7 mars 2021 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne - Modification de la loi sur le commerce et l'industrie a ...
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7 mars 2021 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne Modification de la loi sur le commerce et l’industrie a) Projet principal b) Projet alternatif
Le projet alternatif ne prévoit qu’une
modification de la législation rela
Objet de la votation tive à la cigarette électronique et
aux produits analogues. Il ne con
Le 7 mars 2021, les électeurs et élec tient aucune proposition concernant
trices du canton de Berne voteront l’ouverture dominicale des magasins
sur une modification de la loi sur le (maintien de deux dimanches non
commerce et l’industrie. Ils devront soumis à autorisation par an).
se prononcer sur deux variantes :
le projet principal et le projet alter Le Grand Conseil a adopté le projet
natif. alternatif par 144 voix contre 5 et
une abstention.
Le projet principal prévoit deux modi
fications. D’une part, la cigarette Par 82 voix contre 68 et une abs
électronique et certains produits tention, il recommande aux électeurs
analogues sont soumis aux mêmes et électrices de donner la préférence
prescriptions légales que les ciga au projet principal dans leur réponse
rettes et les produits classiques des à la question subsidiaire.
tinés à être fumés. D’autre part, les
magasins peuvent ouvrir quatre di Si les électeurs et électrices re
manches par an au lieu de deux sans jettent les deux projets soumis en
avoir à demander d’autorisation. votation, la réglementation actuelle
dans ces deux domaines reste en
Le Grand Conseil a adopté le projet vigueur.
principal par 102 voix contre 44 et
5 abstentions.
Qu’est-ce qu’un projet alternatif ? Le bulletin contient en outre une ques-
Le Grand Conseil peut opposer une va- tion subsidiaire. En y répondant, les élec-
riante, un projet alternatif, à un projet. Si le teurs et électrices désignent par une
référendum est demandé contre le projet, coche la variante qui selon eux doit en-
comme c’est le cas ici, le projet alternatif trer en vigueur si les deux variantes sont
est également soumis à la votation avec acceptées. Ils peuvent répondre à la
le projet principal. question dans tous les cas, même s’ils
ont rejeté les deux variantes.
Comment voter quand il y a
plusieurs projets ? Si les deux variantes sont acceptées,
Sur leur bulletin, les électeurs et élec- c’est celle qui dans la réponse à la
trices peuvent accepter ou rejeter le pro- question subsidiaire a obtenu le plus de
jet principal et le projet alternatif, indé- suffrages qui est retenue. Si les deux
pendamment l’un de l’autre. Ils peuvent variantes sont rejetées, la loi reste en
donc également accepter ou rejeter les v igueur telle quelle.
deux variantes.
2Modification de la loi sur le commerce et l’industrie
n’autorise que deux ouvertures domini-
cales non soumises à autorisation par an.
L’essentiel en bref Celles-ci ne peuvent avoir lieu un jour de
grande fête comme Noël ou Pâques, la lé-
Le projet principal pour la révision de la loi gislation actuelle restant inchangée sur ce
sur le commerce et l’industrie prévoit des point. Une majorité du Grand Conseil est
modifications dans deux domaines. D’une d’avis que cette augmentation modérée
part, la cigarette électronique est soumise du nombre d’ouvertures dominicales
à la même réglementation que les ciga- non soumises à autorisation renforce la
rettes et les produits classiques destinés à compétitivité du commerce de détail. Elle
être fumés. D’autre part, les magasins du estime aussi que ces ventes supplémen
canton de Berne peuvent ouvrir quatre di- taires, appréciées de la population, permet-
manches par an au lieu de deux sans avoir traient de dynamiser les centres-villes et les
à demander d’autorisation. villages. Pour une minorité du Parlement,
par contre, ces deux jours supplémen-
Selon le projet principal, la remise et la taires n’apportent guère d’avantage éco-
vente de cigarettes électroniques et de nomique. Elle rejette dès lors cette modifi-
liquides nicotinés ou non aux moins de cation pour des raisons de protection des
18 ans sont interdites. De plus, la ciga- travailleurs et travailleuses.
rette électronique est soumise aux dispo-
sitions relatives à la protection contre le Le 9 juin 2020, le Grand Conseil a adopté
tabagisme passif et à une interdiction de le projet principal, qui porte sur les deux
publicité. Outre la cigarette électronique, domaines. Dans le même temps, il a
le projet prévoit que les produits du tabac adopté un projet alternatif dans l’éven
chauffé (produits « heat not burn ») et les tualité d’une votation populaire. Celui-ci
produits à fumer à base de plantes (ciga- ne prévoit que la mise en œuvre de la
rettes aux herbes, cigarettes au CBD modification de la législation relative à la
avec faible teneur en THC) soient aussi cigarette électronique et aux produits
soumis à ces prescriptions. L’interdiction analogues. En ce qui concerne l’ouver-
de publicité, de vente et de remise s’étend ture d
ominicale des magasins, la régle-
également au tabac à priser et aux pro- mentation actuelle fixant à deux par an le
duits du tabac destinés à un usage oral nombre de dimanches non soumis à au-
(snus). Cette nouvelle réglementation torisation est maintenue.
a llant dans l’intérêt de la protection de
la santé et de la jeunesse n’a pas été Le référendum a été demandé contre
contestée au Grand Conseil. cet arrêté du Grand Conseil. Pourvu de
17 730 signatures valides, il a abouti. C’est
Par ailleurs, le projet principal prévoit que la raison pour laquelle le projet principal et
les commerces de détail peuvent ouvrir le projet alternatif sont tous deux soumis à
quatre dimanches par an au lieu de deux. la votation populaire.
A l’heure actuelle, le canton de Berne
3projet. Parallèlement aux dispositions
concernant la cigarette électronique, il a
Rappel
décidé, dans un esprit de compromis,
d’accepter quatre ouvertures domini-
Pourquoi réviser la loi sur le com cales non soumises à autorisation des
merce et l’industrie ? magasins par an, mais de renoncer à la
En Suisse, la vente de liquides nicotinés prolongation des heures d’ouverture le
destinés aux cigarettes électroniques est samedi et les veilles de fêtes.
autorisée depuis mai 2018. Or, une lacune
du droit actuel permet également l’achat Enfin, le Grand Conseil a aussi adopté un
de tels produits par des mineurs, ce qui va projet alternatif. Celui-ci ne contient que
à l’encontre des efforts déployés en faveur les modifications relatives à la cigarette
de la protection de la jeunesse. A l’éche- électronique et ne prévoit aucun change-
lon national, cette lacune sera comblée ment en ce qui concerne les ouvertures
par la législation fédérale sur les produits dominicales des magasins.
du tabac et les cigarettes électroniques
(loi sur les produits du tabac), qui doit
d’abord être discutée au niveau fédéral.
On ne sait pour l’heure pas quelle forme
prendra la réglementation fédérale sur ce
point, ni si et quand elle entrera en vigueur
(état au 30.11.2020).
En 2018, le Grand Conseil a adopté la
motion « Etendre la protection de la jeu-
nesse aux cigarettes électroniques et
compagnie » (motion 155-2018). Celle-ci
demande que les cigarettes électroniques
et les produits contenant de la nicotine
soient soumis aux mêmes prescriptions
légales que les produits classiques desti- Cigarettes électroniques
nés à être fumés. Les cigarettes électroniques sont des
dispositifs utilisés sans tabac qui per-
Sans lien avec cet objet, le Grand Conseil mettent l’inhalation des émissions pro-
a adopté en 2019 la motion « Un peu duites par un liquide chauffé. Ces liquides
plus de prévenance envers la clientèle » sont proposés avec ou sans nicotine et
(motion 057-2019). Celle-ci demande
dans différents parfums. Par « cigarette
d’autoriser les magasins à ouvrir quatre électronique », on entend également les
dimanches par an au lieu de deux et de recharges pour ces dispositifs.
prolonger les heures d’ouverture du sa-
medi de 17 heures à 18 heures. La consommation de cigarettes électro-
niques a connu une hausse ces dernières
La mise en œuvre des deux motions années en Suisse. Ces dispositifs sont
nécessite de réviser la loi du 4 no surtout très appréciés des personnes qui
vembre 1992 sur le commerce et l’indus- fument ou qui ont fumé par le passé mais
trie. Le Grand Conseil a rassemblé les aussi des jeunes.
deux modifications sous un seul et même
4si concernés par ces prescriptions. Enfin,
le projet établit clairement que les ciga-
Le projet principal
rettes électroniques, les produits du tabac
chauffé et les produits à fumer à base de
Mêmes règles pour la cigarette plantes sont également sujets à la régle-
électronique et les produits du tabac mentation relative à la protection contre le
classiques tabagisme passif.
Avec les modifications prévues de la loi
sur le commerce et l’industrie, la cigarette Toutes ces propositions ont rencontré
électronique et certains produits ana un écho largement favorable lors des dé-
logues seront soumis aux mêmes pres- bats parlementaires du printemps et de
criptions légales que les cigarettes et les l’été 2020. Tout comme le Conseil-exécu-
produits classiques destinés à être fumés. tif, le Grand Conseil entend définir rapide-
La remise et la vente de cigarettes élec- ment une solution cantonale dans un
troniques et de liquides nicotinés ou non souci de protection de la santé et de la
seront interdites aux moins de 18 ans. jeunesse. Le Conseil-exécutif et le Grand
En outre, l’interdiction de publicité qui Conseil ont relevé que les conséquences
s’applique déjà aux produits du tabac
à long terme de la cigarette électronique
classiques sera étendue à la cigarette sur la santé, y compris du tabagisme
électronique et aux produits analogues. passif, sont encore peu connues et que
Les produits du tabac chauffé (produits ces nouveaux produits sont toujours plus
« heat not burn »), les produits à fumer à appréciés, des jeunes en particulier. Cer-
base de plantes comme les cigarettes aux tains membres du Grand Conseil ont
herbes ou les cigarettes au CBD avec toutefois jugé qu’une réglementation au
faible teneur en THC, ainsi que le tabac à niveau fédéral, comme actuellement en
priser et les produits du tabac destinés à cours d’élaboration, s erait plus adéquate.
un usage oral (snus) notamment sont aus- En outre, la branche s’autorégulerait et
La consommation de liquides nicotinés concentration varie par exemple selon les
peut entraîner une dépendance à la nico- produits, les parfums et la température à
tine, laquelle peut par exemple causer de laquelle le liquide est chauffé. Globale-
l’hypertension artérielle et ainsi favoriser ment, la teneur en substances nocives est
les arrêts cardiaques chez les personnes moindre par rapport aux cigarettes tradi-
présentant des facteurs de risque. Même tionnelles. Les risques pour la santé et en
si elles ne contiennent pas de nicotine, les particulier les conséquences à long terme
vapeurs émises par les cigarettes élec- sur la santé de la consommation de ciga-
troniques peuvent renfermer des sub rettes électroniques sont toutefois encore
stances cancérigènes, toxiques ou irri- peu connues.
tantes en quantités significatives, dont la
Sources et informations complémentaires : Addiction Suisse, La consommation de substances psycho
actives des 11 à 15 ans en Suisse – Situation en 2018 et évolutions depuis 1986 ( 2019 ) et Cigarette
électronique et autres produits du tabac de nouvelle génération en Suisse en 2016 ( 2017 ). Voir également
le message du Conseil fédéral du 30 novembre 2018 sur le projet de loi sur les produits du tabac et
les cigarettes électroniques et la position de la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme
( « Cigarettes électroniques », 2019 ).
5observerait un âge m inimum de 18 ans les communes à vocation touristique et,
pour ces produits. Il ne serait dès lors sous certaines conditions bien précises,
pas urgent de réglementer ce domaine ceux de la partie basse de la vieille ville de
au n iveau cantonal. Berne peuvent ouvrir le dimanche et les
jours fériés officiels, y compris les jours de
Ouverture non soumise à auto grande fête. Aucune m odification n’est ap-
risation quatre dimanches par an portée à cette réglementation. Les mêmes
au lieu de deux règles s’appliquent aux shops de stations-
Le projet principal du Grand Conseil pré- services, aux kiosques et aux vidéothèques.
voit la possibilité pour les magasins d’ou-
vrir non plus deux, mais quatre dimanches L’augmentation du nombre d’ouvertures
par an sans avoir à demander d’autorisa- dominicales a été largement débattue
tion. Selon le droit fédéral, les cantons au sein du Grand Conseil. Pour ses par
peuvent fixer au plus quatre dimanches tisans et partisanes, les deux jours
par an pendant lesquels le personnel de vente supplémentaires renforceraient
peut être employé dans les commerces entre autres la compétitivité et l’attracti
sans qu’une autorisation soit nécessaire. vité du commerce de détail, en particulier
L’Office de l’économie du canton de Berne face au commerce en ligne, qui ne cesse
fixe en amont ces dates pour chaque an- de croître. Ils y voient aussi une possibilité
née civile et pour chaque commune après de dynamiser les centres-villes et les vil-
consultation de ces dernières. La législa- lages. Ses opposants et opposantes ré-
tion cantonale ne prévoyant que deux torquent que ces jours de vente n’appor-
ventes dominicales non soumises à autori- teraient guère d’avantage économique.
sation par an, le personnel ne peut être Au contraire, cette autorisation détériore-
employé que durant deux de ces quatre rait encore plus les conditions de travail
jours. Avec l’octroi de quatre dimanches des employés et employées.
non soumis à autorisation par an au lieu de
deux, cette limitation serait caduque. Outre les deux domaines concernés par
la révision de la loi, le projet principal et
Les ouvertures dominicales non soumises le projet alternatif proposent tous deux
à autorisation peuvent se tenir, outre les di- quelques précisions et modifications ré-
manches, à Nouvel An, le 2 janvier, le lundi dactionnelles. Celles-ci concernent en
de Pâques, le lundi de Pentecôte, à la Fête particulier les noms des Directions de
nationale et le 26 décembre. Ce point reste l’administration cantonale qui ont changé
inchangé. N’est pas non plus modifiée avec l’entrée en vigueur de la réforme des
la restriction selon laquelle les magasins ne Directions en 2020.
peuvent ouvrir les jours de grande fête.
Sont considérés comme jours de grande
fête Vendredi saint, Pâques, l’Ascension,
Pentecôte, le Jeûne fédéral et Noël.
Les prescriptions régissant les ouvertures
dominicales admettent déjà des excep-
tions : certains commerces, comme les
boulangeries, les boucheries, les magasins
de fleurs et les magasins d’alimentation de
petite surface ainsi que les magasins dans
6également soumis au vote. Ce projet al-
ternatif permet aux électeurs et électrices
Le projet alternatif de se prononcer de manière différenciée
sur les deux objets de la révision. Si la ma-
Le projet alternatif adopté par le Grand jorité des électeurs et électrices rejettent
Conseil prévoit que seules les modifica- le projet principal, mais acceptent le pro-
tions de la législation concernant la ciga- jet alternatif, les modifications concernant
rette électronique et les produits ana la cigarette électronique et les produits
logues, comme décrites précédemment, analogues pourront ainsi quand même
soient mises en œuvre (voir pages 5 – 6). entrer en vigueur.
En ce qui concerne l’ouverture dominicale
des magasins, par contre, la réglementa- Si les deux variantes sont acceptées, la
tion actuelle, avec deux jours non soumis question subsidiaire détermine lequel des
à autorisation, reste inchangée. deux projets – le principal ou l’alternatif –
entre en vigueur. Si les deux variantes sont
Au Grand Conseil, la réglementation rela- rejetées, la réglementation actuelle quant
tive à la cigarette électronique a réuni à la cigarette électronique et aux ventes
un consensus au moment des votes. Tant dominicales reste inchangée.
le Grand Conseil que le Conseil-exécutif
veulent pouvoir l’introduire aussi rapide-
ment que possible dans un souci de pro-
tection de la santé et de la jeunesse. Par
Tableau récapitulatif
son projet alternatif, le Grand Conseil a
par conséquent adopté une variante en
concurrence avec le projet principal. Le Le tableau ci-après donne un aperçu suc-
référendum lancé contre le projet princi- cinct des contenus du projet princ ipal,
pal ayant abouti, le projet alternatif est du projet alternatif et du droit en vigueur.
Objet Projet principal Projet alternatif Droit en
En ce qui concerne la cigarette électronique, le tableau indique quevigueur le droit en vi-
gueur ne prévoit aucune
Cigarette électronique réglementation. Selon le projet principal
Nouveau : cigarette électronique et le Aucunealterna-
projet régle
tif, la cigarette électronique serasoumise
soumise aux mêmes dispositions
aux mêmes dispositions que que les produits
mentation pourà
fumer classiques. les produits à fumer classiques la cigarette
électronique
Concernant
Ouverture deslesmagasins
horaires d’ouverture des: magasins,Statu
Nouveau le tableau indique que
quo : 2 dimanches parleanprojet
alternatif et le droit en vigueur 4autorisent
dimanchesdeux
par anouvertures dominicales par an. Le
projet principal, lui, permet quatre ouvertures dominicales par an.
7société et il sert notamment à entretenir et
à cultiver les contacts familiaux et sociaux.
Prise de position Le personnel des magasins doit aussi pou-
du comité référendaire voir profiter de ce jour.
Pas de travail dominical. Le travail dominical :
Solidarité avec les vendeuses ! une gifle en plein visage
La pression exercée sur les heures d’ou- Durant la crise liée au coronavirus, le
verture des magasins croît depuis les an- travail des vendeuses a été jugé d’impor-
nées 1990. Les acteurs de la branche ré- tance systémique et celles-ci ont été
clament une plus ample libéralisation du massivement applaudies. Malgré cela, le
secteur. Dans certaines parties du can- Grand Conseil veut étendre le travail do-
ton, leurs revendications ont déjà été sa- minical. Une grande partie du personnel
tisfaites. Ainsi, dans les régions touris- des magasins est offensé par cette pro-
tiques, les commerces peuvent ouvrir le position et souhaite que l’on passe de la
dimanche aussi. La plupart des employés parole aux actes, notamment en amélio-
et employées des magasins s’opposent rant les salaires et les conditions de tra-
à de nouvelles déréglementations, car vail. Cela inclut de trouver des solutions
celles-ci s’accompagnent de charges sup- avec les partenaires sociaux et d’élaborer
plémentaires pour le personnel et n’ont au- des conventions collectives de travail, qui
cun sens d’un point de vue économique. font encore largement défaut dans la
branche. Les applaudissements ne per-
Deux dimanches sont suffisants mettent pas au personnel des magasins
Aujourd’hui, les magasins peuvent ouvrir de vivre.
sans avoir à demander d’autorisation
deux dimanches par an. Cela leur permet Pas plus d’emplois !
notamment de satisfaire leurs besoins en Avec deux ouvertures dominicales sup-
ventes dominicales durant la période de plémentaires, les commerces de détail ne
l’Avent. Chaque dimanche de travail sup- créent guère d’emplois ni n’augmentent
plémentaire constitue une charge addi- leur chiffre d’affaires. Les consommateurs
tionnelle pour les vendeuses, qui doivent et consommatrices n’ont pas plus d’argent
déjà être très flexibles pour couvrir les ho- à dépenser. Selon le comité référendaire,
raires de travail prévus dans la branche. le travail dominical n’est donc rien d’autre
Aussi, autoriser plus de travail dominical qu’un jeu à somme nulle sur le plan éco-
signifie détériorer encore leurs conditions nomique, aux dépens du personnel.
de travail. On ne peut imposer cela aux
vendeuses, qui du reste rejettent massi- Des petites entreprises mises
vement cette proposition, comme l’ont sous pression !
clairement montré différents sondages. Les ouvertures dominicales supplémen-
taires offrent aux supermarchés et aux
Le dimanche est un jour de repos grandes chaînes de distribution interna-
L’interruption des occupations quoti- tionales un avantage compétitif injustifié.
diennes par un jour chômé est une tradi- Pour de nombreux petits commerces,
tion séculaire encore observée par de le jeu n’en vaut pas la chandelle, et ils se
nombreuses cultures. Jour de repos, de retrouvent inutilement mis sous pression.
détente et de recueillement, le dimanche
occupe une place importante dans notre
8Arguments du Grand Conseil Arguments du Grand Conseil
pour le projet principal pour le projet alternatif
Le Grand Conseil a adopté le projet principal par 102 voix contre 44 et 5 absten
tions et le projet alternatif par 144 voix contre 5 et une abstention. Concernant
la question subsidiaire, il s’est prononcé en faveur du projet principal par 82 voix
contre 68 et une abstention.
■■ Les deux dimanches supplémen- ■■ Deux dimanches supplémentaires
taires augmentent modérément les n’augmentent guère le chiffre
horaires d’ouverture des magasins d’affaire des commerces : chaque
et vont dans le sens d’un service à la franc ne peut être dépensé
clientèle. qu’une fois.
■■ Le commerce de détail est mis à ■■ Le dimanche en tant que jour chômé
mal par le commerce en ligne et le doit être préservé. Il permet de
tourisme d’achat. Les shops de mener des activités en famille ou
stations-services et les magasins entre amis.
des gares profitent déjà de di- ■■ Les ventes dominicales supplémen
manches d’ouverture. Avec quatre taires profitent surtout aux grands
ouvertures dominicales, le com- distributeurs et aux chaînes et aug-
merce de détail sera plus compétitif. mentent la pression mise sur les
■■ Les ventes dominicales supplé petits commerçants.
mentaires pourraient dynamiser les ■■ Le personnel de vente, majoritaire-
centres-villes et les villages. ment féminin, a fourni un travail
■■ Les ventes dominicales sont appré- extraordinaire lors de la crise liée au
ciées et répondent à un besoin de coronavirus. Avec des salaires
la clientèle. déjà souvent bas et peu de conven-
■■ Les ventes dominicales sont libres. tions collectives de travail, les
Le personnel choisit de travailler ouvertures dominicales supplémen-
et est indemnisé. Le temps de travail taires péjoreront encore leurs
hebdomadaire du personnel n’est conditions.
pas rallongé.
Les arguments du Grand Conseil dans le domaine des cigarettes électroniques et des
produits analogues sont identiques pour le projet principal et le projet alternatif. Ces
arguments sont les suivants :
■■ La publicité pour la cigarette électronique, tout comme sa vente à des mineurs,
sont permises dans le canton de Berne. Cette lacune juridique doit être comblée.
■■ La cigarette électronique peut induire une dépendance à la nicotine. Les consé-
quences à long terme de sa consommation sont encore largement méconnues.
Les cigarettes électroniques doivent donc être soumises au même régime que
les produits classiques destinés à être fumés.
9Projet principal
1
Loi
sur le commerce et lʼindustrie (LCI)
(Projet principal)
Modification du 09.06.2020
Acte(s) législatif(s) de la présente publication :
Acte(s) législatif(s)
Nouveau : – de la présente publication :
Nouveau : –
Modifié(s) : 311.1 | 432.210 | 811.51 | 930.1 | 935.11
Modifié(s) : 311.1 | 432.210 | 811.51 | 930.1 | 935.11
Abrogé(s) : –
Abrogé(s) : –
Le Grand Conseil du canton de Berne,
sur proposition
Le Grand Conseildu du
Conseil-exécutif,
canton de Berne,
arrête:
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
I.
I.
Lʼacte législatif 930.1 intitulé Loi sur le commerce et lʼindustrie du 04.11.1992
(LCI) (état au 01.01.2019) est modifié comme suit:
Lʼacte législatif 930.1 intitulé Loi sur le commerce et lʼindustrie du 04.11.1992
(LCI) 2(état au 01.01.2019) est modifié comme suit:
Art.
(Titre2 mod.)
Art.
(Titre
Art. 10mod.)
al. 3
3
Les 10
Art. magasins
al. 3 suivants peuvent ouvrir de 06.00 à 22.00 heures tous les jours:
3 Les (mod.)
b magasinsles suivants
kiosquespeuvent
vendant principalement
ouvrir des produits
de 06.00 à 22.00 du tabac,
heures tous des
les jours:
sucreries, des journaux et des périodiques;
b (mod.) les kiosques vendant principalement des produits du tabac, des
Art. sucreries, des journaux et des périodiques;
11 al. 2 (mod.)
2
Quatre
Art. jours
11 al. fériés officiels par année, excepté les jours de grande fête, tous
2 (mod.)
les magasins peuvent ouvrir de 10.00 à 18.00 heures.
2 Quatre jours fériés officiels par année, excepté les jours de grande fête, tous
les magasins peuvent ouvrir de 10.00 à 18.00 heures.
10Projet principal
2
Titre après Art. 14b (mod.)
4 Restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à fumer
à base de plantes, des cigarettes électroniques et des boissons alcooli-
sées
Art. 14c (nouv.)
Art. 14c (nouv.)
Définitions
Définitions
1
Les produits
1 Les produits dudu tabac
tabac sontsont des
des produits
produits issus
issus ou
ou contenant
contenant des des parties
parties de
de
feuilles ou de côtes des plantes de tabac et destinés à être fumés,
feuilles ou de côtes des plantes de tabac et destinés à être fumés, inhalés inhalés après
chauffage, prisés prisés
après chauffage, ou destinés à un usage
ou destinés oral. oral.
à un usage
2 Les
2
Les produits
produits ààfumer
fumerààbase basededeplantes
plantessont
sontdes produits
des produits sans
sanstabac à base
tabac de
à base
végétaux, qui sont consommés au moyen d’un processus
de végétaux, qui sont consommés au moyen d’un processus de combustion. de combustion.
3 Les
3
Les cigarettes
cigarettesélectroniques
électroniquessont sontdes
desdispositifs
dispositifsutilisés
utiliséssans
sanstabac permettant
tabac permet-
d’inhaler les émissions
tant d’inhaler d’un liquide
les émissions chauffé
d’un liquide contenant
chauffé ou nonou
contenant denon
la nicotine. Les
de la nico-
recharges pour ce dispositif
tine. Les recharges pour ce sont également
dispositif considérées
sont également comme des
considérées cigarettes
comme des
électroniques.
cigarettes électroniques.
4 Par
4
Par voie
voie d’ordonnance,
d’ordonnance, le le Conseil-exécutif
Conseil-exécutif peut
peut assimiler
assimiler auxaux cigarettes
cigarettes élec-
élec-
troniques
troniques au au sens
sensde del’alinéa
l’alinéa3 des
3 desproduits dont
produits les effets
dont sont sont
les effets similaires à ceux
similaires à
de
ceuxcesdecigarettes.
ces cigarettes.
Art.
Art. 15 al. 1
15 al. (mod.), al.
1 (mod.), al. 2,
2, al. 3
al. 3
1 La
1
publicité pour les produits
La publicité pour les produits du tabac, les produits
du tabac, à fumer
les produits à à base àdebase
fumer plantes,
de
les cigarettes
plantes, électroniques
les cigarettes et les boissons
électroniques alcoolisées
et les boissons est interdite
alcoolisées est interdite
Enumération
Enumérationinchangée.
inchangée.
2 La
2
La publicité
publicité est
est interdite
interdite
a
a (mod.)
(mod.) pour
pour les
les produits
produits du
du tabac,
tabac, les produits à
les produits à fumer
fumer àà base
base de plantes,
de plantes,
les cigarettes électroniques
les cigarettes électroniques et et les
les boissons
boissons alcoolisées
alcoolisées dont
dont la
la teneur
teneur en
en
alcool est supérieure
alcool est supérieure à à 15%
15% du volume, lors
du volume, lors de
de manifestations
manifestations publiques
publiques
auxquelles peuvent participer
auxquelles peuvent participer des
des enfants
enfants ou
ou des
des jeunes
jeunes dede moins
moins dede
18 ans,
18 ans,
b
b (mod.)
(mod.) pour
pour les
lesboissons
boissonsalcoolisées
alcoolisées dont la teneur
dont en alcool
la teneur est inférieure
en alcool est infé-
à 15% du volume, lorsqu’il s’agit de manifestations publiques
rieure à 15% du volume, lorsqu’il s’agit de manifestations publiques auxquelles
aux-
participent principalement
quelles participent des enfants
principalement des ou des jeunes
enfants ou desde moinsde
jeunes demoins
18 ans.
de
3
L’interdiction
18 ans. n’est pas applicable
3 L’interdiction n’est pas applicable
11Projet principal
3
b (mod.) aux
aux étalages
étalagesdedemagasins
magasins vendant
vendant desdes produits
produits du tabac,
du tabac, des
des pro-
produits
duits à fumer
à fumer à base
à base de plantes,
de plantes, des cigarettes
des cigarettes électroniques
électroniques oubois-
ou des des
boissons
sons alcoolisées,
alcoolisées,
Art. 16 al. 1 (mod.), al. 2 (mod.)
Vente (Titre mod.)
1
1
La remise et la vente de produits du tabac, de produits à fumer à base de
et de
plantes et decigarettes
cigarettesélectroniques
électroniquesaux
auxenfants
enfantsetet aux
aux jeunes
jeunes de de moins
moins de
de 18
18 ans
ans sontsont interdites.
interdites.
2
2
Le personnel
Le personnel de de vente
ventecontrôle
contrôlel’âge
l’âgedes
desclients
clientsetetclientes.
clientes.En
Encas
casdededoute,
doute,il
il exigelalaprésentation
exige présentationd’une
d’unepièce
pièced’identité.
d’identité.
Art. 17 al. 1 (mod.), al. 2 (abrog.)
1 La remise et
1
la vente de produits du tabac, de produits à fumer à base de
plantes et de cigarettes électroniques au moyen de distributeurs automatiques
ne sont autorisées que si ces derniers sont conçus pour empêcher la remise et
la vente de ces produits aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans.
2
2
Abrogé(e).
Abrogé(e).
Art. 18 al. 1 (mod.)
1 Les communes surveillent l’observation des restrictions au commerce des
1
Les communes surveillent l’observation des restrictions au commerce des pro-
produits
duits du tabac,
du tabac, desdes produits
produits à fumer
à fumer à base
à base de de plantes,
plantes, desdes cigarettes
cigarettes élec-
électro-
troniques
niques et des
et des boissons
boissons alcoolisées.
alcoolisées.
Art. 18a al. 1 (mod.)
1
1
Le
Le service
service compétent
compétent peut
peut interdire le commerce des produits du tabac,
des produits à fumer à base de plantes et des cigarettes électroniques ou toute
publicité pour une durée allant jusqu’à trois mois lorsque les prescriptions des
articles 15 à 17 ont été transgressées de manière répétée.
Art. 21 al. 1 (mod.)
1 Les tâches suivantes incombent au service compétent de la Direction de
1
Les tâches suivantes incombent au service compétent de la Direction de l’éco-
l’économie,
nomie, de l’énergie
de l’énergie et deetl’environnement:
de l’environnement:
Enumérationinchangée.
Enumération inchangée.
Art. 24a al. 5
5
5
Une part
Une part de
de l’impôt
l’impôt cantonal
cantonal est
est versée
versée
12Projet principal
4
b (mod.) au Fonds
Fonds de delutte
luttecontre
contrelalatoxicomanie
toxicomanieselon selon l’article
l’article 7070
dede la du
la loi loi
du 11 juin
11 juin 2001
2001 sur sur l’aide
l’aide sociale
sociale (LASoc)
(LASoc) 1) 1), à hauteur
, à hauteur de 20depour20 pour cent
cent au au
plus.
plus.
Art. 27 al. 1 (mod.)
Art.
1 27 al. 1 (mod.)
La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989
Lalaprocédure
1sur procédurede recours
et la est administratives
juridiction régie par les dispositions
(LPJA)2). de la loi du 23 mai
1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)2).
Art. 29 al. 2 (mod.)
Art.
2 29 al.
En cas 2 (mod.) aux dispositions sur les restrictions au commerce des pro-
d’infraction
En cas
2duits d’infraction
du tabac, aux dispositions
des produits à fumer à sur les restrictions
base de plantes, audescommerce
cigarettesdes pro-
électro-
niques
duits duettabac,
des boissons alcoolisées,
des produits à fumerl’amende
à base de estplantes,
de 200 des
francs au moins.
cigarettes électro-
niques et des boissons alcoolisées, l’amende est de 200 francs au moins.
II.
II.
1.
Lʼacte législatif 311.1 intitulé Loi sur le droit pénal cantonal du 09.04.2009
1.
(LDPén)
Lʼacte (état au311.1
législatif 01.01.2020)
intitulé est
Loimodifié
sur le comme suit: cantonal du 09.04.2009
droit pénal
(LDPén) (état au 01.01.2020) est modifié comme suit:
Art. 13
Art. 13
Abrogé(e).
Abrogé(e).
2.
Lʼacte législatif 432.210 intitulé Loi sur lʼécole obligatoire du 19.03.1992 (LEO)
2.
(état aulégislatif
Lʼacte 01.01.2019) est intitulé
432.210 modifiéLoi
comme suit: obligatoire du 19.03.1992 (LEO)
sur lʼécole
(état au 01.01.2019) est modifié comme suit:
Art. 48 al. 5 (abrog.)
Art.
5 48 al. 5 (abrog.)
Abrogé(e).
5 Abrogé(e).
3.
Lʼacte législatif 811.51 intitulé Loi sur la protection contre le tabagisme passif du
3.
10.09.2008
Lʼacte (LPTP)
législatif (étatintitulé
811.51 au 01.07.2009)
Loi sur laest modifié comme
protection contre lesuit:
tabagisme passif
du 10.09.2008 (LPTP) (état au 01.07.2009) est modifié comme suit:
Art. 1 al. 2 (nouv.), al. 3 (nouv.)
Art. 1 al.d’effet
Objectif 2 (nouv.), al. 3 (Titre
et notions (nouv.)mod.)
Objectif d’effet et notions (Titre mod.)
1)
1 RSB
) 860.1
RSB 860.1
2
2) )
RSB RSB 155.21
155.21
13Projet principal
5
2
2 Fumer consiste
consiste àà consommer
consommerdes desproduits
produitsdu dutabac
tabacououdes
desproduits
produitsà àfumer
fumerà
base
à base dede
plantes
plantes auaumoyen
moyen d’un processus
d’un processus dede
combustion.
combustion.
3
3 La consommation
consommationdedeproduits produitsdu du
tabac
tabacchauffés et deetcigarettes
chauffés électroniques
de cigarettes électro-
au sensau
niques desens
l’article
de 14c, alinéa
l’article 3 de
14c, la loi3 du
alinéa de4lanovembre 1992 sur le1992
loi du 4 novembre commerce
sur le
et l’industrieet(LCI)
commerce 3)
est assimilée
l’industrie (LCI)1) estauassimilée
fait de fumer.
au fait de fumer.
Art. 2 al. 3 (mod.)
3
3 La législation sur l’hôtellerie et la restauration s’applique au fait de fumer dans
les établissements d’hôtellerie et de restauration.
Art. 5 al. 1 (mod.), al. 3 (mod.)
1
1Toute personne qui ne respecte pas l’interdiction de fumer sera punie d’une
amende de 40 francs à 2000 francs.
3
3 Tous
Tous les
les jugements
jugements pénaux
pénaux rendus
rendus en vertu de la présente législation doivent
être communiqués à la commune et au service compétent de la Direction de
l’économie, de l’énergie et de l’environnement.
Art. 7 al. 1 (mod.)
1
1Les décisions des communes peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la
Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.
4.
Lʼacte législatif
législatif935.11 intitulé
935.11 Loi sur
intitulé Loilʼhôtellerie et la restauration
sur lʼhôtellerie du 11.11.1993
et la restauration du
(LHR) (état au 01.05.2019) est modifié comme suit:
11.11.1993 (LHR) (état au 01.05.2019) est modifié comme suit:
Art. 13 al. 1 (mod.)
1
1 Le
Le service
servicecompétent de de
compétent la Direction de l’économie,
la Direction de l’énergie
de l’économie, et de l’environ-
de l’énergie et de
nement fixe les nuits
l’environnement libres
fixe les cantonales.
nuits libres cantonales.
3 ) RSB 930.1
1)
RSB 930.1
14Projet principal
6
Art. 20 al. 1 (mod.)
1 Le service
1
service compétent
compétentde dela laDirection
Directionde de l’économie,
l’économie, de l’énergie
de l’énergie et deetl’en-
de
l’environnement
vironnement reconnaît
reconnaît les les diplômes
diplômes d’associations
d’associations professionnelles
professionnelles ber-
bernoises
noises comme
comme certificats
certificats bernois bernois
de capacitéde capacité d’hôtellerie
d’hôtellerie et de restauration,
et de restauration, dans la
dans la où
mesure mesure où ils sanctionnent
ils sanctionnent l’acquisition
l’acquisition des connaissances
des connaissances de base de base
généra-
généralement
lement reconnuesreconnues pour permettre
pour permettre de gérerde ungérer un établissement
établissement d’hôtellerie
d’hôtellerie et de
et de restauration
restauration et de l’éthique
et de l’éthique professionnelle,
professionnelle, notamment notamment celles dans
celles figurant figurant
les
dans les règlements
règlements et directiveset directives des associations
des associations suisses de suisses de la profession.
la profession.
Art. 24 al. 1 (mod.)
des fins de sécurité, les clients et les clientes hébergés dans un établisse-
1 A des
1
ment d’hôtellerie font l’objet d’un contrôle conformément aux instructions de la
Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.
Art. 27 al. 1 (mod.), al. 2 (mod.), al. 3 (mod.)
interdit de
1 Il est interdit
1
defumer,
fumer,dede consommer
consommer desdes produits
produits du tabac
du tabac chauffés
chauffés et
et d’uti-
d’utiliser
liser des des cigarettes
cigarettes électroniques
électroniques au sensau sens de l’article
de l’article 14c, 14c,
alinéaalinéa
3 de 3lade
loi la
duloi
4
du 4 novembre
novembre 1992
1992 sur sur le commerce
le commerce et l’industrie
et l’industrie (LCI)
(LCI)4) dans les dans lesintérieurs
1) espaces espaces
intérieurs accessibles
accessibles au public desau public des établissements
établissements qui nécessitent
qui nécessitent une autori-
une autorisation d’ex-
sation d’exploiter
ploiter ou une autorisation
ou une autorisation unique selon unique selon laloi.
la présente présente loi.
2
2
activités interdites
Les activités interditesààl’alinéa
l’alinéa1 1restent
restentpermises
permises enen plein
plein airair et dans
et dans les les
fu-
fumoirs
moirs (lieux
(lieux clos
clos équipés
équipés d’un
d’un système
système dede ventilation
ventilation distinct).
distinct).
3
3
La personne responsable d’espaces intérieurs accessibles au public ainsi que
employéset autres
les employés et autres auxiliaires
auxiliaires instruits
instruits par par en
elle mettent elleœuvre
mettent en
l’interdic-
œuvre
tion l’interdiction
visée visée à l’alinéa 1
à l’alinéa 1
b (mod.) en signalant cette interdiction, par exemple par des affichettes;
c (mod.) en enjoignant aux clients et clientes de ne pas fumer, de ne pas
consommer de produits du tabac chauffés et de ne pas utiliser de ciga-
rettes électroniques;
Art. 29a al. 1 (mod.)
L’interdiction de
1 L’interdiction
1
de faire
faire de
de la
la publicité
publicité est
est réglée
réglée par
par la
la LCI.
LCI.
4 RSB 930.1
1)
) RSB 930.1
15Projet principal
7
Art. 41 al. 1 (mod.)
1
1
Le canton perçoit pour les autorisations qui comprennent le droit de servir ou
vendredes
de vendre desboissons
boissons alcooliques
alcooliques uneune redevance
redevance d’alcool
d’alcool qu’il au
qu’il verse verse
Fondsau
Fonds
de luttede lutte la
contre contre la toxicomanie
toxicomanie selon 70
selon l’article l’article
de la 70 de 11
loi du la loi
juindu 11 juin
2001 2001
sur l’aide
sur l’aide
sociale aux fins 1)deaux
sociale5) (LASoc)
(LASoc) finscontre
lutter de lutter contre l’alcoolisme.
l’alcoolisme.
Art. 43 al. 1 (mod.)
1
1
l’environnement édicte des di-
La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement
rectives pour évaluer la redevance d’alcool et fixe le montant de l’indemnité de
perception.
Art. 48 al. 1 (mod.)
1
1
Les recours formés contre les décisions rendues en vertu de la présente loi
sont jugés par la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.
Art. 49 al. 2 (mod.)
2
2
Sera puni d’une amende de 40 à 2000 francs quiconque, en tant que client ou
cliente, n’a pas quitté un établissement d’hôtellerie et de restauration à l’heure
fermeture ou
de fermeture oune
nerespecte
respectepas
pas l’interdiction
l’interdiction de de fumer,
fumer, de consommer
de consommer des
des pro-
produits
duits du tabac
du tabac chauffés
chauffés et d’utiliser
et d’utiliser des cigarettes
des cigarettes électroniques
électroniques selon
selon l’article
l’article
27, 27,1.alinéa 1.
alinéa
III.
Aucune abrogation dʼautres actes.
IV.
IV.
Le Conseil-exécutif
Conseil-exécutif fixe
fixelaladate
datedʼentrée enen
dʼentrée vigueur de de
vigueur la présente modification.
la présente modifica-
tion.
Berne, le 9 juin 2020 Au nom du Grand Conseil,
Berne, le 9 juin 2020 le
Auprésident: CostaConseil,
nom du Grand
le secrétaire
président: général:
Costa Trees
le secrétaire général: Trees
1)
RSB 860.1
5 ) RSB 860.1
16Projet alternatif
1 1
Loi Loi
sur le commerce et lʼindustrie (LCI) sur le
(Projet alternatif) (Projet
Modification du 09.06.2020 Modific
Acte(s) législatif(s) de la présente publication :
Nouveau
Acte(s) : – de la présente publication :
législatif(s) Acte(s) l
Nouveau
Modifié(s): : 311.1 | 432.210 | 811.51 | 930.1 | 935.11
– Nouveau
Modifié(s)
Abrogé(s) :: 311.1
– | 432.210 | 811.51 | 930.1 | 935.11 Modifié(s
Abrogé(s) : – Abrogé(s
Le Grand Conseil du canton de Berne,
surGrand
Le proposition
Conseildu du
Conseil-exécutif,
canton de Berne, Le Gra
arrête:
sur proposition du Conseil-exécutif, sur pro
arrête: arrête:
I.
I. I.
Lʼacte législatif 930.1 intitulé Loi sur le commerce et lʼindustrie du 04.11.1992
(LCI) (état au 01.01.2019) est modifié comme suit:
Lʼacte législatif 930.1 intitulé Loi sur le commerce et lʼindustrie du 04.11.1992
Lʼacte
(LCI)
Art. 2(état au 01.01.2019) est modifié comme suit: (LCI) (é
(Titre
Art. 2 mod.) Art. 2
(Titre mod.) (Titre
Art. 10 al. 3
3
Les 10
Art. magasins
al. 3 suivants peuvent ouvrir de 06.00 à 22.00 heures tous les jours:Art. 10
b Les (mod.)
3 magasins
lessuivants
kiosquespeuvent
vendantouvrir de 06.00 à 22.00
principalement heures tous
des produits les jours:
du tabac, 3 Les m
des
b sucreries,
(mod.) lesdes journaux
kiosques et des principalement
vendant périodiques; des produits du tabac, des b (m
sucreries, des journaux et des périodiques; su
Titre après Art. 14b (mod.)
Titre après Art.au
4 Restrictions 14b (mod.)
commerce des produits du tabac, des produits à fumer Titre a
4
à Restrictions au commerce
base de plantes, des produits
des cigarettes du tabac,
électroniques des boissons
et des produits àalcooli-
fumer4 Res
à base de plantes, des cigarettes électroniques et des boissons alcooli-
sées à base
sées sées
Art. 14c (nouv.)
Art. 14c (nouv.)
Définitions Art. 14
Définitions Définiti
17Projet alternatif
2 2
ties de
1 Les produits du tabac sont des produits issus ou contenant des parties de
nhalés
feuilles ou
ou de
decôtes
côtesdes
des plantes
plantes de de tabac
tabac et destinés
et destinés à êtreà fumés,
être fumés,
inhalésinhalés
après
après chauffage,
chauffage, prisés prisés ou destinés
ou destinés à un usage
à un usage oral. oral.
à base
2 Les produits à fumer à base de plantes sont des produits sans tabac à base
2
produits à fumer à base de plantes sont des produits sans tabac à base de
ion. de végétaux,
végétaux, qui qui
sontsont consommés
consommés au au moyen
moyen d’un
d’un processus
processus de combustion.
de combustion.
ermet-
3 Les cigarettes électroniques sont des dispositifs utilisés sans tabac permet-
3
Les cigarettes électroniques sont des dispositifs utilisés sans tabac permettant
a nico-
tant d’inhaler
d’inhaler les émissions
les émissions d’un liquide
d’un liquide chauffé chauffé contenant
contenant ou nonoudenon de la nico-
la nicotine. Les
me destine. Les recharges pour ce dispositif sont également considérées
recharges pour ce dispositif sont également considérées comme des cigarettes comme des
cigarettes électroniques.
électroniques.
s élec-
4 Par voie d’ordonnance, le Conseil-exécutif peut assimiler aux cigarettes élec-
4
Par voie d’ordonnance, le Conseil-exécutif peut assimiler aux cigarettes élec-
aires troniques
à au sens
sensde
del’alinéa
l’alinéa 3 des produits dont les effets
troniques au 3 des produits dont les effets sont sont similaires
similaires à
à ceux
ceux de ces cigarettes.
de ces cigarettes.
Art. 15 al. 1 (mod.), al. 2, al. 3
Art. 15 al. 1 (mod.), al. 2, al. 3
ase de 1 La publicité pour les produits du tabac, les produits à fumer à base de
1
La publicité pour les produits du tabac, les produits à fumer à base de plantes,
dite plantes, les cigarettes électroniques et les boissons alcoolisées est interdite
les cigarettes électroniques et les boissons alcoolisées est interdite
Enumération inchangée.
Enumération inchangée.
2 La publicité est interdite
2
La publicité est interdite
lantes,
a (mod.) pour les produits du tabac, les produits à fumer à base de plantes,
eur ena (mod.)
les pour les
cigarettes produits du tabac,
électroniques les produits
et les boissons à fumer àdont
alcoolisées baselade plantes,
teneur en
bliques les cigarettes électroniques et les boissons alcoolisées dont
alcool est supérieure à 15% du volume, lors de manifestations publiques la teneur en
ins de alcool est supérieure
auxquelles à 15% dudes
peuvent participer volume, lorsou
enfants dedes
manifestations publiques
jeunes de moins de
auxquelles
18 ans, peuvent participer des enfants ou des jeunes de moins de
st infé-
b 18 ans, pour les boissons alcoolisées dont la teneur en alcool est infé-
(mod.)
es aux-b (mod.)àpour
rieure 15%lesduboissons
volume, alcoolisées dontdelamanifestations
lorsqu’il s’agit teneur en alcool est inférieure
publiques aux-
oins de à 15% du
quelles volume, principalement
participent lorsqu’il s’agit de
desmanifestations
enfants ou despubliques
jeunes deauxquelles
moins de
18 ans.
participent principalement des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans.
3
3
L’interdiction n’est
L’interdiction n’est pas
pas applicable
applicable
c, des
b (mod.) aux
aux étalages
étalagesde
demagasins
magasins vendant
vendant desdes produits
produits du tabac,
du tabac, des
des pro-
ou des produits à fumer
duits à fumer à base
à base de plantes,
de plantes, des cigarettes
des cigarettes électroniques
électroniques oubois-
ou des des
boissons alcoolisées,
sons alcoolisées,
Art.
Art. 16
16 al.
al. 1
1 (mod.),
(mod.), al.
al. 2
2 (mod.)
(mod.)
Vente (Titre mod.)
Vente (Titre mod.)
18Projet alternatif
3 3
1 La re
1
1
La remise et la vente de produits du tabac, de produits à fumer à base de
et de
plantes et decigarettes
cigarettesélectroniques
électroniquesaux
auxenfants
enfantsetet aux
aux jeunes
jeunes de de moins
moins plantes
de
de 18
18 ans
ans sontsont interdites.
interdites. 18 ans
2 Le pe
2
2 Le personnel
Le personnel de de vente
ventecontrôle
contrôlel’âge
l’âgedes
desclients
clientsetetclientes.
clientes.En
Encas
casdededoute,
doute, il
il exigelalaprésentation
exige présentationd’une
d’unepièce
pièced’identité.
d’identité. il exige
Art. 17
Art. 17 al.
al. 1
1 (mod.),
(mod.), al.
al. 2
2 (abrog.)
(abrog.) Art. 17
1 La remise et la vente de produits du tabac, de produits à fumer à base deLa re
1 1
La remise et la vente de produits du tabac, de produits à fumer à base de
plantes et
plantes et de
de cigarettes
cigarettes électroniques
électroniques au
au moyen
moyen de de distributeurs
distributeurs automatiques
automatiquesplantes
ne sont autorisées que si ces derniers sont conçus pour empêcher la
ne sont autorisées que si ces derniers sont conçus pour empêcher la remise etremise ne son
et
la vente de ces produits aux enfants et aux jeunes de moins de
la vente de ces produits aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans.18 ans. la vent
2 Abrogé(e).
2 2 Abrog
Abrogé(e).
Art. 18 al. 1 (mod.) Art. 18
Art. 18 al. 1 (mod.) 1 Les c
1 Les communes surveillent l’observation des restrictions au commerce des
1
Les communes surveillent l’observation des restrictions au commerce des pro-
produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes élec- produit
duits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électro- troniqu
troniques et des boissons alcoolisées.
niques et des boissons alcoolisées.
Art. 18a al. 1 (mod.) Art. 18
Art.
1 Le 18a al. 1 (mod.) 1 Le se
service compétent peut interdire le commerce des produits du tabac,
1
desLeproduits
service àcompétent
fumer à base peut
deinterdire
plantes etledes
commerce
cigarettesdes produits duoutabac,
électroniques des pro
toute
des produits
publicité pourà une
fumer à base
durée de jusqu’à
allant plantes trois
et des cigarettes
mois lorsqueélectroniques ou toute
les prescriptions publicit
des
publicité
articles 15pour
à 17uneontdurée allant jusqu’àde
été transgressées trois mois répétée.
manière lorsque les prescriptions des articles
articles 15 à 17 ont été transgressées de manière répétée.
Art. 21 al. 1 (mod.) Art. 21
Art.
1 Les21 al. 1 (mod.)
tâches suivantes incombent au service compétent de la Direction de 1 Les t
Les tâchesde
l’économie,
1
suivantes
l’énergieincombent au service compétent de la Direction de l’éco-
et de l’environnement: l’écono
nomie, de l’énergie
Enumération inchangée. et de l’environnement: Enumé
Enumération inchangée.
Art. 24a al. 5 Art. 24
Art. partal.
5 Une24a de5l’impôt cantonal est versée 5 Une p
bUne(mod.)
part deaul’impôt cantonal
de lutteest versée
5
Fonds contre b
la toxicomanie selon l’article 70 de la loi (m
b du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc) 1), à hauteur de 20 pour cent au
(mod.) au Fonds de lutte contre la toxicomanie selon l’article 70 de la loi du du
plus.
11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc) , à hauteur de 20 pour cent au plus.
1) pl
1)
RSB 860.1 1)
RSB
1 ) RSB 860.1
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