Réponses au questionnaire de la consultation autour du 5ième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Association Européenne des Elus de Montagne
Associazione Europea degli Eletti della Montagna
Europäische Vereinigung der Mandatsträger aus Berggebieten
Asociación Europea de Autoridades Politicas de Regiones de Montaña
European Association of Elected representatives from Mountain Regions
Réponses au questionnaire de la consultation autour du 5ième rapport sur la
cohésion économique, sociale et territoriale
Comment associer plus étroitement la stratégie «Europe 2020» et la politique de cohésion à
l’échelon de l’Union et aux niveaux national ou infranational?
Nous devons tirer le bilan des dix années marquées par la Stratégie de Lisbonne, et considérer
les forces et les faiblesses en termes de gouvernance de l’UE, mais aussi en termes d’impacts
territoriaux de cette stratégie (de l’interprétation parfois restrictive de cette stratégie). Les
objectifs de Lisbonne ont d’abord été définis par le Conseil, et ce n’est qu’en 2005 qu’ils ont été
particulièrement intégrés par la Commission dans une version renouvelée. De façon sans doute
excessive, on a considéré que l’innovation était un synonyme de territoire urbain, que la
croissance n’était que le fait des métropoles tombant ainsi dans le piège d’un mirage
statistique. Pour « défendre » la politique de cohésion, on l’a trop « lisbonnisé ». On a privilégié
une analyse restrictive du « earmarking » qui a concentrée les priorités sur les centres urbains et
plus particulièrement sur les centres métropolitains. Le Livre vert sur la Cohésion territoriale et
les débats qui s’en suivirent ont relevé le danger de cette surconcentration urbaine. En effet, la
plus value des politiques européennes est moins forte dans les zones métropolitaines (où les
ressources publiques et privées sont déjà facilement mobilisables) que sur d’autres territoires
où elles peuvent avoir un effet dynamisant plus important. La politique de cohésion doit donc
être une politique d’équilibre économique, social et territorial.
Pour cela, un certain nombre d’éléments peuvent être considérés pour permettre à la stratégie
EU 2020 d’être plus efficace et d’obtenir plus de résultats dans un contexte budgétaire, au
mieux, tendanciellement stable. EU 2020 par son approche plus globale permet également de
réconcilier les aspirations de la Stratégie de Lisbonne et de la Stratégie de Göteborg, dans une
approche plus transversale qui correspond mieux à la plus-value de la politique de cohésion.
Dès lors :
- Il faut éviter tout décalage entre les objectifs fixés au niveau européen et les ambitions
territoriales, régionales ou locales. L’ouverture faite sur la gouvernance à multiniveaux et le
partenariat pour une politique plus intégrée et une politique de cohésion plus efficace est en
cela très positive. L’UE a besoin d’une meilleure coordination des actions entre les différents
niveaux d’actions politiques ;
- L’Europe à travers ses différents niveaux d’interventions politiques (UE, Etats membres,
Autorités régionales et locales) doit pouvoir se coordonner à l’échelon pertinent
d’intervention en fonction des territoires et des objectifs ; pour cela, une logique plus
partenariale est souvent nécessaire pour atteindre un niveau d’efficacité supérieure dans
Réponses au 5ième Rapport sur la Cohésion économique, sociale et territorialeAssociation Européenne des Elus de Montagne
Associazione Europea degli Eletti della Montagna
Europäische Vereinigung der Mandatsträger aus Berggebieten
Asociación Europea de Autoridades Politicas de Regiones de Montaña
European Association of Elected representatives from Mountain Regions
l’utilisation des Fonds. La spécificité des territoires de montagne est un véritable révélateur
de cette question ;
- Sachant que la diversité des territoires est importante en Europe, que les réalités
environnementales, socioculturelles et économiques ne doivent pas être minimisées, il est
nécessaire de les valoriser comme des atouts dans le cadre défini par la stratégie EU 2020 et
ses objectifs de croissance intelligente, verte et inclusive ;
- La question du renforcement de la coopération territoriale, au niveau régional et
subrégional doit prendre une place centrale dans le processus de coordination des
programmes opérationnels régionaux ou multirégionaux. Par exemple, si l’on considère que
plus de 50% des zones frontalières sont des territoires de montagne, que ces territoires sont
souvent très actifs dans leurs coopérations territoriales, il est nécessaire de coordonner
mieux les différents objectifs du FEDER pour augmenter les synergies entre les différents
programmes de convergence, de compétitivité et d’emploi et de coopération territoriale.
Le champ d’application du contrat de partenariat pour le développement et l’investissement
devrait-il déborder du cadre de la politique de cohésion et, si oui, dans quelle mesure?
L’expérimentation développée en Italie d’une stratégie régionale intégrée qui coordonne
FEDER-FSE-FEADER en créant notamment des stratégies au niveau local nous semble
absolument pertinente pour le futur de la politique de cohésion.
Du point de vue des territoires de montagne, une intégration des politiques à impact territorial
est particulièrement nécessaire. La pratique du développement des territoires par la formation,
la complémentarité des objectifs du FEDER, du Fonds de cohésion, du FSE et du FEADER rendent
indispensables une analyse stratégique et complémentaire des Fonds de la politique de
cohésion. Mais, et c’est objectivement avéré depuis l’Agenda territorial, nombre de politiques
de l’UE ont un impact territorial fort. Ce 5ieme rapport le rappelle également. L’AEM encourage
donc la création de contrat de partenariat pour le développement et l’investissement.
Dès lors, un contrat de partenariat, s’il veut soutenir un projet de territoire, y compris
macrorégional (et les stratégies macrorégionales de la Mer baltique et du Danube le prouvent),
devrait pouvoir associer d’autres politiques européennes à impact territorial dans la mesure de
la plus value de cette intégration.
Dans ce sens, on doit considérer que l’association des Fonds européens avec des contreparties
nationales ou régionales est la règle. Dès lors, une démarche stratégique et politique de
coordination ex ante des politiques européennes, nationales et régionales, tel que ce contrat de
partenariat et de développement le propose, apparait comme une proposition majeure.
Outre la nécessaire participation des autorités locales (structurées) et régionales à ce processus
d’orientation stratégique de l’usage des fonds structurels, l’appui de la BEI et d’autres banques
d’investissement publiques (nationales ou régionales) devrait permettre d’améliorer l’efficacité
des politiques publiques territoriales à travers des instruments financiers dont l’usage serait
Réponses au 5ième Rapport sur la Cohésion économique, sociale et territorialeAssociation Européenne des Elus de Montagne
Associazione Europea degli Eletti della Montagna
Europäische Vereinigung der Mandatsträger aus Berggebieten
Asociación Europea de Autoridades Politicas de Regiones de Montaña
European Association of Elected representatives from Mountain Regions
fléché sur les objectifs partagés. Enfin, la présence dans le tour de table de la société civile et
des acteurs socioprofessionnels permettrait d’améliorer l’efficacité du dispositif.
Comment parvenir à une plus forte concentration thématique sur les priorités d’Europe 2020?
La création un cadre stratégique commun (CSC) adopté par la Commission est nécessaire dans
un processus de gouvernance à multiniveaux ; mais ce CSC ne sera efficace que s’il considère
d’une part les spécificités territoriales et, d’autre part, permet une analyse ambitieuse des
atouts de l’Europe (tel que le SDEC le fût en son temps) dans le cadre fixé par EU 2020. La
consultation préalable à cette adoption du CSC doit être large et ses contributions prises en
compte.
Ainsi la Commission encourageant la concentration de la politique de cohésion sur quelques
priorités d’UE 2020 devra soutenir la dimension transversale d’EU 2020 en tant que stratégie
plus intégrée que ne l’étaient les stratégies de Lisbonne et de Göteborg.
Il est positif de vouloir se centrer sur un nombre réduit d’objectifs pour obtenir de meilleurs
résultats dans le contexte budgétaire actuel. Pour y parvenir, il semble fondamental d’avoir une
meilleure intégration des politiques européennes et une meilleure coordination entre les
différentes Directions Générales de la Commission européenne : le travail interservices autour
de l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale est indispensable.
De nouveaux échelons d’intervention reposant sur une logique territoriale sont aussi
nécessaires afin d’avoir une action plus cohérente et donc plus efficace pour identifier la plus-
value des politiques européennes. En effet, l’efficacité de ces intégrations en faveur de la
stratégie EU 2020 dépendra très clairement des échelons d’intervention que l’UE décidera de
choisir. Certaines spécificités territoriales (art 174) rendent nécessaires une approche
multirégionale ou subrégionale. Une analyse territoriale préalable peut améliorer facilement la
gouvernance à multiniveaux, mais aussi l’efficacité de la politique de cohésion, voire des
politiques sectorielles à impact territorial.
Comment la définition de conditions/d’incitations et une gestion fondée sur les résultats
pourraient-elles rendre la politique de cohésion plus efficace?
Le renforcement de la conditionnalité dépendant des critères macroéconomiques liés à l’Union
économique et monétaire est une double peine infligée aux autorités régionales et locales. Ces
dernières pourraient devenir les otages des choix de leur Etat membre, même si elles ne sont
pas directement responsables d’une éventuelle mauvaise gestion.
Le débat sur la conditionnalité ouvre donc le débat sur un « fédéralisme fiscal européen » et sur
la modularité « à multiniveaux » des mécanismes fiscaux et budgétaires… A ce stade, et
considérant les difficultés actuelles des débats budgétaires (annuels ou pluriannuels), il semble
prématuré d’ouvrir un tel « chantier » avec cette proposition de conditionnalités des fonds
Réponses au 5ième Rapport sur la Cohésion économique, sociale et territorialeAssociation Européenne des Elus de Montagne
Associazione Europea degli Eletti della Montagna
Europäische Vereinigung der Mandatsträger aus Berggebieten
Asociación Europea de Autoridades Politicas de Regiones de Montaña
European Association of Elected representatives from Mountain Regions
structurels en fonction des critères macroéconomiques. La conditionnalité de la politique de
cohésion ne serait être un soin palliatif du manque de gouvernance économique de la zone
Euro.
La réserve de performance devrait se faire en fonction d’une analyse dynamique de la situation
de chaque région. Il ne s’agit pas uniquement de récompenser les régions les plus riches (PIB
régional par habitant ?) ou les plus performantes selon des critères économiques et sociaux
fixes. Il faut que chaque territoire puisse être « récompensé » en fonction de ses progrès
relatifs.
Tout nouveau système d’allocation des fonds est sujet à discussion et à interprétation. Celui là,
aux intentions louables, risque d’être critiqué a priori par l’éventuelle lourdeur qu’il pourrait
ajouter à la procédure. « L’earmarking » lié à la Stratégie de Lisbonne fût déjà critiqué de cette
façon et son effet fut effectivement parfois pervers : chacun comprenant différemment les
notions d’innovations ou d’économie de la connaissance. Il semble dès lors important de
travailler ex ante sur la gouvernance à multi-niveaux et partenariale qui est le gage d’un accord
commun préalable nécessaire à une utilisation efficace des fonds structurels en faveur des
objectifs d’EU 2020. On doit également noter, du point de vue des territoires de montagne, que
la stratégie EU 2020 grâce à son caractère plus transversal et plus opérationnel permet
d’envisager une contribution forte des massifs européens.
Ces critères de conditionnalité et de performance doivent également s’intéresser à l’objectif de
cohésion territoriale. En raison de l’article 174 du Traité de Lisbonne, une attention spécifique
doit être portée aux territoires « à handicap naturel permanent ». Les territoires de montagne
sont reconnus comme des systèmes économiques et sociaux particuliers déterminés par des
coûts additionnels liés à l’altitude, la pente, le climat. C’est un des points communs aux
territoires rassemblés dans l’article 174 ; il semble dès lors nécessaire à partir des travaux
ESPON-ORATE en cours1, d’intégrer des indicateurs composites sur des questions thématiques
ou territoriales. A ce titre, les enjeux environnementaux (biodiversité et services écosytémiques)
doivent pouvoir également être utilisés comme critères de pondération des ressources allouées.
Comment axer davantage la politique de cohésion sur les résultats? Quelles devraient être les
priorités obligatoires?
Les études d’impacts territoriaux semblent absolument nécessaires. Il faut aussi veiller à
développer des indicateurs de cohésion territoriale qui soient harmonisés au niveau européen
et ce d’autant plus que la cohésion territoriale traite de la diversité et devrait favoriser des
politiques ascendantes (bottom-up)
1
TEDI, INTERCO, GEOSPECS.
Réponses au 5ième Rapport sur la Cohésion économique, sociale et territorialeAssociation Européenne des Elus de Montagne
Associazione Europea degli Eletti della Montagna
Europäische Vereinigung der Mandatsträger aus Berggebieten
Asociación Europea de Autoridades Politicas de Regiones de Montaña
European Association of Elected representatives from Mountain Regions
Aujourd’hui, l’UE a clairement une faiblesse dans l’analyse territoriale. Un deuxième souffle du
SDEC ne se fait pas sentir malgré des éléments très pertinents: aires fonctionnelles, stratégie
macro régionale qui sont autant d’exemples de ce que les idées du SDEC ont permis de mettre
en application. Nous souhaitons que les études EPSON-ORATE, achevées récemment ou en
cours, puissent apporter plus d’éléments dans ce débat.
Les priorités obligatoires doivent être définies en fonction des besoins du terrain et des
impératifs de la stratégie UE2020. Mais la politique de cohésion ne doit pas devenir un outil
unique et universel de mise en place de la stratégie ; la politique de cohésion doit également
être le moyen d’adapter les objectifs de cette stratégie à la diversité des territoires de l’Union
européenne.
Pour cela, il semble à nouveau nécessaire d’insister sur les questions de la gouvernance à
multiniveaux et de l’échelon pertinent d’intervention pour axer d’avantage la politique de
cohésion sur les résultats. En effet, ces résultats seront plus adaptés et mieux acceptés s’ils sont
en phase avec les enjeux territoriaux identifiés.
Comment la politique de cohésion peut-elle mieux prendre en considération le rôle
fondamental des zones urbaines et des territoires à la géographie spécifique dans les processus
de développement, ainsi que l’émergence de stratégies macrorégionales?
Nous remarquons que le rapport fait la part belle aux pôles urbains, voire métropolitains. Nous
entendons l’argument selon lequel les Européens vivent dans leur immense majorité en ville.
Cependant, comme l’AEM le répète depuis de nombreuses années, cette dimension urbaine est
d’une très grande diversité (métropoles, grandes villes, villes moyennes, petites villes) et
l’« hinterland » est un élément important à considérer. Cela plaide pour analyse territoriale plus
large, qui se base sur le lien urbain-rural et les différents degrés périurbains intermédiaires.
Peut-on imaginer Genève, Zurich, Munich, Turin, Ljubljana, voire même Milan, Vienne ou Lyon
sans les Alpes qui les rapprochent ? Du point du massif alpin, on ne peut pas non plus négliger le
rôle d’Innsbruck, Bolzano, Trento, Grenoble, etc. Peut-on s’intéresser aux Pyrénées sans étudier
le rôle du maillage des villes moyennes du côté français si l’on observe leur nombre limité du
côté espagnol ? Il est donc nécessaire de ne pas développer une conception « hors sol », trop
théorique, des zones urbaines ou des autres « territoires spécifiques » (littoral, montagnes, îles,
régions à faible et très faible densité de population, frontaliers, etc.). Le principe de la cohésion
territoriale doit nous le rappeler.
Les échelons d’intervention sont dès lors les éléments clés, stratégiques ; pour ne pas
développer une « politique hors sol ». La transcription de la stratégie de Lisbonne a eu un effet
artificiel car la diversité des territoires n’a pas été suffisamment prise en compte. On a pu lire
des CRSN qui reprenaient la doxa communautaire sans s’interroger sur l’adaptation des objectifs
génériques de la Stratégie de Lisbonne à leurs réalités territoriales. Un certain nombre
d’éléments opérationnels, comme le lien urbain/rural, comme la diversité des modèle
d’innovation (pas uniquement technologiques), comme l’impact territorial (population et
Réponses au 5ième Rapport sur la Cohésion économique, sociale et territorialeAssociation Européenne des Elus de Montagne
Associazione Europea degli Eletti della Montagna
Europäische Vereinigung der Mandatsträger aus Berggebieten
Asociación Europea de Autoridades Politicas de Regiones de Montaña
European Association of Elected representatives from Mountain Regions
environnement) n’ont pas été considérés. Pour reprendre l’exemple précédent, si l’on souhaite
travailler sur des questions comme l’eau, l’énergie, l’alimentation, la qualité de vie, etc., on ne
peut pas imaginer un travail sur les Alpes (comme sur d’autres massifs montagneux), sans
prendre en compte les grandes métropoles adjacentes aux Alpes… et sur ces questions, la
réciproque est vraie2.
Le débat ouvert sur l’échelon d’intervention en matière de cohésion territoriale (ateliers TCUM
dont celui du 12/03/2010) est donc un des plus grands progrès du débat autour de ce 5ième
rapport sur la cohésion. A ce titre, les propositions de la Commission nous semblent être une
base intéressante de travail et l’AEM entend continuer de travailler étroitement avec la
Commission, les Etats membres et les autorités locales et régionales de montagne qui
souhaitent progresser dans la voie d’une prise en compte de leurs spécificités territoriales. Des
approches innovantes en termes de programmation nous semblent dignes d’intérêt et
transférables à d’autres territoires de montagne. Les programmes plurirégionaux et
intercommunaux, autour d’aires dites fonctionnelles (dans le cas d’une dimension territoriale,
citons : massifs et vallées – POIA-POMAC, bassins fluviaux – Rhône-Loire-Danube ou bassins
maritimes - Baltique), sont des exemples à suivre. Ces expérimentations que l’on retrouve dans
différents Etats membres (France, Italie, Pologne, etc.) sont une contribution de la politique de
cohésion à un débat plus large qui intéresse certains réseaux universitaires autour de la
« regional environmental governance 3».
Dans un contexte de crise économique et de contraction des budgets publics, l’efficacité des
politiques publiques est vitale. L’analyse territoriale apparait alors comme un progrès pour
associer gouvernance à multiniveaux et partenariat, coordination des politiques et valorisation
des atouts. Un échelon géographique pertinent correspondra à un ensemble socioculturel qui
permettra de partager politiquement une adaptation plus opérante des objectifs
communautaires, forcément plus universels et abstraits ; cet échelon géographique peut
également correspondre à un écosystème qui permettra ainsi en rapprochant les activités
humaines et l’environnement, à définir un territoire. Très clairement, l’expérimentation des
stratégies macrorégionales pour la Mer baltique et pour le Danube correspondent parfaitement
à cette démarche innovante. Ces modèles doit être encouragés ; non comme de nouveaux
échelons institutionnels qui nécessiteraient des budgets supplémentaires mais comme un
échelon intermédiaire de gouvernance où il est plus facile de se retrouver pour développer une
« coopération territoriale renforcée », une meilleure coordination des politiques autour de
quelques thèmes stratégiques.
Dans ce contexte, la complémentarité des différents objectifs du FEDER doit être développée et
l’objectif de coopération territoriale ne doit pas apparaitre comme une variable d’ajustement. Il
est l’objectif qui doit donner du sens à l’ensemble des programmes opérationnels à l’échelon
2
http://www.forumalpinum.org/2010/f/
3
http://www.reg-observatory.org/
Réponses au 5ième Rapport sur la Cohésion économique, sociale et territorialeAssociation Européenne des Elus de Montagne
Associazione Europea degli Eletti della Montagna
Europäische Vereinigung der Mandatsträger aus Berggebieten
Asociación Europea de Autoridades Politicas de Regiones de Montaña
European Association of Elected representatives from Mountain Regions
européen. Si les trois volets (transfrontalier, transnational et interregional) devraient être
maintenus (en y associant les frontières extérieures), une réflexion doit être menée sur leur
mode de fonctionnement et leur efficacité qui est perfectible. Ces programmes de coopérations
territoriales sont particulièrement importants pour de nombreux massifs de montagne, mais
pourraient être largement améliorés. Les stratégies macrorégionales nous apparaissent toujours
comme une démarche innovante et il devrait être ainsi proposé de mieux territorialiser le volet
transnational ; éventuellement en synergie avec ces stratégies macrorégionales.
Dans ce contexte, l’AEM n’est pas forcément favorable à une extension de la coopération
transfrontalière au niveau NUTS 2 (et non plus NUTS 3 + 20%) ; mais souhaiterait plus
concrètement une implication des territoires transfrontaliers larges (Eurorégions NUTS 2) dans
la gouvernance des stratégies macrorégionales et des espaces transnationaux. Sachant que la
question relève ici de l’enjeu d’éligibilité des dépenses par territoire, un élargissement de la
zone éligible entrainerait automatiquement une augmentation des dépenses en zones urbaines
et métropolitaines, par conséquent une déterritorialisation de la coopération transfrontalière.
Dans cette optique, il serait sans doute préférable de coordonner plus l’action de la coopération
transfrontalière et de la coopération transnationale4 afin d’augmenter la dimension stratégique
de la coopération territoriale et les synergies entre ces deux volets. De même, il est souhaitable
que la coopération transfrontalière à vocation locale soit plus stratégique et développe des
projets en phase avec les objectifs principaux (EU 2020) de la politique de cohésion.
L’AEM demande également une « dénationalisation » des fonds de la coopération territoriale ce
qui permettrait de la relier plus à la dimension territoriale.
Dans ce contexte, l’AEM renouvelle sa demande d’étudier ses propositions de 2006, de mettre
en place un programme de coopération interrégionale d’appui et d’échanges de bonnes
pratiques pour les spécificités territoriales (Montagnes, îles et régions à très faible densité de
population) sur le modèle d’URBACT et d’INTERRACT.
Cependant, malgré notre intérêt déclaré pour les stratégies macrorégionales, l’AEM doit
rappeler que l’objectif de cohésion territoriale ne se limite pas à ces processus expérimentaux
et sans doute limités à court terme. La dimension territoriale doit nourrir tous les niveaux de
gouvernance et le processus décisionnel doit être attentif à cette nouvelle dimension.
Nous estimons que tous les territoires doivent être considérer comme ayant des atouts à
valoriser, il est en cela opportun de considérer comme porter une attention spécifique à ceux
4
Cette proposition était déjà présente dans notre projet Interact Pro Monte en 2006.
Réponses au 5ième Rapport sur la Cohésion économique, sociale et territorialeAssociation Européenne des Elus de Montagne
Associazione Europea degli Eletti della Montagna
Europäische Vereinigung der Mandatsträger aus Berggebieten
Asociación Europea de Autoridades Politicas de Regiones de Montaña
European Association of Elected representatives from Mountain Regions
marqués par « un handicap naturel permanent ». La Nouvelle Politique Régionale suisse
apparait sur ce point comme un élément intéressant à analyser dans la perspective d’une
déclinaison « territoriale » de la Stratégie EU 2020 dont les objectifs d’une croissance
intelligente, verte et inclusive peuvent s’adapter à la diversité européenne.
Concernant la question précise de la délimitation des zones de montagne, l’AEM rappelle la
position qu’elle avait produite sur le Working paper on Territories with specific geographical
features. Tant que la Commission européenne ne disposera pas d’éléments d’analyse pertinents
sur les enjeux géographiques et territoriaux à l’échelon LAU 2 (NUTS 5), il semble impossible
qu’elle réussisse à définir ces territoires de façon légitime, mais aussi de manière efficace. Dès
lors deux options se font face : laisser aux Etats membres (avec les Autorités locales et
régionales en fonction des principes de subsidiarité) la définition des territoires de montagne ;
ou donner à la Commission la capacité d’obtenir les informations statistiques nécessaires pour
développer une politique qui réponde à des objectifs stratégiques précis.
A ce stade, l’UE doit donc prioritairement développer et s’entendre sur des critères communs
de définition des territoires, en particulier des territoires de montagne. Les travaux en cours du
groupe interservices de la CE sur la cohésion territoriale et les travaux d’ORATE-ESPON nous
laissent présager que ces questions peuvent encore aboutir avant 2014.
Dans ce contexte, nous invitons la Commission à un usage souple et adapté des critères de
population associés aux critères topographiques en fonction des objectifs qu’elle souhaite
atteindre. Une vision trop restrictive provoquerait une « photographie » inexacte et inefficace
des territoires de montagne.
Comment améliorer le concept de partenariat et la participation des parties prenantes locales et
régionales, des partenaires sociaux et de la société civile?
Pour améliorer le concept de partenariat et la gouvernance à multiniveaux, les spécificités
territoriales doivent devenir des supports d’analyse (la question de l’impact territorial des
politiques) aux niveaux communautaire, intergouvernemental, interrégional, transnational,
transfrontalier, national, plurirégional, régional, intercommunal, communal en fonction de
l’organisation institutionnel des Etats. Dès lors, cette idée selon laquelle il est intelligent et
efficace de considérer le périmètre géographique et écosytémique d’un territoire pour
respecter son fonctionnement devrait permettre d’aboutir à un échelon de gouvernance
partagée des acteurs.
C’est d’autant plus vraisemblable que la dimension « territoriale » rapproche les politiques
publics des citoyens, rendant plus compréhensibles les enjeux de l’action politique et
administrative.
En fonction des réalités institutionnelles et des mécanismes de subsidiarité, les différents
niveaux d’autorités doivent comprendre qu’ils ne peuvent plus décider seuls. Il est nécessaire de
s’entendre sur une stratégie partagée. Les territoires de montagne se définissent par un besoin
Réponses au 5ième Rapport sur la Cohésion économique, sociale et territorialeAssociation Européenne des Elus de Montagne
Associazione Europea degli Eletti della Montagna
Europäische Vereinigung der Mandatsträger aus Berggebieten
Asociación Europea de Autoridades Politicas de Regiones de Montaña
European Association of Elected representatives from Mountain Regions
d’autonomie fort à l’échelon le plus proche du territoire mais aussi par un besoin de partenariat
(pour transformer les surcoûts des conditions permanentes topographiques et climatiques en
atouts).
Que ce soit à travers des Partenariats Public-Privé, à travers des démocraties directes, des
démocraties participatives, les territoires de montagne sont structurellement porteurs de
gouvernance partagée s’ils veulent survivre.
L’AEM souhaite accompagner la DG Regio autour de cela dans un vaste débat public ; en
particulier autour des contributions sur la question du partenariat : à l’échelon local, autour des
PPP, et sur les sujets tels que le lien urbain-rural, les spécificités territoriales, les stratégies
macrorégionales.
Dans ces questions encore ouvertes, on doit également s’interroger sur la façon d’intégrer la
dimension territoriale dans la programmation stratégique ? Quel est le niveau de
programmation le plus pertinent ? Ex : plurirégional ou infrarégional (valléen ?) pour avancer
sur la définition d’un périmètre fonctionnel. Cela devrait permettre d’aboutir à la création d’un
instrument de développement local pour permettre des stratégies locales intégrées.
Comment la procédure d’audit peut-elle être simplifiée et les audits des États membres et de la
Commission mieux intégrés sans que la fiabilité des assurances données sur les dépenses
cofinancées en pâtisse?
On est tenté d’éclairer cette question, là encore, par un besoin d’améliorer la gouvernance. Un
accord préalable entre les principaux cofinanceurs, autour des règles d’instruction et d’éligibilité
des dépenses, devraient permettre de simplifier les procédures d’audit et de rapprocher les
règles régionales, nationales et européennes. On doit également s’orienter vers un
rapprochement plus grand en termes de personnels, de séminaires communs, de
développement de période de stage sur le modèle des experts nationaux détachés permettrait
d’harmoniser les méthodes d’audit.
Comment l’application du principe de proportionnalité pourrait-elle alléger les contraintes
administratives en matière de gestion et de contrôle? Des mesures de simplification spécifiques
devraient-elles être prévues pour les programmes de coopération territoriale?
Les procédures sont très diverses: chaque programme à ses critères d’évaluation des projets,
ses modes d’instruction, ses règles de reporting, ses conditions d’éligibilité. La charge
administrative des projets européens est aujourd’hui complètement démotivante et
handicapante pour les porteurs de projets. La lourdeur vient principalement d’une grande
diversité des procédures (y compris sur un même fonds comme le FEDER) en fonction des
objectifs, des programmes, des services, etc. Cela doit s’arrêter si l’on veut éviter de risquer une
inutilité des fonds structurels.
Réponses au 5ième Rapport sur la Cohésion économique, sociale et territorialeAssociation Européenne des Elus de Montagne
Associazione Europea degli Eletti della Montagna
Europäische Vereinigung der Mandatsträger aus Berggebieten
Asociación Europea de Autoridades Politicas de Regiones de Montaña
European Association of Elected representatives from Mountain Regions
Comment atteindre, dans la définition des règles d’éligibilité, le juste équilibre entre des règles
communes à tous les Fonds et la reconnaissance des spécificités de chacun d’entre eux?
S’il y a un accord ex ante sur des objectifs complémentaires pour favoriser des actions ayant une
cohérence d’ensemble, le juste équilibre sera plus simple à trouver. Les Directions générales
REGIO, EMPLOI-AFFAIRES SOCIALES et AGRI doivent exiger que les Ministères nationaux
compétents travaillent dès la phase de programmation (CRSN) de façon plus interministérielle à
identifier des modèles d’actions, donc de dépenses, complémentaires pour développer un
projet de territoire dans le cadre d’EU 2020. Les règles d’éligibilité des dépenses seront dès lors
plus facilement compatibles.
Comment garantir le respect d’une discipline financière tout en laissant la marge de manoeuvre
nécessaire à la conception et à l’application de programmes et projets complexes?
Issu des pratiques des programmes transfrontaliers de l’objectif de coopération territorial, on
peut imaginer des règles pour des projets simples, des règles pour des projets stratégiques et
des règles pour des projets intégrés transfrontaliers (ou macrorégionaux). Ces règles seraient
développer sur une base identique inscrite dans une même discipline financière mais seraient
plus ou moins contraignantes en fonction de la complexité du projet ou du programme.
Comment garantir que l’organisation de la politique de cohésion tienne compte de la spécificité
de chaque Fonds et, notamment, de la nécessité d’accroître la notoriété des interventions et
d’assurer la prévisibilité des volumes de financement du FSE, ainsi que de la nécessité de
recentrer le FSE sur les objectifs de la stratégie «Europe 2020»?
Il est nécessaire de créer des programmes d’une politique territoriale plus intégrée qui
respectent la géographie et les échelons territoriaux, mais aussi le lien évident entre les enjeux
de savoir-faire qui s’appuie sur le FSE et les enjeux de développement régional auxquels
s’associe le FEDER. Il est nécessaire de penser à la complémentarité des fonds lorsque l’on sait
l’importance du « capacity building » ou des processus de « développement par la formation »
dans de nombreux territoires européens, en particulier en montagne.
Une territorialisation des objectifs du FSE est urgente et l’évolution du FEDER doit l’aider. On
estime en participant au débat sur le futur de la PAC, que le FEADER doit également participer à
cette démarche qui sera d’autant plus efficace que les différents acteurs impliqués dans
l’utilisation de ses fonds partageront leur analyse des enjeux de leur territoire.
Quelles pourraient être les caractéristiques d’une nouvelle catégorie intermédiaire de régions
destinée à accompagner celles qui n’ont pas terminé leur processus de rattrapage?
Réponses au 5ième Rapport sur la Cohésion économique, sociale et territorialeAssociation Européenne des Elus de Montagne
Associazione Europea degli Eletti della Montagna
Europäische Vereinigung der Mandatsträger aus Berggebieten
Asociación Europea de Autoridades Politicas de Regiones de Montaña
European Association of Elected representatives from Mountain Regions
L’AEM est favorable, pour que le passage de l’une à l’autre des deux catégories (convergence et
compétitivité) se déroule sans heurts et que les régions présentant un niveau de
développement économique semblable soient traitées de manière plus équitable, à la création
d’un système simplifié comprenant une nouvelle catégorie intermédiaire de régions remplace le
système actuel de suppression et d’instauration progressive de l’aide.
Pour autant, des critères territoriaux (topographie, altitude, climat, accessibilité, densité de
population, etc.) doivent impérativement être intégrés dans la définition de cette catégorie
intermédiaire pour respecter les principes de l’Article 174 et de la cohésion économique, sociale
et territoriale.
Réponses au 5ième Rapport sur la Cohésion économique, sociale et territorialeVous pouvez aussi lire
