Réforme formation et apprentissage - Loi n 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO 06/09/2018) - GARF

 
Réforme formation et apprentissage - Loi n 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO 06/09/2018) - GARF
Réforme formation
et apprentissage
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO 06/09/2018)

                                                                      1
Réforme formation et apprentissage - Loi n 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO 06/09/2018) - GARF
La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel »

              UN DOUBLE OBJECTIF

    1               Donner de nouveaux
                    droits aux individus

                                             2
             Renforcer l’investissement                        Une logique
             des entreprises dans                                  De
             le développement des                              Compétences
             compétences de leurs salariés

28/09/2018                                                                   2
Réforme formation et apprentissage - Loi n 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO 06/09/2018) - GARF
La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel »

                                   QUI EST CONCERNÉ ?

       Les                        Les                         Les                      Les
                                                          organismes
   entreprises                 individus                 de formation               instances
Alternance simplifiée       Nouveaux droits pour                                   Branches
Nouvelle définition         permettre de choisir         Nouvelle définition de    professionnelles
                            son avenir professionnel :   l’action de formation
de l’action de formation                                                           OPCO
                            • CPF rénové                 Nouveaux marchés,
Évolution du dialogue
                            • CEP renforcé               apprentissage             France Compétences
social :
• Entretien professionnel   • EP clarifié                Qualité
• Plan de développement        (Entretien pro)
                                                         Construction/régulation
   des compétences                                       diplômes et titres
Optimisation du budget                                   professionnels

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Réforme formation et apprentissage - Loi n 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO 06/09/2018) - GARF
L’investissement
         dans les
    compétences

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Réforme formation et apprentissage - Loi n 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO 06/09/2018) - GARF
Le schéma de vos futurs versements

                                                         Entreprise

                   1,68 % maximum                               Contribution
                  Contribution unique             1%         supplémentaire à
                                                              l’apprentissage       Contributions    Versements
                     à la formation           contribution
                                                                   (+250)         conventionnelles   volontaires
                    professionnelle             CPF-CDD
                                                             employant moins de
                    et à l’alternance                          5% d’alternants

     13%         TA 0,68%   Contribution FP

  Dépenses
                              0,55% /1%
                                                                                                     OPCO
libératoires       87%

                                                         URSSAF
           28/09/2018                                                                                       5
Réforme formation et apprentissage - Loi n 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO 06/09/2018) - GARF
Et après…

                                                              URSSAF

                                                   FRANCE COMPÉTENCES

       OPCO                       CDC                  État         Régions               CPIR                Opérateurs
     Opérateurs de          Caisse des Dépôts et                                   Commissions Paritaires
     Compétences               Consignations
                                                   • Dispositifs   • CFA            Interprofessionnelles       de CEP
• Alternance (CP, CA,                                demandeurs                          Régionales          Conseil en Évolution
                                                                                                               Professionnelle
  ProA,…)                   • CPF                    d’emploi                       • CPF-transition
                            • CPF-CDD                                                                       • CEP « salariés »
• TPE/PME (M50) :
                            • Abondement                                                                    • CEP
  plan, abondement
                              CPF (branche)                                                                   « demandeurs
  CPF, POE,…
                                                                                                              d’emploi »
• Plan conventionnel
  (branche)
 24/01/2019                                                                                                              6

                 Les modalités et critères d’affection des contributions seront déterminées par un décret à venir
24/01/2019

                       Focus France compétences

                    Fusion                                                                    (mission consultative
             de 4 instances             FPSPP    COPANEF         CNCP         CNEFOP
                                                                                              confiée à la CNNC)

                                                 Missions principales de régulation :
      Institution nationale publique             - Répartition des fonds
      dotée de la personnalité morale +
                                                 - Financement du CEP et désignation des opérateurs de CEP
      autonomie financière :
                                                   au niveau régional
      - Directeur général nommé par décret
                                                 - Régulation des coûts de formation (veille, observation et
      - 5 collèges : État / syndicats salariés     transparence des coûts)
        / organisations patronales / régions /
                                                 - Recommandations relatives au niveau de prise en charge des
        personnalités qualifiées
                                                   contrats en alternance
                                                 - Régulation de la qualité (suivi et évaluation de la qualité -
                                                   Référentiel national / certification qualité)
                                                 - Gestion du RNCP et du Répertoire spécifique (ex Inventaire
                                                   CNCP)                                                   7
La période transitoire des versements

                                             Février 2020        Septembre
                      Septembre 2019                                               Février 2021
                                                                    2020
                                            Solde MS2019 pour
                        Acompte de              les P11 + CSA                     Solde MS2020 pour
                                                                2ème acompte de      les P11 + CSA
                       75% pour les                   +
                                             er                   35% MS 2020
                        P11 salariés.       1 acompte de 40%
                                                                  pour les P11     Versement total
                                                  MS 2020
                       (base MS2018                                                MS2020 pour les
                          ou prév            Versement total                            M11
                         MS2019)             MS2019 pour les
                                                  M11                                 MS 2021
                                                                                    prélèvements
24/01/2019                              Versement à l’OPCO                           mensuels ?
                                                                                                 8
Quels
   changements
pour les OF et les
   Entreprises ?

               9
Une nouvelle définition de l’action de formation

                  4 actions                                    DÉFINITION
dans le Champ de la formation professionnelle         D’UNE ACTION DE FORMATION :

                                                1. Est un parcours pédagogique permettant
                                                   d'atteindre un objectif professionnel.
                  Bilan de compétences
                                                2. Peut être réalisée en tout ou partie à distance.
                                                3. Peut également être réalisée en situation de
                                                   travail.
                Les actions de formation
                                                4. Permet l’acquisition :
                                                   • d’une certification professionnelle RNCP,
                                                   ou enregistrée au répertoire spécifique
                          VAE                      (= formations certifiantes),
                                                   • ou d’un bloc de compétences
                                                   (= formations certifiantes).
               Les actions en apprentissage     5. Les autres formations peuvent faire l’objet
                                                   d’une attestation dont le titulaire peut se
                                                   prévaloir.
  28/09/2018                                                                                     10
24/01/2019

                   Bilan de compétences et VAE

                BILAN DE COMPÉTENCES                                     VAE
                                        • Acquisition certification professionnelle
                                          RNCP
             • Suppression du Congé
                                        • Congé VAE : rémunération de droit (décret
               bilan de compétences
                                          en attente)
             • Toujours le même objet
                                        • Aucune disposition sur l’intégration de
             • Durée maxi 24h
                                          module de formation pendant une VAE
               (CPF et plan)
                                          (rapport de janvier 2018 « LIBERER LA VAE Comment mieux diplômer
                                          l’expérience » du ThinkTank Terranova)

                                                                                                             11
24/01/2019

                         Actions apprentissages

                                  ACTIONS                                    PREPARATION DE L’APPRENTISSAGE
                                                                                   EN AMONT D’UN CA
             •   permettant aux apprentis d'obtenir une
                 qualification professionnelle sanctionnée
                 par un diplôme/titre pro. RNCP                      •   Accompagnement des personnes souhaitant
             •   associant formation technologique et                    s’orienter/se réorienter par toute action
                 pratique
             •   contribuant au développement des                        permettant de développer leurs connaissances et
                 compétences                                             compétences et de faciliter leur intégration dans
             •   permettant la poursuite des études
                                                                         l’emploi, en cohérence avec leur projet pro.
             L’article L6313-6 CT ne modifie pas l’objet de
             l’apprentissage (L6211-1 CT) mais le complète dans le
                                                                     •   Actions organisées par les CFA et des organismes
             chapitre consacré aux actions de développement des          et établissements dont la liste est déterminée par
             compétences.
                                                                         arrêté ministériel

                                                                                                                        12
La qualité des formations

                     Les Opco, CPIR, régions, l’Etat, la CDC, PE et l’Agefiph s’assurent de la capacité du
                     prestataire à dispenser une formation de qualité, sur la base de critères :
                     • définis par décret en Conseil d’Etat
                     • appréciés selon des indicateurs fixés collectivement par les financeurs

                     Référentiel de certification qualité (critères et indicateurs) et modalités d’audit associés
                     définis par décret
                     Certification pouvant être délivrée par :
                      Organisme certificateur agréé par le COFRAC
                      Instance de labellisation reconnue par France Compétences

                      Délai supplémentaire pour les CFA privés et les CFA enseignement secondaire public

28/09/2018                                                                                               13
24/01/2019

                       Le nouveau périmètre du RNCP
             Les Certifications permettent une validation des compétences et des connaissances
                         acquises et nécessaires à l’exercice d'activités professionnelles

            CLASSÉES PAR                     CONSTITUÉES EN BLOCS                     COMPOSÉES NOTAMMENT
      NIVEAU DE QUALIFICATION                  DE COMPÉTENCES
                                                                               • D’UN RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS
       ET DOMAINE D’ACTIVITÉ                                                     pour décrire les situations de travail et
                                              Ensembles homogènes
    Décret définit le cadre national :                                           les activités exercées, les métiers ou
                                                 et cohérents de
    • Fixant les critères de                                                     emplois visés
                                                  compétences
      gradation des compétences              contribuant à l’exercice          • D’UN RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
      attendues au regard des                autonome d’une activité             pour identifier les compétences et les
      emplois                                   professionnelle et               connaissances, y compris transversales,
    • facilitant les correspondances          pouvant être évaluées              qui en découlent
      avec les certifications des                   et validées                • D’UN RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
      pays membres de l’UE                                                       pour définir les critères et les modalités
                                                                                 d'évaluation des acquis

               Création, révision, suppression : participation des organisations représentatives au niveau national
                                                                                                                      14
Les instances de gestion du RNCP

               AUJOURD’HUI                                       DEMAIN
                                                        établi et actualisé par CPC* de
         établi et actualisé par la CNCP
                                                            France Compétences

                                                 Créés par décret et organisés par arrêté
 • Diplômes et titres à finalité
                                                 des ministres compétents, pour 5 ans.
     professionnelle délivrés au nom de l’État   Les diplômes et titres pro enregistrés au RNCP
                                                 au 01/01/2019 le restent jusqu’au 01/01/2024

 • Autres diplômes et titres à finalité
                                                 Enregistrés pour une durée max. de 5 ans sur
   professionnelle
 • Les Certificats de Qualification              demande des organismes certificateurs les
                                                 ayant créés et après avis conforme de la CPC
   Professionnelle

                                                                                             15
*Commission professionnelle consultative
Le cadre national des certifications professionnelles

 Niveaux de
                      Critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois (1)               Europe         Nomenclature de 1969
qualification
 Niveau 1       Maîtrise des savoirs de base                                                                      -                       -
 Niveau 2       Cf D. 6113-19 CT                                                                                  -                       -
                Capacité à effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d'aptitudes,
                d'adapter des solutions existantes pour résoudre des problèmes précis, à organiser son                                Niveau V
 Niveau 3                                                                                                         -
                travail de manière autonome dans des contextes généralement prévisibles mais                                         (CAP, BEP)
                susceptibles de changer, ainsi qu'à participer à l'évaluation des activités
                                                                                                                                    Niveau IV
 Niveau 4       Cf D. 6113-19 CT                                                                             Baccalauréat
                                                                                                                                  (Baccalauréat)
                                                                                                                                    Niveau III
 Niveau 5       Cf D. 6113-19 CT                                                                                  -
                                                                                                                             (DEUG, BTS, DUT, DEUST)

                                                                                                                                      Niveau II
 Niveau 6       Cf D. 6113-19 CT                                                                               Licence
                                                                                                                            (Licence, maîtrise, master 1)

                Capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement
 Niveau 7       de l'activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu'à          Master                     -
                évaluer les risques et les conséquences de son activité
 Niveau 8       Cf D. 6113-19 CT                                                                              Doctorat                    - 16
24/01/2019

                      Et le répertoire spécifique

De l’inventaire de la CNCP au répertoire spécifique établi et actualisé par France Compétences

         Demande des
          organismes                QUEL CONTENU ?                           QUEL CALENDRIER ?
         certificateurs
                            Certifications et habilitations       • JUSQU’AU 1er JANVIER 2021
                            correspondant à des                     les certifications et habilitations
      Avis de               compétences exercées en
      France                                                        recensées à l’inventaire sont
    Compétences
                            situation professionnelle
                            complémentaires aux                     automatiquement enregistrées au RS.
                            certifications professionnelles         À défaut de durée spécifique décidée
                                                                    lors de leur enregistrement initial,
                                                                    ces certifications et habilitations sont
         Enregistrement     (qui peuvent, le cas échéant, faire
                            l’objet de correspondances avec         enregistrées au RS pour deux ans à
           pour 5 ans
              maxi          des blocs de compétences de             compter de la publication de la loi.
                            certifications professionnelles)      • POUR LES NOUVELLES =>
                                                                    enregistrement pour 5 ans
                                                                                                         17
Quels
changements
         pour
  l’individu ?

           18
La liberté pour l’individu
                  de choisir son avenir professionnel
                                                  Contrat           • Diplôme – Titre pro RNCP
                                                Apprentissage
                 Embauche en                                        •   Diplôme / Titre pro RNCP
                  alternance                                        •   Reconnaissance qualification CCN
                                     Contrat de                     •   CQP
           POE                  professionnalisation                •   Compétences entreprise / Opco (3 ans)

                                                        CPF         •   RNCP (dont blocs)
 Projet                                                             •   Répertoire spécifique (ex inventaire)
individu                                                            •   Permis
                                                   CPF transition   •   BC, VAE…

           CEP                  ENTRETIEN PRO                       • Diplôme / Titre pro RNCP
                                                       Pro-A        • Reconnaissance qualification CCN
                                                                    • CQP
                   En poste
                                                        Plan        • Formation certifiante ou non

                                                       CVAE         • Diplôme / Titre pro / CQP RNCP
   24/01/2019                                                                                             19
Le CEP

Objectifs identiques :

   favoriser l’évolution et la
    sécurisation de son parcours
    professionnel
   Offre de services définie par arrêté
    ministériel                             CEP
   Nouveaux opérateurs régionaux
    pour un maillage territorial plus fin
    en lien avec les entreprises (cahier
    des charges national)

    24/01/2019                                    20
Un CPF rénové pour renforcer la liberté de l’individu dans
                son choix de formation

                                                                • Conversion du CPF et DIF
                                               Monétisé         • 500 euros par an jusqu’à 800 euros
                                                                  (salariés peu qualifiés)
 Gestion du CPF
  par la Caisse
   des Dépôts                Une
et consignations                                                 Alimentation
                          application
                                                                  renforcée
 Courant 2019             numérique       Fin du CIF
                                         Courant 2019                                  A NOTER
                                                                                    L’individu peut
                                                                                   être accompagné
                                                                                   par le Conseil en
                                                                                       Évolution
                              CPF transition                                        Professionnelle
                                                          Fin des listes                 (CEP)
                             professionnelle
   28/09/2018                                                                                    21
Quels
changements
         pour
l’entreprise ?

          22
Du plan de formation
              au plan de développement des compétences

  L'employeur reste tenu :
  • d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
  • et de veiller au maintien de leur capacité à occuper
    un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois,
    des technologies et des organisations.                        Plan de développement
                                                                     des compétences
  Il peut proposer des formations qui participent
  au développement des compétences

28/09/2018                                                                                23
Du plan de formation
             au plan de développement des compétences

                                                           • Nouveau régime juridique des départs en formation
                                                           • Suppression de la catégorisation du plan
                                                             (et donc des engagements de l’employeur
                                                              en cas de développement des compétences)

Plan de développement                                      Information/consultation des IRP
   des compétences                                         Renforcement des règles en vigueur via la consultation
                                                           annuelle du CSE sur les orientations stratégiques portant
                                                           aussi sur le plan de développement des compétences

                                                           Entretien professionnel assoupli

28/09/2018       Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO 06/09/2018)   24
Plan de développement des compétences,
                  quelles actions de formation ?

                    ACTIONS OBLIGATOIRES                ACTIONS POSSIBLES (en tout ou partie)
                   SUR LE TEMPS DE TRAVAIL :                 HORS TEMPS DE TRAVAIL :

                  Ce sont toutes les actions        •    les autres actions de formation
                  de formation qui conditionnent
                  l’exercice d’une activité ou
                                                    •    soit en application d’un accord d’entreprise
Disparition       d’une fonction, en application         (ou à défaut de branche) qui peut prévoir
de l’allocation   d’une convention internationale        des contreparties compensant
formation         ou de dispositions légales et          les charges induites par la garde d’enfants
                  règlementaires.
                                                    •    soit en l’absence d’un tel accord, après accord
                                                         du salarié dans la limite de 30h/an
                                                         (ou 2% du forfait), l’accord du salarié est
                   temps de travail effectif /
                                                         formalisé et peut être dénoncé
                   maintien par l'entreprise
                   de la rémunération

     28/09/2018                                                                                        25
L’entretien professionnel assoupli (EP)

                                                                             SANCTION POUR LES ENTREPRISES
        ETAT DES LIEUX RÉCAPITULATIF À 6 ANS
                                                                             DE +50 SALARIÉS
        PERMET D’APPRÉCIER SI LE SALARIÉ A :                                 si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens
                                                                             prévus et d’au moins une formation non
       1.    Suivi au moins une action de formation                          obligatoire
       2.    Acquis des éléments de certification par
             la formation ou par une VAE                                     Dans ce cas : l’employeur doit verser un abondement
       3.    Bénéficié d'une progression salariale ou                        = à maxi. 6 fois le montant annuel d’alimentation du
             professionnelle                                                 CPF (soit maximum 3 000€/4 800€)

                                                                                             Attention : décret d’application en attente

        RAPPEL : QU’EST-CE QU’UNE FORMATION OBLIGATOIRE ?
        Les formations obligatoires sont imposées par l’exercice d’une activité ou d’une fonction en
        application d’une convention internationale ou d’une disposition légale ou règlementaire

28/09/2018                                                                                                                   26
Le contrat de professionnalisation (CP)

      OUVERTURE POSSIBLE À LA MOBILITÉ
         DANS L’UE ET À L’ÉTRANGER                                                                DURÉE DE POURSUITE
                                                                À TITRE EXPÉRIMENTAL               DE FINANCEMENT
  •   Exécution partielle du contrat durant 1 an maxi
                                                                                                      PAR L’OPCO
  •   La durée du contrat peut alors être portée
      à 24 mois avec minimum 6 mois en France
  •   Règles relatives à la mise en œuvre de la formation      Durant 3 ans, il y a possibilité         de 3 à 6 mois
      ne s’appliquent pas à l’étranger                           de conclure un contrat de
  •   Entreprise d’accueil et OF étranger sont                   professionnalisation pour
      responsables des conditions d’exécution                    acquérir des compétences
      du travail selon les règles du pays d’accueil                                                POUR LES PUBLICS
                                                                 définies par l’entreprise et        PRIORITAIRES
      (rémunération, durée travail,…)
  •   Sécurité sociale du pays d’accueil lorsqu’il travaille   l’opérateur de compétences,
  •   Possible convention entre les différentes parties           en accord avec le salarié               Action de
      sur la mise en œuvre de la mobilité                          (sur tout le territoire).      professionnalisation peut
                                                                                                   passer de 24 à 36 mois

28/09/2018                                                                                                              27
Le contrat d’apprentissage (CA)

 ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES DE                                           UN RÉGIME JURIDIQUE QUI TEND
CONCLUSION, EXÉCUTION, RUPTURE                                           VERS CELUI DU CONTRAT DE PRO
                                                  Compétences
•   Âge limite repoussé à 29 ans révolus    professionnelles du maître
                                            d’apprentissage précisées
•   Durée du contrat : entre six mois                                    • Les CFA doivent se déclarer OF
    (auparavant 1 an) et trois ans
                                                                           à la Direccte et respecter la
•   Démarrage possible de l’apprentissage                                  réglementation « qualité »
    sans employeur (3 mois maxi)             Dépôt auprès de l’OPCO      • Les OF peuvent proposer
                                                 (01/01/2020)              des actions de formation par
•   Mobilité hors UE possible                                              apprentissage
                                                                         • Financement au contrat
                                                                           (branche)

    28/09/2018                                                                                       28
Le contrat d’apprentissage (CA) : rémunération de l’apprenti

Modification des règles de plafond d'âge d'entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis suite au report à 29
                                      ans de l'âge limite d'entrée en apprentissage
                              Contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019

                                                                                Une aide unique attribuée
                                                                                      à l’employeur
                                                                                     de -250 salariés

                                                                                 1ère année => 4 125€
                                                                                 2ème année => 2 000€
                                                                                 3ème année => 1 200€

    28/09/2018                                                                                                 29
Reconversion ou promotion par l’alternance de l’individu (Pro-A)
                            DE LA PÉRIODE DE PRO
                                                                                           AU PRO-A
                           (supprimée au 01/01/19)
                 •   CDI                                               •   CDI
                 •   CDD insertion                                     •   CUI en CDI
Bénéficiaires
                 •   CUI en CDD ou CDI                                 •   CDD « sport »         N’ayant pas
                 •   CDD « sport »                                                               atteint le grade de
                 •   enregistrée dans le RNCP dont bloc de                                       licence
                     compétences
                                                                       •   enregistrée dans le RNCP
                 •   reconnue dans les classifications d'une CCN
Qualifications                                                         •   reconnue dans les classifications d'une CCN
                 •   CQP/CQPI
                                                                       •   CQP
                 •   CléA
                 •   Inventaire CNCP
                 •   Formation en alternance interne ou externe        •   Formation en alternance interne ou externe
                 •   Durée minimale                                    •   Durée de 6 à 12 mois (36 mois publics
                 •   STT ou HTT (80h) selon règles plan formation et       prioritaires)
Mise en œuvre        CPF                                               •   Tutorat obligatoire
                 •   Allocation de formation (plan)                    •   STT - maintien rémunération
                 •   Engagement de l’employeur                         •   HTT (30h) - pas d’allocation de formation
                                                                       •   Avenant au contrat déposé auprès de l’Opco
                 Opca (forfait couvrant tout ou partie des frais       Opco
Financement      pédagogiques + rémunérations et charges sociales +    « selon les modalités de prise en charge prévues
                 frais de transport et d'hébergement)                  pour CA et CP »                              30
Reconversion ou promotion par l’alternance
                 de l’individu (Pro-A) : le financement
▪ Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant :
     Précisant la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance
     déposé auprès de l’opérateur de compétences selon les règles applicables au contrat de pro

                                                                                                   31
Quels
  changements
pour les OPCA ?

            32
Transformation des OPCA en opérateurs de compétences

          20                            Agrément provisoire des OPCA comme OPCO
         OPCA

             Expiration des agréments                                                      Agrément définitif
             délivrés aux OPCA/OCTA                                                          des opérateurs
              selon anciennes règles                                                        de compétences
                   01.01.2019             01.02.2019                                         01.04.2019

 31.12.18 au plus tard :         Retours du ministère du travail
                                                                                                              11
- Désignation OPCO par
                                   - Avis favorable : agrément                                              OPCO *
  les branches, à défaut
  désignation par                  - Refus d’agrément / recommandations : nouvelle négociation       * Selon rapport Marx -
  l’administration                 puis avis favorable au nouvel accord de désignation d’un OPCO      Bagorski (sept 2018)
- Dépôt des demandes               « B » ou avis défavorable et désignation d’un OPCO « C » par
  d’agrément par les               l’administration
  OPCO (auprès DGEFP)                                                                                             33
Transformation des opérateurs de compétences

       L’agrément est accordé aux opérateurs de compétences en fonction :
                                             Cohérence et
   Capacité financière                         pertinence
                                                                                  Mode de gestion
   et performances de                       économique du
                                                                                     paritaire
         gestion                                 champ
                                             d’intervention

Service de proximité                Transparence de la                       + Le montant des contributions
 aux entreprises et                                                         gérées ou le nombre d'entreprises
                                      gouvernance et
  leurs salariés sur                                                        couvertes doivent être supérieurs
    l’ensemble du                      publicité des                      respectivement à un montant et à un
 territoire national                     comptes                                 nombre fixés par décret

 Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences
 Rapport de MM. Jean-Marie Marx et René Bagorski (06/09/2018)                                                       34
Les missions de l’OPCO

                                                                                                          GESTION DES
                                                                       SERVICE DE PROXIMITÉ
PROMOTION ALTERNANCE               APPUI AUX BRANCHES                                                    CONTRIBUTIONS
                                                                      AUPRÈS DES TPME (M50)
                                                                                                        SUPPLÉMENTAIRES
                                                                  •    Développement de la
•   Accompagner l’Entreprise   •    Promotion de la FOAD &             formation dans les TPME      •   Contributions
    dans le recrutement d’un        FEST                          •    Financement des plans            conventionnelles de
    salarié en alternance      •    Appui technique à :                développement des                branche : financement
•   Prise en charge des             l'élaboration de la GPEC           compétences                      des priorités
    contrats en alternance :        de branche                    •    Abondement du CPF                conventionnelles des
    contrat de                      la détermination des               des salariés dans les            branches
    professionnalisation et         niveaux de prise en                entreprises M50              •   Versements volontaires
    contrat d’apprentissage         charge des contrats en        •    Financement des dépenses         entreprises (VV) :
                                    alternance                         de participation                 financement des plans de
•   Prise en charge de Pro A        la certification de branche        salarié/bénévole à un jury       formation des entreprises
                                                                       examen ou VAE
                                                                  •    Financement de la
                                                                       formation des demandeurs
                                                                       d'emploi (POE)
       28/09/2018                                                                                                       35
Le calendrier de la réforme

28/09/2018                                 36
En synthèse…

         37
Votre Kit « réforme 2018 » by Opcalia
                          https://www.opcalia.com/guides/reforme-de-la-formation-professionnelle-et-de-lapprentissage-2018

28/09/2018                                                                                                     38
Merci de votre attention !

                     39
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