Actualités fiscales franco-belges - Alain Lacourt Consultant en ingénierie patrimoniale - Tamtam.pro

Actualités fiscales franco-belges
               Alain Lacourt
      Consultant en ingénierie patrimoniale

Jurisprudence récente

                                        Belgique
• Arrêts du 29 septembre 2016 et du 21 septembre 2017 de la Cour de Cassation
  sur les revenus des S.C.I. françaises ;

                                      France
• Arrêt du 13 septembre 2017 de la Cour de Cassation sur la naissance de la
  créance au titre de dividende au sein d’une S.C.I.

Jurisprudence belge récente

                         Arrêt du 29/09/2016 C.Cass. Bxls

• Correction de la prémisse erronée introduite dans l’arrêt du 2 décembre 2004
  qui présentait le régime de la translucidité fiscale comme un régime de « semi-
  transparence » ;
• Affirmation que le régime de la translucidité fiscale est plus proche de celui de
  l’opacité que de celui de la transparence fiscale.

Jurisprudence belge récente

                         Arrêt du 29/09/2016 C.Cass. Bxls

• SCI = personne morale distincte de celle de son associé ;
• SCI = seul sujet fiscal exclusivement imposable en France sur les seuls
  revenus appréhendés par le SCI ;
• Paiement fractionné de l’impôt (établi au nom de la SCI) par l’associé est une
  modalité, pas une substitution du sujet fiscal ;
• Contrôle fiscal des revenus de la SCI exclusivement attribué entre
  l’administration (française) et la SCI ;

Jurisprudence belge récente

                          Arrêt du 29/09/2016 C.Cass. Bxls

• En droit interne français, la distribution (et le transfert par une autre voie) d’un
  revenu par une société « translucide » (SCI) n’est pas un fait générateur
  d’imposition ;
• Le revenu « attribué » au détenteur des parts sociales est un revenu issu d’une
  valeur mobilière ;
• La Conv. franco-belge du 10 mars 1964 attribue le pouvoir d’imposition des
  revenus mobiliers d’origine française à la Belgique.

Jurisprudence belge récente

                         Arrêt du 21/09/2017 C.Cass. Bxls

• Confirmation de l’arrêt du 26/09/2016;
• Conclusions des 2 arrêts :
   • Imposition exclusive des revenus fonciers en France dans le chef de la
      SCI, avec décaissement de l’impôt dans le chef de l’associé, dans le
      régime des revenus de nature immobilière ;
   • Imposition éventuelle des revenus mobiliers en Belgique, dans le chef de
      l’associé, en cas d’attribution par la S.C.I. d’un revenu en rémunération de
      la détention des parts sociales.

Jurisprudence française récente

                          Arrêt du 13/09/2017 C.Cass. Paris

• La créance de dividendes naît au jour de la délibération de l’organe social statuant
  sur leur distribution;
• Le dividende n’a pas d’existence juridique AVANT la constatation d’une somme
  distribuable par l’organe social compétent ET la détermination de la part
  attribuée à chaque associé;
• Confirmation de la jurisprudence antérieure (Arrêts du 23 octobre 1993 et du
  10 février 2009).

Conclusions à en tirer :

• Confirmation de la jurisprudence « Prince de Ligne » de 1974 : absence de
  distribution de revenus par la SCI = absence de toute imposition en Belgique ;

• Mais l’absence de distribution des bénéfices n’implique pas forcément
  l’obligation de conserver les bénéfices accumulés au sein de la SCI jusqu’à sa
  dissolution, puisque le transfert d’avoirs de la SCI vers un associé n’est pas un
  fait générateur d’imposition en France dans le régime de la translucidité fiscale
  !

Projet de loi de finances 2018

• Nombreuses modifications mais sans grands impacts pour les Belges qui
  détiennent des immeubles en France :
   • Baisse du taux de l’I.S. ;
   • Réforme de l’ISF qui devient l’IFI ;
   • Réforme des règles d’imposition de la taxe d’habitation ;
   • Flat tax et prélèvement forfaitaire unique ;
   • Hausse de la CSG (PLFSS 2018 ) ;
   • Divers ….

Projet de loi de finances 2018

• Art. 41 : glissement du taux de l’I.S. de 33 1/3% à 25% en 2022
    • 2018 : 28% bénéfice < 500 K€ - 33 1/3 pour le surplus ;
    • 2019 : 28% bénéfice < 500 K€ - 31% pour le surplus ;
    • 2020 : 28% sans plafond ;
    • 2021 : 26,5% sans plafond ;
    • 2022 : 25% sans plafond.

                                    Attention
Toutes les sociétés belges détenant un immeuble en France sont assujetties
        à l’I.S. français (souvent à leur insu et contre leur plein gré !)

Rappel : conséquences fiscales de la détention d’un
               immeuble en France par une société belge

•   Passible de l’I.S. en France sur les revenus immobiliers ;
•   Obligation de remise d’une déclaration d’existence à remettre dans le mois du
    fait de l’assujetissement à l’I.S. (art. 222 CGI & art. 23 A à 23 G Ann.IV du CGI) ;
•   Obligation de désignation d’un représentant fiscal (art. 23 D Ann.IV du C.G.I) ;
•   Obligation de souscription des déclarations trimestrielles et annuelle à l’impôt
    des sociétés;
•   Assimilation de la société belge au statut de Société à Prépondérance
    Immobilière.

Rappel : Arrêt du 21/06/2016 C.A.A. Marseille

•   Acquisition en France d’un immeuble de villégiature par une SCPRL de droit belge, exerçant
    en Belgique la profession d’avocat, et mise à la disposition gratuite du dirigeant dudit
    immeuble sis sur le territoire français ;
•   Enrôlement de la SCPRL belge à l’I.S. français avec imposition d’un revenu annuel forfaitaire
    (5% de la valeur vénale de l’immeuble) suite à un acte anormal de gestion ;
•   Rejet par le Tribunal administratif de Nice, le 3 octobre 2013, de la demande de décharge
    des cotisations à l’I.S. établies sur les revenus forfaitaires ;
•   Rejet par la Cour administrative d’appel de Marseille, le 21 juin 2016, de la demande
    d’annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice, sous l’argument principal que la
    SCPRL belge devait être assimilée à une SELARL de droit français assujettie de plein droit à
    l’I.S.

Projet de loi de finances 2018

• Art. 12 : Abrogation de l’I.S.F. et création de l’I.F.I.
    • Barème d’imposition inchangé par rapport à l’I.S.F. ;
    • Seuil d’imposition inchangé (1.3 M€ net) ;
    • Assiette quasi inchangée pour les détentions directes d’immeubles en
        France :
          • Maintien des abattements (prop. rurales, forêts, rés. princ.,) et des
             exonérations (LMP);
          • À charge de l’usufruitier sauf en cas de succession ;
          • Limitation de la déductibilité des crédits in fine (bullet)
    • Suppression de la notion de « S.P.I. » et modification des ratios pour les
        immeubles détenus en société (à auditer !!)

Projet de loi de finances 2018

• Art. 3 : Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale :
    • Abattement progressif de 30% en 2018 et 65% en 2019 pour certains
        foyers dont les revenus sont inférieurs à certains seuils;
    • Ne concerne que la résidence principale !
    • Les résidences secondaires ne sont pas concernées par ce nouveau
        dispositif ;
    • La surtaxe d’habitation, pouvant aller de 5 à 60%, est maintenue pour les
        communes désignées par décret.

Projet de loi de finances 2018

• Art. 11 : Prélèvement forfaitaire unique :
     • Refonte globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne ;
     • Instauration d’un taux forfaitaire unique de 30% :
          • 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (avec option pour barème I.R.)
             ;
          • 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
     Conséquences pour les Belges recueillant des revenus d’actions,
d’obligations ou d’intérêts d’origine française :
• Alignement de la R.A.S. sur le taux de 12,8% pour les non-résidents (p.p.);
• Diminution de l’imposition car R.A.S. max = 15% (Conv. de 1964)

Projet de loi de finances 2018

• Art. 10 : Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-
  entreprises (en cas de régime de la franchise en base de TVA) :
    • 170.000,- € pour les activités de vente de biens (contre 82.800,- €)
    • 70.000,- € pour les activités de services (contre 33.200,- €) ;
Rappel : octroi d’un abattement forfaitaire de 50% pour les micro-entreprises

Conséquences pour les Belges : l’application de l’abattement de 50% reste
appliqué, pour les locations saisonnières 2018 et ultérieures, jusqu’à un revenu
annuel de 70.000,- € au lieu de 33.200,- €, mais avec un taux d’imposition de 20
+ 17,2 au lieu de 20 + 15,5%

Projet de loi de financement de la
                               Sécurité sociale 2018

• Hausse de la CSG de 1,7% pour financer la baisse de cotisations salariales
  d’assurance chômage et maladie;
• Conséquences : prélèvements sociaux passent de 15,5% à 17,2%
• Implications pour les Belges :
     • Revenus locatifs 2018 imposés à 20 + 17,2%
     • Plus-values immobilières 2018 : 19 + 17,2%
• N.B.: Art. 7bis inséré par le Sénat lors du vote du 21 novembre 2017 prévoyant
  l’abrogation de la CSG ET CRDS pour les non-résidents
• Absence d’accord à la Commission mixte paritaire du 22 novembre 2017

Projet de 2ième loi de finance
                              rectificative pour 2017

• Art. 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à
  compter du 1er janvier 2019
• Conséquences pour les Belges :
    • attention à la déductibilité des travaux de rénovation réalisés en 2019 ;
    • Nécessité d’autoriser des prélèvements à la source en cas de perception
        de revenus fonciers, de revenus locatifs saisonniers, de prime de gérance,
        de revenus professionnels d’origine française…

Projet de 2ième loi de finance
                               rectificative pour 2017

• Art. 16 : Prorogation du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement
  forestier ;
• Art. 24 : réduction du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire

Sans oublier….

• Obligation pour les plateformes numériques (AirBnB, Abritel, Belvilla, ….) de
  collecter les taxes de séjour, de collecter les coordonnées de l’hébergeur et du
  lieu d’hébergement, de transmettre toutes les informations aux municipalités ;
• Resserrement des liens entre les déclarations de taxe de séjour et les déclarations
  à l’IRPP des revenus de la location meublée ou saisonnière à partir du 1er janvier
  2019 ;
• Problématique des cotisations sociales sur les revenus de la location meublée
  générant un revenu annuel > à 23.000,- € ;
• ….

Alain Lacourt
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