Réforme formation et apprentissage - Loi n 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO 06/09/2018) - GARF
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Réforme formation
et apprentissage
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO 06/09/2018)
1
La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel »
UN DOUBLE OBJECTIF
1 Donner de nouveaux
droits aux individus
2
Renforcer l’investissement Une logique
des entreprises dans De
le développement des Compétences
compétences de leurs salariés
28/09/2018 2
La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel »
QUI EST CONCERNÉ ?
Les Les Les Les
organismes
entreprises individus de formation instances
Alternance simplifiée Nouveaux droits pour Branches
Nouvelle définition permettre de choisir Nouvelle définition de professionnelles
son avenir professionnel : l’action de formation
de l’action de formation OPCO
• CPF rénové Nouveaux marchés,
Évolution du dialogue
• CEP renforcé apprentissage France Compétences
social :
• Entretien professionnel • EP clarifié Qualité
• Plan de développement (Entretien pro)
Construction/régulation
des compétences diplômes et titres
Optimisation du budget professionnels
28/09/2018 3
L’investissement
dans les
compétences
4
Le schéma de vos futurs versements
Entreprise
1,68 % maximum Contribution
Contribution unique 1% supplémentaire à
l’apprentissage Contributions Versements
à la formation contribution
(+250) conventionnelles volontaires
professionnelle CPF-CDD
employant moins de
et à l’alternance 5% d’alternants
13% TA 0,68% Contribution FP
Dépenses
0,55% /1%
OPCO
libératoires 87%
URSSAF
28/09/2018 5
Et après…
URSSAF
FRANCE COMPÉTENCES
OPCO CDC État Régions CPIR Opérateurs
Opérateurs de Caisse des Dépôts et Commissions Paritaires
Compétences Consignations
• Dispositifs • CFA Interprofessionnelles de CEP
• Alternance (CP, CA, demandeurs Régionales Conseil en Évolution
Professionnelle
ProA,…) • CPF d’emploi • CPF-transition
• CPF-CDD • CEP « salariés »
• TPE/PME (M50) :
• Abondement • CEP
plan, abondement
CPF (branche) « demandeurs
CPF, POE,…
d’emploi »
• Plan conventionnel
(branche)
24/01/2019 6
Les modalités et critères d’affection des contributions seront déterminées par un décret à venir24/01/2019
Focus France compétences
Fusion (mission consultative
de 4 instances FPSPP COPANEF CNCP CNEFOP
confiée à la CNNC)
Missions principales de régulation :
Institution nationale publique - Répartition des fonds
dotée de la personnalité morale +
- Financement du CEP et désignation des opérateurs de CEP
autonomie financière :
au niveau régional
- Directeur général nommé par décret
- Régulation des coûts de formation (veille, observation et
- 5 collèges : État / syndicats salariés transparence des coûts)
/ organisations patronales / régions /
- Recommandations relatives au niveau de prise en charge des
personnalités qualifiées
contrats en alternance
- Régulation de la qualité (suivi et évaluation de la qualité -
Référentiel national / certification qualité)
- Gestion du RNCP et du Répertoire spécifique (ex Inventaire
CNCP) 7La période transitoire des versements
Février 2020 Septembre
Septembre 2019 Février 2021
2020
Solde MS2019 pour
Acompte de les P11 + CSA Solde MS2020 pour
2ème acompte de les P11 + CSA
75% pour les +
er 35% MS 2020
P11 salariés. 1 acompte de 40%
pour les P11 Versement total
MS 2020
(base MS2018 MS2020 pour les
ou prév Versement total M11
MS2019) MS2019 pour les
M11 MS 2021
prélèvements
24/01/2019 Versement à l’OPCO mensuels ?
8Quels
changements
pour les OF et les
Entreprises ?
9Une nouvelle définition de l’action de formation
4 actions DÉFINITION
dans le Champ de la formation professionnelle D’UNE ACTION DE FORMATION :
1. Est un parcours pédagogique permettant
d'atteindre un objectif professionnel.
Bilan de compétences
2. Peut être réalisée en tout ou partie à distance.
3. Peut également être réalisée en situation de
travail.
Les actions de formation
4. Permet l’acquisition :
• d’une certification professionnelle RNCP,
ou enregistrée au répertoire spécifique
VAE (= formations certifiantes),
• ou d’un bloc de compétences
(= formations certifiantes).
Les actions en apprentissage 5. Les autres formations peuvent faire l’objet
d’une attestation dont le titulaire peut se
prévaloir.
28/09/2018 1024/01/2019
Bilan de compétences et VAE
BILAN DE COMPÉTENCES VAE
• Acquisition certification professionnelle
RNCP
• Suppression du Congé
• Congé VAE : rémunération de droit (décret
bilan de compétences
en attente)
• Toujours le même objet
• Aucune disposition sur l’intégration de
• Durée maxi 24h
module de formation pendant une VAE
(CPF et plan)
(rapport de janvier 2018 « LIBERER LA VAE Comment mieux diplômer
l’expérience » du ThinkTank Terranova)
1124/01/2019
Actions apprentissages
ACTIONS PREPARATION DE L’APPRENTISSAGE
EN AMONT D’UN CA
• permettant aux apprentis d'obtenir une
qualification professionnelle sanctionnée
par un diplôme/titre pro. RNCP • Accompagnement des personnes souhaitant
• associant formation technologique et s’orienter/se réorienter par toute action
pratique
• contribuant au développement des permettant de développer leurs connaissances et
compétences compétences et de faciliter leur intégration dans
• permettant la poursuite des études
l’emploi, en cohérence avec leur projet pro.
L’article L6313-6 CT ne modifie pas l’objet de
l’apprentissage (L6211-1 CT) mais le complète dans le
• Actions organisées par les CFA et des organismes
chapitre consacré aux actions de développement des et établissements dont la liste est déterminée par
compétences.
arrêté ministériel
12La qualité des formations
Les Opco, CPIR, régions, l’Etat, la CDC, PE et l’Agefiph s’assurent de la capacité du
prestataire à dispenser une formation de qualité, sur la base de critères :
• définis par décret en Conseil d’Etat
• appréciés selon des indicateurs fixés collectivement par les financeurs
Référentiel de certification qualité (critères et indicateurs) et modalités d’audit associés
définis par décret
Certification pouvant être délivrée par :
Organisme certificateur agréé par le COFRAC
Instance de labellisation reconnue par France Compétences
Délai supplémentaire pour les CFA privés et les CFA enseignement secondaire public
28/09/2018 1324/01/2019
Le nouveau périmètre du RNCP
Les Certifications permettent une validation des compétences et des connaissances
acquises et nécessaires à l’exercice d'activités professionnelles
CLASSÉES PAR CONSTITUÉES EN BLOCS COMPOSÉES NOTAMMENT
NIVEAU DE QUALIFICATION DE COMPÉTENCES
• D’UN RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS
ET DOMAINE D’ACTIVITÉ pour décrire les situations de travail et
Ensembles homogènes
Décret définit le cadre national : les activités exercées, les métiers ou
et cohérents de
• Fixant les critères de emplois visés
compétences
gradation des compétences contribuant à l’exercice • D’UN RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
attendues au regard des autonome d’une activité pour identifier les compétences et les
emplois professionnelle et connaissances, y compris transversales,
• facilitant les correspondances pouvant être évaluées qui en découlent
avec les certifications des et validées • D’UN RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
pays membres de l’UE pour définir les critères et les modalités
d'évaluation des acquis
Création, révision, suppression : participation des organisations représentatives au niveau national
14Les instances de gestion du RNCP
AUJOURD’HUI DEMAIN
établi et actualisé par CPC* de
établi et actualisé par la CNCP
France Compétences
Créés par décret et organisés par arrêté
• Diplômes et titres à finalité
des ministres compétents, pour 5 ans.
professionnelle délivrés au nom de l’État Les diplômes et titres pro enregistrés au RNCP
au 01/01/2019 le restent jusqu’au 01/01/2024
• Autres diplômes et titres à finalité
Enregistrés pour une durée max. de 5 ans sur
professionnelle
• Les Certificats de Qualification demande des organismes certificateurs les
ayant créés et après avis conforme de la CPC
Professionnelle
15
*Commission professionnelle consultativeLe cadre national des certifications professionnelles
Niveaux de
Critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois (1) Europe Nomenclature de 1969
qualification
Niveau 1 Maîtrise des savoirs de base - -
Niveau 2 Cf D. 6113-19 CT - -
Capacité à effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d'aptitudes,
d'adapter des solutions existantes pour résoudre des problèmes précis, à organiser son Niveau V
Niveau 3 -
travail de manière autonome dans des contextes généralement prévisibles mais (CAP, BEP)
susceptibles de changer, ainsi qu'à participer à l'évaluation des activités
Niveau IV
Niveau 4 Cf D. 6113-19 CT Baccalauréat
(Baccalauréat)
Niveau III
Niveau 5 Cf D. 6113-19 CT -
(DEUG, BTS, DUT, DEUST)
Niveau II
Niveau 6 Cf D. 6113-19 CT Licence
(Licence, maîtrise, master 1)
Capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement
Niveau 7 de l'activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu'à Master -
évaluer les risques et les conséquences de son activité
Niveau 8 Cf D. 6113-19 CT Doctorat - 1624/01/2019
Et le répertoire spécifique
De l’inventaire de la CNCP au répertoire spécifique établi et actualisé par France Compétences
Demande des
organismes QUEL CONTENU ? QUEL CALENDRIER ?
certificateurs
Certifications et habilitations • JUSQU’AU 1er JANVIER 2021
correspondant à des les certifications et habilitations
Avis de compétences exercées en
France recensées à l’inventaire sont
Compétences
situation professionnelle
complémentaires aux automatiquement enregistrées au RS.
certifications professionnelles À défaut de durée spécifique décidée
lors de leur enregistrement initial,
ces certifications et habilitations sont
Enregistrement (qui peuvent, le cas échéant, faire
l’objet de correspondances avec enregistrées au RS pour deux ans à
pour 5 ans
maxi des blocs de compétences de compter de la publication de la loi.
certifications professionnelles) • POUR LES NOUVELLES =>
enregistrement pour 5 ans
17Quels
changements
pour
l’individu ?
18La liberté pour l’individu
de choisir son avenir professionnel
Contrat • Diplôme – Titre pro RNCP
Apprentissage
Embauche en • Diplôme / Titre pro RNCP
alternance • Reconnaissance qualification CCN
Contrat de • CQP
POE professionnalisation • Compétences entreprise / Opco (3 ans)
CPF • RNCP (dont blocs)
Projet • Répertoire spécifique (ex inventaire)
individu • Permis
CPF transition • BC, VAE…
CEP ENTRETIEN PRO • Diplôme / Titre pro RNCP
Pro-A • Reconnaissance qualification CCN
• CQP
En poste
Plan • Formation certifiante ou non
CVAE • Diplôme / Titre pro / CQP RNCP
24/01/2019 19Le CEP
Objectifs identiques :
favoriser l’évolution et la
sécurisation de son parcours
professionnel
Offre de services définie par arrêté
ministériel CEP
Nouveaux opérateurs régionaux
pour un maillage territorial plus fin
en lien avec les entreprises (cahier
des charges national)
24/01/2019 20Un CPF rénové pour renforcer la liberté de l’individu dans
son choix de formation
• Conversion du CPF et DIF
Monétisé • 500 euros par an jusqu’à 800 euros
(salariés peu qualifiés)
Gestion du CPF
par la Caisse
des Dépôts Une
et consignations Alimentation
application
renforcée
Courant 2019 numérique Fin du CIF
Courant 2019 A NOTER
L’individu peut
être accompagné
par le Conseil en
Évolution
CPF transition Professionnelle
Fin des listes (CEP)
professionnelle
28/09/2018 21Quels
changements
pour
l’entreprise ?
22Du plan de formation
au plan de développement des compétences
L'employeur reste tenu :
• d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
• et de veiller au maintien de leur capacité à occuper
un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois,
des technologies et des organisations. Plan de développement
des compétences
Il peut proposer des formations qui participent
au développement des compétences
28/09/2018 23Du plan de formation
au plan de développement des compétences
• Nouveau régime juridique des départs en formation
• Suppression de la catégorisation du plan
(et donc des engagements de l’employeur
en cas de développement des compétences)
Plan de développement Information/consultation des IRP
des compétences Renforcement des règles en vigueur via la consultation
annuelle du CSE sur les orientations stratégiques portant
aussi sur le plan de développement des compétences
Entretien professionnel assoupli
28/09/2018 Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO 06/09/2018) 24Plan de développement des compétences,
quelles actions de formation ?
ACTIONS OBLIGATOIRES ACTIONS POSSIBLES (en tout ou partie)
SUR LE TEMPS DE TRAVAIL : HORS TEMPS DE TRAVAIL :
Ce sont toutes les actions • les autres actions de formation
de formation qui conditionnent
l’exercice d’une activité ou
• soit en application d’un accord d’entreprise
Disparition d’une fonction, en application (ou à défaut de branche) qui peut prévoir
de l’allocation d’une convention internationale des contreparties compensant
formation ou de dispositions légales et les charges induites par la garde d’enfants
règlementaires.
• soit en l’absence d’un tel accord, après accord
du salarié dans la limite de 30h/an
(ou 2% du forfait), l’accord du salarié est
temps de travail effectif /
formalisé et peut être dénoncé
maintien par l'entreprise
de la rémunération
28/09/2018 25L’entretien professionnel assoupli (EP)
SANCTION POUR LES ENTREPRISES
ETAT DES LIEUX RÉCAPITULATIF À 6 ANS
DE +50 SALARIÉS
PERMET D’APPRÉCIER SI LE SALARIÉ A : si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens
prévus et d’au moins une formation non
1. Suivi au moins une action de formation obligatoire
2. Acquis des éléments de certification par
la formation ou par une VAE Dans ce cas : l’employeur doit verser un abondement
3. Bénéficié d'une progression salariale ou = à maxi. 6 fois le montant annuel d’alimentation du
professionnelle CPF (soit maximum 3 000€/4 800€)
Attention : décret d’application en attente
RAPPEL : QU’EST-CE QU’UNE FORMATION OBLIGATOIRE ?
Les formations obligatoires sont imposées par l’exercice d’une activité ou d’une fonction en
application d’une convention internationale ou d’une disposition légale ou règlementaire
28/09/2018 26Le contrat de professionnalisation (CP)
OUVERTURE POSSIBLE À LA MOBILITÉ
DANS L’UE ET À L’ÉTRANGER DURÉE DE POURSUITE
À TITRE EXPÉRIMENTAL DE FINANCEMENT
• Exécution partielle du contrat durant 1 an maxi
PAR L’OPCO
• La durée du contrat peut alors être portée
à 24 mois avec minimum 6 mois en France
• Règles relatives à la mise en œuvre de la formation Durant 3 ans, il y a possibilité de 3 à 6 mois
ne s’appliquent pas à l’étranger de conclure un contrat de
• Entreprise d’accueil et OF étranger sont professionnalisation pour
responsables des conditions d’exécution acquérir des compétences
du travail selon les règles du pays d’accueil POUR LES PUBLICS
définies par l’entreprise et PRIORITAIRES
(rémunération, durée travail,…)
• Sécurité sociale du pays d’accueil lorsqu’il travaille l’opérateur de compétences,
• Possible convention entre les différentes parties en accord avec le salarié Action de
sur la mise en œuvre de la mobilité (sur tout le territoire). professionnalisation peut
passer de 24 à 36 mois
28/09/2018 27Le contrat d’apprentissage (CA)
ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES DE UN RÉGIME JURIDIQUE QUI TEND
CONCLUSION, EXÉCUTION, RUPTURE VERS CELUI DU CONTRAT DE PRO
Compétences
• Âge limite repoussé à 29 ans révolus professionnelles du maître
d’apprentissage précisées
• Durée du contrat : entre six mois • Les CFA doivent se déclarer OF
(auparavant 1 an) et trois ans
à la Direccte et respecter la
• Démarrage possible de l’apprentissage réglementation « qualité »
sans employeur (3 mois maxi) Dépôt auprès de l’OPCO • Les OF peuvent proposer
(01/01/2020) des actions de formation par
• Mobilité hors UE possible apprentissage
• Financement au contrat
(branche)
28/09/2018 28Le contrat d’apprentissage (CA) : rémunération de l’apprenti
Modification des règles de plafond d'âge d'entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis suite au report à 29
ans de l'âge limite d'entrée en apprentissage
Contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019
Une aide unique attribuée
à l’employeur
de -250 salariés
1ère année => 4 125€
2ème année => 2 000€
3ème année => 1 200€
28/09/2018 29Reconversion ou promotion par l’alternance de l’individu (Pro-A)
DE LA PÉRIODE DE PRO
AU PRO-A
(supprimée au 01/01/19)
• CDI • CDI
• CDD insertion • CUI en CDI
Bénéficiaires
• CUI en CDD ou CDI • CDD « sport » N’ayant pas
• CDD « sport » atteint le grade de
• enregistrée dans le RNCP dont bloc de licence
compétences
• enregistrée dans le RNCP
• reconnue dans les classifications d'une CCN
Qualifications • reconnue dans les classifications d'une CCN
• CQP/CQPI
• CQP
• CléA
• Inventaire CNCP
• Formation en alternance interne ou externe • Formation en alternance interne ou externe
• Durée minimale • Durée de 6 à 12 mois (36 mois publics
• STT ou HTT (80h) selon règles plan formation et prioritaires)
Mise en œuvre CPF • Tutorat obligatoire
• Allocation de formation (plan) • STT - maintien rémunération
• Engagement de l’employeur • HTT (30h) - pas d’allocation de formation
• Avenant au contrat déposé auprès de l’Opco
Opca (forfait couvrant tout ou partie des frais Opco
Financement pédagogiques + rémunérations et charges sociales + « selon les modalités de prise en charge prévues
frais de transport et d'hébergement) pour CA et CP » 30Reconversion ou promotion par l’alternance
de l’individu (Pro-A) : le financement
▪ Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant :
Précisant la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance
déposé auprès de l’opérateur de compétences selon les règles applicables au contrat de pro
31Quels
changements
pour les OPCA ?
32Transformation des OPCA en opérateurs de compétences
20 Agrément provisoire des OPCA comme OPCO
OPCA
Expiration des agréments Agrément définitif
délivrés aux OPCA/OCTA des opérateurs
selon anciennes règles de compétences
01.01.2019 01.02.2019 01.04.2019
31.12.18 au plus tard : Retours du ministère du travail
11
- Désignation OPCO par
- Avis favorable : agrément OPCO *
les branches, à défaut
désignation par - Refus d’agrément / recommandations : nouvelle négociation * Selon rapport Marx -
l’administration puis avis favorable au nouvel accord de désignation d’un OPCO Bagorski (sept 2018)
- Dépôt des demandes « B » ou avis défavorable et désignation d’un OPCO « C » par
d’agrément par les l’administration
OPCO (auprès DGEFP) 33Transformation des opérateurs de compétences
L’agrément est accordé aux opérateurs de compétences en fonction :
Cohérence et
Capacité financière pertinence
Mode de gestion
et performances de économique du
paritaire
gestion champ
d’intervention
Service de proximité Transparence de la + Le montant des contributions
aux entreprises et gérées ou le nombre d'entreprises
gouvernance et
leurs salariés sur couvertes doivent être supérieurs
l’ensemble du publicité des respectivement à un montant et à un
territoire national comptes nombre fixés par décret
Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences
Rapport de MM. Jean-Marie Marx et René Bagorski (06/09/2018) 34Les missions de l’OPCO
GESTION DES
SERVICE DE PROXIMITÉ
PROMOTION ALTERNANCE APPUI AUX BRANCHES CONTRIBUTIONS
AUPRÈS DES TPME (M50)
SUPPLÉMENTAIRES
• Développement de la
• Accompagner l’Entreprise • Promotion de la FOAD & formation dans les TPME • Contributions
dans le recrutement d’un FEST • Financement des plans conventionnelles de
salarié en alternance • Appui technique à : développement des branche : financement
• Prise en charge des l'élaboration de la GPEC compétences des priorités
contrats en alternance : de branche • Abondement du CPF conventionnelles des
contrat de la détermination des des salariés dans les branches
professionnalisation et niveaux de prise en entreprises M50 • Versements volontaires
contrat d’apprentissage charge des contrats en • Financement des dépenses entreprises (VV) :
alternance de participation financement des plans de
• Prise en charge de Pro A la certification de branche salarié/bénévole à un jury formation des entreprises
examen ou VAE
• Financement de la
formation des demandeurs
d'emploi (POE)
28/09/2018 35Le calendrier de la réforme 28/09/2018 36
En synthèse…
37Votre Kit « réforme 2018 » by Opcalia
https://www.opcalia.com/guides/reforme-de-la-formation-professionnelle-et-de-lapprentissage-2018
28/09/2018 38Merci de votre attention !
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