Centre de droit international - Equipe de droit pénal - ARC sur le Contentieux stratégique - ULB
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Centre de droit international – Equipe de droit pénal – ARC sur le Contentieux stratégique
Colloque
Le Statut de la CPI a 20 ans : Approches critiques et interdisciplinaires
Appel à participations
Le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) fête ses vingt ans en 2018;
vingt ans qui contredisent les sceptiques qui, en 1998, prédisaient une convention
internationale condamnée à rester lettre morte. Depuis les débuts de l’activité de la CPI (en
juillet 2002) bon nombre de développements judiciaires ont été réalisés et, depuis quelques
années, les décisions de fond et les jugements sont rendus à un rythme, certes lent, mais non
négligeable. La Cour a en effet jugé 10 personnes, 14 affaires sont en cours dans 11 situations
actuellement ouvertes et le Bureau du Procureur travaille sur 10 examens préliminaires.
L’inactivité semble n’être plus une critique acceptable aujourd’hui.
Il n’en reste pas moins que nombre de critiques se font entendre. Et c’est sur la base de ces
critiques que nous souhaitons organiser une conférence internationale et interdisciplinaire –
qui se tiendra en décembre 2018. L’objectif de la conférence n’est pas de faire un résumé de
20 années de victoires, d’avancées, de questionnements, d’errements, de contradictions ou
d’échecs mais de mettre en exergue et de questionner les critiques fondamentales adressées à
la Cour.
Les critiques aujourd’hui mises en avant face à la CPI sont multiples, interdisciplinaires,
hétérogènes et polymorphes. Les quelques réflexions générales auxquelles nous nous
proposons de nous livrer ici s’appuient sur une triple division de ces critiques.
Une première division repose sur les approches par lesquelles sont énoncées les critiques :
juridique/technique, politique/économique ou sociologique/anthropologique. Ainsi, doit être
prise en compte une approche juridique stricto sensu1, mais, à notre sens, d’autres approches
nécessitent d’être prises en considération: en théorie du droit, sociologique, anthropologique,
politique, linguistique, historique, etc. permettant de donner (de) la voix aux acteurs de la
justice internationale pénale qu’ils soient actifs dans l’institution CPI, à côté, à l’extérieur ou
contre elle. La nécessité de recourir à d’autres approches offre la possibilité en effet
d’appréhender des critiques différentes de celles qui ressortent du seul carcan juridique.
La seconde division est relative à la « qualité » des critiques : celles-ci peuvent être situées,
pour reprendre les termes de Watzlawick2, dans ou hors de la « bouteille à mouche ». Dans le
premier cas, elles ne visent pas quelque chose de meilleur que la CPI (ou, plus généralement,
le droit pénal) mais une CPI meilleure (ou un droit pénal meilleur). Dans le second cas, à
l’inverse, elles ne visent pas une Cour (ou un droit pénal) meilleur(e) mais quelque chose de
meilleur que la Cour (ou que le droit pénal).
Enfin, la troisième division repose sur les acteurs de qui émanent les critiques. Nous pouvons
ici mettre en avant deux catégories d’acteurs : les acteurs actifs directement au sein de
1
Voy. sur la théorie des approches : O. CORTEN, Méthodologie du droit international, Bruxelles, Editions de l’Université de
Bruxelles, 2009.
2
P. WATZLAWICK, « La mouche et la bouteille à mouches », L’invention de la réalité, Paris, Seuil, 1988, sous la direction de
P. Watzlawick, p. 269 à 276.
1
Centre de droit international – Equipe de droit pénal – ARC sur le Contentieux stratégique
l’institution qu’est la CPI (les juges3, leurs assistants4, les procureurs5, certains avocats de la
défense6, les accusés7, les organisations non-gouvernementales qui sont actives pour ou au
sein de la CPI – principalement des ONG de défense ou de représentation des victimes8 – ou
encore les victimes elles-mêmes) et ceux qui sont extérieurs à l’institution (Etats ou
académiques principalement).
Il va sans dire que ces divisions ne sont pas étanches et se recoupent, que des critiques
internes vont se trouver énoncées par des acteurs extérieurs, que des critiques sociologiques
vont être prononcées par des juristes, etc. Néanmoins, les divisions proposées permettent de
fournir un catalogue et un commencement de typologie des critiques actuelles. C’est donc ce
que nous proposons de faire par la tenue d’une conférence internationale regroupant les
différents acteurs et les différentes critiques afin d’en cerner mieux les contours, d’en révéler
les finalités et d’évaluer leur pertinence.
Nous proposons d’articuler la conférence autour de la première division en consacrant une
demi-journée aux critiques relevant de chacune des approches identifiées, à savoir les
approches techniques/juridiques (A), politiques/économiques (B), et
sociologiques/anthropologiques (C).
A. Approches techniques/juridiques
Les critiques peuvent tout d’abord être techniques/juridiques. C’est ainsi que plusieurs des
principes de droit pénal ont été mobilisés en vue de critiquer la Cour qui ne les respecterait
pas : le principe de légalité des délits et des peines9, le principe ne bis in idem10, le principe
d’individualisation de la peine (ou la question des formes de responsabilités individuelles qui
s’opposent à la commission de crimes collectifs11), la célérité de la procédure12, le respect des
droits humains (pour les victimes – droit de participer à la procédure pénale13 – comme pour
3
Voy. par ex. : R. BLATTMAN et K. BOWMAN, « Achievements and Problems of the International Criminal Court: A View
From Within », J Int Criminal Justice, vol. 6, septembre 2008, p.711 – 730 ; B. COTTE, « La CPI. L’expérience d’un
magistrat français », Revue des droits de l’Homme, Vol. 11, 2017.
4
Les professionnels travaillant à la Cour, autres que les Juges, publient aussi des articles de « doctrine ». Voy. par ex. : G.
BITTI, « La Cour pénale internationale a dix ans, quel bilan judiciaire », Semaine juridique, suppl. N°52, 24 décembre 2012,
p.7-10
5
C. DEL PONTE, La traque, les criminels de guerre et moi, Paris, Héloïse d'Ormesson, 2009.
6
V. COURELLE-LABROUSSE, « Intervenir en défense devant les juridictions internationales pénales. Un témoignage »,
présentation faite lors des Deuxièmes journées de la justice internationale pénale, Université Paris II, 2 et 3 février 2017.
7
M. RAUSCHENBACH, D. SCALIA et C. STAERKLÉ, « Paroles d’accusés sur la légitimité de la justice internationale pénale »,
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 3, 2012, pp. 727-745 ; I. Delpla, La justice des gens, Enquêtes dans la
Bosnie des nouvelles après-guerres, Rennes, PUR, 2014.
8
Avocat sans frontière ou la Fédération des ligues des droits de l’Homme par exemple.
9
M. BOOT, Genocide, Crimes Against Humanity, War Crimes: Nullum Crimen Sine Lege and the Subject Matter Jurisdiction
of the International Criminal Court, Anvers, Intersentia, 2002; D. SCALIA, Du principe de légalité des peines en droit
international pénal, Bruxelles, Bruylant, 2011.
10
D. BERNARD, Juger et juger encore les crimes internationaux : Etude du principe ne bis in idem, Bruxelles, Bruylant,
2014.
11
O. de FROUVILLE (ed), Punir les crimes de masse : entreprise criminelle commune ou co-action ?, Bruxelles,
Bruylant,2012 ; F. MEGRET, « Les angles mort de la responsabilité pénal individuel en droit international pénal », RIEJ, Vol.
71, 2013, pp. 83-136 ; M.A. DRUMBL, « Restorative Justice and Collective Responsibility: Lessons for and from the
Rwandan Genocide », Contemporary Justice Review, vol. 5, 2002, pp. 5‑22.
12
B. DUERR, « How fair are trials at the International Criminal Court ? Three examples of concern », 21 avril 2016, Fair
Trials, voy. https://www.fairtrials.org/how-fair-are-trials-at-the-international-criminal-court-3-examples-of-concern/
13
L. MOFFETT, « Meaningful and Effective ? Considering Victim’s Interests Through Participation at the International
Criminal Court », Criminal Law Forum, vol. 26, 2015, pp. 255-289.
2Centre de droit international – Equipe de droit pénal – ARC sur le Contentieux stratégique
les accusés – droits de la défense14) ou encore la question de la (non-)sévérité des peines
(certains prônant par exemple l’application de la peine de mort devant la CPI)15.
B. Approches politiques/économiques
Les critiques peuvent ensuite se situer au niveau politique, voire économique. Ici, une des
premières critiques adressées à la CPI est celle relative à son inefficacité16. Par cette critique,
il est souvent mis en exergue le fait qu’en 20 ans d’activité la Cour n’a rendu que quelques
jugements de fond et peu de décisions relatives aux réparations. Parallèlement il est souvent
mis en avant que la Cour ne possède aucune force de police (ou de contrainte quelconque) et
qu’elle doit dès lors compter sur les Etats – qui ne sont pas tous coopératifs, même lorsqu’ils
sont Parties au Statut de Rome – pour que soient appliquées de nombreuses décisions rendues,
et notamment pour l’arrestation des personnes sous mandat d’arrêt. Les affaires concernant
Simone Gbagbo, Saïf Gaddafi ou encore le Président du Soudan Al Bashir sont ici
symptomatiques : dans les deux premiers cas, les Etats ont refusé de les livrer à la CPI ; dans
le dernier, des Etats (membres ou non de la CPI) ont refusé d’arrêter un chef d’Etat en
exercice.
Parallèlement, la CPI est aussi montrée du doigt pour sa lenteur : des enquêtes interminables,
certaines situations qui durent depuis plus de 10 ans sans qu’aucune affaire ne soit ouverte,
des procès qui s’enlisent pour certains pendant plus de 12 ans, des décisions relatives aux
réparations qui sont toujours en attente d’être rendues.
Par ailleurs, toujours dans cette même approche, la Cour est critiquée du fait de la politique
pénale mise en œuvre par le Bureau du Procureur17 . Cette politique pénale fait couler
beaucoup d’encre depuis la création de la Cour : trop africaine (c’est-à-dire dirigée contre les
personnes issues du continent africain), trop dirigée contre les Etats du Sud, et surtout,
principalement dirigée contre des seconds couteaux ou des non dirigeants. Cette critique se
double d’une difficile compréhension de cette politique pénale, comme a pu le démontrer
l’affaire du Mavi Marmara. Ainsi, la CPI est accusée d’être avant tout un organe politique,
c’est-à-dire une Cour à la solde des Etats puissants ou encore une Cour dont l’activité est
guidée par des intérêts politiques – jamais très bien définis par ailleurs. Les enjeux de pouvoir
au sein et face à la CPI sont par ailleurs mis en exergue par certains auteurs18.
Ces critiques politiques se doublent d’une autre critique économique : le coût financier de la
Cour. Avec un budget d’environ 140 millions de dollars en 2016, la Cour est régulièrement
dénoncée du fait du coût prohibitif de chaque affaire19.
C. Approches sociologiques/anthropologiques
14
Voy, à titre d’exemple, K. J. HELLER, « ‘A Stick to Hit the Accused With’ : The Legal Recharacterization of Facts under
Regulation 55 », dans C. STAHN (ed.), The Law and Practice of the International Criminal Court, Oxford, OUP, 2015, pp.
993 et suiv.
15
Voy. les négociations à Rome.
16
B. COTTE, « La CPI. L’expérience d’un magistrat français », Revue des droits de l’Homme, Vol. 11, 2017, § 40 ; JB
JEANGÈNE VILMER, Pas de justice sans paix, Paris, SciencePo, 2001.
17
Voy. à titre d’exemple, H. KÖCHLER, « Justice and Realpolitik : The Predicament of the International Criminal Court »,
Chinese J. Intl. L., vol. 16, 2017, pp. 1-19.
18
C. SCHWÖBEL, Critical Approach on International Criminal Law : An Introduction, Cambridge, Routledge, 2014.
19
B. COTTE, « La CPI. L’expérience d’un magistrat français », Revue des droits de l’Homme, Vol. 11, 2017.
3Centre de droit international – Equipe de droit pénal – ARC sur le Contentieux stratégique
Concernant les critiques sociologiques ou anthropologiques, elles apparaissent principalement
en lien avec la légitimité de la Cour. Cette légitimité est appréhendée en termes de purposes
legitimacy20, de représentativité21, d’universalité des valeurs défendues ou de messages portés.
A cet égard, le manque d’universalité de la CPI est souvent dénoncé. Comment la CPI peut-
elle se revendiquer universelle quand la majorité de la population mondiale n’entre pas dans
sa compétence du fait de l’absence de ratification de son Statut de la part d’Etat importants
(politiquement mais aussi en population) ?
D’autre part, les critiques sociologiques dénoncent l’occidentalité du processus pénal – à
laquelle elles opposent les formes de justice dites traditionnelles telles que les juridictions
gacaca au Rwanda ou les juridictions Ubushigantahe au Burundi. Plus rares, des critiques
sociologiques abordent aussi les enjeux de pouvoir et de domination au sein même de la
CPI22.
Enfin, les approches anthropologiques ou sociologiques critiques de la CPI (ou du droit
international pénal) mettent régulièrement l’accent sur une prise en compte négative des
victimes23 ou des accusés24 mais aussi sur une évaluation des professionnels œuvrant au sein
de la CPI25.
Informations pratiques
La Conférence – bilingue anglais/français (sans interprétation) – se tiendra à l’ULB les 3 et 4
décembre 2018.
Plusieurs tables rondes (selon les répondants) seront organisées. L’objectif est que se déroule
une discussion multidisciplinaire, mêlant différents positionnements (interne/externe) et
mélangeant des praticiens, observateurs et académiques. Les discussions seront retranscrites
(verbatim). Les discussions et les conclusions des président.e.s des panels seront publiées à la
suite de cette conférence.
***
20
A. CASSESE, « The legitimacy of International Criminal Tribunals and the Current Prospects of International Criminal
Justice », Leiden Journal of International Law, 25, 2011, pp. 491-501 ; T. TRÈVES, « Aspects of Legitimacy of Decisions of
International Courts and Tribunals », in R. WOLFRUM & V. RÖBEN (eds), Legitimacy in International Law, NY, Springer,
2008, pp. 169-188.
21
I. TALLGREN, « The Sensibility and Sense in International Criminal Law », EJIL, 13, 3 2002, pp. 561-595.
22
P.-Y. CONDÉ, « Quatre témoignages sur la justice pénale internationale : entre ordre public international et politiques de
justice », Droit et société, Vol. 3, 2004, pp. 567-594.; E. Claverie, « La Violence, le procès, et la Justification, Scènes
d’audience au TPIY », Retour sur De la Justification, Actes - Colloque de Cerisy, Economica, 2009.
23
G. ELCHEROTH & D. SPINI, Public support for the prosecution of human rights violations in the former Yugoslavia, in Peace
and Conflict: Journal of Peace Psychology, Vol. 2, 15, 2009, pp. 189-214; S. PARMENTIER & E. WEITEKAMP, « Punishing
perpetrators or seeking truth for victims: What does the population in Serbia think about dealing with war crimes? »,
International Criminal Law Review, Vol. 13, 1, 2013, pp. 43-62; S. PARMENTIER et al., « Repairing the harm of victims after
violent conflict: Empirical findings from Serbia », International Review of Victimology, Vol. 20(1), 2014, pp. 85-99.
24
M.-S. DEVRESSE & D. SCALIA, « Hearing Tried People in International Criminal Justice: Sympathy for the Devil? »,
International Criminal Law Review, Vol. 16, 5, 2016, pp. 796-825 ;
25
C. M. BAYLISS & E. O. POLK, « Attorneys’ Self-Reported Perspectives and Criteria for Requesting Competency
Evaluations in Criminal Defense Cases », Criminal Justice Review, pp. 30, 2005, pp. 312-324 ; J. R. CENCICH, « International
Criminal Investigations of Genocide and Crimes Against Humanity: A War Crimes Investigator's Perspective », ICJR, Vol.
11, 2, 2009, pp.175-191.
4Centre de droit international – Equipe de droit pénal – ARC sur le Contentieux stratégique
Les propositions (en français ou en anglais) ne dépassant pas 500 mots, accompagnées d’une
courte notice biographique (dans un seul document), et doivent être envoyées au plus tard le
31 mai 2018 à l’attention de Vaios Koutroulis et Damien Scalia, professeurs à l’Université
Libre de Bruxelles, à l’adresse suivante : arc-strategic-litigation@ulb.ac.be
Les participant.e.s retenu.e.s en seront informé-e-s pour le 15 juin 2018. L’hébergement ainsi
que les frais de restauration sont pris en charge.
5Centre de droit international – Equipe de droit pénal – ARC sur le Contentieux stratégique
Colloquium
The ICC Statute reaches 20: Critical and interdisciplinary approaches
***
Call for papers
In 2018, the Rome Statute establishing the International Criminal Court (ICC) celebrates its
twentieth birthday. The experience of the past two decades contradicts the sceptics who, in
1998, predicted an international convention destined to remain a dead letter. Since the
beginning of the ICC's activity (in July 2002) many judicial developments have taken place
and, in recent years, substantive decisions and judgements have been handed down at a slow
but significant pace. The Court has tried 10 persons, 14 cases are ongoing in 11 currently
open situations and the Office of the Prosecutor is working on 10 preliminary examinations26.
Inactivity no longer seems to be an acceptable criticism today.
Nevertheless, important criticisms remain. The international and interdisciplinary colloquium
that will be held in December 2018 intends to focus specifically on these criticisms. The aim
of the colloquium is not to revisit 20 years of victories, advances, questions, mistakes,
contradictions or failures, but to highlight and question fundamental criticisms directed at the
Court.
Today's criticisms of the ICC are manifold, interdisciplinary, heterogeneous and polymorphic.
The few general reflections that we make here are based on a threefold division of these
criticisms.
Firstly, criticisms can be divided into legal/technical, political/economic or
sociological/anthropological. A stricto sensu legal approach must of course be taken into
account27. However, in our view, other approaches – relating to legal theory, sociological,
anthropological, political, linguistic, historical, etc. – also need to be considered. This will
enable the colloquium to give a voice to the actors of international criminal justice, whether
they are active within the ICC institution, alongside, outside or against it. The need to resort
to other approaches allows the participants to assess criticisms different from the strictly
technical legal ones.
The second division relates to what may be called the “quality” of the criticisms: in
Watzlawick's terms28, these can be located in or out of the “fly-bottle”. In the former case,
they do not aspire to create an alternative better than the ICC (or, more generally, criminal
law) but to improve the ICC itself (or criminal law). Conversely, in the second case, the
criticisms do not seek to improve the Court (or criminal law) but to create an alternative better
than the Court (or criminal law).
Finally, the third division focuses on the actors formulating the criticisms. Here we can
highlight two categories of actors: on the one hand, those who are active directly within the
26
See ICC website.
27
On the different approaches, see O. CORTEN, Méthodologie du droit international, Bruxelles, Editions de l’Université de
Bruxelles, 2009.
28
P. WATZLAWICK, « La mouche et la bouteille à mouches », L’invention de la réalité, Paris, Seuil, 1988, under the direction
of P. Watzlawick, p. 269 – 276.
6Centre de droit international – Equipe de droit pénal – ARC sur le Contentieux stratégique
ICC institution (judges 29 , their assistants 30 , prosecutors 31 , some defence lawyers 32 ,
defendants33, non-governmental organisations acting for or within the ICC - mainly NGOs
defending or representing victims34 - or victims themselves); on the other hand, those actors
who operate outside the ICC institution (mainly states or academics).
It goes without saying that these divisions are not watertight and can overlap: internal
criticisms can be expressed by external actors, sociological criticisms can be pronounced by
lawyers, and so on. Nevertheless, the proposed divisions can be useful for drawing up a
catalogue or a typology of existing criticisms. This is what we propose to do by holding an
international colloquium bringing together the different actors and critics in order to better
define the contours, reveal the aims and appreciate the relevance of the criticisms directed at
the Court.
The colloquium will centre on the first division by devoting half a day to the criticisms of
each of the approaches identified, namely technical/legal (A), political/economic (B), and
sociological/anthropological (C).
A. Technical/legal approaches
First of all, criticisms can be of a technical/legal nature. Thus, several of the principles of
criminal law have been used to criticize the Court for failing to comply with them: the
principle of legality35, the ne bis in idem principle36, the principle of individualisation of the
sentence (or the question relating to the forms of individual responsibility as opposed to the
commission of collective crimes37), the rapidity of proceedings38, respect for human rights
(both for the victims - right to participate in criminal proceedings39 - and for the defendants -
29
See, e.g., R. BLATTMAN et K. BOWMAN, « Achievements and Problems of the International Criminal Court: A View From
Within », J Int Criminal Justice, vol. 6, September 2008, p.711 – 730 ; B. COTTE, « La CPI. L’expérience d’un magistrat
français », Revue des droits de l’Homme, Vol. 11, 2017.
30
Professionals working at the Court aside from Judges also publish scholarly articles ; see, e.g., G. BITTI, « La Cour pénale
internationale a dix ans, quel bilan judiciaire », Semaine juridique, suppl. N°52, 24 décembre 2012, p.7-10
31
C. DEL PONTE, La traque, les criminels de guerre et moi, Paris, Héloïse d'Ormesson, 2009.
32
V. COURELLE-LABROUSSE, « Intervenir en défense devant les juridictions internationales pénales. Un témoignage »,
présentation faite lors des Deuxièmes journées de la justice internationale pénale, Université Paris II, 2 et 3 février 2017.
33
M. RAUSCHENBACH, D. SCALIA et C. STAERKLÉ, « Paroles d’accusés sur la légitimité de la justice internationale pénale »,
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 3, 2012, pp. 727-745 ; I. Delpla, La justice des gens, Enquêtes dans la
Bosnie des nouvelles après-guerres, Rennes, PUR, 2014.
34
For example, Avocats sans frontières or International Federation for Human Rights.
35
M. BOOT, Genocide, Crimes Against Humanity, War Crimes: Nullum Crimen Sine Lege and the Subject Matter
Jurisdiction of the International Criminal Court, Anvers, Intersentia, 2002; D. SCALIA, Du principe de légalité des peines en
droit international pénal, Bruxelles, Bruylant, 2011.
36
D. BERNARD, Juger et juger encore les crimes internationaux : Etude du principe ne bis in idem, Bruxelles, Bruylant,
2014.
37
O. de FROUVILLE (ed), Punir les crimes de masse : entreprise criminelle commune ou co-action ?, Bruxelles,
Bruylant,2012 ; F. MEGRET, « Les angles mort de la responsabilité pénal individuel en droit international pénal », RIEJ, Vol.
71, 2013, pp. 83-136 ; M.A. DRUMBL, « Restorative Justice and Collective Responsibility: Lessons for and from the
Rwandan Genocide », Contemporary Justice Review, vol. 5, 2002, pp. 5- 22.
38
B. DUERR, « How fair are trials at the International Criminal Court ? Three examples of concern », 21 avril 2016, Fair
Trials, voy. https://www.fairtrials.org/how-fair-are-trials-at-the-international-criminal-court-3-examples-of-concern/
39
L. MOFFETT, « Meaningful and Effective ? Considering Victim’s Interests Through Participation at the International
Criminal Court », Criminal Law Forum, vol. 26, 2015, pp. 255-289.
7Centre de droit international – Equipe de droit pénal – ARC sur le Contentieux stratégique
right of defence40) or the question of the severity of penalties (some advocating, for example,
for the application of the death penalty by the ICC)41.
B. Political/economic approaches
Criticisms can then be made at the political or economic level. Here, one of the first criticisms
levelled at the ICC is its ineffectiveness42. This criticism often highlights the fact that, in 20
years, the Court has handed down only a few substantive judgments and only a few decisions
on reparations. At the same time, it is often argued that the Court does not have any police (or
coercive force of any kind) and must therefore rely on States – which are not always co-
operative, even despite having ratified the Rome Statute – for the enforcement of many
decisions, including for the arrest of persons subject to arrest warrants. The cases concerning
Simone Gbagbo, Saïf Gaddafi and the President of Sudan Al Bashir are symptomatic: in the
first two cases, States refused to hand them over to the ICC; in the last case, States (members
or not of the ICC) refused to arrest an incumbent Head of State.
At the same time, the ICC has also been singled out for its slowness: lengthy investigations,
certain situations that have been going on for more than 10 years without any cases being
opened, trials that have stalled for more than 12 years, and decisions on reparations that are
still pending.
Along the same lines, the Court is also criticised for the criminal policy implemented by the
Office of the Prosecutor43. This criminal policy has been the subject of much debate since the
Court's creation: too African-oriented (i.e. directed against people from the African
continent), too directed against states of the South, and above all, mainly against low-level
offenders or non-leaders. This criticism is coupled with difficulties in understanding the
Prosecutor’s criminal policy, as demonstrated by the Mavi Marmara case. Thus, the ICC is
accused of being first and foremost a political body, i.e., a court for powerful states or a court
whose activities are guided by opaque political interests. Some scholars also highlight the
power struggle within and vis-à-vis the ICC44.
Finally, these political criticisms are coupled with criticisms of an economic nature: the
financial cost of the Court. With a budget of approximately $140 million in 2016, the Court is
regularly denounced because the cost of each case appears to be excessively high45.
C. Sociological/anthropological approaches
Regarding sociological or anthropological criticisms, they are mainly linked to the legitimacy
of the Court. This legitimacy is evaluated in terms of purposes legitimacy 46 ,
40
See, e.g., K. J. HELLER, « ‘A Stick to Hit the Accused With’ : The Legal Recharacterization of Facts under Regulation
55 », in C. STAHN (ed.), The Law and Practice of the International Criminal Court, Oxford, OUP, 2015, pp. 993 ff.
41
See the negotiations in Rome.
42
B. COTTE, « La CPI. L’expérience d’un magistrat français », Revue des droits de l’Homme, Vol. 11, 2017, § 40 ; JB
JEANGÈNE VILMER, Pas de justice sans paix, Paris, SciencePo, 2001.
43
See for example, H. KÖCHLER, « Justice and Realpolitik : The Predicament of the International Criminal Court », Chinese
J. Intl. L., vol. 16, 2017, pp. 1-19.
44
C. SCHWÖBEL, Critical Approach on International Criminal Law : An Introduction, Cambridge, Routledge, 2014.
45
B. COTTE, « La CPI. L’expérience d’un magistrat français », Revue des droits de l’Homme, Vol. 11, 2017.
46
A. CASSESE, « The legitimacy of International Criminal Tribunals and the Current Prospects of International Criminal
Justice », Leiden Journal of International Law, 25, 2011, pp. 491-501 ; T. TRÈVES, « Aspects of Legitimacy of Decisions of
8Centre de droit international – Equipe de droit pénal – ARC sur le Contentieux stratégique
representativeness47, universality of defended values or messages. In this respect, the ICC's
lack of universality is often denounced. How can the ICC claim to be universal when the
majority of the world's population does not fall within its jurisdiction due to the lack of
ratification of its Statute by important states (both politically and in terms of population size)?
On the other hand, sociological criticisms denounce the “westernization” of the criminal
justice process – with which they contrast the so-called traditional forms of justice such as the
Gacaca courts in Rwanda or the Ubushigantahe courts in Burundi. Sociological criticisms also
address, albeit more rarely, issues of power and domination within the ICC itself48.
Finally, the anthropological or sociological approaches which are critical of the ICC (or of
international criminal law) regularly emphasize the negative consideration of victims49 or
defendants50, as well as the evaluation of professionals working in the ICC51.
Provisional Conference Plan
The Conference - bilingual English/French (without interpretation) - will be held at the ULB
on 3-4 December 2018.
Several roundtables (according to the number of participants) will be organized. The objective
is to have a multidisciplinary discussion, mixing different positions (internal/external) and
mixing practitioners, observers and academics. Also, the discussions will be transcribed
(verbatim). The records of the discussions as well as the conclusions of the presidents of the
different panels will be published after the colloquium.
***
Proposals (in French or English) not exceeding 500 words, accompanied by a short bio (in
one single document) must be sent no later than 31 May 2018 to Vaios Koutroulis and
Damien Scalia, professors at the Université Libre de Bruxelles at the following address: arc-
strategic-litigation@ulb.ac.be
The selected participants will be informed by June 15, 2018. Accommodation and catering
costs are covered.
International Courts and Tribunals », in R. WOLFRUM & V. RÖBEN (eds), Legitimacy in International Law, NY, Springer,
2008, pp. 169-188.
47
I. TALLGREN, « The Sensibility and Sense in International Criminal Law », EJIL, 13, 3 2002, pp. 561-595.
48
P.-Y. CONDÉ, « Quatre témoignages sur la justice pénale internationale : entre ordre public international et politiques de
justice », Droit et société, Vol. 3, 2004, pp. 567-594.; E. Claverie, « La Violence, le procès, et la Justification, Scènes
d’audience au TPIY », Retour sur De la Justification, Actes - Colloque de Cerisy, Economica, 2009.
49
G. ELCHEROTH & D. SPINI, Public support for the prosecution of human rights violations in the former Yugoslavia, in Peace
and Conflict: Journal of Peace Psychology, Vol. 2, 15, 2009, pp. 189-214; S. PARMENTIER & E. WEITEKAMP, « Punishing
perpetrators or seeking truth for victims: What does the population in Serbia think about dealing with war crimes?»,
International Criminal Law Review, Vol. 13, 1, 2013, pp. 43-62; S. PARMENTIER et al., « Repairing the harm of victims after
violent conflict: Empirical findings from Serbia », International Review of Victimology, Vol. 20(1), 2014, pp. 85-99.
50
M.-S. DEVRESSE & D. SCALIA, « Hearing Tried People in International Criminal Justice: Sympathy for the Devil? »,
International Criminal Law Review, Vol. 16, 5, 2016, pp. 796-825.
51
C. M. BAYLISS & E. O. POLK, « Attorneys’ Self-Reported Perspectives and Criteria for Requesting Competency
Evaluations in Criminal Defense Cases », Criminal Justice Review, pp. 30, 2005, pp. 312-324 ; J. R. CENCICH, « International
Criminal Investigations of Genocide and Crimes Against Humanity: A War Crimes Investigator's Perspective », ICJR, Vol.
11, 2, 2009, pp. 175-191.
9Centre de droit international – Equipe de droit pénal – ARC sur le Contentieux stratégique
10Vous pouvez aussi lire
