admissibles à la passation en charges immédiate
de SPCC. Le plafond serait calculé au prorata seulement si les deux conditions suivantes sont
pour les années d’imposition plus courtes que remplies :
365 jours. La règle de la demi-année serait
suspendue pour les biens admissibles à cette > ni le contribuable ni une personne avec
mesure. En ce qui concerne les SPCC dont les laquelle il a un lien de dépendance n’était
coûts en capital admissibles sont inférieurs à propriétaire des biens auparavant;
1,5 million de dollars, aucun report de la capacité > les biens n’ont pas été transférés au
excédentaire ne serait autorisé. contribuable en fonction d’un « roulement »
avec report d’impôt.
Biens admissibles
Entrée en vigueur
Les biens admissibles en vertu de cette nouvelle
mesure seraient des immobilisations assujetties Cette mesure s’appliquerait aux biens
aux règles de la DPA, sauf des biens compris admissibles qui sont acquis le 19 avril 2021 ou
dans les catégories de DPA 1 à 6, 14.1, 17, 47, après et qui sont prêts à être mis en service avant
49 et 51, qui sont généralement des actifs à long 2024.
terme.
Réduction de taux pour les fabricants
Interactions avec d’autres dispositions de technologies à zéro émission
Les SPCC ayant des coûts en capital de biens Le budget propose une mesure temporaire visant
admissibles dans une année d’imposition qui à réduire les taux d’imposition sur le revenu des
excèdent 1,5 million de dollars seraient sociétés pour les fabricants admissibles de
autorisées à décider à quelle catégorie de DPA la technologies à zéro émission. Plus précisément,
passation en charges immédiate serait attribuée, les contribuables pourraient appliquer des taux
et tout coût en capital excédentaire serait d’imposition réduits sur le revenu admissible de
assujetti aux règles normales de la DPA. fabrication et de transformation de technologies à
La disponibilité d’autres déductions bonifiées en zéro émission de :
vertu des règles actuelles, comme la passation
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> 7,5 %, lorsque ce revenu serait par ailleurs utilisés dans des activités admissibles si la totalité
imposé au taux général d’imposition sur les ou presque de ses coûts de main-d’œuvre et en
sociétés de 15 %; capital sont liés à des activités admissibles.
> 4,5 %, lorsque ce revenu était par ailleurs
imposé au taux d’imposition de 9 % pour les Proportion minimale des activités
petites entreprises. admissibles
Activités admissibles de fabrication ou Un contribuable n’aurait droit aux taux
d’imposition réduits sur son revenu admissible
de transformation de technologies à zéro
que si au moins 10 % de son revenu brut
émission provenant de toutes les entreprises actives
Cette mesure s’appliquerait aux revenus exploitées au Canada provient d’activités
provenant des activités de fabrication ou de admissibles.
transformation de technologies à zéro émission,
Taux réduit pour les petites entreprises
notamment les suivantes :
Pour les contribuables dont le revenu est assujetti
> Fabrication d’éoliennes, de panneaux
à la fois au taux général et au taux d’imposition
solaires et d’équipement utilisé dans les
des petites entreprises, les contribuables
centrales hydroélectriques.
pourraient choisir de voir leur revenu admissible
> Fabrication de systèmes d’énergie
imposé au taux réduit de 4,5 % pour les petites
géothermique.
entreprises ou au taux réduit général de 7,5 %.
11 > Fabrication de voiture, d’autobus, de
Le montant du revenu imposé au taux de 4,5 %
21 camions et d’autres véhicules électriques.
plus le montant du revenu imposé au taux de 9 %
> Fabrication de batteries et de piles à
pour les petites entreprises ne pourrait pas
combustible pour les véhicules électriques.
dépasser le plafond des affaires.
> Production de biocarburants à partir de
matières résiduelles. Traitement des dividendes
> Production d’hydrogène vert.
> Fabrication de bornes de recharge de Compte tenu de l’application ciblée, de la nature
véhicules électriques. temporaire et de l’élimination progressive de la
> Fabrication de certains équipements de mesure proposée, aucune modification des taux
stockage d’énergie. du crédit d’impôt pour dividendes ou de la
répartition du revenu des sociétés aux fins de la
Les activités admissibles excluent toutes les distribution des dividendes n’est proposée.
activités qui ne sont pas admissibles à titre de
fabrication ou de transformation aux fins des Application et élimination progressive
règles sur la déduction pour amortissement. Les taux d’imposition réduits s’appliqueraient aux
Calcul du revenu admissible années d’imposition commençant après 2021.
Les taux réduits seraient progressivement
Il est proposé que le revenu admissible d’un éliminés à compter des années d’imposition
contribuable soit généralement égal à son commençant en 2029 et complètement éliminés
« revenu rajusté tiré d’une entreprise » multiplié pour les années d’imposition commençant après
par la proportion de ses coûts totaux de main- 2031 (voir tableau 7 en annexe).
d’œuvre et de capital qui sont utilisés dans les
activités admissibles. La définition de « revenu Déduction pour amortissement pour
rajusté tiré d’une entreprise » ainsi que la le matériel de production d’énergie
méthode utilisée pour déterminer les coûts de propre
main-d’œuvre et en capital seraient
essentiellement fondées sur celles utilisées dans Pour appuyer l’investissement dans les
le calcul des bénéfices de fabrication et de technologies propres, le budget propose d’élargir
transformation en vertu des règles fiscales les catégories 43.1 et 43.2.
actuelles. La DPA accélérée serait disponible pour ces
Tous les coûts de main-d’œuvre et en capital d’un types de biens seulement si, au moment où le
contribuable seraient considérés comme des bien devient disponible pour utilisation, les
coûts de main-d’œuvre et en capital qui sont exigences de la totalité des lois et des règlements
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environnementaux du Canada applicables à > des règles connexes qui prévoient, dans
l’égard du bien ont été respectées. certains cas, la prorogation de la période de
nouvelle cotisation applicable et l’introduction
Afin d’assurer que les incitations fournies par les
de pénalités.
catégories 43.1 et 43.2 sont conformes aux
objectifs environnementaux actuels du Il est proposé que, dans le cas où la mesure
gouvernement, le budget propose des proposée s’applique aux années d’impositions,
modifications aux critères d’admissibilité pour les modifications apportées à la suite de cette
certains types d’équipement. consultation s’appliqueraient aux années
d’impositions qui commencent après 2021. Dans
Moment des changements le cas où la mesure s’applique aux opérations, les
L’élargissement des catégories 43.1 et 43.2 modifications s’appliqueraient aux opérations
s’appliquerait aux biens qui sont acquis et qui conclues le 1er janvier 2022 ou après. Cependant,
deviennent prêts à être mis en service à compter les pénalités ne s’appliqueraient pas aux
du 19 avril 2021 lorsqu’ils n’ont pas été utilisés ni opérations qui se produisent avant la date à
acquis en vue d’être utilisés à une fin quelconque laquelle la loi habilitante reçoit la sanction royale.
avant le 19 avril 2021.
Évitement de dettes fiscales
Le retrait de certains biens de l’admissibilité aux
catégories 43.1 et 43.2 s’appliqueraient à l’égard La Loi de l’impôt sur le revenu contient une règle
des biens qui deviennent prêts à être mis en anti-évitement (la « règle sur l’évitement de
12
21 service après 2024. dettes fiscales ») qui vise à empêcher les
contribuables de se soustraire à leurs obligations
Crédits d’impôt pour production fiscales en transférant leurs actifs à des
cinématographique ou personnes avec qui ils ont un lien de dépendance
pour une contrepartie insuffisante. Dans ces
magnétoscopique circonstances, la règle fait en sorte que le
Le budget propose de prolonger temporairement cessionnaire est solidairement responsable avec
certains délais pour le Crédit d’impôt pour le cédant pour les dettes fiscales de celui-ci pour
production cinématographique ou l’année d’imposition actuelle ou une année
magnétoscopique canadienne (CIPC) et le Crédit d’imposition antérieure, dans la mesure où la
d’impôt pour services de production valeur du bien transféré excède le montant de la
cinématographique ou magnétoscopique (CISP). contrepartie donnée pour le bien.
Ces mesures seraient disponibles relativement Report de dettes fiscales
aux productions pour lesquelles des dépenses
Une règle anti-évitement serait introduite qui
admissibles ont été engagées par les
prévoirait que, pour l’application de la règle sur
contribuables au cours de leurs années
l’évitement de dettes fiscales, une dette fiscale
d’imposition se terminant en 2020 ou 2021.
serait réputée survenir avant la fin de l’année
Règles de divulgation obligatoire d’imposition au cours de laquelle un transfert de
bien est effectué s’il est raisonnable de conclure
Le gouvernement effectue des consultations sur que les conditions suivantes sont réunies :
des propositions visant à améliorer les règles de
communication obligatoire d’informations. Cette > le cédant (ou une personne qui a lien de
consultation abordera : dépendance avec celui-ci) savait (ou le
saurait s’il s’était raisonnablement renseigné)
> des changements aux règles relatives aux qu’il y aurait un montant d’impôt dont le
opérations à déclarer de la Loi de l’impôt sur cédant serait redevable (ou qu’il y aurait un
le revenu; montant d’impôt dû si une autre planification
> une nouvelle obligation déclarative fiscale n’était pas effectuée dans le cadre
applicable aux opérations à signaler; d’une série d’opérations qui comprend le
> une nouvelle obligation de déclarer des transfert) qui surviendrait après la fin de
traitements fiscaux incertains applicable aux l’année d’imposition;
sociétés déterminées; > l’un des objets du transfert de bien consistait
à éviter le paiement de la dette fiscale future.
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Évitement du lien de dépendance Prérogatives en matière de
Le budget propose une règle anti-évitement qui vérification
prévoirait que, pour l’application de la règle sur Le budget propose des modifications qui
l’évitement de dettes fiscales, un cédant et un confirmeraient que les fonctionnaires de l’ARC
cessionnaire qui, au moment d’un transfert de ont la prérogative pour exiger que toute personne
bien, seraient considérés ne pas avoir entre eux réponde à toutes les questions pertinentes, et
de lien de dépendance, seraient réputés avoir qu’elle fournisse toute l’aide raisonnable, aux fins
entre eux un lien de dépendance à ce moment, si liées à l’application et l’exécution de la loi
les conditions ci-après sont réunies : concernée. Ces modifications prévoiraient
> à un moment donné dans le cadre d’une série également que les fonctionnaires de l’ARC aient
d’opérations ou d’événements qui comprend la prérogative pour exiger que toute personne
le transfert, le cédant et le cessionnaire ont réponde aux questions verbalement ou par écrit,
entre eux un lien de dépendance; y compris sous toute forme spécifiée par le
> il est raisonnable de conclure que l’un des fonctionnaire en question de l’ARC.
objets d’une opération ou d’un événement Ces mesures entreraient en vigueur à la sanction
(ou d’une série d’opérations ou royale.
d’événements) qui fait partie de cette série
consistait à faire en sorte que le cédant et le
cessionnaire n’aient pas entre eux de lien de FISCALITÉ INTERNATIONALE
13
dépendance au moment du transfert.
21 Érosion de la base d’imposition et
Évaluations transfert de bénéfices
Une règle serait introduite de telle sorte que, pour Le budget propose de mettre en œuvre les
les transferts de biens qui font partie d’une série pratiques exemplaires recommandées par le
d’opérations ou d’événements, le résultat global Plan d’action BEPS sur la déductibilité des
de la série soit pris en compte dans le calcul de intérêts et les dispositifs hybrides.
la valeur des biens transférés et la contrepartie
donnée pour les biens, plutôt que de simplement Limiter la déductibilité des intérêts
utiliser ces valeurs au moment du transfert. Le budget propose que, à compter de 2023, le
Pénalité montant des intérêts que certaines entreprises
peuvent déduire soit limité à 40 % de leurs gains
Une pénalité serait aussi introduite pour les au cours de la première année de la mesure et à
planificateurs et les promoteurs de stratagèmes 30 % par la suite. Un allégement sera accordé
d’évitement de dettes fiscales. Elle serait égale aux petites entreprises et à d’autres situations qui
au moins élevé des montants suivants : ne représentent pas de risques importants
d’érosion de l’assiette fiscale.
> 50 % de l’impôt qui fait l’objet d’une tentative
d’évitement; Le gouvernement s’attend à publier un projet de
> 100 000 $ en plus de la rémunération du loi cet été et demandera les commentaires des
promoteur ou du planificateur pour le intervenants sur les nouvelles règles.
stratagème.
Dispositifs hybrides
Application
Les dispositifs hybrides sont des régimes fiscaux
Ces nouvelles règles s’appliqueraient aux transfrontaliers, utilisés principalement par des
transferts de biens effectués à compter du entreprises multinationales, qui exploitent les
19 avril 2021. différences entre les lois fiscales canadiennes et
étrangères afin d’éviter de payer leur juste part
Les dispositions comparables d’autres lois
d’impôt. Selon les règles actuelles, une
fédérales feraient l’objet de modifications
entreprise multinationale peut exploiter le
semblables.
traitement différent de certaines entités
commerciales et de certains instruments
financiers au Canada et dans un autre pays pour
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