Justice transitionnelle et responsabilités pour crimes de génocide : Complémentarité ou contradiction?
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL
FACULTÉ DE SCIENCE POLITIQUE ET DE DROIT
DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES
PROJET DE MÉMOIRE
JUR7501
SUJET DE RECHERCHE
Justice transitionnelle et responsabilités pour crimes de
génocide : Complémentarité ou contradiction?
Par
Aboubacar Dakuyo
(DAKA04097907)
Présenté à
Bruce Broomhall
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION
..........................................................................................................................
3
I.
PROBLÉMATIQUE
...............................................................................................................
4
II.
CADRE THÉORIQUE : LA JUSTICE TRANSITIONNELLE ET LES
RESPONSABILITÉS POUR CRIMES DE GÉNOCIDE
.............................................................
14
III.
MÉTHODOLOGIE ET SOURCES DOCUMENTAIRES
...............................................
20
IV.
PLAN DÉTAILLÉ
............................................................................................................
22
V.
SOURCES ET RÉFÉRENCES PROVISOIRES
..................................................................
25
A)
BIBLIOGRAPHIE
........................................................................................................
25
1.
DOCTRINE: MONOGRAPHIES
.................................................................................
25
2.
DOCTRINE: ARTICLES
..............................................................................................
26
B)
INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX
...............................................
37
1.
TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
........................................................
37
2.
JUGEMENTS ET DÉCISIONS DES COURS INTERNATIONALES
........................
38
3.
ACTES ET RAPPORTS D’ORGANISATIONS INTERNATIONALES
....................
38
VI.
ECHÉANCIER DU TRAVAIL
........................................................................................
40
Page
2
sur
40
INTRODUCTION
Le présent projet de mémoire s’intitule : Justice transitionnelle et responsabilités pour
crimes de génocide : Complémentarité ou contradiction? Il a pour ambition de mettre en
perspective la justice transitionnelle des périodes post-conflictuelles avec les principes de
responsabilité pour crimes de génocide. Pour ce faire, le projet vise d’abord à réfléchir de
façon générale sur les expériences de justice transitionnelle dans des pays comme l’ex
Yougoslavie, le Rwanda, l’Afrique du Sud, l’Ouganda et la Sierra Leone et ensuite, à
confronter de telles expériences avec les exigences du droit international en matière de
responsabilité pour les crimes internationaux et en particulier pour le crime de génocide.
Notre projet se limitera principalement aux États « hôtes » des crimes de génocide et
traitera tout particulièrement des phases de justice transitionnelle. Il ne s’intéressera pas
aux périodes de conflit ou avant-conflit avec la possibilité pour les États tiers d’intervenir
sur la base de la responsabilité de protéger, doctrine beaucoup plus pertinente aux
objectifs de la communauté internationale quant à la prévention des violations massives
des droits de l’homme en général et du génocide en particulier. Le projet est subdivisé en
six parties. Une première partie consacrée à la problématique, pose les grandes questions
qui se posent dans les contextes de justice transitionnelle et leur rapport avec les crimes
internationaux en général et le génocide en particulier. Aussi, il sera question des
relations entre la justice pénale internationale et les objectifs de réconciliation et de paix1.
Une deuxième partie destinée au cadre théorique, définit le contenu normatif des
mécanismes de justice transitionnelle et les rapports pouvant exister entre ceux-ci et les
responsabilités pour crimes de génocide. Nous évoquerons aussi dans cette partie, les
outils conceptuels qui nous permettrons d’élucider les questions que nous nous posons
dans la problématique. La troisième partie de ce projet est consacrée à la méthodologie et
aux sources documentaires que nous pensons utiles pour l’aboutissement de nos
recherches. La quatrième partie exposera un plan provisoire adopté comme ossature du
fur mémoire de maîtrise. Bien entendu, ce plan est ouvert à des changements au fur et à
mesure que nous évoluons dans nos recherches et dans nos réflexions sur notre sujet. La
cinquième partie de notre projet fait l’indication d’une bibliographie provisoire qui
1
Nous considérons que la réconciliation et la paix ne sont pas toujours synonymes. Il nous semble par ailleurs
convenable d’affirmer que la réconciliation est une étape vers la paix.
Page
3
sur
40
permet d’ores-et-déjà d’avoir une idée sur les monographies, les articles, les
jurisprudences de tribunaux et les rapports d’organisations internationales que nous
trouvons pertinents pour nos recherches. Enfin, la sixième partie de notre projet définit un
échéancier de travail pour la mise des différentes portions de notre mémoire.
I. PROBLÉMATIQUE
Depuis les vingt dernières années, l’une des questions les plus débattues sur la scène
internationale relativement à la lutte contre l’impunité2 dans les pays en transition
politique, concerne la justice transitionnelle. Selon les expériences, les mécanismes de
justice transitionnelle peuvent fonctionner soit, en marge des institutions ordinaires de
l’État, ou soit à travers ces institutions. Leur but est d’assurer la gestion des transitions
politiques, le plus souvent le passage d’un régime autoritaire, voire totalitaire, vers un
régime démocratique. Il n’existe pas encore une définition complète de la justice
transitionnelle, dans la mesure où ces mécanismes régissent des situations contextuelles
fort diverses et variées. Mais le Rapport du Secrétaire général des Nations Unies au
Conseil de sécurité sur le Rétablissement de l’État de droit et l’administration de la
justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant
d’un conflit, est celui qui a exposé la définition la mieux partagée de la justice
transitionnelle. Il définit celle-ci comme étant
[…] les divers processus et mécanismes mis en œuvre par une société pour tenter
de faire face à des exactions massives commises dans le passé, en vue d’établir les
responsabilités, de rendre la justice et de permettre la réconciliation. Peuvent
figurer au nombre de ces processus des mécanismes tant judiciaires que non
judiciaires, avec (le cas échéant) une intervention plus ou moins importante de la
communauté internationale, des mesures pénales contre des individus, des
indemnisations, des enquêtes visant à établir la vérité, une réforme des
institutions, des révocations ou une combinaison de ces mesures3.
Plus tard, selon le Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de
la justice, de la réparation et des garanties de non répétition, l’expression « justice
2
Selon le Rapport de l’experte indépendante chargé de mettre à jour l’Ensemble des principes pour la lutte contre
l’impunité, Diane Orentlicher, « [l]’impunité se définit par l’absence, en droit ou en fait, de la mise en cause de la
responsabilité pénale des auteurs de violations, ainsi que de leur responsabilité civile, administrative ou disciplinaire, en
ce qu’ils échappent à toute enquête tendant à permettre leur mise en accusation, leur arrestation, leur jugement et, s’ils
sont reconnus coupables, leur condamnation à des peines appropriées, y compris à réparer le préjudice subi par leurs
victimes. », E/CN.4/2005/102/Add.1, 2005, à la p 6.
3
Rapport du Secrétaire général des Nations Unies au Conseil de sécurité sur le Rétablissement de l’État de droit et
l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un
conflit, S/2004/616, 23 août 2004, au para 8, à la p 7.
Page
4
sur
40
transitionnelle » est définie comme « l’approche globale en matière de mise en œuvre
[…] des droits à la justice, à la vérité, à la réparation et à des garanties de non répétition
après des violations flagrantes des droits de l’homme et de graves violations du droit
international humanitaire »4. À ce jour, on recense en effet, une trentaine d’expériences
de justice transitionnelle à travers le monde5. « Leur sédimentation et leur créativité
donnent progressivement naissance à une sorte de droit coutumier de la justice
transitionnelle en cours de formation »6.
Au regard de la définition de la justice transitionnelle, on pourrait se demander si
celle-ci et les principes de responsabilité pour les crimes graves du droit international
dont celui du génocide, se complètent ou se contredisent à certains niveaux. En effet, la
justice transitionnelle qui n’est pas un concept juridique, repose sur quatre axes
majeurs qui sont des droits et qui semblent constituer son « noyau dur »7 : poursuivre en
justice les auteurs des crimes, initiatives en faveur de la recherche de la vérité, les
réparations accordées aux victimes et les garanties de non-renouvellement. Pour parvenir
à cette fin, la justice transitionnelle recourt à des mécanismes judiciaires et non
judiciaires. L’objectif le plus souvent visé est la vérité8 sur ce qui s’est réellement passé
4
Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non
répétition, A/67/368, 2012, à la p 3.
5
Philippe Xavier, « Brèves réflexions sur les relations entre justice transitionnelle et constitution », dans Mélanges en
l’honneur de Louis Favoreu, Renouveau du droit constitutionnel, Dalloz, 2007, à la p 373.
6
Louis Joinet, « Un état des lieux des principes et standards internationaux Justice transitionnelle », dans Mô Bleeker,
La justice transitionnelle dans le monde francophone : état des lieux, Conférence Paper 2/2007, Dealing with the Past –
Series, Séminaire international de Yaoundé, 4-6 décembre 2006, à la p 14.
7
Nous empruntons l’expression « noyau dur » des Droits économiques, sociaux et culturels (DESC). Le « noyau dur »
ou « minimum core content » des DESC est l’obligation fondamentale minimum ou le seuil de raisonnabilité en dessous
duquel les mesures sociales d’un État ne doivent pas descendre. Les mesures sociales étatiques doivent satisfaire le
« noyau dur » des DESC, sauf en cas de contrainte financière excessive. Cette analogie s’inspire du fait que plusieurs
instruments des Nations Unies mettent au cœur de la justice transitionnelle ces quatre éléments. Voir entre autres, le
Rapport de Louis Joinet au Conseil économique et social des Nations Unies sur la Question de l’impunité des auteurs
des violations des droits de l’homme (civils et politiques), Rapport final révisé, E/CN.4/Sub.2/1997/20/Rev.1, (1997), le
Rapport du Secrétaire général des Nations Unies au Conseil de sécurité sur le Rétablissement de l’État de droit et
l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un
conflit, S/2004/616, 23 août 2004. Le Rapport de l’experte indépendante Diane Orentlicher au Conseil économique et
social des Nations Unies, supra note 2. Dans la doctrine, on peut citer Juan E. Méndez, « National Reconciliation,
Transitional Justice, and the International Criminal Court », (2001) Ethics & International Affairs 25, à la p 26. Juan E.
Méndez, « Accountability for Past Abuses », (1997) 19 Human Rights Quarterly 255, à la p 261.
8
Dans la plupart des cas, les populations et surtout les victimes ont besoin de la vérité. Dans les instruments onusiens,
il est d’ailleurs parlé de « droit de savoir ». Priscilla B. Hayner a critiqué l’idée d’un droit universel à la vérité dans un
de ses premiers textes. En effet, selon elle, dans certains cas dont la Mozambique, la société ne voulait pas connaître la
vérité, ce pour plusieurs raisons. Voir Priscilla B. Hayner, « International Guidelines for the Creation and Operation of
Truth Commission: A Preliminary Proposal » (1996) 59 Law & Contemporary Problems 173, aux pp 176-178.
Page
5
sur
40
et l’administration de la justice de façon assouplie9, tout en espérant la réconciliation au
sein de la société10. Or, pour réconcilier des communautés longtemps déchirées par un
conflit, il arrive parfois que les mécanismes de justice transitionnelle soustraient certaines
personnes de leur responsabilité pénale individuelle11. C’est la situation par exemple où
on procède à des amnisties générales ou partielles pour des auteurs de violations graves
des droits de l’homme et du droit international humanitaire12.
Avant le jugement des Grands criminels de guerre de Nuremberg et de Tokyo, le
droit international classique ne reconnaissait pas la responsabilité pénale individuelle
pour des actes internationalement illicites accomplis par des organes de l’État13. Ces actes
engageaient plutôt la responsabilité internationale de l’État, en tant que sujet privilégié du
droit international public. Mais après la deuxième guerre mondiale, les tribunaux
militaires internationaux vont reconnaître la responsabilité pénale individuelle des
supérieurs hiérarchiques et mêmes des chefs d’État, notamment lorsque des crimes
internationaux étaient commis sous leur ordre, ou sans qu’ils n’agissent pour les en
empêcher14. À ce titre, le Tribunal de Nuremberg, déclarait dans une de ses décisions
9
Bien que la justice soit fondamentale selon les Nations unies, dans les périodes de transition où de graves violations
des droits de l’homme et du droit international humanitaire ont été commises, il est des expériences de justice
transitionnelle où celle-ci pose de sérieux problèmes. Voir entre autres, Stephan Landsman, « Alternative Responses to
Serious Human Rights Abuses: of Prosecution and Truth Commission », 59 (1996) Law & Contemporary Problems 81,
aux pp 84-86.
10
Ce but est le plus souvent mis comme élément central des mécanismes de justice transitionnelle. La recherche de la
réconciliation à tous les prix, amène certains États à négliger les autres éléments du « noyau dur » de la justice
transitionnelle, alors que tous les éléments doivent être traités de façon indépendante. Voir Juan E. Méndez, « National
Reconciliation, Transitional Justice, and the International Criminal Court », supra note 7 à la p 28.
11
C’est l’exemple de l’Afrique du Sud où de nombreuses personnes ont bénéficié d’une amnistie à l’égard de certains
crimes en contrepartie de la vérité. Le Rapport disait que : « in order to advance such reconciliation and reconstruction,
amnesty shall be granted in respect of acts, omissions and offenses associated with political objectives and committed
in the course of the conflict of the past […] », 1 Truth and Reconciliation Commission of South Africa: Report 5-6, à la
p 103. Voir aussi, Benjamin N. Schiff, « Do Truth Commission Promote Accountability or Impunity? The Case of the
South African Truth and Reconciliation Commission », dans M. Scherif Bassiouni ed., Post-Conflict Justice, Ardsley,
New York, Transnational Publishers, 2002, aux pp 325-343, à la p 329.
12
Nous avons en mémoire les expériences de l’Amérique latine dans les années 1980 et l’expérience de l’Afrique du
Sud en 1993. Les Accords d’Amnistie peuvent aussi être cités en exemples. Voir le cas des Accords de Lomé discutés
par Antonio Cassese, « The Special Court and International Law: The Decision Concerning the Lomé Agreement
Amnesty », (2004) 2 Journal of International Criminal Justice 1130. Mais de nos jours, ces situations semblent être
rares et le problème de l’amnistie de facto pose de plus en plus de problème.
13
Voir Dionisio Anzilotti, « La responsabilité internationale des États à raison des dommages soufferts par des
étrangers », Revue Générale de droit international public », 1966, à la p 288. Jean-Pierre Queneudec, La responsabilité
internationale de l’État pour les fautes personnelles de ses agents, Paris, L.G.D.J, 1906, aux pp 6-8.
14
Voir les articles 6, 7 et 8 de l’Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des
Puissances européennes de l'Axe et statut du tribunal international militaire. Londres, 8 août 1945, (ci-après, Tribunal
de Nuremberg), . Voir également, l’article 6 de la Charte du
Tribunal international militaire de Tokyo, International Military Tribunal for the Far East Charter (IMTFE Charter),
. Pour une revue de la
doctrine sur la responsabilité du supérieur hiérarchique, on peut utilement consulter, Beatrice I. Bonafé, « Finding a
Page
6
sur
40
célèbres que, « [c]rimes against international law are committed by men, not by abstract
entities, and only by punishing individuals who commit such crimes can the provisions of
international law be enforced »15. Cette formulation trouvée dans le jugement de
Nuremberg semblait consacrer la responsabilité pénale individuelle exclusive en cas de
commission de crimes internationaux par des agents de l’État. Mais la doctrine
dominante et la jurisprudence contemporaine s’accordent à dire qu’il s’agit en réalité
d’une concurrence de responsabilité pour la plupart des crimes internationaux et en
particulier, pour le crime de génocide16. Dans l’arrêt de la C.I.J sur l’Application de la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie Herzégovine
c. Serbie-et-Monténégro), la Cour cite les commentaires de la Commission du Droit
international (CDI) sur la responsabilité étatique pour fait internationalement illicite en
ces termes :
Dans le cas de crimes de droit international commis par des agents de l’État, il
arrivera souvent que ce soit l’État lui-même qui soit responsable pour avoir
commis les faits en cause ou pour ne pas les avoir empêchés ou réprimés. Dans
certains cas, notamment celui de l’agression, l’État sera par définition impliqué.
Mais même dans ces cas, la question de la responsabilité individuelle est en
principe à distinguer de celle de la responsabilité des États. L’État n’est pas
exonéré de sa propre responsabilité pour le comportement internationalement
illicite par le fait qu’il a poursuivi et puni les agents publics qui en sont les
auteurs17.
Le préambule du Statut de Rome sur la Cour pénale internationale considère que
les crimes internationaux sont d’une telle gravité qu’ils ne devraient aucunement faire
l’objet d’impunité. Celui-ci déclare en effet que :
Proper Role for Command Responsibility », (2007) 5 Journal of Criminal Justice 599. Bing Bing Jia, « The Doctrine of
Command Responsibility Revisited, (2004) 3 Chinese Journal of International Law 1. Ilias Bantekas, « The
Contemporary Law of Superior Responsibility », (1999) 93 American Journal of International Law 573. L. C. Green, «
Command Responsibility in International Humanitarian Law », (1995) 5 Transnational Law and Contemporary
Problems 319. William H. Parks, « Command Responsibility for War Crimes », (1973) 62 Military Law Review 1.
15
Procès des Grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, Nuremberg, jugement, 14 novembre
1947, documents officiels, t. 1, à la p 235. France et al. v. Göring et al., (1946) 22 I.M.T. 203, 13 I.L.R 203.
16
Voir, Pierre-Marie Dupuy, « International Criminal Responsibility of the Individual and International Responsibility
of the State», 26 dans A. Cassese, P. Gaeta, J.R.W.D Jones, dirs., The Rome Statute of International Criminal Court: a
Commentary, Vol. II, Oxford University Press, 2002. André Nollkaemper, « Concurrence Between Individual
Responsibility and State Responsibility in International Law », (2003) 52 Int’l & Comp. L.Q 619, à la p 619.
17
L’arrêt de la C.I.J., sur l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
(Bosnie Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007, au para 173 [ci-après, Arrêt sur le génocide].
Voir le Rapport de la CDI, 2001, A/56/10, Commentaire de la CDI sur le projet d’articles sur la responsabilité de l’État
pour fait internationalement illicite, Commentaires sur l’article 58, au par 3.
Page
7
sur
40
[r]econnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et
le bien-être du monde, [a]ffirmant que les crimes les plus graves qui touchent
l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que
leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le
cadre national et par le renforcement de la coopération internationale, Déterminés
à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la
prévention de nouveaux crimes, Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de
soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux18.
[…] [Affirmant entre outre qu’] « [a]ucune disposition du présent chapitre ne doit
être interprétée comme limitant ou affectant de quelque manière que ce soit les
règles du droit international existantes ou en formation qui visent d'autres fins que
le présent Statut »19.
Compte tenu de la gravité des crimes internationaux, la CPI a obtenu mandat de la
communauté des États parties à son Statut pour veiller à ce que ces crimes ne restent pas
impunis. Pour ce faire, le principe est toujours la priorité de compétence des juridictions
nationales, « à moins que [l’État] n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener
véritablement à bien l’enquête ou les poursuites »20. Qu’en est-il cependant du génocide
lorsque celui-ci fait l’objet d’une justice transitionnelle? Ces mécanismes qui visent très
souvent la réconciliation post-conflictuelle sont-elles conciliables avec le mandat confié à
la CPI? Lorsque dans la période de transition politique, les certains criminels sont
amnistiés, cela est-il une négation de la volonté de la communauté internationale de
prévenir l’impunité des crimes internationaux? La paix et la justice sont-elles
conciliables? Ou laquelle a priorité pendant les périodes post-conflictuelles? Peut-il y
avoir de paix sans qu’il y ait d’abord de justice? La CPI peut-elle totalement ignorer les
démarches en vue de la réconciliation et de la paix et poursuivre les présumés auteurs de
génocide? La CPI doit-elle se retenir de toutes poursuites quand celles-ci pourraient
mettre en péril tous les efforts mis en œuvre pour aboutir à la réconciliation et à la paix?
Quel est le contenu de la notion d’« intérêts pour la justice »21 qui peut conduire le
Procureur de la CPI à ne pas poursuivre les crimes internationaux, y compris le crime de
18
Préambule du Statut de Rome sur la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998, A/CONF.183/9, (entrée en vigueur
le 1er juillet 2002). [Ci-après, Statut de Rome sur la CPI]
19
Article 10 du Statut de Rome sur la CPI, supra note 18. Ce qui indique indirectement que la responsabilité pénale
individuelle à laquelle est Statut est consacrée est sans préjudice à la responsabilité de l’État.
20
Pour l’exigence du principe de complémentarité, voir l’article 17 du Statut de Rome sur la CPI.
21
Cette phrase apparaît dans plusieurs Articles du Statut de Rome sur la CPI, ainsi que dans les Règles de procédure et
de preuve, mais elle n’est jamais définie. Par exemple, l’Article 53(1)(c) exige que pour prendre sa décision de ne pas
poursuivre, « le Procureur examine : […] s’il y a des raisons sérieuses de penser, compte tenu de la gravité du crime et
des intérêts des victimes, qu’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice. » On la trouve aussi dans les Articles
55(2)(c), 65(4) et 67(1)(d), de même que dans les Règles 69, 73, 82, 100, 136 et 185.
Page
8
sur
40
génocide? Sur quelles bases la CPI peut poursuivre une personne déjà jugée par les
mécanismes de justice transitionnelle, sans que l’intéressé ne puisse invoquer la règle Ne
bis in idem? Dans quelle mesure peut-il exister un arrimage harmonieux entre les
mécanismes de justice transitionnelle et les principes de responsabilité pour crimes de
génocide?
Dans le présent projet de mémoire, nous allons nous appesantir sur le crime de
génocide. Cela s’explique par plusieurs raisons : D’abord, parce que selon la doctrine, le
génocide est le crime international se situant au sommet de la pyramide des crimes
internationaux22 et est à cet égard considéré par la jurisprudence et par certains auteurs
comme étant le « crime des crimes »23. Pour d’autres y compris la jurisprudence, le
génocide est le prototype même du crime de jus cogens24. Ensuite, selon un courant de la
doctrine, le fait que le génocide soit un crime du « droit des gens » tel qu’affirmé par la
Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide25, fait que celui-ci
peut être poursuivi par tous les États parties sur la base de la compétence universelle26.
Par ailleurs, l’intérêt d’étudier notamment le crime de génocide se trouve aussi dans la
triade de responsabilités qu’enclenche sa commission selon la distinction consacrée dans
l’arrêt de la Cour internationale de justice (ci-après, C.I.J.) du 26 février 200727: La
responsabilité internationale étatique pour manquement à l’obligation de prévention et de
répression du crime de génocide28 ; la responsabilité internationale étatique pour
22
David L. Nersessian, Genocide and Political Groups, Oxford University Press, 2010 à la p 178. Notons cependant
l’existence du débat quant à l’existence d’une hiérarchie entre les crimes internationaux. Voir à ce titre, Allison Maston
Danner, « Constructing a Hierarchy of Crimes in International Criminal Law Sentences », (2001) 87:3 Virginia Law
Review 415.
23
Procureur c. Kambanda (Cas No. ICTR-97-23-S), Jugement et Sentence, au para 16 (ICTR Chambre d’instance I, 4
Septembre 1998); Procureur c. Serashugo (Cas No. ICTR-98-39-S), Sentence, au para 15 (ICTR Chambre d’instance I,
5 Février, 1999). Ceci est le point de vue du Professeur Schabas qui soutient que le génocide est au somment de la
pyramide des crimes internationaux. William A. Schabas, Genocide in International Law: The Crime of the crimes,
Cambridge, Cambridge university press, 2è éd., 2009, à la p 11.
24
Pour l’interdiction du génocide en tant que norme de jus cogens, voir Réserve à la Convention sur le génocide, Avis
consultatif : C.I.J. Recueil 1951, à la p 15. [Ci-après, Avis consultatif de 1951]. Paola Gaeta, « On What Condition Can
a State Be Held Responsible for Genocide? », (2007) 4 European Journal of International Law 18, à la p 632. Voir
aussi, Antonio Cassese, International Criminal Law, Oxford, Oxford University Press, 2003, aux pp 315-316. Antonio
Cassese, « The Special Court and International Law: The Decision Concerning the Lomé Agreement Amnesty », supra
note 12.
25
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 9 décembre 1948, 78 R.T.N.U, (Entrée en
vigueur : 12 janvier 1951).
26
William A. Schabas, supra note 23 aux pp 426-429. L’auteur souligne le procès d’Adolf Eichmann par la Cour
suprême de Jérusalem en 1960 sur la base de la compétence universelle, en notant avec regret que cette action
audacieuse ne fut par suivie après par la pratique des États.
27
Arrêt sur le génocide, supra note 17.
28
Ibid au para 166 et suivant.
Page
9
sur
40
commission du crime de génocide par des agents de jure ou de facto de l’État29 et la
responsabilité pénale individuelle pour commission du crime de génocide. Mais dans le
cadre de ce projet de recherche, nous choisissons de ne pas aborder le volet obligation de
prévention.
À notre avis, bien que le génocide ne soit pas facile à distinguer des autres crimes
sur le plan juridique, et depuis sa qualification de jus cogens dans l’Avis consultatif de
195130, il est peut-être possible d’affirmer que la réconciliation dans un contexte de
génocide sans un élément de justice serait difficilement imaginable. Aussi, le fait que
génocide est central au débat sur la responsabilité de protéger et que sa prévention fait
l’objet d’un mandat spécial du Secrétaire général des Nations Unies (ce qui n’est pas le
cas des autres crimes internationaux), sont autant d’indices qui montrent que ce crime a
une capacité de mobilisation politique toute particulière, quoi qu’il en soit de sa
supériorité juridique.
C’est pour toutes ces raisons que nous choisissons de nous focaliser sur le crime
de génocide en particulier. Il nous semble dès lors utile dans le cadre de nos réflexions de
faire la différence entre le génocide et les autres crimes internationaux.
Contrairement à la justice transitionnelle dont l’objectif est dans un nombre de cas
la recherche de la vérité en vue de la réconciliation et la paix31, la justice pénale ordinaire
ou internationale participe dans une moindre mesure à la recherche de la vérité dans le
cadre des conflits de transition. Son principal objectif demeure surtout et avant tout la
mise en œuvre de la responsabilité pénale individuelle des auteurs des crimes graves du
droit international. La réconciliation nationale et la paix ne font généralement pas partie
de sa mission première32. Aussi, de façon pratique, l’expérience a montré que les
exactions dépassent souvent la capacité judiciaire du pays concerné ou des juridictions
29
Ibid au para 384 et suivant.
30
Avis consultatif de 1951, supra note 24.
31
Il est toutefois vrai que la vérité n’est pas toujours compatible avec le but de la réconciliation et de la paix. Dans
certains cas, la « vraie » vérité a plusieurs chances de ne pas conduire à la réconciliation et à la paix ou à tout le moins
rend ces buts très difficiles à atteindre. Dans de pareils cas, la vérité peut être toute construite pour être en phase avec le
but poursuivi. Nous en tiendrons compte dans notre mémoire. À ce titre, on peut consulter Susan Thomson, « The
Darker Side of Transitional Justice: The Power Dynamics Behind Rwanda’s Gacaca Courts », 83:3 (2011) Africa 373.
32
En effet, le Procureur de la CPI considère que « la question plus vaste de la paix et de la sécurité internationale n’est
pas de la responsabilité du Procureur, [mais][…] relève du mandat d’autres institutions. » (Office of the Prosecutor,
Policy Paper on the Interest of the Justice, September 2007, at 9).
Page
10
sur
40
internationales chargées de juger les crimes. Le plus généralement, dans de pareils cas,
ces États ou ces juridictions recourent à une approche de justice sélective33.
Cette préoccupation se pose avec plus d’acuité surtout lorsque la transition
s’effectue après la commission de crimes de génocide. Des génocides de Srebrenica, du
Rwanda et éventuellement du Darfour, ainsi que les crimes contre l’humanité en Côte
d’Ivoire, la question de la justice transitionnelle est loin de faire l’unanimité dans la
doctrine y relative. Si pour certains, elle se justifie aisément en tant que mécanisme de
gestion des périodes transitoires au sein des États34, d’autres par contre s’interrogent sur
son fondement et sur sa pertinence35. Pour ces derniers, la justice transitionnelle pose
problème du fait de son statut parfois dérogatoire et exceptionnel face aux mécanismes de
justice institutionnelle. En effet, des jugements de Nuremberg et de Tokyo à la Cour
pénale internationale, en passant par les Tribunaux ad hoc mixtes ou internationaux mis
en place par la communauté internationale pour juger les présumés auteurs de crimes
internationaux, il est reconnu que ces crimes dont celui du génocide, engagent la
responsabilité pénale de leurs auteurs, et que ceux-ci ne peuvent bénéficier d’une
immunité de juridiction pour ces crimes devant de tels tribunaux36. Or, en période de
transition politique, la justice transitionnelle se présente comme des mécanismes « […]
qui considèr[ent] que le traitement du passé est essentiel à la reconstruction et à la
démocratisation d’une société au sortir d’un conflit ou d’une dictature »37. S’il est admis
que ce « traitement du passé » comprend le droit des victimes à la vérité, à la justice et à
la réparation en vue de la réconciliation, comment rapprocher les impératifs de vérité et
de réconciliation nationale avec les exigences de responsabilité pour crimes de génocide?
Dans ce projet de mémoire, nous pensons que cela passe par une analyse
approfondie ainsi que par une conceptualisation des commissions de vérité et
réconciliation. Cela nous permettra de mieux comprendre le fonctionnement de ces
33
Pour Juan E. Méndez, la sélectivité fait partie des règles du procès et n’est pas une raison justifiée pour refuser les
poursuites. Voir Juan E. Méndez, « Accountability for Past Abuses », supra note 7 aux pp 274-275.
34
Issaka K. Souaré, « Le dilemme de la justice transitionnelle et la réconciliation dans les sociétés postguerre civile :
les cas du Libéria, de la Sierra Leone et de l’Ouganda », 39:2 Études internationale 205.
35
Susan Thomson, supra note 31.
36
Sous réserve de l’article 98 du Statut de Rome sur la CPI. Voir aussi, l’Affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril
2000 (République démocratique du Congo c. Belgique). Arrêt C.I.J. Recueil 2002 à la p 2.
37
Kora Andrieu, « Justice transitionnelle, justice fondationnelle : retour sur les journées du consensus national en Côte
d’Ivoire. », (2012) Institut des hautes études sur la justice, no 2 à la p 2.
Page
11
sur
40
commissions, ainsi que les relations que celles-ci peuvent entretenir avec les tribunaux
chargés de poursuivre les auteurs de crimes de génocide.
Ce projet a pour objectif principal d’examiner dans quelle mesure les exigences de
responsabilité pour génocide peuvent être conciliées avec les mécanismes de justice
transitionnelle. Autrement dit, comment ces derniers influencent-ils positivement ou
négativement les responsabilités étatiques et responsabilité pénale individuelle pour
crimes de génocide. En d’autres termes, comment participent-ils à la construction de la
vérité, fondement de la réconciliation nationale et quel rôle jouent-ils sur la justice pénale
si importante au droit pénal international? Quelle relation y a-t-il entre les Commissions
de vérité et la justice pénale? Comment la mise en œuvre de la justice transitionnelle
contribue t- elle aux différentes responsabilités pour le crime de génocide?
En effet, si le droit international de la responsabilité étatique exige que l’État ne
participe pas à des actes de génocide et qu’il prend des mesures pour les prévenir et les
réprimer et si les normes relatives au génocide relèvent du jus cogens comme cela a été
constaté depuis l’Avis consultatif de 195138, comment est-ce que l’État peut avoir la
moindre marge de manœuvre pour favoriser, dans un contexte de justice transitionnelle
où ses propres agents ont commis du génocide, une politique visant la réconciliation
nationale qui exige un certain assouplissement de sa pratique en matière de poursuites?
Cela ouvre sans doute la porte à des questions d’ordre juridique (licéité des amnisties,
portée de l’obligation de poursuivre, implications juridiques du concept de plus hauts
responsables, etc.) et politico-philosophiques.
On peut avancer que le fondement juridique de la justice transitionnelle est dual.
En effet, il provient d’une part, de l’ordre constitutionnel interne qui garantit les droits
fondamentaux et organise le cadre normatif dans lequel se déroule la transition, et d’autre
part, de l’ordre international qui pose les principes et les règles internationaux à respecter
dans l’État en transition. Toutefois, en principe, dès la réception des normes
internationales en droit interne, celles-ci acquièrent une valeur supraconstitutionnelle et la
justice transitionnelle devrait se conformer à ces normes39. Il pourrait alors se poser la
38
Avis Consultatif de 1951, supra note 24.
39
Article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1155, à p 331.
(Entrée en vigueur le 27 janvier 1980). Exceptionnellement, dans les systèmes de common law, la souveraineté
Page
12
sur
40
question des réformes constitutionnelles pour intégrer directement ou indirectement les
normes internationales relatives à la justice transitionnelle.
En prenant comme cas d’études les situations de Srebrenica en ex Yougoslavie et
du Rwanda, nous montrerons comment les mécanismes de justice transitionnelle peuvent
s’arrimer avec les principes de responsabilité pour crimes de génocide. Les expériences
de justice transitionnelle notamment au Libéria, au Rwanda, en l’Afrique du Sud, en
l’Ouganda et en Sierra Leone serviront à enrichir notre analyse. Nous essayerons de
montrer – et ceci est notre hypothèse principale - que les mécanismes de justice
transitionnelle, sans forcément contredire la différentiation des niveaux de responsabilité
pour génocide, créent un cadre favorable à cette distinction et peut conduire à la
réconciliation post-conflictuelle et à l’instauration d’une paix véritable et permanente. Il
est vrai que la recherche de la vérité, de la réconciliation et de la paix peut paraître à
première vue inconciliable avec les responsabilités pour crimes de génocide. Nos
recherches montrerons dans quelle mesure l’administration de la justice peut se faire en
période transitionnelle et ce, en phase avec les règles du droit pénal international, du droit
international humanitaire et du droit international des droits de la personne concernant les
crimes internationaux.
Pour ce faire, il conviendra de comprendre comment fonctionnent les mécanismes
de la justice transitionnelle dans un contexte de commission de crimes de génocide. En
effet, étant donné que la justice transitionnelle fait intervenir des mécanismes tant
judiciaires que non judiciaires, plusieurs questions mériteront notre attention : Quel est le
fondement de la légitimité et de la légalité des mécanismes de justice transitionnelle?
Quelle forme de justice est poursuivie par ces mécanismes? Le crime de génocide peut-il
faire l’objet d’une justice transitionnelle qui ne punit pas ses auteurs? Nous examinerons
à ce niveau, le rôle de la communauté internationale, le rôle des tribunaux internationaux
et de la compétence universelle40. Nous étudierons également la question de la légalité ou
de la légitimité des amnisties locales qui pourraient justifier la non-coopération avec de
parlementaire laisse toujours au parlement le droit de légiférer même de manière incompatible avec les obligations
internationales de l’État. Nous en tiendrons compte dans nos réflexions.
40
Nous consulterons à cette fin, notamment, le jugement de la C.I.J sur les Questions concernant l’obligation de
poursuivre ou d’extrader Belgique c. Sénégal, 20 juillet 2012. Le Rapport de la Commission du droit international à
l’Assemblée générale des Nations Unies Troisième rapport sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut
judicare) du 10 juin 2008, A/CN.4/603.
Page
13
sur
40
tels mécanismes. Nous nous interrogerons par ailleurs à savoir, quel est le fondement et le
point de rupture entre la responsabilité internationale étatique et la responsabilité pénale
individuelle pour crimes de génocide en période de transition? L’hypothèse secondaire
qui nous permettra de clarifier cette question est que les responsabilités pénale
individuelle et internationale étatique sont deux responsabilités ayant d’une part, des
fondements et des natures différents et d’autre part, reposent sur des règles primaires
distinctes. En effet, lorsque des agents étatiques sont coupables de crimes de génocide,
cela entraine une concurrence de responsabilité étatique et individuelle, dont le point de
rupture se trouve, pour le premier, dans le fait internationalement illicite et pour le
second, dans « l’intention fautive » de l’individu. La distinction des deux formes de
responsabilité est essentielle, non seulement pour la société internationale dans son
ensemble, mais encore et surtout pour les victimes des crimes de génocide. Elle permet
de situer les parts de responsabilité aux fins des réparations. Nous nous attacherons à
faire la démonstration dans notre mémoire.
II. CADRE THÉORIQUE : LA JUSTICE TRANSITIONNELLE ET LES
RESPONSABILITÉS POUR CRIMES DE GÉNOCIDE
Le présent projet de mémoire s’inscrit dans le cadre du débat tant international que
national sur la pertinence de la justice transitionnelle dans les États en transition politique
où de graves violations des droits de l’homme ont été commises. Dans ce contexte, il se
veut d’abord une présentation du droit international positif relatif à cette question. Pour
ce faire, il cherche à dépasser la simple opposition des points de vue des juristes sur les
crimes internationaux commis en période de transition politique : les uns, partisans d’une
justice punitive, refusent les amnisties générales et considèrent la punition comme seul
moyen d’assurer la non-répétition de ces crimes dans l’avenir41; les autres militent en
faveur d’une justice restauratrice avec l’acceptation des amnisties dans le but de mettre
fin aux conflits, de réconcilier les communautés et d’assurer la paix42. Notre projet de
41
Jeremy Sarkin, « The Trials and Tribulations of South Africa’s Truth and Reconciliation Commission », (1996) 12
South African Journal of Human Rights 617, à la p 620. John Dugard, Reconciliation and Justice: The South African
Experience, (1988) 8 Transnational Law & Contemporary Problems 277, à la p 279. Kasaija Phillip Apuuli, « Amnesty
and International Law. The Case of the Lord’s Resistance Army Insurgents in Northern Uganda », (2005) 5:2 African
Journal on Conflict Resolution, aux pp 33-62. Diane F. Orentlicher, « "Senttling Accounts" Revisited: Reconciling
Global Norms with Local Agency », (2007) 1 The Yale international Journal of Transitional Justice 10, aux pp 10-22.
42
Darryl Robinson, « Serving the Interest of Justice: Amnesties, Truth Commissions and International Criminal Court
», (2003) 14 :3 European Journal of International Law, aux pp 481-505. Sandrine Lefranc, « La professionnalisation
d’un militantisme réformateur du droit : l’invention de la justice transitionnelle », (2009) 3 :73 Droit et société, aux pp
Page
14
sur
40
Vous pouvez aussi lire
