LIVRET D'INFORMATION - Fongecif Nouvelle-Aquitaine
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w w w. f o n g e c i f n o u v e l l e a q u i t a i n e . o r g
2018
LIVRET
D'INFORMATION
Vous trouverez dans ce document une présentation succincte de nos différentes missions
mises au service de votre évolution professionnelle, ainsi que les conditions de prise en
charge pour les prestations débutant à partir de janvier 2018. Ce document pourra être
modifié en cours d’année pour tenir compte de la législation en vigueur.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de nous contacter (coordonnées page 16).
QUI SOMMES-NOUS ?
Le Fongecif Nouvelle-Aquitaine est une association loi 1901 agréée par l’Etat. Organisme paritaire
créé en 2016, il est régi par un Conseil d’Administration représentant les partenaires sociaux,
répartis en deux collèges :
• Organisations représentatives des salariés : CFDT, CFE/CGC, CFTC, CGT, CGT-FO.
• Organisations représentatives des employeurs : CPME, MEDEF, U2P.
Le Fongecif Nouvelle-Aquitaine, Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation Nouvelle-
Aquitaine est un OPACIF, Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation,
dont les ressources financières sont issues du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours
Professionnels (FPSPP) et de divers partenariats.
Son domaine de compétence s’étend sur les 12 départements de la région Nouvelle-Aquitaine
et la quasi-totalité des activités professionnelles du secteur privé.
NOS MISSIONS
LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP)
Appui à l’élaboration et à la concrétisation des projets professionnels, structuré en 3 niveaux
d’offre de services :
• Accueillir : analyse de la demande, information sur les métiers, l’emploi, la formation, orientation
vers la structure adaptée à la demande.
• Conseiller : clarification de la demande, identification des compétences en lien avec l’emploi,
méthodologie de construction du projet et formalisation.
• Accompagner : construction d’un plan d’actions individuel à la mise en œuvre du projet.
LA GESTION DES DISPOSITIFS
• Instruire les dossiers de demande de prise en charge d’un Congé Individuel de Formation,
le cas échéant avec recours au CPF, Formation Hors Temps de Travail, Congé Bilan de
Compétences, Congé Validation des Acquis de l’Expérience, Congé Examen.
• Financer des projets individuels dans la limite des fonds disponibles, après décision de la
Commission Paritaire.
LA QUALITE DES PRESTATIONS
• S’assurer de la qualité des actions de formation financées (contrôle des services faits, audit…).
• Inscrire «sur un catalogue de référence » les prestataires de formation qui remplissent les
conditions définies à l’article R. 6316-1 du code du travail.
2 FONGECIF Nouvelle-Aquitaine
Livret d'information 2018
LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP)........................ 4
LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF)............................................... 5
LA FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL.................................................... 6
LE CONGÉ DE BILAN DE COMPÉTENCES........................................................ 7
LE CONGÉ DE VALIDATION DES ACQUIS
DE L’EXPÉRIENCE (VAE).............................................................................................. 8
LE CONGÉ EXAMEN....................................................................................................... 9
LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE...................................................... 10
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)...................................... 13
LE CALENDRIER DES DATES DE DÉPÔT
DES DOSSIERS CIF CDI / CIF CDD...................................................................... 15
LES SITES ET LIEUX DE PERMANENCES
DU FONGECIF NOUVELLE-AQUITAINE............................................................. 16
DE LA DEMANDE JUSQU’AU FINANCEMENT
Les demandes de prise en charge sont étudiées anonymement par la Commission Paritaire.
Elles peuvent être envoyées par mail ou par courrier.
Toutes les demandes ne pouvant être satisfaites simultanément, le Fongecif Nouvelle-Aquitaine,
conformément aux dispositions législatives et règlementaires, a mis en place des critères d’examen
pour procéder à des choix de financement chaque mois.
Si votre demande est refusée ou acceptée partiellement, vous avez la possibilité de présenter
une demande de recours dans un délai de 2 mois maximum après la date de notification
de refus et dans un délai de 10 jours calendaires avant la Commission Paritaire de Recours
Gracieux, ou de renouveler votre demande.
3 FONGECIF Nouvelle-Aquitaine
Livret d'information 2018
LE CONSEIL
EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE
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DE QUOI S'AGIT-IL ?
Le CEP est un service qui vous permet de disposer de prestations dont l’objectif
est de favoriser l’évolution et la sécurisation de votre parcours professionnel.
QUI PEUT BÉNÉFICIER D’UN CEP ?
Vous pouvez bénéficier d’un CEP tout au long de votre vie professionnelle,
sur place ou à distance.
Gratuit, confidentiel, il est accessible quel que soit votre statut.
QUELS SONT LES OBJECTIFS DU CEP ?
Le CEP doit vous permettre de disposer d’un temps d’écoute et de recul sur
votre parcours professionnel.
Vous serez suivi par un conseiller en évolution professionnelle dans les différentes
phases de votre parcours, de façon individualisée, afin :
• d’élaborer une stratégie d’évolution vous permettant de construire ou de
préciser votre projet professionnel,
• de cerner les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, acquérir
ou à développer,
• de construire un plan d’actions vous permettant d’identifier les interlocuteurs,
les leviers et les financements disponibles pour mettre en œuvre votre
projet professionnel comprenant ou non une action de formation.
COMMENT S’ORGANISE LE CEP ?
Le CEP peut être décliné en trois temps :
1 Un accueil : « JE M’INFORME »
Il vous permet d’analyser votre situation professionnelle, de décider
ou non de la poursuite de vos démarches et d’identifier les acteurs
susceptibles de vous y aider.
Ce premier temps d’accueil peut être complété par des informations
territorialisées sur les tendances socio-économiques, l’emploi, les métiers
ou encore sur les qualifications et les formations.
2 Un conseil personnalisé : « JE ME DÉCIDE »
À ce stade, vous disposez d’un conseiller en évolution professionnelle
référent qui vous suivra et vous accompagnera tout au long du processus
de conseil.
Ce second temps du CEP vous permet de construire votre projet
professionnel. Vos expériences, vos compétences et vos souhaits sont
pleinement pris en compte.
3 Un accompagnement individualisé à la mise en œuvre du projet
professionnel : JE ME LANCE »
Le conseiller en évolution professionnelle est amené à vous accompagner
dans la construction du plan d’actions (acquisition d’un nouveau métier,
de nouvelles compétences, reconversion, création d’entreprise, projet
de formation…).
Le Fongecif Nouvelle-Aquitaine a développé une offre de services
pour vous permettre d’accéder à un conseil et un accompagnement
personnalisé et individuel.
Les conseillers en évolution professionnelle assurent des permanences
régulières sur 42 lieux de la Nouvelle-Aquitaine afin d’assurer un
service de proximité.
4 FONGECIF Nouvelle-Aquitaine
Livret d'information 2018
LE CONGÉ INDIVIDUEL
DE FORMATION (CIF)
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DE QUOI S’AGIT-IL ?
Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout salarié du secteur privé
de suivre, à son initiative et à titre individuel, la formation de son choix.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Indéterminée :
t
Vous devez justifier d’une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs
ou non, dont 12 derniers mois consécutifs dans une même entreprise
dépendant du Fongecif Nouvelle-Aquitaine.
Vous devez demander à votre employeur une autorisation d’absence minimum
120 jours avant le début de la formation (pour une formation de 6 mois
ou plus) ou 60 jours avant (pour une formation de moins de 6 mois ou à
temps partiel). Votre employeur aura 30 jours pour vous répondre.
Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Déterminée :
t
Vous devez justifier d'au moins 24 mois d’activité salariée (soit 720 jours),
consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois de CDD,
consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Le dernier CDD aura été
effectué dans une entreprise dépendant du Fongecif Nouvelle-Aquitaine.
L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du
dernier CDD.
VOUS DEVEZ DÉPOSER AU FONGECIF NOUVELLE-AQUITAINE
VOTRE DOSSIER COMPLET SELON LE CALENDRIER PRÉCISÉ
EN PAGE 15 (si par courrier, cachet de la poste faisant foi).
Entre l’obtention de votre précédent CIF et une nouvelle demande, et si
t
vous êtes salarié(e) dans la même entreprise, vous devez respecter un
délai de franchise variant de 6 mois minimum à 6 ans maximum.
5 FONGECIF Nouvelle-Aquitaine
Livret d'information 2018
LA FORMATION
HORS TEMPS DE TRAVAIL
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DE QUOI S’AGIT-IL ?
La formation hors temps de travail permet à tout salarié du secteur privé de
suivre à son initiative, des actions de formation de son choix, en dehors de
son temps de travail et sans en informer son employeur.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Dès lors que vous êtes en CDI ou en cours de CDD, et que vous disposez d’une
ancienneté d’un an dans l’entreprise.
Pendant la durée de cette formation, vous bénéficiez de la législation de la
sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et
de maladies professionnelles.
La formation est fixée à 120 heures minimum, sous réserve de modifications
des textes législatifs ou règlementaires dans l’année en cours.
VOUS DEVEZ DÉPOSER AU FONGECIF NOUVELLE-AQUITAINE VOTRE
DOSSIER COMPLET AU PLUS TARD 45 JOURS MINIMUM AVANT LE
DÉBUT DE L’ACTION DE FORMATION À PRENDRE EN CHARGE (si par
courrier, cachet de la poste faisant foi).
6 FONGECIF Nouvelle-Aquitaine
Livret d'information 2018
LE CONGÉ DE BILAN
DE COMPÉTENCES
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DE QUOI S’AGIT-IL ?
Le Congé de Bilan de Compétences permet à tout salarié du secteur privé
d’identifier ses compétences professionnelles ou individuelles ainsi que ses
aptitudes et motivations. Il peut s’engager dans le cadre de l’élaboration
d’un projet professionnel ou d’un projet de formation.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Indéterminée :
t
Vous devez justifier d'au moins 5 ans d’activité salariée dans le secteur
privé, consécutifs ou non, dont 12 mois d’ancienneté dans une entreprise
dépendant du Fongecif Nouvelle-Aquitaine.
Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Déterminée :
t
Vous devez justifier d'au moins 24 mois d’activité salariée, consécutifs
ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois de CDD,
consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Le dernier CDD aura
été effectué dans une entreprise dépendant du Fongecif Nouvelle-
Aquitaine.
QUELLES SONT LES MODALITÉS ?
Le Bilan de Compétences peut se dérouler sur le temps de travail ou en
dehors. Il doit être effectué au sein d’un organisme prestataire inscrit sur la
liste du Fongecif Nouvelle-Aquitaine.
Liste consultable sur : www.fongecifnouvelleaquitaine.org
Si vous effectuez votre bilan de compétences sur votre temps de travail, vous
devez demander à votre employeur une autorisation d'absence minimum
60 jours avant le début de la prestation.
VOUS DEVEZ DÉPOSER AU FONGECIF NOUVELLE-AQUITAINE
VOTRE DOSSIER COMPLET AU PLUS TARD 45 JOURS MINIMUM
avant le début du bilan (si par courrier, cachet de la poste faisant
foi).
Si vous êtes salarié(e) dans la même entreprise, vous devez respecter
t
un délai de 5 ans entre 2 bilans de compétences sur le temps de travail.
7 FONGECIF Nouvelle-Aquitaine
Livret d'information 2018
LE CONGÉ DE VALIDATION
DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE)
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DE QUOI S’AGIT-IL ?
Le Congé de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet à tout salarié
du secteur privé de faire reconnaître officiellement ses connaissances et
ses compétences professionnelles, en vue de l’acquisition d’une certification.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Indéterminée :
t
Le Congé VAE est un droit quelle que soit votre ancienneté dans une entreprise
dépendant du Fongecif Nouvelle-Aquitaine.
Si vous êtes ou avez été en Contrats à Durée Déterminée dans une entreprise
t
dépendant du Fongecif Nouvelle-Aquitaine.
QUELLES SONT LES MODALITÉS ?
La VAE peut se dérouler sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail.
Si vous effectuez votre VAE sur votre temps de travail, vous devez demander
à votre employeur une autorisation d'absence au minimum 60 jours avant
votre 1ère absence.
VOUS DEVEZ DÉPOSER AU FONGECIF NOUVELLE-AQUITAINE VOTRE
DOSSIER COMPLET AU PLUS TARD 45 JOURS MINIMUM AVANT LE
DÉBUT DU CONGÉ DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE
(si par courrier, cachet de la poste faisant foi).
8 FONGECIF Nouvelle-Aquitaine
Livret d'information 2018LE CONGÉ EXAMEN
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DE QUOI S’AGIT-IL ?
Le Congé Examen permet à tout salarié du secteur privé de préparer
et passer un examen sur son temps de travail.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Indéterminée :
t
Vous devez justifier d’une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs
ou non, dont 12 derniers mois consécutifs dans une même entreprise
dépendant du Fongecif Nouvelle-Aquitaine.
Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Déterminée :
t
Vous devez justifier d'au moins 24 mois d’activité salariée (soit 720 jours),
consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois de
CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
Le dernier CDD est effectué dans une entreprise dépendant du Fongecif
Nouvelle-Aquitaine.
Vous devez demander à votre employeur une autorisation d’absence 60 jours
t
avant le début du congé examen.
VOUS DEVEZ DÉPOSER AU FONGECIF NOUVELLE-AQUITAINE
VOTRE DOSSIER COMPLET AU PLUS TARD 30 JOURS MINIMUM
AVANT LE DÉBUT DE L’EXAMEN (si par courrier, cachet de la poste
faisant foi).
9 FONGECIF Nouvelle-Aquitaine
Livret d'information 2018LES CONDITIONS
DE PRISE EN CHARGE
POUR TOUS LES DISPOSITIFS DE FORMATION
PARTICIPATION AUX FRAIS ANNEXES
La participation aux frais de transport
Le Fongecif Nouvelle-Aquitaine peut participer aux frais de transport, sur demande, si pour
vous rendre au centre de formation, vous avez plus de kilomètres que lorsque que vous allez à votre
travail.
Dans ce cas, la différence Domicile-Travail et Domicile-Formation théorique (Aller/Retour) peut
donner lieu à une participation du Fongecif Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 0,15 € par kilomètre
supplémentaire.
La participation aux frais d’hébergement
Le Fongecif Nouvelle-Aquitaine peut participer aux frais d’hébergement (diner + hébergement),
si la différence Domicile-Travail et Domicile-Formation théorique (Aller/Retour) est supérieure à
200 kilomètres.
Dans ce cas, la participation du Fongecif Nouvelle-Aquitaine s’élève forfaitairement à 30 € par
nuitée (4 nuitées par semaine).
Les frais de transport et d’hébergement hors métropole ne sont pas pris en charge.
POUR LE CIF ET LA FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
Les frais de formation peuvent être pris en charge par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine dans la
limite d’une année à temps plein ou de 1 200 heures à temps discontinu ou à temps partiel.
Est considérée comme à temps plein, toute formation comprenant au moins 30 heures de cours par
semaine ou 85 % du temps de travail si vous êtes à temps partiel.
Ces frais seront réglés directement à l’organisme de formation dans la limite de la prise en charge.
Une convention sera établie entre le bénéficiaire, l’organisme de formation et le Fongecif Nouvelle-
Aquitaine.
Les frais de formation seront pris en charge dans la limite de nos plafonds :
18 000 € HT et/ou 27,45 € HT de l’heure ou net de taxe pour les organismes de formation non assujettis
à la TVA.
Pour la formation hors temps de travail, seuls ces plafonds s’appliquent.
Au-delà de 2 SMIC brut, un reste à charge des frais de formation sera calculé en fonction du montant
de votre rémunération et de la durée de la formation.
POUR LE CIF CDI ET LE CIF CDD
PRISE EN CHARGE DE VOTRE RÉMUNÉRATION
100 % de votre salaire brut lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC.
90 % de votre salaire brut lorsque celui-ci est supérieur à 2 fois le SMIC, avec un minimum à 2 fois
le SMIC.
Le montant du salaire pris en compte comprend le salaire de base et les primes soumises à cotisation.
Concernant le CIF CDI, la rémunération est calculée sur la base des 12 derniers mois d’activité
précédant le CIF. La rémunération brute et les charges patronales sont remboursées directement
à l’employeur, comme prévu sur la convention transmise à la suite de la décision de la Commission
Paritaire.
Concernant le CIF CDD, la rémunération est versée directement au stagiaire de la formation professionnelle.
Elle est calculée sur la moyenne des 4 derniers mois d’activité.
10 FONGECIF Nouvelle-Aquitaine
Livret d'information 2018POUR LE CONGÉ DE BILAN DE COMPÉTENCES
PRISE EN CHARGE DE VOTRE BILAN DE COMPÉTENCES
100 % du coût du Bilan de Compétences est pris en charge par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine, dans
la limite des fonds disponibles et des coûts plafonds fixés par le Conseil d’Administration du Fongecif
Nouvelle-Aquitaine.
Ce montant est réglé directement au centre prestataire du Bilan de Compétences, comme prévu sur
la convention transmise à la suite de la décision de la Commission Paritaire.
PRISE EN CHARGE DE VOTRE RÉMUNÉRATION
Pendant un Congé de Bilan de Compétences suivi sur votre temps de travail et dans la limite de
24 heures, vous avez droit à une rémunération égale à la rémunération que vous auriez perçue si
vous étiez resté(e) à votre poste de travail. La rémunération brute et les charges patronales sont
remboursées directement à votre employeur par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine.
POUR LE CONGÉ VAE
PRISE EN CHARGE DE VOTRE VAE
Le Fongecif Nouvelle-Aquitaine prend en charge tout ou partie de l’action de VAE, dans la limite des
fonds disponibles et des coûts plafonds fixés par le Conseil d’Administration (2 000 € net de taxe), et
règle directement l’organisme accompagnateur et/ou l’organisme de validation.
PRISE EN CHARGE DE VOTRE RÉMUNÉRATION
Pendant un Congé VAE suivi sur votre temps de travail et dans la limite de 24 heures, vous avez droit
à une rémunération égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous étiez resté(e) à votre poste
de travail.
La rémunération brute et les charges patronales sont remboursées directement à votre employeur par
le Fongecif Nouvelle-Aquitaine.
POUR LE CONGÉ EXAMEN
PRISE EN CHARGE DE VOTRE RÉMUNÉRATION
Pendant un Congé Examen suivi sur votre temps de travail et dans la limite de 24 h, vous avez droit à
une rémunération égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous étiez resté(e) à votre poste
de travail. La rémunération brute et les charges patronales sont remboursées directement à votre
employeur par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine.
AUTRES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
• Les périodes d’application en entreprise
La prise en charge de la période d’application en entreprise sera totale si la durée est précisée dans le
référentiel de la formation reconnue au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
Sinon, la prise en charge sera limitée à 30 % de la durée théorique en centre de formation.
Les stages ou périodes de formation effectués dans l’entreprise du salarié ne sont pas pris en charge.
• Les éléments ne donnant pas lieu à prise en charge
- Les périodes d’interruption de formation pour congés scolaires
- Les stages probatoires des professions libérales
- Le suivi de stages d’application en entreprise facturé par l’organisme de formation
- Les fournitures ou tout autre matériel
- Les frais d’inscription
- Les frais de dossiers
• Les demandes non recevables
- Les demandes émanant de salariés dont l’employeur ne relève pas du domaine de compétence
du Fongecif Nouvelle-Aquitaine
- Les demandes ayant trait à des formations dispensées par des organismes non titulaires d’un
numéro de déclaration d’activité valide délivré par la Direction Régionale des Entreprises de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
- Les demandes dont les organismes de formation ne sont pas inscrits dans le catalogue de
référencement du Fongecif Nouvelle-Aquitaine
11 FONGECIF Nouvelle-Aquitaine
Livret d'information 2018• Les conditions d’inscription sur le catalogue de référencement
Pour être financé, l’organisme de formation doit être impérativement référencé dans notre catalogue.
Tout autre organisme, lors d’une première demande de financement, devra satisfaire les points
suivants :
- Avoir le statut référençable dans le Datadock
- S’engager à fournir les pièces complémentaires exigées lors de l’examen du dossier
de l’organisme
- Etre validé par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine
• La Formation Ouverte et à Distance (FOAD)
La FOAD est un dispositif de formation comprenant des apprentissages individualisés et l’accès à
des ressources et compétences locales ou à distance. Ouverte, elle offre un maximum de souplesse
dans son mode d’organisation pédagogique ; à distance, elle n’impose pas nécessairement la
présence d’un formateur. Elle intègre donc des supports de formation très variés (imprimés, CD,
vidéo…).
Le Fongecif Nouvelle-Aquitaine peut, au cas par cas, prendre en charge, à votre demande,
les dépenses de la FOAD (coût pédagogique, rémunération) lorsque les moyens pédagogiques
et d’encadrement mis en place par le prestataire de formation sont conformes à la législation.
La FOAD peut s’effectuer, soit sur le dispositif de la formation hors temps de travail, soit sur celui
du CIF.
Un partenariat avec le CNED permet de prendre en charge certaines formations, dont la liste est
disponible sur www.fongecifnnouvelleaquitaine.org / rubrique « Votre projet professionnel /
Etape 3 ou www.cned.fr
GRILLE DE COTATION (POUR LES CIF ET LA FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL)
La Commission Paritaire examine l’ensemble des demandes en fonction de critères issus
de la grille de cotation suivante :
Niveau de formation initiale Formation qualifiante, diplômante,
PRIORITÉS
TPE (-20 salariés) certifiante
10 points
maximum Entreprises de 20 à 50 salariés Durée vie active
Objectif
PROJETS Cofinancement institutionnel
10 points Faisabilité et et entreprise
maximum caractéristiques
COMMISSION
PARITAIRE Appréciation du projet
D'EXAMEN par les membres
20 points de la Commission Paritaire
maximum
12 FONGECIF Nouvelle-Aquitaine
Livret d'information 2018LE COMPTE PERSONNEL
DE FORMATION (CPF)
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www.moncompteformation.gouv.fr
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la
formation créée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle,
à l’emploi et à la démocratie sociale.
Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de
sécuriser le parcours professionnel.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut
et dès l’âge de 16 ans :
- les salariés du privé,
- les agents de la fonction publique,
- les personnes sans emploi inscrites à Pôle emploi,
- les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi.
Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de
15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.
Formations éligibles
Des certifications déterminées par les partenaires sociaux et les branches
t
professionnelles dont les listes nationales et régionales sont établies selon
les publics à partir de formations devant conduire à :
•
une certification ou qualification inscrites au Répertoire National de la
Certification Professionnelle (RNCP),
•
un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de branche ou interbranche,
•
une certification ou habilitation inscrites à l’inventaire par la Commission
Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP).
Des formations permettant d’acquérir les connaissances de base (socle de
t
connaissances et de compétences professionnelles avec le certificat CléA),
L’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
t t
Le bilan de compétences, le permis B.
13 FONGECIF Nouvelle-Aquitaine
Livret d'information 2018POUR LES SALARIÉS
Alimentation du CPF
Le CPF est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant,
par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.
Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24
heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de
150 heures au total, pour un contrat de travail à temps plein.
Pour un temps partiel, les heures sont calculées au prorata du temps de
travail effectué.
Mobilisation du CPF
C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son CPF afin de concrétiser son
projet de formation.
Il peut également mobiliser ses heures de CPF dans le cadre de sa demande
de CIF.
Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas
besoin de l’autorisation de l’employeur.
Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail,
le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur.
Prise en charge de la formation
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié
qui mobilise son CPF, pendant son temps de travail ou hors temps de travail,
sont pris en charge par l’employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise
ou par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).
Le CPF peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui
peuvent être financées par :
• un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA
interprofessionnel,
• l’entreprise,
• un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation,
• le salarié lui-même.
POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI
Mobilisation du CPF
Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un CPF depuis le 1er janvier 2015.
Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur
son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du
Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).
Si le nombre d’heures est insuffisant, un conseiller en évolution professionnelle
peut accompagner le demandeur d'emploi dans la recherche de compléments
de financement. Sont notamment sollicités Pôle emploi ou la Région.
Prise en charge de la formation
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du
demandeur d’emploi qui mobilise son CPF peuvent être pris en charge par
Pôle emploi.
Rapprochez-vous de votre conseiller Pôle Emploi
14 FONGECIF Nouvelle-Aquitaine
Livret d'information 2018LE CALENDRIER DES DATES DE DÉPOT
DES DOSSIERS CIF CDI / CIF CDD
Le calendrier est arrêté par le Conseil d’Administration du Fongecif Nouvelle-Aquitaine à
compter du 1er janvier 2018.
Les décisions seront publiées sur le site internet du Fongecif Nouvelle-Aquitaine, 3 jours
calendaires après les dates des Commissions Paritaires.
Aucun dossier ne sera examiné si la formation est commencée avant la date de la Commission
Paritaire.
Formations Dates de dépôt Dates des Commissions
débutant en des dossiers avant le Paritaires
Mars 2018 15 Novembre 2017 12 Janvier 2018
Avril 2018 15 Décembre 2017 9 Février 2018
Mai 2018 15 Janvier 2018 9 Mars 2018
Juin 2018 15 Février 2018 6 Avril 2018
Juillet 2018 15 Mars 2018 4 Mai 2018
Août 2018 15 Avril 2018 8 Juin 2018
Septembre 2018 9 Mai 2018 6 Juillet 2018
Octobre 2018 6 Juin 2018 27 Juillet 2018
Novembre 2018 15 Juillet 2018 7 Septembre 2018
Décembre 2018 16 Août 2018 5 Octobre 2018
Janvier 2019 15 Septembre 2018 9 Novembre 2018
Février 2019 15 Octobre 2018 7 Décembre 2018
Pour les formations faisant l’objet d’une admission (DE Infirmier, Aide Soignant, …), les
dossiers seront présentés en Commission Paritaire sous réserve de fournir l’attestation
d’admissibilité. A défaut, ils pourraient être présentés à la Commission Paritaire suivante.
15 FONGECIF Nouvelle-Aquitaine
Livret d'information 2018LES SITES ET LIEUX DE PERMANENCES DU FONGECIF NOUVELLE-AQUITAINE
SITE DE BORDEAUX - Siège social
Les Bureaux du Lac II - Immeuble M
Rue Robert Caumont - 33049 Bordeaux
contact@fongecifna.org
Bureaux ouverts sans interruption
Lundi au jeudi de 8 h 30 à 18 h 00
Vendredi de 8 h 30 à 16 h 30
SITE DE NIORT
31, avenue de Verdun
BP 70026 - 79001 Niort Cedex
contact79@fongecifna.org
Bureaux ouverts
Lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30
et de 13 h 30 à 17 h 30
Vendredi de 8 h 30 à 12 h 30
et de 13 h 30 à 16 h 30
SITE DE LIMOGES
25, cours Jean Pénicaud
87000 Limoges
contact87@fongecifna.org
Bureaux ouverts
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00
et de 13 h 30 à 16 h 30
Tél. 09 72 61 55 50 (appel non surtaxé)
www.fongecifnouvelleaquitaine.orgVous pouvez aussi lire
