BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT - African Development Bank
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BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
PROGRAMME : SEYCHELLES : PROGRAMME D’APPUI BUDGETAIRE
EN REPONSE A LA CRISE DE LA COVID-19
PAYS : REPUBLIQUE DES SEYCHELLES
RAPPORT D’ÉVALUATION
Date : June 2020
Chef de projet : Camille KARAMAGA, Expert principal, Gouvernance, ECGF/RDGE
Co-chef de projet : Susan OLANG’O, Chargée du développement social, RDGE.2
Membres de l’équipe :
Tilahun TERMESGEN, Économiste régional en chef, RDGE
Grace Kyokunda, Chargée en chef, Investissement, RDGE
Mulle CHIKOKO, Socio-économiste en chef, RDGE.2/AHHD
Elizabeth Owiti, Économiste principale, Santé, AHHD
Alamir A. MOSSLEM, Chargé supérieur, Gouvernance, ECGF/RDGE
Desma TUNYA, Chargé de programme pays
Madvee MUTHU, Expert, Genre, RDGE
Équipe d’évaluation Monica NADUJJA, Chargée supérieure, Passation des marchés, SNFI.2/COUG
Sam SAKWA, Spécialiste supérieur, Gestion financière, SNFI/RDGE
Eric BAKILANA, Chargé principal, Conseils juridiques, PGCL.1
Ahmed KHAN, Chargé en chef, Pêches, AHAI.2
Adegbenga Olufunso SOMORIN, Chargé principal, Changement climatique et croissance verte, RDGE.1
Chef de division sectorielle : Wilfrid Abiola, chef de division p. i., ECGF
Chef de division sectorielle : Babatunde Omilola, chef de division, AHHD.2
Chef de division sectorielle : Amel Hamza, Division du Genre et de l’autonomisation des femmes
Responsable régionale d’exécution de projets : Eva RUGANZU, RDGE4
Directeur sectoriel : Abdoulaye Coulibaly, ECGF
Directrice sectorielle : Martha Phiri, AHHD
Directeur général : Nnenna Nwabufo, DG/DDG p. i., RDGE
Baboucarr KOMA, Chargé principal, Gouvernance, ECGF/RDGS
Albert MAFUSIRE, Économiste pays, Somalie/RDGE
Chris MUTASA, Analyste financier principal, RDGE
Pairs évaluateurs
Gueye MOHAMED, Économiste en chef, Développement, RDGN
Rosemond AWUKU-OFFEI, Économiste en chef, Développement, AHHD
Charles MUTHUTHI, Consultant macroéconomiste, RDGEBANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
Publication autorisée
SEYCHELLES
PROGRAMME D’APPUI BUDGETAIRE EN REPONSE A LA CRISE
DE LA COVID-19
RDGE/AHHD/ECGF/RDGN
Juin 2020
Document traduitTABLE DES MATIÈRES POIDS ET MESURES ................................................................................................................ i SIGLES ET ABRÉVIATIONS……………………………………………………………… ii INFORMATIONS SUR LE PROGRAMME……………………………………………… iii I. LA PROPOSITION .......................................................................................................... 1 II. CONTEXTE ...................................................................................................................... 1 2.1 Contexte économique, social et de la gouvernance ......................................................... 1 III. JUSTIFICATION ET ÉLÉMENTS DE CONCEPTION CLÉS DU PROGRAMME3 3.1 Justification ...................................................................................................................... 3 3.2 Collaboration avec d’autres partenaires de développement ............................................. 4 3.3 Satisfaction des critères d’éligibilité à l’ABRC……………………………………… 4 3.4 Application des principes de bonnes pratiques en matière de conditionnalité IV. LE PROGRAMME PROPOSÉ ........................................................................... … ….5 4.1 Buts et objectif du programme…………………………………………………………5 4.2 Composantes du programme……………………………………………………………5 4.3 Besoins de financement du programme gouvernemental de lutte contre la COVID-19..7 4.4 Conditions de prêt (mesures préalables)………………………………………………..7 4.5 Bénéficiaires du programme……………………………………………………………8 4.6 Dialogue sur les politiques……………………………………………………………...8 V. MISE EN ŒUVRE ET DOCUMENTS JURIDIQUES ................................................ 9 5.1 Mise en œuvre, suivi et évaluation .................................................................................. 9 5.2 Gestion financière, décaissement et passation des marchés ............................................ 9 5.3 Conformité et documentation juridiques ....................................................................... 10 5.6 Gestion des risques ........................................................................................................ 11 VI. RECOMMANDATION ............................................................................................. 11 ANNEXE 1. Cadre logique axé sur les résultats .........................................................................I ANNEXE 2. Satisfaction des critères d’éligibilité des OAP .................................................... III ANNEXE 3. lettre de politique de développement ..................................................................IV ANNEXE 4. Note de conformité environnementale et sociale………………………………………XII
POIDS ET MESURES
ÉQUIVALENCES MONÉTAIRES
Taux en vigueur en avril 2020
1 UC = 1,382 83 USD (dollar des États-Unis)
1 UC = 1,235 88 euro
1 UC = 19,243 2 SCR (roupies seychelloises)
1 USD = 17,82 SCR (roupies seychelloises)
EXERCICE BUDGÉTAIRE
1er janvier – 31 décembre
POIDS ET MESURES
1 tonne métrique = 2204 livres (lb)
1 kilogramme (kg) = 2200 lb
1 mètre (m) = 3,28 pieds (pi)
1 millimètre (mm) = 0,039 37 pouce (po)
1 kilomètre (km) = 0,62 mile
1 hectare (ha) = 2 471 acres
iSIGLES ET ABRÉVIATIONS
BAD Banque africaine de développement
CBS Banque centrale des Seychelles
CFRA Évaluation du risque fiduciaire pays
CRF Facilité de réponse à la crise de la COVID-19
ABRC Appui budgétaire en réponse aux crises
DSA Analyse de viabilité de la dette
FMI Fonds monétaire international
GFP Gestion des finances publiques
IDE Investissement direct étranger
MOFTIEP Ministère des Finances, du Commerce, de l’Industrie et de la Planification économique
MPME Micro, petite et moyenne entreprise
NDS Stratégie de développement national
OAP Opération d’appui programmatique
PEFA examen des dépenses publiques et évaluation de responsabilité financière
PIB Produit intérieur brut
PMR Pays membre régional
RDGE Bureau de développement régional et d’exécution des opérations de la Banque pour
l’Afrique de l’Est à Nairobi
SCR Roupie seychelloise
UC Unité de compte
USD Dollar des États-Unis
iiINFORMATIONS SUR LE PROGRAMME
INSTRUMENT APPUI BUDGÉTAIRE EN RÉPONSE À LA CRISE DE LA
COVID-19
TYPE DE CONCEPTION DE L’OAP Opération unique
INFORMATIONS SUR LE PRÊT
Informations sur le client
EMPRUNTEUR : République des Seychelles
ORGANE D’EXÉCUTION : Ministère des Finances, du Commerce, de l’Industrie et de la Planification
économique
Plan de financement
Source Montant Instrument
BAD 10 millions d’USD Prêt
FMI 31,2 millions d’USD Prêt
Banque mondiale 30 millions d’USD Prêt
COÛT TOTAL 71,2 millions d’USD Prêt
Conditions du prêt
Devise du prêt Dollar des États-Unis (USD)
Type de prêt Prêt entièrement flexible
Échéance Maximum de 25 ans, y compris le différé d’amortissement
Différé d’amortissement 8 ans au maximum
Échéance moyenne du prêt À préciser (est fonction du profil d’amortissement)
Remboursements Paiements trimestriels consécutifs après le différé d’amortissement
Taux d’intérêt Taux de base + marge de coût du financement + marge de crédit + prime à l’échéance
Taux de base Taux variable basé sur le LIBOR 6 mois avec option gratuite de fixation du taux de base
Marge de coût du Marge de coût du financement de la Banque, déterminée chaque 1 er janvier et 1er juillet et
financement appliquée au taux de base chaque 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre
Taux de crédit 80 points de base (0,80 %)
A déterminer sur la base de l’échéance moyenne du prêt
0 % si l’échéance moyenne du prêt est inférieure à 12,75 ans ;
Prime à l’échéance 10 points de base (0,10 %) si l’échéance moyenne du prêt est supérieure à 12,75 ans
et inférieure à 15 ans ;
20 points de base (0,20 %) si l’échéance moyenne du prêt est supérieure à 15 ans
0,25 % du montant du prêt exigible au plus tard 60 jours à compter de la date d’entrée en
Commission d’ouverture
vigueur ou au premier décaissement, la date la plus proche étant retenue
0,25 % du montant non décaissé. Les commissions d’engagement commencent à courir 60
Commission d’engagement
jours après la signature de l’accord de prêt et sont exigibles aux dates de paiement
Option de conversion du taux Outre l’option gratuite de fixation du taux de base variable, l’emprunteur peut reconvertir le
de base** taux fixe en taux flottant ou le réajuster en partie ou pour la totalité du montant décaissé. Des
frais de transaction sont exigibles
Option de fixation d’un L’emprunteur peut plafonner ou fixer à la fois le plafond et le plancher du taux de base à
plafond ou d’une fourchette appliquer en partie ou en totalité au montant décaissé. Des frais de transaction sont exigibles
du taux de base**
Option de conversion de la L’emprunteur peut convertir la devise du prêt pour les montants non décaissés et décaissés
devise du prêt (en ce qui en tout ou en partie dans une autre devise de prêt approuvée par la Banque.
concerne le prêt BAD Des frais de transaction sont exigibles
uniquement)
iiiCalendrier du programme — principales dates (prévues)
Approbation du programme Avril 2020
Négociation Mai 2020
Approbation par le Conseil Juin 2020
Entrée en vigueur Juin 2020
Date de clôture 31 Juillet 2021
ivI. LA PROPOSITION
La Direction soumet le rapport et la recommandation ci-après concernant une proposition d’octroi d’un prêt de
10 millions d’USD à la République des Seychelles pour financer le programme d’appui à la riposte d’urgence
à la COVID-19. Il s’agit d’un appui budgétaire en réponse à la crise (ABRC) qui s’étendra sur 12 mois, de
juin 2020 à juillet 2021. L’appui budgétaire pour la réponse aux crises aux Seychelles été évaluée du 20 au
27 avril 2020 suite à une demande de la République des Seychelles datée du 8 avril 2020. La conception du
programme a pris en compte les principes de bonnes pratiques en matière de conditionnalité. L’opération est
destinée à appuyer les mesures gouvernementales qui jetteront les bases de la stabilité macroéconomique, et à
préserver les avancées socio-économiques réalisées jusqu’ici par le pays. L’objectif stratégique visé par
l’opération est i) de renforcer la riposte sanitaire à la pandémie de COVID-19 et d’arrêter la propagation de
nouvelles infections, ii) de protéger les moyens de subsistance et de renforcer les mesures de protection sociale
contre la COVID-19, et iii) de réduire au minimum le risque pour la stabilité macroéconomique et de rendre
résilientes les activités économiques.
II. CONTEXTE
2.1 Contexte économique, social et de la gouvernance
2.1.1 Analyse de l’impact économique. Les Seychelles sont confrontées à un double défi consistant à
atténuer l’impact à court terme de la COVID 19 et à définir la voie à suivre pour se placer sur une
trajectoire de plus forte croissance. Des secteurs clés de l’économie, notamment le tourisme, la pêche et le
transport maritime, qui fournissent environ 37 % de l’emploi total dans le pays, ont été gravement touchés. Par
conséquent, la Banque a révisé à la baisse les prévisions de croissance du PIB réel, qui passent de 3,3 et 4,2 %
à 1,8 et 2,3 % pour 2020 et 2021 respectivement. Selon les scénarios optimiste et pessimiste, les prévisions ont
été révisées à -10 % et -7,7 % pour 2020 et 2021 respectivement. Le gouvernement prévoit un scénario similaire,
avec une contraction du PIB d’au moins -10 % en 2020 et une contraction plus faible de la production de -7,7
% en 2021. Les recettes intérieures ont considérablement diminué, tandis que les dépenses ont augmenté en
raison des programmes gouvernementaux d’expansion budgétaire mis en place pour protéger les populations
vulnérables et les entreprises privées touchées par la pandémie. Le gouvernement a prévu un déficit budgétaire
primaire de -14,0% pour 2020 par rapport à l’estimation budgétaire initiale d’un excédent de 2,5% du PIB, alors
que la Banque avait prévu un déficit budgétaire marginal de -0,2% du PIB en janvier 2020, qui a été révisé à la
baisse à une projection pessimiste de -13,8% du PIB en mars 2020 (voir tableau ci-dessous). Le déficit courant
continuera à se creuser. Ce double déficit va nuire à la capacité du pays à rembourser sa dette. L’objectif
stratégique précédent, à savoir un ratio dette publique/PIB de 50 % du PIB d’ici 2021, a été révisé et fixé à
51,7 % en raison de l’incidence négative de la pandémie.
Tableau 1. Indicateurs macroéconomiques
Sans Avec COVID-19 Avec COVID-19
COVID-19 (Baseline) (Pire-Cas)
2020 2021
2019 2021 (p) 2020 (p) 2021 (p) 2020 (p)
(p) (p)
Croissance du PIB réel (%) 3.9 3.3 4.2 -10.5 -7.7 -11.6 -7.1
Solde budgétaire (% du PIB) 0.9 -0.2 -0.2 -13.8 -5.5 -15.2 -6.0
Balance du compte courant (% PIB) -16.7 -17.4 -18.2 -27.3 -23.8 -28.4 -25.4
Inflation (percent) 2.6 3.0 3.1 4.5 3.2 5.0 3.4
Source : Bad, Département des statistiques et données budgétaires du gouvernement. Les projections sont associées à une incertitude importante
et peuvent changer
2.1.2 Analyse de l’impact sur le secteur de la santé. Les Seychelles sont parvenues à une couverture
médicale universelle, l’État offrant un accès gratuit et uniforme aux soins de santé à tous les Seychellois.
La pandémie de COVID-19 menace toutefois de réduire à néant les progrès réalisés par le système de santé
publique, car une pandémie généralisée et prolongée pourrait entraîner des dépenses de santé élevées et
compromettre la viabilité de la couverture sanitaire universelle. Conscient de cette menace, le gouvernement
met en œuvre, dans le cadre du plan national de riposte à la COVID-19, des mesures qui ont été efficaces pour
prévenir les transmissions communautaires. Le risque de résurgence reste cependant élevé compte tenu de la
levée progressive des restrictions de voyage. Le premier cas de COVID-19 a été confirmé aux Seychelles le
114 mars et 11 cas importés avaient été confirmés au 6 avril, aucun décès n’étant enregistré. Les
transmissions locales ont été enrayées et aucune nouvelle infection n’a été confirmée depuis le 6 avril 2020. Le
plan de riposte a pour objet de prévenir, de détecter rapidement et de lutter efficacement contre toute flambée
de COVID-19 afin de réduire la morbidité et la mortalité dans le pays. L’estimation du cout du plan repose sur
l’hypothèse du « scénario le plus probable », qui prévoit 400 à 600 cas de COVID-19 et 2000 à 6000 contacts
(voir annexe technique 5).
2.1.3 Il existe toutefois un risque que l’assouplissement des restrictions sur les voyages internationaux
en juin, alors que le taux d’infection est encore élevé sur de nombreux continents, pourrait déclencher
une deuxième vague d’infections pour un pays dont l’économie dépend fortement du tourisme. À la
lumière des résultats impressionnants obtenus dans la lutte contre la COVID-19, un assouplissement progressif
des restrictions, notamment celles concernant tous les déplacements de personnes, et la réouverture des
établissements d’enseignement et des entreprises ont commencé le 4 mai, tandis que la réouverture des vols
commerciaux, la reprise des activités sportives et l’autorisation de l’entrée des bateaux et yachts de plaisance
sont prévues en juin 2020. Malgré des progrès impressionnants au soins de santé universels, l’indice mondial
de sécurité sanitaire des Seychelles, qui évalue la capacité de détection, de prévention et de réponse aux menaces
biologiques, est considéré comme faible par le niveau 2019 de l’indice mondial de sécurité sanitaire. Le pays a
obtenu 31,9 points sur 100 et est classé 133 sur 195 pays dans le monde et 25 en Afrique. Le pays dispose
actuellement de deux établissements d’isolement ayant une capacité totale d’accueil de 50 patients, 10 lits
d’unité de soins intensifs et 30 respirateurs destinés à appuyer la prise en charge des cas graves. Cinquante
agents de santé ont été amenés du Kenya pour combler le manque de ressources humaines. Une formation
supplémentaire en matière de lutte contre les infections et de sensibilisation aux risques est nécessaire pour les
agents de santé. Le pays a acquis 31 000 kits de test grâce à des dons et les services de dépistage sont disponibles
au laboratoire de santé de l’hôpital des Seychelles. Au total, 1113 tests avaient été effectués au 5 mai 2020. Les
Seychelles auront besoin d’un soutien pour renforcer la surveillance et lutter contre la pandémie en cas de
deuxième vague d’infections, alors que son économie rouvre ses portes.
2.1.4 Analyse de l’impact sur le secteur social. Les activités commerciales ont ralenti dans tous les
secteurs et la prise d’effet des mesures de santé publique visant à contenir la pandémie a eu une incidence
négative sur les flux de trésorerie. Le secteur privé constitue la principale source d’emploi aux Seychelles et
occupe 67 % des 47 000 membres de la population active. En raison de la pandémie de COVID-19, un risque
de suppression plane sur près de 40 000 emplois du secteur privé, notamment ceux des secteurs du tourisme, de
l’importation, de l’exportation et des services connexes tels que l’hébergement, ainsi que du secteur informel et
de certaines entreprises parapubliques comme Air Seychelles. Les secteurs du tourisme et de la pêche, qui ont
été touchés par la pandémie en général, fournissent 37 % des emplois. Le gouvernement a donc augmenté les
allocations au fonds de chômage en vue d’appuyer la requalification des jeunes et de la main-d’œuvre pour
diversifier les compétences à des fins d’adaptation aux effets de la COVID-19 sur le tourisme. Les Seychelles
disposent d’une politique globale de protection sociale, dans le cadre de laquelle une quinzaine de programmes
d’assistance sociale couvrent environ 21 % de la population, et l’appui fourni aux ménages pauvres à travers le
système de filet de sécurité sociale devrait réduire les difficultés qu’éprouvent les ménages à acheter de la
nourriture et à payer leurs factures d’eau et d’électricité (voir annexe technique 5). Le budget de l’aide sociale
a été accru de 620 %, passant de 12,4 millions à 92 millions d’USD, pour atténuer les effets de la COVID-19
sur les moyens de subsistance, protéger les emplois dans tous les secteurs et venir en aide aux pauvres et aux
groupes vulnérables.
2.1.5 Impact de la COVID-19 sur les femmes. Les inégalités persistantes entre les genres, associées à la
crise de la pandémie, auront de graves incidences négatives sur la santé, les moyens de subsistance et la sécurité
des femmes1. En l’absence de mesures de protection sociale adéquates, la perte considérable du revenu régulier
laissera dans un état de grande précarité les femmes exerçant une activité indépendante ou travaillant dans le
secteur informel, en particulier celles qui sont actives dans les secteurs du tourisme et des services. La fermeture
des écoles et des garderies a aggravé la situation, les mères célibataires supportant une charge plus lourde, ce
qui est une réalité culturelle courante dans le pays. Étant donné que les femmes assument généralement la
responsabilité des soins aux membres malades de leur famille, la pandémie alourdira leur charge de travail en
tant que soignantes et les exposera à un risque accru de contracter elles-mêmes l’infection. De plus, la pandémie
1
L’indice africain du genre de la BAD pour les Seychelles s’établit à 0,738
2sollicite fortement les infrastructures de soins de santé disponibles, ce qui a des répercussions sur la santé
sexuelle et génésique, cette dernière pouvant être négligée au profit des personnes infectées par le virus. Les
mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19, comme le confinement, pourraient aussi accroître la
violence basée sur le genre qui constitue un problème important dans le pays, tant pour les hommes que pour
les femmes, même si ces dernières sont plus gravement touchées.
2.1.6 Gouvernance économique et transparence. La gouvernance des Seychelles se caractérise par un
système démocratique ouvert et multipartite dans lequel des élections libres et équitables permettent
systématiquement un transfert de pouvoir sans heurts d’un parti à l’autre. Le pays occupe la deuxième
place après Maurice, sur 54 pays, avec une note de 73,2 % dans l’indice Mo Ibrahim 2018 de la gouvernance
en Afrique. Il arrive en première place en Afrique au classement de l’indice de Transparency International.
Toutefois, le rapport Doing Business 2020 de la Banque mondiale a montré une détérioration du classement du
pays, ce dernier passant du 96e rang en 2018 à la 100e place en 2019. Un système solide de gestion des finances
publiques (GFP) servant à gérer les ressources publiques et un dispositif garantissant le respect adéquat des
règles dans les organismes gouvernementaux sont en place. Le système de GFP se caractérise par une discipline
budgétaire rigoureuse, un processus de préparation budgétaire ordonné et des contrôles financiers solides, ainsi
que des dispositifs d’audit interne et externe. Les pratiques en matière de passation des marchés reposent sur un
cadre juridique et réglementaire moderne. La loi sur la passation des marchés publics de 2008 définit clairement
les dispositions institutionnelles ainsi que les rôles et les responsabilités. La combinaison d’un système de GFP
solide, d’institutions anticorruptions fortes, d’une presse essentiellement libre et d’un régime démocratique
responsable et ayant une tradition de responsabilisation des fonctionnaires en matière d’utilisation des fonds
publics rassure quant à l’intégrité de l’usage qui sera fait de l’appui financier à la lutte contre la COVID-19.
III. JUSTIFICATION ET ÉLÉMENTS DE CONCEPTION CLÉS DU PROGRAMME
3.1 Justification
3.1.1 Lien avec le plan gouvernemental de riposte à la COVID-19. Le financement de la réponse à la
crise est conforme au plan de riposte du gouvernement de la République des Seychelles à la COVID-19.
Le plan de riposte est destiné à guider la préparation, la détection précoce et l’intervention rapide en matière de
lutte contre la COVID-19 en République des Seychelles. Le plan de riposte est complété par la modification du
budget gouvernemental de 2020, caractérisée par un recentrage des priorités de dépenses sur les soins de santé
afin de contenir la pandémie, la sécurité alimentaire, le maintien des salaires des employés et la protection
sociale des groupes les plus vulnérables. Ces mesures ont entraîné un déficit budgétaire primaire de 14 %, soit
3,7 milliards de roupies seychelloises (262 millions d’USD). La charge financière que représente pour le
gouvernement la mise en œuvre du plan de riposte stratégique à la COVID-19 est énorme, en raison des efforts
déployés pour contenir la propagation de la maladie, ainsi que des incidences financières des mesures prises
pour atténuer les pertes d’emplois et la perte de revenus des entreprises et des particuliers. La présente opération
d’intervention d’urgence est donc conçue pour appuyer le plan gouvernemental de réponse à la crise, et les
ressources du programme proposé soutiendront l’effort du gouvernement et partant, sauveront des entreprises,
des vies et des moyens de subsistance. Bien qu’il s’agisse d’une opération d’urgence qui répond aux mesures
politiques prises par le gouvernement pour faire face à l’impact socio-économique de la pandémie du COVID-
19, elle offre l’occasion de s’appuyer sur les réformes économiques et financières en cours de gouvernance en
cours par le gouvernement afin de renforcer les bases de la reprise économique.
3.1.2 Lien avec la stratégie de la Banque. Le financement de la réponse à la crise est aligné sur la
Stratégie décennale (2013-2022) du Groupe de la Banque et ses Cinq grandes priorités (« High 5 »), en
particulier celle consistant à « Améliorer la qualité de vie des populations africaines ». L’opération cadre
avec l’objectif général de la Stratégie décennale d’« appuyer la transformation structurelle visant à relever les
défis persistants de la pauvreté, du chômage, des inégalités de revenu et des disparités socio-économiques
spatiales ». L’appui budgétaire d’urgence est aussi en harmonie avec la Facilité de riposte rapide à la COVID-
19 de la Banque, qui vise à mettre en place des interventions rapides, souples et efficaces pour aider les pays
membres régionaux (PMR) à atténuer les effets économiques et sociaux sans précédent de la pandémie et à
résoudre les problèmes de liquidités auxquels les PMR et leur secteur privé sont confrontés. L’opération est par
ailleurs cohérente avec les deux piliers du Document de stratégie pays (2016-2020) des Seychelles, qui visent à
améliorer les infrastructures énergétiques pour promouvoir une croissance verte et inclusive, ainsi qu’à stimuler
l’activité du secteur privé en appui à la diversification économique grâce à des réformes de la politique.
33.1.3 Avantage comparatif de la Banque. L’avantage comparatif de la Banque découle de son
expérience en matière de mise en œuvre d’opérations d’ABRC sur le continent. À titre d’exemple, la Banque
a tiré de riches enseignements de la crise de la pandémie d’Ebola, qui a eu de fortes incidences budgétaires sous
forme de manque de recettes et de besoin urgent de dépenses de secours. La Banque a appuyé les réformes aux
Seychelles et dans d’autres PMR lors de précédentes crises financières. Forte de l’expérience acquise lors de
ces opérations, la Banque est bien placée pour concevoir et gérer efficacement l’opération, le Bureau de
développement régional et de prestations de service de la Banque pour l’Afrique de l’Est à Nairobi (RDGE)
jouant un rôle essentiel et actif dans le processus du dialogue sur les politiques entre le pays et les partenaires
au développement. Les enseignements dégagés de ces interventions ainsi que l’expérience acquise dans le cadre
de la riposte au virus Ebola ont été appliqués à la conception de l’opération de réponse à la crise proposée (voir
annexe technique 8). Les enseignements clés portent notamment sur la nécessité i) d’une appropriation par le
gouvernement des réformes proposées dans le programme, et ii) d’une définition de conditions de décaissement
réalistes que les gouvernements peuvent remplir dans un délai raisonnable.
3.2. Collaboration avec d’autres partenaires de développement. La coordination de l’aide aux
Seychelles est limitée, car il n’existe pas de cadre formel de coordination des partenaires de
développement. Ces derniers ont cependant collaboré dans le cadre de missions sur place. S’agissant de la crise
de la COVID-19, l’équipe du projet a consulté la Banque mondiale sur les domaines d’appui et de financement.
La Banque mondiale a débloqué 30 millions d’USD pour les Seychelles au titre de trois guichets, à savoir : le
tirage différé en cas de catastrophe (Cat DDO), l’opération d’appui à la politique de développement dans le
cadre de la lutte contre la COVID et le programme de protection sociale en vue d’obtenir des résultats. Les
Seychelles ont déjà procédé à un tirage différé en cas de catastrophe de 7 millions d’USD, tandis que le solde
doit être décaissé au cours de l’année. Le concours de la Banque mondiale couvre la riposte sanitaire, l’appui
aux entreprises et aux réformes de la protection sociale, ainsi que les réformes en vue de la reprise et d’une
croissance résiliente. Le 8 mai, le FMI a approuvé la demande d’aide financière d’urgence des Seychelles de
31,2 millions d’USD au titre de l’instrument de financement rapide. Cet appui vise à répondre aux besoins de
la balance des paiements et à atténuer les effets de la crise sur le budget. La BAD a par ailleurs approuvé en
mars 2020 un don de 2 millions d’USD au profit de la région Afrique de l’OMS pour renforcer la riposte des
PMR. En l’absence d’un mécanisme officiel de coordination des donateurs, l’opération de réponse à la crise de
la Banque servira à approfondir le dialogue et la collaboration avec le gouvernement sur la manière de renforcer
la coordination des partenaires de développement et d’éviter les doubles emplois.
3.3 Satisfaction des critères d’éligibilité à l’ABRC. Les Seychelles ont rempli tous les critères
d’éligibilité à un appui budgétaire en réponse à la crise de la COVID-19 et à une opération d’appui
budgétaire général, notamment : a) l’engagement du gouvernement, qui a été démontré par la préparation
d’un plan de riposte sanitaire à la crise de la COVID-19 dont l’objectif est de prévenir, de détecter rapidement
et de lutter efficacement contre toute flambée de COVID-19 afin de réduire la morbidité et la mortalité dans le
pays, ainsi que par une modification du budget pour faire face à la crise sanitaire et atténuer les effets sociaux
et économiques de la pandémie ; b) la stabilité macroéconomique, qui a toujours été maintenue à l’exception
des chocs qui ont été causés par les déséquilibres budgétaires temporaires liés à la COVID-19 ; des mesures
macroéconomiques visant à redresser l’économie ont été annoncées dans le budget modifié (2020) ; le cadre
macroéconomique fera l’objet d’un suivi continu de la part du gouvernement, du FMI et de la Banque mondiale ;
c) la stabilité politique — les Seychelles restent pacifiques et politiquement stables ; d) une CFRA satisfaisante ;
la revue par la Banque des systèmes de GFP existants a conclu que le risque fiduciaire du pays reste modéré et
que le système de GFP répond aux normes applicables aux OAP ; et e) la coordination des donateurs — la
coordination des partenaires est assurée dans le cadre d’interventions et de matrices politiques convenues d’un
commun accord.
3.4 Application des principes de bonnes pratiques en matière de conditionnalité. La conception du
programme intègre les principes de bonnes pratiques en matière de conditionnalité, comme suit : i) les mesures
appuyées par le programme sont alignées sur le plan gouvernemental de riposte à la COVID-19 ; ii) les mesures
retenues comme conditions de décaissement sont essentielles à l’atteinte des objectifs du programme ; et iii)
l’appropriation du programme est renforcée par l’alignement intégral des réformes appuyées par le programme
sur le plan de riposte des autorités à la COVID-19. La Banque traite ce programme sur une base accélérée afin
de répondre aux besoins urgents de financement du gouvernement pour la mise en œuvre du plan de riposte à
la COVID-19.
4IV. LE PROGRAMME PROPOSÉ
4.1 Buts et objectif du programme. L’opération proposée a pour but d’appuyer les politiques et plans
nationaux de riposte à la COVID-19 des Seychelles destinés à contenir la pandémie et à atténuer les effets
sociaux et économiques de la pandémie de COVID-19. Le programme comprend trois composantes
générales, à savoir : i) renforcer la riposte sanitaire à la COVID-19 ; ii) étendre la protection sociale et préserver
les moyens de subsistance contre l’impact de la COVID-19 ; et iii) protéger les activités économiques et
préserver les emplois contre les chocs de la COVID-19. Les trois composantes décrites ci-après sont étroitement
liées pour relever le défi immédiat de santé publique consistant à sauver des vies, à étendre les mécanismes de
protection sociale et à protéger les entreprises et l’économie contre la spirale descendante.
4.2 Composantes du programme
Composante 1 : renforcer la riposte du système de santé à la COVID-19
4.2.1 Défis et contraintes. Les Seychelles ont réussi à endiguer la première vague d’infections, mais restent
sensibles aux vagues subséquentes en raison de la forte dépendance du pays envers le tourisme et de la levée
progressive des restrictions de voyage à un moment où le taux d’infection demeure élevé sur bien des continents.
La dépendance des Seychelles à l’égard du tourisme en tant que secteur économique clé accroît le risque
d’infections nouvellement importées, d’où la nécessité d’un système de surveillance rigoureux, même après la
COVID-19. Le pays met en place de solides systèmes de surveillance qui peuvent permettre de détecter
rapidement les nouvelles infections, de renforcer les capacités de dépistage en particulier au point d’entrée, et
d’améliorer les capacités de quarantaine et d’isolement pour gérer une augmentation subite des cas à la suite de
l’assouplissement des restrictions de voyage. La taille du pays pose des problèmes d’économies d’échelle qui
peuvent rendre très onéreux le coût des médicaments, des équipements et des fournitures nécessaires à la lutte
contre la pandémie. Les travailleurs de santé se trouvent en première ligne de la riposte et sont donc exposés
aux infections. L’accès à des équipements de protection individuelle adéquats et à d’autres moyens de
prévention visant à limiter les transmissions en milieu hospitalier, comme les installations d’isolement pour les
travailleurs de la santé et la formation, est essentiel. Le risque de comorbidités reste un défi et il est nécessaire
d’intensifier la sensibilisation de la population à la prévention et de continuer à fournir des services aux patients
souffrant de maladies autres que la COVID-19.
4.2.2 Mesures gouvernementales récentes. Les mesures de mise en œuvre de ce plan comprennent : i)
l’augmentation de 50,6 millions de roupies (environ 3,6 millions d’USD) du budget de la santé de 2020 en vue
de la construction d’un centre d’isolement et de la rénovation d’un centre de quarantaine pour en accroître la
capacité ; ii) l’affectation de 60 millions de roupies (environ 4,2 millions d’USD) au titre du crédit pour imprévus
au financement des coûts liés à l’acquisition de médicaments et d’équipements, aux opérations et à la logistique ;
iii) la mise en place de mesures de confinement et de distanciation sociale ; iv) l’intensification de la surveillance
aux points d’entrée ; v) la revue et le renforcement de la gestion des déchets ; vi) la formation du personnel de
santé ; et vii) l’activation de la sensibilisation aux risques et de l’équipe d’engagement communautaire.
4.2.3 Activités du programme.
Les activités relevant de ce volet comprennent : (i) la fourniture de ressources supplémentaires pour les dépenses
de santé dans l’élaboration du budget modifié ;(ii) d’un plan national de déploiement des tests aléatoires, le
renforcement de la surveillance au PoE et la protection du personnel de première ligne; (iii) l’augmentation du
nombre de laboratoires ayant la capacité de tester pour COVID-19 ;(iv) la création d’établissements de soins de
santé de soins de santé de soins de santé de soins de santé de soins de santé adéquats et d’équipements
d’isolement adéquats, et (v) le plan d’engagement communautaire avec des mesures visant à promouvoir la
distanciation sociale et l’hygiène lors de la réouverture.
5Composante 2 : préserver les moyens de subsistance et renforcer la protection sociale contre la COVID-19
4.2.4 Défis et contraintes. Le secteur touristique emploie environ 25 % de la main-d’œuvre totale des
Seychelles et contribue pour 25 % au PIB du pays. Le nombre moyen de personnes employées dans les
industries liées au tourisme s’élevait à 12 000 en 2017. Les travailleurs réguliers des secteurs de services
vulnérables comme le tourisme, l’hôtellerie et les voyages risquent de perdre leur emploi en raison des mesures
mises en place pour contenir la pandémie. Étant donné que le pays continue à observer les restrictions imposées
dans le cadre des efforts de lutte contre la COVID-19, il sera de plus en plus nécessaire de fournir des produits
alimentaires et un revenu à bien des groupes pauvres et vulnérables pour assurer leur survie. La pauvreté et la
vulnérabilité risquent de s’aggraver en cas de prolongement de la pandémie. Le gouvernement a proposé une
intervention globale en matière de protection sociale couvrant la quasi-totalité de la population. Le maintien de
ces mesures pendant une période prolongée peut se révéler difficile si un financement supplémentaire n’est pas
disponible.
4.2.5 Mesures gouvernementales récentes. Le gouvernement s’est engagé à préserver 37 409 emplois du
secteur privé grâce à une subvention salariale de six mois, et à accroître les crédits alloués à l’Agence de
protection sociale pour étendre les filets de sécurité aux travailleurs du secteur informel et aux autres groupes
vulnérables. L’allocation budgétaire globale aux programmes d’assistance sociale en pourcentage du PIB a
augmenté de 7,3 % dans les prévisions budgétaires initiales de 2020 à 14,2 % dans le budget modifié, ce qui la
porte à 3 milliards de roupies (212,3 millions USD) contre 1,8 milliard de roupies (127,4 millions d’USD) dans
les prévisions initiales. Le gouvernement a également doublé les crédits alloués au programme d’aide à la lutte
contre le chômage pour financer la requalification des jeunes et des travailleurs, en particulier ceux de l’industrie
du tourisme, aux fins de la diversification des possibilités d’emploi. Les entreprises du secteur informel qui ne
sont pas enregistrées et ne paient pas d’impôts bénéficieront du système de filets de sécurité et non de la garantie
de salaire. Ces engagements impliquent d’énormes dépenses financières de la part du gouvernement et
contribuent au déficit budgétaire de 2020.
4.2.6 Les activités du programme sont notamment les suivantes : i) l’extension du champ d’application de
l’assistance sociale à de nouveaux groupes vulnérables grâce à l’affectation de 1090 millions de roupies
(77 millions d’USD) pour couvrir trois à six mois de salaire des employés du secteur privé ; ii) l’affectation de
30 millions de roupies de ressources supplémentaires à l’assistance sociale des travailleurs du secteur informel
et de ménages supplémentaires ; iii) l’affectation de 20 millions de roupies (1,4 million d’USD) à la
requalification des jeunes et de la population active et l’élaboration de programmes de requalification ; iv)
l’établissement d’un plan de relance et d’intervention en faveur de l’éducation afin d’assurer la continuité de
l’apprentissage et la prévention à mesure de la reprise de l’apprentissage ; v) l’élaboration d’une stratégie
d’engagement communautaire pour la promotion de l’hygiène et du changement de comportement.
Composante 3 : protéger les activités économiques contre les chocs de la COVID-19
4.2.7 Défis et contraintes. La baisse des activités économiques réduira les recettes fiscales et sapera tout
effort visant à mettre en place un programme réaliste d’assainissement des finances publiques. Les
dépenses devraient augmenter à court terme, à mesure que les autorités accroissent l’achat de fournitures, de
matériel et d’équipement destinés au secteur de la santé, et apportent une aide économique aux groupes
vulnérables ainsi qu’un appui sous forme de liquidités aux entreprises cruciales. Les recettes fiscales de 2020
ne devraient couvrir que 78 % des dépenses en raison des circonstances liées à la COVID-19. La part du budget
global affectée aux programmes d’aide sociale en pourcentage du PIB a augmenté à 14,2 %, contre 7,3 % dans
l’allocation budgétaire initiale. Le déficit budgétaire primaire a été revu à la hausse et porté à 14 % du PIB pour
l’exercice 2020, alors que le budget initial avait prévu un excédent budgétaire primaire de 2,5 %. Le rythme
d’exécution des projets de développement du gouvernement va ralentir et avoir une incidence négative sur les
perspectives de croissance à moyen terme. Pour relever ces défis, des réformes cruciales sont nécessaires pour
renforcer la stabilité financière et élargir l’accès des MPME au financement en vue de la relance économique.
La trajectoire de la reprise requiert un plan d’assainissement des finances publiques qui réduirait les dépenses
non essentielles et accroîtrait les recettes pour permettre d’engager des dépenses prioritaires, tout en maîtrisant
le déficit budgétaire et protéger l’économie contre la chute dans le risque de surendettement
64.2.8 Mesures gouvernementales récentes. Le 31 mars 2020, le gouvernement a révisé les
prévisions budgétaires annuelles pour tenir compte des chocs financiers et économiques de la COVID-
19. Le budget modifié devrait créer une marge de manœuvre financière supplémentaire pour les priorités de
dépenses qui sont notamment les suivantes : i) soins de santé — afin de contenir et de lutter contre la maladie ;
ii) sécurité alimentaire — en vue d’assurer la subsistance pendant la crise en fournissant des services liés aux
intrants et à la production aux agriculteurs et aux pêcheurs ; iii) maintien des salaires et sécurité de l’emploi
pour les employés du secteur privé ; iv) renforcement de la protection sociale pour assurer la sécurité des plus
vulnérables ; v) accroissement de la sécurité — aux fins de prévention de la prolifération de la criminalité durant
le ralentissement économique ; et vi) investissements dans les infrastructures — en vue d’appuyer la croissance
économique — et dans des programmes et projets qui amélioreront la vie de tous les citoyens. D’autre part, la
banque centrale des Seychelles (CBS) a mis en place certains dispositifs pour élargir l’accès au financement
afin d’accroître la liquidité de l’économie, notamment en octroyant 500 millions de roupies (34 millions d’USD)
à 0 % aux banques commerciales, à la Development Bank of Seychelles et à la Seychelles Credit Union pour
leur permettre de consentir des prêts d’une échéance maximale de trois ans à 1,5 %.
4.2.9 Activités du programme. Les activités de cette composante soutiendront les mesures de riposte du
gouvernement qui sont notamment les suivantes : i) maintien du prix du carburant au niveau actuel
(15,76 roupies ou environ 1,12 USD le litre) si le prix international continue à baisser, afin d’éviter des pertes
de recettes ; ii) augmentation de la redevance destinée au fonds fiduciaire pour le bétail en vue de protéger le
secteur de l’élevage et de la pêche contre les importations, renforcement des chaînes d’approvisionnement
nationales, et réduction de la demande de devises ; iii) report de tous les paiements d’impôts dus entre mars
2020 et septembre 2020 ; et iv) poursuite du dialogue sur la création d’un environnement propice pour appuyer
l’enregistrement des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) du secteur informel.
4.3 Besoins de financement du programme gouvernemental de lutte contre la COVID-19.
La modification du budget (2020) prévoit un déficit budgétaire de 3,7 milliards de roupies (262 millions
d’USD) ou un solde budgétaire primaire de 14 % du PIB, résultant du coût estimé de 190 millions d’USD du
plan national d'intervention COVID-19. Ce déficit sera financé par un montant considérable de dette, y
compris des emprunts intérieurs et extérieurs. Les emprunts intérieurs comprendront, entre autres, une avance
de la CBS à 0 % et la vente de bons du Trésor à court terme pour gérer les besoins de trésorerie en cours
d’exercice. Les emprunts extérieurs consisteront notamment en des prêts d’appui budgétaire contractés auprès
des institutions suivantes : Banque mondiale (9,5 millions d’USD), FMI (31,2 millions d’USD) et BAD
(10 millions d’USD).
Tableau 2. Budget 2020 modifié des Seychelles (millions de roupies)
Exercice budgétaire
Description 2020 2021 2022
Total, recettes et dons 7 418 530 8 444 638 8 633 595
Dépenses et prêts nets : 11 123 325 10 461 601 10 397 603
Dépenses d’équipement 1 219 549 1 705 228 1 426 233
Intérêt 696 174 719 833 778 834
Solde global, comptabilité de caisse (après dons) -3 704 795 -2 016 963 -1 764 009
En USD (millions) -262,1 -142,7 -124,8
4.4. Conditions de prêt (mesures préalables). La présentation de l’opération proposée au Conseil pour
approbation est subordonnée à la mise en œuvre par les autorités des mesures préalables figurant au tableau 3
ci-après et à la soumission des pièces justificatives requises à la Banque. Toutes les mesures préalables ont été
arrêtées d’un commun accord avec les autorités lors des consultations et conformément aux principes de bonnes
pratiques en matière de conditionnalité. Toutes les mesures préalables, qui sont cohérentes avec la matrice de
politique du programme, sont essentielles pour atteindre les objectifs du programme.
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