Campus avocat Maison de la Chimie, 4 juillet 2019 - Journal Spécial des Sociétés
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Samedi 27 juillet 2019 – numéro 56 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Campus avocat
Maison de la Chimie, 4 juillet 2019
© Thomas Appert – www.thomasappert.com – 06 23 98 04 32
A près une interminable saga judiciaire,
Vincent Lambert est décédé le 11 juillet
dernier, suite à la décision ultime de
la Cour de cassation. Bien malgré lui,
le jeune infirmier de 41 ans s’est retrouvé au cœur
d’un conflit familial pendant 11 ans, et au centre d’un
débat passionné, allègrement relayé par les médias,
Quels sont les effets sur un procès de ces éruptions
émotionnelles et de leur contagion ? Comment les
avocats, les magistrats, les greffiers gèrent-ils les
émotions qu’ils éprouvent en exerçant leur métier ?
Que faire quand les émotions des justiciables,
des personnels de justice, des journalistes, et
du public envahissent le prétoire ? Tout en ne
Le Cercle
Cohésion du territoire - p.10
sur le droit de mourir. Les uns se prononçant pour niant pas l’utilité de l’émotion dans le processus
l’arrêt des soins, les autres pour sa poursuite, tout en judiciaire, les intervenants (avocats, magistrats,
s’invectivant les uns les autres, oubliant au passage greffiers, psychologues, universitaires, chroniqueurs
qu’il s’agissait d’abord d’un drame personnel. Certes, judiciaires) ont cependant mis en garde contre
la médiatisation des affaires judiciaires a toujours une mauvaise gestion de ces dernières. « Il faut
existé, mais ce phénomène a explosé ces dernières apprendre à réconcilier émotion et justice », a ainsi
années avec le développement des réseaux sociaux, préconisé celui qui fut avocat général dans l’affaire Proposition de loi visant à lutter contre
au risque d’altérer la bonne administration de la justice. Jacqueline Sauvage en 2012, Maître Frédéric les contenus haineux sur Internet : quels
En effet, l’emballement médiatique d’une affaire peut Chevallier. Affaire qui a conduit ce dernier à publier - p.15
s’opposer à ce qu’une décision soit rendue de manière dans Le Monde, après la grâce totale accordée par
indépendante et impartiale, les juges et les jurés n’étant le président de la République François Hollande
pas toujours immunisés contre le poids de l’opinion à Jacqueline Sauvage le 28 décembre 2016, sa
publique. Conscient de l’influence grandissante des fameuse Lettre à Madame Jacqueline Sauvage.
émotions du public sur les décisions judiciaires, et Une tribune qui dénonce notamment une justice
inversement, Maître Matthieu Boissavy, avocat aux médiatique, démagogue, « ce gigantesque café du
barreaux de Paris et de New York, a organisé, lors du commerce que les réseaux sociaux fabriquent et
Campus avocat – qui s’est tenu du 1er au 5 juillet à l’EFB entretiennent à dessein ».
et à la Maison de la Chimie –, un colloque d’une journée
intitulé « Les émotions et la justice ». Maria-Angélica Bailly
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Vie du droit
Campus avocat 2019
Des formations au cœur de l’actualité
EFB et Maison de la Chimie, 1er au 5 juillet 2019
Le Campus avocat s’est tenu cette année du 1er au 5 juillet à l’EFB et à la Maison de la Chimie, soit cinq jours de formation continue
dans une ambiance chaleureuse. À cette occasion, plus de 2 100 avocats ont répondu présents et ont participé aux 142 formations
délivrées ces jours-là. 331 intervenants sont également intervenus sur des sujets d’actualité (inter-professionnalité, nouvelle s
technologies…) et sur d’autres, plus classiques, mais tout aussi essentiels pour l’exercice de la fonction.
« Comme chaque année, nous allons vous offrir des d’ordonnance avant le 10 janvier 2020. « Il nous appartient
moments festifs, conviviaux et surtout studieux afin que d’être extrêmement réactifs et vigilants » a-t-elle affirmé,
l’obligation de formation continue qui vous incombe soit avant d’annoncer que pour aider les avocats parisiens à
respectée dans une ambiance estivale et amicale », satisfaire à leurs obligations, un module d’évaluation des
avaient promis Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, et risques va être mis en place prochainement.
Basile Ader, vice-bâtonnier, dans l’édito de présentation du Le 4 juil et, un grand colloque intitulé « Les émotions et la
Campus 2019. justice » a été organisé toute la journée sous la houlette
Voilà qui est chose faite, et le moins que l’on puisse dire, de Matthieu Boissavy, avocat aux barreaux de Paris et de
c’est que l’édition 2019 de Campus avocat a été un New York, et membre du Conseil de l’Ordre (voir article p.3)
© Thomas Appert – www.thomasappert.com – 06 23 98 04 32
succès, récompensant ainsi les efforts des intervenants Le 5 juil et, c’est le vice-bâtonnier Basile Ader qui a animé
et organisateurs (notamment Bruno Marguet, ancien une conférence sur le thème « Liberté d’expression,
membre du conseil de l’Ordre et du Conseil national des nouvelle loi et nouveaux enjeux : fake news, la haine
barreaux, mais également Maxime Eppler, Yannick Sala, et sur Internet, évolution de la jurisprudence ». Lors de son
Pierre Berlioz, le directeur de l’EFB). intervention, il a proposé un tour d’horizon des principales
Comme l’an passé, le Campus s’est déroulé sur deux décisions rendues ces douze derniers mois en matière
sites : les 1er et 2 juillet de 14h30 à 19h à l’École de de presse, que ce soit par les juridictions nationales ou
Formation du Barreau (EFB), puis du 3 au 5 juillet à la internationales. Basile Ader est revenu, entre autres, sur
Maison de la Chimie. la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre
La journée du 1er juil et à l’EFB a été consacrée à l’inter- 2018 sur la loi relative à la lutte contre la manipulation de
professionnalité et aux nouvelles technologies. Lors des Paris. Cet atelier a permis d’il ustrer toute la richesse de la l’information dite loi « fake news », et sur les récentes
journées des 3, 4 et 5 juil et à la Maison de la Chimie, ont complémentarité des professions réglementées du chiffre décisions de la chambre criminelle de la Cour de
eu lieu des formations plus classiques pour permettre aux et du droit dans le cadre d’une cession-acquisition. cassation en matière de provocation à la haine et à la
avocats de rester compétitifs et efficaces. Une autre a porté sur la cyber-sécurité des cabinets discrimination. Le vice-bâtonnier est aussi revenu sur la
« Si les participants ont pu approfondir leurs d’avocats. Y ont été évoqués le panorama des attaques proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet
connaissances en droit de la famille, des affaires, en France et dans le monde, les zones de risques dans les portée par Laëtitia Avia, actuellement en discussion au
immobilier, social, etc., ils ont également pu en acquérir cabinets, les bonnes pratiques à mettre en place, etc. Parlement. « Si la responsabilisation des plateformes est
de nouvelles en assistant à des conférences consacrées Un autre atelier intitulé « #Metoo : deux ans après » souhaitable, il ne faut pas incriminer la loi de 1881 comme
au numérique, comme le RGPD, les legaltechs ou la est revenu sur le phénomène « Metoo ». La question étant prétendument responsable de l’impunité des
communication électronique, et découvrir les dernières se pose de savoir si au-delà de son impact social, ce auteurs de certains messages sur Internet, laquelle tient
réformes qui touchent la profession (procédure civile, phénomène est à imprimer judiciairement, et si oui, sous uniquement à l’anonymat et l’absence de coopération des
procédure d’appel, loi PACTE, interprofessionnalité, quelles formes ? La réparation s’est-elle accrue ? Si oui, plateformes », a-t-il mis en garde.
etc.) », peut-on lire dans un communiqué publié sur le sous quelles qualifications, et quelles sanctions ont été Enfin, dans le cadre de « L’Ordre est à vous », plusieurs
site de l’Ordre des avocats du barreau de Paris le 19 juil et prononcées ? se sont demandé les experts. stands tenus par les membres des services de l’Ordre ont
dernier. Quant au bâtonnier de Paris, Marie-Aimée Peyron, celle-ci permis aux participants de se documenter sur l’ensemble
En outre, cette année, les experts sont venus de tous les est tout particulièrement intervenue le 3 juillet, lors de la des missions et services offerts aux avocats du barreau
horizons et de toutes les professions du droit et du chiffre. formation consacrée aux obligations en matière de lutte de Paris.
Sont ainsi intervenus des membres de la Chambre de contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ce Campus a aussi été l’occasion de présenter le
commerce et d’industrie de Paris, de Tracfin, de l’Agence En sa qualité de présidente de la Carpa (Caisse des nouveau service économique et social mis en place le
française anticorruption (AFA), de la direction des Affaires règlements pécuniaires des avocats), elle a rappelé aux 1er janvier 2019, dont les équipes ont été étoffées pour
civiles et du Sceau, ainsi que des magistrats, experts- avocats parisiens l’intérêt de passer par cette instance mieux répondre aux besoins des avocats rencontrant
comptables, notaires, policiers et responsables juridiques. pour tout maniement de fonds, en raison des contrôles des difficultés (financières ou de santé) et pour les
Parmi les nombreux ateliers, on peut citer une qu’el e effectue, qui offrent toutes les garanties nécessaires accompagner dans ces moments difficiles.
formation qui portait sur « L’interprofessionnalité au regard des obligations en matière de lutte contre le L’édition 2019 s’est clôturée sur sa traditionnelle soirée,
dans l’accompagnement d’une cession-acquisition blanchiment. « Nous sommes à la veil e de l’évaluation moment chaleureux et festif pour tous.
d’entreprise ». Celle-ci s’est déroulée en partenariat avec de la France par le GAFI qui se tiendra en 2020 » a-t-elle
l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France et la également rappelé, sans compter la transposition de la Maria-Angélica Bail y
Compagnie régionale des commissaires aux comptes de 5e directive anti-blanchiment qui doit intervenir par voie 2019-5100
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 juillet 2019 – numéro 56
Vie du droit
La Cour des comptes juge une nouvelle fois
que les ressorts des cours d’appel sont « inadaptés »
Le 10 juillet dernier, la Cour des comptes a rendu public un référé adressé trois mois plus tôt à la ministre de la Justice, dans lequel la
juridiction financière pointe des cours d’appel trop nombreuses, aux périmètres trop étroits.
L a Cour des comptes persiste et
signe. « L’inadaptation des ressorts
des cours d’appel », tel est l’objet
du référé adressé le 30 avril dernier
par Didier Migaud à Nicole Belloubet, un
mois après la promulgation de la loi de
programmation et de réforme de la Justice.
Le Premier président de la juridiction
financière y dénonce une « répartition des
cours d’appel sur le territoire métropolitain
selon une logique interdépartementale
ancienne » qui « contribue à les maintenir
sur des périmètres trop étroits et à les
isoler de leur environnement proche ».
En cause : leurs ressorts ne coïncideraient
pas avec les territoires des 13 nouvelles
régions administratives, ni avec les réseaux
des services déconcentrés du ministère de la
Justice, de l’administration pénitentiaire et de la
protection judiciaire de la jeunesse.
D.R.
En effet, la Cour des comptes souligne Aujourd’hui, huit ans après la dernière territoriales, en raison de l’augmentation du
que neuf cours d’appel métropolitaines modification de l’organisation territoriale de la nombre des interlocuteurs et des instances
ont un ressort qui s’étend sur deux régions justice, initiée par l’ancienne garde des Sceaux – parfois au détriment de l’efficacité des
administratives, tandis que celui de la cour Rachida Dati en 2007 et échelonnée jusqu’en politiques suivies ». La Cour des comptes
d’appel de Nîmes s’étend sur trois régions 2011, la Cour des comptes continue donc cite ainsi le cas du président de la région
(Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et de réclamer une nouvelle refonte de la carte Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui « doit
Provence-Alpes-Côte d’Azur). Par ailleurs, judiciaire. dupliquer avec trois cours d’appel (Aix-en-
plusieurs cours d’appel coexistent dans les Provence, Nîmes et Grenoble) les conventions
limites des régions administratives. LA JUSTICE « FRAGILISÉE DANS SON ACTION » relatives à la prévention de la délinquance ».
Pour la juridiction financière, cette situation Dans ce référé du 30 avril, la juridiction Dans le viseur également, l’affaiblissement de
est « préjudiciable tant sur le plan financière alerte : la situation actuelle la représentation des services de la justice
administratif que dans le domaine de l’activité « fragilise » la justice dans son action. auprès des acteurs locaux – particulièrement
juridictionnelle ». Elle fait état de « difficultés de coordination dans les régions comportant plusieurs cours
Dans son rapport annuel de 2015, déjà, alors avec les autres acteurs de la chaîne d’appel. À l’instar du tribunal de grande
que le nombre de régions était encore de 22, pénale », et s’alarme que pour les parquets, instance de Chartres qui relève du ressort
la Cour des comptes notait que « la France « l’éloignement et l’éparpillement des de la cour d’appel de Versailles. Ainsi,
compte 36 cours d’appel, une chambre services enquêteurs soit source de risques illustre la Cour des comptes, « en matière
détachée de cour d’appel et un tribunal pour la qualité des procédures pénales ». d’audition des personnes ayant fait l’objet
supérieur d’appel. Leurs ressorts sont très Autre problème identifié par la Cour des d’un procès-verbal pour infraction au droit
variables et ne coïncident ni avec les territoires comptes, l’inadaptation au nouveau périmètre du travail, les pratiques procédurales de
des 22 régions actuelles, ni avec ceux des « nuit à la qualité de la contribution des la Direction régionale des Entreprises, de
neuf interrégions des services déconcentrés du juridictions aux politiques partenariales ». la Concurrence, de la Consommation, du
ministère de la Justice, ceux de l’administration Alors que de nombreuses politiques sont Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la
pénitentiaire et ceux de la protection juridique menées en partenariat entre les cours région Centre-Val de Loire diffèrent de celles
de la jeunesse. (…) La nécessité de réduire d’appel et les services de l’État, l’absence de la DIRECCTE de la région Île-de-France,
le nombre des cours d’appel est reconnue. de concordance entre les ressorts des cours territorialement compétente sur le reste du
(…) Ces découpages ne sont plus adaptés à d’appel et les administrations partenaires ressort de la cour d’appel de Versailles : du
la mise en œuvre de nombreuses politiques « rend complexe non seulement la tâche fait de son isolement, le pôle social du TGI
publiques, où l’action pénale joue un rôle de des parquets généraux, mais aussi celle de Chartres n’est pas en mesure d’imposer
plus en plus essentiel ». des services de l’État et des collectivités un alignement des procédures. »
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Vie du droit
Le Cercle
Cohésion du territoire
Cercle de l’Union interalliée, 18 juin 2019
Jean Castelain, président du Cercle, et Danielle Monteaux, déléguée générale, ont accueilli Gérard Larcher dans le cadre du Cercle.
Le président du Sénat s’est exprimé sur sa perception des contrastes entre nos territoires et sur l’intérêt du bicamérisme.
« Parler du bicamérisme un 18 juin peut
sembler paradoxal » lance le président
du Sénat, Gérard Larcher. C’est une date
essentielle de notre Histoire, celle du
lendemain de l’effondrement du bicamérisme
de la Troisième République, et celle de la
révélation de la pugnacité d’un secrétaire
d’État, un certain général de Gaulle. Cet
homme refondera le bicamérisme (discours de
Bayeux), le scellera dans les textes par la voix
de Michel Debré et la Constitution de 1958. En
1962, il le boudera, blessé par les propos de
Gaston Monerville qui l’accuse de forfaiture. Au
fond, depuis 1789, le bicamérisme n’a jamais
cessé que pendant neuf années.
Aujourd’hui, les deux tiers des sénateurs
sont élus par des départements de plus de
600 000 habitants. Les agriculteurs ne sont
représentés que par 5 % des sénateurs.
© JSS
En 2017-2018, 69 % des textes du Sénat
ont abouti, soit après lectures, soit après l’institution a promu la fongibilité pour les textes inégal va dans le sens approprié, alors
intervention d’une commission mixte paritaire, inévitables et polémiques lorsque la montée du que le bicamérisme égal mène aux crises.
et 80 % des amendements du Sénat ont été terrorisme a atteint son paroxysme. De même, Logiquement, le suffrage universel direct,
retenus. Les deux chambres et le principe elle a refusé les tests ADN pour les questions c’est-à-dire les députés, l’emporte concernant
de la navette amènent une plus-value. migratoires. les lois ordinaires. Mais le Sénat tient un rôle
Cependant, la quantité de textes votés est telle Lors du congrès de juillet 2017, le président de rappel, de stabilisateur, et l’équilibre avec
que tout se fait dans l’urgence, remarque le de la République, face aux deux chambres, l’Assemblée nationale s’opère sur les sujets
président. Certains textes disparaissent même a proposé une révision constitutionnelle et essentiels pour le pays.
avant d’avoir vécu ! Les gouvernements se institutionnelle avec l’objectif d’un meilleur Les sénateurs sont élus au suffrage universel
succèdent rapidement avec leurs lots de lois. fonctionnement de la démocratie et d’un indirect. Les concitoyens ne réalisent pas
Ainsi, à la Santé par exemple, sont nés les lois renforcement du pouvoir de contrôle du aisément qu’en votant pour leurs conseillers
Bachelot, Touraine, et, désormais, le projet Parlement. Suite à quoi le président de municipaux, ils choisissent simultanément
Buzyn. Pourtant, à ce jour, environ le tiers des l’Assemblée nationale et celui du Sénat ont leurs grands électeurs. Seuls, les maires et
dispositions de la loi Bachelot n’a encore fait émis des propositions. Au nombre de quarante les conseillers municipaux ont la confiance
l’objet d’aucun décret ou mise en application, concernant le Sénat, elles ont été cooptées de leurs compatriotes « parce qu’ils sont a
idem pour la loi Touraine. quasiment à l’unanimité par les membres de porté d’engueulade ». Les parlementaires ne
Le Sénat coûte environ cinq euros par la chambre haute. Le texte finalement rédigé, donnent pas cette sensation.
Français et par an. Il assume une fonction assez éloigné des idées du congrès de 2017 et Les Français ont le sentiment que toutes les
modératrice et stabilisatrice. Il représente des propositions sénatoriales, s’est opposé au politiques ont échoué depuis trente ans, que
le territoire. Son rôle a été profondément refus du Sénat juste avant la crise des « gilets tous les gouvernements ont été impuissants.
bouleversé par le passage au quinquennat et jaunes ». À ce propos, Gérard Larcher souligne Ils attendent des résultats et vivent une sorte
l’inversion du calendrier. L’élection législative que le référendum d’initiative partagé appelle de « schizophrénie collective » d’ici là.
est devenue la réplique sismique de l’élection un préalable majeur : connaître l’avis du Conseil Ainsi, certains sont malheureux aujourd’hui
présidentielle. Élu autrement, issu d’un corps constitutionnel sur les questions de société. d’entendre que leur région sera représentée
électoral différent, et à une période décalée, La bonne relation entre les deux chambres par moins de sénateurs et de députés.
le Sénat forme l’assemblée de la continuité. commence par le dialogue entre elles. Pourtant, lors du Grand Débat National, les
Très attachée aux libertés individuelles, La navette fonctionne. Le bicamérisme mêmes compatriotes ont demandé une révision
10 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 juillet 2019 – numéro 56
Vie du droit
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes
d’information célèbre ses dix ans
Le 4 juin dernier, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a rassemblé l’ensemble de l’écosystème du
numérique pour célébrer ses dix années d’existence. L’occasion pour l’agence d’esquisser les contours de l’ANSSI de demain, vouée à
s’ouvrir davantage et s’orienter vers l’innovation. Une transformation tournée vers la formation, le partage de la donnée technique et la
co-construction avec les écosystèmes régaliens, de la recherche et du numérique.
C réée en 2009, l’ANSSI a vu ses
missions, son périmètre d’action
et la liste de ses bénéficiaires
s’élargir, au point de devenir
la référence en matière de cybersécurité
en France. Ces dix années ont connu des
cyberattaques retentissantes, celle de TV5
Monde en 2015, ainsi que les attaques
Wannacry et NotPetya en 2017. Au fur et à
mesure, la menace a profondément évolué,
pour devenir de plus en plus sophistiquée,
mieux élaborée et plus destructrice. C’est
face à cette menace que s’est construite
l’ANSSI, en renforçant ses capacités
opérationnelles au bénéfice des victimes,
mais également en app rofondissant
son analyse et sa compréhension de la
menace.
Ces dix dernières années, l’ANSSI a
également déployé une série de chantiers
D.R.
de plus en plus ambitieux. En 2013, la
France est devenue le premier pays à ses Visas de sécurité en 2018, l’ANSSI a l a co nfi an ce n umér iq u e d e d emai n.
imposer des exigences de cybersécurité contribué au rayonnement de l’excellence « L’ANSSI accompagne, anime, prescrit,
sur ses infrastructures critiques. Puis, en française en matière d’évaluation de certifie et régule, mais en définitive l’effort
2016, la directive Network and Information sécurité, basée su r u ne expérience de protection doit être fait par tous »
S e c u r i t y (N I S ) a p o s i t i on né l ’ U n i on acquise au fil des années. Pendant dix avance Claire Landais, secrétaire générale
européenne en pointe en matière de ans, l’agence n’a cessé de travailler pour de la défense et de la sécurité nationale.
cybersécurité. L’ANSSI a ainsi développé faire émerger un écosystème français de
des relations fortes et de confiance avec cybersécurité de confiance. L’ANSSI DE DEMAIN
les opérateurs d’importance vitale (OIV), L’année 2019 connaît des menaces et MISER SUR LA FORMATION POUR RELEVER LES DÉFIS DE
puis avec les opérateurs de services usages nouveaux. Face aux enjeux qui LA CYBERSÉCURITÉ
essentiels (OSE). Sur le plan international, se dessinent, l’ANSSI de demain sera Le constat est largement partagé : le
en 2017, la France a organisé la première encore davantage ouverte et orientée vers développement de la sécurité numérique en
conférence visant à promouvoir la stabilité l’innovation. France, véritable filière d’avenir, est freiné
du cyberespace et a présenté la stratégie « L’ANSSI des dix prochaines années par le déficit de personnes formées. C’est
française de cyberdéfense. En dix ans, s’inscrira au cœur du paysage du pourquoi la formation sera un axe de travail
l’agence a prouvé la pertinence du modèle numérique et de l’innovation. Plus que majeur pour l’ANSSI pour les dix années
français, séparant les activités défensives jamais, les acteurs publics doivent à venir. L’agence labellise des formations
qui lui ont été confiées, des activités cyber susciter l’adhésion, fédérer, accompagner initiales avec SecNumedu et depuis 2018, les
offensives. les acteurs privés, académiques et formations continues avec SecNumedu-FC.
En tant que prescripteur, l’ANSSI a produit citoyens impliqués sur ces enjeux » En complément, l’ANSSI collabore depuis
depuis 2009 de nombreux documents affirme Guillaume Poupard, directeur quelques mois avec le ministère de
techniques, d’organisations et de général de l’ANSSI. l’Éducation et de la Jeunesse et le ministère
recommandations pour accompagner Tous connectés, tous impliqués, tous des Armées pour intégrer la sécurité
et sensibiliser aux bonnes pratiques de responsables : c’est bien l’ensemble des numérique à la fois dans les programmes
sécurité numérique un large panel de acteurs régaliens, privés, académiques scolaires et dans le futur Service national
publics, experts ou non. Enfin, en lançant et citoyens qui construiront de concert universel (SNU).
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Chronique
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux
sur Internet : quels enjeux pour la liberté d’expression ?
Fabrice Naftalski, Marie Veillon, Harry Seror,
associé, avocate, avocat,
EY Société d’avocats EY Société d’avocats EY Société d’avocats
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 9 juillet, la proposition de loi de lutte contre les contenus haineux sur
Internet. Ce texte, présenté par la députée Laetitia Avia, membre du parti La République En Marche (LREM), vise à renforcer la
responsabilité des plateformes dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. Une des principales dispositions met à la charge des
opérateurs de plateforme l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus haineux dans un délai de 24 heures à compter
de la notification. En cas de non coopération, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra imposer des sanctions pécuniaires s’élevant
jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise.
I l convient à titre liminaire de souligner
la complexité des enjeux en question,
à savo i r la n é c ess it é d ’ amé li o rer
les dispositifs légaux et techniques
permettant de lutter contre les contenus
haineux qui prolifèrent sur Internet, et ce
dans un cadre respectueux de la liberté
suppression du réseau. Facebook et YouTube
ont supprimé en une journée 1,5 million de
copies4.
Afin de mieux réguler la lutte contre les
contenus haineux au niveau européen,
on peut citer l’initiative de la Commission
européenne, qui a mis en place un Code de
de l’orientation sexuelle ou du handicap ;
(ii) faciliter et aggraver la répression
pénale déjà prévue par la loi du 21 juin
2004 pour la confiance dans l’économie
numérique (LCEN) ; (iii) mettre en place une
régulation administrative visant à prévenir
la diffusion de tels contenus, en soumettant
d’expression. conduite 5 en mai 2016, auquel les acteurs ces mêmes grandes plateformes à des
Différents avis ont été rendus par le Conseil majeurs du secteur ont adhéré. Selon le obligations d’organisation, de coopération
national du numérique 1 et le Conseil d’État 2. dernier bilan 6 de l’application de ce Code et de transparence ; (iv) enfin, créer des
Le rapport de la commission des lois 3 de conduite, datant de février 2019, les mécanismes assurant, lorsqu’une décision
donne également de précieux éléments de entreprises adhérentes réussissent en judiciaire a interdit un contenu ou un site,
compréhension sur le dispositif envisagé. moyenne à évaluer 89 % des contenus que leur duplication puisse être efficacement
Face au nombre croissant de contenus signalés dans les 24 heures, ce chiffre était combattue.
haineux publiés sur Internet, les principaux en hausse par rapport à l’an dernier (81 %).
acteurs du secteur tels que Facebook, Après l’Allemagne7 et l’Australie8, c’est au tour PRINCIPALE MESURE : OBLIGATION DE RETRAIT
YouTube, Instagram ou Twitter prennent des de la France de passer à la normalisation. DES CONTENUS ILLICITES
mesures pour retirer ces contenus. Toutefois, C’est dans ce contexte que s’inscrit la La proposition de loi vise ainsi à pallier les
il s’avère que les dispositifs existants ne proposition de loi de la députée Laetitia Avia. « insuffisances » du dispositif législatif actuel.
suffisent pas, en témoigne l’exemple de Ce texte poursuit quatre objectifs énumérés La LCEN serait en conséquence complétée.
l’attentat terroriste de Christchurch en par le Conseil d’État dans son avis : (i) créer,
Nouvelle-Zélande en mars 2019. La vidéo pour les plateformes en ligne à fort trafic, une PRINCIPAUX ACTEURS CONCERNÉS :
filmée par l’assaillant a pu être visionnée, obligation positive de retrait des contenus LES PLATEFORMES EN LIGNE
durant 29 minutes, près de 200 fois pendant manifestement illicites comportant une Concernant la qualification des acteurs,
sa diffusion en direct avant qu’un utilisateur incitation à la haine ou une injure à raison de la LCEN distingue deux catégories : les
ne la signale, et 4 000 fois avant sa la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, éditeurs et les hébergeurs. Cette distinction
1) Communiqué de presse du CNNum du 21 mars 2019 « Le CNNum exprime ses interrogations sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet ».
2) Avis sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet, Conseil d’État, Séance du jeudi 16 mai 2019.
3) Rapport n° 2062 fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la
procédure accélérée sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet (n° 1785) pages 15 et 16.
4) Communiqué de presse de Facebook du 18 mars 2019, « Update on New Zealand ».
5) Code of conduct on countering illegal hate speech online.
6) How the Code of Conduct helped countering illegal hate speech online, Factsheet, february 2019.
7) Loi « NetzDG » adoptée le 1er septembre 2017.
8) « Australia Passes Law to Punish Social Media Companies for Violent Posts », The New York Times, Damien Cave, 3 avril 2019.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 juillet 2019 – numéro 56 15
La CCI Paris Île-de-France et la Métropole
du Grand Paris s’engagent pour l’attractivité
du territoire métropolitain
D
Un accord signé le 18 juillet 2019 vise à renforcer le rayonnement de la Métropole du Grand Paris pour les acteurs économiques.
idier Kling, président de la Chambre
de commerce et d’industrie (CCI) Paris
Île-de-France, et Patrick Ollier, président
de la Métropole du Grand Paris (MGP),
ont signé, jeudi 18 juillet, une convention de
partenariat triennale, dont le montant global
s’élève à 300 000 euros.
L’accord, qui s’inscrit dans un contexte
d’accélération des mutations économiques et de
transition digitale, vise une meilleure coordination
entre les acteurs pour rendre encore plus
attractive la Métropole du Grand Paris vis-à-vis
des acteurs économiques.
« Nous souhaitons accroître nos relations
constructives et opérationnelles avec la CCI
Paris Île-de-France pour améliorer les services
apportés aux entreprises, commerces, jeunes
et salariés de la Métropole » assure Patrick
Ollier. Dans le cadre du développement de sa
nouvelle organisation, la CCI Paris Île-de-France
affirme de son côté qu’elle souhaite « nouer des
collaborations constructives et opérationnelles
D.R.
avec des acteurs importants du territoire », et pilotée par Xavier Lemoine, vice-président • mieux appréhender les enjeux de développement
renforcer ses missions d’accompagnement des délégué à l’Économie circulaire, à l’Économie économique et d’aménagement. Une politique
entreprises et de développement économique. collaborative et à l’Économie sociale et à laquelle œuvre André Santini, vice-président
solidaire ; délégué à la Stratégie Économique à la Métropole.
TROIS GRANDS AXES DE TRAVAIL • conforter l’attractivité et le rayonnement Ainsi, la CCI Paris Île-de-France apportera à
Par cette convention, la CCI Paris Île-de-France et métropolitains en soutenant des dispositifs ciblés la Métropole du Grand Paris son expertise,
la Métropole du Grand Paris s’engagent à mettre sur les TPE-PME notamment en matière de tout particulièrement sur les zones d’activités
en œuvre un programme d’actions qui décline, transition numérique. Cet axe s’inscrit dans le économiques, la logistique urbaine et l’analyse
pour la période 2019-2020, trois grands axes de cadre du Schéma Métropolitain d’Aménagement économique territoriale en lien avec les travaux
travail : Numérique (SMAN) élaboré sous l’impulsion de conduits par Éric Cesari, vice-président délégué à
• améliorer la qualité de vie des populations Daniel-Georges Courtois, vice-président délégué l’Immobilier d’entreprises et aux Quartiers d’affaires.
et favoriser la diversité ainsi que l’attractivité au numérique et à la Métropole intelligente. La La CCIR fait partie des premiers signataires du
du tissu économique métropolitain. Le tout, en Métropole du Grand Paris soutiendra le déploiement Pacte pour une logistique métropolitaine qui réunit
soutenant et en accompagnant la revitalisation de la boutique connectée nomade portée par la 78 acteurs publics et privés dont 18 communes.
des centres villes et la mutation du commerce CCI Paris Île-de-France. Les communes sollicitant Les travaux pilotés par Patrick Braouezec, vice-
métropolitain, prolongeant le travail mené par ce pop-up store itinérant, qui va à la rencontre président délégué aux Relations avec les EPCI
William Delannoy, conseiller métropolitain des commerçants et artisans, pourront bénéficier de grande couronne, à la Coopération entre les
délégué aux services et commerces de d’une aide financière de la Métropole. « Pour Territoires et à la Logistique Métropolitaine, portent
proximité. Des actions seront menées faciliter l’accès des start-up aux appels à projets sur la mutualisation des usages des espaces
également pour renforcer le rayonnement et consultations relatives à la construction de la dédiés à la logistique au sein de la Métropole.
international de la Métropole, notamment “métropole intelligente”, ceux proposés par la Par ailleurs, le Conseil de développement (CODEV),
l’implication dans les grands évènements Métropole du Grand Paris seront mis en ligne sur instance consultative, présidée par Méka Brunel,
comme les Jeux Olympiques et Paralympiques notre plateforme web ccibusiness-grandparis.fr » directrice de GECINA, alimente régulièrement et
Paris 2024. La Métropole et la CCIR s’engagent précise le président de la CCI Paris Île-de-France. participe activement aux réflexions de la Métropole
aussi à promouvoir le modèle de l’économie Et les informations relatives aux initiatives de la du Grand Paris.
circulaire auprès des acteurs économiques du Métropole seront également disponibles dans
territoire. Il s’agit d’une stratégie métropolitaine l’onglet “Smart City” de la plateforme » ; 2019-5075
18 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 juillet 2019 – numéro 56
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