Centre Européen des Consommateurs GIE - Luxembourg Locations saisonnières en France - CEC Luxembourg
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Centre Européen des Consommateurs GIE Luxembourg 2009 Locations saisonnières en France
Locations saisonnières en France
Introduction
La location saisonnière consiste à louer,
pendant une durée limitée (journée,
semaine, mois et au maximum la durée
d’une saison soit 12 semaines) et afin
de ne pas y élire domicile, un logement
meublé à un particulier.
Les litiges les plus fréquemment rencontrés
peuvent porter soit sur la location elle-même
(non-conformité ou publicité mensongère)
soit sur des différends financiers
(non restitution du dépôt de garantie,
non remboursement des arrhes, etc.).
Cette brochure, sans avoir la vocation
d’être exhaustive, a pour objet d’informer
les consommateurs sur la législation
applicable en France, de souligner les
détails pratiques auxquels chacun doit être
attentif et de prodiguer quelques conseils
utiles en cas de litige et réclamation.
3SOMMAIRE
1. Avant la conclusion d’un contrat
de location
A. Les différents types de location 6
B. La réservation d’une location
saisonnière 7
1. Renseignements préalables
et état descriptif des lieux
2. Le contrat de location
3. L’annulation de la réservation
2. De l’entrée à la sortie des lieux
A. L’entrée dans les lieux 10
1. L’état des lieux d’entrée
2. Les recours en cas de location
non conforme
B. Pendant le séjour 12
1. Les obligations du locataire
2. Les obligations du bailleur
C. La sortie des lieux 13
1. L’état des lieux de sortie
2. Le solde des comptes
3. Adresses utiles 14
4 51. Avant la conclusion d’un contrat de location
A. Les différents types de location B. La réservation d’une location saisonnière
Il existe différents types de location : Les chambres d’hôtes : chambres aména- 1. Renseignements préalables et état d’autres personnes n’aient pas déjà
gées et équipées en vue d’accueillir des descriptif des lieux signalé une arnaque sur la location qui
Les meublés de tourisme : villas, apparte- touristes et de leur offrir la « nuitée », vous intéresse.
ments ou studios meublés destinés c’est-à-dire le coucher et le petit-déjeuner. Avant de signer le contrat, il est conseillé
exclusivement aux vacanciers pour une Ce type de location impose certains d’obtenir par écrit le plus de renseignements Pour toutes les réservations effectuées
location à la journée, à la semaine ou aménagements de confort et des condi- possibles sur le logement, sa situation, à distance (par téléphone, fax ou internet),
au mois. Les meublés de tourisme sont tions d’accueil pour les propriétaires de son prix. sachez que le Code français de la consom-
réglementés et doivent répondre à des chambres. mation prévoit que le droit de rétractation
conditions minimales d’habitabilité et de Le loueur (professionnel, particulier, n’est pas applicable pour les « prestations
confort. Si le meublé n’est pas conforme Les bungalows et mobile homes : doivent agence de location…) est tenu de commu- de services d’hébergement, de transport,
aux normes, le préfet peut être saisi par répondre à certaines normes techniques niquer sur demande à tout locataire un de restauration, de loisirs qui doivent être
le locataire par lettre recommandée avec d’installation. état descriptif des lieux signé contenant fournis à une date ou selon une périodicité
accusé de réception dans un délai de le nombre et la superficie des pièces, déterminée ».
8 jours à compter du début de la location. Les logements saisonniers peuvent être la situation de l’immeuble dans la localité,
Il peut prononcer le déclassement de classés en catégories par la préfecture : les différents éléments ménagers et de
catégorie ou la radiation de la liste des leur classement va de une à cinq étoiles confort, les modalités et le prix de la
meublés classés. selon le niveau de confort. La liste des location, etc.
meublés classés est disponible dans les
Les résidences saisonnières non classées administrations communales. N’hésitez pas à demander par écrit d’autres
en meublés de tourisme : le loueur sera renseignements complémentaires qui ne
tenu de respecter certaines obligations seraient pas précisés, ou même à notifier
légales et contractuelles (contrat, descriptif certaines exigences particulières au loueur
des lieux, etc.). pour être sûr d’être satisfait.
Les Gîtes de France : locaux meublés Lorsque vous souscrivez une location
appartenant à des propriétaires ruraux auprès d’un loueur particulier et afin
adhérant à la Fédération Nationale des d’éviter toute mauvaise surprise, exigez
Gîtes de France et répondant à des normes l’adresse exacte de votre location de
et conditions figurant dans la charte des vacances au propriétaire et vérifiez son
Gîtes de France élaborée par la Fédération. existence dans l’annuaire. Demandez des
photos, faites des recherches sur des
forums sur internet afin de vérifier que
6 72. Le contrat de location La caution ou le dépôt de garantie : 3. L’annulation de la réservation
Les charges : vérifiez si celles-ci seront le montant est librement fixé par le
Le contrat de location peut consister calculées forfaitairement ou selon la propriétaire (en général 20 % du prix de L’annulation d’une réservation aura des
soit en un simple échange de courriers consommation réelle ou bien encore si la location). La caution doit être versée conséquences différentes selon que le
(si l’accord des deux parties sur la location elles seront incluses dans le prix du loyer. à l’entrée dans les lieux contre remise locataire a versé initialement des arrhes ou
est sans ambiguïté), soit en la signature d’un reçu. Cependant, lorsque la location un acompte. Le contrat de location peut
d’un contrat établi en deux exemplaires. La commission : dans l’hypothèse d’un est conclue par un agent immobilier, préciser la nature de l’avance, dans le cas
contrat conclu par l’intermédiaire d’un ce dernier ne peut pas demander plus contraire, les sommes versées d’avance
Le contrat conclu par l’intermédiaire agent immobilier. Le montant n’est pas de 25% du prix de la location (caution et seront réputées être des arrhes.
d’une agence de voyage ou immobilière réglementé, mais il doit satisfaire aux avance comprise). Le bailleur est en droit
doit obligatoirement l’être par écrit. règles de publicité des prix. d’encaisser le chèque qui lui aura été Si le locataire a versé des arrhes : chacune
remis à titre de caution. Le dépôt de des parties peut librement se désister. Si le
Quelle que soit sa forme, le contrat doit La taxe de séjour : certaines communes garantie est en général restitué en fin de locataire se désiste, il perd ce qu’il a versé.
préciser : demandent aux locataires de payer une séjour et le contrat peut préciser le délai Si c’est le loueur qui annule, il devra
taxe de séjour dont le tarif, affiché à la de restitution. restituer le double de ce qu’il a perçu.
La durée de la location : elle doit être mairie, varie de 0,20 euros à 1,50 euros par
déterminée de façon précise avec les dates personne et par jour en fonction du confort Attention : sont considérées comme Si le locataire a versé un acompte : cela rend
de début et fin de location. Les heures et du standing du logement. Les enfants abusives certaines clauses, notamment le contrat définitif. Ainsi, sauf cas de force
d’arrivée et de départ seront également de moins de 13 ans sont exonérés de cette celles qui déclarent que l’appartement est majeure, le locataire pourra être tenu de
très souvent indiquées. taxe. Cette taxe est perçue par le loueur d’office livré en bon état, celles qui payer la totalité du prix de la location si le
qui la reversera ensuite à la mairie. autorisent la restitution de la caution dans logement n’a pas pu être reloué, ou une partie
Les éventuelles conditions d’annulation. les 60 jours après le départ du locataire de ce prix en cas de relocation partielle. Dans
Le versement d’avance : un agent (même en l’absence de dégâts), celles qui l’hypothèse où c’est le loueur qui ne donne
L’assurance : la souscription d’une immobilier ne peut demander de payer prévoient un délai inférieur à 3 jours pour pas suite à la réservation, il devra dédom-
assurance complémentaire est obligatoire. plus de 25% du prix de la location, ni faire des observations sur l’état de mager le locataire du préjudice qu’il subit.
Vérifier si votre assurance habitation recevoir ce versement plus de 6 mois l’appartement, celles qui prévoient un état
principale possède déjà cette extension à l’avance. Le solde ne pourra être exigé de sortie des lieux non contradictoire ou Il est toujours possible de souscrire une
(cf. point 2.B.1.). plus d’un mois avant la remise des clés. encore celles qui mettent à la charge du assurance complémentaire, type annulation
Les versements faits directement au locataire une indemnité lorsqu’il annule la de séjour, auprès d’une compagnie
Le prix : il ne doit pas varier en fonction du propriétaire sont librement fixés mais il réservation sans prévoir une contrepartie d’assurance. Dans ce cas, vérifiez bien
nombre d’occupants. Méfiez-vous égale- est conseillé de ne pas verser plus de 25 % équivalente lorsque la résiliation vient du l’étendue de votre couverture, les conditions
ment des offres trop alléchantes. du prix de la location. loueur. et les exclusions.
8 92. De l’entrée à la sortie des lieux
A. L’entrée dans les lieux
1. L’état des lieux d’entrée 2. Les recours en cas de location Le Centre Européen des Consommateurs
non conforme du Luxembourg et / ou le réseau des
Dès l’arrivée, un état des lieux doit être Centres Européens des Consommateurs
établi par écrit en présence du loueur. En principe, le loueur doit délivrer le (« ECC-Net »), la Direction Départementale
L’état des lieux doit être précis et doit logement conformément à la description de la Concurrence, de la Consommation
mentionner toutes les anomalies, les qu’il en a faite lors de la réservation (dans et de la Répression des Fraudes (DDCCRF)
objets détériorés ou manquants, l’état des l’état descriptif des lieux) et exempt de du département où se trouve la location
équipements et le relevé des compteurs. vices et de nuisances. Le logement doit pourront vous renseigner. Si la phase
Souvent, un inventaire préétabli est utilisé. être en bon état d’entretien et de répara- amiable échoue, il sera alors possible
Dans ce cas, il faudra bien vérifier que ce tions, le ménage doit être fait, la vaisselle de porter plainte auprès des tribunaux
dernier correspond à la réalité. doit être correcte et en quantité suffisante, compétents.
le chauffage doit fonctionner, etc.
Si après l’état des lieux, il y a découverte
d’un problème dans le logement, il faut le Dans le cas contraire, il faut demander au
signaler immédiatement au bailleur par loueur de proposer une autre location et,
écrit pour ne pas se voir imputer la charge à défaut, négocier un rabais sur le prix.
de la réparation par la suite. Si le logement est inhabitable, refusez
d’acquitter le solde et exigez la restitution
En l’absence d’état des lieux d’entrée, le de l’avance déjà versée. Dans une telle
locataire est réputé avoir reçu l’immeuble situation, il est conseillé de ne pas prendre
en bon état. possession des lieux ou de les occuper
Attention : si un état des lieux a été fait à le moins longtemps possible. Il est
l’entrée, mais pas à la sortie, vous pouvez également conseillé de prendre des photos
être considéré comme responsable de du logement, recueillir des témoignages
dégradations postérieures à votre départ. ou, le cas échéant, faire établir un constat
par huissier.
D’une manière générale, essayez de
rechercher en priorité un règlement
amiable avec le bailleur en envoyant votre
réclamation par lettre, de préférence
recommandée avec accusé de réception.
10 11B. Pendant le séjour C. La sortie des lieux
1. Les obligations du locataire 2. Les obligations du bailleur 1. L’état des lieux de sortie Le locataire peut exiger les justificatifs
des frais qui lui sont imputés.
Le locataire doit prendre soin du logement En plus de délivrer un logement conforme Comme lors de l’entrée, l’établissement
et du mobilier, s’abstenir de tout bruit à l’état descriptif des lieux, le bailleur doit d’un état de sortie des lieux contradictoire Si vous estimez que votre loueur détient
excessif, ne pas abuser des capacités maintenir le logement en bon état et donc et écrit est fortement conseillé. Il doit la caution de manière abusive, mettez-le
d’accueil du logement, etc. faire les réparations ou remplacements toujours être aussi précis que possible afin tout d’abord en demeure, et ceci par écrit,
nécessaires pendant le séjour. d’éviter que le loueur impute au locataire de vous restituer votre caution dans les
Il répond de tous les dommages et des dégradations qui résulteraient d’un meilleurs délais.
dégradations survenant durant son séjour Le propriétaire n’a pas le droit de s’intro- usage normal, ou encore une facture de
sauf celles résultant de l’usure normale duire dans les lieux loués, sauf à la frais de nettoyage alors que le logement Rappel : à tous les stades de la location,
ou d’un défaut. demande du locataire ou s’il doit effectuer est rendu nettoyé. des problèmes peuvent survenir. En
certaines réparations. priorité, essayez de les régler à l’amiable
Le locataire doit vérifier qu’il est bien N’oubliez pas également de faire relever avec le propriétaire ou son intermédiaire.
assuré. En effet, en France, l’assurance Une obligation récente impose aux les compteurs si le contrat prévoit une Si cela n’aboutit pas, contactez le Centre
est obligatoire pour toute location. propriétaires de locations saisonnières facturation séparée des consommations. Européen des Consommateurs du
Cette assurance doit couvrir les risques d’équiper les piscines privées familiales Luxembourg et / ou le réseau des Centres
d’incendies et dégâts des eaux dont le existantes d’un dispositif de sécurité Européens des Consommateurs (« ECC-
locataire pourrait être responsable, mais normalisé. 2. Le solde des comptes Net »). Enfin, en dernier recours, il vous
également pour les dommages dont le sera toujours possible d’entreprendre une
locataire pourrait être victime du fait de Si, à l’issue de la visite, aucune dégradation action judiciaire, soit pénale (ex : publicité
l’immeuble loué. Avant de signer le contrat, n’a été constatée, il est conseillé de mensongère, renseignements manifeste-
il faut demander une extension de garantie demander « un solde de tout compte » ainsi ment inexacts), soit civile (ex : résiliation,
à votre assureur pour la durée de la que la restitution immédiate de la caution vices du logement, caution non remboursée).
location. Le défaut d’une telle assurance ou du dépôt de garantie. Ces litiges relèvent de la compétence du
constitue une faute de la part du locataire Tribunal d’Instance et du Tribunal de
qui pourra se voir refuser toute À l’inverse, s’il reste des charges à régler Grande Instance.
indemnisation. lors du départ ou si des dégradations ont
été constatées, le dépôt de garantie ne
sera restitué qu’ultérieurement (mais dans
un délai raisonnable c’est-à-dire au plus
tard dans les trois mois) après déduction
des frais de remise en l’état des lieux.
12 133. Adresses utiles
Centre Européen des Mairie et office du tourisme
Consommateurs du Luxembourg de la ville où est situé le logement.
55, rue des Bruyères
L-1274 Howald FNAIM
Tél. : +352 26 84 64 – 1 Fédération Nationale des Agents
info@cecluxembourg.lu Immobiliers.
Centre Européen des SNPI
Consommateurs de France Syndicat National des Professionnels
c/o Euro-Info-Verbraucher e.V. de l’Immobilier.
Rehfusplatz 11
D-77694 Kehl ADIL
Tél. : +49 78 51 99 14 80 Association Départementale Information
info@euroinfo-kehl.eu Logement.
www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
Commission départementale
de l’action touristique
du département
si la location est classée.
DDCCRF
Direction Départementale de la
Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes
du département où est située
la location.
www.dgccrf.bercy.gouv.fr
14> Centre Européen des Consommateurs GIE
55, rue des Bruyères
L-1274 Howald
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : +352 26 84 64-1
Fax : +352 26 84 57 61
info@cecluxembourg.lu
www.cecluxembourg.lu
> Bus ligne 16, arrêt « Howald-Ronnebesch »
ou arrêt « Howald Op der Stirzel » L’auteur de la présente brochure ne peut être
tenu pour responsable des éventuelles erreurs
ou omissions qui y subsisteraient malgré le soin
> Heures d’ouverture : tout particulier porté à sa rédaction.
De 8-12 h et de 13-17 h Ni la Commission européenne, ni aucune autre
(mercredi et vendredi après-midi sur personne agissant en son nom n’est responsable
de l’usage fait éventuellement d’informations tirées
rendez-vous). de cette publication.
Avec le soutien de la Commission européenne,
Mercredi de 13.30 h à 17.30 h à la de l’Etat luxembourgeois et de l’Union
Maison de l’Europe à Luxembourg-ville. Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC).Vous pouvez aussi lire
