CONDITIONS D'ADHESION - AU PROGRAMME "THALYS CORPORATE FARES" (TCF)
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CONDITIONS D’ADHESION
AU PROGRAMME “THALYS CORPORATE FARES” (TCF)
Date 01-01-2020
1. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
THI FACTORY, société anonyme de droit belge dont le siège social est sis 4, Place Marcel
Broodthaers à 1060 Bruxelles, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises au
Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise TVA BE 0541.696.005,
gère un programme à destination des entreprises intitulé « THALYS CORPORATE FARES» ou
« TCF ».
THI FACTORY propose l’offre Thalys Corporate Fares (« TCF » ou « Corpo Fares ») aux sociétés
qui leur ouvre un droit à réduction immédiate lors de l’achat de billets Thalys auprès d’agences
agréées (distinct du droit au transport). Le programme TCF se décline en deux (2) niveaux d’offres
non cumulables dont l’éligibilité dépend pour chacun de ces niveaux du volume d’achats de billets
TCF prévus par chaque société au cours d’une année. Pour pouvoir bénéficier de l’offre TCF, ce
volume d’achat annuel doit être d’au moins 10.000 euros. Le niveau 2 s’applique aux sociétés
prévoyant un volume d’achat annuel compris entre 10.000 euros et 74.999,99 euros au tarif TCF
et le niveau 3 s’applique aux sociétés prévoyant un volume d’achat annuel d’au moins 75.000
euros au tarif TCF.
Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent à
toute demande d’adhésion au niveau 2 du programme TCF (ci-après, le « Programme »).
Toute société demandant l’adhésion au Programme est réputée avoir pris connaissance des
Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve dès l’introduction de sa demande
d’adhésion. L’adhésion au niveau 3 doit faire l’objet de la signature d’un contrat spécifique
indépendant des présentes Conditions Générales.
2. OBJET DU PROGRAMME
Le Programme a pour objet d’accorder à la Société Adhérente (telle que définie ci-après) un droit
à réduction immédiate lors de l’achat de Billets Corpo Fares selon les conditions définies à l’article
8, ainsi que le droit de bénéficier d’autres avantages décrits à l’article 9 ci-après.
3. DEFINITIONS
Thalys : désigne le service de transport ferroviaire de voyageurs à grande vitesse présent en
Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas, ainsi que les différentes marques et signes
distinctifs liés à ce service.
THIF : désigne THI FACTORY telle que définie à l’article 1 ci-avant. THIF, sur base d’une licence
d’entreprise ferroviaire, d’un certificat de sécurité et de divers partenariats, exploite et distribue,
directement ou indirectement, des services de transport international et national de voyageurs à
grande vitesse en Belgique, France, Allemagne et Pays-Bas ainsi que des services accessoires,
complémentaires ou annexes.
Société Adhérente : désigne la société qui accepte les présentes Conditions Générales et dont
l’adhésion au Programme est confirmée par THIF conformément aux présentes dispositions.
Billet Corpo Fares : désigne le billet Thalys acquis par la Société Adhérente dans le cadre du
Programme TCF de niveau 2.
Code Booking ou Code FCE (Fiche Client Entreprise) : désigne les numéro(s) attribué(s) par
THIF à la Société Adhérente pour effectuer ses achats de Billets Corpo Fares et pour suivre ses
consommations desdits Billets. Ces numéros ne sont ni cessibles, ni utilisables par des personnes
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Tél : 0032 2 548 06 00 - E-mail: corporatefares@thalys.com
TVA BE 0541.696.005ne travaillant pas pour la Société Adhérente. Le Code FCE permet d’acheter sur le réseau SNCF
alors que le Code Booking est applicable aux autres réseaux. Si la Société Adhérente a déjà un
code FCE transmis par la SNCF, la Société Adhérente s’engage à le fournir à THIF. L’achat de
billets TCF n’est pas possible via la DB. La Société Adhérente est invitée à s’adresser aux autres
distributeurs.
Consommations : désigne les achats de Billets Corpo Fares émis pour la Société Adhérente par
des points de ventes agréés et enregistrés en utilisant le(s) Code(s) FCE et/ou le(s) Code(s)
Booking, selon la procédure décrite à l’article 7. Les Consommations s’entendent nettes, c’est-à-
dire diminuées des réductions consenties en vertu des présentes Conditions Générales et tenant
compte des éventuelles modifications ou annulations.
Ticketless : désigne le service permettant de voyager à bord des trains Thalys sans disposer d’un
titre de transport matériel. Aussi appelé « billet virtuel », le Ticketless remplace le billet papier
traditionnel. Le contrat de transport sous-jacent est dématérialisé et les informations relatives au
voyage (nom du voyageur, date et heure du voyage, lieux de départ et d’arrivée, classe de confort,
…) sont enregistrées sous une forme électronique visualisable par différents canaux. Le Ticketless
est disponible pour tous les tarifs Thalys Corpo Fares.
Comfort 1 et Comfort 2 : désigne les classes de réservation.
Standard désigne le tarif disponible en Comfort 2 sur l’ensemble des trains Thalys dans la limite
des places attribuées à ce tarif
Comfort désigne le tarif disponible en Comfort 1 sur l’ensemble des trains Thalys dans la limite
des places attribuées à ce tarif.
Premium désigne le tarif disponible en Comfort 1 sur l’ensemble des trains Thalys dans la limite
des places attribuées à ce tarif.
4. PROCEDURE D’ADMISSION AU PROGRAMME
Le Programme est ouvert à toute entreprise désireuse d’acheter des Billets Corpo Fares via les
canaux agréés par THIF tels que précisés à l’article 7 ci-après.
Pour solliciter son adhésion au Programme, toute société doit, via un représentant dûment habilité,
remplir et soumettre le formulaire de demande d’adhésion ci-joint dont tous les champs sont
obligatoires.
Après réception du formulaire de demande d’adhésion, THIF pourra contacter la société candidate
et lui demander des précisions sur les données mentionnées sur le formulaire afin de déterminer
le(s) Code(s) Booking et/ou FCE ou toute autre information nécessaire dans le cadre du
Programme.
Endéans un délai de trente (30) jours ouvrables à dater de la réception du formulaire de demande
d’adhésion, THIF confirmera à la société candidate son inscription au Programme et lui
communiquera le(s) Code(s) Booking ou FCE qui lui sont attribués.
5. DUREE DE L’ADHESION AU PROGRAMME
L’inscription au Programme devient effective le premier jour du mois suivant la notification de
l’inscription de la société candidate au Programme selon la procédure décrite à l’article 4 ci-avant.
A compter de cette date, la société candidate devient officiellement Société Adhérente et bénéficie
des conditions et avantages du Programme pour une durée de douze (12) mois.
A l’issue de la période précitée, pour autant que la Société Adhérente ait dépensé au moins
10.000€ au tarif Corpo Fares durant cette période, cette dernière pourra demander à THIF de
renouveler son adhésion au Programme pour une nouvelle durée de douze (12) mois. Cette
demande devra être faite par email à l’adresse mentionnée à l’article 6.1 ci-dessous au plus tard
dans les trente (30) jours précédant l’expiration de la période précitée.
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TVA BE 0541.696.0056. FIN DE L’ADHESION AU PROGRAMME, EXCLUSION ET MODIFICATION
6.1. La Société Adhérente peut résilier à tout moment son adhésion au Programme. Dans ce
cas, elle doit notifier sa décision à THIF par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
e-mail à l’adresse corporatefares@thalys.com. L’adhésion est réputée résiliée le premier jour du
mois suivant la réception par THIF de ladite lettre recommandée ou dudit e-mail.
6.2. THIF se réserve le droit d’exclure avec effet immédiat du Programme, de plein droit, par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par simple e-mail à l’adresse communiquée
par la Société Adhérente (ou, le cas échéant, la société candidate) sur son formulaire de
demande d’adhésion, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels THIF pourrait
prétendre, toute Société Adhérente (ou, le cas échéant, toute société candidate) qui ne
respecterait pas l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou qui
aurait fait un usage abusif ou une utilisation frauduleuse du Programme.
Sans préjudice de ce qui précède, THIF pourra également exclure avec effet immédiat du
Programme, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par simple e-
mail à l’adresse communiquée par la Société Adhérente (ou, le cas échéant, la société candidate)
sur son formulaire de demande d’adhésion, toute Société Adhérente (ou, le cas échéant, toute
société candidate) qui serait en état d’insolvabilité ou de cessation de paiements, serait déclarée
en redressement judiciaire ou en état de liquidation judiciaire ou faillite, ferait l’objet d’une
dissolution anticipée ou cesserait de toute autre manière son exploitation.
THIF pourra enfin mettre fin à tout moment au Programme ou modifier celui-ci moyennant
avertissement écrit par courrier ou par e-mail adressé à la Société Adhérente (ou, le cas échéant,
la société candidate) au plus tard deux (2) mois avant la prise d’effet de la fin ou de la modification
du Programme.
6.3. La fin de l’adhésion au Programme, l’exclusion du Programme et la fin du Programme pour
quelque raison que ce soit induisent la perte immédiate de tous les avantages et privilèges liés
au statut de Société Adhérente.
La fin de l’adhésion au Programme, l’exclusion du Programme et la fin du Programme pour
quelque raison que ce soit ne donneront lieu à aucune compensation ou indemnité de la part de
THIF à la Société Adhérente ou à toute autre société.
7. COMMANDE DE BILLETS CORPO FARES
La commande des Billets Corpo Fares est possible uniquement via les canaux agréés par THIF.
Sont considérés comme des canaux agréés au sens du présent article, les agences de voyages
agréées par THIF ainsi que les ‘portails entreprises’ ou sites ‘corporate’ des distributeurs de THIF :
- SNCB : site Corporate Online Booking ;
- SNCF: Portail Entreprise ;
- NS : Rail Corporate.
Toute commande de Billets Corpo Fares par la Société Adhérente nécessite la mention du/des
Code(s) Booking et/ou FCE qui lui ont été attribués conformément à l’article 4 ci-avant.
8. CARACTERISTIQUES DU DROIT A REDUCTION ET MODALITES D’UTILISATION
Le Programme accorde à la Société Adhérente, pendant la durée de l’adhésion stipulée à l’article
5, un droit à réduction immédiate dont le taux et les modalités sont déterminés en fonction du
d’achats de Billets Corpo Fares prévus au nom et pour le compte de la Société Adhérente pendant
l’année contractuelle définie à l’article 5.
TCF Niveau 2 : Toute Société Adhérente qui peut raisonnablement démontrer qu’elle prévoit de
réaliser, pendant l’année contractuelle définie à l’article 5, des Consommations pour un montant
total compris entre 10.000,00 et 74.999,99 euros de Billets Corpo Fares, pourra bénéficier d’une
réduction immédiate à hauteur de (i) dix (10)% lors de l’achat de Billets Corpo Fares sur le prix de
référence des billets Premium, de huit (8%) sur le prix de référence des billets en Comfort (Comfort
1) et (ii) cing (5)% lors de l’achat de Billets Corpo Fares sur le prix de référence des billets Standard
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TVA BE 0541.696.005échangeables (Comfort 2), et ce pour trois routes maximum choisies lors du processus
d’enregistrement (sous réserve du maintien des liaisons Thalys sur ces destinations), dans les
deux sens. Cette réduction ne s’appliquera pas aux autres routes ou aux autres tarifs.
A chaque date anniversaire de l’adhésion de la Société Adhérente au Programme et sous réserve
du renouvellement de son adhésion au Programme comme prévu à l’Article 5, le niveau TCF dont
elle bénéficie pourra évoluer en fonction de sa Consommation prévue pour l’année suivante.
Si la Société Adhérente peut raisonnablement démontrer qu’elle prévoit de réaliser une
Consommation annuelle de plus de 75.000,00 euros, cette dernière sera éligible au TCF Niveau
3 lui permettant de bénéficier de conditions de réduction spécifiques adaptées, après la signature
d’un contrat spécifique Thalys (indépendant des présentes Conditions Générales).
Les deux (2) niveaux de réductions mentionnés ci-dessus ne sont en aucun cas cumulables.
Les Billets Corpo Fares seront établis nominativement au profit des membres du personnel de la
Société Adhérente se déplaçant dans un but professionnel pour le compte de la Société Adhérente
et ne pourront être utilisés que par ces derniers.
La Société Adhérente est invitée à choisir et communiquer à THIF trois des routes (TCF Niveau
2) énoncées ci-dessous :
ROUTES OD (ORIGINE - DESTINATION)
Paris – Bruxelles
Paris – Anvers
Paris – Liège
FRANCE – BELGIQUE Roissy CDG – Bruxelles
Roissy CDG – Anvers
Marne-la-Vallée – Bruxelles
Marne-la-Vallée – Anvers
Paris – Rotterdam
Paris – Amsterdam
Paris – Schiphol
Roissy CDG – Rotterdam
FRANCE – PAYS-BAS Roissy CDG – Schiphol
Roissy CDG – Amsterdam
Marne-la-Vallée – Rotterdam
Marne-la-Vallée – Schiphol
Marne-la-Vallée - Amsterdam
Paris – Aix-la-Chapelle
Paris – Cologne
Paris – Essen
PARIS – ALLEMAGNE Paris – Düsseldorf
Paris – Duisbourg
Paris – Aéroport de Düsseldorf
Paris – Dortmund
Bruxelles – Rotterdam
Bruxelles – Amsterdam
Bruxelles – Schiphol
BELGIQUE – PAYS-BAS
Anvers – Rotterdam
Anvers – Amsterdam
Anvers – Schiphol
Bruxelles – Aix-la-Chapelle
Bruxelles – Cologne
BELGIQUE – ALLEMAGNE
Bruxelles – Dortmund
Bruxelles – Duisbourg
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TVA BE 0541.696.005Bruxelles – Düsseldorf
Bruxelles – Aéroport de Düsseldorf
Bruxelles – Essen
Liège – Aix-la-Chapelle
Liège – Cologne
Liège – Dortmund
Liège – Duisbourg
Liège – Düsseldorf
Liège – Aéroport de Düsseldorf
Liège – Essen
Pour chacune des routes sélectionnées, la Société Adhérente précisera le cas échéant les OD
(origine destination) qui l’intéressent.
Les conditions d’échange et de remboursement du Billet Corpo Fares sont les suivantes :
- Remboursement intégral avant le départ et jusqu’à vingt-quatre (24) heures après le départ;
- Echange illimité avant le départ du Thalys ;
- Echangeable jusqu’à une heure après le départ, dans la gare de départ.
Le tarif Corpo Fares ne peut être utilisé par la Société Adhérente pour la réservation de groupes
de voyageurs de plus de neuf (9) personnes dans un même Thalys le même jour.
La Société Adhérente sera tenue pour seule responsable de l’utilisation abusive par les membres
de son personnel du droit à réduction et autres avantages découlant de l’adhésion au
Programme.
9. AUTRES AVANTAGES DU PROGRAMME
Les personnes voyageant à titre professionnel pour le compte de la Société Adhérente au tarif
Corpo Fares peuvent accéder, le même jour que celui pour lequel ils ont réservé un billet Thalys,
à n’importe quel autre train Thalys circulant sur le même trajet dans le même sens, sans garantie
cependant de place assise, ni de restauration.
Sans préjudice de la souplesse d’accès décrite ci-dessus, pour être assuré de disposer d’une
place assise et du service de restauration à la place en Premium en cas de modification, il est
recommandé de procéder à l’échange en bonne et due forme du Billet Corpo Fares. Les
échanges peuvent être effectués auprès des points de vente suivants :
▪ Dans le point de vente initial
▪ Aux guichets des gares Thalys belges, néerlandaises et françaises
▪ Via le service Echange par téléphone:
i. En France : Contact Center Thalys au +33 1 83 75 49 69 (tarif zonal), 7j/7 de 7h à
22h. Si vous êtes membre Thalys TheCard : Contact Center Thalys TheCard +33 8
92 23 50 50 (0,30€/min.), 7j/7 de 7h à 22h.
ii. En Belgique : Contact Center Thalys au +32 2 808 19 17 (tarif zonal), 7j/7, de 7h à
22h. Si vous êtes membre Thalys TheCard : Contact Center Thalys TheCard +32 70
35 50 50 (max. 0,30 €/min) 7j/7, de 7h à 22h.
iii. En Allemagne : +49 6 21 37 90 91 44 (tarif zonal), 7j/7, de 7h à 22h. Pas de frais de
dossier !
iv. Aux Pays-Bas : NS International Service Center aux Pays Bas au +31 30 23 000 23
(tarif zonal). Ouvert 7 jours sur 7, 24h sur 24. Pas de frais de dossier !
Le télévendeur communique par téléphone les nouveaux numéros de train, de voiture et de place à
noter sur le billet. Il indique également un code d’accès qui devra être communiqué au « Train
Manager ».
10. RESPONSABILITE
10.1 Responsabilité de la Société Adhérente
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Tél : 0032 2 548 06 00 - E-mail: corporatefares@thalys.com
TVA BE 0541.696.005La Société Adhérente se porte garante à l’égard de THIF du respect des engagements et obligations
prévus aux termes des Conditions Générales par les membres de son personnel qui devront être
dûment instruits à cet égard. La Société Adhérente sera seule responsable de l’utilisation abusive par
son personnel du droit à réduction et des avantages découlant de l’adhésion au Programme et de
l’ensemble des obligations prévues par les Conditions Générales.
Nonobstant toute clause contraire et sans préjudice de tous autres droits en vertu des Conditions
Générales ou du droit applicable, THIF se réserve le droit de poursuivre l’indemnisation de tout
préjudice subi suite à un abus ou à un manquement commis par la Société Adhérente ou par son
personnel à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales.
10.2 Responsabilité de THIF
La Société Adhérente reconnaît et accepte expressément que l’objet exclusif du Programme consiste
à fournir à la Société Adhérente, pendant la durée de l’adhésion au Programme et aux conditions
prévues par celui-ci, un droit à réduction sur le prix des billets Thalys Premium, Comfort (en Comfort
1) et Standard (en Comfort 2).
THIF exclut expressément toute responsabilité pour les services fournis à la Société Adhérente ou à
son personnel par des entreprises tierces (telles que des entreprises de location de voiture, des
entreprises de taxi, un transporteur ferroviaire, …) qui ne font pas spécifiquement l’objet du
Programme.
La Société Adhérente accepte expressément que les avantages décrits dans les présentes Conditions
Générales soient susceptibles d’être modifiés, voire supprimés, par THIF pendant la durée du
Programme, sans que de telles modifications ou suppressions puissent donner lieu à une quelconque
indemnisation de la part de THIF. De même, la Société Adhérente ne sera pas fondée à introduire une
réclamation en cas de suppression d’une liaison Thalys sur une destination.
La Société reconnaît et accepte que les ventes de Billets Corpo Fares sont effectuées et traitées
exclusivement par les agences agréées (et donc notamment pas par THIF) ou un portail sécurisé d’un
distributeur.
11. CESSIBILITE DES DROITS ET OBLIGATIONS
La Société Adhérente ne pourra céder à des tiers les droits et obligations découlant de son adhésion
au Programme sans le consentement écrit préalable de THIF.
THIF ne pourra céder à des tiers les droits et obligations découlant de l’adhésion au Programme de
la Société Adhérente sans le consentement écrit préalable de cette dernière, mais pourra néanmoins
céder et/ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations qui en découlent à toute société
appartenant au groupe Thalys, défini comme le groupe des entités légales établies afin d’organiser,
d’opérer et de distribuer les services/produits Thalys, moyennant simple avis adressé à la Société
Adhérente.
12. EXTENSION DU BENEFICE DU PROGRAMME
12.1. La Société Adhérente pourra également se prévaloir des avantages découlant de son adhésion
au Programme pour ses sites, filiales et/ou établissements à l’égard desquels la Société Adhérente
exerce un pouvoir de contrôle, à condition d’en aviser préalablement THIF par écrit et de fournir à
THIF une liste desdits sites, filiales et/ou établissements.
Le pouvoir de contrôle au sens du présent article 12.1 est réputé exister :
1° lorsqu'il résulte de la détention de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des
actions, parts ou droits d'associés de la société en cause;
2° lorsqu'un associé a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs ou
gérants;
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TVA BE 0541.696.0053° lorsqu'un associé dispose du pouvoir de contrôle en vertu des statuts de la société en cause ou
de conventions conclues avec celle-ci;
4° lorsque, par l'effet de conventions conclues avec d'autres associés de la société en cause, un
associé dispose de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions, parts ou droits
d'associés de celle-ci; et/ou
5° en cas de contrôle conjoint.
12.2. La Société Adhérente se porte garante à l’égard de THIF du respect des engagements et
obligations prévus aux termes des Conditions Générales par ses sites, filiales et/ou établissements et
par les membres de leur personnel qui devront être dûment instruits à cet égard. La Société Adhérente
restera seule responsable vis-à-vis de THIF du respect par ses sites, filiales et/ou établissements et
par leur personnel de l’ensemble des obligations prévues par les Conditions Générales. Nonobstant
toute clause contraire et sans préjudice de tous autres droits en vertu des Conditions Générales ou
du droit applicable, THIF se réserve le droit de poursuivre l’indemnisation de tout préjudice subi suite
à un abus ou à un manquement commis par un site, une filiale ou un établissement ou par son
personnel à l’une des dispositions des Conditions Générales. Dans toutes les situations où THIF est
autorisée à exclure la Société Adhérente du Programme conformément aux dispositions de l’article 6,
elle est habilitée à le faire en tout ou en partie, y compris vis-à-vis de l’un quelconque des sites, filiales
et/ou établissements uniquement.
13. DEVELOPPEMENT DURABLE
THIF et la Société Adhérente s’engagent à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
et la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant, ainsi que les conventions de
l’Organisation Internationale du Travail auxquelles leur pays respectif adhère. En particulier, sans que
ce soit limitatif, THIF et la Société Adhérente s’interdisent de recourir au travail dissimulé, illégal ou
forcé ou au travail des enfants.
THIF et la Société Adhérente s’engagent en outre à respecter la législation qui leur est respectivement
applicable en matière de protection de l’environnement.
En cas de manquement de la Société Adhérente à l’un quelconque de ces engagements, THIF se
verra reconnaître la possibilité de l’exclure du Programme en application de l’article 6.2. ci-avant.
14. JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE :
Le Programme et les présentes Conditions Générales sont régis par le droit belge. Tout différend
relatif à la conclusion, l’application ou l’interprétation des Conditions Générales sera de la compétence
exclusive des tribunaux de Bruxelles.
15. DIVERS
Dans l’hypothèse où des données à caractère personnel seraient traitées dans le cadre des présentes
Conditions Générales, THIF et la Société Adhérente s’engagent à remplir les obligations leur
incombant en vertu de la réglementation européenne et locale en matière de protection des données
personnelles et en particulier du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données applicable («GDPR »).
En aucun cas le défaut ou retard à exercer un droit ou recours prévu aux termes des Conditions
Générales ou selon le droit applicable ne pourra être interprété comme une renonciation audit droit ou
recours, ni entraîner une telle renonciation. De même, en aucun cas l’exercice d’un droit ou recours
ne pourra être interprété comme une renonciation à un autre droit ou recours (prévu aux termes des
Conditions Générales ou selon le droit applicable), ni entraîner une telle renonciation.
La nullité, l'illégalité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes déclarée
par tout tribunal d'une juridiction compétente aux termes de la loi en vigueur n’emporte pas la nullité,
l'illégalité ou l’inapplicabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Les Parties
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Tél : 0032 2 548 06 00 - E-mail: corporatefares@thalys.com
TVA BE 0541.696.005s’efforceront de remplacer la disposition nulle, illégale ou inapplicable par une nouvelle clause qui se
rapproche le plus possible de l’intention visée par la disposition originale.
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