COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS - Rochefort-du-Gard

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mil vingt et un, le vingt mai, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEFORT DU GARD,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de M. Rémy BACHEVALIER.

Étaient présents : M. Rémy BACHEVALIER, Mme Josiane MANYA, M. Jean-Louis PELLET, Mme Claudine LACOUR, M.
Michel RENAUDIN, Mme Florence HERTEL, M. Alain BERTRAND, Mme Véronique BOISSY, M. Sylvain GRIGNON, M.
Patrick SANDEVOIR, Mme Marilyne KRIZ-BELLON, Mme Muriel LAMBERT, Mme France TIRARD, M. Jean-Philippe
ZERBATO, Mme Séverine ROCHAS, M. Van Son MUONGHANE, M. Yohann BLONDEAU, Mme Cécile MALLAH, Mme
Amandine CAMROUX, M. Camille CATHALA, Mme Nathalie BOBEE, M. Rafik BOURAS, Mme Céline ALCALDE, M.
Julien PAUDOIE, Mme Nadine AURAY.
Étaient absents excusés : M. José ALVES DE SOUSA, Mme Valérie DIBON, M. Jean-Marc ROMAN, Mme Cécilia
BERNARD.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : M. José ALVES DE SOUSA en faveur de M. Michel RENAUDIN, Mme Valérie DIBON en faveur de Mme
Josiane MANYA, M. Jean-Marc ROMAN en faveur de Mme Claudine LACOUR, Mme Cécilia BERNARD en faveur de M.
Sylvain GRIGNON.

Secrétaire : M. Jean-Louis PELLET.

                          ________________________________________________________

Propos introductifs de M. le Maire :

« Dans la vie d’une commune, il y a des drames qui nous choquent, nous heurtent par leur violence et des
évènements qui méritent des éclaircissements afin d’éviter les psychodrames.

Mes chers collègues, nous avons tous été choqués par les assassinats survenus :
    le 23 avril dernier de Mme Stéphanie MONTFERME, fonctionnaire, qui se rendait sur son lieu de
      travail au commissariat de police de Rambouillet, dans les Yvelines. Elle était maman de 2 enfants.
    le 5 mai dans le centre-ville d'Avignon de M. Eric MASSON, policier, qui a été touché par deux
      coups de feu après être intervenu sur une transaction de stupéfiants. Il était papa de 2 enfants.

Outre les hommages que nous avons déjà rendus à ces deux fonctionnaires, je souhaite que ce soir nous
présentions à nouveau à leurs proches nos condoléances, et que nous renouvellions notre soutien aux
forces de police (police nationale, gendarmerie nationale et police municipale) qui, malgré un contexte
difficile, une grande fatigue professionnelle, un sentiment de non reconnaissance de leur travail, sont
toujours à nos cotés pour assurer notre sécurité.

Je vous propose de respecter une minute de silence.

Quelques informations

Les mesures sanitaires :
Le mercredi 19 mai a marqué la première grande étape de la réouverture des activités sociales, avec
notamment celle des bars et des restaurants, des terrasses.
C’est une bonne chose !
Nous en avions tous besoin.
Nous avions tous envie de retrouver cette ambiance.
Pour autant, je ne peux que vous inciter à respecter les mesures et les gestes barrières. Nous sommes sur
la bonne voie pour retrouver cette vie normale à laquelle nous aspirons tous. Le déconfinement se fait par
étapes, respectons-les afin que les efforts de chacun soient récompensés. Le couvre feu passe de 19h00 à
21h00.

Ce palier de déconfinement nous permet ce soir de lancer la Saison 6 des Food-trucks, rendez-vous
devenu incontournable sur Rochefort du Gard.
Je leur souhaite ainsi qu’à tous nos commerçants et nos restaurateurs une bonne reprise et une belle
saison.

Je suis certain que vous répondrez tous présents et que vous ne manquerez pas de leur rendre visite et de
consommer local.

Ce dimanche 23 mai, nous aurons le plaisir de retrouver l’ensemble de nos exposants sur le marché
dominical. Il y en aura 17.
A cet effet, le stationnement Place de la République sera interdit le dimanche matin.

Concernant le centre de vaccination.
A la grande satisfaction de tous, le centre de vaccination fonctionne bien.
Je salue encore notre démarche commune avec les Maires de Villeneuve lez Avignon, les Angles, Saze,
Pujaut et Sauveterre et pour la confiance que nous a accordée Monsieur le Préfet du Gard pour son
ouverture.

Je remercie le SIDSCAVAR qui assure la gestion du centre de vaccination et les médecins, infirmiers, le
personnel des CCAS, les agents municipaux, les bénévoles qui assurent les permanences pour leur
implication.

Depuis sa mise en service le 25 janvier dernier, le centre de vaccination a procédé à 5.975 première
injection et 3.633 seconde injection soit 9.608 personnes qui sont protégées à ce jour.

Le centre de vaccination a passé cette semaine le cap des 10.000 injections. Avec près de 200
vaccinations par jour (1.000 par semaine), le centre de vaccination est proche de sa capacité de
saturation.

Près de 400 rendez-vous de primo vaccination ont été attribués aux personnes participant à l’organisation
des élections des 20 et 27 juin prochain.

A partir du vendredi 21 mai, des rendez-vous seront ouverts pour des vaccinations à compter du 24 mai
2021 sur la plateforme de réservation en ligne Doctolib pour les personnes âgées de 50 ans et plus. Les
personnes âgées de plus de 50 ans ayant encore des difficultés à obtenir un rendez-vous en ligne sont
invitées à téléphoner au 04.90.27.49.01 pour se faire accompagner.
La vaccination à tous les Français de 18 ans et plus est annoncée pour la date du 15 juin 2021.

Les élections (Départementales et Régionales) auront lieu les 20 et 27 juin 2021.
Ces élections seront organisées dans les lieux habituels de vote :
    Bureau n°1 à l’Hôtel de Ville,
    Bureau n°2 au Centre de loisirs « les Cigales »
    Bureaux n°3 à 6 dans la salle Jean Galia.

Ces deux scrutins se dérouleront au même endroit, mais chacun sera identifié afin qu’il n’y ait pas de
confusion. Tout sera prévu pour que ces élections se passent dans de bonnes conditions : gel hydro
alcoolique, masque FFP2, lingettes désinfectantes à disposition et désinfection plusieurs fois dans la
journée des bureaux de vote par des agents municipaux.

En votre qualité de Conseiller municipal et Conseillère municipale, vous vous devez de participer à ces
dimanches d’élections … sauf cas prévus par le code électoral.
Avec Mme MANYA nous allons vous convier à une réunion de préparation de ces scrutins, je compte sur
votre présence.

Je voudrais m’exprimer sur la tenue du dernier Conseil municipal.
Lors du Conseil municipal du 1er avril 2021, nous avons assisté à une scène assez bien orchestrée
montrant l’une de nos oppositions, car il ne faudrait pas oublier que nous avons à Rochefort du Gard 2
groupes d’opposition, quitter la salle parce que j’aurais refusé à une Conseillère municipale de prendre la
parole debout. Je muselle cette opposition ! Pas l’autre opposition, Mme AURAY a d’ailleurs pris la parole
sur le budget.

J’aurais empêché ladite Conseillère municipale de prendre la parole, de dire ce qu’elle avait à dire sur le
budget.

Si nous sommes tous Conseillers municipaux au sein de cette Assemblée, je suis le Maire et à ce titre le
Président de l’Assemblée et en cette qualité j’ai la police de l’Assemblée.

Ce que j’ai refusé, c’est que la prise de parole se fasse debout mais en aucun cas la prise de parole en
elle-même.

Nous aurions écouté avec beaucoup d’attention cette prise de parole si la Conseillère avait voulu
s’exprimer assise.
Mais elle voulait être debout...
Alors oui, et n’en déplaise à cette partie de l’opposition, la prise de parole se fait dans notre Assemblée
assise.
Etre debout, puis pourquoi pas couché sur la table, assis en tailleur au centre de la pièce pour mieux
percevoir les bonnes vibrations, puis finalement pourquoi pas à ma place ?
Non là vous attendrez un peu.

Le langage corporel en dit long sur la personnalité de chacun. La posture est un élément de la
communication non verbal important. Elle est le gage de la bonne tenue de nos débats, du respect que
nous nous devons. Nous ne sommes pas dans un cours de marketing émotionnel, ni dans un cours
magistral.

Toute intervention d’un Conseiller municipal est légitime, mais je dois veiller au bon déroulement et au
maintien de l’ordre au sein de notre Assemblée. Pour mémoire, avant toute intervention vous demandez la
parole et je vous la donne mais chacun s’exprime assis.

Aussi et sans méconnaître le droit d’expression de l’ensemble des élus qui compose cette Assemblée, les
élus prendront la parole assis. Une exception pourra être accordée au rapporteur d’une délibération qui
nécessiterait une présentation projetée.

Je n’hésiterai pas, tout en respectant cette liberté d’expression à laquelle je suis attaché, à modifier en
conséquence le règlement intérieur.

Je souhaite maintenant apporter des précisions sur les fonctions de Maire et le respect dû à la
fonction.
Si j’ai le sens de l’humour, je suis encore plus attaché au respect de la fonction que les Rochefortais m’ont
confiée en mars 2020 : celle de Maire.

Alors, quand un élu de l'opposition se permet de tenir certains propos à mon encontre, de diffuser sur les
réseaux sociaux des émoticônes pour me caractériser ou encore d’employer à mon encontre des mots tels
« qu’empereur ou imposteur », je réagis et maintiens ma position.

Comment voulez-vous donner confiance en nos institutions, donner aux habitants l’envie d’aller voter si on
laisse dire ou écrire n’importe quoi ?

Après ne vous étonnez pas que l’on ne respecte plus les élus de la République notamment le Maire si des
élus de surcroît se laissent aller à de tels comportements et à tenir de tels propos. Alors essayez de
prendre de la hauteur !

Lorsque la fonction de Maire sera attaquée, je la défendrai et je n’hésiterai pas à saisir les juridictions
compétentes.

Comme l’a récemment rappelé un Ministre "chaque agression, physique ou verbale, commise contre un
Maire est une agression contre la République !".

Ce soir, sifflons la fin de la récréation. L’intérêt général, le bien vivre des Rochefortais, l’attractivité de
notre commune, les perspectives dans lesquelles vont s’inscrire notre action au cours de ce mandat
doivent être nos seules préoccupations.

C’est le sens du mandat qui nous a été confié par les Rochefortais.
Je vous rappelle que notre prochain Conseil municipal est prévu le 1er juillet 2021, salle du Conseil
municipal à l’Hôtel de Ville. »
                       ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-035 : Affaires Générales - Approbation du procès verbal de la séance du Conseil
municipal du 1er Avril 2021.
Après avoir fait l’appel de chaque nom, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et désigne
le secrétaire de séance.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Désigne Monsieur Jean-Louis PELLET secrétaire de séance,
Adopte le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 1er Avril 2021.

Adopté à la majorité. 29 VOTANTS : 25 POUR ; 4 CONTRE (Nathalie BOBEE - Rafik BOURAS - Céline ALCALDE -
Julien PAUDOIE) ; 0 ABSTENTION
                       ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-036 : GRH - Création d’un poste de technicien territorial principal de 1ère classe
et modification du tableau des effectifs.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 194 modifiée, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à la mise en disponibilité pour convenances personnelles du fonctionnaire titulaire actuellement en
charge du service des marchés publics, il convient de procéder à son remplacement par le recrutement d’un
agent pouvant justifier de compétences dans le domaine des marchés publics et d’une expérience
professionnelle impérative au sein d’un service similaire.
Pour répondre à ce besoin, le poste a été ouvert aux fonctionnaires titulaires ainsi qu’aux agents contractuels
et une offre d’emploi pour le recrutement d’un gestionnaire de la commande publique a été diffusée en
Janvier 2021.
A l’issue des entretiens de recrutement, la candidature d’un technicien territorial principal de 1ère classe a été
retenue pour une prise de poste à effet du 1er Juillet 2021. L’agent recruté percevra une rémunération
afférente à son grade.
Considérant le tableau des effectifs et au vu des éléments précités, il est proposé de créer un poste de
technicien territorial principal de 1ère classe, à temps complet, et de modifier le tableau des effectifs à
compter du 1er Juillet 2021.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Décide la création à compter du 1er Juillet 2021 d’un poste de technicien territorial principal de 1ère classe à
temps complet,
Précise que l’agent recruté sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente à son grade,
Précise que le régime indemnitaire afférent au grade sera appliqué,
Décide la modification à compter du 1er Juillet 2021 du tableau des effectifs de la Mairie de Rochefort du
Gard,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents,
Dit que la dépense sera inscrite et prélevée au chapitre 012.

Adopté à la majorité. 29 VOTANTS : 28 POUR ; 0 CONTRE ; 1 ABSTENTION (Nadine AURAY).

Discussion :
Mme Nadine AURAY rappelle le sens qu’elle donne au mandat que lui ont confié les Rochefortais et les
Rochefortaises. Elle persiste et signe. Comme elle n’a pas toutes les informations, elle ne peut donc pas
savoir si la création de ce poste est nécessaire ou pas. Elle ne peut donc pas se prononcer en toute
connaissance. Il lui semble judicieux que tous les Conseillers aient le même degré d’information. Elle
s’abstiendra sur toutes les délibérations tant qu’elle n’aura pas les tenants et les aboustissements et le
pourquoi.

M. le Maire répondra à toutes les questions qu’elle a posé.
                      ________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-037 : GRH - Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à
un accroissement saisonnier d’activité.
Afin de tenir compte d’un accroissement ponctuel d’activités et des contraintes liées à la crise sanitaire, il est
nécessaire de renforcer l’équipe technique des espaces verts pour la période du 1er Juin 2021 au 31 Juillet
2021.
Il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face aux besoins liés à
un accroissement saisonnier d’activité, en application de l’article 3 – alinéa 2 – de la loi 84-53 du 26/01/1984.
Il est proposé à l’Assemblée de prévoir la création d’un emploi saisonnier pour la période de Juin et Juillet
2021, pour le recrutement d’agents non titulaires, sur :
     1 emploi maximum, à temps complet, dans le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C), pour
        exercer les fonctions d’agent technique polyvalent.
La rémunération des agents saisonniers sera calculée par référence au 1er échelon du grade de
recrutement, sur la base des heures réellement effectuées.

Le Conseil Municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-123 du 02 Mars 1982 modifiée relative à la fonction publique territoriale notamment,
Vu l’avis de la commission du personnel réunie le 11 Mai 2021,
Considérant les nécessités de service,

Décide la création de 1 emploi pour le recrutement d’agents contractuels pour faire face aux besoins liés à
un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – alinéa 2 – de la loi 84-53 du 26/01/1984,
Accepte qu’il soit procédé au recrutement d’un agent non titulaire, à temps complet, pour la période du 1er
Juin 2021 au 31 Juillet 2021 dans le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C),
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents,
Dit que la dépense sera inscrite et prélevée au chapitre 012.

Adopté à la majorité. 29 VOTANTS : 28 POUR ; 0 CONTRE ; 1 ABSTENTION (Nadine AURAY).

Discussion
Mme Nadine AURAY réitére ses propos.
                    ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-038 : SEJE – Année scolaire 2021/2022 : Convention financière avec la commune
de DOMAZAN - Fourniture et livraison de repas en liaison mixte.
La commune de Domazan a confié la préparation et la livraison des repas de leur école primaire située
chemin Charrette - 30390 Domazan en liaison mixte à la cuisine centrale de notre commune depuis
Septembre 2019. Les repas sont confectionnés et livrés en liaison mixte tous les lundis, mardis, jeudis et
vendredis. Les retours sur la qualité du service rendu et des prestations sont très positifs et les enfants sont
enchantés.
Dans ce cadre, la commune de Domazan et les parents d’élèves souhaiteraient renouveler ce partenariat
pour l’année scolaire 2021/2022.
Notre commune dispose des installations et des équipements permettant la confection et la livraison en
liaison mixte des repas et d’un personnel qualifié pour assurer la préparation des repas servis aux enfants et
personnels de cette structure. La mise en place de cette prestation pour ce site s’intègre sans difficultés à
l’intérieur des services de livraisons des établissements scolaires et du restaurant municipal.
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de renouveler la convention avec la commune de Domazan
fixant les conditions financières et techniques pour la fourniture et la livraison de repas tous les lundis, mardis,
jeudis et vendredis, en liaison mixte pour les enfants scolarisés dans l’école primaire de la commune de
Domazan.
Le projet de convention est déposé sur la table et l’Assemblée est invitée à en délibérer.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Adopte la convention de fourniture et de livraison des repas à passer avec la commune de Domazan pour
l’année scolaire 2021/2022,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
Précise que les recettes seront inscrites au chapitre 70.

Céline ALCALDE quitte la séance et donne procuration à Julien PAUDOIE.
Adopté à la majorité. 29 VOTANTS : 28 POUR ; 0 CONTRE ; 1 ABSTENTION (Nadine AURAY).

Discussion
Mme Nadine AURAY demande si les repas fournis sont les mêmes que ceux servis à Rochefort.

Mme Claudine LACOUR répond que ce sont les mêmes repas, qu’il n’y a pas de différence, y compris pour
les repas bio.
                   ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-039 : SEJE – Année scolaire 2021/2022 : Convention de partenariat avec M.
Jean-Pierre ROULET, Lieutenant de Louveterie - Enlèvement de déchets de cuisine et de cantine biodégradables.
L’Assemblée délibérante est informée que la gestion d’un service de restauration collectif nécessite la mise en
place du recyclage des déchets.
La règlementation en vigueur précise notamment :
     qu’il convient de prendre en compte le réemploi et le recyclage des déchets en précisant la
       hiérarchisation des traitements,
     de trier à la source et de mettre en place un système de collecte sélective des déchets organiques.

Il est proposé à l’Assemblée de renouveler la convention de partenariat pour l’enlèvement des déchets de
cuisine et cantine biodégradables avec Monsieur Jean-Pierre ROULET, Lieutenant de Louveterie autorisé par
arrêté Préfectoral du 04 Avril 2019 n° FR 30 107 00, à utiliser des sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine pour le nourrissage d’animaux. Ce partenariat en place depuis Mai 2019 donne
entière satisfaction.

Outre le fait de répondre à la règlementation et de satisfaire à nos obligations, ce partenariat permet à la
commune d’enregistrer une économie sur l’enlèvement des déchets de restauration en réduisant le volume
des déchets à incinérer.
Le projet de convention est déposé sur la table et l’Assemblée est invitée à en délibérer.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Approuve la convention de partenariat avec Monsieur Jean-Pierre ROULET, Lieutenant de Louveterie,
relative à l’enlèvement des déchets de cuisine et cantine biodégradables,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents.

Adopté à la majorité. 29 VOTANTS : 28 POUR ; 0 CONTRE ; 1 ABSTENTION (Nadine AURAY).

Discussion
Mme Nadine AURAY suggère que du compost soit fait avec les restes organiques.

M. le Maire répond qu’il y a très peu de déchets organiques.

Mme Claudine LACOUR rappelle que le SMICTOM propose déjà du compost aux particuliers. De plus il n’y a
pas assez de déchets pour le faire.
                      ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-040 : SEJE : Revalorisation des tarifs des régies de recettes du restaurant
scolaire municipal.
  Faisant suite à une étude réalisée sur les coûts de gestion de la restauration scolaire, par délibération en
  date du 28 Mars 2019 il avait décidé de lisser sur plusieurs années la part du coût réel du service pris en
  charge par les familles que la commune fournisse et livre le repas ou que l’enfant soit uniquement accueilli
  avec un panier repas fourni par les parents.
  L’écart étant encore important et afin d’éviter une augmentation sur une seule année qui serait trop
  pénalisante pour les familles, et dans un souci d’équité, il est proposé de poursuivre cet effort de
  régularisation.
  En outre, il est rappelé à l’Assemblée que depuis l'entrée en application du décret du 29 Juin 2006, les prix
  de la restauration scolaire sont librement fixés par la collectivité afin de tenir compte :
    de l’augmentation du coût des matières premières,
    des modifications des frais de personnel,
    du fonctionnement avec notamment le coût des fluides,

  Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé à l’Assemblée de réévaluer à compter du 1er
  Septembre 2021, les tarifs de la restauration scolaire comme suit :

                                       TARIF RESTAURATION SCOLAIRE
                              Tarif normal             3.30€ le repas
                              avec pré réservation     (ancien tarif 3.25€)
                              Tarif extérieur
                                                       4.60€ le repas
                              avec pré réservation
                                                       (ancien tarif 4.50€)
                              (non résident)
                                                       5.40€ le repas
                              Tarif occasionnel
                                                       (ancien tarif 5.30€)
                              Tarif occasionnel        6.40€ le repas
                              extérieur (non résident) (ancien tarif 6.30€)
                                                       1.30€ le repas
                              Tarif PAI résident
                                                       (ancien tarif 1.15€)
                                                       1.80€ le repas
                              Tarif PAI non résident
                                                       Ancien tarif (1.50€)

  Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
  Décide de relever les tarifs de la restauration collective comme précité,
  Fixe au 1er Septembre 2021 l’application des tarifs de régies de recettes sus visés,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents,
   Précise que les recettes seront inscrites au chapitre 70.

   Adopté à la majorité. 29 VOTANTS : 24 POUR ; 0 CONTRE ; 5 ABSTENTIONS (Nathalie BOBEE - Rafik
   BOURAS - Céline ALCALDE - Julien PAUDOIE - Nadine AURAY).

Discussion :
Mme Nadine AURAY considère qu’il n’y a pas de raison d’augmenter le prix des repas. La commune
maintient le même montant pour les aides dans les écoles mais augmente le prix des repas à la cantine,
ce n’est pas cohérent.

M. le Maire rappelle que le choix a été fait d’augmenter régulièrement le prix du repas en tenant compte
aussi du coût des matières. Si des familles ont des soucis, des problèmes pour payer la cantine, elles
peuvent demander le soutien du CCAS.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-041 : SEJE – Règlement de fonctionnement du restaurant scolaire :
Modifications.
Notre service de restauration scolaire assure la confection et la livraison des repas pour toutes les écoles
publiques de la commune. Le restaurant scolaire a pour objet d'assurer dans les meilleures conditions
d'hygiène et de sécurité, la restauration des enfants scolarisés. Il est ouvert aux enfants fréquentant les
établissements scolaires mais il n'a pas un caractère obligatoire.
Afin de mettre à jour les nouvelles règles de fonctionnement des réservations et à leur dématérialisation, il
convient de modifier les paragraphes 3 et 7 du règlement de fonctionnement du restaurant scolaire.
Ces dispositions seraient applicables pour toutes les familles pour les réservations/annulations à compter du
1er Septembre 2021. Le projet de règlement de fonctionnement est déposé sur la table et l’Assemblée est
invitée à en délibérer.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Adopte le règlement de fonctionnement du restaurant scolaire modifié,
Décide de son application à compter du 1er Septembre 2021,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement.

Adopté à la majorité. 29 VOTANTS : 28 POUR ; 0 CONTRE ; 1 ABSTENTION (Nadine AURAY).

Discussion
Pas d’observation particulière
                       ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-042 : Urbanisme - Convention foncière opérationnelle avec l’Etat, le Grand
Avignon l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie et la Commune de Rochefort du Gard.
En application des dispositions de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et sur la base
du bilan triennal portant sur le respect de l’objectif de production de logements sociaux sur la période
2017/2019, 13 communes parmi lesquelles la commune de Rochefort du Gard ont fait l’objet d’un constat de
carence par arrêté du Préfet du département du Gard en date du 31 Décembre 2020.
Comptant près de 7756 habitants (INSEE 2018), la commune de Rochefort du Gard est située à l’Est du
Gard. La commune de Rochefort du Gard, la Communauté d’agglomération du Grand Avignon, la DDTM du
Gard et l’EPF d’Occitanie travaillent en étroite collaboration pour impulser des opérations de logements
locatifs sociaux dans une optique de rattrapage du déficit en s’associant le concours des bailleurs sociaux.
Avec un taux de 8.20% de logements locatifs sociaux au 1er Janvier 2019, la commune de Rochefort du Gard
poursuit sa démarche de rattrapage et de veille foncière sur son territoire.
Au titre de la période triennale 2017/2019, l’objectif de la commune de Rochefort du Gard consistait en la
réalisation de 182 logements. Or, le bilan de cette période fait état de la réalisation de 11 logements. Au vu de
ce taux de réalisation et du taux de logements locatifs sociaux réalisés sur la commune, soit 6% de l’objectif,
la carence de la commune a été prononcée le 31 Décembre 2020 par arrêté du Préfet du département du
Gard.
Sur les communes en situation de carence, l’exercice du droit de préemption est transféré au représentant de
l’État dans le département pendant toute la durée de l’arrêté portant constat de carence. Ce droit de
préemption porte sur des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l’urbanisme
affectés aux logements ou destinés à être affectés à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à
l'article L.302-9-1 précité.
Ledit droit peut notamment être délégué à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre délégataire des aides à la pierre, à un établissement public foncier d’Etat ou local, à une société

d'économie mixte, à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L.411-2 du code de la
construction et de l'habitation ou à un des organismes agréés mentionnés à l'article L.365-2 du même code.
Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés en vue de la concrétisation
d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le
programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la
construction et de l'habitation, à savoir permettre à la commune en situation de carence, d’atteindre ses
objectifs de production en matière de création de logements locatifs sociaux.
Dans ce contexte, la présente convention opérationnelle est établie en vue de :
     définir les modalités d’intervention de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie en vue de réaliser les
        acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de programmes de logements, dont des logements
        locatifs sociaux ;
     définir les obligations et engagements respectifs des parties, dans le respect des dispositions du
        programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie et de son
        règlement d’intervention en vigueur à la date de la signature de la présente, dispositions que les
        signataires sont réputés parfaitement connaitre ;

Le projet de convention foncière opérationnelle à intervenir entre l’Etat, la Communauté d’agglomération du
Grand Avignon, l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie et la Commune est déposé sur le bureau de
l’Assemblée.

Le Conseil municipal oui son rapporteur et après en avoir délibéré,
Approuve le projet de convention foncière opérationnelle avec l’Etat, le Grand Avignon l'Etablissement Public
Foncier d’Occitanie et la Commune de Rochefort du Gard,
Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la convention
opérationnelle dite « arrêté de carence »,
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et les documents afférents,
Précise que les dépenses seront inscrites au budget primitif des exercices concernés.

Adopté à la majorité. 29 VOTANTS : 28 POUR ; 0 CONTRE ; 1 ABSTENTION (Nadine AURAY).

Discussion
Mme Nadine AURAY dit que cette délibération a beaucoup fait parler surtout chez les anciens élus qui
l’entoure. Dès 2017, ils avaient déjà averti que la commune prenait du retard dans la constrution de
logements sociaux et qu’un jour il faudrait payer. Ce dossier doit être pris à bras le corps.

M. Alain BERTRAND ne veut pas refaire l’historique de cette situation, tout le monde le connait. Par contre,
il assure que la majorité actuelle est consciente des difficultés et s’occuppe de ce dossier. C’est d’ailleurs
l’objet de la convention proposée.
                        ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-043 : Urbanisme - Demande de déclassement partiel de la RD 287 - Rue Sous le
Barry : Approbation du transfert de domanialité.
La Route Départementale n°287 relie le centre ville de Rochefort du Gard à la commune de Saze. Il s’avère
qu’un tronçon d’une longueur de 600m du carrefour RD 987/chemin de la Croix de Saze et le carrefour RD
287/RD 976, ne présente plus les caractéristiques de trafic d’une voie départementale.
Totalement intégré à l’urbanisation de la commune, ce tronçon correspondant à la rue Sous le Barry peut faire
l’objet d’une demande de déclassement du domaine routier départemental et de son transfert dans le
domaine public communal. Il s’agit de la section avec les PR suivants : du PR 3+0220 au PR 3+0820 comme
indiqué sur le plan ci-joint. Ce transfert s’opérera après accord définitif du Département à titre gratuit et en
l’état de la voirie.
Il est proposé à l’Assemblée de solliciter auprès de Madame la Présidente du département du Gard le
déclassement partiel de la RD 287 du domaine public départemental.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Sollicite auprès de Madame la Présidente du Département du Gard le déclassement de la RD 287 entre le
PR 3+0220 et PR 3+0820 sur une longueur de 600m comme indiqué sur le plan joint,
Approuve le transfert de domanialité du domaine public départemental dans le domaine public communal
après accord définitif du Département,
Précise que ce transfert se fera à titre gratuit et en l’état de la voirie,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité. 29 VOTANTS : 29 POUR ; 0 CONTRE ; 0 ABSTENTION

Discussion
Pas d’observation particulière

                       ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-044 : Urbanisme - Lotissement « les Demoiselles » : Acquisition de la parcelle
cadastrée section AE n°158.
Par délibération en date du 13 Novembre 2019, le Conseil municipal a validé l’incorporation de principe dans
le domaine public des VRD du lotissement « les Demoiselles ». La SEGARD a achevé la livraison du
lotissement sis quartier « Pied de la Cabane » et l’aire de jeux. La déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux a été déposée le 18 Mars 2021.
Il appartient à l’Assemblée d’accepter d’une part, le transfert des VRD du lotissement dans le domaine public
et d’autre part, l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AE n°158. Cette parcelle
d’une superficie de de 2.795m² appartenant à la SEGARD constitue l’assiette des espaces collectifs de ce
lotissement.

Après avoir précisé que l’étude notariale MEYER&LACROIX sera chargée de rédiger l’acte définitif,
d’effectuer les formalités afférentes et que les frais seront intégralement supportés par la commune,
l’Assemblée est invitée à en délibérer.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Accepte de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AE n°158 d’une superficie de 2.795m²
auprès de la SEGARD domiciliée 442 rue Georges Besse - 30000 NIMES,
Fixe le prix de l’acquisition à un (1) euro,
Charge l’étude notariale MEYER&LACROIX d’établir l’acte définitif et d’effectuer les formalités afférentes,
Précise que les frais de notaire et autres charges seront supportés par la commune,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents,
Dit que les dépenses sont inscrites au budget primitif 2021, chapitre 8200, article 2111.

Adopté la majorité. 29 VOTANTS : 25 POUR ; 4 CONTRE (Nathalie BOBEE - Rafik BOURAS - Céline ALCALDE -
Julien PAUDOIE) ; 0 ABSTENTION

Discussion
M. Rafik BOURAS demande pourquoi la municipalité veut-elle se porter acquéreur de cette voirie. S’est-elle
posée la question de savoir si c’était conforme ? Avec les élus de son groupe, ils se sont rendus sur place,
ils ont pris des photos. Il y a un réél problème de sécurité, les couvertines sur les murets s’arrachent. Elles
risquent de tomber et de causer des accidents. Le récupérer dans cet état c’est inaccepatble et
irresponsable. Si le Conseil municipal accepte ce soir de se porter acquereur de cette parcelle, la commune
n’aura plus de marge de manœuvre pour obtenir de la SEGARD une remise en état des couvertines et une
mise en securité.

M. Michel RENAUDIN considère qu’il s’agit de l’aire de jeux qui devait être faite par la SEGARD et
retrocédée à la commune. Il n’a pas eu d’information particulière.

M. Rafik BOURAS considère que s’il y a des choses qui ne vont pas, et c’est le cas, il faut retirer la
délibération et la présnter quand tout aura été mis en œuvre pour que ce soit sécurisé.

M. Michel RENAUDIN répond que rien n’empêche de faire délibérer le Conseil ce soir et assure que les
documents définitifs seront signés quand les installations seront sécurisées. Il y veillera.

M. Rafik BOURAS dit qu’ils comptent sur lui pour être vigilant.

                       ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-045 : Urbanisme – Lotissement « les Cyprès » : Acquisition de la parcelle
cadastrée section BA n°55.
Par délibération en date du 1er Avril 2021, le Conseil municipal a validé l’acquisition des parcelles supportant
les espaces collectifs du lotissement « les Cyprès ». Toutefois, il s’avère que la parcelle cadastrée section BA
n°55 de 195m² constitue également l’assiette d’espaces ayant vocation à être acquis par la commune.
Il conviendrait de compléter la délibération du 1er Avril 2021 en se portant acquéreur à l’euro symbolique de la
parcelle cadastrée section BA n°55 d’une superficie globale de 195m² appartenant à la société BDM,
domiciliée 14 avenue de l'Europe, BP 112 - 77144 MONTEVRAIN.

Après avoir précisé que l’étude notariale MEYER&LACROIX sera chargée de rédiger l’acte définitif,
d’effectuer les formalités afférentes et que les frais seront intégralement supportés par la commune,
l’Assemblée est invitée à en délibérer.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Accepte de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section BA n°55 d’une superficie globale de 195m²
auprès de la société BDM, domiciliée 14 avenue de l'Europe, BP 112 - 77144 MONTEVRAIN,
Fixe le prix de l’acquisition à un (1) euro,
Charge l’étude notariale MEYER&LACROIX d’établir l’acte définitif et d’effectuer les formalités afférentes,
Précise que les frais de notaire et autres charges seront supportés par la commune,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents,
Dit que les dépenses sont inscrites au budget primitif 2021, chapitre 8200, article 2111.

Adopté à l'unanimité. 29 VOTANTS : 29 POUR ; 0 CONTRE ; 0 ABSTENTION

Discussion
Pas d’observation particulière

                        ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-046 : Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse : Présentation du rapport
annuel 2020.
Par courrier en date du 17 Mars 2021, Monsieur le Directeur Général de l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse – délégation régionale de Montpellier nous a adressé le rapport annuel 2020 sur la
fiscalité de l’eau.
Cette note détaille l’origine des redevances perçues par l’agence de l’eau auprès de tous les usagers et la
redistribution qui en est faite sous forme d’aides financières pour des actions de préservation des milieux
aquatiques.
Elle a vocation à être jointe au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable qui est
présenté annuellement à l’Assemblée délibérante.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Déclare avoir eu connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
collectif établi par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
Précise qu’il sera mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville et à l’annexe de la Mairie à la Bégude.

Discussion
Pas d’observation particulière

                        ________________________________________________________

INFORMATION : Questions diverses.

                   QUESTIONS DIVERSES CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 MAI 2021
                                 NADINE AURAY LISTE SOLID’AIR

Mme Auray, 5 questions pour 11 délibérations, vous avez fait fort !

Question 1 : Monsieur SAVARY ; ancien adjoint urba sous la mandature de Madame Dominique RIBERI avait
entamé une action auprès du tribunal administratif concernant le bâtiment agricole situé au bout de
Carmantran (Hangar Brun). Il nous a été rapporté que ce bâtiment aurait été construit sans PC déposé. Est
ce vrai? Qu’en est-il des suites de l’action de Monsieur SAVARY?

Ma chère Collègue, les contentieux ne sont pas abordés en Conseil municipal. Renseignements pris, les
contentieux sont généralement évoqués en Commission urba.
Si vous avez des questions posez-les à ce moment là.
Ils mettent en cause nominativement les personnes. Nous avons tous une obligation de confidentialité en la
matière.
Le jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal administratif a clôturé le dossier évoqué.

Question 2 : Suite au dernier Conseil Municipal dont la retransmission et le son furent déplorables; quand la
sonorisation efficace de la salle Jean Galia sera t elle effective? Les Conseils pourraient ils être diffusés en

direct sur le site officiel de la mairie ainsi que sur son FB afin qu’un plus grand nombre de Rochefortais
puissent y assister et entendre correctement la nature des échanges qui s’y donnent? Eu égard aux
conditions pandémiques il me semble judicieux de franchir ce cap ; les conseils communautaires étant déjà
retransmis ; eux.

La salle Jean Galia n’est pas une salle de conférence. Elle n’est pas vraiment adaptée pour les Conseils
municipaux et pour leur retransmission en visio.
Depuis notre dernier Conseil, nous avons pris contact avec des entreprises spécialisées afin d’améliorer la
retransmission des Conseils municipaux. Nous avons eu plusieurs devis.
Pour la retransmission d’un seul Conseil municipal, on nous demande 3.000€ TTC par prestation. Ce qui est
prohibitif vous en conviendrez.
Ce soir, ce sont les employés municipaux qui y ont travaillé. Techniquement ce n’est pas simple et je les
remercie.
Quand nous siégerons à nouveau en salle du Conseil municipal je pense que ce sera plus simple à faire.
Pour autant, notre système de micros a plus de 20 ans, nous réfléchissons à le faire évoluer.

Question 3 : Concernant le projet des Santolines; il semble que les dépenses inhérentes à ce projet n’aient
pas été mises au budget. Pourrait-on être informé des incidences environnementales, financières,
économiques et urbanistiques de ce projet ?
Mme la Conseillère, effectivement nous n’avons rien inscrit au budget concernant le projet des « Santolines ».

Pour une raison très simple, ce n’est pas la commune qui achète le terrain, mais l’EPF. Cela s’inscrit dans la
convention de carence que nous avions déjà signée avec l’EPF.
Les travaux de réhabilitation, démolition, dépollution et désamiantage ont commencé en juin 2020.
L’EPF a fait placer sous séquestre la somme de 550.000€. Elle ne sera remise au propriétaire qu’une fois que
des organismes extérieurs mandatés par l’EPF auront attesté de la dépollution du site. C’est le préalable pour
envisager une opération de logements.
Mais, nous serons tenus informés de l’évolution du dossier et nous aurons à en parler en commission et au
Conseil municipal.
J’ai demandé à Grand Delta Habitat d’organiser une réunion publique (dès que cela sera possible) afin de
présenter le projet aux riverains. Vous serez bien évidemment informée.

Question 4 : les usagers de l’au de notre commune n’ont pas été informés directement par VEOLIA
(assainissement) d’un changement et de prestataire et de de tarif au 1er janvier 2021. En effet pour une
consommation de 120 m3 en moyenne pour une famille de 4 une augmentation annuelle de 34 € sur la partie
assainissement semble poindre. De nombreuses réclamations d’usagers se font connaître à ce sujet,
notamment à Rochefort : factures aberrantes; absence de relevés de compteur; estimation plus importante
que le relevé (faute de personnel?) et donc prélèvement de facture sur compte impossible pour certains;
facturation sur 14 mois ; etc… Avez-vous reçu des courriers de Rochefortais à ce sujet? Pouvez-vous nous en
dire plus ? Ou Monsieur SANDEVOIR ? Comment comptez-vous agir à ce sujet dans l’intérêt de nos
administrés?

Avant de donner la parole à M. SANDEVOIR, notre spécialiste, je voulais vous rappeler que nous en avons
parlé dans notre magnifique revue Rochefort Mag’, page 8.
Nous avons même précisé que les services du Grand Avignon étaient à la disposition des rochefortais pour
répondre à toutes leurs questions.
Monsieur SANDEVOIR vous avez la parole.

Question 5 : en vue de faire évoluer notre démocratie locale; de la rendre plus « participative » ; dans l’intérêt
des Rochefortaises et Rochefortais; je réitère ma demande : serait il possible que j’assiste (à défaut de
participer) à d’autres commissions municipales afin d’être informée des dossiers en cours et/ou puis je
recevoir les compte rendus des dites commissions en vue de pouvoir être plus à même de voter lors des
Conseils municipaux et jouer pleinement mon rôle de Conseillère municipale? Je pense que ce serait une
mesure juste pour notre administration mais un grand pas démocratique pour notre commune.

Ma chère collègue, nous en avons débattu à plusieurs reprises. Cela a été acté par le règlement intérieur et je
considère que le débat est clos.
Par contre, je vais demander à ce que les ordres du jour des différentes commissions vous soient envoyés.
Vous pourrez en prendre connaissance, interroger les services et la DGS qui sont à votre disposition.

                        ________________________________________________________