CIRCUIT DU MÉDICAMENT : ACTUALITÉ RÉGLEMENTAIRE - Journée Entre Nous - jeudi 8 décembre 2016 Atelier 2 Points d'actualité sur le médicament - FNEHAD

CIRCUIT DU MÉDICAMENT :
ACTUALITÉ RÉGLEMENTAIRE
    Anne DABADIE, chargée de mission FNEHAD

     20èmes Journées Nationales de l’HAD
 Journée Entre Nous - jeudi 8 décembre 2016
Atelier 2 Points d’actualité sur le médicament

Les dispositions récentes relatives au
médicament

• Décret exercice en PUI
• Ordonnance relative aux PUI
• Dossier pharmaceutique

Conditions d’exercice et de remplacement
au sein des pharmacies à usage intérieur
•   Diplômes de DES de pharmacie requis pour exercer en qualité de pharmacien dans
    une PUI (hospitalière et des collectivités, industrielle et biomédicale, pharmacie).

•   Dérogations possibles :
     – Soit pour un pharmacien titulaire :
          • Soit exercice dans une PUI (soit à temps plein soit à temps partiel) depuis une durée
            de 2 ans à temps plein sur les 10 dernières années (à la date du 01/09/16) ;
          • Soit reprise d’un exercice dans une PUI (du 01/09/16 au 01/09/2024) et expérience au
            sein d’une PUI (soit à temps plein soit à temps partiel) depuis une durée de 2 ans à
            temps plein sur les 10 dernières années.
     – Soit pour un remplacement, par les internes à condition d'avoir validé :
          • la totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques ;
          • cinq semestres effectués de formation du DES de pharmacien au titre du troisième
            cycle spécialisé des études pharmaceutiques
          • sauf pour pharmacien gérant

•   Texte d’application : décret du 7.01.15 mis en œuvre au 1er septembre 2016, précisé
    par une instruction DGOS du 28 juillet 2016

Conditions d’exercice et de remplacement
au sein des pharmacies à usage intérieur

• Points d’attention :
    – Difficulté de fonctionnement pour les EHAD / continuité de service
    – Risque de perte d’emplois pour certains pharmaciens
    – Inquiétudes relayées par de nombreux professionnels, des ARS, du Conseil
      national de l’ordre des pharmaciens et des organisations syndicales
      concernant la mise en application du décret

• Dispositions du décret du 7 janvier 2015 maintenue : tout nouveau
  recrutement à compter du 1er septembre 2016 est soumis aux conditions
  de diplômes

• Instruction confirmant que les situations professionnelles existantes au 1er
  septembre 2016 ne sont pas remises en cause

• Nouvelle concertation prévue avec les professionnels concernés en vue
  d’un décret modificatif en Conseil d’Etat

Projet d’ordonnance relative aux PUI
Ordonnance de simplification et d’harmonisation du régime des PUI prévue par la loi
du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
 Pas encore publiée à ce jour
•   Mise en place des GHT :
     – Création d’une « pharmacie de territoire » dans le cadre des GHT = « supra »
       PUI
     – Obligation de créer un projet pharmaceutique intégré au projet médical
       partagé et d’en préciser les objectifs.
     – Le projet désignera ainsi, le cas échéant, la PUI responsable de la prise en
       charge médicamenteuse des personnes prises en charge par les
       établissements ne disposant pas d’une PUI.
•   GCS : La convention constitutive du GCS pourra désigner la PUI d’un établissement
    membre chargé de la prise en charge pharmaceutique des patients du GCS,
    lorsque les besoins de ce groupement ne justifient pas la création d’une PUI

•   Coopérations inter-PUI : « Article L. 5126-3. I –Les missions mentionnées au I de
    l’article L. 5126-1 peuvent faire l’objet d’une convention de coopération entre
    pharmacies à usage intérieur.

Dossier pharmaceutique (DP)

• Rappel : aujourd’hui, 8,9% des PUI et 99,8% des officines sont
  connectées au DP

• Généralisation de l’accès au DP à tous les médecins
  d’établissements de santé (art. 97 de LMSS / art. L.1111-23 alinéa 3
  CSP) :
   – Obligation d’information du patient
   – Non opposition exprimée par le patient

• A venir :
   – Production du décret d’application
   – Obtention de l’autorisation de la CNIL pour l’accès au DP
   – Déploiement du circuit du DP propre aux établissements de santé en 2017

Nouvelle fonctionnalité : L’enregistrement du
patient

           A l’admission du patient
           Avec toute les cartes de
            la famille CPS
           Pas      d’accès    aux
            données     personnelles
            de santé

       Disponible début 2017
  (après publication du décret et autorisation de la CNIL)

ENQUÊTE FNEHAD HAD/PUI

    Anne DABADIE, chargée de mission FNEHAD

     20èmes Journées Nationales de l’HAD
 Journée Entre Nous - jeudi 8 décembre 2016
Atelier 2 Points d’actualité sur le médicament

Les questions

 • Votre établissement est-il rattaché à un ES ou autonome?
 • Votre établissement dispose-t-il d’une PUI?
   • Depuis quand?
   • Avez-vous passé une ou plusieurs convention avec des officines
     de ville?
 • Pour les HAD sans PUI :
    – Avez-vous passé une convention avec la PUI d'un autre
      établissement de santé pour les médicaments réservés à l'usage
      hospitaliers?
    – Y-a-t-il une réflexion au sein de votre établissement pour la mise
      en place d'une PUI ?
    – Quels sont les motifs à l'origine de cette réflexion ?
    – Votre établissement dispose-t-il d'un temps de pharmacien ?

Analyse des réponses

• Enquête diffusée le 21.10.2016
• 56 répondants

 8 établissements autonomes disposent d’une PUI

 10 établissements d’HAD disposant d’une PUI ont passé au moins une convention avec
  une officine de ville

HAD sans
  PUI

HAD sans
  PUI

           Motifs à l'origine de cette
           réflexion :
           Indus CPAM - sécurisation du
           circuit - maîtrise des couts

HAD sans
  PUI