COMMERCE& TERRITOIRES - CAHIER ACTES DE LA JOURNÉE DU 16 OCTOBRE 2014 - cci lyon metropole
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CAHIER COMMERCE & TERRITOIRES ACTES DE LA JOURNÉE DU 16 OCTOBRE 2014
La
CCI
de
Lyon,
acteur
privilégié
dans
le
développement
local,
accompagne
les
collectivités
locales
dans
leurs
projets
économiques
et
commerciaux.
Alors
que
celles-‐ci
voient
leurs
prérogatives
se
renforcer
en
matière
d’aménagement
commercial,
la
CCI
de
Lyon
et
les
partenaires
du
Schéma
Directeur
d’Urbanisme
Commercial
(SDUC),
le
Grand
Lyon,
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
du
Rhône,
le
Syndicat
Mixte
d’Etudes
et
de
Programmation
de
l’Agglomération
Lyonnaise
(SEPAL),
le
département
du
Rhône
et
l’Etat
ont
souhaité,
depuis
2010,
proposer
aux
collectivités
locales
de
la
région
lyonnaise
une
journée
annuelle
consacrée
aux
liens
entre
commerce
et
territoires.
Ce
livret
reprend
les
thématiques
développées
lors
de
la
cinquième
journée
«
Commerce
et
Territoires
»,
qui
s’est
tenue
le
16
octobre
2014.
!
La
conférence
plénière
comprenait
deux
volets
:
1.
Législation
:
la
réforme
2014
de
l’urbanisme
commercial
(lois
ALUR
et
ACTPE)
2.
Prospective
:
l’évolution
des
modes
de
consommation
et
leur
impact
sur
la
géographie
commerciale
!
Elle
a
été
suivie
l’après-‐midi
par
deux
ateliers
:
1.
Tourisme
et
territoire
2.
Les
grands
projets
commerciaux
de
l’aire
métropolitaine
lyonnaise
1
CONFERENCE
PLENIERE
–
LEGISLATION
1.
REFORME
2014
DE
L’URBANISME
COMMERCIAL
ET
AUTRES
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
COMMERCE
Contact
:
CCI
de
Lyon
Service
Urbanisme
Commercial
Dominique
MORENO,
Secrétaire
générale
de
la
Commission
du
commerce
et
des
échanges
de
la
CCI
de
Paris
et
Commentateur
du
Code
de
l’Urbanisme
2
Depuis
la
Loi
de
Modernisation
de
ancrant
le
commerce
dans
les
l’Economie
en
2008
(LME),
peu
d’évolutions
documents
d’urbanisme
(SCOT
–
PLU)
avaient
été
constatées
malgré
le
statut
• La
LOI
ACTPE2
(Pinel):
adoptée
en
«
provisoire
»
du
régime
instauré
par
cette
loi.
procédure
accélérée,
elle
aborde
la
Les
lois
Grenelle
avaient
ouvert
la
voie
à
un
phase
ultérieure
de
l’autorisation
des
rapprochement
entre
la
législation
de
projets
à
travers
une
intégration
de
l’urbanisme
commercial
et
le
droit
commun
celle-‐ci
dans
le
permis
de
construire
et
de
l’urbanisme
;
cependant
les
incertitudes
propose
un
certain
nombre
d’autres
ont
demeuré,
et
la
proposition
de
Loi
Piron
dispositions
impactant
l’activité
(2010)
qui
devait
entériner
l’intégration
de
commerciale.
l’urbanisme
commercial
dans
le
droit
commun
de
l’urbanisme
est
restée
lettre
morte.
Depuis
2008,
la
CDAC
(Commission
Départementale
d’Aménagement
Commercial)
du
Rhône
a
examiné
111
dossiers
(soit
240
000
m²)
:
92
%
d’entre
eux
ont
été
acceptés
(dont
11
%
par
accord
tacite).
En
2014,
après
six
années
de
régime
«
LME
»,
deux
lois
importantes
pour
l’aménagement
commercial
ont
été
votées.
• La
LOI
ALUR1
:
elle
conforte
le
rapprochement
entre
l’aménagement
commercial
et
l’urbanisme
général
en
LE
REGIME
ISSU
DE
LA
LME,
APPLIQUE
JUSQU'EN
2014
1 2
Loi
sur
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Loi
relative
à
l’Artisanat,
au
Commerce
et
aux
TPE
Rénové
n°2014-‐366
du
24
mars
2014
n°
2014-‐626
du
18
juin
2014
3
1.
SUR
LA
REFORME
DE
L’URBANISME
En
effet,
le
DOO
peut
(faculté)
comprendre
un
COMMERCIAL
DAAC
déterminant
les
conditions
d’implantation
des
équipements
!
LA
REGULATION
DE
L’IMPLANTATION
commerciaux
qui,
du
fait
de
leur
importance,
COMMERCIALE
DANS
LES
DOCUMENTS
sont
susceptibles
d’avoir
un
impact
D’URBANISME
significatif
sur
l’aménagement
du
territoire
et
le
développement
durable.
• Dans
les
SCOT
Ces
conditions
privilégient
la
consommation
économe
de
l’espace,
notamment
en
entrée
Rapport
de
présentation
de
ville,
par
la
compacité
des
formes
bâties,
Il
explique
les
choix
du
parti
d’aménagement
l’utilisation
prioritaire
des
surfaces
en
s’appuyant
sur
un
diagnostic
établi
au
commerciales
vacantes
et
l’optimisation
des
regard
des
prévisions
économiques
et
surfaces
dédiées
au
stationnement.
Elles
démographiques
et
des
besoins
répertoriés
portent
également
sur
la
desserte
de
ces
notamment
en
matière
de
développement
équipements
par
les
transports
collectifs
et
économique.
leur
accessibilité
aux
piétons
et
aux
cyclistes
ainsi
que
sur
leur
qualité
environnementale,
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
architecturale
et
paysagère,
notamment
au
Durable
(PADD)
regard
de
la
performance
énergétique
et
de
la
Il
fixe
les
objectifs
des
politiques
publiques
gestion
des
eaux.
d’urbanisme,
du
logement,
des
transports
et
Le
DAAC
localise
(sans
tracé
à
la
parcelle)
les
des
déplacements,
d’implantation
secteurs
d’implantation
périphérique
ainsi
commerciale,
d’équipements
structurants,
de
que
les
centralités
urbaines,
qui
peuvent
développement
économique,
touristique
et
inclure
tout
secteur,
notamment
centre-‐ville
culturel.
ou
quartier,
caractérisé
par
un
bâti
dense
présentant
une
diversité
des
fonctions
Document
d’Orientations
et
d’Objectifs
urbaines,
dans
lesquels
se
posent
des
enjeux
(DOO)
spécifiques
du
point
de
vue
des
objectifs
En
vertu
du
nouvel
article
L.122-‐1-‐9,
le
DOO
précités.
Il
peut
prévoir
(faculté)
des
définit
les
localisations
préférentielles
des
conditions
d’implantation
des
équipements
commerces
en
prenant
en
compte
les
commerciaux
(sans
référence
à
leur
objectifs
de
revitalisation
des
centres-‐villes,
de
importance)
spécifiques
aux
secteurs
ainsi
maintien
d’une
offre
commerciale
diversifiée
identifiés
(périphériques,
centralités).
de
proximité
permettant
de
répondre
aux
Pour
éviter
la
chute
contentieuse
de
tout
le
besoins
courants
de
la
population
tout
en
SCOT
sur
le
fondement
d’une
question
aussi
limitant
les
obligations
de
déplacement
et
les
sensible
que
l’aménagement
commercial,
la
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
de
loi
ACTPE
conforte
le
mécanisme
d’annulation
cohérence
entre
la
localisation
des
partielle
utilisé
par
le
juge
:
l’annulation
du
équipements
commerciaux
et
la
maîtrise
des
DAAC
ne
compromet
pas
les
autres
flux
de
personnes
ou
de
marchandises,
de
documents
du
SCOT.
consommation
économe
de
l’espace
et
de
Ces
nouvelles
dispositions
s’appliquent
aux
préservation
de
l’environnement,
des
procédures
en
cours
si
le
débat
sur
le
PADD
paysages
et
de
l’architecture.
n’a
pas
encore
eu
lieu
(avant
que
le
projet
de
La
loi
ALUR
du
24
mars
2014
a
supprimé
le
SCOT
ne
soit
arrêté
par
délibération).
Document
d’Aménagement
Commercial
(DAC)
Ainsi,
sauf
dans
les
anciennes
ZACOM,
les
et
les
ZACOM
dont
le
tracé
à
la
parcelle
plafonds
restent
une
orientation
parmi
soulevait
des
difficultés
pratiques.
La
loi
d’autres,
servant
de
références
à
ACTPE
réintroduit
dans
le
DOO
un
Document
l’appréciation
de
la
compatibilité
globale
des
d’Aménagement
Artisanal
et
Commercial
projets.
C’est
ce
que
rappelle
une
réponse
(DAAC)
mais
de
façon
différente.
ministérielle
qui
relève
le
simple
rapport
de
compatibilité
(et
non
de
conformité)
entre
le
SCOT
et
l’autorisation
d’exploitation
et
la
4
marge
d’appréciation
dont
disposent
les
• Dans
les
PLU
commissions
d’aménagement
commercial.
Enfin,
sur
la
typologie
des
commerces
Rapport
de
présentation
gouvernant
les
conditions
d’implantation,
Il
explique
les
choix
retenus
pour
établir
le
l’article
L
122-‐1-‐9
précité
du
code
de
projet
d’aménagement
et
de
développement
l’urbanisme
vise
l’importance
des
durable,
les
orientations
d’aménagement
et
équipements
et
non
pas
leur
nature.
de
programmation
et
le
règlement.
Il
s’appuie
sur
un
diagnostic
établi
au
regard
Compatibilité
des
prévisions
économiques
et
Depuis
la
loi
SRU
du
13
décembre
2000
(C.
démographiques
et
des
besoins
répertoriés
urb.,
art.
L.
122-‐1,
dernier
al.),
les
en
matière
de
développement
économique,
autorisations
d'exploitation
commerciale
de
surfaces
agricoles,
de
développement
doivent
être
compatibles
avec
les
schémas
de
forestier,
d’aménagement
de
l’espace,
cohérence
territoriale.
La
LME
et
la
loi
d’environnement,
d’équilibre
social
de
Grenelle
2
ont
maintenu
cette
exigence.
À
l’habitat,
de
transports,
de
commerce,
l'époque,
cela
avait
été
à
juste
titre
présenté
d’équipements
et
de
services.
comme
un
pas
décisif
vers
le
rapprochement
Le
diagnostic
consiste
en
l’état
des
lieux
de
entre
les
législations
de
l'équipement
l’équipement
commercial
dans
le
territoire
commercial
et
de
l'urbanisme.
couvert
par
le
PLU.
Il
met
en
relief
les
«
Avec
la
loi
ACTPE,
cette
exigence
de
besoins
»
de
la
population,
notamment
eu
compatibilité
est
étendue
aux
permis
de
égard
aux
prévisions
démographiques
ou
construire
valant
autorisation
d’exploitation
économiques.
commerciale.
En
l’absence
de
SCoT,
la
règle
de
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
l’urbanisation
limitée
s’applique
:
aucune
Durable
(PADD)
autorisation
d’exploitation
commerciale
ne
Il
arrête
les
orientations
générales
peut
être
délivrée,
sauf
dérogation.
La
concernant
l’habitat,
les
transports
et
les
demande
de
dérogation
est
déposée
par
le
déplacements,
le
développement
des
pétitionnaire
(promoteur
et/ou
exploitant)
de
communications
numériques,
l’équipement
l’autorisation
d’exploitation.
commercial,
le
développement
économique.
LE
ROLE
DES
SCOT
DANS
LE
REGIME
ISSU
DE
LA
LOI
ACTPE
(PINEL)
5
Les
Orientations
d’Aménagement
et
de
peuvent
prendre
en
compte
:
cette
liste
Programmation
(OAP)
permet
de
distinguer
les
locaux
destinés
aux
Elles
définissent
les
actions
et
opérations
bureaux,
aux
commerces,
aux
activités
de
nécessaires
pour
mettre
en
valeur
services
où
s’effectuent
l’accueil
d’une
l’environnement,
les
paysages,
les
entrées
de
clientèle3.
villes
et
le
patrimoine,
lutter
contre
La
loi
ALUR
vient
également
préciser
les
l’insalubrité,
permettre
le
renouvellement
conditions
de
stationnement
annexes
aux
urbain
et
assurer
le
développement
de
la
équipements
soumis
à
autorisation
commune.
d’exploitation
commerciale.
Auparavant
La
loi
ALUR
comporte
une
avancée
majeure
:
limitée
à
1,5
fois
la
surface
de
plancher
des
en
l’absence
de
SCoT,
les
mesures
de
bâtiments
affectés
au
commerce,
l’emprise
au
régulation
commerciale
–
normalement
sol
des
aires
bâties
ou
non
est
désormais
dévolues
à
ce
dernier
–
sont
insérées
dans
les
limitée
à
¾
de
la
surface
de
plancher
de
ces
OAP
des
PLU
communaux.
bâtiments.
Le
PLU
peut
cependant
augmenter
Autre
évolution
:
les
OAP
peuvent
désormais
ce
plafond
pour
le
fixer
à
un
niveau
compris
favoriser
la
mixité
fonctionnelle
en
prévoyant
entre
les
¾
et
la
totalité
de
la
surface
de
–
en
cas
de
réalisation
d’aménagement,
de
plancher
affectée
au
commerce.
construction
ou
de
réhabilitation
–
qu’un
pourcentage
de
ces
opérations
soit
destiné
à
!
LA
REGULATION
PAR
AVIS
CONFORME
DES
la
réalisation
de
commerces.
CDAC
/
CNAC
Règlement
Le
nouveau
dispositif
issu
de
la
loi
C’est
le
document
qui
peut
identifier
et
ACTPE
entre
en
vigueur
au
12
février
2015,
délimiter
les
quartiers,
îlots,
voies
dans
suite
à
la
publication
d’un
décret
lesquels
doit
être
préservée
ou
développée
la
d’application4.
diversité
commerciale,
notamment
à
travers
les
commerces
de
détail
et
de
proximité,
et
• Projets
soumis
à
permis
de
construire
définir,
le
cas
échéant,
les
prescriptions
correspondantes.
Ces
possibilités
concernant
Selon
la
loi
ACTPE,
lorsqu’une
le
commerce
doivent
être
utilisées
avec
autorisation
d’exploitation
commerciale
est
précaution
dans
le
respect
de
la
liberté
nécessaire,
le
permis
de
construire
en
tient
d’entreprendre
et
du
droit
de
propriété
:
les
lieu,
sous
réserve
que
la
CDAC/CNAC
émette
mesures
de
restrictions
ou
interdictions
un
avis
favorable
dans
le
cadre
de
l’instruction
prévues
par
le
PLU
doivent
être
fondées
sur
dudit
permis.
des
motifs
d’urbanisme
et
ne
pas
aboutir
à
Un
avis
défavorable
empêche
la
délivrance
du
une
interdiction
générale
et
absolue.
permis.
Un
avis
favorable
ne
fait
toutefois
pas
Le
règlement
permet
également
de
préserver
obstacle
à
un
refus
de
permis
sur
un
motif
les
linéaires
commerciaux,
notamment
en
autre
que
ceux
liés
à
l’urbanisme
commercial.
interdisant
les
changements
de
destination
Sur
le
plan
du
contentieux
juridictionnel,
l’avis
du
commerce
et
de
l’artisanat
vers
d’autres
de
la
CDAC
ou
de
la
CNAC
ne
peut
être
activités
(notamment
les
services).
La
contesté
que
lors
d’un
recours
contre
le
jurisprudence
a
beaucoup
évolué
:
désormais
permis.
Quant
à
la
contestation
de
l’avis
de
la
le
PLU
peut
interdire
les
activités
de
services
CDAC
devant
la
CNAC,
c’est
un
recours
et
les
bureaux
au
titre
des
constructions
préalable
obligatoire
à
tout
recours
nouvelles
et
des
changements
d’affectation,
contentieux
contre
le
permis
fondé
sur
dans
un
secteur
géographique
limité
et
bien
l’illégalité
de
cet
avis.
Le
Maire
de
la
commune
circonscrit
(par
exemple,
une
rue
d’implantation
et
le
Préfet
ne
sont
pas
tenus
commerçante).
Pour
tirer
au
mieux
parti
de
ces
avancées
3
A
la
date
de
publication
de
ce
livret,
ce
décret
jurisprudentielles,
la
loi
ALUR
et
la
loi
ACTPE
n’est
pas
encore
paru.
énoncent
qu’un
futur
décret
établira
une
liste
4
Décret
n°
2015-‐165
du
12
février
2015
relatif
à
de
destinations
que
les
règles
des
PLU
l’aménagement
commercial
6
d’exercer
ce
recours
préalable
et
peuvent
objets
d’extension
pour
un
commerce
donc
agir
directement
contre
le
permis
devant
ou
un
ensemble
commercial),
l’effet
le
juge
alors
qu’ils
n’auraient
pas
saisi
la
CNAC.
sur
l’animation
de
la
vie
urbaine,
La
CNAC
peut
être
saisie
dans
le
délai
d’un
rurale
et
dans
les
zones
de
montagne
mois
par
des
requérants
certes
limitativement
et
du
littoral,
l’effet
sur
les
flux
de
énumérés
mais
de
façon
à
ouvrir
encore
transports
et
l’accessibilité
en
largement
le
recours
contre
l’avis
:
transports
collectifs
et
les
modes
de
demandeur,
préfet,
tout
membre
de
la
CDAC,
déplacement
les
plus
économes
en
tout
professionnel
dont
l’activité
s’exerce
dans
émission
de
dioxyde
de
carbone
;
la
zone
de
chalandise
susceptible
d’être
o en
matière
de
développement
affecté
par
le
projet
ou
toute
association
le
durable
:
la
qualité
environnementale
représentant
(nouvel
article
L
752-‐17
du
code
notamment
du
point
de
vue
de
la
de
commerce).
Ces
requérants,
lorsqu’ils
performance
énergétique,
du
recours
agissent
devant
le
juge
en
annulation
du
le
plus
large
aux
énergies
permis
de
construire
tenant
lieu
renouvelables
et
à
l’emploi
de
d’autorisation,
ne
peuvent
invoquer
que
des
matériaux
ou
procédés
moyens
liés
à
l’autorisation
d’exploitation
écoresponsables,
de
la
gestion
des
commerciale,
à
l’exclusion
de
tous
moyens
liés
eaux
pluviales,
de
à
l’autorisation
de
construire
qui
sont
alors
l’imperméabilisation
des
sols
et
de
la
irrecevables.
préservation
de
l’environnement
;
de
La
CNAC
émet
un
avis
substitutif
à
celui
de
la
même
sont
visées
l’insertion
CDAC
sur
le
fondement
des
critères
visés
à
paysagère
et
architecturale
l’article
L
752-‐6
du
code
de
commerce,
dans
notamment
par
l’utilisation
de
un
délai
de
quatre
mois
;
à
défaut,
l’avis
de
la
matériaux
caractéristiques
des
filières
CDAC
est
réputé
confirmé.
de
production
locales,
ainsi
que
les
nuisances
de
toute
nature
que
le
• Projets
non
soumis
à
permis
de
projet
est
susceptible
de
générer
construire
envers
l’environnement
proche
;
o en
matière
de
protection
du
Le
dispositif
d’autorisation
des
consommateur
:
l’accessibilité
en
CDAC/CNAC,
préalable
à
la
réalisation
des
termes
notamment
de
proximité
de
projets,
est
maintenu.
La
CNAC
peut
être
l’offre
par
rapport
aux
lieux
de
vie,
la
saisie
dans
le
délai
d’un
mois
par
les
contribution
à
la
revitalisation
du
tissu
requérants
précités,
ce
qui
est
plus
«
restrictif
commercial,
notamment
par
la
»
que
la
précédente
référence
à
«
toute
modernisation
des
équipements
personne
ayant
un
intérêt
à
agir
».
commerciaux
existants
et
la
préservation
des
centres
urbains,
la
• Critères
décisionnels
variété
de
l’offre
proposée
notamment
par
le
développement
de
La
loi
ACTPE
affirme
l’exigence
de
concepts
novateurs
et
la
valorisation
compatibilité
avec
le
SCOT
ou
à
défaut
avec
des
filières
de
productions
locales,
les
les
OAP
commerce
du
PLU
intercommunal,
risques
naturels,
miniers
et
autres
puis
complète
les
critères
à
prendre
en
auxquels
peut
être
exposé
le
site
considération
au
regard
des
dernières
d’implantation
ainsi
que
les
mesures
jurisprudences
:
propres
à
assurer
la
sécurité
des
o en
matière
d’aménagement
du
consommateurs
;
territoire
:
la
localisation
du
projet
et
o à
titre
accessoire,
la
Commission
son
intégration
urbaine,
la
compétente
peut
prendre
en
consommation
économe
de
l’espace,
considération
la
contribution
du
notamment
en
termes
de
projet
en
matière
sociale
stationnement
(ces
deux
éléments
s’appliquent
aux
bâtiments
existants
• Les
Commissions
7
motivations
de
la
décision
ou
avis
de
la
CDAC
CNAC,
d’où
l’obligation
de
motivation
Les
membres
du
collège
des
élus
locaux
imposée
expressément
à
cette
dernière.
passent
de
5
à
7
avec
l’adjonction
d’un
La
loi
ACTPE
confère
à
la
CNAC
une
faculté
de
représentant
des
maires
au
niveau
se
saisir
d’office
des
recours
concernant
des
départemental
et
un
représentant
des
projets
supérieurs
à
20
000
m²
de
surface
de
intercommunalités
au
niveau
départemental.
vente,
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
l’avis
ou
Est
ajouté
également
le
Président
du
Conseil
la
décision
de
la
CDAC.
Régional.
Les
personnalités
qualifiées
passent
Pour
mesurer
la
portée
du
contrôle
des
à
4.
Commissions
d’aménagement
commercial,
la
Le
président
de
l’EPCI
compétent
en
loi
ACTPE
impose
à
la
CNAC
un
rapport
urbanisme
et
le
président
du
SCOT
peuvent
annuel
incluant
l’activité
des
CDAC.
Elle
saisir
l’Autorité
de
la
Concurrence
en
cas
de
introduit
une
avancée
en
matière
soupçon
d’abus
de
position
dominante
d’observation
:
le
service
de
l’Etat
chargé
de
(auparavant
cette
saisine
visait
le
maire
réaliser
des
études
économiques
recense
seulement).
l’ensemble
des
établissements
dont
l’activité
principale
relève
du
commerce
de
détail
avec
CNAC
leur
surface
de
vente.
Dans
la
limite
du
secret
Le
nombre
des
membres
est
porté
à
12
en
statistique
et
fiscal,
ce
service
met
à
ajoutant
4
représentants
d’élus
locaux
(1
disposition
des
collectivités
locales,
de
leurs
représentant
les
communes,
1
les
EPCI
à
établissements
publics
ainsi
que
du
réseau
des
fiscalité
propre,
1
les
départements,
1
les
CCI,
les
données
les
concernant5.
régions).
Le
ministre
chargé
de
la
consommation
désigne
une
personnalité
• Contrôle
de
l’implantation
des
drives
qualifiée.
Le
président
de
la
CNAC
serait
élu
en
son
sein
ainsi
que
deux
vice-‐présidents,
et
non
Le
nombre
de
drives
en
France
est
passé
plus
désigné
ès-‐qualité
par
la
loi.
Les
de
80
en
2009
à
700
en
2011
et
plus
de
2
300
obligations
d’impartialité
des
membres
en
2013.
En
région
lyonnaise,
il
a
été
multiplié
(déclaration
d’intérêt,
incompatibilités,
par
3
en
trois
ans
:
au
nombre
de
trois
en
sanctions)
sont
désormais
détaillées
par
la
loi.
2010,
ils
étaient
30
fin
2013.
La
notion
de
«
modification
substantielle
»
Face
à
cette
prolifération,
la
loi
ALUR
les
du
projet
du
fait
du
pétitionnaire
et
soumet
à
autorisation
d’exploitation
nécessitant
le
dépôt
d’une
nouvelle
demande
commerciale.
Ils
ne
sont
plus
considérés
d’autorisation
ou
de
permis
de
construire
comme
de
simples
entrepôts,
ce
qui
leur
serait
appréciée
au
regard
des
critères
légaux
permettait
d’échapper
à
cette
autorisation
ou
de
la
nature
des
surfaces
de
vente,
toute
mais
comme
des
équipements
directement
référence
au
changement
d’enseigne
ou
à
la
liés
à
une
activité
commerciale.
Ils
recouvrent
nature
du
commerce
étant
abandonnée.
«
la
création
ou
l’extension
d’un
point
Auparavant,
en
cas
de
refus
d’autorisation
par
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d’achats
la
Commission
nationale,
une
nouvelle
au
détail
commandés
par
voie
télématique,
demande
ne
pouvait
plus
être
déposée
organisé
pour
l’accès
en
automobile
».
Sont
pendant
un
an,
pour
un
projet
identique
sur
donc
soumis
à
autorisation
tous
les
drives
y
un
même
terrain
;
seule
une
modification
compris
ceux
«
accolés
»
à
un
magasin
substantielle
permettant
de
présenter
un
existant
afin
dans
ce
dernier
cas
d’éviter
les
nouveau
dossier.
La
loi
ACTPE
supprime
le
«
magasins
prétextes
».
Toutefois,
sont
exclus
délai
d’un
an,
afin
de
ne
pas
pénaliser
les
de
l’autorisation
les
drives
intégrés
à
un
projets
ayant
évolué
positivement
;
la
magasin
ouvert
à
la
date
de
publication
de
la
modification
substantielle
sera
alors
appréciée
au
regard
de
la
décision
de
refus
ou
de
l’avis
5
Il
s’agit
de
la
plateforme
«
ICODE
»,
une
défavorable
de
la
CNAC.
Une
nouvelle
application
mettant
à
disposition
une
cartographie
demande
pourrait
être
déposée
sur
le
même
interactive
des
implantations
de
commerces
de
terrain
si
elle
prend
en
compte
les
détail.
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