Actualité juridique Saison des procurations 2021 : comment traverser une période houleuse
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Actualité juridique Saison des procurations 2021 : comment traverser une période houleuse Le 30 novembre 2020 Gouvernance La présente actualité juridique présente nos prévisions, compte tenu du contexte de gouvernance actuel, et nos recommandations sur des questions auxquelles vous devriez accorder de l’importance lorsque vous vous préparez en vue de la prochaine saison des procurations. L’édition de cette année tient compte des commentaires fournis par les représentants d’investisseurs institutionnels et d’organisations spécialisées en gouvernance lors d’un webinaire que nous avons récemment offert, et elle offre des repères pour aider les émetteurs à traverser cette période houleuse. La « raison d’être » des entreprises : un cadre complet? Lorsque la Business Roundtable a publié son énoncé sur la raison d’être (purpose) d’une société (Statement on the Purpose of a Corporation)1 il y a un peu plus d’un an, ses signataires n’auraient pas pu prévoir qu’une pandémie mondiale sans précédent se pointait à l’horizon. Pourtant, son énoncé n’aurait pas pu arriver à un moment plus approprié, car dans le contexte de la crise, les administrateurs de sociétés devront probablement démontrer comment, en s’appuyant sur une raison d’être bien définie, les sociétés ont tenu compte des intérêts des diverses parties prenantes2. Cette année, plusieurs de nos clients envisagent d’adopter leur propre énoncé sur la raison d’être de leur société, souvent en réponse aux propositions d’actionnaires. Lorsqu’ils réfléchissent à leur approche, les émetteurs soulignent qu’il n’est pas toujours simple de coucher par écrit leur raison d’être. Deux facteurs peuvent expliquer les difficultés entourant la rédaction d’un énoncé sur la raison d’être d’une société. Premièrement, la raison d’être est une notion à géométrie variable, c’est-à-dire un cadre qui comprend des sujets généraux comme l’environnement, la société et la gouvernance (ESG), l’engagement des parties prenantes, la stratégie d’affaires, les pratiques internes et bien d’autres choses encore. Les énoncés de raison d’être devraient être adaptés adéquatement en fonction du secteur d’activité d’une société, ainsi qu’en fonction de ses activités et de ses caractéristiques uniques. Deuxièmement, il faut se méfier des conséquences inattendues lors de la rédaction d’un énoncé sur la raison d’être. Un tel énoncé peut générer un impact positif, mais il peut aussi constituer un fardeau si la société n’est pas en mesure d’honorer ses engagements. Certains auteurs et investisseurs institutionnels ont soulevé des doutes sur l’impact réel des énoncés sur la raison d’être3. Certains d’entre eux remettent en question les motivations des émetteurs et leur réel engagement à mettre en œuvre de tels énoncés. Ils font allusion aux formulations vagues et passe-partout utilisées par certains émetteurs, par opposition à des énoncés personnalisés et réfléchis. Nous comprenons que lorsqu’ils se penchent sur la manière de voter sur une proposition d’actionnaire demandant qu’un émetteur adopte un énoncé sur la raison d’être, la plupart des investisseurs institutionnels et conseillers en vote regarderont les politiques et pratiques existantes de l’émetteur. Le fait qu’un émetteur ait ou non adopté un tel énoncé ne sera pas en soi déterminant pour le choix d’une recommandation de vote. Un émetteur qui peut démontrer que ses
PAGE 2 politiques ESG ont été mûrement réfléchies ainsi que sa détermination à mettre en œuvre ces politiques obtiendra l’appui des actionnaires plus facilement qu’un émetteur qui utilise des formules passe-partout. Recommandation : Profitez de la pandémie pour réévaluer votre « raison d’être » ou vos politiques ESG, envisagez d’adopter des objectifs ayant une signification concrète et, surtout, assurez-vous qu’ils pourront être et seront traduits en gestes concrets. L’ESG, de plus en plus important et audacieux Nous nous rappellerons de 2020 comme d’une année de turbulences qui a braqué les projecteurs sur les questions ESG. Pour de nombreux investisseurs, le fait de ne porter attention qu’au cours de l’action et au rendement pour les actionnaires n’est plus suffisant pour estimer la valeur globale d’une société. Une conception plus holistique de la valeur est plutôt favorisée, la gouvernance par les parties prenantes étant de plus en plus considérée comme étant indispensable à la capacité d’un émetteur à rester concurrentiel et à réussir à long terme4. Les employés obtiennent leur propre pilier – EESG De nombreuses initiatives influentes, y compris la Global Reporting Initiative5, la Business Roundtable6, le Sustainability Accounting Standards Board 7 et l’Embankment Project for Inclusive Capitalism, ont reconnu le capital humain comme moteur essentiel de la valeur à long terme 8. Bien que ces questions aient déjà suscité un intérêt accru des parties prenantes à l’intérieur du cadre ESG, la pandémie a peut-être durablement renforcé l’accent sur les questions liées aux employés et à la gestion du capital humain (GCH), qui mériteraient d’avoir leur propre pilier sous une rubrique « EESG ». Face à cette situation, et compte tenu des répercussions importantes qu’a eues la pandémie sur le capital humain, les investisseurs demandent de plus en plus aux émetteurs, par l’intermédiaire de propositions d’actionnaires, de divulguer davantage d’information sur la GCH. Autrefois considérée comme une simple question de ressources humaines ou de gestion, la GCH relève de plus en plus de la responsabilité de surveillance du conseil d’administration puisque, selon les résultats d’un récent sondage américain dirigé par le EY Center for Board Matters9, près de 40 pour cent des conseils d’administration discutent de GCH à chaque réunion du conseil et que 79 pour cent des administrateurs indiquent que leur conseil a passé plus de temps à discuter de stratégie de gestion des talents qu’il y a cinq ans. Dans ses priorités de gérance pour 2020, BlackRock a indiqué que [traduction] « compte tenu du fait que la plupart des sociétés considèrent leurs employés comme leur actif le plus précieux, nous nous attendons à ce que les conseils d’administration supervisent les stratégies de gestion du capital humain. BlackRock tiendra les membres du conseil responsables s’il n’y a aucune divulgation concernant le rôle du conseil dans la supervision des efforts de la société en matière de GCH »10. Dans ce contexte, les conseils d’administration devraient faire de la surveillance de la GCH et des talents une priorité stratégique ou réaffirmer cette priorité. Ils devraient aider leur société à établir des stratégies pour les défis liés à la GCH au-delà de l’horizon immédiat, et intégrer l’information sur le capital humain et les talents dans toutes les communications de la société. Au fur et à mesure que les investisseurs intègrent davantage les questions EESG dans leurs processus d’investissement, le défaut de communiquer efficacement votre stratégie et vos progrès en matière de capital humain pourrait avoir une incidence sur la réaction des investisseurs et des autres parties prenantes. Recommandation : Examinez les procédures et politiques en matière de GCH de votre société et veillez à ce que la surveillance de la GCH et des talents constitue une priorité stratégique. Examinez votre divulgation externe pour communiquer adéquatement vos initiatives et stratégies en matière de GCH. L’environnement toujours au cœur des questions ESG Même si les événements récents peuvent avoir renforcé de manière permanente l’accent mis sur la GCH et temporairement éclipsé d’autres enjeux, les questions liées aux changements climatiques et au développement durable demeurent néanmoins une pierre angulaire de la rubrique ESG justifiant une divulgation rigoureuse et l’intervention des sociétés. De fait, les risques récurrents associés au climat et au développement durable sont devenus un risque d’investissement concret et les investisseurs ont des attentes accrues relativement à leur gestion et à la divulgation qui s’y rattache :
PAGE 3
Dans sa lettre de janvier 2020 à l’intention des chefs de la direction, Larry Fink de chez BlackRock a reconnu
les changements climatiques comme constituant un [traduction] « facteur déterminant dans les perspectives à
long terme des sociétés » et a aussi indiqué que « le risque lié au climat est un risque d’investissement ».
M. Fink a souligné que les gestionnaires d’actifs [traduction] « seraient de plus en plus disposés à voter
contre la direction et les membres de conseils d’administration lorsque les entreprises ne vont pas
assez loin dans leur divulgation d’information liée au développement durable et dans les pratiques
commerciales et plans d’affaires sous-jacents ». Selon M. Fink, [traduction] « les changements climatiques
constituent invariablement le principal enjeu que les clients partout dans le monde soulèvent auprès de
BlackRock »; les clients demandent souvent comment ils devraient modifier leurs portefeuilles en
conséquence11. Le chef de la direction de State Street, Cyrus Taraporevala, a exprimé un point de vue
semblable dans sa lettre annuelle aux membres de conseils d’administration12.
ISS a récemment clarifié ses lignes directrices pour 2021 sur la politique de vote pour le Canada et les États-
Unis et a clairement indiqué que les membres de conseils d’administration pourraient être confrontés à des
recommandations de vote défavorables si le conseiller en vote détermine, dans un cas donné, que les
administrateurs ont omis de surveiller adéquatement les risques liés à l’environnement et les risques sociaux.
Le fait de ne pas prendre de mesures significatives pour augmenter la résilience des sociétés face aux risques
liés aux changements climatiques peut être considéré comme une lacune dans la surveillance. Glass Lewis a
aussi mis à jour ses lignes directrices en matière de vote et, à compter du 1 er janvier 2022, elle recommandera
généralement de voter contre le président du comité de gouvernance d’un émetteur faisant partie de l’indice
S&P/TSX 60 qui omet de fournir une divulgation explicite concernant le rôle du conseil d’administration dans la
surveillance des questions environnementales. De l’avis de Glass Lewis, [traduction] « cette surveillance peut
être effectuée efficacement par des administrateurs en particulier, tous les membres du conseil
d’administration ou un comité distinct, ou elle peut être combinée aux responsabilités d’un comité clé ».
L’examen des statistiques de vote parmi les sociétés de l’indice Russell 3000 révèle que les préoccupations
des investisseurs à l’égard des changements climatiques ont eu des répercussions importantes sur la saison
des procurations de 2020. Non seulement les propositions d’actionnaires axées sur le climat ont bénéficié d’un
plus grand soutien, mais les préoccupations liées au climat influent sur le niveau de soutien que reçoivent les
administrateurs lors des élections13. Nous croyons que la même tendance sera observée en 2021.
Pendant la saison des procurations 2020, les émetteurs composant l’indice S&P/TSX 60 ont reçu
40 propositions d’actionnaires liées aux questions ESG 14, certaines sociétés voyant même plusieurs
propositions d’actionnaires en matière d’ESG soumises au scrutin de la même assemblée générale. Quinze
pour cent de ces propositions étaient liées aux questions environnementales. Nous nous attendons à un
renforcement de cette tendance.
Pour répondre à l’attention accrue que portent les investisseurs, les décideurs politiques et les autres parties
prenantes, aux risques économiques et commerciaux posés par les menaces environnementales, ISS a publié
en mars 2020 de nouvelles lignes directrices en matière de vote centrées sur le climat pour les investisseurs
qui souhaitent intégrer un ensemble de facteurs donné dans leurs décisions de vote. Les lignes directrices
s’appliquent à l’échelle mondiale (les émetteurs américains sont visés par une police distincte) et comprennent
plusieurs recommandations de vote fondées sur l’information et le rendement de l’émetteur en matière de
climat15.
Recommandation : Demeurez au courant des risques liés au climat auxquels votre société est confrontée et de la
façon dont ces risques sont gérés. Concentrez-vous sur votre divulgation des risques liés aux changements
climatiques.
Pleins feux sur les questions sociales
Pendant la saison des procurations 2020, plusieurs propositions d’actionnaires ont porté sur les questions sociales.
Parmi les propositions visant des sociétés composant l’indice S&P/TSX60, sept (soit 17,5 pour cent) portaient sur ces
questions, dont quatre portaient spécifiquement sur les droits de la personne. Nous croyons que cette tendance se
poursuivra en 2021.PAGE 4 Outre-mer, la Commission européenne a récemment jeté les bases pour une loi sur la vérification diligente obligatoire en matière de droits de la personne en lançant une consultation publique sur une initiative de gouvernance durable exigeant que les sociétés, entre autres choses, surveillent et identifient les risques liés aux droits de la personne, à l’environnement et à la gouvernance et qu’elles évaluent si leurs activités et leurs relations d’affaires causent ou contribuent à de tels risques. Les sociétés auraient aussi diverses obligations en matière d’information. Si elle se concrétise, cette initiative pourrait éventuellement s’appliquer à la fois aux sociétés constituées ou domiciliées dans un État membre de l’Union européenne et aux sociétés étrangères qui vendent des biens ou des services sur le marché de l’Union européenne. Recommandation : Révisez la surveillance par votre société des risques liés à la chaîne d’approvisionnement et aux droits de la personne et préparez-vous à faire l’objet d’un examen plus attentif. Comparons des pommes avec des pommes : normalisation des paramètres ESG Étant donné que les questions ESG sont de plus en plus intégrées dans la prise de décision des investisseurs, il est bien normal que des efforts continus aient été déployés pour élaborer des paramètres normalisés de communication de l’information en matière d’ESG afin de favoriser un certain degré de comparabilité. Au cours des dernières années, plusieurs cadres ont été mis au point pour divulguer des données pertinentes de manière structurée; plusieurs sociétés ouvertes de partout dans le monde divulguent actuellement ces renseignements en s’appuyant sur des cadres élaborés par la Global Reporting Initiative, le Sustainability Accounting Standards Board (SASB) et le Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), entre autres. En outre, plusieurs investisseurs institutionnels ont publié leurs propres paramètres ou cartes de pointage qu’ils utilisent pour évaluer les forces et les faiblesses en matière d’ESG des émetteurs dans lesquels ils investissent, ou ont appuyé d’autres cadres pour favoriser une approche consensuelle16. Le 25 novembre 2020, dans une déclaration conjointe sans précédent17, un groupe composé de huit investisseurs institutionnels parmi les plus importants au Canada18, qui représente un actif sous gestion de 1,6 billion de dollars, a exhorté les entreprises canadiennes à normaliser leurs divulgations de facteurs ESG pour favoriser la comparabilité et la transparence. Les signataires ont expressément demandé aux entreprises d’adopter les cadres du SASB et du TCFD. En parallèle, le conseil international des affaires du Forum économique mondial, en collaboration avec les quatre grands cabinets comptables, a dirigé un effort pour définir un ensemble de paramètres ESG. L’objectif ultime est d’établir le fondement de normes généralement reconnues, qui seraient l’équivalent d’une version ESG des PCGR (principes comptables généralement reconnus), afin d’assurer une cohérence dans la divulgation de l’information dans tous les secteurs et tous les pays. Le livre blanc publié à la fin du mois de septembre 202019 s’inspire des cadres existants et comprend 22 paramètres bien établis et organisés en quatre piliers, soit la gouvernance, la planète, les gens et la prospérité, ainsi que 34 paramètres élargis qui semblent être moins bien ancrés dans les pratiques en vigueur20. Recommandation : Surveillez les « pratiques exemplaires » en ce qui concerne la divulgation de données ESG. Si vous ne l’avez pas déjà fait, familiarisez-vous avec les principaux cadres de divulgation volontaire et envisagez leur mise en œuvre compte tenu de la tendance vers une normalisation. Gestion des opportunités et des menaces virtuelles et cybernétiques AGA virtuelle ou non… là est la question (dans un monde post-pandémie) Alors que le nombre d’assemblées des actionnaires « entièrement virtuelles» (AAEV) a augmenté de façon constante aux États-Unis depuis les dix dernières années, l’adoption de ce format a été nettement plus lente au Canada jusqu’à cette année. En effet, entre 2017 et 2019, un total de six AAEV et de sept assemblées des actionnaires hybrides ont eu lieu au Canada. Dans un tel contexte, l’année 2020 se démarque avec son total de 312 AAEV et de 21 assemblées des actionnaires hybrides ayant eu lieu en date du 1 er juin. Cela représente une augmentation annuelle de 7 800 pour cent des AAEV, évidemment causée par les préoccupations liées à la pandémie de COVID-19. Jusqu’à ce que la pandémie soit pleinement sous contrôle, il est raisonnable de s’attendre à des chiffres semblables. Dans un avenir post-pandémie, toutefois, il est probable que ces chiffres diminueront initialement, quoiqu’ils pourraient suivre une tendance à la hausse après quelques années, au fur et à mesure que les émetteurs et les actionnaires se familiariseront avec les plateformes virtuelles et que l’offre de plateformes d’AAEV s’accroît (diminuant de ce fait les coûts liés à leur utilisation). Les statistiques rapportées par Broadridge révèlent qu’en moyenne, les AAEV sont d’une
PAGE 5
durée plus courte (la durée moyenne d’une AAEV aux États-Unis était de 22 minutes en 2020) et sont plus accessibles
pour les participants (59 actionnaires et invités en moyenne).
Cette tendance à la hausse prévisible poussera les autorités de réglementation et les autres parties prenantes à
adopter une approche plus coopérative et pragmatique à l’égard de cette question. Par le passé, les agences de
conseil en vote et plusieurs investisseurs institutionnels se sont opposés aux AAEV de crainte qu’elles privent les
actionnaires de leurs droits et qu’elles protègent indûment la direction et les conseils en leur évitant d’avoir à aborder
les rendements inférieurs ou d’autres controverses.
Les investisseurs institutionnels et les conseillers en vote ont toutefois évolué vers une plus grande acceptation des
AAEV en réponse à la pandémie, souvent sous la condition que l’AAEV soit accompagnée d’une divulgation adéquate
concernant la manière dont l’émetteur protégera les droits de participation des actionnaires. Par exemple, Glass Lewis
a indiqué que les AAEV qui devaient être tenues après le 30 juin 2020 devraient être précédées par une divulgation
robuste concernant la participation des actionnaires. Une telle divulgation comprend ce qui suit :
aborde la capacité des actionnaires de poser des questions pendant l’assemblée, notamment en fournissant
des lignes directrices sur les types de questions qui sont permises, et des règles sur la manière dont les
questions et les commentaires seront pris en compte et communiqués aux participants à l’assemblée;
prévoit des procédures, s’il en est, pour afficher les questions appropriées reçues pendant l’assemblée ainsi
que les réponses de la société, sur la page dédiée aux investisseurs d’un site Web d’entreprise dès que
possible après l’assemblée;
règle les questions techniques et logistiques se rapportant à l’accès à la plateforme d’assemblée virtuelle; et
indique la marche à suivre pour obtenir du soutien technique en cas de difficultés à accéder à l’assemblée
virtuelle21.
À son tour, ISS a confirmé en novembre 2020 que ses directives relatives à la COVID-19 publiées en avril 202022
seront maintenues en 2021 et seront modifiées au besoin. Cela signifie notamment qu’ISS ne s’opposera pas aux
AAEV, pourvu que les émetteurs justifient le choix de ce format (exigences en matière de distanciation sociale, etc.) et
que des efforts soient déployés en vue d’assurer la participation adéquate des actionnaires, notamment la capacité de
poser des questions et d’établir un dialogue avec les administrateurs et les membres de la haute direction. Néanmoins,
les lignes directrices d’ISS continuent d’encourager les émetteurs à revenir aux assemblées en personne ou hybrides
(ou à soumettre la question au choix des actionnaires) dès qu’il sera sécuritaire et possible de le faire.
Recommandation : Alors que les attentes concernant les AAEV se formalisent et que des règles de base sont mises
en place, les émetteurs devraient envisager d’adopter des principes directeurs clairs concernant leurs AAEV.
Pas de quarantaine pour les cybermenaces
Les risques liés à la cybersécurité constituent des menaces graves pour les investisseurs et pour les marchés
financiers23. Avec le nombre grandissant d’activités internes d’entreprise qui commencent à prendre un virage
numérique, telles que les assemblées annuelles des actionnaires et les réunions du conseil d’administration, ainsi que
la dépendance croissante envers la technologie à tous les niveaux de l’entreprise, les responsabilités de surveillance
du conseil en ce qui a trait à la prévention et à la détection des cyberincidents et aux interventions qui s’ensuivent sont
de plus en plus examinées de près. La divulgation des conséquences d’un incident de cybersécurité et la gestion des
risques liés à la cybersécurité seront désormais scrutées à la loupe.
Selon les Avis du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), l’information sur les risques liés
à la cybersécurité devrait, de façon générale, se concentrer sur l’information importante et propre à l’entité et éviter les
phrases toutes faites24. Le lecteur devrait pouvoir distinguer un émetteur d’un autre, au sein d’un même secteur ou
dans l’ensemble, sur les plans du niveau d’exposition et de préparation et en fonction de l’incidence du risque sur
l’émetteur.
En ce qui a trait à l’information sur les incidents liés à la cybersécurité, les ACVM sont conscientes qu’il n’existe aucun
critère de démarcation et que le seuil quantitatif ou qualitatif à partir duquel une atteinte à la cybersécurité devientPAGE 6
« matérielle » peut varier en fonction du secteur et aussi d’un émetteur à l’autre. Toutefois, les émetteurs devraient
préciser dans tout plan de reprise après une cyberattaque la façon dont la « matérialité » de celle-ci serait évaluée
pour établir si de l’information doit être rendue publique à son sujet et, le cas échéant, à quel moment et de quelle
façon25.
Recommandation : Surveillez et passez en revue périodiquement l’évaluation des risques liés à la cybersécurité par
la direction, les stratégies d’atténuation ainsi que l’information connexe divulguée par la société.
Diversité et inclusion : encore du chemin à parcourir
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les sociétés ouvertes constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les
sociétés par actions (LCSA) doivent divulguer, entre autres, si elles ont adopté ou non une politique en matière de
diversité à l’égard de leur conseil d’administration et de leur haute direction et, le cas échéant, si une telle politique
inclut ou non des cibles en matière de représentation des membres de quatre « groupes désignés » (c.-à-d. les
femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles) et des
statistiques relatives à la représentation de ces groupes 26. Notre examen de la divulgation sur la diversité
« augmentée » de 199 émetteurs régis par la LCSA, dont 21 sont inclus dans l’indice S&P/TSX 60, a permis de tirer
certaines conclusions intéressantes.
Qu’elles soient régies ou non par la LCSA, les sociétés sont soumises à une pression croissante pour élaborer et
divulguer des politiques efficaces en matière de diversité et d’inclusion, les parties prenantes telles que les
investisseurs institutionnels et d’autres groupes d’investisseurs précisant leurs positions sur ce sujet27. Récemment,
ISS et Glass Lewis ont mis à jour leurs lignes directrices respectives en matière de vote à l’égard de la diversité au
sein du conseil et, ce faisant, ont considérablement rehaussé la barre. Ainsi, à compter du 1er février 2022, ISS
s’abstiendra généralement de voter en faveur de la réélection des administrateurs chargés des mises en candidature
aux postes d’administrateur si i) la diversité de genre au sein du conseil de l’émetteur est inférieure à 30 pour cent et
que ii) l’émetteur n’a pas divulgué de politique formelle écrite sur la diversité de genre, ou que cette politique ne
comprend pas d’engagement visant à avoir au moins 30 pour cent de femmes au sein du conseil dans un délai
raisonnable28. Pour sa part, Glass Lewis a indiqué qu’à compter du 1er janvier 2022, elle recommandera généralement
de voter contre le président du comité des mises en candidature d’un conseil d’administration qui compte moins de
deux femmes parmi ses membres, à l’exception des conseils d’administration composés de six membres ou moins au
total (auquel cas le seuil sera fixé à une femme). Entre-temps, Glass Lewis signalera sa préoccupation à l’égard des
conseils d’administration qui comptent moins de deux femme parmi leurs membres.
De plus, à compter de février 2022, ISS recommandera en règle générale de voter contre le président du comité des
mises en candidature (ou d’autres administrateurs selon le cas) des sociétés composant les indices Russell 3000 ou
S&P 1500 lorsqu’il n’y a pas de membres du conseil d’une origine ethnique ou d’une diversité raciale désignée. La
présence d’un membre d’une minorité raciale et/ou ethnique au conseil à l’assemblée annuelle précédente et un
engagement ferme à nommer au moins un membre d’origine raciale et/ou ethnique diverse pourraient constituer des
facteurs atténuants aux termes de la politique.
En 2021, on verra probablement s’opérer un changement de paradigme alors que les investisseurs portent de plus en
plus attention aux efforts des sociétés pour lutter contre le racisme et pour investir dans les talents provenant des
minorités visibles. Les initiatives dans ce domaine se multiplient et comprennent ce qui suit :
En juin 2020, le président du conseil de la Business Roundtable, Doug McMillon, a mis sur pied un comité
spécial pour l’avancement de l’équité et de la justice raciales afin de rendre plus accessibles les débouchés et
les opportunités économiques, en misant sur des solutions de politique publique et des initiatives d’entreprise
dans des domaines tels que les soins de santé, l’éducation et la finance29.
En juillet 2020, le Canadian Council of Business Leaders Against Anti-Black Systemic Racism a lancé
l’initiative BlackNorth, « [traduction] qui met les hauts dirigeants des sociétés canadiennes au défi de signer
une promesse d’engagement du chef de la direction et d’engager leurs organisations envers des mesures et
des cibles précises visant à mettre fin au racisme systémique anti-Noirs »30. À ce jour, plus de
300 organisations ont signé la promesse d’engagement, dont 30 pour cent des émetteurs composant
l’indice S&P/TSX 6031.PAGE 7 Au-delà de l’impératif en matière de diversité, il demeure la question cruciale de l’inclusion. De là l’idée que les sociétés ne devraient pas se concentrer uniquement sur des statistiques, mais également sur des façons de faire en sorte que les employés et membres du conseil issus de groupes sous-représentés sentent que leurs opinions sont entendues et se traduisent par des mesures concrètes. Recommandation : Donnez de l’information exhaustive et exacte concernant vos pratiques en matière de diversité. Collaborez avec la direction pour vous assurer que les objectifs, la culture et les actions de la société s’inscrivent dans les principes d’inclusion. Pleins feux sur la rémunération (version « pandémie ») Nous rappelons régulièrement à nos clients de tenir compte des « 5 P » de la rémunération de la haute direction au moment de l’élaboration ou de la révision de la composition de leur rémunération. Bien que ces facteurs demeurent tout aussi importants qu’avant, avec les perturbations que cause la COVID-19, la nécessité que la rémunération soit « adaptée à la pandémie » a allongé notre liste. On peut résumer nos « 5 P » initiaux comme suit : 1) Les politiques en place (recourir à une combinaison d’outils de rémunération soutenant votre stratégie, mettre en place des seuils d’actionnariat à l’intention des membres de la haute direction, des dispositions d’exercice à double condition (« double trigger ») pour les paiements en cas de changement de contrôle, des politiques de récupération de la rémunération (« clawback »), etc.), 2) Rémunération axée sur la performance (assurer la corrélation entre la rémunération totale et le rendement), 3) Rémunération ajustée en fonction de la rémunération des pairs (tenir compte de l’étalonnage horizontal, c’est-à- dire comparer la rémunération à celle d’entreprises de taille et d’envergure similaires, ou de secteurs connexes), 4) Rémunération proportionnelle (ne pas perdre de vue l’étalonnage vertical et la perception d’équité salariale interne, c’est-à-dire que la rémunération de la personne qui occupe le poste de chef de la direction ne doit pas être démesurée comparativement à celle des personnes qui relèvent directement d’elle et à la rémunération moyenne des employés), et 5) Octrois problématiques (éviter l’octroi d’indemnités de départ excessives ou de primes spéciales, surtout si ce type d’octroi est récurrent; justifier tout paiement extraordinaire). Le sixième « P » nécessite du doigté : 6) Pratiques adaptées à la pandémie (vous serez jugé sur la manière dont vous vous êtes adaptés à la pandémie). On s’attend à ce que les conseils de plusieurs émetteurs révisent de manière importante les mesures de la performance dans le cadre des régimes incitatifs à court terme à l’intention de la haute direction applicables aux exercices à venir à la lumière de la pandémie et de la possible récession qui s’ensuivra afin qu’elles soient mieux adaptées à la nouvelle réalité des émetteurs. Depuis avril 2020, ISS encourage les émetteurs à divulguer progressivement le raisonnement sous-tendant de tels ajustements afin que les investisseurs puissent les évaluer dans leur contexte32. Les ajustements des régimes incitatifs à long terme peuvent s’avérer plus problématiques, puisque leurs périodes de rendement couvrent des périodes plus longues et que des changements en cours de route sont souvent perçus défavorablement par les conseillers en vote. Les régimes incitatifs à long terme confèrent généralement aux administrateurs la possibilité d’exercer un pouvoir discrétionnaire et de renoncer à certaines mesures ou de les réviser à l’égard d’octrois non acquis. Ce pouvoir discrétionnaire est indubitablement essentiel pour les conseils en temps de crise. Cependant, la divulgation complète en temps opportun expliquant les raisons motivant son exercice est cruciale et orientera les conseillers en vote dans le cadre de leurs recommandations à cet égard. Recommandation : Ne perdez pas de vue les 6 P dans le cadre de l’élaboration de votre structure de la rémunération et de vos politiques de rémunération. Soyez conscients de la surveillance accrue dont ces questions font l’objet et assurez-vous que les changements, s’il en est, sont raisonnables et sont expliqués de façon appropriée et exacte.
PAGE 8
Modifications de la LCSA – situation actuelle
Le tableau qui suit dépeint la situation actuelle de diverses exigences en matière de gouvernance énoncées dans les
modifications récentes apportées à la LCSA applicables aux « sociétés ayant fait appel au public » (émetteurs
assujettis).
État Nouvelles exigences applicables aux Commentaires
« sociétés ayant fait appel au public »
(émetteurs assujettis) en vertu de la LCSA
modifiée
Obligation fiduciaire des administrateurs et dirigeants
En vigueur depuis le Modification de la disposition relative à Auparavant, la LCSA
21 juin 2019 l’obligation fiduciaire des administrateurs n’énumérait pas les parties
et des dirigeants afin de prévoir que, prenantes dont il fallait tenir
lorsqu’ils agissent au mieux des intérêts compte lorsqu’il était
de la société, les administrateurs et les question d’agir au mieux
dirigeants peuvent tenir compte des des intérêts de la société
facteurs suivants, notamment :
a) les intérêts des actionnaires, des
employés, des retraités et des
pensionnés, des créanciers, des
consommateurs, des
gouvernements;
b) l’environnement; et
c) les intérêts à long terme de la
société.
Renseignements sur la diversité
En vigueur depuis le Instauration d’un nouveau principe en Le principe « se conformer
1er janvier 2020 vertu duquel il faut « se conformer ou ou s’expliquer » reflète les
s’expliquer » sans cible précise en obligations prévues par les
matière de diversité au sein du conseil lois sur les valeurs
d’administration et de la « haute mobilières
direction » La « haute direction »
Obligation de fournir à chaque assemblée comprend les mêmes
générale annuelle les renseignements personnes que dans la
énoncés aux rubriques 10 à 15 de définition de « membre de
l’Annexe 58-101A1 au sujet de tous les la haute direction » en
« membres de groupes désignés » (c’est- vertu du par. 1.1(1) du
à-dire les femmes, les autochtones, les Règlement 51-102
personnes handicapées et les personnes Obligation d’information
qui font partie des minorités visibles) plus large puisque
l’exigence va au-delà du
genre
S’applique nouvellement
aux émetteurs émergents
constitués sous le régime
de la LCSA égalementPAGE 9
Renseignements relatifs au bien-être et à la rémunération et vote consultatif sur la rémunération
obligatoire
En attente de Obligation de tenir un vote consultatif L’obligation de tenir un vote
proclamation annuel non contraignant sur la consultatif non contraignant
rémunération et de publier les résultats sur la rémunération est
Obligation de présenter annuellement des nouvelle et confirme une
renseignements sur le recouvrement des pratique de plus en plus
primes d’encouragement ou d’autres courante
avantages versés aux membres du La divulgation des
conseil et de la haute direction dispositions en matière de
Obligation de présenter annuellement des recouvrement est de plus
renseignements relatifs au bien-être des en plus courante chez les
employés, des retraités et des émetteurs assujettis, mais
pensionnés l’obligation qui y est liée est
nouvelle
À l’heure actuelle, il n’y a
pas d’obligation de
divulguer de l’information
au sujet du bien-être d’une
partie prenante
Élection et nomination des administrateurs
En attente de Obligation de tenir des élections La TSX exige déjà des
proclamation annuelles d’administrateurs élections annuelles et
Vote distinct pour chaque candidat interdit l’élection en bloc
Obligation de suivre une politique de vote En ce qui concerne le vote
majoritaire en cas d’élections sans majoritaire, la TSX impose
concurrence. Un candidat ne sera élu que des obligations similaires,
s’il reçoit une majorité de voix en sa mais non identiques. En
faveur. Le formulaire de procuration vertu des obligations
permettra de voter « en faveur » ou imposées par la TSX, un
« contre » (plutôt que de « s’abstenir »). administrateur qui ne reçoit
Un administrateur en poste qui n’est pas pas la majorité des voix
réélu peut, s’il répond au critère de demeure élu, mais doit
résidence canadienne et à d’autres ensuite remettre
exigences prescrites, demeurer en immédiatement sa
fonction jusqu’au premier en date des démission et le conseil doit
jours suivants : a) le 90e jour suivant la décider s’il accepte la
date de l’élection ou b) le jour de la démission dans les
nomination ou de l’élection de son 90 jours suivant le vote
remplaçant (pouvoir discrétionnaire du
Possibilité de nommer, par défaut, un ou conseil en cas de
plusieurs administrateurs (jusqu’à 1/3 du « circonstances
nombre d’administrateurs élus à la exceptionnelles »)
dernière assemblée annuelle) entre les À l’heure actuelle, une
assemblées, à moins que les statuts n’en société peut nommer
disposent autrement jusqu’à l’équivalent de 1/3
des administrateurs élus le
plus récemment entre les
assemblées si ses statuts
l’autorisentPAGE 10
Communication avec les actionnaires
En attente de Les actionnaires devront présenter leurs Actuellement, les
proclamation propositions de 90 à 150 jours avant la propositions doivent être
date anniversaire de l’assemblée soumises au moins
générale annuelle précédente 90 jours avant la date
Mécanisme de notification et d’accès : anniversaire de l’avis de
Les intermédiaires doivent transmettre convocation à l’assemblée
une copie des documents relatifs à générale annuelle
l’assemblée ou, dans le cas d’une société Mécanisme de notification
ayant fait appel au public utilisant le et d’accès : Avant les
mécanisme de notification et d’accès, les modifications de mai 2018,
documents prescrits en la matière par le la LCSA ne prévoyait pas
Règlement 54-101 et le de tel mécanisme. Le
Règlement 51-102. D’autres dispositions 15 février 2013,
de la LCSA ont été modifiées pour Corporations Canada a
faciliter le recours au mécanisme de annoncé publiquement que
notification et d’accès. les émetteurs régis par la
LCSA qui désirent se
prévaloir du mécanisme de
notification et d’accès
peuvent demander une
dispense des obligations
de transmettre un
formulaire de procuration
ou une circulaire. Le 2 mai
2018, Corporations Canada
a annoncé que les
émetteurs régis par la
LCSA peuvent se prévaloir
davantage du mécanisme
de notification et d’accès
en demandant une
dispense des obligations
de transmettre des états
financiers
Charles-Étienne Borduas
Thierry Dorval
Petra Vrtkova
Les auteurs désirent remercier Audrey Bernasconi et Sophie Doyle, étudiantes en droit, pour leur aide dans la
préparation de cette actualité juridique.
Notes
1
https://opportunity.businessroundtable.org/ourcommitment/
2
Voir par exemple le bulletin suivant https://www.nortonrosefulbright.com/fr-ca/centre-du-savoir/publications/c49f77f5/l-obligation-
fiduciaire-des-administrateurs-en-temps-de-pandemie
3
Voir par exemple : L. Bebchuk and R. Tallarita, Was the Business Roundtable Statement Mostly for Show? – Evidence from Corporate
Governance Guidelines, à l’adresse : https://corpgov.law.harvard.edu/2020/08/18/was-the-business-roundtable-statement-mostly-for-
show-2-evidence-from-corporate-governance-guidelines/
4
Les chefs de la direction des 120 plus grandes sociétés au monde ont indiqué ce qui suit dans le Manifeste de Davos 2020 du Forum
économique mondial : « Une entreprise est plus qu’une simple entité économique qui génère des richesses. Elle répond à des
aspirations humaines et sociétales dans le cadre du système social général. Ses performances doivent être mesurées non seulement
en termes de retour pour les actionnaires, mais également de réalisation des objectifs environnementaux, sociaux et de bonne
gouvernance » (https://fr.weforum.org/agenda/2019/12/manifeste-de-davos-2020-l-objectif-universel-d-une-entreprise-dans-la-
quatrieme-revolution-industrielle/)PAGE 11
5
https://www.globalreporting.org/standards/gri-standards-download-center/
6
https://www.businessroundtable.org/business-roundtable-redefines-the-purpose-of-a-corporation-to-promote-an-economy-that-serves-
all-americans
7
https://www.sasb.org/wp-content/uploads/2019/05/SASB-Conceptual-Framework.pdf
8
https://www.epic-value.com/static/epic-report-web-df894ad112b70406d9896c39f853deec.pdf
9
https://corpgov.law.harvard.edu/2020/05/24/human-capital-key-findings-from-a-survey-of-public-company-directors/
10
Voir BlackRock, BlackRock Releases 2020 Stewardship Priorities for Engaging with Public Companies :
https://www.blackrock.com/corporate/newsroom/press-releases/article/corporate-one/press-releases/stewardship-priorities Voir aussi :
https://corpgov.law.harvard.edu/2020/06/30/human-capital-management-the-mission-critical-asset/#more-130679
https://corpgov.law.harvard.edu/2020/05/24/human-capital-key-findings-from-a-survey-of-public-company-directors/
11
https://www.blackrock.com/corporate/investor-relations/larry-fink-ceo-letter
12
https://www.ssga.com/library-content/pdfs/insights/CEOs-letter-on-SSGA-2020-proxy-voting-agenda.pdf
13
https://corpgov.law.harvard.edu/2020/06/10/an-early-look-at-the-2020-proxy-season/
14
Au total, nous avons compilé 27 propositions sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants, 6 propositions sur les questions
environnementales et 7 propositions sur les questions sociales.
15
https://www.issgovernance.com/file/policy/active/specialty/Climate-International-Voting-Guidelines.pdf
16
https://corpgov.law.harvard.edu/2020/07/02/some-thoughts-for-boards-of-directors-in-2020-a-mid-year-update/
17
https://assets.ctfassets.net/lyt4cjmefjno/4w42RI0AgH8vsLGJMShcrl/f081abf9a0f4acb21d752af57fbe85ea/CEO_Statement.pdf
18
Le groupe comprend la Caisse de dépôt et placement du Québec, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, le
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, Alberta Investment Management Corp., B.C. Investment
Management Corp., Healthcare of Ontario Pension Plan, le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario et l’Office
d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
19
http://www3.weforum.org/docs/WEF_IBC_Measuring_Stakeholder_Capitalism_Report_2020.pdf
20
https://www.wlrk.com/docs/WEFIBCESGMetricsDiscussionPaperconsultationdraft1.pdf
21
https://www.glasslewis.com/immediate-glass-lewis-guidelines-update-on-virtual-only-meetings-due-to-covid-19-coronavirus/
22
https://www.issgovernance.com/file/policy/active/americas/ISS-Policy-Guidance-for-Impacts-of-the-Coronavirus-Pandemic.pdf
23
https://corpgov.law.harvard.edu/2020/07/02/some-thoughts-for-boards-of-directors-in-2020-a-mid-year-update/
24
Voir l’Avis multilatéral 51-347 du personnel des ACVM. Voir également l’Avis 11-326 – Cybersécurité, l’Avis 11-332 du personnel –
Cybersécurité, l’Avis 33-321 du personnel – Cybersécurité et médias sociaux, l’Avis 11-336 du personnel et l’Avis 11-338 du personnel.
25
Voir l’Avis 11-332 du personnel.
26
https://www.nortonrosefulbright.com/fr-ca/centre-du-savoir/publications/806cb42e/confirmation-des-nouvelles-exigences-de-
presentation-de-renseignements
27
Voir, par exemple : https://www.cdpq.com/sites/default/files/medias/pdf/fr/politique_exercice_droit_vote_fr.pdf;
https://www.otpp.com/documents/10179/20942/2020+Principes+de+la+gouvernance+d%27entreprise+et+Principes+du+vote+par+pro
curation/f3456909-fc77-4d93-b9b6-dd29123fe5ab;
https://assets.ctfassets.net/lyt4cjmefjno/1Xc2BDu3jejmzIBKVjXh82/316ecc27d1ae98a25343d88d3e2e19d9/AIMCo_-
_Proxy_Voting_Guidelines_-_January_2020.pdf; https://uberflip.bci.ca/i/1078605-bcis-proxy-voting-guidelines
28
https://www.issgovernance.com/file/policy/proposed-benchmark-policy-changes-2021.pdf
29
https://www.wlrk.com/docs/Business_Roundtable_Chairman_Doug_McMillon_Establishes_Special.pdf
30
https://kingsdaleadvisors.com/attachments/Insights_Diversity_July_2020.pdf
31
https://blacknorth.ca/fr/
32
https://www.issgovernance.com/file/policy/active/americas/ISS-Policy-Guidance-for-Impacts-of-the-Coronavirus-Pandemic.pdf
Pour plus de renseignements sur le sujet abordé dans ce bulletin, veuillez communiquer avec l’un des avocats mentionnés ci-dessous :
> Thierry Dorval Montréal +1 514.847.4528 thierry.dorval@nortonrosefulbright.com
> Pierre-Paul Henrie Ottawa +1 613.780.3777 pierre-paul.henrie@nortonrosefulbright.comPAGE 12 > Olga Farman Québec +1 418.640.5852 olga.farman@nortonrosefulbright.com > Heidi Reinhart Toronto +1 416.216.2979 heidi.reinhart@nortonrosefulbright.com > Katherine Prusinkiewicz Calgary +1 403.267.8313 katherine.prusinkiewicz@nortonrosefulbright.com > David M. Hunter Vancouver +1 604.641.4963 david.hunter@nortonrosefulbright.com Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l., Norton Rose Fulbright LLP, Norton Rose Fulbright Australia, Norton Rose Fulbright South Africa Inc. et Norton Rose Fulbright US LLP sont des entités juridiques distinctes, et toutes sont membres du Verein Norton Rose Fulbright, un Verein suisse. Le Verein Norton Rose Fulbright aide à coordonner les activités des membres, mais il ne fournit aucun service juridique aux clients. Les mentions de « Norton Rose Fulbright », du « cabinet », du « cabinet d’avocats » et de la « pratique juridique » renvoient à un ou à plusieurs membres de Norton Rose Fulbright ou à une de l eurs sociétés affiliées respectives (collectivement, « entité/entités Norton Rose Fulbright »). Aucune personne qui est un membre, un associé, un actionnaire, un administrateur, un employé ou un consultant d’une entité Norton Rose Fulbright (que cette personne soit décrite ou non comme un « associé ») n’accepte ni n’assume de responsabilité ni n’a d’obligation envers qui que ce soit relativement à cette communication. Toute mention d’un associé ou d’un administrateur comprend un membre, un employé ou un con sultant ayant un statut et des qualifications équivalents de l’entité Norton Rose Fulbright pertinente. Cette communication est un instrument d’information et de vulgarisation juridiques. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique de toute entité Norton Rose Fulbright sur les points de droit qui y sont discutés. Vous devez obtenir des conseils juridiques particuliers sur tout point précis vous concernant. Pour tout conseil ou pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à votre responsable habituel au sein de Norton Rose Fulbright. © Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2020
Vous pouvez aussi lire
