CONCOURS 2019 LA CRÈME DE LA CRÈME EN BOULANGERIE-PÂTISSERIE AU CANADA - Sweetest Bakery in Canada Contest

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Nourriture et boissons

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CONCOURS 2019
   LA CRÈME DE LA CRÈME EN BOULANGERIE-PÂTISSERIE AU CANADA
                      RÈGLEMENT OFFICIEL
AUCUN ACHAT N’EST REQUIS POUR PARTICIPER, GAGNER OU RÉCLAMER UN PRIX. UN ACHAT
OU UN PAIEMENT N’AUGMENTERA PAS LES CHANCES DE GAGNER D’UN PARTICIPANT.
Le concours 2019 CONCOURS 2019 LA CRÈME DE LA CRÈME EN BOULANGERIE -PÂTISSERIE AU
CANADA la « promotion ») est commandité par Dawn Food Products, Inc. (le « commanditaire »), située
au 3333 Sargent Road, Jackson, MI 49201, et est administré par Prize Logic, LLC, (l’« administrateur »),
située au 25200 Telegraph Road, Suite 405, Southfield, MI 48033.
1. PÉRIODE DE LA PROMOTION : La promotion est composée de trois (3) phases, tel qu’indiqué dans le
tableau ci-dessous (la « phase de promotion ») :

                                            Date et heure de début                       Date de fin
       Phase de promotion
                                            (chacune à 00:00 HE)                  (chacune à 23:59:59 HE)
      Phase d’inscription                        29 mai 2019                         30 septembre 2019
        Phase des votes                         1er juillet 2019                     30 septembre 2019
 Phase de sélection des gagnants               1er octobre 2019                        17 octobre 2019
    L’ordinateur de l’administrateur constitue l’horloge officielle de la promotion.
2. ADMISSIBILITÉ : La promotion est offerte uniquement aux résidents autorisés du Canada qui sont
   majeurs dans leur province ou territoire de résidence, et qui sont propriétaires d’une s-pâtisseries-
   pâtisserie au moment de leur participation. Les propriétaires de boulangeries-pâtisseries vendant des
   produits contenant du cannabis ne sont pas autorisés à participer. Les employés du commanditaire,
   de l’administrateur, de JTMega, d’IBI, les partenaires promotionnels du commanditaire, ainsi que leurs
   sociétés mères et affiliées, leurs agences de publicité et de promotion, ainsi que leur famille immédiate
   (conjoint, parents, frères, sœurs et enfants, et leurs conjoints respectifs, peu importe où ils vivent) et
   les personnes vivant au même domicile que chacun desdits employés, qu’ils soient apparentés ou non,
   ne sont pas admissibles. La promotion est soumise à l’ensemble des lois et réglementations fédérales,
   provinciales, territoriales et locales en vigueur et est nulle là où la loi l’interdit. La participation constitue
   l’acceptation entière et inconditionnelle par le participant du présent Règlement officiel, ainsi que
   des décisions du commanditaire et de l’administrateur, lesquelles sont définitives et exécutoires pour
   toute question liée à la présente promotion. L’obtention d’un prix est assujettie au respect de toutes
   les exigences énoncées dans les présentes. Chacun des participants peut se voir demander une pièce
   d’identité et autre preuve d’admissibilité en vertu du présent Règlement officiel.
3. COMMENT PARTICIPER AU CONCOURS :
    A. Inscription : Durant la phase d’inscription, les propriétaires de boulangeries-pâtisseries admissibles
       qui veulent participer doivent visiter sweetestbakeryincanada.com/fr/inscription/ (le « site Web »)
       et suivre les liens et les instructions pour inscrire sa boulangerie- pâtisserie au concours. Chaque
       propriétaire de boulangeries-pâtisseries admissible devra aussi sélectionner l’une (1) des catégories
       suivantes (chacune constituant une « catégorie ») pour sa boulangerie-pâtisserie: i) beignerie,
       ii) magasin de gâteaux/cupcakes, ou iii) boulangerie-pâtisserie complète. Les propriétaires de
       boulangeries-pâtisseries ne seront pas autorisés à modifier leur catégorie après la soumission.
       Chaque boulangerie-pâtisserie recevra aussi un mot-clé (défini à la section 3B plus bas). Chaque
       boulangerie-pâtisserie ne peut s’inscrire qu’une (1) fois durant la phase d’inscription.

B. Votes : Durant la phase des votes, un résident légal du Canada âgé d’au moins l’âge de la majorité
dans sa province ou son territoire de résidence peut voter pour sa boulangerie-pâtisserie préférée de
l’une des façons suivantes :
(i) Vote en ligne : Visiter sweetestbakeryincanada.com et suivre les instructions pour voter pour sa
boulangerie-pâtisserie favorite;
(ii) Vote par message texte : À l’aide d’un appareil mobile pouvant envoyer des messages textes, le
résident légal du territoire âgé d’au moins dix-huit (18) ans peut envoyer un message texte au
code abrégé « 393939 » (le « code abrégé ») indiquant le mot-clé unique (le « mot-clé ») fourni
pour la boulangerie-pâtisserie enregistrée concernée. IMPORTANT : Des frais de messagerie
et de données pourraient s’appliquer pour chaque message texte envoyé ou reçu. Certains
fournisseurs de services téléphoniques mobiles ne proposent pas les services nécessaires pour
participer au présent concours. Les participants devraient s’informer du programme tarifaire de
leur fournisseur de service sans fil. Le consentement à recevoir des messages textes n’est pas
requis et n’est pas une condition pour tout achat. Un participant peut, en tout temps, choisir
d’arrêter de participer à ce concours en envoyant un message texte de refus indiquant « STOP
» au code abrégé. Si un participant envoie un message texte de refus, il recevra un message
texte en réponse, qui confirmera qu’il a été désabonné et qu’il ne recevra plus de messages
textes. Pour obtenir de l’aide, texter le mot « HELP » au code abrégé. Chaque participation par
message texte doit être manuellement entrée par le participant.
Limite : Les votants peuvent voter une (1) fois en ligne par appareil et une (1) fois par message
texte par jour civil durant la phase des votes (total de deux [2] votes par participant par jour
civil).
Les votes générés par un script, un robot de recherche, une macro-instruction ou autre moyen
automatisé sont non valides. Les votes doivent être réalisés par la personne réelle qui vote. Une
personne ne peut pas voter pour une autre personne. Les votes ultérieurs à l’aide du même
mécanisme de vote durant le même jour civil par un seul votant ou courriel seront disqualifiés. Les
votes destinés à nuire à l’intégrité du processus de vote tel que déterminé par le commanditaire à la
seule discrétion du commanditaire sont nuls. Le paiement ou d’autres moyens d’échange pour les votes
sont interdits.
Si un votant vote à l’aide de son téléphone sans fil, le fournisseur de services sans fil du votant peut
facturer des frais au votant. Les votants devraient s’informer du programme tarifaire de leur fournisseur
de service sans fil. Des frais de messagerie et de données pourraient s’appliquer.
4. SÉLECTION DES GAGNANTS : Durant la phase de sélection des gagnants, le commanditaire calculera
les votes en ligne et les votes par message texte pour chaque boulangerie-pâtisserie enregistrée pour
déterminer le gagnant potentiel du prix national ainsi que les gagnants potentiels pour la province/
région (tel que décrit à la section 5 plus bas). D’après les critères de vote établis à la section 3, la
boulangerie-pâtisserie enregistrée qui reçoit le plus de votes globalement sera considérée comme
une gagnante potentielle du grand prix national et la boulangerie-pâtisserie de chaque province/
région du Canada (voir le tableau pour prendre connaissance de la liste des « provinces/régions ») qui
reçoit le plus de votes parmi toutes les boulangeries-pâtisseries admissibles et inscrites dans chacune
des trois (3) catégories sera considérée comme une gagnante potentielle du prix provincial/régional
de la catégorie. Il y aura un total d’un (1) gagnant potentiel du grand prix national et vingt-et-un (21)
gagnants potentiels des prix provinciaux/régionaux de la catégorie (un [1] par catégorie par province/

région). En cas d’égalité pour un prix, le commanditaire fera un tirage aléatoire parmi les boulangeries-
   pâtisseries à égalité et la boulangerie-pâtisserie sélectionnée remportera le prix.
                   Ontario             Québec           Manitoba         Saskatchewan       Alberta
    Provinces/
    régions        Colombie-           (incluant Île du Prince Edouard, Nouveaux Brunswick,
                   Britannique         Nouvelle Écosse et Terre Neuve)
   Chaque gagnant est un gagnant potentiel jusqu’à ce que la vérification de son admissibilité et de
   sa conformité au présent Règlement officiel soit faite. Si une boulangerie-pâtisserie potentielle
   est considérée comme inadmissible ou non conforme avec ce Règlement officiel, ou n’accepte
   pas autrement son prix tel qu’attribué, elle sera disqualifiée et la deuxième boulangerie-pâtisserie
   ayant obtenu le plus grand nombre de votes sera nommée gagnante potentielle. Les décisions de
   l’administrateur et du commanditaire seront finales et contraignantes dans tous les aspects portant
   sur la sélection des gagnants. Le commanditaire se réserve le droit de ne pas remettre un prix si, à sa
   seule discrétion, aucune boulangerie-pâtisserie inscrite ne reçoit un nombre suffisant de votes. Si le
   propriétaire d’une boulangerie-pâtisserie inscrite veut connaître le nombre total de votes reçu par sa
   boulangerie-pâtisserie, il peut rejoindre son représentant des ventes durant la période du concours.
5. PRIX ET VALEUR APPROXIMATIVE AU DÉTAIL (LA « VAD ») :
   A. Grand prix national (1) : Le gagnant du grand prix national recevra une plaque commémorative,
      un actif créatif social et numérique reflétant l’obtention du titre « votée comme La crème de la
      crème en boulangerie-pâtisserie au Canada et un voyage pour deux (2) au studio d’innovation Dawn
      pour participer à un atelier sur l’innovation avec le chef pâtissier principal de Dawn à Jackson,
      au Michigan (le « grand prix national »). Le voyage comprend le transport aérien aller-retour en
      classe touriste d’un aéroport commercial important près de la résidence du gagnant à Detroit, au
      Michigan pour le gagnant du grand prix et un (1) invité adulte, deux (2) nuits dans une chambre
      d’hôtel standard (une chambre en occupation double), le transport terrestre en destination et en
      provenance de l’hôtel et de l’aéroport (déterminé par le commanditaire à sa seule discrétion), une
      séance technique privée au studio d’innovation Dawn à Jackson, au Michigan, et trois (3) repas
      par jour pendant trois (3) jours pour le gagnant du grand prix national et son invité. Le gagnant du
      grand prix national doit avoir au moins dix-huit (18) ans. Si le gagnant du grand prix national choisit
      de voyager ou de participer au voyage sans invité, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.
      Le voyage doit être réalisé d’ici le 31 mars 2020, sans quoi le grand prix national sera annulé. Le
      gagnant du grand prix national et son invité doivent voyager selon le même itinéraire. La valeur
      réelle du voyage peut varier selon le point de départ et la fluctuation des coûts du transport aérien.
      Aucune différence éventuelle entre la VAD stipulée et la valeur réelle du grand prix national ne sera
      compensée. Si le gagnant du grand prix national réside dans un rayon de cent soixante-et-un (161)
      kilomètres (100 milles) de la destination, un transport terrestre pourrait être fourni plutôt qu’un
      transport aérien, et aucun dédommagement ne sera accordé pour les différences éventuelles par
      rapport à la valeur du grand prix national. Les dates du voyage sont assujetties à la disponibilité,
      certaines dates sont interdites, et d’autres restrictions peuvent s’appliquer. Les gagnants du grand
      prix national et leurs invités sont responsables d’avoir les documents de voyage valides nécessaires,
      y compris une carte d’identité gouvernementale et/ou un passeport. Le gagnant du grand prix
      national est responsable de toutes les dépenses de voyage non incluses dans son prix, y compris les
      frais de bagages des compagnies aériennes, les pourboires, les repas et tout autre coût ou dépense

connexe nécessaire à la participation au grand prix national. Les réservations pour le voyage doivent
être faites au moins sept (7) jours à l’avance. L’invité du gagnant du grand prix national doit signer
et retourner un formulaire de non-responsabilité pendant le voyage avant que les réservations
ne soient faites. Le gagnant du grand prix national et son Invité reconnaissent par les présentes
que le commanditaire n’a pas souscrit et ne souscrira pas d‘assurance voyage ou autre pour une
partie quelconque du voyage. Le gagnant du grand prix national devra fournir une carte de crédit
reconnue au moment de son arrivée à l’hôtel sur laquelle seront débitées toutes les dépenses
engagées dans la chambre. Tout dommage éventuel à la chambre sera la responsabilité du gagnant
du grand prix national. Le commanditaire décline toute responsabilité en cas d’annulation, de report
ou d’indisponibilité d’un événement, ou d’un élément ou détail du grand prix national, quelle qu’en
soit la raison. Si un événement, un élément ou un détail du grand prix national devient indisponible,
le commanditaire n’a aucune obligation à l’égard du gagnant du grand prix national, si ce n’est
de fournir à ce dernier le grand prix amputé de l’événement, de l’élément ou du détail devenu
indisponible. La VAD du grand prix national est de 6 721 CAD.
B. Prix provinciaux/régionaux pour les catégories (total de 21; 1 par catégorie par province/région):
i. La crème de la Crème en Beignerie (total de 7; 1 par province/région) : Les gagnants des prix
de la catégorie beignerie recevront chacun des actifs créatifs sociaux et numériques reflétant
leur victoire, une plaque commémorative et un mini-atelier sous forme de webinaire avec un
chef pâtissier de Dawn (le « prix provincial/régional de la catégorie beignerie »). La VAD du
prix provincial/régional de la catégorie beignerie est de 134 CAD. La VAD totale de tous les prix
provinciaux/régionaux disponibles dans la catégorie beignerie est de 938 CAD.
ii. La crème de la crème en magasin de gâteau/cupcake (total de 7; 1 par province/région) : Les
gagnants des prix de la catégorie magasin de gâteau/cupcake le plus sucré recevront chacun
des actifs créatifs sociaux et numériques reflétant leur victoire, une plaque commémorative et un
mini-atelier sous forme de webinaire avec un chef pâtissier de Dawn (le « prix provincial/régional
de la catégorie magasin de gâteau/cupcake »). La VAD du prix provincial/régional de la catégorie
magasin de gâteau/cupcake est de 134 CAD. La VAD totale de tous les prix provinciaux/régionaux
disponibles dans la catégorie magasin de gâteau/cupcake est de 938 CAD.
iii. La crème de la crème en boulangerie-pâtisserie complète (total de 7; 1 par province/région) :
Les gagnants des prix de la catégorie boulangerie-pâtisserie complète recevront chacun des actifs
créatifs sociaux et numériques reflétant leur victoire, une plaque commémorative et un mini-
atelier sous forme de webinaire avec un chef pâtissier de Dawn (le « prix provincial/régional de la
catégorie boulangerie-pâtisserie complète »). La VAD du prix provincial/régional de la catégorie
boulangerie-pâtisserie complète est de 134 CAD. La VAD totale de tous les prix provinciaux/
régionaux disponibles dans la catégorie boulangerie-pâtisserie complète est de 938 CAD.
C. La VAD totale de tous les prix est de : La VAD totale pour l’ensemble des prix est de 9 535 CAD.
D. Généralités : Limite d’un (1) grand prix national et d’un (1) prix de la catégorie provinciale/régionale
par boulangerie-pâtisserie. Les parties non monétaires des prix ne peuvent être échangées pour de
l’argent. Aucune substitution ni échange de prix ne seront autorisés, sauf par le commanditaire,
lequel se réserve le droit de substituer un prix (ou une partie du prix) d’une valeur comparable
ou supérieure. Les prix sont octroyés « en l’état » sans aucune garantie explicite ou implicite.
Les gagnants sont responsables de toutes les taxes fédérales, provinciales et locales associées
à l’acceptation et à l’utilisation du prix. Tous les détails des prix sont à l’entière discrétion du
commanditaire.

6. VÉRIFICATION DU GAGNANT : Les gagnants potentiels seront avisés en personne par un représentant
   du commanditaire et par courriel par le commanditaire ou son délégué autorisé à l’adresse courriel
   fournie au moment de l’inscription aux environs du 18 octobre 2019, à environ 12:00 HE. Les
   gagnants potentiels sont assujettis à la vérification de leur admissibilité et de leur conformité au présent
   Règlement officiel. Le commanditaire ou l’administrateur avisera les gagnants potentiels par courriel à
   l’adresse courriel utilisée lors de l’inscription. Chaque gagnant potentiel devra répondre correctement,
   sans aide, à une question de compétences en arithmétique et le gagnant du grand prix national devra
   signer une déclaration d’admissibilité/de non-responsabilité/exonération publicitaire (collectivement
   appelées les « documents de réclamation du prix ») dans les cinq (5) jours suivant la notification
   du prix. Si un gagnant potentiel omet ou refuse de signer et de retourner tous les documents de
   réclamation du prix dans les cinq (5) jours suivant la notification du prix ou omet de répondre
   correctement à la question de compétences, le gagnant potentiel pourrait être disqualifié et un autre
   gagnant pourrait être sélectionné, tel qu’indiqué à la section 4. Sur vérification de l’admissibilité et
   de la conformité du présent Règlement officiel, les gagnants seront contactés par le commanditaire
   ou l’administrateur pour organiser l’exécution du prix. Si un gagnant potentiel est disqualifié, trouvé
   inadmissible ou non conforme au présent Règlement officiel, la remise du prix concerné pourrait être
   refusée, et à la seule discrétion du commanditaire, le prix refusé pourrait être remis à un autre gagnant,
   tel que déterminé par le commanditaire à sa seule discrétion.
   Le commanditaire tentera d’aviser chaque gagnant potentiel ainsi qu’il est décrit ci-dessus, mais les
   parties exonérées ne sont pas responsables des courriels non livrés qui ne sont pas reçus parce que
   les réglages du logiciel de courrier électronique du participant dirigent les courriels liés à la promotion,
   notamment le courriel d’avis au gagnant, vers la boîte des pourriels ou des courriels indésirables.
   LES GAGNANTS RECEVRONT UN FEUILLET T4A AUX FINS DE DÉCLARATION DES REVENUS POUR
   LE MONTANT DE LA VALEUR AU DÉTAIL RÉELLE DU PRIX ET DOIVENT FOURNIR LEUR NUMÉRO
   D’ASSURANCE SOCIALE OU DE SÉCURITÉ SOCIALE, SELON LE CAS, TEL QUE L’EXIGE LA LOI. LES
   GAGNANTS SONT EXCLUSIVEMENT RESPONSABLES DE L’ENSEMBLE DES TAXES FÉDÉRALES,
   PROVINCIALES, TERRITORIALES ET LOCALES IMPOSÉES SUR L’ACCEPTATION DU PRIX.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : En participant à cette promotion, les participants reconnaissent
   que les commanditaires, les administrateurs et leurs sociétés mères et affiliées, et leurs filiales,
   représentants, consultants, entrepreneurs, avocats, agences de relations publiques, agences de
   promotion, agences de réalisation, agences de marketing et fournisseurs de sites Web respectifs,
   de même que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, représentants,
   mandataires et agents respectifs (les « parties exonérées ») ne sont pas responsables de ce qui suit :
   (i) les notifications par courriel, gazouillis, ou courrier perdues, en retard, incomplètes, insuffisamment
   affranchies, volées, non distribuables, mal acheminées ou illisibles; (ii) tout mauvais fonctionnement,
   défaillance, problème de connexion ou de disponibilité d’un ordinateur, téléphone, satellite, câble,
   réseau, équipement électronique ou d’Internet ou encore tout mauvais fonctionnement, défaillance,
   problème de connexion ou de disponibilité d’un logiciel; (iii) les transmissions embrouillées, corrompues
   ou mélangées, l’accès, la disponibilité ou la congestion de trafic du fournisseur de service/réseau; (iv)
   toute erreur technique, mécanique, d’impression, typographique ou autre; (v) la saisie incorrecte ou
   inexacte de renseignements de participation ou le défaut de saisir ou la perte de ces renseignements;
   (vi) toute erreur, omission, interruption, suppression, défectuosité, tout délai d’opération ou de
   transmission, échec de la ligne de communication, erreur technique, vol ou destruction ou accès non
   autorisé à la promotion; (vii) toute blessure ou tout dommage, personnel ou matériel, à l’ordinateur

du participant ou de toute personne en lien avec la participation à la promotion ou découlant de la
participation à la promotion ou de l’acceptation d’un prix, y compris tout article réclamé en vertu de
la présente promotion ou de tout déplacement relié à la présente promotion, et (viii) les participations
en retard, falsifiées, perdues, égarées, mal acheminées, altérées, incomplètes, supprimées,
endommagées, embrouillées ou autrement non conformes au Règlement officiel. De plus, les parties
exonérées ne sont pas responsables des avis aux gagnants que ces derniers ne peuvent pas recevoir ou
auxquels ils ne répondent pas.
En participant à la promotion, chaque participant accepte : (i) d’être lié par le Règlement officiel,
y compris les exigences de participation; (ii) de renoncer à tout droit de faire valoir une éventuelle
ambiguïté du présent Règlement officiel; (iii) de renoncer au droit de porter plainte ou d’entamer
une action ou une procédure contre l’une ou l’autre des parties exonérées en lien avec le concours,
notamment en lien avec tout costume créé, vendu, distribué ou autrement utilisé par les parties
exonérées, peu importe si lesdits costumes sont semblables ou identiques au costume faisant partie
des documents d’inscription du participant, et (iv) de dégager à jamais et irrévocablement de toute
responsabilité chacune des parties exonérées à l’égard de tout préjudice concernant les éventuels
réclamations, procès, jugements, causes d’action, poursuites, demandes, amendes, sanctions, dettes,
et frais et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) susceptibles
de survenir en lien avec : (a) la promotion, y compris, mais sans s’y limiter, toute activité liée à la
promotion ou tout élément de celle-ci, et l’inscription ou la participation du participant ou son incapacité
de participer à la promotion; (b) la violation de tout droit à la protection de la vie privée, personnel,
publicitaire ou de propriété appartenant à un tiers; (c) l’acceptation, la participation, la réception, les
déplacements associés à la participation, la livraison, la possession, les défectuosités, l’utilisation, la
non-utilisation, la mauvaise utilisation, l’incapacité d’utiliser, la perte, les dommages, la destruction,
la négligence ou la faute intentionnelle en lien avec l’utilisation d’un prix (ou de ses composants - y
compris tout déplacement ou activité relié auxdites composantes); (d) tout changement dans les prix
(ou leurs composants); (e) toute erreur humaine; (f) tout acte ou toute omission abusif, négligent ou
non autorisé de la part des parties exonérées; (g) les prix (ou leurs éléments) perdus, en retard, volés,
mal acheminés, endommagés ou détruits, ou (h) la négligence ou la faute intentionnelle du participant.
Si, pour une raison quelconque, la promotion ne peut pas se dérouler comme prévu, le commanditaire
se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d’annuler, de résilier, de modifier ou de
suspendre la promotion ou de poursuivre avec la promotion, notamment la sélection des gagnants,
d’une façon qu’il estime juste et raisonnable, y compris la sélection d’un gagnant parmi les
participations admissibles reçues avant ladite annulation, résiliation, modification ou suspension.
En aucun cas le nombre des prix prévu par le Règlement officiel ne sera dépassé. Si, pour une
raison quelconque, y compris, notamment, une erreur administrative, d’impression, de production,
informatique ou autres, ou en raison de difficultés techniques ou d’une annonce erronée quelconque,
un nombre excessif de messages aux gagnants est envoyé faisant en sorte que le nombre des prix
réclamés est supérieur au nombre initialement prévu par le Règlement officiel, les prix initialement
prévus seront attribués conformément à la section 4 plus haut.
SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, TOUS LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT
LE PRÉSENT CONCOURS, Y COMPRIS LES PRIX, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE
AUCUNE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES
GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FIN PRÉCISE OU
D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

8. LITIGES : LA PRÉSENTE PROMOTION EST RÉGIE ET INTERPRÉTÉE EN VERTU DES LOIS
   DE L’ÉTAT DU MICHIGAN, ET LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE SONT LES
   TRIBUNAUX DU COMTÉ D’OAKLAND (MICHIGAN). SI UN LITIGE OU UNE RÉCLAMATION NE
   SONT PAS AUTREMENT RÉSOLUS PAR DES DISCUSSIONS DIRECTES OU UNE MÉDIATION,
   ILS SERONT SOUMIS À L’ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT DE L’ASSOCIATION
   AMÉRICAINE D’ARBITRAGE CONFORMÉMENT À SES RÈGLES ET PROCÉDURES D’ARBITRAGE
   ACTUELLES OU ULTÉRIEURES (LES « RÈGLES DE L’AAA »). LES RÈGLES DE L’AAA
   S’APPLIQUANT À LA SÉLECTION D’UN ARBITRE DEVRONT ÊTRE RESPECTÉES, ÉTANT
   ENTENDU QUE L’ARBITRE DEVRA ÊTRE EXPÉRIMENTÉ ET HABILITÉ À PRATIQUER LE
   DROIT DANS L’ÉTAT DU MICHIGAN. TOUTES LES POURSUITES ENTAMÉES AU TITRE DE
   CE PARAGRAPHE DEVRONT SE DÉROULER DANS LE COMTÉ D’OAKLAND (MICHIGAN). LE
   RECOURS POUR TOUTE RÉCLAMATION SERA LIMITÉ AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉELS,
   ET EN AUCUN CAS LES PARTIES NE SERONT AUTORISÉES À DEMANDER DES DOMMAGES-
   INTÉRÊTS PUNITIFS, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, OU À OBTENIR
   DES DOMMAGES-INTÉRÊTS MULTIPLIÉS OU AUTREMENT AUGMENTÉS, Y COMPRIS LES
   HONORAIRES D’AVOCAT OU AUTRES FRAIS DÉCOULANT DE TOUTE RÉCLAMATION, NI À
   RÉVOQUER CETTE ENTENTE, NI À TENTER D’OBTENIR UNE INJONCTION OU UN AUTRE
   RECOURS ÉQUITABLE. LES PARTICIPANTS ACCEPTENT QUE TOUT LITIGE DÉCOULANT
   DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS ET/OU DES ENTITÉS LIÉES À LA
   PROMOTION ET/OU DE TOUTE AUTRE PARTIE SOIT RÉGLÉ DE MANIÈRE INDIVIDUELLE, SANS
   USER D’UNE FORME QUELCONQUE DE RECOURS COLLECTIF. TOUTE DEMANDE D’ARBITRAGE
   DEVRA ÊTRE EFFECTUÉE DANS LE DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DU JOUR OÙ LA CAUSE
   D’ACTION EST SURVENUE FAUTE DE QUOI LA CAUSE D’ACTION SERA RÉPUTÉE CADUQUE.
    POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC Tout litige afférent à la conduite ou à l’organisation d’un
    concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour que celle-ci
    tranche la question. Tout litige concernant la remise d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement
    dans le but de permettre aux parties d’arriver à un accord.
9. CONFIDENTIALITÉ : Pour consulter la Politique de protection des renseignements personnels du
   Commanditaire, visitez la page : https://www.dawnfoods.com/privacy-notice.
10. DROITS DE PUBLICITÉ : En participant à la promotion et/ou en acceptant un prix, chaque participant
    concède au commanditaire et/ou au représentant désigné du commanditaire le droit perpétuel d’utiliser
    ses nom, nom d’utilisateur, adresse (ville et province/territoire), renseignements biographiques, photos
    (y compris, sans limitations, les photos de profil), images, portraits, voix et/ou déclarations concernant
    la promotion et/ou le commanditaire aux fins de promotion, de commerce, de publicité et de promotion,
    à quelque moment que ce soit et dans l’ensemble des médias existants et futurs, y compris, mais
    sans s’y limiter, la télévision en direct, à l’échelle mondiale, Internet, et ce, sans préavis, examen ou
    approbation ni rémunération additionnelle, sauf là où la loi l’interdit.
11. GÉNÉRALITÉS : Toute tentative de participation à cette promotion autre que celle décrite aux
    présentes sera nulle et non avenue. Le commanditaire et l’administrateur se réservent le droit de
    disqualifier tout participant qu’ils jugent responsable ou soupçonnent, à leur entière et absolue
    discrétion, d’avoir trafiqué le fonctionnement de la promotion, enfreint le présent Règlement officiel
    ou agi de manière déloyale ou avec l’intention de perturber le bon fonctionnement de la promotion
    et d’annuler toutes les inscriptions associées. Toute tentative de participation à cette promotion autre
    que celle décrite dans le présent Règlement officiel sera nulle et non avenante. Si l’on découvre ou

soupçonne qu’une personne a participé ou tenté de participer à plusieurs reprises à cette promotion
                 en utilisant plusieurs adresses de courriel, identités, adresses IP, serveurs mandataires ou méthodes
                 semblables, toutes les participations de cette personne seront déclarées nulles et non avenantes, et
                 cette personne ne recevra aucun prix auquel elle aurait pu avoir droit. Le fait d’utiliser une méthode
                 robotique, automatisée, programmée, macro, tierce ou autre pour participer à la promotion annulera
                 toute tentative de participation effectuée par ce type de méthode et entraînera la disqualification de
                 la personne qui l’aura utilisée. Les participants et/ou les gagnants potentiels pourraient être tenus de
                 fournir une preuve d’identification et d’admissibilité, selon ce que demandera le commanditaire ou
                 l’administrateur. En cas de litige sur l’identité d’un gagnant, la participation gagnante sera réputée celle
                 du détenteur de compte autorisé de l’adresse courriel associée au compte de médias sociaux soumise
                 au moment de l’inscription. Le « titulaire autorisé du compte » est la personne physique ayant reçu une
                 adresse de courriel attribuée par le fournisseur d’accès Internet ou par le fournisseur de services en
                 ligne, ou par tout autre organisme (p. ex. une entreprise ou un établissement d’enseignement) chargé
                 d’attribuer des adresses de courriel pour le domaine associé à l’adresse de courriel utilisée au moment
                 de l’inscription. ATTENTION : TOUTE TENTATIVE D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT LE SITE
                 WEB OU DE NUIRE AU BON DÉROULEMENT DE LA PROMOTION CONSTITUE UNE INFRACTION
                 EN VERTU DES LOIS CRIMINELLES ET CIVILES. DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UNE TELLE TENTATIVE,
                 LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT D’EXIGER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS (Y COMPRIS
                 DES FRAIS JURIDIQUES) OU D’AUTRES INDEMNITÉS DE LA PART DE LA OU DES PERSONNES
                 RESPONSABLES DE CETTE TENTATIVE, ET CE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA
                 LOI. Si l’une ou l’autre des dispositions du présent Règlement officiel ou l’un ou l’autre des termes,
                 expressions, clauses, phrases ou encore si une des autres parties dudit Règlement officiel sont jugés
                 non exécutoires ou non valides pour une raison quelconque, cette disposition ou la partie concernée
                 de celle-ci devra être modifiée ou supprimée de façon à rendre le reste des dispositions du Règlement
                 officiel valides et exécutoires. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent Règlement
                 officiel ou de tout document associé aux prix n’aura aucun effet sur la validité ou l’applicabilité des
                 autres dispositions. Aucun participant n’est autorisé à modifier le présent Règlement officiel. Le fait,
                 par le commanditaire, de ne pas faire appliquer une quelconque modalité du présent Règlement
                 officiel ne constitue en aucun cas une renonciation à cette disposition, et cette disposition demeure
                 valide et en vigueur. L’ensemble des participations et/ou documents soumis deviennent la propriété du
                 commanditaire et ne seront pas retournés. En cas de conflit concernant les éléments de la promotion
                 énoncés dans le présent Règlement officiel et la description de la promotion contenue dans le matériel
                 publicitaire relatif à la promotion (y compris, mais sans s’y limiter, aux points de vente, à la télévision, à
                 la publicité imprimée, à l’emballage promotionnel et aux autres médias publicitaires), la description de
                 la promotion contenue dans le présent Règlement officiel prévaudra.
          12. LISTE DES GAGNANTS : Pour obtenir une liste des noms des gagnants, faites parvenir par courrier
              une enveloppe de format affaires, affranchie et adressée à vous-même, à : Sweetest Bakery in Canada
              Contest 2019 - Winners List Request, PO Box 251328 West Bloomfield, MI 48325. Les demandes de
              liste des noms des gagnants doivent être reçues d’ici le 18 décembre 2019.

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