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Les actualités sociales
Juin 2015
Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 28/05/2015 La reproduction, même partielle, des textes n’est autorisée qu’après accord écrit de l’UCM et moyennant citation de la source. L’UCM veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois pas engager sa responsabilité. SECRÉTARIAT SOCIAL UCM Association sans but lucratif – Secrétariat social agréé d’employeurs n° 200 par AM du 04/07/1946 Siège social : Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde, TVA BE 0407.571.234
1
Table des matières
En bref 3
1. L’embauche et le contrat 4
1.1. La formation en alternance ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4
1.2. Le régime de chômage avec complément d’entreprise : les nouveautés 2015 --------------------------------------- 6
2. La rémunération 8
2.1. Le saut d’index est officiel ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 8
2.2. La marge salariale : 0% en 2015, augmentations limitées en 2016 ----------------------------------------------------------- 8
2.3. Vers la suppression des titres-repas papier --------------------------------------------------------------------------------------------- 9
3. Les mesures sectorielles 10
3.1. Horeca : les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir le secteur ------------------------------------------ 10
3.2. L’abrogation de la Commission paritaire 218 et l’installation de la Commission paritaire 200 -------------------- 12
4. Les mesures fiscales 13
4.1. La dispense de versement du précompte professionnel pour les PME -----------------------------------------------------13
4.2. La dispense de versement du précompte professionnel pour les PME débutantes ---------------------------------- 13
4.3. La dispense de versement du précompte professionnel pour les zones d’aide---------------------------------------- 14
5. Divers 16
5.1. Les élections sociales 2016 : le compte à rebours a commencé -------------------------------------------------------------16
5.2. Le plan de réintégration professionnelle des travailleurs en incapacité de travail ------------------------------------ 16
6. La parole à la défense des employeurs 17
6.1. Relations employeurs-salariés, une constante négociation-------------------------------------------------------------------- 17
Consultez notre site ucm.be2
L’info sociale, sous tous les angles !
Consultez nos infos sociales, mises à jour régulièrement, sur
www.linfosociale.be
Consultez notre site ucm.be3
Le contexte actuel
Cela fait maintenant près de 8 mois que le Gouvernement Michel est en place et qu’il poursuit la réalisation de
son accord de Gouvernement. Des mesures ont été concrétisées comme le saut d’index, la réduction du coût
salarial et diverses mesures fiscales pour insuffler un nouvel élan à l’économie.
La 6ème réforme de l’Etat et la régionalisation se prépare notamment dans les matières de la formation en
alternance et des réductions groupes-cibles.
Cette info sociale vous donne, notamment, un aperçu de ces nouvelles mesures.
Les actualités sociales épinglées pour vous
Nous épinglons plus particulièrement pour vous les points suivants :
• le saut d’index et la marge salariale pour 2015/2016
• la réforme de la formation en alternance
• le plan Horeca 2015 envisagé par le Gouvernement
• les élections sociales en 2016
• les nouveautés 2015 en matière de chômage avec complément d’entreprise (prépension)
• du nouveau dans les dispenses de versement de précompte professionnel pour soutenir les entreprises
• un message pour la défense des employeurs.
Notre conseil
La législation sociale est une matière en perpétuelle évolution. Cette info sociale se fonde sur les informations
disponibles au 28/05/2015.
Nous vous tiendrons informés des prochains développements via notre site ucm.be. Consultez-le !
Consultez notre site ucm.be4
1. L’embauche et le contrat
1.1. La formation en alternance 5. Les 2 parties de la formation sont effectuées dans
le cadre de et couvertes par un contrat conclu
1.1.1. Une définition unique pour un statut social entre l’employeur et le jeune.
unique 6. Le contrat visé au 5° prévoit une rétribution
financière du jeune qui est à charge de
A partir du 01/07/2015, tous les jeunes suivant une l’employeur.
formation en alternance bénéficieront d’un même
statut social, à la condition que la formation suivie Tous les jeunes qui suivent une formation en alternance
réponde à la nouvelle définition unique de répondant aux critères énumérés ci-dessus bénéficient
l’alternance appliquée par l’ONSS. du même statut et des mêmes droits en matière de
sécurité sociale, qu’ils soient formés dans le cadre d’un
L’objectif de la réforme contrat d’apprentissage ou de stage des Classes
moyennes, d’un contrat d’apprentissage industriel,
Il existe actuellement plusieurs filières de formation par d’une convention d’insertion socio-professionnelle ou
le travail : l’apprentissage industriel, l’apprentissage et encore d’une convention d’immersion professionnelle.
le stage des Classes moyennes, la convention
d’insertion socio-professionnelle, etc. Chaque filière
dispose de contrats-type et d’un statut spécifique en Le statut social unique en pratique
matière de sécurité sociale.
Les apprentis sont assujettis partiels jusqu’au 31
L’objectif de la réforme est de prévoir un traitement décembre de l’année au cours de laquelle ils
uniforme au sein du système de la sécurité sociale atteignent l’âge de 18 ans. Ils sont soumis aux
pour tous les jeunes suivant une formation en cotisations de sécurité sociale pour les secteurs
alternance. Tous les types de formation en alternance “accidents du travail”, “maladies professionnelles” et
qui correspondront à la nouvelle définition seront “vacances annuelles”.
soumis à un seul et même statut social.
A partir du 01/07/2015 :
L’alternance au sens de la sécurité sociale les apprentis pourront ouvrir un droit à des
indemnités de maladie et ce, indépendamment
A partir du 01/07/2015, l’ONSS définit l’apprenti comme du fait qu’ils ne sont pas assujettis au secteur de
étant toute personne qui, dans le cadre d’une l’assurance maladie-invalidité. Cette disposition,
formation en alternance, est liée à un employeur par qui ne concerne actuellement que les apprentis
un contrat, à l’exception du contrat d’adaptation industriels, verra son champ d’application élargi à
professionnelle pour travailleurs handicapés et du l’ensemble des apprentis qui entrent dans la
contrat de travail. définition unique de l’alternance.
tout apprenti au sens de la sécurité sociale pourra
Par ailleurs, on entend par formation en alternance, être mis en chômage temporaire pour intempéries,
toute situation qui répond à l’ensemble des conditions chômage économique ouvrier ou employé ou
suivantes : accident technique. Jusqu’au 30/06/2015, seuls les
1. La formation consiste en une partie effectuée en apprentis industriels et les stagiaires sous
milieu professionnel et une partie théorique convention d’insertion socio-professionnelle sont
effectuée au sein ou à l’initiative et sous la visés par les dispositions relatives au chômage
responsabilité d’un établissement d’enseignement temporaire.
ou de formation. Ces deux parties visent ensemble la formation en alternance (répondant aux critères
l’exécution d’un seul plan de formation et, à cette en matière de sécurité sociale) aura un impact sur
fin, sont accordées entre elles et s’alternent les droits au chômage complet.
régulièrement.
2. La formation mène à une qualification Les apprentis deviennent, sauf exception, assujettis
professionnelle. complets dès le 1er janvier de l’année des 19 ans et
3. La partie effectuée en milieu professionnel prévoit, cotisent, à partir de cette date, à tous les secteurs de
sur base annuelle, une durée du travail moyenne la sécurité sociale.
d’au moins 20 heures par semaine, sans tenir
compte des jours fériés et des vacances. Une mesure transitoire est prévue. Les apprentis dont le
4. La partie théorique de la formation comporte, sur contrat d'apprentissage, en cours à la date d’entrée
base annuelle : en vigueur des nouvelles dispositions, ne remplit pas les
au moins 240 heures de cours pour les jeunes 6 conditions énumérées ci-avant restent soumis aux
soumis à l’obligation scolaire à temps partiel dispositions qui étaient applicables avant le 01/07/2015
au moins 150 heures de cours pour les jeunes et ce, jusqu'au terme du contrat d’apprentissage.
n’étant plus soumis à l’obligation scolaire.
Ces nombres d’heures peuvent être calculés au
prorata de la durée totale de la formation.
Consultez notre site ucm.be5
d’apprentissage industriel et la convention
Notre conseil d’immersion professionnelle continueront d’exister.
Pour tout contrat de formation en alternance conclu à
partir du 01/07/2015, vérifiez que les conditions de la Un plan de formation sera annexé à chaque contrat et
formation en alternance au sens de la sécurité sociale reprendra, notamment, la liste des compétences
sont remplies. initiales et à acquérir par l’apprenant en alternance,
les modalités d’évaluation ainsi que le certificat ou le
L’entrée en vigueur : 01/07/2015. diplôme pouvant être obtenu au terme du parcours
de formation.
Les bases légales :
Loi du 15/05/2014 portant exécution du Pacte de Le plan de formation sera découpé en 3 niveaux de
compétitivité, d’emploi et de relance, art. 24 à 28 (MB du compétences :
22/05/2014)
le niveau A correspond au niveau d’accès à une
AR du 29/06/2014 modifiant l'AR du 28/11/1969 pris en
exécution de la loi du 27/06/1969 révisant l'arrêté-loi du formation en alternance en entreprise
28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs le niveau B correspond au tiers de l’acquisition des
(MB du 08/08/2014) compétences requises par le parcours de
AR du 29/06/2014 modifiant, en ce qui concerne les formation
apprentis, l'AR du 3/07/1996 portant exécution de la loi le niveau C correspond aux 2/3 de l’acquisition
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et des compétences requises par le parcours de
indemnités, coordonnée le 14/07/1994, et l'AR du formation.
13/08/1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de
redressement du 31/07/1984 (MB du 23/07/2014)
AR du 01/07/2014 modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, La transition d’un niveau à un autre se fera sur base
42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'AR du d’une évaluation des compétences acquises.
25/11/1991 portant réglementation du chômage (MB du
25/07/2014). Chaque niveau de formation correspondra à un
niveau de rémunération :
1.1.2. Un contrat d’alternance commun en Région le niveau A correspond à un montant minimal de
wallonne 17% du RMMMG
le niveau B à un montant minimal de 24% du
A partir du 01/09/2015, un contrat unique de formation RMMMG
en alternance entrera en vigueur en Région wallonne. et le niveau C à un montant minimal de 32% du
Ce contrat remplacera le contrat d’apprentissage des RMMMG.
Classes moyennes et la convention d’insertion socio-
professionnelle (CISP). La formation ne pourra pas dépasser une durée de 6
ans.
De nouvelles notions
Un nouvel office de la formation en alternance
Le contrat unique de formation en alternance qui
entrera en vigueur le 01/09/2015 sera commun à la La formation en alternance sera pilotée, en Région
Région wallonne, la Communauté française et la wallonne et dans les Communautés française et
Communauté germanophone. germanophone, par l’Office francophone de la
Formation en alternance, en abrégé OFFA.
Il s’agit d’un contrat par lequel l’entreprise s’engage à
donner à l’apprenant en alternance une formation Cet Office remplacera l’IFAPME, actuellement en
pratique en entreprise, d’une part, et par lequel charge du suivi des conventions d’apprentissage et de
l’apprenant s’oblige à apprendre des compétences stage des Classes moyennes. L’IFAPME est donc
pratiques en entreprise moyennant rétribution et à appelé à disparaître. L’OFFA reprendra toutes les
suivre la formation nécessaire auprès d’un opérateur missions précédemment exercées par l’IFAPME.
de formation, d’autre part.
Notre conseil
Dans le cadre de ce contrat unique, on entend par
formation en alternance, la formation professionnelle Le Gouvernement wallon est actuellement en train de
qui combine une formation pratique en milieu rédiger un modèle de contrat d’alternance ainsi qu’un
professionnel et une formation auprès d’un opérateur modèle de plan de formation. Nous vous informerons
de formation portant sur des matières générales et dès la publication officielle au Moniteur belge de ces
professionnelles et qui s’organise selon une relation documents. Consultez régulièrement notre site Internet
contractuelle entre un opérateur de formation en ucm.be !
alternance, un apprenant en alternance et une
entreprise. L’entrée en vigueur : 01/09/2015.
Le contrat commun d’alternance Les bases légales :
Décret du gouvernement de la Région wallonne du
Le contrat commun d’alternance remplacera le 28/04/2014 portant assentiment à l'avenant du
contrat d’apprentissage des Classes moyennes et la 27/03/2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la
convention d’insertion socio-professionnelle. La formation en alternance, conclu à Bruxelles, le
24/10/2008, entre la Communauté française, la Région
convention de stage des Classes moyennes, le contrat
wallonne et la Commission communautaire française
(MB du 30/07/2014)
Consultez notre site ucm.be6
Décret de la Commission communautaire française de la De nouveaux contrats d’apprentissage industriel
Région de Bruxelles-Capitale du 24/04/2014 portant peuvent être conclus, mais uniquement dans le
assentiment à l'avenant du 27/03/2014 à l'accord de respect des limites et des conditions prévues par la loi
coopération-cadre relatif à la formation en alternance,
du 19/07/1983 relative à l’apprentissage d’une
conclu à Bruxelles, le 24/10/2008, entre la Communauté
française, la Région wallonne et la Commission profession salariée, dans l’attente d’éventuelles
communautaire française (MB du 26/01/2015, éd. 2) nouvelles dispositions prises au niveau régional ou
Avenant du 27/03/2014 à l’accord de coopération-cadre communautaire.
du 24/10/2008, relatif à la formation en alternance (MB du
30/07/2014). Les dérogations prévues par règlement
d’apprentissage sectoriel ne s’appliqueront plus.
1.1.3. L’apprentissage industriel devient une
compétence régionale Les employeurs agréés avant le 01/04/2015 conservent
leur agrément pour la durée prévue. De nouveaux
Dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, le contrat agréments pourront être octroyés par les futurs
d’apprentissage industriel est devenu une organes administratifs dès que ceux-ci auront été
compétence communautaire. Depuis le 01/04/2015, le officiellement mis en place aux niveaux régional et
transfert de cette compétence est effectif. Quelles communautaire.
sont les conséquences pratiques de ce transfert ?
Compétence communautaire… ou régionale Notre conseil
Nous suivons pour vous les nouveautés législatives en la
Le transfert de compétence tel que prévu par la 6ème matière. Consultez régulièrement notre site Internet
réforme de l’Etat confie le contrat d’apprentissage ucm.be ! Nous vous y informons de tout changement
industriel à la compétence des Communautés. Au intervenant dans la règlementation.
niveau wallon cependant, il a été décidé de confier la
compétence relative à tout type de formation en L’entrée en vigueur : 01/07/2014.
alternance à la Région wallonne et à la Cocof. En
définitive, 4 entités sont donc en charge de Les bases légales :
l’apprentissage industriel : Loi spéciale du 06/01/2014 relative à la Sixième réforme
la Communauté flamande de l’Etat (MB du 31/01/2014).
la Région wallonne Décret du 11/04/2014 relatif aux compétences de la
Communauté française dont l'exercice est transféré à la
la Cocof
Région wallonne et à la Commission communautaire
la Communauté germanophone. française (MB du 12/05/2014).
Les entités fédérées peuvent maintenir la législation 1.2. Le régime de chômage avec complément
existante en l’état, la modifier voire même l’abroger.
Elles peuvent également décider d’étendre le d’entreprise : les nouveautés 2015
système. Elles doivent créer ou désigner les structures
1.2.1. Les nouvelles conditions d’accès au RCC
administratives qui seront chargées d’assurer
l’organisation et la gestion du système d’apprentissage
Depuis le 01/01/2015, la condition d’âge est passée de
industriel. Ces nouvelles structures auront pour tâche,
60 ans à 62 ans et la condition de carrière de 35 ans à
par exemple, d’octroyer l’agrément à des employeurs
40 ans pour les hommes et de 28 ans à 31 ans pour les
qui souhaiteraient accéder au dispositif.
femmes.
En Région wallonne, c’est l’IFAPME, et ensuite l’OFFA, Différents régimes dérogatoires sont prévus.
qui aura pour mission l’information, le support et la
coordination du dispositif de l’apprentissage industriel.
Un décret doit encore être publié au Moniteur belge Notre conseil
octroyant officiellement cette nouvelle mission à
Pour plus d’informations, consultez l’info sociale sur le
l’Institut.
RCC disponible sur notre site Internet ucm.be.
En pratique
L’entrée en vigueur : 01/01/2015.
Le Gouvernement wallon a d’ores et déjà laissé Les bases légales :
entendre qu’il n’apporterait pas, dans un premier AR du 30/12/2014 modifiant l'arrêté royal du 03/05/2007
temps, de modifications au dispositif existant. Les seules fixant le régime de chômage avec complément
modifications légales à prévoir dans les prochains mois d'entreprise
auront uniquement pour objectif de permettre à CCT n°17 tricies sexies modifiant la convention collective
l’entité fédérée d’exercer valablement sa de travail n° 17 du 19/12/1974 instituant un régime
d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs
compétence.
âgés, en cas de licenciement
CCT n° 111 du 27/04/2015 fixant pour 2015 et 2016, les
En d’autres termes, cela signifie que les contrats conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le
d’apprentissage industriel en cours restent valables au- cadre du RCC pour certains travailleurs âgés licenciés qui
delà du 01/04/2015 et ce, jusqu’au terme initialement ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui
prévu dans le contrat. ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui
ont été occupés dans le secteur de la construction et sont
en incapacité de travail
Consultez notre site ucm.be7
CCT n° 112 du 27/04/2015 fixant, à titre interprofessionnel 1.2.3. Les nouvelles obligations des chômeurs en RCC
pour 2015 et 2016, l’âge à partir duquel un RCC peut être
octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont Depuis le 01/01/2015, tous les chômeurs en RCC
travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont
doivent cumulativement:
été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont
été occupés dans le secteur de la construction et sont en être inscrits comme demandeur d’emploi
incapacité de travail être disponibles sur le marché du travail
CCT n° 113 du 27/04/2015 fixant, à titre interprofessionnel (disponibilité active et passive). Ils sont, en outre,
pour 2015 et 2016, l’âge à partir duquel un RCC peut être suivis dans le cadre de la procédure d’activation
octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été du comportement de recherche
occupés dans le cadre d’un métier lourd demander, accepter et suivre un outplacement
CCT n° 114 du 27/04/2015 fixant les conditions d’octroi quel que soit leur âge ou leur passé professionnel et
d’un complément d’entreprise dans le cadre du
quel que soit le régime sur base duquel ils partent
chômage avec complément d’entreprise pour certains
travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes en RCC.
physiques graves, en cas de licenciement
CCT n° 115 du 27/04/2015 instituant un régime de Des mesures transitoires sont prévues. Le chômeur en
complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés RCC ne doit pas demander, accepter ou suivre un
licenciés, ayant une carrière longue outplacement :
CCT n° 116 du 27/04/2015, fixant à titre interprofessionnel s’il a été licencié avant le 01/01/2015 et s'il sollicite
pour 2015 et 2016, l’âge à partir duquel un RCC peut être le RCC sur la base d’une reconnaissance de
octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une
l’entreprise comme étant en difficulté ou en
carrière longue
CCT n° 117 du 27/04/2015 déterminant l’âge à partir restructuration et à la fin de la période du délai de
duquel un régime de complément d’entreprise peut être préavis théorique (non prolongeable) ou de la
octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une période couverte par l’indemnité de préavis, il a 58
entreprise reconnue comme étant en difficulté ou ans ou il prouve 38 années de passé professionnel
reconnue comme étant en restructuration. s’il a été licencié avant le 01/01/2015 et s'il sollicite
le RCC sur une autre base
1.2.2. L’obligation de remplacement s’il était occupé en tant que personne handicapée
Depuis le 01/01/2015, l’employeur doit remplacer le dans un atelier social ou protégé
travailleur licencié dans le cadre du RCC et qui n’a s’il était occupé par De Lijn, la STIB ou le TEC
pas atteint 62 ans au moment de la rupture effective s’il était occupé dans le cadre d’un programme de
de son contrat de travail. Par rupture effective du transition professionnelle.
contrat de travail, on entend la fin effective du contrat
de travail après la prestation du préavis ou la date à Notre conseil
laquelle le contrat de travail a effectivement été
rompu en cas de paiement d'une indemnité de Actuellement, des discussions sont en cours au sein du
rupture. gouvernement pour définir d’autres règles.
Pour plus d’informations, consultez nos actualités sur
Un régime transitoire est prévu : l’obligation de notre site Internet ucm.be !
remplacement ne s’applique pas si le travailleur a
atteint l’âge de 60 ans au 31/12/2014. L’entrée en vigueur : 01/01/2015.
Les autres règles relatives au remplacement ne sont La base légale : AR du 30/12/2014 modifiant l'arrêté royal du
pas modifiées : 03/05/2007 fixant le régime de chômage avec complément
les dérogations subsistent pour les entreprises en d'entreprise.
difficulté ou en restructuration ou sur décision du
Ministre de l’Emploi ou du directeur du bureau de
chômage compétent
les modalités du remplacement restent inchangées
(délais, durée minimale du remplacement, qualité
du remplaçant…).
L’entrée en vigueur : 01/01/2015.
La base légale : AR du 23/04/2013 modifiant l'arrêté royal du 3
mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément
d'entreprise.
Consultez notre site ucm.be8
2. La rémunération
2.1. Le saut d’index est officiel 2.2. La marge salariale : 0% en 2015,
augmentations limitées en 2016
La loi du 23/04/2015 concernant la promotion de
l’emploi contient le saut d’index qui concerne tous les Sur la base des accords engrangés par le Groupe des
employeurs. Le saut d’index vise à résorber 10, le législateur a fixé la marge salariale pour
complètement, avant la fin de la législature, le l’exercice 2015-2016. Elle est à nouveau nulle en 2015,
handicap salarial mesuré depuis 1996 par rapport aux un petit espace de négociation a été laissé pour 2016.
pays voisins.
2.2.1. La marge salariale
2.1.1. Un blocage de l’indice-santé lissé
La marge salariale est la marge maximale pour
Ce saut d’index se concrétise par un blocage de l’évolution du coût salarial, celui-ci comparant la
l’indice-santé lissé. Cet indice, équivalent à la masse salariale à l’effectif en équivalents temps plein.
moyenne quadrimestrielle des indices-santés Cette marge est obligatoire pour tous les employeurs.
précédents, sert de référence pour l’indexation des Elle permet de soutenir le début de reprise
salaires dans tous les secteurs d’activités. économique, la distribution équitable des fruits de la
croissance et la compétitivité des entreprises. Les
En pratique, alors que l’indice-santé va continuer à conventions de travail intersectorielles, sectorielles,
évoluer normalement, l’indice-santé lissé va être gelé. d’entreprise ou individuelles ne peuvent pas prévoir de
dépassement de cette marge salariale.
2.1.2. Qui est concerné par le saut d’index ?
2.2.2. 0% en 2015
Tous les employeurs et tous les travailleurs sont
concernés par le saut d’index. Tous les systèmes Le législateur a fixé la marge salariale à 0 % pour
d’indexation doivent, en effet, se référer à l’indice- l’année 2015. Il prolonge ainsi la modération salariale
santé lissé. de l’exercice interprofessionnel 2013-2014.
2.1.3. Des effets dès le mois de mai 2015 Cela signifie concrètement que l’employeur ne peut,
en principe, pas octroyer en 2015 de nouvelles
A partir du mois d’avril 2015, l’indice-santé lissé est augmentations salariales, de nouvelles primes
bloqué, pour une durée encore indéterminée, à 100,66 d’ancienneté, de nouvelles allocations familiales extra-
points, valeur de l’indice-santé lissé de mars 2015. Les légales, de nouveaux titres-repas, de nouveaux prêts à
premiers effets se sont donc fait sentir dès le mois de taux d’intérêt réduit, de nouveaux véhicules de
mai 2015. société…
Tous les secteurs ne sont pas touchés par le saut Notre conseil
d’index en même temps ou avec la même amplitude. Ne pouvez-vous donc vraiment pas augmenter vos
Chaque secteur a des fréquences (mensuelles, travailleurs ? Les éléments suivants n’entrent pas en
trimestrielles, semestrielles, annuelles, indice-pivot…) et compte pour la marge salariale et peuvent donc tout
des modalités d’indexation (arrondi, période de de même être octroyés en 2015 :
comparaison, indice-pivot…) qui lui sont propres. les augmentations individuelles suite à une
promotion, un changement de fonction…
2.1.4. Les perspectives les ANR ou bonus collectifs
les participations bénéficiaires
La CSC et la FGTB ont annoncé qu’elles vont introduire les participations des travailleurs au capital et/ou
un recours devant la Cour constitutionnelle pour aux bénéfices des entreprises
obtenir l’annulation du saut d’index. les primes uniques d’innovation
les primes patronales pour un régime social
sectoriel de pension complémentaire.
Notre conseil
Le Secrétariat social UCM calcule chaque mois pour Il est possible de reconduire des mesures arrivées à
vous les indexations applicables à votre secteur. Votre échéance.
gestionnaire tient bien entendu, compte de ce saut
d’index lors du calcul de vos salaires. D’autres possibilités de créer une marge pour des
augmentations salariales peuvent également être
Pour rester informé, consultez régulièrement les trouvées dans une meilleure gestion de l’entreprise qui
actualités ou la rubrique Montants utiles sur notre site passerait, par exemple, par une réorganisation du
Internet ucm.be. travail pour limiter les heures supplémentaires ou par le
remplacement d’un travailleur à salaire élevé partant
L’entrée en vigueur : 01/04/2015. à la retraite par un nouveau collaborateur rémunéré
plus modestement.
La base légale : Loi du 23/04/2015 concernant la promotion
de l’emploi (MB. 27/04/2015).
Consultez notre site ucm.be9
2.2.3. 0,5% en brut + 0,3% en net en 2016 Avant cette généralisation du titre-repas électronique
au 01/01/2016, une phase transitoire est prévue. Elle
Pour l’année 2016, le législateur a fixé la marge permettra une adaptation progressive à la voie
salariale comme suit : électronique.
Il faudra tenir compte de ces 2 règles dérogatoires :
Cette marge est destinée à des • les derniers titres-repas papier qui seront délivrés
augmentations ou de nouveaux aux travailleurs devront avoir trait aux prestations
avantages financiers ou autres, de septembre 2015
idéalement tournés vers l’avenir • tous les titres-repas papier qui seront émis en 2015
(vieillissement, allongement de la ne seront valables que jusqu’au 31/12/2015. Cela
0,5 % carrière, mobilité, pension évitera la coexistence de 2 systèmes parallèles en
en brut complémentaire, formation…). 2016.
toutes Par conséquent, le travailleur devra être en possession
charges Etant donné le saut d’index et d’une carte titres-repas électronique dès octobre
comprises l’absence d’augmentation des 2015.
barèmes sectoriels, il est fort
probable que l’espace de
négociation pour ces augmentations Notre conseil
soit largement disponible pour les Contactez un émetteur de titres-repas électroniques
secteurs et les entreprises. – Profitez de nos conditions !
Cette marge est destinée à des Adaptez vos conventions : l’octroi des titres-repas
augmentations nettes sans coût doit être obligatoirement prévu par convention
supplémentaire pour les employeurs. collective de travail ou par convention individuelle
écrite. Un avenant confirmant le passage aux
A cet effet : titres-repas électroniques est vivement conseillé. Si
la part patronale maximale par votre convention prévoyait déjà l’octroi de titres-
titre-repas sera portée de 5,91 € à repas électroniques, une adaptation de celle-ci est
0,3%
+ 6,91 € également nécessaire afin de supprimer le principe
en net
le montant fiscalement déductible de réversibilité.
pour l’employeur par titre-repas Adaptez votre règlement de travail : si l’octroi des
sera porté de 1 € à 2 € titres-repas électroniques n’est pas organisé par
le plafond maximal des avantages une convention collective de travail mais par une
non récurrents liés aux résultats convention individuelle, votre règlement de travail
(ANR ou bonus collectif) sera porté doit être adapté en vue d’y indiquer les conditions
à 3.200 € (indexés). applicables en cas de perte ou de vol du support
électronique.
L’entrée en vigueur : 30/04/2015.
Vous souhaitez un complément d’informations ou une
La base légale : Loi du 28/04/2015 instaurant la marge assistance spécifique ? Consultez notre rubrique
maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années
Solutions RH – les titres-repas pour découvrir notre offre
2015 et 2016 (MB. du 30/04/2015).
de services sur notre site Internet ucm.be.
2.3. Vers la suppression des titres-repas papier
Besoin d’une assistance ? Contactez-nous au
2016 verra la fin des titres-repas papier… Avant cela, 078/05.11.05 (tarif local) ou via solutionsrh@ucm.be.
une période transitoire de 3 mois sera instaurée. Cette
simplification ne se fera néanmoins pas sans certaines L’entrée en vigueur : 01/01/2016.
formalités.
La base légale : AR du 29/06/2014 modifiant l’article 19 bis de
l’AR du 28/11/1969 pris en exécution de la loi du 27/06/1969
Le système hybride de titres-repas que nous révisant l’arrêté-loi du 28/12/1944 concernant la sécurité
connaissons actuellement n’aura plus de raison d’être sociale des travailleurs (MB. du 24/07/2014).
d’ici la fin de cette année. Le glas a en effet sonné
pour les titres-repas papier.
Consultez notre site ucm.be10
3. Les mesures sectorielles
3.1. Horeca : les mesures prévues par le L’entrée en vigueur : 01/01/2015.
Gouvernement pour soutenir le secteur
Les bases légales :
Loi du 30/07/2013 relative à la certification d’un système
3.1.1. Le système de caisse enregistreuse certifié de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca (MB du
28/08/2013)
Depuis le 01/01/2015, tout établissement assujetti à la AR du 01/10/2013 relatif aux modalités d’application en
TVA dont le chiffre d’affaires restauration et au service ce qui concerne la certification d’un système de caisse
à table atteint 10% de son chiffre d’affaires total est enregistreuse dans le secteur Horeca (MB du
tenu de s’équiper d’un système de caisse 08/10/2013).
enregistreuse certifié (SCE).
3.1.2. Le plan HORECA 2015
L’exploitant Horeca soumis à cette obligation doit
s’enregistrer sur le site du SPF Finances. La date limite
Pour soutenir les employeurs du secteur Horeca suite à
d’inscription auprès du SPF Finances était le
l’installation du système de caisse enregistreuse, le
30/04/2015. Une fois enregistré, le SPF Finances
gouvernement s’est engagé à concrétiser, en 2015, 3
communique à l’exploitant la date ultime à laquelle
mesures de réduction des charges supplémentaires et
le système de caisse enregistreuse doit être activé soit
de flexibilité:
le 30/06/2015, le 30/09/2015 ou le 31/12/2015.
1) Les heures supplémentaires bénéficieront de
réductions de charges plus importantes
Depuis le début du mois de mai, des visites de
2) Le contingent employeur pour le travail
sensibilisation sont effectuées par les contrôleurs du
occasionnel passera à 200 jours par an
SPF Finances auprès des exploitants non encore
3) Un système de flexi-job sera mis en place.
inscrits pour vérifier s’ils rentrent ou non dans les
conditions pour l’installation d’un système de caisse
Prester des heures supplémentaires sans surcoût pour
enregistreuse. Dans l’affirmative, ils insisteront pour
l’employeur
que l’exploitant Horeca effectue les démarches
nécessaires pour se mettre en ordre.
Augmentation du crédit d’heures non récupérable -
Les heures supplémentaires prestées génèrent un droit
A partir du 01/01/2016, des amendes seront
à un repos compensatoire. Lorsque ces heures
effectivement appliquées par les contrôleurs du SPF
supplémentaires sont prestées dans le cadre d’un
Finances aux exploitants contrevenants.
surcroît extraordinaire de travail ou d’une nécessité
imprévue, le travailleur peut convertir ce repos
Notre conseil compensatoire en rémunération supplémentaire. On
parle de « crédit d’heures non récupérable ».
Si vous devez vous équiper d’un système de caisse
enregistreuse, il est encore temps de vous inscrire Dans le secteur Horeca, ce choix entre repos
auprès du SPF Finances afin de l’activer pour le compensatoire et rémunération concerne
31/12/2015 au plus tard. actuellement 143 heures par an.
Les employeurs qui utilisent une caisse enregistreuse
Dans le cadre des mesures prévues par le
peuvent bénéficier de 2 avantages spécifiques au
gouvernement, ce crédit non-récupérable d’heures
secteur Horeca :
supplémentaires passera de 143 à 300 heures par
une réduction des cotisations ONSS patronales:
année calendrier ou 360 heures si l’entreprise utilise le
- de 800 €/trimestre pour les travailleurs ayant système de caisse enregistreuse.
moins de 26 ans le dernier jour du trimestre et
- de 500 €/trimestre pour les autres travailleurs. Suppression des charges sur le crédit d’heures non
Cette réduction n’est pas limitée dans le temps et récupérable – Les heures qui, dans le cadre de la
est accordée, à partir du 1er jour du trimestre mesure présentée au point ci-avant, ne sont pas
suivant celui au cours duquel le système de caisse récupérées seront payées au taux ordinaire, sans
enregistreuse a été activé, pour maximum 5 sursalaire.
travailleurs Horeca au choix, occupés à temps
plein et engagés sous contrat fixe. Les travailleurs Par ailleurs, ces heures supplémentaires non
occasionnels sont donc exclus de la mesure. récupérées ne seront pas soumises aux cotisations de
sécurité sociale, d’une part et seront exonérées
une dispense de versement de précompte d’impôts, d’autre part.
professionnel majorée. Dans le cadre du plan
Horeca 2015, cet avantage n’est plus lié à Le salaire brut de ces heures supplémentaires non
l’utilisation d’un SCE (voir ci-dessous). récupérées sera donc égal au salaire net.
Augmentation de la dispense de versement de
précompte professionnel – Actuellement, tout
employeur et tout travailleur peut bénéficier d’un
Consultez notre site ucm.be11
avantage fiscal pour les 130 premières heures Le flexi-job
supplémentaires qui ouvrent le droit à un sursalaire.
Ce nouveau système a pour objectif, d’une part, de
Cet avantage prend la forme d’une dispense de permettre à des personnes qui travaillent au moins à
versement d’un pourcentage du précompte 4/5ème temps ailleurs comme salarié et qui paient
professionnel. Il s’applique par an et par travailleur. donc des charges sociales complètes de bénéficier
d’un revenu supplémentaire auprès d’un employeur
Le plafond de 130 heures est augmenté jusqu’à 180 du secteur Horeca et, d’autre part, de permettre aux
heures si les heures supplémentaires sont prestées par employeurs du secteur Horeca de gérer les périodes
des travailleurs occupés dans une entreprise relevant chargées moyennant une main d’œuvre à moindre
du secteur de l’Horeca et disposant d’une caisse coût.
enregistreuse dans chaque lieu d’exploitation.
Pour qui ? - Il s’agit d’une occupation sous un contrat-
Le gouvernement entend porter ce quota à 360 cadre permettant :
heures par an. Par ailleurs, la condition de disposer à un travailleur qui exerce une activité principale,
d’un système de caisse enregistreuse pour bénéficier déclarée à la sécurité sociale des travailleurs
de la dispense à concurrence de 360 heures sera salariés,
supprimée. de conclure avec un autre employeur, dont
l’activité ressort de la commission paritaire de
Les avantages fiscaux ne se cumuleront pas. La l’industrie hôtelière (CP 302),
dispense de versement de précompte professionnel un contrat de travail pour une activité
s’appliquera donc : supplémentaire de travailleur salarié, appelé
pour les heures supplémentaires prestées pour contrat de travail « flexi-job ».
d’autres motifs que le surcroît extraordinaire de
travail et/ou la nécessité imprévue Ce contrat-cadre doit être conclu avant le début de
pour les heures supplémentaires prestées pour un la 1ère occupation et avant le début de chaque
de ces motifs et récupérées mais au-delà du occupation, l’employeur et le travailleur concluent un
quota de 300 ou 360 heures pour lesquelles le contrat de travail « flexi-job » qui peut être:
secteur bénéficiera de l’exonération d’impôts à durée déterminée OU pour un travail nettement
dont question au point ci-dessus défini
pour les heures supplémentaires prestées pour un écrit OU oral.
de ces motifs et non récupérées.
Ce contrat de travail « flexi-job » est régi par les
dispositions de la loi du 03/07/1978. Il bénéficie
Notre conseil cependant de deux dérogations importantes en cas
Ces mesures sont encore à l‘état de projet. Les textes d’occupation dans le cadre d’un horaire variable :
légaux n’ont pas encore été publiés au Moniteur l’employeur n’est pas tenu de respecter les
belge. Par conséquent, les principes et directives mesures de publicité des horaires ni les mesures
exposés ci-dessus sont susceptibles d’encore évoluer. de publicité en cas de modification d’horaires
Consultez régulièrement notre site Internet ucm.be ! le travailleur peut être occupé en dehors des
horaires prévus au règlement de travail.
Travail occasionnel
Conditions - Pour pouvoir recourir à ce type de
Un travailleur occasionnel est celui qui est occupé contrat, il faut que le travailleur :
pendant maximum 2 jours consécutifs dans le cadre soit déjà occupé chez un ou plusieurs autres
d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un employeur(s) au minimum à 4/5ème d’un emploi
contrat conclu pour un travail nettement défini. temps plein durant le trimestre de référence T-3.
Pour déterminer cette occupation, on ne tient
A l’heure actuelle, tout employeur du secteur Horeca pas compte des prestations fournies dans le
dispose d’un contingent de 100 jours pendant lesquels cadre d’un flexi-job, en tant qu’apprenti, en tant
il peut faire appel à ces travailleurs pour lesquels les qu’étudiant, en tant que mineurs d’âge, en tant
cotisations ONSS sont calculées sur des forfaits réduits que travailleur occasionnel dans l’agriculture,
plus avantageux. l’horticulture et/ou l’industrie hôtelière.
Le gouvernement prévoit qu’à l’avenir, l’employeur ne se trouve pas dans une période couverte par
pourra y recourir pendant 200 jours par an. une indemnité de rupture à charge de
l’employeur auprès duquel le flexi-job est exercé.
Consultez notre site ucm.be12
Flexi-salaire - Le travailleur reçoit un flexi-salaire : un 3.2.1. Le contexte
salaire net de 9,5 €/heure minimum qui doit être fixé
dans le contrat-cadre. La Commission partiaire (CP) 200 a été créée par un
arrêté royal du 04/11/1974 dans le but de remplacer
Ce flexi-salaire est exclu de la notion de rémunération la Commission paritaire 218 créée en 1957. Bien que
au sens de la sécurité sociale et n’est pas assujetti aux son champ de compétence ait été modifié à
cotisations de sécurité sociale. L’employeur est plusieurs reprises depuis cette date, cette CP n’avait
cependant redevable d’une cotisation sociale jamais fonctionné faute de membres nommés. Elle
spéciale de 25% déductible fiscalement à titre de frais était alors remplacée par la CP 218.
professionnels.
Ces nominations sont entrées en vigueur le
Dans le chef du travailleur, ce flexi-salaire est exonéré 01/04/2015. A cette date, la CP 200 est en
d’impôt. Il est donc non soumis au précompte conséquence devenue opérationnelle et la CP 218 a
professionnel et non déductible. été abrogée de plein droit. La CP 200 est dorénavant
compétente pour les employeurs ayant des
Formalités - Le travailleur exerçant un flexi-job doit travailleurs dont l’occupation est de caractère
faire l’objet d’une Dimona avant le début de ses principalement intellectuel pour autant que ceux-ci
prestations. ne relèvent ni d’une commission paritaire particulière,
ni de la commission paritaire pour le secteur non-
L’employeur qui occupe des flexi-travailleurs doit, en marchand.
outre :
disposer d’un système d’enregistrement des En pratique, ce champ de compétence reprend
prestations permettant, pour chaque flexi- intégralement celui de l’ancienne CP 218. Les
travailleur séparément, d’enregistrer le début et la employeurs qui relevaient de la CP 218 pour leurs
fin de la prestation de travail employés sont transférés dans la CP 200.
tenir les données à jour
et conserver cet enregistrement. 3.2.2. Quelles sont les conséquences pour votre
entreprise ?
Cette obligation d’enregistrement pourra être
remplacée par un enregistrement des présences via Ce changement de CP n’impacte pas les conditions
le système de caisse enregistreuse ou via le système de travail et de rémunération des travailleurs, ni les
alternatif d'enregistrement journalier de présences mis cotisations de sécurité sociale. En effet, une
en place à l'ONSS. convention collective de travail (CCT) relative à la
continuité des conventions collectives de travail et
A défaut d’enregistrement des prestations, le flexi- accords conclus au niveau de la CP 218 a été
travailleur sera présumé être occupé en qualité de adoptée au sein de la CP 200. Elle reprend toutes les
travailleur salarié à temps plein pour toute la durée du CCT signées au sein de la CP 218.
trimestre en cours, sauf preuve du contraire. En outre,
l’employeur risque des sanctions pénales et/ou Par dérogation, la CCT relative au Fonds de sécurité
administratives prévues par le Code pénal social. d’existence n’a pas été reconduite puisqu’un
nouveau fonds a été créé. Néanmoins, cela
n’entraîne aucun changement pour votre entreprise
Notre conseil puisqu’il reprend l’actif et le passif et suit les mêmes
règles de fonctionnement que l’ancien fonds issu de
Ces mesures sont encore à l‘état de projet. Les textes
la CP 218.
légaux n’ont pas encore été publiés au Moniteur
belge. Par conséquent, les principes et directives
exposés ci-dessus sont susceptibles d’encore évoluer. Notre conseil
Consultez régulièrement notre site Internet ucm.be ! Veillez à mentionner dans tous vos documents la
compétence de la CP 200 en lieu et place de la CP
L’entrée en vigueur : 01/10/2015 (à confirmer). 218.
La base légale : Projet de loi portant des dispositions diverses,
L’entrée en vigueur : 01/04/2015.
Chapitre 3.
La base légale : CCT n° 126638 du 01/04/2015 relative à la
3.2. L’abrogation de la Commission paritaire 218 continuité des CCT et accords conclus au niveau de la CP
et l’installation de la Commission paritaire 200 218 et conclue au niveau de la CP 200.
La Commission paritaire nationale auxiliaire pour
employés 218 a été abrogée le 01/04/2015. Les
employeurs qui relevaient de son champ
d’application ont été transférés dès cette date dans
la Commission paritaire auxiliaire pour employés 200
qui est enfin devenue opérationnelle.
Consultez notre site ucm.be13
4. Les mesures fiscales
La dispense de versement du précompte professionnel
est un mécanisme d’aide fiscale à l’emploi. Informations à nous transmettre
L’employeur retient normalement le précompte Vous êtes dans les conditions et vous n’en bénéficiez
professionnel de la rémunération du travailleur. Ensuite, pas encore ? Communiquez par écrit à votre
il verse au Trésor une partie de ce précompte et garde gestionnaire que vous réunissez les conditions pour
le solde pour soutenir son entreprise. bénéficier de cette majoration. Sur la base des
données communiquées, la dispense sera calculée
Voici un rappel relatif à la dispense pour les PME et une automatiquement et les déclarations spécifiques du
présentation des nouvelles dispenses à venir. précompte professionnel sont établies et transmises au
SPF Finances.
4.1. La dispense de versement du précompte
professionnel pour les PME Vous ne réunissez plus les conditions ? Informez-en
sans tarder votre gestionnaire pour que cette
4.1.1. Les employeurs visés majoration ne soit plus calculée.
Peuvent bénéficier de cette dispense de versement du Notre conseil
précompte professionnel majorée, les petites sociétés L’employeur doit :
au sens de l’article 15 du Code des sociétés, c.-à-d. les établir et tenir à la disposition du SPF Finances une
sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le liste nominative des travailleurs pour lesquels il
dernier et l'avant-dernier exercice clôturé, ne bénéficie de la dispense
dépassent pas plus d'une des limites suivantes : tenir à la disposition du SPF Finances la preuve
nombre de travailleurs occupés, en moyenne que l’entreprise répond aux conditions
annuelle : 50 susmentionnées.
chiffre d'affaires annuel : 7.300.000 € HTVA
total du bilan : 3.650.000 €. Des contrôles fiscaux sont actuellement menés sur
cette mesure. Soyez donc particulièrement attentif à
Néanmoins, si le nombre de travailleurs occupés en préparer les documents nécessaires pour le SPF
moyenne annuelle dépasse 100, la société sera Finances.
toujours considérée comme « grande ». De plus, en cas
de sociétés liées à une ou plusieurs autres, les critères L’entrée en vigueur : 01/01/2014.
en matière de chiffre d’affaire annuel et de total du
Les bases légales :
bilan sont calculés sur une base consolidée. Loi du 30/07/2013 portant des dispositions diverses (MB du
01/08/2013)
Il en va de même pour les personnes physiques qui AR du 15/12/2013 modifiant, en matière de dispense de
répondent aux mêmes conditions que ci-dessus. versement du précompte professionnel, l’AR/CIR 92 en
exécution de l’article 275/7, alinéa 4, du CIR 92 (MB du
Ne peuvent, par contre, pas bénéficier de cette 20/12/2013)
majoration de la dispense de versement du AR du 21/02/2007 modifiant en matière de précompte
professionnel, l’AR/CIR 92 (MB du 26/02/2014, éd. 2).
précompte professionnel :
les ASBL car elles ne constituent ni une société au
sens du Code des sociétés ni une personne 4.2. La dispense de versement du précompte
physique professionnel pour les PME débutantes
les entreprises relevant du secteur non-marchand,
c.-à-d. celles relevant des CP n° 318, 318.01, Une nouvelle dispense de versement du précompte
318.02, 319, 319.01, 319.02, 329, 329.01, 329.02, professionnel pour les entreprises qui débutent devrait
329.03, 330 (excepté le secteur des prothèses être instaurée sous peu. La mesure est, à l’heure de la
dentaires – CP 330.03), 331 et 332 rédaction de cette info sociale, encore à l’état de
Les entreprises qui n’occupent pas de travailleurs projet. Elle devrait entrer en vigueur dès le 01/07/2015.
salariés.
4.2.1. Les employeurs visés
4.1.2. Le montant de la dispense
Pourraient bénéficier de cette nouvelle dispense, les
La dispense de 1 % du montant brut des rémunérations employeurs :
avant retenue des cotisations de sécurité sociale est tombant dans le champ d’application de la loi du
augmentée à 1,12 % pour les petites sociétés et les 05/12/1968 (c.-à-d. essentiellement le secteur privé)
personnes physiques y assimilées. société ou personne physique qui, pour le dernier et
l'avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent pas
4.1.3. Les perspectives plus d'une des limites suivantes et pour autant que
le nombre de travailleurs occupés, en moyenne
Cette majoration de la dispense structurelle de annuelle, ne dépasse pas 100 :
versement du précompte professionnel pourrait à - nombre de travailleurs occupés, en moyenne
l’horizon 2016 être supprimée pour financer une annuelle : 50
réduction des cotisations patronales de sécurité - chiffre d'affaires annuel : 7.300.000 € HTVA
sociale. - total du bilan : 3.650.000 €
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