8 FICHES POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC - DOSSIER SYNDICAL SUR LA CRISE SANITAIRE DU COVID
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DOSSIER SYNDICAL SUR LA CRISE SANITAIRE DU COVID
CGT ET UFICT-CGT DU GRAND REIMS
01/09/2021
8 FICHES POUR
ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
PROTEGER LA SANTE DES AGENTS ET FAIRE RESPECTER LEURS DROITS
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DOSSIER SYNDICAL SPECIAL COVID—1ER SEPTEMBRE 2021 - CGT ET UFICT CGT DU GRAND REIMS
4ème vague estivale, loi du 5 août 2021, FICHES COVID
notes internes (parfois incomplètes) ,
I/ Les notes de l’employeur - l’action de la CGT et
pratiques différentes d’un service à l’UFICT-CGT du Grand Reims conduit l’employeur à
l’autres, déclarations de l’autorité ter- une correction de ces documents internes oppo-
sables aux agents et cadres.
ritoriale dans la presse, notes de la
DGCL, manifestations anti-pass, il y a II/ L’obligation vaccinale
de quoi se perdre. Encadré 1 : Exceptions à l’obligation vaccinale
Encadré 2 : Autorisations d’absence pour la vacci-
nation
La CGT et l’UFICT ont donc décidé
d’élaborer une note syndicale sur le III/ L’application du passe sanitaire aux agents
Encadré 3 : Le pass sanitaire, son extension, l’avis
Covid en direction des agents des ad-
de la défenseure des droits
ministrations territoriales rémoises
(Grand Reims, Ville de Reims et CCAS). IV/ Les règles communes à l’obligation vaccinale
et au passe sanitaire
Encadré 4 : Des obligations à la charge des per-
Elle est composés de diverses fiches. sonnes chargées de la vérification du passe sani-
taire et des registres
Il s’agit de protéger la santé au travail
V/ Les conséquences de la non-présentation des
et les droits des agents, tout assurant justificatifs de vaccination ou du passe sanitaire
la continuité d’un service public de
VI/ Le dialogue social et les libertés syndicales
qualité, de proximité, moderne et ac-
cessibles à toutes et tous. VII/ Analyse et position syndicale de la CGT du
Grand Reims
Encadré 5: les Revendications de la CGT
La CGT et l’UFICT-CGT du Grand Reims
VIII/ Références et ressources
2
FICHE 1
Les notes de l’employeur
L’action de la CGT et l’UFICT-CGT du
Grand Reims pour que l’employeur à
corrige ces documents internes oppo-
sables aux agents.
CGT ET UFICT-CGT DU GRAND REIMS
01/09/2021
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DOSSIER SYNDICAL SPECIAL COVID—1ER SEPTEMBRE 2021 - CGT ET UFICT CGT DU GRAND REIMS
Pour prévenir une nouvelle dégradation de la situa- Considérant cette note incomplète la CGT et l’U-
tion sanitaire pendant la période estivale puis lors FICT-CGT ont interpellé l’employeur, le 23 août
de la reprise de l’activité liée à la rentrée, la loi n° 2021 en prévision du septembre 2021 en ces
2021-1040 du 5 août 2021 et le décret n° 2021- termes :
1059 du 7 août 2021 pris pour son application pré- « La note interne sur l’obligation de présenter un
voient plusieurs mesures parmi lesquelles : pass sanitaire prévoit en sa page 3 (bien que non
la prorogation jusqu’au 15 novembre 2021 du paginée) une exclusion immédiate de leurs fonc-
régime de gestion de la sortie de crise sani- tions pour les agents refusant de produire puisqu’ils
taire défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai seront placés d’office en congés annuels puis sus-
2021 ; pendu en cas de persistance, sans énoncer d’autre
l’extension du champ d’application du passe possibilité.
sanitaire aux personnels qui interviennent La note est ici gravement incomplète.
dans les lieux, établissements, services ou En effet, elle méconnait les recommandations de la
évènements exigeant le passe sanitaire pour Direction Générale à l’Administration et à la Fonc-
le public ; tion Publique (DGAFP), pour qui la suspension de
la création d’une obligation de vaccination l’agent ne doit intervenir qu’en “dernier ressort”.
pour certains professionnels des secteurs sa- Dans une circulaire datée du 10 août 2021, la
nitaire et médico-social ; DGAFP appelle les employeurs publics à faire
la consécration dans la loi de l’autorisation preuve de “pédagogie” et à ne recourir à la suspen-
d’absence pour motif vaccinal des salariés et sion qu’en “dernier ressort”. La même DGAFP rap-
des agents publics ; pelle que les candidats aux concours de la fonction
la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 publique sont bien dispensés de passe sanitaire,
(au lieu du 30 septembre) de la suspension confirme la DGAFP.
du jour de carence pour les congés de mala- La note interne méconnait également l’article 1 de
die directement liés à la covid-19. la loi du 5 août 2021 : « Lorsque la situation men-
tionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge
Dans ce cadre et ce contexte, l’employeur a diffusé au-delà d’une durée équivalente à trois jours tra-
2 notes de services sur le Covid. vaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien
afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser
La 1ère d’entre elles, d’un volume de 7 pages (non sa situation, notamment les possibilités d’affecta-
paginée) a été commentée par l’UFICT-CGT. tion, le cas échéant temporaire, sur un autre poste
non soumis à cette obligation ».
Consulter ici notre analyse et la note : Ainsi, l’employeur avant de suspendre un agent
soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire
Pass sanitaire, note de service, position et recom- ayant refusé de le produire doit-il lui proposer sur
mandations de la CGT et de l’UFICT-CGT du Grand un autre poste non soumis à cette obligation.
Reims La CGT et l’UFICT-CGT demandent qu’une note cor-
rective intégrant cet élément soit adressée à l’en-
https://ufictgrandreims.reference- semble des managers et des agents afin de faire
syndicale.fr/2021/08/passe-sanitaire-note-de- respecter l’entièreté de l’article 1 de la loi du 5 aout
service-position-et-recommandations-de-la-cgt-et- 2021 et non les seules dispositions coercitives qui lui
de-lufict-cgt-du-grand-reims/ plaisent ».
Lire nos questions au CT : https://
ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/2021/08/
questions-de-la-cgt-et-de-lufict-cgt-pour-le-comite-
technique-de-septembre/
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DOSSIER SYNDICAL SPECIAL COVID—1ER SEPTEMBRE 2021 - CGT ET UFICT CGT DU GRAND REIMS
Le 26 août l’employeur entendait les demandes de
la CGT et l’UFICT-CGT en publiant une seconde note
(de 25 pages et paginée cette fois) apportant les
précisions suivantes :
« Si la situation de non-présentation du passe se
prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois
jours travaillés, l’agent est convoqué à un entretien
qui doit être l’occasion :
- d’inciter l’agent à se conformer à ses obligations,
- de lui rappeler les modalités de vaccination,
- d’examiner les possibilités d’affecter l’agent sur un
autre emploi relevant de son grade et non-soumis à
l’obligation de passe sanitaire au regard des be-
soins de service ou d’envisager, le cas échéant, le
recours au télétravail si les missions le per-
mettent » (page 3).
Consulter la note : https://
ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/2021/08/
grand-reims-note-obligation-de-presentation-dun-
passe-sanitaire-sur-le-lieu-de-travail-et-vaccination
-obligatoire-contre-la-covid-19/
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FICHE 2
L’OBLIGATION VACCINALE
CGT ET UFICT-CGT DU GRAND REIMS
01/09/2021
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DOSSIER SYNDICAL SPECIAL COVID—1ER SEPTEMBRE 2021 - CGT ET UFICT CGT DU GRAND REIMS
Champ de l’obligation vaccinale
Les catégories de personnes concernées par l’obli-
gation vaccinale sont définies selon leur activité ou
le lieu d’exercice de celle-ci.
1ère catégorie : les professionnels de santé Encadré 1 : Exceptions à l’obligation vacci-
nale
Sont visées toutes les professions de santé men-
tionnées par le code de la santé publique, soit les L’obligation de vaccination ne concerne pas :
professions médicales, les professions de la phar- les personnes justifiant d’une contre-
macie ainsi que les professions paramédicales et les indication médicale à la vaccination
auxiliaires médicaux. A ces professions de santé, (pour sa durée de validité) ;
s’ajoutent les métiers de psychologue, ostéopathe les personnes rétablies à la suite d’une
ou chiropracteur, et psychothérapeute. contamination par la covid-19 (pour la
durée de validité du certificat de réta-
La Direction Générale aux Collectivités Locales blissement) ;
(DGCL) a précisé dans sa FAQ du 13 août 2021 que les personnes chargées de l’exécution
« Les professionnels de crèche, d’établissements ou d’une tâche ponctuelle au sein de lo-
de services de soutien à la parentalité ou d’établis- caux où exercent les personnes sou-
sements et services de protection de l’enfance ne mises à l’obligation de vaccination.
sont pas concernés par l’obligation vaccinale ».
Pour les agents ayant une contre-indication
Consulter la FAQ : https:// médicale à la vaccination, le médecin de pré-
ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/2021/08/ vention détermine les aménagements du
faq-covid-pass-sanitaire-de-la-dgcl/ poste de travail et les mesures de prévention
complémentaires, le cas échéant (FAQ DGCL
Cette 1ère catégorie des professionnels de santé mise à jour au 13 août 2021).
englobe également les personnes travaillant dans
les mêmes locaux entendus comme les « espaces
dédiés à titre principal à l'exercice de l'activité des Les centres communaux d’action sociale (CCAS) ne
professionnels de santé […], ainsi que ceux où sont sont pas visés en tant que tels : leurs personnels
assurées, en leur présence régulière, les activités sont concernés par l’obligation vaccinale si le CCAS
accessoires, notamment administratives, qui en qui les emploie gère un établissement, un service
sont indissociables ». social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312
-1-I du CASF
Impact ADMINISTRATIONS TERRITORIALES RÉ-
MOISES : psychologue du travail, Service communal 3ème catégorie : les sapeurs-pompiers des ser-
d’hygiène et de santé... vices d’incendie et de secours (professionnels et
volontaires)
2ème catégorie : les personnes exerçant dans les Voir la note de la direction générale de la sécurité
établissements de santé, sociaux ou médico- civile du 4 août 2021 relative à la mise en œuvre de
sociaux l’obligation vaccinale des sapeurs-pompiers et des
marins-pompiers et la position CGT SDIS : https://
Cette catégorie soumet à l’obligation vaccinale les ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/2021/08/
personnes exerçant leur activité au sein des établis- note-de-la-direction-generale-de-la-securite-civile-
sements de santé, de certains établissements et du-4-aout-2021-relative-a-la-mise-en-oeuvre-de-
services médico-sociaux ou de différentes struc- lobligation-vaccinale-des-sapeurs-pompiers-et-des-
tures de santé. marins-pompiers/
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DOSSIER SYNDICAL SPECIAL COVID—1ER SEPTEMBRE 2021 - CGT ET UFICT CGT DU GRAND REIMS
Impact ADMINISTRATIONS TERRITORIALES RÉ- tefois, leur vaccination ne peut être requise dans le
MOISES : Si vous êtes dans une telle situation, de- cas de l'obligation faite aux professionnelles avant
mandez à la DRH un RDV avec la médecine du tra- le début du 2e trimestre.
vail pour bénéficier d’aménagements du poste de
travail et les mesures de prévention complémen- Le certificat de contre-indication médicale faisant
taires. Vous pouvez aussi contacter les élus de la obstacle à la vaccination sera prochainement inté-
CGT et de l’UFICT-CGT au CHSCT : gré comme preuve dans le pass sanitaire.
ufict.cgt@grandreims.fr
Justification de l’obligation vaccinale
Le décret publié au Journal officiel le 8 août 2021
définit les contre-indications à la vaccination qui Les documents permettant d’établir la satisfaction
dispensent de la présentation du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale sont les suivants :
de la vaccination obligatoire dans certaines profes- certificat de statut vaccinal complet
sions. (conditions fixées selon le type de vaccin par
l’article 2-2 2° du décret n° 2021-699 du 1er
Les agents pour lesquels la vaccination contre le juin 2021) ;
Covid-19 est contre-indiquée peuvent demander à certificat de rétablissement à une contamina-
leur médecin un certificat médical pouvant être tion en cours de validité ;
présenté dans les lieux, services, établissements et certificat de contre-indication médicale à la
événements où le pass sanitaire est exigé. vaccination précisant, le cas échéant, sa date
de validité (cas détaillés dans l’annexe II du
En cas de contre-indication à la vaccination, il est décret n° 2021-699 du 1er juin 2021).
possible de demander à son médecin un certificat
médical qui fait office de passe sanitaire. Les contre
-indications à la vaccination sont les suivantes :
allergie à l'un des composants du vaccin Encadré 2 : Les autorisations d’absence pour
(notamment polyéthylène-glycols) ; la vaccination
réaction anaphylactique au moins de grade 2
à une première injection du vaccin posée Les agents bénéficieront d’une autorisation
après expertise allergologique ; d’absence pour se faire vacciner, ainsi que
épisodes de syndrome de fuite capillaire pour faire vacciner leurs enfants.
(contre-indication pour les vaccins Janssen et
Astrazeneca) ; Les ASA sont possibles dans trois cas :
syndrome inflammatoire multi systémique Lorsque l’agent va se faire vacciner
pédiasique (PIMS) post-Covid-19 ; hors du cadre professionnel : par
une recommandation établie après concerta- exemple, dans un centre de vaccina-
tion médicale pluridisciplinaire de ne pas tion, auprès d’un médecin généraliste…
effectuer la seconde dose de vaccin suite à la L’autorisation est accordée pendant la
survenue d'un effet indésirable d'intensité durée strictement nécessaire à cette
sévère ou grave attribué à la première dose démarche et sur présentation d’un jus-
de vaccin (par exemple : la survenue de myo- tificatif de rendez-vous vaccinal.
cardite, de syndrome de Guillain-Barré...) ; En cas d’effets secondaires importants
ainsi que ces deux contre-indications tempo- après la vaccination. L’agent public
raires : traitement par anticorps monoclo- transmet à son employeur une attesta-
naux anti-SARS-CoV-2 ; myocardites ou péri- tion sur l’honneur qu’il n’est pas en
cardites survenues antérieurement à la vacci- mesure de travailler pour ce motif.
nation et toujours évolutives. Cette autorisation spéciale d’absence
peut être accordée le jour et le lende-
Les femmes enceintes peuvent désormais se faire main de la vaccination.
vacciner dès le 1er trimestre de leur grossesse. Tou-
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DOSSIER SYNDICAL SPECIAL COVID—1ER SEPTEMBRE 2021 - CGT ET UFICT CGT DU GRAND REIMS
Les situations particulières font l’objet Encadré 3 : Le pass sanitaire, son extension
d’un examen individualisé. et l’avis de la défenseure des droits
Lorsque l’agent accompagne ses enfants
de plus de 12 ans se faire vacciner. Créé par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021,
L’autorisation est accordée pendant la le passe sanitaire est un dispositif qui con-
durée strictement nécessaire à cette dé- siste à conditionner l’accès de certains éta-
marche et, là encore, sur présentation blissements, lieux, services ou évènements
d’un justificatif de rendez-vous vaccinal. (loisirs, foires ou salons professionnels) im-
pliquant de grands rassemblements de per-
sonnes, à la détention d’une preuve de l’état
A l’échéance de validité d’un de ces deux derniers
de santé en lien avec la Covid-19 (schéma
certificats, les personnes concernées devront pré-
vaccinal complet, test négatif ou test de réta-
senter un certificat de statut vaccinal complet.
blissement) sans en révéler la nature de ma-
nière à préserver le secret médical.
Les mêmes documents devront être produits au
La Défenseure des droits, a rendu un avis
plus tard le premier jour de la prise de fonction :
public à ce sujet posant des interrogations
en cas de recrutement. A défaut, la personne
quant au respect de la démocratie, des liber-
ne pourra prendre ses fonctions ;
tés individuelles et publiques, de l’égalité de
lors du retour dans la collectivité à l’issue
traitement, le traitement des données.
d’un congé notamment pour raisons de santé
Lire l’avis : cp_-_defenseur_des_droits_-
ou d’une période de non-activité
_extension_du_passe_sanitaire_-
(disponibilité, détachement, congé paren-
_les_10_points_dalerte_de_la_defenseure_d
tal…). A défaut, s’appliqueront les disposi-
es_droits
tions relatives à la suspension des fonctions
ou du contrat de travail.
heures : « examen de dépistage RT-PCR, test
Entrée en vigueur de l’obligation vaccinale antigénique ou autotest réalisé sous la su-
pervision d’un professionnel de santé
L’obligation vaccinale est applicable dès le lende- (médecin, biologiste médical, pharmacien,
main de la publication de la loi, soit le 7 août 2021 : infirmier, chirurgien-dentiste, sage-femme,
les personnes concernées devront présenter un masseur-kinésithérapeute) ne concluant pas
justificatif du schéma vaccinal complet, un certificat à une contamination par la covid-19 ».
de rétablissement ou de contre-indication médi-
cale. Entre le 15 septembre et 15 octobre 2021 :
un justificatif d’administration des doses vac-
Toutefois, par dérogation, les personnes qui ne cinales
sont pas en mesure de produire l’un de ces docu- ou
ments pourront poursuivre leur activité à compter un test virologique négatif d’au plus 72
du 7 août 2021, à la condition de présenter : heures et le justificatif d’une première dose.
Entre le 7 août et le 14 septembre 2021 : En d’autres termes, entre le 15 septembre et le 15
un justificatif d’administration des doses vac- octobre 2021, seules les personnes vaccinées,
cinales (personnes qui n’ont pas un schéma même partiellement (hors contre-indication médi-
vaccinal complet acquis par l’écoulement du cale ou rétablissement) pourront exercer leur acti-
temps après l’administration des doses mais vité professionnelle.
qui ont cependant bien reçu les doses re-
quises)
ou
un test virologique négatif d’au plus 72
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DOSSIER SYNDICAL SPECIAL COVID—1ER SEPTEMBRE 2021 - CGT ET UFICT CGT DU GRAND REIMS
A compter du 16 octobre 2021, la présentation du
justificatif du schéma vaccinal complet ou, à défaut
d’un certificat de rétablissement ou de contre-
indication pour leur durée de validité sera exclusi-
vement admise.
Impact ADMINISTRATIONS TERRITORIALES RÉ-
MOISES : la CGT et l’UFICT-CGT ont demandé à
l’employeur la prise en charge financière des tests.
Le 26 août 2021, la ministre de la Fonction publique
lors d’une réunion sur le Covid répondait ceci à la
CGT : « Ce n’est pas prévu à ce stade par le gouver-
nement mais je relève la proposition » de la CGT
Fonction publique.
10FICHE 3
L’application du pass sanitaire aux agents
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11DOSSIER SYNDICAL SPECIAL COVID—1ER SEPTEMBRE 2021 - CGT ET UFICT CGT DU GRAND REIMS
Définition Encadré n°4 : Des obligations à la charge des per-
sonnes chargées de la vérification du passe sani-
L’extension du passe sanitaire porte à la fois sur : taire et des registres
la durée d’application du dispositif
(prolongation jusqu’au 15 novembre 2021) ; Aucune garantie du caractère sécurisé des don-
les personnes soumises au dispositif : applica- nées collectées (par le biais du contrôle des pass,
la mise en place de 2 registre l’un des personnels
tion à compter du 30 août 2021 aux agents
habilités aux contrôles, l’autre relatif à l’état vacci-
publics, bénévoles et autres personnes inter- nal) et du respect des procédures.
venant dans les établissements, lieux ou ser-
vices concernés par le passe sanitaire (en plus La CGT et l’UFICT-CGT recommande aux agents qui
du public accueilli). n’ont pas une habilitation expresse à contrôler les
pass sanitaires, à ne pas le faire et à nous contac-
Etablissements et services concernés dans la FPT ter.
La liste des établissements, lieux, services ou évè- En effet, les personnes qui procèderont au con-
nements dont l’accès par le public est subordonné trôle des documents prévus pour le passe sanitaire
à la présentation du passe sanitaire est fixée par « ne sont pas autorisées à les conserver ou à les
réutiliser à d’autres fins. ».
l’article 47-1 modifié du décret n° 2021-699 du 1er
juin 2021. Sous peine d’un an d’emprisonnement et de 45
000 euros d’amende. En revanche, seuls les repré-
Parmi ces établissements, lieux, services ou évène- sentants des forces de l’ordre pourront demander
ments, les agents territoriaux sont susceptibles une pièce d’identité.
d’intervenir dans ceux énumérés ci-dessous :
les bibliothèques (hors bibliothèques spéciali- Par ailleurs, les personnes qui omettraient de pro-
sées) et centres de documentation (ERP de céder au contrôle de ce document, alors qu’elles
type S) sauf pour les personnes accédant à en ont l’obligation, encourent une amende prévue
ces établissements pour des motifs profes- pour les contraventions de cinquième classe.
sionnels ou à des fins de recherche ; Amende qui peut être forfaitaire, comme prévu à
l’article 529 du code de procédure pénale.
les musées et salles destinées à recevoir des
expositions à vocation culturelle ayant un ca- Dans le cas de trois manquements consécutifs
ractère temporaire (ERP de type Y) sauf pour dans un délai de trente jours, la peine passera à un
les personnes accédant à ces établissements an d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.
pour des motifs professionnels ou à des fins
de recherche (la jauge de 50 personnes a été Certains agents territoriaux seront directement
supprimée) ; concernés, du moment qu’ils auront à procéder à
les cinémas (salles de projection) et théâtres, la vérification du passe sanitaire. Et en cas de man-
salles d’auditions, de conférences, de réu- quement, ils pourraient même être sanctionnés
nions, de spectacles ou à usages multiples administrativement.
(ERP de type L) ;
Ces personnels ne sont pas formés aux missions de
les établissements sportifs couverts (ERP de
contrôle, les effectifs ne permettent généralement
type X) et de plein air (ERP de type PA) dont pas de consacrer du personnel à cette mission, et
l’accès fait habituellement l’objet d’un con- des problématiques évidentes de sécurité se po-
trôle : piscines, stades, terrains de sports, sent.
pistes de patinage, arènes, hippodromes ;
les services et établissements de santé, so- Encore une fois, la CGT et l’UFICT-CGT recom-
ciaux et médico-sociaux non soumis à l’obli- mande aux agents qui n’ont pas une habilitation
gation vaccinale ; expresse à contrôler les pass sanitaires, à ne pas le
les compétitions et manifestations sportives faire et en cas de souci à contacter la CGT :
ufict.cgt@grandreims.fr
12DOSSIER SYNDICAL SPECIAL COVID—1ER SEPTEMBRE 2021 - CGT ET UFICT CGT DU GRAND REIMS
soumises à une procédure d’autorisation ou Justificatifs requis
de déclaration et qui ne sont pas organisées
au bénéfice des sportifs professionnels ou de L’agent doit présenter l’un des justificatifs sui-
haut niveau ; vants :
autres évènements culturels, sportifs, lu- attestation de statut vaccinal complet
diques ou festifs organisés dans l’espace pu- (conditions fixées selon le type de vaccin par
blic ou dans un lieu ouvert au public et sus- l’article 2-2 2° du décret n° 2021-699 du 1er
ceptibles de donner lieu à un contrôle de l’ac- juin 2021) ;
cès des personnes résultat négatif d’un test (ou d’un autotest
effectué sous le contrôle d’un professionnel
En revanche, ne sont pas dans le champ du passe de santé) de moins de 72 heures ;
sanitaire, notamment : test attestant du rétablissement de la Covid-
les administrations (ERP de type W), c’est-à- 19 de moins de 6 mois.
dire l’accès à un service administratif rece-
vant du public ; L’attestation de contre-indication médicale à la vac-
les établissements d’enseignement artistique, cination contre la covid-19 remise à la personne
sauf lorsqu’ils accueillent des spectateurs ex- concernée par un médecin vaut présentation d’un
térieurs lors de manifestations culturelles ; test valide.
les restaurants administratifs ;
les parcs et jardins ; Ces justificatifs devront être produits par les agents
les marchés en plein air et couverts, vide gre- en fonction mais aussi :
niers et brocantes ; en cas de recrutement. A défaut, la personne
les activités nautiques et de plaisance ; ne pourra prendre ses fonctions ;
les écoles, collèges et lycées (ERP de type R) ; lors du retour dans la collectivité à l’issue
les écoles et établissements assurant la for- d’un congé notamment pour raisons de santé
mation professionnelle des agents publics ou d’une période de non-activité
(enseignement, formation continue, concours (disponibilité, détachement, congé paren-
et examens de la fonction publique). tal…). A défaut, s’appliqueront les disposi-
tions relatives à la suspension des fonctions
La présentation du passe sanitaire s’impose aux ou du contrat de travail (voir ci-après).
agents, quel que soit leur statut, qui exercent leurs
fonctions dans l’un des établissements et services Entrée en vigueur
énumérés ci-dessus, sauf dans les cas suivants : ac-
tivité professionnelle exercée en dehors des es- L’obligation de présentation du passe sanitaire sur
paces et des heures d’ouverture au public ; activité le lieu de travail s’appliquera à compter du 30 août
de livraison ou intervention d’urgence. 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021.
La première exception permet d’exclure les person- Pour les agents de moins de 18 ans (apprentis no-
nels relevant d’un régime d’horaires décalés ou dis- tamment), l’obligation entrera en vigueur à comp-
posant de circuits de circulation distincts de ceux ter du 30 septembre 2021.
du public.
Par ailleurs, l’obligation de présentation du passe
sanitaire n’est pas subordonnée à l’importance de
la fréquentation de l’établissement, du lieu, du ser-
vice ou de l’évènement (suppression de la jauge de
50 personnes).
13FICHE 4
Les règles communes à l’obligation
vaccinale et au passe sanitaire
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14DOSSIER SYNDICAL SPECIAL COVID—1ER SEPTEMBRE 2021 - CGT ET UFICT CGT DU GRAND REIMS
Présentation des justificatifs La lecture du justificatif présenté par l’agent soumis
au passe sanitaire peut être réalisée au moyen de
Les documents permettant d’établir la satisfaction l’application mobile dénommée « TousAntiCovid
de l’obligation vaccinale ou du passe sanitaire sont Vérif », mise en œuvre par la direction générale de
présentés à l’employeur sous format papier ou nu- la santé (DGS).
mérique, enregistré sur l'application mobile « Tou-
sAntiCovid » ou tout autre support numérique au Conformément à la définition du passe sanitaire,
choix de la personne concernée. cette application préserve le secret médical puis-
qu’elle permet la lecture d’un résultat positif ou
A propos de l’obligation vaccinale, la loi prévoit négatif de détention de l’une des preuves requises,
que, si l’agent le souhaite, la transmission du certi- sans en révéler la nature (schéma vaccinal complet,
ficat de rétablissement ou de contre-indication mé- test négatif ou test attestant du rétablissement de
dicale peut passer par le médecin du travail qui in- la Covid-19).
forme ensuite immédiatement l’employeur de la
satisfaction de l'obligation vaccinale et, le cas Par dérogation, l’agent public, à son initiative uni-
échéant, du terme de validité du certificat transmis. quement, peut présenter le justificatif de son sché-
ma vaccinal complet. L’employeur peut le conser-
Responsabilité et contrôle de l’employeur ver jusqu’à ce que le passe sanitaire ne soit plus
obligatoire (15 novembre 2021) et délivrer à l’agent
Il incombe à l’employeur de contrôler le respect de un titre spécifique permettant une vérification sim-
l’obligation vaccinale et du passe sanitaire au plifiée.
moyen des justificatifs présentés par les agents
concernés. Dans le même but, l’employeur peut, de manière
sécurisée, conserver les résultats de satisfaction à
A cette fin, l’employeur doit habiliter nommément l’obligation vaccinale. A la fin de l’obligation vacci-
les personnes et services autorisés à contrôler les nale, ces documents devront être détruits.
justificatifs. Il doit également tenir un registre dé-
taillant ces personnes et services ainsi habilités et
la date de leur habilitation, ainsi que les jours et
horaires de leurs contrôles.
15FICHE 5
Les conséquences de la non-
présentation des justificatifs de
vaccination ou du passe sanitaire
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16DOSSIER SYNDICAL SPECIAL COVID—1ER SEPTEMBRE 2021 - CGT ET UFICT CGT DU GRAND REIMS
Lorsqu’une personne soumise à l’obligation vacci- Consulter la FAQ : https://
nale ou au passe sanitaire ne présente pas l’un des ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/2021/08/
justificatifs requis, elle ne remplit pas les conditions faq-covid-pass-sanitaire-de-la-dgcl/
nécessaires à l’exercice de son activité.
La régularisation de la situation de l’agent soumis à
S’il s’agit d’un agent relevant de l’obligation vacci- l’obligation vaccinale peut intervenir également par
nale, l’employeur doit informer celui-ci sans délai : le dépôt et l’acceptation d’une demande de dispo-
des conséquences que fait peser cette interdiction nibilité pour convenances personnelles (consignes
d’exercer sur la relation de travail ; des moyens lui relatives à la mise en œuvre de l’obligation vacci-
permettant de régulariser sa situation. nale, Direction Générale de Cohésion Sociale
(DGCS), 11 août 2021). Consulter la note : https://
Cette information peut avoir lieu au cours d’un en- ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/2021/08/
tretien avec l’agent (consignes relatives à la mise pass-sanitaire-covid-etablissements-de-sante-
en œuvre de l’obligation vaccinale, DGCS, 11 août sociaux-et-medico-sociaux/
2021).
Au terme des jours de congés mobilisés ou, à dé-
Impact ADMINISTRATIONS TERRITORIALES RE- faut de mobilisation de jours de congés, l’em-
MOISES ployeur a l’obligation de suspendre l’agent de ses
fonctions (fonctionnaire) ou de prononcer la sus-
Dans ses 2 notes, l’employeur ne propose pas cette pension de son contrat de travail (agent contrac-
solution managériale basique : le dialogue. Il s’ins- tuel). Il s’agit d’une disposition d’ordre public.
crit dans une logique punitive. Et s’il a réintégré
l’obligation d’un entretien au bout de 3 jours de Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à
congés ou de suspension, c’est uniquement sous la contacter la CGT : ufict.cgt@grandreims.fr
pression de la CGT et l’UFICT-CGT.
La suspension résultant de l’absence de présenta-
Ce faisant, l’employeur méconnait la circulaire tion des justificatifs requis n’est pas une sanction
DGAFP du 10 aout 2021 qui recommande aux em- disciplinaire et se distingue de la suspension prévue
ployeurs publics de « faire preuve de pédagogie. à l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : il
Notamment dans le dialogue avec l'agent et mobili- s’agit d’une mesure spécifique prise dans l’intérêt
ser tous les outils disponibles. La suspension devant du service pour des raisons d’ordre public afin de
intervenir en dernier ressort ». protéger la santé des personnes.
Consulter la circulaire : https:// La décision est prise par l’autorité territoriale de la
ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/2021/08/ collectivité employeur. L’agent mis à disposition est
covid-circulaire-n-nor-tfpf2124744c-du-10-aout- suspendu par l’autorité administrative ayant pro-
2021-dgafp/ noncé la mise à disposition. La décision de suspen-
sion d’un agent détaché relève de l’administration
L’employeur méconnait également les propos te- d’accueil si la situation de l’agent au sein de celle-ci
nus par la ministre le 26 aout 2021 : « s’assurer du entre dans le champ de l’obligation vaccinale ou du
dialogue social avant le recours à la sanction ». passe sanitaire (consignes relatives à la mise en
œuvre de l’obligation vaccinale, DGCS, 11 août
L'agent public soumis à l’obligation vaccinale ou au 2021).
passe sanitaire peut utiliser, avec l'accord de son
employeur, des jours de congés annuels. Consulter la note : https://
ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/2021/08/
La prise de jours de RTT est également possible pass-sanitaire-covid-etablissements-de-sante-
avec l’accord de l’employeur (FAQ DGCL, mise à sociaux-et-medico-sociaux/
jour au 13 août 2021).
17DOSSIER SYNDICAL SPECIAL COVID—1ER SEPTEMBRE 2021 - CGT ET UFICT CGT DU GRAND REIMS
La suspension résultant de l’absence de présenta- interruption du versement de l’ensemble des
tion des justificatifs requis ne prive pas l’employeur éléments de la rémunération ;
de la possibilité d’engager une procédure discipli- absence d’assimilation de la durée de la sus-
naire de droit commun (note d’information n° 21- pension à une période de travail effectif pour
012946-D du 11 août 2021, DGCL). Voir la note le calcul des congés annuels et l’acquisition
https://ufictgrandreims.reference- des droits liés à l’ancienneté (carrière des
syndicale.fr/2021/08/covid-note-dinformation-n-21 fonctionnaires, congés soumis à une condi-
-012946-d-du-11-aout-2021-dgcl/ tion d’ancienneté…) ;
maintien de la protection sociale complémen-
Lorsque la suspension pour non-présentation du taire (PSC) ;
passe sanitaire se prolonge au-delà d’une période fin du contrat à durée déterminée (CDD) au
de 3 jours travaillés, l’employeur doit convoquer terme normal si celui-ci intervient au cours de
l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les la période de suspension (pas de prolonga-
moyens de régulariser sa situation, notamment les tion).
possibilités d’affectation, le cas échéant tempo-
raire, sur un autre poste non soumis à l’obligation Bien que la loi ne précise les incidences de la me-
du passe sanitaire. Si tel n’est pas votre cas, con- sure (congés, droits liés à l’ancienneté, PSC, CDD)
tactez-nous : ufict.cgt@grandreims.fr qu’à propos de la suspension pour non-
présentation des justificatifs de vaccination, il con-
En cas de suspension pour non-présentation du vient de considérer que la suspension des agents
passe sanitaire, la loi ne met pas à la charge de soumis au passe sanitaire a les mêmes effets.
l’employeur une obligation de reclasser l’agent
mais d’examiner les possibilités de réaffecter ce Dans les deux cas, l’agent demeure en position
dernier dans un emploi correspondant à son grade d’activité et son emploi n’est pas vacant ; sauf en
(ou à son niveau de qualification, s’il est contrac- matière de rémunération, il conserve le bénéfice de
tuel) dans le respect de l’organisation et des be- l’ensemble des droits liés à sa situation administra-
soins du service (FAQ DGCL mise à jour au 13 août tive, congés de maladie, en particulier. Le maintien
2021). Consulter la FAQ : https:// de la PSC s’entend comme la conservation des ga-
ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/2021/08/ ranties même si le règlement de mutuelle ou le
faq-covid-pass-sanitaire-de-la-dgcl/ contrat d’assurance prévoit leur cessation lorsque
l’agent est suspendu.
Impact ADMINISTRATIONS TERRITORIALES RE-
MOISES En revanche, la période de suspension n’est pas
prise en compte :
La CGT et l’UFICT-CGT du Grand Reims revendi- pour la constitution des droits à pension (absence
quent la mise en place d’un dispositif recensant de prélèvement des cotisations et contributions) ;
tous les besoins en personnels des Administrations comme temps de stage (prorogation de sa durée).
territoriales rémoises afin de placer temporaire-
ment les agents et cadres en congés suspendus Par ailleurs, ne produisant aucun effet sur la durée
pour non-présentation du passe sanitaire. En cas de du CDD, il ne peut être mis fin au contrat de ma-
défaut de présentation du passe sanitaire, à nière anticipée du fait de la suspension de celui-ci
l’inverse de la logique de sanction, la recherche (FAQ DGCL, mise à jour au 13 août 2021). Consulter
d’une affectation alternative provisoire devrait être la FAQ : https://ufictgrandreims.reference-
un préalable à la suspension. syndicale.fr/2021/08/faq-covid-pass-sanitaire-de-la
-dgcl/
La suspension des fonctions ou du contrat de tra-
vail a les effets suivants : La jurisprudence qui exempte l’agent suspendu de
interdiction d’exercer l’activité ; ses fonctions pour motifs disciplinaires du respect
18DOSSIER SYNDICAL SPECIAL COVID—1ER SEPTEMBRE 2021 - CGT ET UFICT CGT DU GRAND REIMS
des règles de cumul d’activités est transposable à Le rétablissement dans ses fonctions de l’agent
l’agent suspendu de ses fonctions pour non-respect
de l’obligation vaccinale ou du passe sanitaire dans Le rétablissement dans ses fonctions de l’agent qui
la mesure où l’un et l’autre sont dans l’impossibilité a régularisé sa situation ne donne pas lieu à un rap-
de poursuivre l’exercice de leurs fonctions (voir pel de rémunération pour la période correspondant
l’arrêt de principe CE du 16 novembre 1956, Sieur à la durée de la suspension (circulaire n° NOR :
Renaudat et plus récemment, CAA Versailles n° TFPF2124744C du 10 août 2021, DGAFP). Voir la
15VE00556 du 19 juillet 2016). circulaire : https://ufictgrandreims.reference-
syndicale.fr/2021/08/covid-circulaire-n-nor-
Notification de la suspension tfpf2124744c-du-10-aout-2021-dgafp/
La suspension est notifiée à l’agent le jour même Lorsque l'employeur constate qu'un professionnel
où il est constaté qu’il ne satisfait pas à l’obligation de santé ne peut plus exercer son activité pour
de vaccination ou du passe sanitaire cause de non-respect de son obligation vaccinale
(éventuellement au terme des jours de congés mo- depuis plus de 30 jours, il en informe, le cas
bilisés). échéant, le conseil national de l'ordre dont il re-
La notification peut s’effectuer par remise en main lève.
propre contre émargement ou devant témoins d’un
document écrit prononçant la suspension des fonc- Les dispositions relatives à la suspension s’appli-
tions résultant de l’absence de présentation des queront également si l’agent ne peut produire les
justificatifs requis (FAQ DGCL, mise à jour au 13 justificatifs requis lors de son réemploi ou de sa ré-
août 2021). intégration à l’issue d’un congé notamment pour
raisons de santé ou d’une période de non-activité
Consulter la FAQ : https:// (disponibilité, détachement, congé parental…).
ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/2021/08/
faq-covid-pass-sanitaire-de-la-dgcl/
La décision de suspension peut prendre la forme
d’un arrêté pour les fonctionnaires ou d’un avenant
au contrat pour les agents contractuels.
Dans les deux cas, seront précisés les éléments sui-
vants :
le fondement juridique de la décision (art.14
de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ou art.
1er II-C.2 de la loi n° 2021-689 du 31 mai
2021) ;
la date d’effet (dès la notification) ;
les conséquences sur la situation de l’agent
(voir ci-dessus) ;
les voies de recours devant le juge adminis-
tratif
Un agent ne peut être suspendu sans ce forma-
lisme juridique et administratif qui vise à protéger
les agents. Si vous êtes dans cette situation, n’hési-
tez pas à nous contacter : ufict.cgt@grandreims.fr
19FICHE 6
Le dialogue social et
les libertés syndicales
CGT ET UFICT-CGT DU GRAND REIMS
01/09/2021
20DOSSIER SYNDICAL SPECIAL COVID—1ER SEPTEMBRE 2021 - CGT ET UFICT CGT DU GRAND REIMS
La seule disposition de la loi du 5 août 2021 relative sanitaire et des lieux de réunions de + de 50 per-
au dialogue social concerne les entreprises : elle sonnes, ne concerne pas les réunions syndicales qui
prévoit les conditions dans lesquelles ont lieu sont soumises aux mesures barrières sans obliga-
l’information et la consultation des comités sociaux tion de passe sanitaires.
et économiques (CSE) sur les mesures de contrôle
de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire. Impact ADMINISTRATIONS TERRITORIALES RE-
MOISES
Dans sa FAQ du 13 août, la DGCL consacre un para-
graphe complet au dialogue social. La CGT et l’UFICT-CGT du Grand Reims dénoncent
le fait que l’employeur n’ait pas convoqué un
Voir la FAQ : https://ufictgrandreims.reference- CHSCT extraordinaire pour examiner les consé-
syndicale.fr/2021/08/faq-covid-pass-sanitaire-de-la quences de la loi relative à la gestion de la crise sa-
-dgcl/ nitaire sur le fonctionnement des administrations
territoriales rémoises et l’accès des usagers au ser-
La DGCL évoque la compétence de la formation vice public.
spécialisée du comité social territorial (CST) en ma-
tière de consultation sur les questions relatives à la Sur ce point, l’employeur méconnait encore une
protection de la santé physique et mentale, à l'hy- fois la circulaire de la DGAFP qui recommande aux
giène, à la sécurité des agents dans leur travail et à employeurs publics de « maintenir un dialogue so-
l'organisation du travail en visant l’article 69 du dé- cial régulier », et souligne « la nécessité d'entrete-
cret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des nir un dialogue social régulier avec les organisa-
collectivités territoriales et de leurs établissements tions syndicales représentatives ».
publics (FAQ DGCL, mise à jour au 13 août 2021).
Consulter la circulaire : https://
Dans l’attente de la mise en place des CST et de ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/2021/08/
leurs formations spécialisées à l’issue des pro- covid-circulaire-n-nor-tfpf2124744c-du-10-aout-
chaines élections professionnelles de 2022, la con- 2021-dgafp/
sultation pour avis ou, a minima, l’information du
comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de Concernant le DUERP, l’employeur a pendant plu-
sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le cas sieurs mois empêché au prétexte d’un problème
échéant réunis conjointement, est fortement re- informatique les organisations syndicales qui ten-
commandée compte tenu de la nature des mesures taient notamment d’objectiver la pénibilité au tra-
à mettre en œuvre. En l’absence de CHSCT, l’infor- vail pour octroyer à toutes et tous les agents des
mation ou l’avis du CT suffit. administrations territoriales rémoises des sujétions
particulières pour reconnaitre tant la pénibilité au
La DGCL évoque également le rôle du Document travail que compenser les pertes de congés liées à
unique d’évaluation des risques professionnels. la mise en œuvre de la loi Dussopt.
Au plan national, l’intersyndicale CFTC, CGT FP, FA Une intersyndicale CGT, CFDT, SA FPT et UFICT-CGT
FP, FSU et SOLIDAIRES a écrit à la ministre de la a ainsi écrit au Préfet pour dénoncer cette entrave
Fonction publique pour dénoncer le fait que le Con- aux libertés syndicales. En quelques jour, le pro-
seil commun de la fonction publique n’ait pas été blème informatique avait disparu et les droits réta-
saisi. Lire le courrier commun 2021.07.28_- blis.
_courrier_mtfp_-_pass_sanitaire
Le 26 août lors de la réunion sur le Covid avec les
syndicats de la Fonction publique, la ministre de la
Fonction publique a rappelé que la règle du passe
21FICHE 7
Analyse et position syndicale
de la CGT du Grand Reims
CGT ET UFICT-CGT DU GRAND REIMS
01/09/2021
22DOSSIER SYNDICAL SPECIAL COVID—1ER SEPTEMBRE 2021 - CGT ET UFICT CGT DU GRAND REIMS
Position générale Il s’agit d’une rupture du secret médical et d’une
discrimination sur des données médicales extrême-
Nous réaffirmons la position de la CGT sur la vacci- ment grave. Sur le plan statutaire, le « passe sani-
nation, progrès sanitaire et social partout dans le taire » instaure une position administrative non
monde. prévue dans le statut de la FPT et bafoue totale-
ment les garanties prévues dans le code du travail
Le vaccin doit être gratuit pour toutes et tous. Ce- et le statut de la fonction publique.
pendant, la vaccination ne peut se faire dans n’im-
porte quelles conditions et à n’importe quel prix. Finissons-en avec ce virus qui a fait trop de vic-
Nous avons bien conscience que des doutes exis- times. Continuons à nous mobiliser pleinement
tent sur les vaccins. C’est par l’information, la péda- pour la défense et le renforcement des services pu-
gogie, le débat qu’ils peuvent être levés. blics, pour la création d’emplois dans les hôpitaux
publics, la relocalisation des productions médicales
Nous réaffirmons avec force notre position sur la stratégiques, gagner les 32h, le Smic à 2000 euros,
nécessité de la vaccination. la retraite à 60 ans, l’égalité salariale femmes-
hommes, l’augmentation des salaires… et que l’on
ne nous dise plus que c’est impossible ; les 500 plus
Nous rappelons les incidences de classe de cette
grosses fortunes de France explosent une fois de
épidémie.
plus leur record : elles détiennent désormais un
total de 1000 milliards d’euros et ont profité de la
Les personnes les plus susceptibles de développer
pandémie, voyant ainsi leur fortune augmenter de
une forme grave du virus se trouvent parmi les
30% par rapport à l’année dernière !
classes défavorisées. Viennent ensuite celles qui
vivent dans des conditions d’habitation défavo-
Positon sur la situation propre aux ADMINISTRA-
rables – avec une surface de moins de 18 m² par
TIONS TERRITORIALES RÉMOISES
personne, les risques de Covid grave sont multipliés
par deux –, puis les personnes exposées à une pol-
Sur la responsabilité sur la crise sanitaire et no-
lution environnementale significative (urbaine ou
tamment hospitalière
industrielle). Ce sont les territoires où vivent les
populations les plus aisées qui ont les plus hauts
La CGT et l’UFICT-CGT du Grand Reims ont pour
taux de vaccination.
principe de ne pas commenter les petites phrases
politiciennes (nous avons une conception bien plus
Nous considérons que le « passe sanitaire » repré-
digne de la Politique qui signifie historiquement
sente une régression considérable sur le plan
l’art de la gestion de la cité et des affaires pu-
éthique et sociétal.
bliques) qui ont pour objectif de faire exister celles
et ceux qui les tiennent sur les plateaux télés, ra-
dios et dans les colonnes des médiums écrits.
La CGT et l’UFICT-CGT du Grand Reims ne commen-
tent donc que les notes de services qui sont oppo-
sables aux agents et cadres.
CGT Néanmoins nous ferons ici une exception.
T
UFIC
En effet, le maire de Reims a expliqué qu’il était
favorable à l’extension du pass sanitaire pour tous
les agents territoriaux : « Le passe sanitaire est obli-
gatoire pour les agents travaillant dans des établis-
23Vous pouvez aussi lire
