Actualité du logement 2018 - Loi de finances pour 2018 Loi de finances rectificative pour 2017 Autres mesures relatives au logement - Adil du ...

 
Actualité du logement 2018 - Loi de finances pour 2018 Loi de finances rectificative pour 2017 Autres mesures relatives au logement - Adil du ...
Actualité du logement 2018
Loi de finances pour 2018
Loi de finances rectificative pour 2017
Autres mesures relatives au logement

              Direction Départementale des finances publiques
                                 (DDFIP)
                                 ADIL 29
Actualité du logement 2018 - Loi de finances pour 2018 Loi de finances rectificative pour 2017 Autres mesures relatives au logement - Adil du ...
Loi de finances pour 2018
    Loi de finances rectificative pour 2017
    Autres mesures relatives au logement
 Accession à la propriété
     • Prorogation et aménagement du PTZ
     • Extinction des aides personnelles au logement pour l’accession à la
       propriété
     • TVA à taux réduit pour l’accession sociale dans les quartiers
       prioritaires faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de
       renouvellement urbain

 Epargne Logement
     •    Modifications du régime de l’épargne-logement pour les plans et
          comptes ouverts à compter du 1er janvier 2018

        Amélioration de la performance énergétique
         • Prorogation et modifications du crédit d’impôt pour la transition
           énergétique
Loi de finances pour 2018
 Loi de finances rectificative pour 2017
 Autres mesures relatives au logement

 Mesures relatives aux personnes âgées et handicapées
  • Prolongation et aménagement du crédit d’impôt pour les dépenses
    d’équipements en faveur de l’aide aux personnes
  • TVA à taux réduit pour la location de matériel adapté et performant
    par les personnes en situation de handicap

 Investissement locatif
  • Prorogation et recentrage de la réduction d’impôt « Pinel »
  • Prorogation du dispositif « Censi-Bouvard »

 Fiscalité du bailleur
  • Aménagement du régime « Micro BIC »
  • Evolution du taux des prélèvements sociaux
  • Exonération de CFE
Loi de finances pour 2018
Loi de finances rectificative pour 2017
Autres mesures relatives au logement

  Mesures liées au parc social
   • Mise en place d’une réduction du loyer de solidarité dans le parc
     social parallèlement à la baisse de l’APL
   • Gel des loyers et des redevances dans le parc social
   • Relèvement de 5,5 % à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée
     relatif aux opérations immobilières dans le secteur du logement
     social
Loi de finances pour 2018
Loi de finances rectificative pour 2017
Autres mesures relatives au logement
 Plus-values
  •   Évolution de l’imposition des plus-values immobilières
  •   Exonération des plus-values en cas de cessions visées par le droit de
      délaissement et pour les biens situés dans un Plan de prévention des
      risques technologiques
  •   Prorogation de l’exonération sur les plus-values immobilières lors de
      certaines cessions réalisées au profit de bailleurs sociaux et
      d’opérateurs, de collectivités territoriales ou des établissements publics
      et celle relative au droit de surélévation
Loi de finances pour 2018
Loi de finances rectificative pour 2017
Autres mesures relatives au logement

  Impôts locaux
     •   Dégrèvement de la taxe d’habitation sur l’habitation principale
     •   Allongement de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés
         bâties

  Autres mesures
     • Le prélèvement à la source
     • L’impôt sur la fortune immobilière
Accession à la propriété
Prorogation et aménagement du PTZ
LF 2018 – article 83

   Prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 et recentré progressivement
  sur les zones géographiques où les besoins en logements sont les
  plus importants.
  Instauration d’une condition de localisation géographique en ancien
  Baisse des quotités de prêts en neuf en zone B2 et C

   Un nouveau type de projet éligible au PTZ :
    - la vente l’immeuble à rénover (VIR)

   Des précisions quant aux conditions d’exonération à la primo-
    accession pour cause d’invalidité
Prorogation et aménagement du PTZ
Instauration d’une condition de localisation géographique en
ancien

  Maintien du PTZ pour l'acquisition d'un logement ancien
   uniquement dans les communes situées dans les zones détendues
   B2 et C.
   (le Finistère est donc pleinement concerné par cette mesure)

  Des conditions inchangées :
    -   obligation de travaux de 25 % minimum du coût total de l'opération
    -   quotité de 40 %
        …..

        Depuis le 1er janvier 2018, ce prêt ne peut donc plus financer
        l’acquisition de logements anciens en zones A et B1
Prorogation et aménagement du PTZ
Baisse des quotités de prêts en neuf en zone B2 et C

 Depuis le 1er janvier 2018 (date d'émission de l'offre de
  prêt), le PTZ finance les logements neufs situés :
      •    en zones A et B1 aux conditions antérieures (quotité fixée à 40% du
          prix de l’opération)
      •    en zones B2 et C mais uniquement pendant une période transitoire de
          2 ans et avec une quotité réduite à 20 %.

 à compter du 1er janvier 2020 (date d'émission de l'offre), le PTZ
  « neuf » ne sera mobilisable qu’en zones A et B1 et dans les
  communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de
  défense (CRSD)

Qu’est-ce qu’un CRSD ? Ce contrat, créé en 2008, est destiné à redynamiser les territoires après
le départ des militaires et notamment, permettre la réalisation de nombreux logements neufs à la
place des installations militaires (aucun à ce jour dans le Finistère)
Pour en savoir plus : carte des CRSD
                                                 10
PTZ - Baisse des quotités de prêts en neuf en zone B2 et C
Quelle incidence sur la situation des accédants engagés dans une
opération de location-accession ?

 La LFR 2014 prévoyait un gel des critères retenus pour le calcul du
  PTZ (quotité notamment) en cas d’évolution de la réglementation dans
  le temps afin que l’accédant puisse, lors de la levée d’option, opter
  pour les conditions du prêt qui étaient en vigueur à la date de
  signature de son contrat de location-accession.

 Cette disposition était conditionnée à la signature d’un avenant type
  entre les établissements financiers distribuant le PTZ et la SGFGAS

    A ce jour aucun avenant n’a été signé

     Cette disposition ne peut donc trouver application.
     Les accédants qui lèveront l’option se verront appliquer la baisse de quotité
     du PTZ
Prorogation et aménagement du PTZ
Un nouveau type de projet éligible au PTZ dans l’ancien

 La vente d'immeuble à rénover (VIR) devient éligible au PTZ

 Pour justifier du programme de travaux d'amélioration, l'acheteur doit
fournir à l'établissement de crédit un certain nombre de justificatifs :
   des attestations conformes à un modèle type fixé par arrêté du 30.12.2017 :
     - une attestation « vendeur » (travaux réalisés par le vendeur)
     - une attestation « acquéreur » (travaux réalisés par l’acquéreur le cas échéant)
  le cas échéant, l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel des
   travaux qu’il va réaliser lui-même.

 Dans les 3 ans de l'émission de l'offre de prêt, le vendeur, et, le cas échéant,
l'emprunteur, justifient respectivement de leur part des travaux réalisés afin que
l'opération respecte la condition de quotité minimale de travaux d'amélioration
(25 % du coût total de l'opération).

Remarque : la vente d'immeuble à rénover est une vente d'un bien immobilier (habitation ou
habitation/professionnel) dans laquelle le vendeur s'engage
                                                    12
                                                             à réaliser des travaux après la vente.
L'acquéreur devient propriétaire des travaux à venir au fur et à mesure de leur réalisation.
Prorogation et aménagement du PTZ
 Des précisions quant aux conditions d’exonération à la
 primo-accession pour cause d’invalidité

  Le législateur clarifie l'éligibilité des personnes invalides non primo-
 accédantes au PTZ au regard de certaines modifications introduites par
 la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
 vieillissement.
  Peuvent dorénavant prétendre à ce prêt, sans avoir à remplir la condition de
   primo-accession :
    les titulaires de la carte "mobilité inclusion" comportant la mention
     "invalidité" ou d'une carte d'invalidité en vigueur avant 2017
   les personnes percevant une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégories,
   les bénéficiaires d’une allocation adulte handicapé (AAH) ou d’une
   allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Cette condition de primo-accession n’est pas exigée non plus dès lors que l’emprunteur a été
victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence
principale (catastrophe naturelle indemnisée, dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes,
ouragans ou cyclones, dommages dus à des catastrophes technologiques) sous réserve qu’il présente s a
demande de prêt dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté de constatation de
l'état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre
Extinction des aides personnelles au logement pour
l’accession à la propriété
LF 2018 – art 126

  Suppression des aides au logement (AL ou APL ) en
   neuf à compter du 1.01.2018
  Disposition transitoire pour les prêts dont la signature a eu lieu
     avant le 31 janvier 2018

  En ancien, maintien uniquement des APL (P.A.S) en
   zone III * jusqu'à fin 2019 (plus d’allocations logement)
    (*sous réserve de la parution d’un arrêté)

    Zone III = tout le territoire du Finistère sauf les communes de Bohars,
     Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané,
     Le Relecq-Kerhuon, Loperhet qui sont classées en zone II

A noter : la suppression des aides au logement « accession » entraine
également la suppression des aides au logement « travaux »          14
Extinction des aides personnelles au logement pour l’accession à
 la propriété en 2018

                                      Plus de droits sauf si offres de prêt signées
  Neuf              APL ou AL
                                                 avant le 31.01.2018

                                        Maintien en ancien en zones B2 et C
                    APL
                                                  jusqu'à fin 2019
  Ancien

                                      Plus de droits sauf si offres de prêt signées
                    AL
                                                 avant le 31.01.2018

                                      Plus de droits sauf si offres de prêt signées
  Travaux           APL ou AL                    avant le 31.01.2018

Un point de vigilance : le remboursement d’un prêt éligible aux aides aux
logement par un prêt substitutif fait perdre définitivement le droit aux aides au     15
logement !!!
TVA à taux réduit pour l’accession sociale dans les quartiers
prioritaires faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de
renouvellement urbain - LFR 2017 – art 66
   Depuis l'instauration du nouveau programme national de renouvellement urbain
    (NPNRU), les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le
    périmètre de ces quartiers prioritaires ouvrent droit à la TVA au taux réduit de 5,5 %
    (acquisitions ou constructions de logements neufs à usage de résidence principale - sous
    conditions de ressources)

   Ce taux bénéficie aux ensembles immobiliers entièrement situés à moins de 500 m
    de la limite des quartiers NPNRU et partiellement situés à moins de 300 m de cette
    limite
              assouplissement : Le taux réduit de la TVA peut s'appliquer dans les
            quartiers NPNRU dès la signature des protocoles de préfiguration sous
            réserve de la signature de la convention dans les deux ans de la
            signature du protocole

Sont concernés par cet assouplissement les opérations dont la demande de permis de
construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention.

Les quartiers prioritaires dans le 29 à ce jour : Kerandon (Concarneau) / Kermoysan
(Quimper) / Kerourien (Brest) / Bellevue (Brest ) / Keredern (Brest) / Lambezellec Bourg ( Brest ) /
Pontanezen (Brest ) Queliverzan Pontaniou (Brest) / Kerangoff Loti (Brest)
Epargne logement
Modifications du régime de l’épargne-logement pour les
plans et comptes ouverts à compter du 1er janvier 2018
LF 2018 – art 28

 Le régime de faveur de l’épargne-logement est supprimé pour les
  PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 :
    •   prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès la première année (taux forfaitaire IR :
        12,8 % + prélèvements sociaux : 17,2 %)
    •   si le contribuable le souhaite, il pourra toutefois opter pour l'imposition au barème
        progressif de l'impôt sur le revenu.

         A savoir : Ces règles s’appliquent également aux PEL de plus de 12 ans d ’ancienneté
          et ceux ouverts avant le 1er avril 1992 dont la durée est échue.

 Disparition de la prime d’épargne pour les PEL et CEL ouverts à
  compter du 1er janvier 2018

 Le Gouvernement remettra avant le 1er septembre 2018 au Parlement un rapport
 analysant l’impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal
 dérogatoire de l’épargne logement pour les nouveaux PEL et CEL.
Amélioration des logements
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique
Le CITE 2017 pour mémoire

 Les bénéficiaires
  • Locataire, propriétaire occupant, occupant à titre gratuit
 Les logements et les travaux éligibles
   • Logements achevés depuis plus de 2 ans, occupés à titre de résidence
     principale
   • Les travaux doivent respecter certaines caractéristiques techniques et
     être réalisés et facturés par un professionnel RGE

 Un taux unique de 30 %
 Un plafond de dépenses pour une période de 5 ans:
  • 8000 € / personne seule
  • 16000 € / couple soumis à imposition commune
  • 400 € / personne supplémentaire
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique 2018
LF 2018 – art 79

 Prorogation du CITE jusqu’au 31-12-2018

 Quelques aménagements :

    exclusion d’équipements jugés moins performants dès le 1-01-2018

    un taux de 15 % pour certains équipements

    extension du CITE à certaines dépenses

    plafonnement des dépenses relatives l’acquisition de pompes à
     chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique 2018
Exclusion de certains équipements jugés moins performants

 Exclusion dès le 1er janvier 2018 :

         des chaudières à « haute performance énergétique »
          qui utilisent le fioul comme source d'énergie
         des parois vitrées (sauf exception temporaire), des volets
          isolants et des portes d'entrée donnant sur l'extérieur

Dispositif transitoire : maintien de l’avantage fiscal aux conditions 2017 pour les
dépenses d'acquisition payées en 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de
l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018       22
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique 2018
Un taux de 15 % pour certains équipements

  Les chaudières à « très haute performance énergétique »
   utilisant le fioul comme source d'énergie

       Pour les dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018

           Dispositif transitoire pour les dépenses payées entre le 1er juillet et
            le 31 décembre 2018 si acceptation d'un devis et versement d'un
            acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 (maintien de
            l’avantage fiscal)

Qu’est-ce qu’une chaudière à « très haute performance énergétique » ?
 lorsque sa puissance est inférieure ou égale à 70 kW son efficacité énergétique saisonnière pour
le chauffage doit être supérieure ou égale à 91 % ;
 lorsque sa puissance est supérieure à 70 kW, son efficacité utile pour le chauffage, doit être
supérieure ou égale à :
 - 88 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale et
- 96,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale

Pour en savoir plus : arrêté du 30 décembre 2017
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique 2018
 Un taux de 15 % pour certains équipements

    Le remplacement d'un simple vitrage par du double
     vitrage

    Pour les dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018

           Dispositif transitoire pour les dépenses payées entre le 1er juillet
             et le 31 décembre 2018 si acceptation d'un devis et versement
             d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018

A noter : le professionnel qui établira la facture devra bien préciser que les matériaux
ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage.                              24
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique 2018
Extension du CITE à certaines dépenses

 La part des frais de raccordement facturés aux contribuables par
  une collectivité ou l'exploitant d'un réseau de chaleur ou de froid
  (sous conditions)
     La facture doit individualiser le coût des équipements de
     raccordement compris dans les droits et frais.

 L'audit énergétique des logements réalisé en dehors des cas où il
  doit l'être obligatoirement
     s'il comprend des propositions de travaux dont au moins une permet
     d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par
     arrêté et qu'il est réalisé par une personne qualifiée

        Le crédit d'impôt est limité à un seul audit par logement.

Pour en savoir plus sur l’audit énergétique éligible au CITE : arrêté du 30.12.2017   25
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique 2018
Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude
sanitaire

  Plafonnement des dépenses relatives l’acquisition de
   pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude
   sanitaire ( chauffe-eaux thermodynamiques)

     Le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de 3 000 € TTC
 .
Mesures applicables aux
personnes âgées ou handicapées
Prolongation et aménagement du crédit d’impôt pour les
dépenses d’équipements en faveur de l’aide aux personnes
(LF 2018 - art 81)

 Dispositif prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 pour :
   les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements
   spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
         La liste des équipements éligibles a été modifiée

   les dépenses de travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention
   des risques technologiques et les dépenses de diagnostics préalables à
   ces travaux

 Extension du crédit d’impôt aux dépenses permettant
l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap
    sous conditions
Crédit d’impôt pour les dépenses permettant l’adaptation du logement à
la perte d’autonomie ou au handicap
Quelles conditions ?

 Le contribuable ou un membre de son foyer fiscal doit remplir l'une
des conditions suivantes :
il est titulaire d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre (soit pour une invalidité de 40 % ou au-
dessus, soit à titre de veuve)
 il est titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-
dessus
 il est titulaire d'une carte « mobilité inclusion » (au titre des 1° , 2° ou 3° de l'article
L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles), d'une carte « Priorité pour personne
handicapée » accordée aux personnes atteintes d'une incapacité inférieure à 80 %
rendant la station debout pénible ou d'une carte de stationnement pour personnes
handicapées
 il souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des
groupes 1 à 4 de la grille nationale évaluant la perte d'autonomie pour disposer
de l’allocation personnalisée d’autonomie (GIR)
Crédit d’impôt pour les dépenses permettant l’adaptation du logement à la
perte d’autonomie ou au handicap
Pour quels travaux ?
 Des équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure :
    - exemples : éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité
   réduite, cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite, bacs à
   douche extra-plats et portes de douche …

 Des équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle
  demeure :
   - exemples : systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements,
     de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de
    commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage; éclairages
    temporisés couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de
    volets, de portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques …

 la liste exhaustive des travaux éligibles est fixée par :
l’arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code
général des impôts

Pour en savoir plus : AJ ANIL - Crédits d'impôts en faveur de l'aide à la personne
Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements en faveur de l’aide
 aux personnes 2018

Equipements                              Taux      Bénéficiaires
Equipements spécialement                 25 %      - propriétaire, locataire ou occupant à titre
conçus pour les personnes                          gratuit
âgées ou handicapées
Equipements permettant                   25 %      - propriétaire, locataire ou occupant à titre
l’adaptation du logement à la                      gratuit
perte d’autonomie ou au                            - conditions spécifiques au contribuable :
handicap                                             titulaire de la carte « mobilité inclusion »,
                                                   « Priorité pour personne handicapée » ou de
                                                   « stationnement pour personnes handicapées
                                                     titulaire d’une pension spécifique
                                                     perte d'autonomie (classement GIR 1 à 4)

Travaux prescrits dans le cadre          40 %      - propriétaire occupant ou bailleur
d'un plan de prévention des                         (si location à titre de résidence principale)
risques technologiques

Plafond de dépenses payées au titre d’une période de 5 années consécutives :
- 5 000 euros pour une personne seule - 10 000 euros pour un couple soumis à imposition commune
- Majoration : 400 euros par personne à charge
TVA à taux réduit pour la location de matériel adapté et performant
par les personnes en situation de handicap (LF 2018 : art. 11)

  Extension du bénéfice du taux réduit de TVA ( 5,5 %) à la location de
 certains équipements et appareillages destinés aux personnes
 handicapées depuis le 1er janvier 2018

  Sont concernés :
 les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres
 appareillages et qui sont conçus exclusivement pour les personnes
 handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves

  les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les
 personnes handicapées.

Objectif de cette mesure : permettre aux personnes handicapées de s'équiper plus
facilement que si elles devaient acheter le matériel et de renouveler plus régulièrement
                                              32
leurs équipements afin de bénéficier des technologies les plus adaptées
Fiscalité du bailleur
Bailleurs louant en meublé
Aménagement du régime « Micro-BIC »

 Le seuil de chiffre d'affaires est porté :

 de 82 800 € HT à 170 000 € HT les locations de locaux classés « meublés
   de tourisme » et les chambres d’hôtes (classification « livraisons de biens, de
   ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement »)

de 33 200 € HT à 70 000 € HT pour toutes les autres locations meublées
  (classification « activités de prestations de services »)

 la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est
     modifiée : il s'agit désormais des années N-1 ou N-2

 A savoir : applicable dès l’imposition des revenus de 2017
Revenus fonciers – évolution du taux des prélèvements sociaux en 2018
LFSS – art 8

 CSG : 9,9 % ( + 1,7 %)

 CRDS : 0,5%

 Prélèvement social : 4,5 %

 Contribution additionnelle au prélèvement social : 0,3%

 Prélèvement de solidarité: 2%
CFE et location
LFSS Article 97

 Pour mémoire, les loueurs en meublé de locaux, relevant
  de la catégorie « meublés de tourisme » qui sont assujettis
  à la taxe d'habitation, bénéficient d'une exonération de CFE
  sauf délibération contraire de la commune ou de
  l'établissement public de coopération intercommunale
  (EPCI) doté d'une fiscalité propre.

    A compter des impositions établies au titre de 2019, une
    exonération de CFE en faveur des redevables (quelle que
    soit leur activité), réalisant un chiffre d'affaires ou de
    recettes inférieurs ou égaux à 5 000 € par an, sera
    appliquée.

    L’État compensera les pertes de recettes résultant de cet
    abandon de fiscalité pour les communes et les EPCI à
    fiscalité propre.
Investissement locatif
La réduction d’impôt « Pinel »
Pour mémoire
 Dans le cadre de l’achat d'un logement neuf ou réhabilité (sous conditions) dans
  une zone de tension* par un particulier ou une société civile non soumise à
  l'impôt sur les sociétés

 Une réduction d’impôt sur le revenu de 12, 18, voire 21 % du prix de revient du
  logement ou du montant de la souscription de parts de SCPI, étalée sur 6, 9
  voire 12 ans

 Un engagement de location du logement nu , à usage de résidence principale, à
  un locataire sous plafonds de ressources et à des loyers intermédiaires (avec
  possibilité de moduler localement les plafonds de loyer)

 Possibilité de louer à un descendant ou ascendant, sous conditions

* Avant le 1er janvier 2018 : Zone A et B1 de plein droit / B2 et c si agrément du Préfet de Région

Pour en savoir plus : AJ ANIL « Présentation de la réduction d'impôt pour investissement
locatif « Pinel »
La réduction d’impôt « Pinel »
Les communes éligibles au PINEL dans le Finistère avant le 1.01.2018

  Il s’agissait des communes des zones B2 et C se caractérisant par
   des besoins particuliers en logement locatif, sous réserve, de la
   délivrance d’un agrément du préfet de région

    Les communes de la zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément au 01.01.2018 :

      Bénodet, Bohars, Brest, Concarneau, Ergué-Gabéric, Fouesnant, Gouesnou,
      Guilers, Guipavas, la Forêt-Fouesnant, le Relecq-Kerhuon, Plomelin,
      Plougastel-Daoulas, Plouzané, Pluguffan, Pont-l’Abbé, Quimper, Trégunc.

     (Pas d’agrément pour les communes de la zone C)
La réduction d’impôt « Pinel »
Prorogation et recentrage du dispositif
LF 2018 – art 68

  Prorogation du dispositif en zone A, A bis et B1 et dans
   les villes couvertes par un contrat de redynamisation de
   site de défense jusqu’au 31.12.2021

  Des modalités de sortie du dispositif pour les zones
   détendues (B2 et C – avec agrément du préfet de région )
    le Pinel s’applique encore en 2018 pour les programmes immobiliers
     ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus
    tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit
    réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 .
La réduction d’impôt « Pinel »
 Frais et commissions facturés par les intermédiaires
  Les frais et commissions facturés par les intermédiaires (agents
   immobiliers, conseil en gestion, etc.) seront plafonnés par décret,
   selon un pourcentage du prix de revient du logement.

      Tout manquement à cette réglementation sera passible d'une amende
       dont le montant s'élèvera au maximum à dix fois les frais indûment
        perçus.

Rapports
Le gouvernement devra remettre un rapport sur le zonage d’ici le 1er septembre
2018 ( pour apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des
communes au regard des besoins des territoires concernés) – la réflexion menée
pourrait aboutir à de nouvelles délimitations

La date limite de remise du rapport d'évaluation prévu sur le dispositif est avancée du
31 décembre 2019 au 1er septembre 2019, afin de permettre au Parlement de prendre     41
connaissance de ses conclusions avant l'examen du projet de loi de finances pour 2020.
CENSI-BOUVARD - Prorogation du dispositif
 LF 2018 – art 78

 Ce dispositif permet aux contribuables qui investissent dans certaines résidences
  de services meublées de bénéficier d'une réduction d'impôt
   (pour l’achat d'un logement neuf, en Vefa ou d'un logement achevé depuis au moins quinze
   ans ayant fait l'objet d'une lourde rénovation).

   les résidences visées par ce dispositif sont les établissements de santé à
    vocation sociale, les résidences à destination des personnes âgées,
    handicapées ou pour étudiants

    Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2018
Mesures liées au parc social
Mise en place d’une réduction du loyer de solidarité dans le parc
social parallèlement à la baisse de l’APL
LF 2018 – art 26                                          A compter du 1-04-2018 avec un
                                                         effet rétroactif au 1er février 2018

   Réduction de loyer appliquée par les bailleurs aux locataires dont les
  revenus sont inférieurs à un plafond.
  Ce plafond sera fixé chaque année par arrêté en fonction de la composition du foyer
  et de la localisation géographique (en attente de publication pour 2018).
   Le montant mensuel de la RLS sera fixé chaque année par arrêté
  conjoint des ministres chargés du logement et du budget (en attente de
  publication pour 2018).
  Cet arrêté pourra prévoir un montant de RLS spécifique pour les colocations.
   Les bénéficiaires de l’APL, qui verront leur loyer minoré ,verront en
  contrepartie leur APL minorée d’une fraction comprise entre 90 et 98 %
  de la RLS (décret à paraître)

Ce dispositif concerne les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL gérés par les
organismes d’HLM (Offices publics de l’habitat, SA d’HLM, SA coopératives, fondations d’HLM) et
les SEM A l’exclusion des logements-foyers conventionnés

Ne sont pas concernés les logements conventionnés à l’APL qui sont gérés par les opérateurs,
non HLM ni SEM, agréés au titre d’activités en faveur des personnes défavorisées (source USH)
Gel des loyers et des redevances dans le parc social
LF 2018 : art. 126 III C

    Pas de révision annuelle pour 2018 des loyers et redevances
   maximaux ainsi que des loyers pratiqués des logements
   conventionnés ou non des organismes HLM et des logements
   conventionnés des SEM

    Exception : une hausse des loyers et redevances pratiqués peut
   cependant être autorisée soit dans le cadre d’un plan de redressement
   approuvé par la CGLLS, soit pour une partie du patrimoine ayant fait
   l’objet d’une réhabilitation.

A noter : ces dispositions sont également applicables aux logements conventionnés du
parc privé hors conventionnement Anah social et très social (conventions signées
depuis octobre 2006 qui font l’objet d’un dispositif spécifique)
Gel des loyers et des redevances dans le parc social
Un régime particulier pour la révision des loyers des logements
conventionnés « ANAH » (conventions signées depuis octobre 2006)

 Logements à loyer « social » et « très social »
   seuls les « loyers maximums» des conventions à loyer social et
    très social sont gelés
      il en résulte que les bailleurs dont le contrat de bail stipule un
        loyer inférieur au loyer maximal figurant dans la convention
        Anah peuvent faire évoluer leur loyer

 Logements à loyer intermédiaire
    les loyers maximaux comme les loyers pratiqués pourront faire
     l'objet de révision en 2018
Relèvement de 5,5 % à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée relatif à
certaines opérations immobilières dans le secteur du logement social
LF 2018 - Art 12 - Code général des impôts - Article 278 sexies-0 A

 Un taux de TVA fixé à 10 % (au lieu de 5,5 %) pour certaines
  opérations d’acquisition de terrains à bâtir, de construction
  livraisons à soi-même et de rénovation d’immeubles dans le
  secteur du logement social
    opérations figurant aux 1,2,3,6,7,7 bis et 10 du I de l’article 278 sexies du CGI

 Pour les opérations dont la livraison des immeubles intervient à
  compter du 1er janvier 2018 (date du dépôt en mairie de la déclaration
   attestant de l’achèvement et la conformité des travaux)

    Le nouveau taux n’est toutefois pas applicable aux encaissements pour
   lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
Relèvement de 5,5 % à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée relatif à
certaines opérations immobilières dans le secteur du logement social
Des exceptions
 Certaines opérations demeurent soumises au taux de 5.5% :
Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats
de location-accession dans le cadre d’un PSLA
les livraisons d’immeubles et les travaux réalisés en application d’un contrat unique
de construction de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété
à usage de résidence principale, lorsque ces logements sont destinés à être occupés
par des ménages respectant des conditions de ressources et sont situés :
  soit dans des quartiers faisant l’objet d’une convention dans le cadre d'un programme de
rénovation urbaine (NPNRU), ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de
la limite de ces quartiers ;
 soit dans les quartiers prioritaires de la ville ou entièrement situés à une distance de moins de
300 mètres de la limite de ces quartiers, soit dans des quartiers faisant l’objet d’une convention
dans le cadre du NPNRU ou intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé à moins de
500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même
limite
….

Code général des impôts - Article 278 sexies-0 A
Plus values immobilières
Evolution de l’imposition des plus values immobilières
LFSS – art 8

  Suite à la hausse de CSG décidée dans le cadre de la loi
   de financement de la sécurité sociale, les plus values
   immobilières nettes (après abattements ) sont
   dorénavant taxées à 36,20 % :

          - 19 % de taxation au titre de l'impôt sur le revenu

          - 17,2 % de prélèvements sociaux (+ 1,7 %)
Exonération des plus-values en cas de cessions visées par le droit de
délaissement et pour les biens situés dans un Plan de prévention des risques
technologiques
LFR 2017 - art. 27

  L’ exonération de plus-values prévue par l’art 150 U du CGI
   en cas d’expropriation est étendue :
     aux droits de délaissement cités aux articles L.152-2, L.311-2 et L.424-
    1 du Code de l’urbanisme
    aux cessions de biens exposés à un risque technologique effectuées
    dans le cadre de la procédure d'acquisition amiable prévue par l’article
    L561-16-3 du Code de l'environnement.

A noter :
 la doctrine administration admettait déjà depuis plusieurs années l’application de
l’exonération applicable aux biens expropriés, sous les mêmes conditions et limites, aux
plus-values réalisées lors de cessions amiables intervenant dans le cadre de l’une des
hypothèses d’exercice du droit de délaissement mentionnées à l’article L. 230-1 du code
                                                                                      51
de l’urbanisme.
Exonération temporaire des plus values de cession
d’immeubles réalisées au profit du logement social
LFR 2017 – art 28

 Prorogée jusqu'au 31 décembre 2020

   pour les cessions réalisées à des bailleurs sociaux et ou à un
     opérateur privé
    pour les cessions réalisées au profit de collectivités territoriales,
     d’établissements publics de coopération intercommunale ou
     d’établissements publics fonciers

Ces dispositions permettent au vendeur d’être exonéré d’imposition des plus values
lorsqu’il céde un bien à un bailleur social (directement ou par l’intermédiaire d’une collectivité
locale, d’un EPCI ou un établissement public foncier) ou à toute autre personne qui s’engage
à réaliser des logements sociaux sous 4 ans                                                     52
Impôts locaux
Dégrèvement de la taxe d’habitation sur l’habitation principale
LF 2018 – art 5

  Dégrèvement d'office de la taxe d’habitation au titre de la résidence
 principale à compter des impositions pour 2020 pour certains
 contribuables
 vise les contribuables qui ne sont pas déjà exonérés au titre d’un autre
 dispositif.
 non applicable aux ménages passibles de l’impôt de solidarité sur la
 fortune (ni aux ménages qui seront imposés au titre de l’impôt sur la fortune
 immobilière).

  Un dégrèvement progressivement mis en place jusqu’en 2020 pour
   exonérer près de 80 % des contribuables :
    30 % en 2018
    65 % en 2019
    100 % en 2020.
Dégrèvement de la taxe d’habitation sur l’habitation principale
Pour quels contribuables ?

 Un dégrèvement progressif en 2018 et 2019 pour les ménages dont
  les ressources n’excèdent pas les plafonds suivants :

    27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part
    Majoration de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes puis
    6 000 euros par demi-part supplémentaire

 Instauration d’un dispositif pour limiter les effets de seuil
 les foyers dont les ressources se situent entre 27 000 € et 28 000 € *
  de revenu fiscal de référence pour une part (majoré de 8 500 €* pour les
   deux demi-parts suivantes, puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire)
    pourront également profiter d’un droit à dégrèvement aménagé
    moins important du fait de l’application d’un coefficient.

* Ce sont ces derniers seuils qui seront utilisés en 2020 pour
déterminer l’éligibilité à l’exonération à la taxe d’habitation
Dégrèvement de la taxe d’habitation sur l’habitation principale -
Pour quels contribuables ?

   Extension du dispositif aux personnes hébergées en maison de
  retraite
  pour leur ancienne résidence principale dont elles conservent la
  jouissance exclusive.

   Un dispositif transitoire pour certains contribuables
  maintient de l’exonération de taxe d’habitation au titre de leur résidence
  principale et de la redevance audiovisuelle les foyers qui auraient dû, cette
  année, bénéficier des dispositions de lissage en raison de la suppression
  de l’exonération pour les veufs/veuves et certains contribuables modestes.
  De même, ils bénéficieront d’un dégrèvement de la cotisation calculée au
  taux de 100 % pour les années 2018 et 2019

   Mise en place d’un dégrèvement pour les résidents d’EHPAD,
    gérés sans but lucratif, n’ayant pas la jouissance privative de leur
    logement
Allongement de l’exonération de taxe foncière sur les
 propriétés bâties
 LF 2018 - art 101

  Prolongation de l’exonération de TFPB jusqu’au 31 décembre
 2022 pour les opérations suivantes notamment :
 la construction de logements sociaux affectés à l’habitation principale
 financés majoritairement par des prêts aidés par l’État (PLA-I, PLUS ou PLS) et
 qui bénéficient du taux réduit de TVA;
 l’acquisition de logements à usage locatif conventionné acquis avec le
 concours financier de l’Etat ou avec une subvention de l’Agence nationale pour
 la rénovation urbaine

  La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans concernant les
 logements bénéficiant d’une décision de subvention ou de prêt prise
 entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.

Exclusion : les logements acquis ou améliorés et ayant déjà bénéficié de certaines
exonérations (CGI : art. 1384, 1384 A et 138457B et 1384 F)
Les autres nouveautés fiscales

 Le prélèvement à la source
 L'impôt sur la fortune immobilière
Le prélèvement à la source (Le PAS)
LFSS – Article 28

 Le PAS se substitue aux régimes du versement des acomptes provisionnels et
  de la mensualisation.
  Il ne modifie ni les règles actuelles de calcul de l'impôt sur le revenu, ni
  l'obligation de déposer une déclaration des revenus de l'année N en N + 1.
  La réforme votée lors de la loi de finances 2016 pour une entrée en vigueur au
  1er janvier 2018 a été reportée au 1er janvier 2019 par une ordonnance
  d’octobre 2017.

 Le principe retenu est un prélèvement de l’impôt contemporain à la perception
  des revenus.
  Pour les revenus salariaux ou assimilés, le prélèvement est opéré par les
  employeurs d’après un taux fourni par l’administration fiscale.
  Pour les autres revenus, les contribuables verseront des acomptes mensuels
  ou trimestriels.
  Le taux de prélèvement est le taux moyen appliqué aux revenus du foyer fiscal
  perçus au cours de l’année N-2. Ce taux peut être modifié à la demande des
  contribuables notamment si le foyer fiscal est constitué de plusieurs agents
  économiques (couple marié ou PACSE).
Le prélèvement à la source (Le PAS)
LFSS – Article 28

   Ce choix du taux applicable pour le PAS entraîne l’obligation pour le ou les
    contribuables d’un foyer fiscal d’accéder à son compte fiscal dématérialisé
    sur le site impots.gouv.fr.

   L’accès de chaque conjoint est réalisé par un numéro fiscal qui lui est
    propre.
    Ce numéro est publié sur la première page de la déclaration des revenus.
    Pour les enfants majeurs (notamment étudiants de moins de 25 ans), qui ont
    opté pour le rattachement fiscal au foyer de leurs parents et qui perçoivent
    des revenus imposables, la procédure de levée d’option n’est pas encore
    définitivement arrêtée.

     La retenue à la source vise également les prélèvements sociaux (CSG,
      CRDS…) afférents aux revenus qui entrent dans le champ du prélèvement à
      la source.

                                                                                   60
Le prélèvement à la source (Le PAS)
LFSS – Article 28

 1 – Les objectifs de la réforme

   • Taxation des revenus contemporaine à leur perception
   • Variation automatique de l'assiette de prélèvement
   • Adaptation du taux à la situation des contribuables

  2 – Les revenus concernés par la réforme

   2-1 - Les revenus faisant l'objet d'une retenue à la source

       • traitements et salaires ;
       • pensions de retraites ;
       • rentes viagères à titre gratuit ;
       • indemnités de fonction des élus locaux ;
       • indemnités journalières de maladie ;
       • allocations de chômage ;
       • fraction imposable des indemnités de licenciement.
Le prélèvement à la source (Le PAS)
LFSS – Article 28

  2-2 Les revenus faisant l'objet d'acomptes :

     • bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) ;
     • revenus fonciers ;
     • rentes viagères à titre onéreux ;
     • pensions alimentaires ;
     • revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles
       applicables aux salaires, pensions et rentes viagères ;
     • revenus suivants si imposés selon les règles des traitements et
       salaires :
      - rémunérations des gérants majoritaires de société (article 62 du CGI) ;
      - rémunérations des fonctionnaires chercheurs (article 93,1 bis du CGI) ;
      - rémunérations des agents généraux d'assurances (article 93,1 ter du CGI) ;
     - rémunérations des écrivains, compositeurs, artistes (article 93,1 quater du CGI).

  Nota : pas de changement pour les RCM et les plus-values immobilières,
  déjà prélevés à la source par les banques et les notaires.
                                                                                    62
Le prélèvement à la source (Le PAS)
LFSS – Article 28

  2-3 Les revenus exclus expressément de la réforme :

    • plus-values de cession de valeurs mobilières ;
    • indemnités versées sur décision de justice en réparation d'un préjudice
      moral ;
    • certains avantages liés à l'attribution d'actions gratuites ou à des
      conditions préférentielles dans le cadre de l'actionnariat salarié ;
    • certaines rémunérations de source française versées à des non-résidents
      supportant déjà une retenue à la source ;
    • revenus de source étrangère imposables en France ouvrant droit à crédit
      d'impôt en application des conventions internationales.

                                                                         63
Le prélèvement à la source (Le PAS)
LFSS – Article 28

  3 – Le calcul du PAS
  Le PAS est calculé en appliquant aux revenus concernés, un taux de prélèvement unique (appelé
  « taux du foyer » ou « taux personnalisé ») déterminé par l'administration pour chaque foyer fiscal
  (maintien de la notion de foyer fiscal).
  3-1 L'établissement du taux de prélèvement à la source par l'administration
  Le taux de prélèvement est calculé sur la base des revenus N – 2 et mis à jour le 1er septembre de
  chaque année après taxation définitive des revenus.
  A défaut de revenus en N – 2 (absence de déclaration de revenus), la base des revenus à prendre en
  compte sont celles de l'année N – 3.
  Dès lors que l'administration ne dispose pas d'éléments de taxation sur ces périodes, un taux
  forfaitaire par défaut (« taux non personnalisé ») est susceptible de s'appliquer (début d'activité de
  salarié notamment).
  3-2 Revenus versés par un tiers, soumis au prélèvement à la source
  Le prélèvement à la source s'applique sur le montant imposable à l'IR après déduction des cotisations
  sociales et de la fraction déductible de la CSG c'est-à-dire sur le montant imposable de la fiche de
  paie.
  ➔ Le taux de prélèvement est transmis par la DGFIP au collecteur automatiquement par voie
  informatique.
         Prélèvement = revenu net imposable mensuel x taux transmis par DGFIP
A noter :
En aucun cas, l'usager ne transmet d'informations à l'employeur. La modulation du taux, le choix de
l'individualisation du taux ou l'option pour le taux «non personnalisé » s'effectuera par l'intermédiaire de
l'administration fiscale, seul interlocuteur entre l'usager et le tiers collecteur. En l'absence d'information sur le taux,
le tiers collecteur appliquera un taux par défaut (taux « non personnalisé ») sur la base d'un barème publié 64
chaque année par l'administration.
Le prélèvement à la source (Le PAS)
LFSS – Article 28

 3-3 Les revenus, non versés par un tiers, sont soumis à versements d'acomptes
  Les acomptes exigibles de janvier à août de l'année N sont calculés sur la base des revenus
 N–2.
 Les acomptes exigibles de septembre à décembre de l'année N sont calculés sur la base des
 revenus N – 1.

 A défaut d'éléments d'imposition disponibles :
  les revenus (ou déficit) à prendre en compte sont ceux de l'année N – 3 ;
  en l'absence de données de N – 3, un taux forfaitaire par défaut (taux « non personnalisé »)
 est appliqué.

 Un échéancier sera établi par la DGFIP pour des prélèvements mensuels ou trimestriels
 effectués directement sur le compte bancaire de l'usager.
 L'usager pourra néanmoins moduler le montant du prélèvement et le taux, sous certaines
 conditions (variations à la baisse ou à la hausse de 200 €).
 En cas d'absence de bénéfice ou de déficit déclaré.
 Les résultats nets déficitaires, constatés au titre de l'une des catégories de revenus visées
 précédemment, sont retenus pour une valeur nulle.
 Les revenus exceptionnels taxés selon le système du quotient ne sont pas retenus pour le calcul
 des acomptes.
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