PROMOTING COMPLIANCE WITH - GROUPE "DROIT INTERNATIONAL PUBLIC"
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Conseil de l'Union européenne
Secrétariat général
REPORT
GROUPE ONINTERNATIONAL
"DROIT THE EU GUIDELINES
PUBLIC" ON
PROMOTING COMPLIANCE WITH JUNE
RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UNION 2019
INTERNATIONAL
EUROPEENNE HUMANITARIAN
CONCERNANT LA PROMOTION DULAW
DROIT
HUMANITAIRE INTERNATIONAL
JUILLET 2017 - DECEMBRE 2018Note La présente publication est produite par le secrétariat général du Conseil, à titre d'information uniquement. Elle n'engage pas la responsabilité des institutions de l'UE ni celle des États membres. Pour toute information complémentaire sur le Conseil européen et sur le Conseil, veuillez consulter le site web suivant: www.consilium.europa.eu ou contacter le service "Information au public" du secrétariat général du Conseil: Rue de la Loi/Wetstraat 175 1048 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË Tel. +32 (0)2 281 56 50 Fax +32 (0)2 281 49 77 www.consilium.europa.eu/infopublic Bruxelles: Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, 2019 © Union européenne, 2019 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source. Photo de couverture: © Union européenne, 2017 (photographe: Peter Biro) Pour toute utilisation ou reproduction de photos ou d'autres éléments non couverts par le droit d'auteur de l'UE, l'autorisation doit être obtenue directement auprès du titulaire du droit d'auteur. 2 RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | FR | Juin 2019
CONTENTS
I. INTRODUCTION ............................................................................................................................4
II. DÉCLARATIONS............................................................................................................................7
Déclarations et conclusions ............................................................................................................7
Positions au sein des organismes internationaux ...........................................................................9
III. DIALOGUES ET DÉMARCHES POLITIQUES .............................................................................12
IV. COOPÉRATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET D'AUTRES ACTEURS...
.....................................................................................................................................................15
Soutien aux initiatives diplomatiques internationales visant à renforcer l'adhésion au droit
humanitaire international ..............................................................................................................15
Coopération avec le cicr et d'autres acteurs humanitaires et soutien apporté à ceux-ci ................16
Aide financière..............................................................................................................................17
V. MESURES RESTRICTIVES .........................................................................................................23
VI. EXPORTATIONS D'ARMEMENTS ET MAÎTRISE DES ARMEMENTS ........................................25
VII. OPÉRATIONS DE GESTION DE CRISES ET FORMATION........................................................28
VIII. MÉCANISMES ET TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX ...................................................31
IX. CONCLUSION .............................................................................................................................36
ANNEX I - Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit
humanitaire international .......................................................................................................................37
ANNEX II - Documentation d'appui ........................................................................................................43
ANNEX III - Conclusions du Conseil sur la Cour pénale internationale à l'occasion du vingtième
anniversaire de l'adoption du Statut de Rome........................................................................................91
Juin 2019 | FR | RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL 3I. INTRODUCTION
Le droit humanitaire international, qui cherche à limiter les effets des conflits armés et à protéger les
civils et les autres personnes qui ne participent pas aux hostilités, est un élément fondamental du droit
international moderne. Cependant, même si les États souscrivent unanimement à ses règles et
principes, les violations du droit humanitaire international - et les immenses souffrances qu'elles
engendrent - sont toujours bien présentes dans les conflits armés actuels. Promouvoir le respect du
droit humanitaire international demeure donc un défi urgent pour la communauté internationale.
Les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire
international (ci-après dénommées "lignes directrices") ont été adoptées par le Conseil en 2005, et
mises à jour en 20091, afin d'appuyer et de renforcer le rôle de l'Union dans ce domaine. Elles offrent
à la fois un aperçu des principaux outils dont dispose l'UE pour promouvoir le respect du droit
humanitaire international et une synthèse des principaux éléments de ce droit visant à favoriser la
connaissance et la compréhension de ses règles et principes, en particulier parmi les personnes qui
travaillent au sein de l'Union européenne elle-même et avec celle-ci. Les lignes directrices, qui sont
les premières à avoir été adoptées au niveau régional, ont constitué un signe visible et concret de
l'attachement de l'UE au droit humanitaire international, et leur adoption a été largement saluée.
EXTRAIT DES LIGNES DIRECTRICES
I. OBJECTIF
1. L'objectif des présentes lignes directrices est de décrire les instruments opérationnels
dont disposent l'Union européenne et ses institutions et organes pour promouvoir le
respect du droit humanitaire international. Ces lignes directrices montrent bien que l'Union
européenne est déterminée à œuvrer en ce sens de manière visible et systématique. Elles
sont destinées à tous ceux qui agissent dans le cadre de l'Union européenne, dans la
mesure où les questions soulevées relèvent de leurs responsabilités et de leurs
compétences. Elles complètent les lignes directrices, les orientations et d'autres positions
communes déjà arrêtées au sein de l'UE en ce qui concerne notamment les droits de
l'homme, la torture et la protection de la population civile.
2. Les présentes lignes directrices, qui sont à la mesure de l'importance que l'UE et ses
États membres attachent au droit humanitaire international, ont pour objet le respect de ce
droit par les États tiers et, le cas échéant, par des acteurs non étatiques intervenant dans
des États tiers. Cet attachement au droit humanitaire international vaut également pour les
mesures que prennent l'UE et ses États membres pour garantir le respect du droit
humanitaire international dans le cadre de leurs propres activités, y compris celles de leurs
propres forces, mais cet aspect n'est pas couvert par les présentes lignes directrices.
1
Annexe I, Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit
humanitaire international, 2009/C 303/06.
4 RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | FR | Juin 2019En tant qu'acteur de premier plan sur la scène mondiale, l'Union européenne est fermement résolue
à promouvoir le respect du droit humanitaire international dans le cadre de l'objectif plus large qu'elle
s'est fixé dans ses traités fondateurs, à savoir favoriser le respect de la dignité humaine et des
principes du droit international2. Cette détermination à promouvoir le droit humanitaire international a
été affirmée expressément dans la toute dernière stratégie globale de l'Union européenne, adoptée
en 20163.
Acteur complexe et pluriel actif dans de nombreux domaines, l'Union européenne dispose d'une série
de moyens pour promouvoir le respect du droit humanitaire international. Ceux-ci peuvent engager la
responsabilité de différentes institutions et organes de l'UE - dont le Conseil, la haute représentante,
appuyée par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), et la Commission européenne -
ainsi que celle des États membres. Ils requièrent l'exercice des compétences de l'Union dans
différents domaines d'action, notamment la politique étrangère et de sécurité commune (y compris la
politique de sécurité et de défense commune (PSDC)), la coopération au développement et l'aide
humanitaire.
Le premier rapport annuel sur la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne
concernant la promotion du droit humanitaire international est paru en avril 2018 et couvre la période
allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. Il a été élaboré par le groupe "Droit international public" du
Conseil (COJUR) afin d'offrir un aperçu plus systématique et plus transparent de la mise en œuvre
des lignes directrices dans leur ensemble et de faciliter l'évaluation par le Conseil des efforts réalisés
par l'Union dans ce domaine. Ce groupe est l'organe chargé, en vertu des lignes directrices, de suivre
les démarches entreprises dans ce domaine et de présenter des propositions d'actions futures, si
cela est approprié et possible. Le rapport a été rendu public sur le site web du Conseil, dans les
versions anglaise et française4, mais aussi ailleurs, y compris sur le site web du Comité international
de la Croix-Rouge.
Le présent rapport, qui est le deuxième, couvre la période allant du 1er juillet 2017 à la fin du dernier
exercice financier, le 31 décembre 2018. Si le groupe "Droit international public" demeure
responsable de l'élaboration et du contenu du rapport, celui-ci a à nouveau été fondé dans une large
mesure sur les rapports établis par les services de la Commission, le SEAE et d'autres organes sur
des questions relevant de leurs propres domaines de compétence.
Ce rapport n'a pas vocation à être exhaustif ni à faire double emploi avec les informations qui sont
déjà disponibles dans d'autres publications5. Il ne couvre pas non plus, en tant que rapport public,
toutes les activités relevant du champ d'application des lignes directrices, certaines d'entre elles
revêtant, en raison de leur objet, un caractère sensible ou confidentiel. Il vise plutôt à donner un
aperçu concis et factuel des principaux domaines d'activité de l'Union européenne couverts par les
lignes directrices de 2009.
Ainsi qu'il ressort du rapport, l'UE a poursuivi son action dans l'ensemble des domaines d'activité
couverts par les lignes directrices, au moyen notamment d'un ensemble d'initiatives allant de
l'adoption, en juillet 2018, de conclusions du Conseil sur la Cour pénale internationale à l'occasion du
vingtième anniversaire de l'adoption du Statut de Rome6, dans lesquelles le Conseil encourage la
haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter des
2
Article 21 du traité sur l'Union européenne.
3
Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne, SEAE, juin 2016,
p. 34.
4
https://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/publications/ihl-report-eu-guidelines-april-
2018/
5
Rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2018,
https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/2018_annual_report_on_hr_e-version.pdf.
6
https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/fac/2018/07/16/
Juin 2019 | FR | RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL 5propositions en vue d'éventuelles nouvelles mesures concernant la manière dont l'UE pourrait
renforcer ses capacités et ses structures pour accroître la visibilité et la cohérence de son action dans
les domaines de la justice pénale internationale et du droit international humanitaire, et de la révision
ultérieure du mandat du nouveau représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme visant à
souligner le rôle que celui-ci joue dans la mise en œuvre des positions de l'Union dans le domaine du
droit humanitaire international et pour ce qui est d'en assurer la cohérence et l'homogénéité, à
l'instauration d'un nouveau régime de mesures restrictives de l'Union7 pour lutter contre l'utilisation et
la prolifération des armes chimiques, en passant par le financement de nombreux projets dans ce
domaine8, en soutien au respect des normes du droit humanitaire international.
À titre complémentaire, l'UE et ses États membres ont également travaillé à un rapport sur l'état
d'avancement de la mise en œuvre des engagements communs pris lors de la 32e session de la
Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genève, 2015), qui donne des
précisions concernant les efforts déployés aux niveaux national et européen pour honorer lesdits
engagements volontaires. Ce rapport sera rendu public en vue de faire mieux connaître les actions
de l'Union dans ce domaine. Toutes ces mesures ont été prises alors qu'il demeure plus urgent que
jamais, sur la scène internationale, de réagir de manière cohérente et efficace pour promouvoir le
respect du droit humanitaire international et venir en aide aux personnes touchées par les conflits
armés.
7
Décision (PESC) 2018/1544 du Conseil.
8
Pour de plus amples informations, voir le chapitre IV.
6 RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | FR | Juin 2019II. DÉCLARATIONS
En tant qu'acteur dynamique sur la scène internationale, l'Union européenne fait régulièrement des
déclarations publiques pour attirer l'attention sur la nécessité de respecter le droit humanitaire
international aussi bien dans le cadre de situations et de conflits spécifiques que de manière plus
générale.
EXTRAIT DES LIGNES DIRECTRICES
Point 16 b):
Déclarations publiques générales. Les déclarations publiques de l'UE portant sur des
questions liées au droit humanitaire international devraient, chaque fois qu'il y a lieu de le
faire, souligner la nécessité de veiller au respect du droit humanitaire international.
DÉCLARATIONS ET CONCLUSIONS
Au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, il arrive que le Conseil européen fasse référence
au respect du droit humanitaire international dans les conclusions qu'il diffuse à l'issue de ses
réunions. Au niveau des ministres des affaires étrangères, le Conseil des affaires étrangères, qui
est l'instance décisionnelle dans le domaine de la politique étrangère, délibère régulièrement sur des
situations de conflit dans le monde et souligne la nécessité de respecter le droit humanitaire
international dans les conclusions qu'il diffuse à l'issue de sa session. Par exemple, dans les
conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur le Yémen, l'UE a appelé "toutes les parties au conflit à
respecter les obligations que leur impose le droit international humanitaire de permettre à toutes les
personnes qui en ont besoin dans toutes les provinces touchées d'accéder en toute sécurité,
rapidement et librement aux fournitures et au personnel humanitaires, et de faciliter ce processus".
Entre les sessions du Conseil, la haute représentante fait fréquemment des déclarations - souvent
en réaction immédiate à des événements particuliers - dans lesquelles elle appelle les parties à
respecter le droit humanitaire international et condamne les violations. Ces déclarations peuvent être
émises de sa propre initiative ou, en accord avec les membres du Conseil, au nom de l'Union. On
citera comme exemple à cet égard la déclaration faite par la haute représentante, le 16 mars 2018,
au nom de l'UE, en réponse aux violations du droit humanitaire international dans la République
autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol.
Les membres de la Commission, en particulier la personne chargée de l'aide humanitaire et de la
gestion des crises, peuvent également faire des déclarations ayant trait au droit humanitaire
international - notamment dans le cadre de crises humanitaires particulières ou de l'acheminement
de l'aide humanitaire - sur des questions relevant de leurs domaines de compétence respectifs. Par
exemple, le commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, Christos Stylianides,
a ainsi fait le 18 décembre 2017 une déclaration sur la situation humanitaire dans la Ghouta orientale
(Syrie), dans laquelle il appelait toutes les parties au conflit à donner la priorité absolue à la protection
des civils, précisant qu'il s'agit d'une obligation claire en vertu du droit humanitaire international.
Juin 2019 | FR | RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL 7Une liste des conclusions et déclarations de ce type publiées au cours de la période de référence figure à l'annexe II, partie A. Prises dans leur ensemble, elles témoignent de la mobilisation publique permanente que l'Union assure à haut niveau en tant qu'acteur international pour réagir aux événements et aux crises et renforcer la nécessité de veiller au respect des règles du droit humanitaire international. Le Parlement européen adopte lui aussi régulièrement des résolutions et des rapports portant sur le droit humanitaire international. Une liste des résolutions de cette nature adoptées par le Parlement européen figure à l'annexe II, partie A. Au cours de la période de référence, le Parlement européen s'est activement occupé de la question de l'obligation de rendre des comptes et du respect du droit humanitaire international en adoptant un certain nombre de résolutions en la matière (voir annexe). On citera notamment la résolution du 4 juillet 2017 intitulée "Appréhender les violations des droits de l'homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, dont le génocide", dans laquelle le Parlement européen déplore notamment l'ampleur du non-respect du droit international humanitaire dans les conflits armés dans le monde. La résolution insiste sur l'importance de renforcer l'action de l'UE dans ce domaine, y compris en nommant un représentant spécial de l'UE pour le droit humanitaire international et pour la justice internationale. Dans le même ordre d'idées, le Parlement a également adopté plusieurs résolutions et une recommandation sur les atteintes au droit humanitaire international perpétrées dans le cadre de situations et de conflits particuliers, notamment au Yémen, en Syrie, en Russie, en Palestine et en Libye (voir annexe). Plus précisément, la sous-commission "Droits de l'homme" a organisé un certain nombre d'échanges de vues sur la situation dans des pays spécifiques, y compris la République démocratique du Congo (le 18 janvier 2018) et la République centrafricaine (le 15 mai 2018), dont le thème essentiel était le respect du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international. La commission du développement (DEVE) a également discuté régulièrement des questions humanitaires - y compris avec les présidences tournantes successives du Conseil - et des crises en cours dans différentes parties du monde et elle a régulièrement souligné que le respect du droit humanitaire international conditionne étroitement la fourniture de l'aide humanitaire. L'importance que revêt le respect du droit humanitaire international a notamment été mise en exergue lors de l'événement spécial organisé conjointement par le Parlement européen, la présidence estonienne, la Commission européenne, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (IFRC) et la plateforme d'ONG VOICE, le 10 octobre 2017, pour marquer le dixième anniversaire du Consensus européen sur l'aide humanitaire, ainsi que dans le cadre des débats organisés par la commission du développement en présence du président du Comité international de la Croix-Rouge, Peter Maurer, et du secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d'urgence des Nations unies, Mark Lowcock, le 19 mars 2018. Le respect du droit humanitaire international a également constitué un volet important des discussions menées lors de l'audition conjointe sur l'aide humanitaire et l'aide d'urgence organisée par la commission du développement et la sous-commission "Droits de l'homme" le 21 mars 2018. 8 RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | FR | Juin 2019
POSITIONS AU SEIN DES ORGANISMES INTERNATIONAUX
L'Union est active en tant que membre ou observateur au sein d'une série d'organisations et
d'organismes internationaux et, à ce titre, intervient fréquemment sur des questions liées au
droit humanitaire international. Une liste des interventions faites au nom de l'UE au cours de la
période de référence figure à l'annexe II.
Exemple représentatif de cette action, le travail réalisé à New York en ce qui concerne les résolutions
de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) et du Conseil économique et social des Nations
unies (ECOSOC), où la délégation de l'UE coordonne en grande partie la position des vingt-huit États
membres. La délégation de l'UE œuvre également, au nom de l'UE et de ses États membres, en
faveur d'une des résolutions humanitaires essentielles adoptées chaque année par l'AGNU (sur la
sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations unies).
Conformément à ce qui est décidé annuellement au sein du Conseil des affaires étrangères, les
priorités humanitaires de l'UE comprennent la promotion des principes humanitaires et du droit
humanitaire international, et ces priorités sont mises en avant au cours des négociations portant sur
les résolutions. Lors du débat humanitaire annuel qui a lieu en décembre au sein de l'AGNU, la
délégation de l'UE fait, au nom de l'UE et de ses États membres, une déclaration qui comporte
toujours des propos fermes sur le droit humanitaire international. L'UE participe également aux débats
ouverts du Conseil de sécurité de l'ONU, notamment celui portant sur la protection des civils et des
soins médicaux dans les conflits armés, dans le cadre desquels elle souligne également, dans sa
déclaration, l'attachement de l'Union au droit humanitaire international.
En outre, la délégation de l'UE participe toujours activement à un certain nombre de réunions ad hoc
supplémentaires consacrées aux affaires humanitaires qui se tiennent à intervalles réguliers à New
York:
• une série de manifestations humanitaires parallèles à haut niveau sont organisées en marge
de l'ouverture de chaque Assemblée générale des Nations unies, au cours de la "semaine
ministérielle" qui a lieu en septembre, l'UE organisant systématiquement au moins un
événement majeur à cette occasion. Au cours de la période de référence, l'UE a organisé en
septembre 2018 une manifestation sur le thème "Civils pris pour cible: protection humanitaire
et respect du droit international humanitaire", dont l'objectif était d'attirer l'attention sur les
conséquences des violations du droit humanitaire international pour les civils, en mettant
l'accent sur l'action humanitaire, les soins médicaux et l'éducation. Parmi les autres activités
dans ce domaine, on citera la manifestation sur le thème "Attaques contre les enfants et les
femmes: mettre fin aux violences fondées sur le genre en contexte de crise" ainsi qu'une
manifestation parallèle à haut niveau consacrée à la Syrie (concernant la situation politique
et humanitaire). L'UE a également co-organisé d'autres manifestations significatives sur le
Soudan du Sud, le Yémen et le Myanmar/la Birmanie;
• le débat consacré aux affaires humanitaires de l'ECOSOC (qui se tient tantôt à New York,
tantôt à Genève) réunit chaque année la communauté humanitaire au niveau des hauts
fonctionnaires pour passer en revue, au cours de nombreuses manifestations organisées
pendant trois jours, les derniers développements intervenus sur les plans politique et
technique. L'UE joue généralement un rôle très actif à l'occasion de ce débat;
• les réunions en "formule Arria" et les débats ouverts que les membres du Conseil de sécurité
ont organisés au cours de la période de référence, en fonction de leurs priorités et
programmes de travail respectifs, ont notamment porté sur la protection des civils, la
protection des soins médicaux dans les conflits armés et la résolution 2401 du CSNU sur la
Syrie;
Juin 2019 | FR | RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL 9• le Groupe spécial de liaison pour les affaires humanitaires, une plateforme réunissant les
principaux États et acteurs humanitaires et offrant un espace de discussion et d'analyse des
grands défis actuels sur le plan humanitaire, se réunit régulièrement à New York (toutes les
deux ou trois semaines) pour discuter des principales crises en cours et questions d'actualité
en matière humanitaire;
• le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA) et d'autres
agences, fonds ou programmes, pays, ONG et organismes universitaires organisent
régulièrement à New York des réunions d'information ad hoc dans le domaine humanitaire,
auxquelles l'UE participe généralement aussi;
• un événement à haut niveau organisé à New York entre partenaires attachés aux mêmes
valeurs pour discuter de l'impact des mesures prises au niveau mondial pour lutter contre le
terrorisme et des régimes de sanctions existants sur la fourniture d'une aide humanitaire
fondée sur des principes, dans le cadre duquel l'UE a fait part de son attachement au droit
humanitaire international;
À toutes ces occasions, la délégation de l'UE défend fermement le respect et la promotion du droit
humanitaire international. En outre, à l'automne 2018, la délégation a lancé une initiative visant à
former les collègues de l'EU-28 chargés des affaires humanitaires au droit humanitaire international
et aux principes de base de l'action humanitaire. Le premier atelier, au cours duquel des juristes du
CICR et de l'OCHA ont présenté des exposés, a été très bien accueilli et il est envisagé d'organiser
des ateliers supplémentaires à l'avenir.
Au cours de la 73e session de l'Assemblée générale des Nations unies, la délégation de l'UE a fait,
soit au sein de la Sixième Commission, soit en plénière, de nombreuses déclarations se rapportant
au droit humanitaire international.
L'Union est également très active à Genève, le centre névralgique multilatéral pour les affaires
humanitaires mais aussi pour les questions liées au respect du droit humanitaire international,
y compris dans le cadre de nombreuses enceintes compétentes en matière de désarmement, comme
expliqué à la section VI.
De septembre 2016 à octobre 2018, l'UE a présidé la plateforme du Groupe spécial de liaison pour
les affaires humanitaires à Genève. La dernière réunion tenue sous sa présidence, le
17 octobre 2018, a porté sur la protection du personnel humanitaire et médical dans les conflits
armés. Des intervenants de haut niveau de l'UE, du CICR, de l'OMS, de l'Appel de Genève et de MSF
ont insisté sur la nécessité que soient protégés le personnel et les infrastructures de santé en
particulier, ainsi que sur l'importance du respect du droit humanitaire international. Un élément
commun à ces interventions et au débat qui s'en est suivi est l'appel pressant lancé en faveur d'une
réponse coordonnée/commune qui intègre 1) de nouvelles actions de sensibilisation, 2) des actions
de promotion et de défense des principes du droit humanitaire international, 3) la mise en œuvre
intégrale de la résolution 2286 du CSNU, 4) une amélioration de la collecte et de l'analyse des
données et des preuves concernant les attaques violentes considérées, et 5) le constat du choix
délicat à faire entre déclarations vigoureuses et diplomatie discrète, l'importance capitale de
l'obligation de rendre des comptes ayant également été soulignée.
En juin 2018, l'UE a repris avec la Suisse la coprésidence de l'initiative sur les principes et bonnes
pratiques pour l'aide humanitaire (GHD), qu'elles assureront jusqu'à la mi-2020. L'initiative GHD est
une enceinte et un réseau de donateurs à caractère informel comptant quarante-deux membres, qui
favorisent la promotion collective des principes et bonnes pratiques en matière d'aide humanitaire.
10 RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | FR | Juin 2019Elle repose sur le constat selon lequel les donateurs, lorsqu'ils œuvrent de concert, sont davantage
en mesure d'encourager et de favoriser un comportement fondé sur des principes et, par extension,
une amélioration de l'action humanitaire. L'objectif général de la coprésidence consiste à étudier le
rôle des donateurs dans la promotion d'une action humanitaire efficace et fondée sur des principes
et la préservation de l'espace humanitaire dans un contexte de plus en plus difficile. Dans ce cadre,
l'une des priorités est de mettre l'accent sur le rôle des donateurs pour ce qui est de garantir le respect
du droit humanitaire international, y compris en examinant les mesures concrètes qu'ils peuvent
prendre afin de promouvoir le droit humanitaire international et de réagir efficacement aux violations
dont celui-ci fait l'objet.
Au sein du Conseil des droits de l'homme (CDH), l'UE est intervenue à de nombreuses reprises pour
condamner les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire et les atteintes à ces droits.
L'UE a soutenu l'inclusion de références explicites au droit humanitaire international dans les
principales initiatives du CDH, telles que les résolutions sur la Syrie, le Yémen et le Myanmar/la
Birmanie. Ces résolutions par pays prévoient la mise en place de procédures spéciales (commissions
d'enquête, missions d'établissement des faits, enquêtes) en réponse à des situations de violations
graves du droit humanitaire international et du droit international relatif aux droits de l'homme, par la
réalisation d'enquêtes, la collecte d'éléments de preuve, la surveillance et l'établissement de rapports
à l'intention du CDH, y compris en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international.
En outre, l'UE milite régulièrement pour le respect du droit humanitaire international et l'obligation de
rendre des comptes en cas de violation de ce droit, dans le cadre des dialogues interactifs menés au
titre de ces procédures spéciales et avec le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de
l'homme, y compris au sein du CDH.
L'UE a soutenu le renouvellement du mandat du groupe d'éminents experts sur le Yémen créé en
2017 par la résolution 36/31 du CDH. Dans son commentaire général, l'UE, s'exprimant au nom de
ses États membres, a notamment déclaré qu'il était "important de donner au groupe d'éminents
experts davantage de temps pour examiner en détail le conflit et faire en sorte que, dans ses futurs
rapports, ses conclusions rendent compte de façon exhaustive du comportement de l'ensemble des
parties".
L'UE est également membre du Groupe des amis de la coprésidence du Forum du document de
Montreux (Suisse, CICR). L'année 2018 marquait le 10e anniversaire du document de Montreux sur
les obligations juridiques internationales pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui
concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés.
L'UE participe également au groupe de travail du Forum du document de Montreux sur l'Association
du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées, un mécanisme établi à Genève
chargé de superviser ces entreprises, dont le comité directeur est composé d'États, d'entreprises de
sécurité privées et d'organisations de la société civile.
Juin 2019 | FR | RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL 11III. DIALOGUES ET DÉMARCHES POLITIQUES L'Union participe aux travaux d'organismes internationaux, mais dispose également d'un vaste réseau de dialogues et de contacts avec des États tiers et d'autres acteurs internationaux, qu'elle met régulièrement à profit pour promouvoir le respect du droit humanitaire international et l'adhésion aux instruments juridiques internationaux. Si nécessaire, ses représentants peuvent également effectuer des démarches concernant des situations particulières. EXTRAIT DES LIGNES DIRECTRICES Point 16 a): Dialogue politique. Le cas échéant, la question du respect du droit humanitaire international devrait être abordée dans le dialogue avec les États tiers. Cela s'impose en particulier dans le cadre de conflits armés en cours, lorsque des violations généralisées du droit humanitaire international ont été rapportées. Toutefois, l'UE devrait également prendre l'initiative en temps de paix d'engager les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer aux grands instruments du droit humanitaire international, tels que les protocoles additionnels de 1977 et le statut de la CPI, et à les mettre pleinement en œuvre. Cette mise en œuvre totale passe également par l'adoption de toutes les lois d'application nécessaires ainsi que par la formation du personnel concerné au droit humanitaire international. Point 16 c): Démarches et/ou déclarations publiques relatives à un conflit donné. Lorsque des violations du droit humanitaire international sont rapportées, l'UE devrait envisager la possibilité d'effectuer des démarches ou de publier des déclarations, selon les cas, pour condamner les actes en question et exiger que les parties remplissent leurs obligations dans le cadre du droit humanitaire international et prennent des mesures concrètes pour empêcher de nouvelles violations. Si le contenu ou l'existence de tels dialogues peuvent, de par leur nature, être confidentiels, les exemples ci-après illustrent l'étendue et la portée des activités de l'Union dans ce domaine. Le représentant spécial de l'UE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (RSUE) a continué de militer en faveur du respect du droit humanitaire international, en particulier dans le cadre des discussions internationales de Genève et de contacts bilatéraux. L'UE a soutenu, dans la région séparatiste géorgienne d'Abkhazie, un large éventail d'actions humanitaires, de protection, de reconstruction et de coopération, en partenariat avec des ONG internationales et locales, et au moyen d'activités mises en œuvre par le PNUD, le HCR, l'UNICEF et la FAO dans le cadre de projets de l'UE visant à promouvoir l'adhésion au droit humanitaire international. L'UE a plaidé en faveur d'un accès humanitaire sans entrave à la région séparatiste d'Ossétie du Sud, comme le prévoit l'accord en six points du 12 août 2008. En outre, l'UE a demandé avec insistance que la situation des droits de l'homme dans les régions séparatistes fasse l'objet d'évaluations réalisées par des observateurs internationaux des droits de l'homme et a demandé que les évaluations existantes effectuées par la 12 RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | FR | Juin 2019
société civile et des experts indépendants fassent l'objet d'un suivi.
En Azerbaïdjan, le RSUE rencontre régulièrement les personnes déplacées par le conflit. En ce qui
concerne le conflit du Haut-Karabakh, le RSUE continue d'évoquer systématiquement auprès des
parties les préoccupations de l'UE au sujet des conséquences humanitaires du conflit, conformément
à son mandat consistant à contribuer au règlement pacifique du conflit et dans le respect des principes
du droit international. Au sein de l'OSCE, l'UE continue d'exprimer son soutien aux efforts déployés
par le CICR pour faciliter l'échange d'informations sur les personnes disparues.
En ce qui concerne l'Ukraine, la délégation de l'UE a évoqué les questions liées au droit humanitaire
international dans différents cadres, en particulier le dialogue annuel sur les droits de l'homme, dont
l'un des sujets est précisément le droit humanitaire international. La situation humanitaire dans l'est
de l'Ukraine, y compris en ce qui concerne le respect du droit humanitaire international (protection
des civils et conduite des hostilités), est régulièrement examinée à différents niveaux9, dans le cadre
du dialogue politique bilatéral de l'Union avec l'Ukraine. Ces messages sont également transmis par
les États membres de l'UE au moyen des messages communs émis par le Groupe "Aide humanitaire
et aide alimentaire" à ce sujet. Les questions touchant au droit humanitaire international sont
également examinées régulièrement dans les formats de négociation pertinents (Normandie, groupe
de contact trilatéral) visant à obtenir la mise en œuvre complète des accords de Minsk.
La délégation de l'UE à Moscou évoque régulièrement ses préoccupations auprès de ses
interlocuteurs russes à tous les niveaux et elle coordonne les activités de suivi d'un certain nombre
de procès concernant des citoyens ukrainiens détenus illégalement en Russie. Les États membres
de l'UE ont voté en faveur de la résolution A/C.3/73/L.48 de l'AGNU du 22 décembre 2018 sur la
situation des droits de l'homme dans la péninsule de Crimée (Ukraine), qui comporte de nombreuses
références au droit humanitaire international.
L'UE est également le principal contributeur de la mission spéciale d'observation de l'OSCE en
Ukraine, qui joue un rôle important dans le suivi de la situation sur le terrain, l'arbitrage des différends
locaux mineurs et la facilitation des opérations améliorant la vie de la population locale (accords de
déminage).
En décembre 2018, les États membres de l'UE ont approuvé le mandat en vue d'une démarche
menée par les délégations de l'UE au Yémen, en Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis
concernant l'accès humanitaire au Yémen. La démarche a été menée par les trois délégations en
décembre 2018.
Le chef de la délégation au Yémen s'est rendu à Sanaa en juin 2018 et a exhorté les Houthis à
respecter le droit humanitaire et à garantir l'accès de l'aide humanitaire.
Les mandats des représentants spéciaux de l'UE pour le processus de paix au Proche-Orient
prévoient que ces derniers établissent des "contacts constructifs avec les signataires d'accords dans
le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des principes fondamentaux de la
démocratie, y compris le respect du droit humanitaire international, des droits de l'homme et de l'État
de droit". Tout au long de la période de référence, les représentants spéciaux successifs Fernando
Gentilini et Susanna Terstal ont tous deux mis en œuvre cette disposition au cours de leurs mandats
respectifs dans le cadre des contacts confidentiels réguliers qu'ils ont eus avec une série
9
4e réunion du Comité d'association UE-Ukraine (5 octobre 2018), dialogue sur les droits de l'homme
(31 mai 2018), 19e sommet UE-Ukraine (9 juillet 2018), 3e Conseil d'association UE-Ukraine
(8 décembre 2017, 17 décembre 2018), dialogue politique du COPS (1er décembre 2017, 7 mai 2018,
23 novembre 2018).
Juin 2019 | FR | RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL 13d'interlocuteurs aussi bien israéliens que palestiniens, conformément aux politiques et positions établies de l'UE concernant le processus de paix au Proche-Orient, notamment sur les questions des colonies de peuplement, de la protection des civils et de l'accès de l'aide humanitaire, afin de promouvoir le respect par tous les acteurs étatiques et non étatiques dans la région. Ils ont également coopéré régulièrement avec des acteurs de la société civile israélienne et palestinienne participant à la promotion du droit humanitaire international dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient. L'UE maintient en outre un dialogue politique constant avec les autorités nationales, dans le cadre duquel elle rappelle régulièrement les responsabilités d'Israël en tant que puissance occupante dans les territoires palestiniens. En Bosnie-Herzégovine, la délégation de l'UE suit régulièrement la mise en œuvre des voies de recours à l'encontre des atteintes au droit humanitaire international, y compris en ce qui concerne le traitement des crimes de guerre (soutien à la mise en œuvre de la stratégie nationale sur les crimes de guerre), les cas de violence sexuelle en temps de guerre (par exemple, stigmatisation sociale et économique des victimes, statut inégal des victimes dans les différentes entités, réparations, accès des victimes à la justice et soutien aux témoins), les réfugiés et les personnes déplacées (soutien au processus de Sarajevo et au programme régional de logement), les personnes disparues (coopération avec la Commission internationale pour les personnes disparues et le Comité international de la Croix-Rouge), et l'accord bilatéral entre la Bosnie-Herzégovine et les États-Unis sur la non-remise des citoyens américains à la CPI. Des contacts ont lieu au niveau technique avec les ministères/agences dans le cadre du sous-comité sur la justice, la liberté et la sécurité établi au titre de l'accord de stabilisation et d'association entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine, ainsi qu'au niveau politique dans le cadre du Comité de stabilisation et d'association et du Conseil de stabilisation et d'association. Les dialogues politiques, par exemple le dialogue structuré sur la justice et autres rencontres à haut niveau, viennent compléter les initiatives susmentionnées et doivent permettre d'aborder des questions politiques très sensibles liées à l'État de droit. La délégation de l'UE et le RSUE ont un statut d'observateur au sein de l'organe de surveillance de la stratégie nationale sur les crimes de guerre. Les questions touchant au droit humanitaire international sont abordées dans les rapports annuels de la Commission sur la Bosnie-Herzégovine et ont été expressément mentionnées dans la recommandation de 2014 pour la Bosnie-Herzégovine résultant de l'examen périodique universel (EPU), que le pays doit encore mettre en œuvre. Ces questions ont également été incluses dans le questionnaire de la Commission et figureront dans l'avis et le rapport analytique que la Commission présentera prochainement au Conseil de l'UE sur la demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine (chapitre 23: obligations au titre des conventions du Conseil de l'Europe et coopération avec le TPIY/MTPI; chapitre 31: prévention des conflits et non-prolifération, CPI). L'UE a également conclu une série d'accords avec des États tiers portant sur différents domaines, dans lesquels elle réaffirme l'importance du droit humanitaire international et s'engage à coopérer avec ces États conformément aux principes de ce droit. Par exemple, le 17 juillet 2018, l'UE et ses États membres ont signé un accord de partenariat stratégique avec le Japon, dont l'article 8, paragraphe 1, dispose que "les parties œuvrent ensemble au niveau bilatéral, régional et international en vue de prévenir et de combattre les actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, conformément au droit international applicable, y compris les accords internationaux liés à la lutte contre le terrorisme, le droit humanitaire international et le droit international relatif aux droits de l'homme, applicables aux parties, ainsi que les principes de la Charte des Nations unies". D'autres exemples d'accords sont cités à l'annexe II, partie B, point iii). 14 RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | FR | Juin 2019
IV. COOPÉRATION AVEC LES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES ET D'AUTRES ACTEURS
EXTRAIT DES LIGNES DIRECTRICES
Point 16 e):
Coopération avec d'autres organismes internationaux: Le cas échéant, l'UE devrait
coopérer avec les Nations unies et les organisations régionales concernées afin de
promouvoir le respect du droit humanitaire international. Les États membres de l'UE
devraient également, lorsqu'il y a lieu, agir en poursuivant le même objectif en tant que
membres d'autres organisations, notamment les Nations unies. Le Comité international de
la Croix-Rouge (CICR) remplit un rôle, fondé sur un traité, reconnu et établi depuis
longtemps, d'organisation humanitaire neutre et indépendante, œuvrant en faveur du
respect du droit humanitaire international.
Comme cela est indiqué dans la partie I ci-dessus, l'Union intervient souvent sur les questions liées
au droit humanitaire international au sein des organismes internationaux dans lesquels elle a qualité
d'observateur ou de membre. En outre, l'Union coopère avec d'autres acteurs internationaux en vue
de promouvoir le respect du droit humanitaire international. Il peut notamment s'agir de promouvoir
une approche coordonnée entre l'Union et ses États membres pour soutenir des initiatives
diplomatiques, conclure des accords de coopération avec des organisations internationales et
apporter une aide financière.
SOUTIEN AUX INITIATIVES DIPLOMATIQUES INTERNATIONALES VISANT À
RENFORCER L'ADHÉSION AU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL
L'une des principales initiatives destinées à renforcer le respect du droit humanitaire international a
été menée à Genève, sous l'égide du CICR et de la Suisse. En vertu de la résolution 1 de la
31e session de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, entre 2012
et 2015, le CICR et le gouvernement suisse ont entrepris des recherches et facilité des consultations
avec les États ainsi qu'entre ceux-ci concernant les éventuels moyens d'améliorer l'efficacité des
mécanismes de contrôle du respect du droit humanitaire international. Un processus
intergouvernemental prescrit par la résolution 2 de la 32e session de la Conférence internationale,
tenue en 2015, visait à parvenir à un consensus sur les moyens concrets de renforcer le respect du
droit humanitaire international d'ici la prochaine Conférence internationale de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge, qui se tiendra en 2019. L'UE a suivi de près ce processus intergouvernemental,
apportant son soutien à un résultat constructif. Au cours de la période couverte par le présent rapport
(juillet 2017-décembre 2018), la délégation de l'UE a participé à quatre consultations ouvertes, trois
réunions informelles et trois réunions formelles. Bien que l'UE ait toujours participé aux discussions
au travers de la délégation du pays exerçant la présidence du Conseil de l'UE (ce processus étant
dirigé par les États), la délégation de l'UE a facilité la coordination entre les États membres de l'UE
et a contribué à l'élaboration d'un document en bonne et due forme exposant la position de l'UE.
Différentes propositions formulées par des États ou des groupes d'États, ainsi que d'éventuels
éléments de convergence, ont été examinés. La cinquième réunion formelle, tenue en
décembre 2018, a porté sur quatre ensembles de propositions visant à renforcer le respect du droit
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