CONSEIL DEPARTEMENTAL PROCES-VERBAL - Réunion du 3 juin 2019
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
Réunion du 3 juin 2019
-=-=-=-=-=-=-
PROCES-VERBAL
Conseil départemental du Nord
51, rue Gustave Delory
59047 LILLE CEDEX
Tél. : 03 59 73 59 59 - www.lenord.fr
1
Le Conseil départemental s’est réuni à l’Hôtel du Conseil départemental le 3 juin 2019 sous la présidence de Monsieur Jean-
René LECERF, Président du Conseil départemental.
Monsieur le Président ouvre la séance à 11 heures 05 et demande à Madame Doriane BECUE de procéder à l’appel nominatif.
Nombre de membres en exercice : 82
Etaient présents au moment de l’appel nominatif : Martine ARLABOSSE, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Anne-
Sophie BOISSEAUX, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Maxime CABAYE, François-Xavier CADART, Régis CAUCHE,
Isabelle CHOAIN, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Arnaud DECAGNY,
Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Béatrice
DESCAMPS-PLOUVIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Sébastien DUHEM, Jean-Claude
DULIEU, Yves DUSART, Soraya FAHEM, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Isabelle FREMAUX,
Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Michel
LEFEBVRE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Geneviève MANNARINO, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc
MONNET, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Eric
RENAUD, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne
VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Fabrice
ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON
Ont complété le quorum après l’appel nominatif : Carole DEVOS, Jean-Marc GOSSET, Marie TONNERRE, Karima
ZOUGGAGH
Absents représentés au moment de l’appel nominatif : Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE donne pouvoir à Jacques HOUSSIN,
Bernard BAUDOUX donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP, Carole BORIE donne pouvoir à Marie-Hélène QUATREBOEUFS,
Marie-Aline BREDA donne pouvoir à Maryline LUCAS, Marguerite CHASSAING donne pouvoir à Olivier HENNO, Paul
CHRISTOPHE donne pouvoir à Martine ARLABOSSE, Gustave DASSONVILLE donne pouvoir à Michel PLOUY, Françoise
DEL PIERO donne pouvoir à Marie-Annick DEZITTER, Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Luc MONNET, Mickaël
HIRAUX donne pouvoir à Carole DEVOS, Patrick KANNER donne pouvoir à Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Alexandra
LECHNER donne pouvoir à Soraya FAHEM, Didier MANIER donne pouvoir à Françoise MARTIN, Isabelle MARCHYLLIE
donne pouvoir à Virginie VARLET, Bertrand RINGOT donne pouvoir à Isabelle FERNANDEZ, Caroline SANCHEZ donne
pouvoir à Christian POIRET
Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que le Conseil départemental peut valablement délibérer (le
quorum étant ensuite vérifié à l’ouverture de la discussion de chaque délibération).
Monsieur le Président reporte l’adoption du procès-verbal de la réunion du 29 avril 2019 en raison de sa mise à disposition
tardive.
POINT PRINCIPAL
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur Christian POIRET, Premier Vice-président en charge des Finances, du Contrôle de gestion, de l’Administration
générale et de l’Aménagement du territoire, présente le compte administratif 2018.
Monsieur POIRET rappelle que le Département avait pour objectifs en 2018 de consolider l’épargne, de baisser le taux de la
taxe du foncier bâti, d’allouer des moyens supplémentaires, notamment pour les allocations individuelles et de respecter les
engagements liés à la contractualisation avec l’Etat.
Monsieur POIRET souligne la maîtrise des dépenses relatives au Revenu de Solidarité Active ainsi que le versement de 6 M€
pour rattraper une partie du retard de paiement à l’égard de la Caisse d’Allocations Familiales lors du précédent mandat.
Monsieur POIRET indique que les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées à hauteur de 2,571 Md€.
Monsieur POIRET attire l’attention sur la maîtrise de la dette et l’amélioration de l’épargne.
Monsieur POIRET fait observer que les recettes de fonctionnement augmentent de 33,8 M€, soit 1,2 % par rapport au compte
administratif de l’exercice 2017.2
Concernant les dépenses de fonctionnement, Monsieur POIRET souligne la progression des allocations individuelles de
solidarité, notamment de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie
(APA).
Monsieur POIRET fait remarquer la maîtrise de la masse salariale.
Evoquant les dépenses d’investissement, Monsieur POIRET souligne les aides aux territoires, l’entretien et le renforcement
des chaussées, le contournement Nord de Valenciennes, la contribution au renforcement du métro lillois et la réhabilitation des
collèges.
Monsieur POIRET attire l’attention sur le désendettement du Département du Nord.
Madame Soraya FAHEM estime que la rationalisation des dépenses publiques doit dépasser une logique étroitement
comptable afin d’être beaucoup plus en adéquation avec les besoins des territoires et les aspirations des Nordistes.
Madame FAHEM pense que la sous-estimation des recettes permet à la majorité départementale de justifier, lors de la
présentation des budgets primitifs, les baisses drastiques dans les politiques publiques départementales.
Madame FAHEM regrette le choix de la majorité départementale de revenir sur la convention signée entre le Département et
la Caisse Nationale des Allocations Familiale (CNAF) concernant le règlement des dépenses de RSA à mois échu.
Concernant les ressources humaines, Madame FAHEM rappelle que les travailleurs sociaux ont exprimé, tout au long de
l’année 2018, leur souffrance et leur profond malaise. Elle estime que la suppression de 150 postes en 2018, ainsi que les
nombreux postes vacants impactent le service public départemental.
Evoquant l’externalisation de l’entretien auprès de sociétés privées, Madame FAHEM demande une évaluation du dispositif.
Madame FAHEM considère que les baisses de moyens ont dégradé le sens et le contenu des politiques publiques
départementales.
Considérant que la contractualisation avec l’Etat a été négociée à un taux maximal de croissance des dépenses de
fonctionnement de 1,35 %, Madame FAHEM s’interroge sur la limitation de ces dépenses à 1,17 % en 2018, alors que les besoins
du territoire sont importants.
Madame FAHEM constate la faiblesse du niveau d’investissement du Département du Nord, en comparaison de celui d’autres
Départements.
Madame FAHEM estime qu’une autre politique aurait pu être menée dans le Département du Nord en 2018. Elle pense que
le Département aurait été plus fort en sortant d’une vision simplement comptable, en donnant les moyens à ses collaborateurs de
remplir leurs missions, en s’engageant pleinement dans la transition écologique, en portant une réelle vision de transformation
de son territoire et en assumant un niveau d’investissement vraiment ambitieux.
Monsieur Olivier HENNO rappelle que le Département du Nord était « gravement malade » en 2015. Il souligne que la
responsabilité et l’honneur de la nouvelle majorité ont consisté pendant la première partie de mandat à remettre en ordre les
finances du Département et à fixer de nouvelles priorités en matière de politique sociale.
Monsieur HENNO annonce que son intervention sur le compte administratif 2018 portera sur le volet dépenses, laissant à
Monsieur MONNET le soin de développer le volet recettes.
Monsieur HENNO souligne la maîtrise des dépenses de fonctionnement ainsi que les vertus de la contractualisation.
Concernant les investissements, Monsieur HENNO remarque un niveau d’investissement à hauteur de 204 M€, tout en
soulignant la maîtrise de la dette. Il estime que ce niveau d’investissement est indispensable au moment où le Département se
retrouve seul pour assumer une véritable politique d’aménagement du territoire dans le Nord.
Monsieur HENNO constate que le haut niveau d’investissement a notamment permis le financement des dispositifs d’aide
aux territoires, la participation aux grands projets structurants et stratégiques, l’entretien et de renforcement des chaussées et la
poursuite de la politique de restructuration, de reconstruction et de réhabilitation des collèges.
Concernant les dépenses relatives aux solidarités humaines, Monsieur HENNO souligne l’augmentation des dépenses au titre
de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Il pense que l’injustice du reste à
charge de ces dépenses est à l’origine de la fracture territoriale française.3
Monsieur Luc MONNET remarque que les recettes de fonctionnement, retraitées des transferts de compétences à la Région,
augmentent de 34 M€, soit 1,2 % par rapport au compte administratif 2017. Il souligne la diminution de 9,2 % de la fiscalité
directe par rapport à 2017.
Monsieur MONNET fait observer la stabilité des recettes issues de la fiscalité indirecte. Il rappelle que les recettes issues des
Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) sont difficilement prévisibles et dépendantes de la bonne forme du marché
immobilier.
Monsieur MONNET attire l’attention sur la diminution de 2,3 % par rapport à l’année précédente des dotations et
compensations, composées principalement des concours financiers de l’Etat aux Départements.
Monsieur MONNET souligne que la capacité de désendettement du Département atteint six ans, un niveau stable par rapport
à 2017.
Monsieur MONNET annonce que les membres du Groupe Union Pour le Nord voteront pour l’adoption du Compte
administratif 2018.
Monsieur Charles BEAUCHAMP estime que l’austérité budgétaire de la majorité départementale aboutit au creusement des
inégalités, à la fragilisation de ceux qui ont le plus besoin de solidarité, à l’exclusion d’une partie croissante de la population, au
sentiment d’injustice et au délitement de tout ce qui fait la société.
Monsieur BEAUCHAMP pense que la course au désendettement et le sous-investissement chronique réduit considérablement
le patrimoine public et collectif des Nordistes.
Monsieur BEAUCHAMP demande pourquoi le compte administratif 2008 mentionne une évolution des dépenses de
fonctionnement de 1,2 % au lieu du 1,35 % prévu initialement. Il s’interroge également sur la capacité de désendettement de
6 ans alors que le seuil critique se situe autour de dix ans.
Concernant les allocations individuelles de solidarité, Monsieur BEAUCHAMP rappelle le problème du désengagement de
l’Etat qui ne compense que pour moitié ces dépenses.
Monsieur BEAUCHAMP indique que les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés dénoncent
avec force la baisse des budgets dédiés aux politiques « Enfance, famille, jeunesse » et « Personnes âgées ». Il s’interroge sur la
diminution des budgets alloués au fonctionnement de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH), au
transports des personnes en situation de handicap, ainsi que sur la baisse de la prévention et du soutien à domicile des personnes
âgées.
Evoquant l’externalisation de l’entretien dans les collèges, Monsieur BEAUCHAMP rappelle que les membres de son groupe
attendent un bilan chiffré et qualitatif de cette démarche.
Considérant les nombreuses suppressions de postes d’agents départementaux, Monsieur BEAUCHAMP estime que
l’expression du mal-être au travail est liée à la restriction des moyens humains et à l’augmentation de la charge de travail.
Monsieur BEAUCHAMP déplore la diminution et le bas niveau d’investissement du Département du Nord. Il demande les
raisons d’un taux de réalisation des investissements de 80 % et donc de la non consommation de 50 M€ de crédits pour l’année
2018.
Concernant les recettes, Monsieur BEAUCHAMP regrette leur sous-évalution. Il fait observer un différentiel de 91,6 M€
entre l’estimation des recettes de fonctionnement lors du budget primitif et la réalité du compte administratif 2018.
Monsieur BEAUCHAMP estime que le compte administratif démontre une politique départementale peu ambitieuse qui ne
répond pas aux attentes des Nordistes. Il annonce que les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés
voteront contre le compte administratif 2018.
Monsieur Christian POIRET remercie les membres du Groupe Union Pour le Nord.
Concernant la sous-évaluation des recettes, Monsieur POIRET rappelle que le Budget primitif 2018 avait été voté
préalablement à l’adoption de la loi de finances. Il fait remarquer que les Droits de Mutation à Titre Onéreux avaient été trop
largement surévalués en 2012, 2013 et 2014 par l’ancienne majorité départementale.4
Monsieur POIRET signale que les montants des recettes ont été réévalués lors des décisions modificatives afin de prendre en
compte les évolutions.
Monsieur POIRET explique que la contractualisation avec l’Etat est une bonne décision.
Monsieur POIRET souligne que l’Exécutif départemental optimise ses politiques et ses dépenses dans l’intérêt des Nordistes.
Monsieur POIRET fait observer que sous le précédent mandat, le taux de réalisation des investissements était de 71,8 % en
2014 et 82,9 % en 2013.
Monsieur POIRET pense que si l’ancienne majorité avait été maintenue à la tête du Département, celle-ci aurait été obligée
de recourir à une augmentation de la fiscalité.
Concernant la sous-estimation des recettes, Monsieur le Président souligne la volatilité des DMTO. Il fait remarquer que les
dépenses avaient été également sous-évaluées.
Monsieur le Président ajoute qu’en sous-estimant quelque peu les recettes, une réserve pouvait être ménagée pour financer
le douzième mois de RSA.
Monsieur le Président indique que l’Association des Départements de France (ADF) lui a confié le soin d’aller négocier avec
le Gouvernement l’évolution des dotations de péréquation. Il explique qu’il proposera une simplification ainsi que davantage de
cohérence dans le dispositif.
Considérant l’augmentation des dépenses de fonctionnement à 1,2 % plutôt qu’à 1,35 % autorisé, Monsieur le Président
signale qu’il est nécessaire de tenir compte des transferts de compétences en matière de transport à la Région ainsi que des
corrections acceptées par l’Etat, notamment concernant les dépenses relatives aux Mineurs Non Accompagnés (MNA).
Concernant les investissement, Monsieur le Président rappelle qu’il est nécessaire d’ajouter au montant des investissements
départementaux, 15,4 M€ versées tous les ans à la Métropole européenne de Lille au titre des investissements qu’elle réalise sur
la voirie de son territoire.
Monsieur le Président fait remarquer que la renégociation de la dette par l’ancienne majorité départementale n’a pas facilité
l’investissement de la présente majorité.
Monsieur le Président indique que les crédits dédiés à la programmation de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs et
du soutien aux Projets Territoriaux Structurants seront augmentés pour permettre d’aller un peu plus loin dans la consommation
des dépenses d’investissement.
Monsieur le Président évoque le projet de réhabilitation du collège Chasse Royale de Valenciennes. Il signale que
l’intervention de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine sera accompagnée par le Département, notamment pour les
collèges de Loos et Tourcoing.
Concernant la contractualisation avec l’Etat, Monsieur le Président fait remarquer que les dispositions contractuelles se
mettaient en place qu’il y ait ou non une acceptation du contrat par le Département. Il signale que les conditions sont par contre
plus favorables en cas d’acceptation.
Monsieur le Président indique que le Département sera fidèle à son engagement d’embaucher 160 nouveaux agents dans les
Unités Territoriales de Prévention et d’Action Sociale durant le premier semestre 2019. Il souligne les difficultés à pourvoir les
postes ouverts au recrutement.
Monsieur le Président explique que des changements de modalités au niveau de la comptabilité des collectivités publiques
donnent parfois l’illusion d’une baisse de dotation alors que cela n’est pas le cas. Il signale qu’il n’y a pas de baisse des dotations
pour la MDPH, ni pour des personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Imaginant la politique qu’aurait pu mener l’ancienne majorité départementale si elle avait été maintenue en 2015, Monsieur
le Président estime que la situation de mise sous tutelle aurait été inéluctable, notamment en l’absence d’une hausse de la fiscalité,
d’un retour aux 35 heures pour les agents départementaux et de politiques volontaristes en matière de retour à l’emploi des
allocataires du RSA.
Monsieur le Président quitte la salle, en application de l’article L.3312-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.5
Monsieur Christian POIRET, Premier Vice-Président, prend la présidence de la séance et soumet à l’adoption des Conseillers
départementaux les propositions du rapport relatives au Compte administratif 2018.
Madame Soraya FAHEM annonce que les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen voteront pour les comptes de
gestion mais contre le compte administratif.
Monsieur Charles BEAUCHAMP indique que les membres Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés
voteront de la même manière.
Monsieur POIRET soumet à l’adoption des Conseillers départementaux les propositions énoncées dans le rapport suivant :
Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Anne-Sophie BOISSEAUX, Guy
BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Maxime CABAYE, François-Xavier CADART, Régis CAUCHE, Isabelle CHOAIN, Marie
CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Arnaud DECAGNY, Frédéric DELANNOY,
Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Carole
DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Sébastien DUHEM, Jean-Claude DULIEU, Yves
DUSART, Soraya FAHEM, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT,
Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Michel
LEFEBVRE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Geneviève MANNARINO, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc
MONNET, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Eric
RENAUD, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît
VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël
WILMOTTE, Fabrice ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima ZOUGGAGH
Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE donne pouvoir à Jacques HOUSSIN, Bernard BAUDOUX
donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP, Carole BORIE donne pouvoir à Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Marie-Aline BREDA
donne pouvoir à Maryline LUCAS, Marguerite CHASSAING donne pouvoir à Olivier HENNO, Paul CHRISTOPHE donne
pouvoir à Martine ARLABOSSE, Gustave DASSONVILLE donne pouvoir à Michel PLOUY, Françoise DEL PIERO donne
pouvoir à Marie-Annick DEZITTER, Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Luc MONNET, Mickaël HIRAUX donne pouvoir
à Carole DEVOS, Patrick KANNER donne pouvoir à Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Alexandra LECHNER donne
pouvoir à Soraya FAHEM, Didier MANIER donne pouvoir à Françoise MARTIN, Isabelle MARCHYLLIE donne pouvoir à
Virginie VARLET, Bertrand RINGOT donne pouvoir à Isabelle FERNANDEZ, Caroline SANCHEZ donne pouvoir à Christian
POIRET
N° 0.1
DFCG/2019/187
OBJET :
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Depuis 2015, le Département est engagé dans un programme de redressement des finances départementales, permettant de
restaurer l’équilibre financier du Département en vue de dégager des marges de manœuvres au profit des Nordistes. Les mesures
prises depuis maintenant 4 ans ont permis de structurellement rééquilibrer la trajectoire financière du Département en consolidant
une épargne nette (63 M€ en 2017 contre 12 M€ au CA 2014).
L’exercice 2018 permet à nouveau de dégager un résultat positif de 27,4 M€.
L’année 2018 s’inscrit dans un contexte de participation des collectivités locales à l’effort de réduction des déficits publics,
par le biais de la contractualisation mise en place par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Le Département
respecte en 2018 ses engagements, avec une évolution des dépenses de fonctionnement de + 1,17 % après neutralisation au
CA 2017 des dépenses de transports, transférées à la Région.
La préservation de la situation financière du Département se réalise malgré une dynamique encore forte des dépenses
sociales : AIS +14 M€ (APA +4 M€, PCH +10 M€), MNA-dispositif trajet +7 M€. Le Département a financé, en 2018, 12,15 mois
de RSA rattrapant, à l’instar de 2017, une partie de son retard de paiement à l’égard de la CAF. Le maintien à un niveau élevé
des DMTO, le dynamisme de la péréquation horizontale et le bénéfice d’un fonds de soutien exceptionnel, bien qu’amoindri
de 13 M€, compensent très partiellement le poids de ces dépenses. En 2018, comme en 2017, le reste à charge AIS est du même
ordre que les compensations de l’Etat. Le Département verra au compte administratif 2019 le bénéfice de son engagement à6
trouver des solutions nationales de compensation avec la pérennisation du fonds d’urgence et le renforcement de la péréquation
départementale.
En parallèle le Département poursuit son engagement dans les solidarités territoriales (54 % des dépenses d’investissement
hors dette) et l’optimisation du fonctionnement de son administration (+ 0,7% sur les dépenses de fonctionnement entre 2017
et 2018).
La politique d’investissement a été maintenue avec des engagements forts envers les territoires et la poursuite de la remise à
niveau du patrimoine départemental, tout en maîtrisant l’endettement. Si les dépenses d’investissement sont en léger recul par
rapport à 2017, cela s’explique notamment par les difficultés de certaines communes et intercommunalités à sortir leurs projets
d’investissement et les précautions supplémentaires prises à tous les niveaux de la chaîne comptable suite aux arnaques ou
tentatives d’arnaques dont ont été victimes plusieurs Collectivités territoriales, dont le Département. En revanche l’exercice 2018
a vu la poursuite de nombreux projets emblématiques (Contournement Nord de Valenciennes, collège Robert Schuman à Halluin,
contribution au Canal Seine Nord Europe) et de sa politique de soutien à l’investissement local via une autorisation de programme
de 35 M€ pour les dispositifs Projets Territoriaux Structurants (PTS) et Village et Bourg (V&B).
La lecture du compte administratif 2018 doit se faire en tenant compte de l’impact des transferts de compétence. En effet, le
transfert des transports interurbains et scolaires à la Région (au 1er septembre 2017), se traduit au sein des comptes par une
baisse des dépenses, concomitantes à une baisse des recettes, via le mécanisme d’attribution de compensation. Cet effet était
présent sur 4 mois au compte administratif 2017, il se réalise en année pleine en 2018. Les impacts des transferts à la MEL ont
été intégrés majoritairement en 2017. Seules les compétences sociales (Fonds de Solidarité Logement (FSL) et le Fonds
Départemental d’Aide aux Jeunes (FDAJ), transférées en juillet 2017, entrainent une baisse de dépenses en solidarité humaine,
compensée par une hausse des dépenses équivalentes, au niveau de la dotation de compensation versée à la MEL.
C’est dans cet esprit qu’est soumis à l’examen du Conseil départemental le compte administratif 2018.
Par ailleurs, l’examen de l’exercice budgétaire 2018, permet d’intégrer une régularisation comptable. En effet, de 1991
à 1993, le Département du Nord a participé aux augmentations du capital social de la Société d’Aménagement et Equipement
du Nord (SAEN), pour un coût total de 32 332 600,00 F, soit 4 929 073,09 €.
Cette augmentation de capital à la SAEN s’est traduite au patrimoine départemental sur l’élément de patrimoine REPIF021,
d’un montant global de 4 993 923,93 € au 31/12/2018.
La délibération DBC1/370, prise au Conseil général des 26, 27 et 28 janvier 1998 a pris acte du bilan financier final de la
liquidation amiable de la SAEN, de la substitution de certains droits et obligations de la SAEN par le Département. Mais la perte
de la participation au capital de la SAEN n’a pas été traduite patrimonialement.
La mise en œuvre de l’avis du Conseil de Normalisation des Comptes Publics n° 2012-05 du 18 octobre 2012, par note de la
Direction Générale des Collectivités Locales du 12 juin 2014, impose une correction des erreurs sur exercices antérieurs en
« situation nette » au sein du passif de haut de bilan, sans passage par le compte de résultat – section de fonctionnement.
Cette procédure se traduit par une écriture d’ordre non budgétaire, faisant intervenir le compte 1068 « Excédents de
fonctionnement reportés » dans la limite du compte créditeur d’un montant de 3 986 589 572,78 € au compte de gestion 2018,
justifiée par une décision de l’assemblée délibérante.
Je propose au Conseil départemental :
- d’arrêter, conformément à l’article L. 3312-5 du CGCT, le compte de gestion 2018 du budget principal et du budget
annexe rendus par Monsieur le payeur départemental du Nord, en qualité de comptable du Département (annexes 1 et
2) ;
- d’adopter, conformément à l’article L. 3312-5 du CGCT, le compte administratif du Département pour l’exercice 2018,
tel qu’il est présenté dans le rapport (annexe 3) et tel qu’il figure dans la maquette (annexes 4 et 5) et les annexes à la
présente délibération (annexes 6, 7 et 8).
Le compte administratif a été arrêté, en mouvements réels :
- pour le budget principal (hors résultats antérieurs reportés), à 2 939 678 938,38 € en dépenses et à 2 943 792 761,83 €
en recettes (hors résultats antérieurs reportés), dégageant un excédent global de clôture de 27 414 274,29 € qui se
décompose comme suit :7
Résultat de fonctionnement de l'exercice +74 026 401,77€
Résultat de fonctionnement des exercices antérieurs +23 284 593,32€
Résultat cumulé de fonctionnement +97 310 995,09€
Résultat cumulé d'investissement -69 896 720,80€
Résultat net final +27 414 274,29€
- pour le budget annexe du Laboratoire public départemental (hors résultats antérieurs reportés), à 2 152 215,87 € en
dépenses et à 2 241 643,67 € en recettes, dégageant un excédent global de clôture de 108 204,17 € qui se décompose
comme suit :
Résultat de fonctionnement de l'exercice 0,00
Résultat de fonctionnement des exercices antérieurs 0,00
Résultat cumulé de fonctionnement 0,00
Résultat d’investissement de l’exercice +89 427,80€
Résultat d’investissement des exercices antérieurs +18 776,37€
Résultat cumulé d’investissement +108 204,17€
Résultat net final +108 204,17€
- d’affecter l’excédent de fonctionnement du budget principal 97 310 995,09 € au budget supplémentaire 2019 :
- à la couverture du déficit d’investissement pour 69 896 720,80 € ;
- à la section de fonctionnement pour le solde, soit 27 414 274,29 €.
- de reprendre l’excédent d’investissement du budget annexe du laboratoire public départemental de 108 204,17 €, en
investissement au budget supplémentaire 2019, pour ce même budget annexe ;
- d’imputer la régularisation de 4 929 073,09 € sur les excédents de fonctionnement reportés du compte 1068 du payeur
(non budgétaire), pour la régularisation comptable de la liquidation de la SAEN ;
- d’admettre, en non-valeur, les titres et montants, tels que présentés en annexe 8.8 Département du Nord Compte administratif 2018 03/06/2019
9
Présentation brève et synthétique (du budget principal)
Conformément à l’article L3313-1 du Code général des collectivités territoriales, une
présentation brève et synthétique exposant les informations financières essentielles est jointe
au compte administratif.
Le compte administratif retrace les dépenses et recettes exécutées au cours de l’exercice.
Elaboré par l’ordonnateur, il doit correspondre au compte de gestion établi parallèlement par le
comptable de la collectivité.
Ce « bilan financier » se compose de deux sections : la section de fonctionnement et
la section d’investissement.
Dépenses réelles Recettes réelles
Fonctionnement 2 571,4 M€ 2 778,9 M€
Investissement 368,2 M€ 255,9 M€
Total 2 939,7 M€ 3 034,9 M€
Total (hors résultats antérieurs reportés 2 919,7 M€ 2 923,8 M€
et gestion active de la dette)
I – Les dépenses
Les dépenses réelles du Département (hors résultats reportés et gestion active de la
dette) s’élèvent en 2018 à 2 919,7 M€. Elles sont en diminution de 1,2 % par rapport
à 2017. A périmètre équivalent (CA 2017 retraité de 61,1 M€ de dépenses transports
transférées à la Région), elles varient de +0,9 %.
Les principales dépenses réelles du Département se décomposent comme suit :
- Section d’investissement (348,2 M€), dont 204,2 M€ de dépenses réelles
d’investissement hors dette :
o Construction, réhabilitation et entretien des collèges : 57,3 M€ ;
o Infrastructures, réseaux et projets stratégiques co-financés : 67,8 M€ ;
o Remboursement du capital de la dette : 144 M€.10
- Section de fonctionnement (2 571,4 M€) :
o Dépenses au titre des Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) :
988,4 M€, soit 38,4 % des dépenses réelles de fonctionnement, dont :
667,4 M€ pour le Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
212,9 M€ pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ;
108,2 M€ pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
o Versement des intérêts de la dette : 19,7 M€ ;
o Masse salariale (hors assistants familiaux) : 375,6 M€.
II – Les recettes
Les recettes réelles du Département (hors résultats reportés et gestion active de la
dette) s’élèvent en 2018 à 2 923,8 M€. Elles sont en diminution de 1,3 % par rapport
à 2017. A périmètre équivalent (CA 2017 retraité de 61,1 M€ de dépenses transports
transférées à la Région), elles varient de +0,7 %.
Les principales recettes réelles du Département se décomposent comme suit :
- Section d’investissement (144,8 M€) :
o Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) : 23 M€ ;
o Dotations de l’Etat : 14,4 M€ ;
o Emprunt : 97 M€.
Recettes réelles d'investissement : 145 M€
Dotations de
l'Etat
14,3 M€
(5 % )
FCTVA
23 M€
(9 % )
Emprunt
97 M€
(38 % ) Autres recettes
d'investisement
10,5 M€
(4 % )11
- Section de fonctionnement (2 778,9 M€) :
o Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : 144,5 M€ ;
o Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) : 335,6 M€ ;
o Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 453,8 M€ ;
o Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 523,8 M€ ;
o Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques
(TICPE) : 354 M€ ;
o Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) : 297 M€.
III – L’endettement
En 2018, le Département a poursuivi sa stratégie de maîtrise de l’endettement grâce
à la restauration de son épargne. L’encours de dette par habitant au 1er janvier
2019 est de 475,33 €.12
13 Introduction Depuis 2015, le Département s’est engagé dans un programme de redressement des finances départementales permettant de restaurer son équilibre financier en vue de dégager des marges de manœuvres au profit des Nordistes. Les mesures prises depuis maintenant 4 ans ont permis de structurellement rééquilibrer la trajectoire financière du Département en consolidant une épargne nette (63 M€ en 2017 contre 12 M€ au CA 2014). L’exercice 2018 permet à nouveau de dégager un résultat net positif de 27,4 M€. L’année 2018 s’inscrit dans un contexte de participation des collectivités locales à l’effort de réduction des déficits publics, par le biais de la contractualisation mise en place par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Le Département respecte en 2018 ses engagements avec une évolution des dépenses de fonctionnement de +1,17% après neutralisation au CA 2017 des dépenses de transports transférées à la Région. La préservation de la situation financière du Département se réalise malgré une dynamique encore forte des dépenses sociales : AIS +14 M€ (APA +4 M€, PCH +10 M€), MNA-dispositif trajet +7 M€. Le Département a financé, en 2018, 12,15 mois de RSA rattrapant, à l’instar de 2017, une partie de son retard de paiement à l’égard de la CAF. Le maintien à un niveau élevé des DMTO, le dynamisme de la péréquation horizontale et le bénéfice d’un fonds de soutien exceptionnel, bien qu’amoindri de 13 M€, compensent très partiellement le poids de ces dépenses. En 2018, comme en 2017, le reste à charge AIS est du même ordre que les compensations de l’Etat. Le Département verra au compte administratif 2019 le bénéfice de son engagement à trouver des solutions nationales de compensation avec la pérennisation du fonds d’urgence et le renforcement de la péréquation départementale. En parallèle, le Département poursuit son engagement dans les solidarités territoriales (54 % des dépenses d’investissement hors dette) et l’optimisation du fonctionnement de son administration (+0,5 % sur les dépenses de fonctionnement des moyens de l’administration entre 2017 et 2018). La politique d’investissement a été maintenue avec des engagements forts envers les territoires et la poursuite de la remise à niveau du patrimoine départemental, tout en maîtrisant l’endettement. Si les dépenses d’investissement sont en léger recul par rapport à 2017, cela s’explique notamment par les difficultés de certaines communes et intercommunalités à sortir leurs projets d’investissement et les précautions supplémentaires prises à tous les niveaux de la chaîne comptable suite aux arnaques ou tentatives d’arnaques dont ont été victimes plusieurs Collectivités territoriales, dont le Département. En revanche l’exercice 2018 a vu la poursuite de nombreux projets emblématiques (Contournement Nord de Valenciennes, collège Robert Schuman à
14 Halluin, contribution au Canal Seine Nord Europe) et de sa politique de soutien à l’investissement local via une autorisation de programme de 35 M€ pour les dispositifs Projets Territoriaux Structurants (PTS) et Village et Bourg (V&B). La lecture du compte administratif 2018 doit se faire en tenant compte de l’impact des transferts de compétence. En effet, le transfert des transports interurbains et scolaires à la Région (au 1er septembre 2017) se traduit au sein des comptes par une baisse des dépenses concomitantes à une baisse des recettes via le mécanisme d’attribution de compensation. Cet effet était présent sur 4 mois au compte administratif 2017, il se réalise en année pleine en 2018. Les impacts des transferts à la MEL ont été intégrés majoritairement en 2017. Seules les compétences sociales (FSL et FDAJ) transférées en juillet 2017 entrainent une baisse de dépenses en solidarité humaine compensée par une hausse des dépenses équivalentes au niveau de la dotation de compensation versée à la MEL.
15
Préambule : L’évolution des crédits votés en 2018
L’équilibre général du budget primitif 2018 s’est établi à 3 179,7 M€, dont 2 704,3 M€ pour la
section de fonctionnement et 475,4 M€ pour la section d’investissement, hors gestion active
de la dette (300 M€).
Voté le 8 octobre 2018, le Budget Supplémentaire (BS) a autorisé l’augmentation de 76,4 M€
des dépenses et des recettes de fonctionnement, sans modifier l’équilibre de la section
d’investissement. Outre la reprise du résultat de l’exercice précédent des budgets principal et
annexe, il a notamment permis, comme l’an dernier, le financement du douzième mois de RSA
(+52,3 M€). Ces dépenses supplémentaires ont essentiellement été financées par l’affectation
de l’excédent de fonctionnement ainsi que par l’ajustement du produit de la fiscalité directe et
des Droits de Mutations à Titre Onéreux (DMTO). Par ailleurs, comme en 2017, le
Département a bénéficié d’un fonds de soutien exceptionnel au titre du RSA. Celui-ci, s’élevant
à 11,6 M€, connaît cependant une forte baisse par rapport à 2017 (-13,1 M€).
L’unique Décision Modificative (DM1) de l’exercice a été adoptée le 17 décembre 2018. Elle a
permis la réalisation d’ajustements techniques en section de fonctionnement, afin de fluidifier
la fin de gestion de l’année. La DM1 a notamment entériné l’inscription, eu égard à l’état
d’avancement des dossiers, de 0,7 M€ supplémentaires pour le Fonds Social Européen (FSE),
ainsi que de 2,7 M€ pour le RSA afin de poursuivre le rattrapage du mois de retard de paiement
engagé lors du BS. Fin 2018, le retard de paiement vis-à-vis de la CAF s’élève à 33 M€, contre
39 M€ à fin 2017.
Le tableau ci-dessous rappelle les inscriptions budgétaires de l’exercice 2018 :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Réel 2 517 347 400,00 2 687 347 400,00 701 000 000,00 531 000 000,00
Budget primitif 2018 Ordre 187 000 000,00 17 000 000,00 74 400 300,00 244 400 300,00
Total 2 704 347 400,00 2 704 347 400,00 775 400 300,00 775 400 300,00
Réel 76 382 470,42 76 382 470,42 91 083 322,93 91 083 322,93
Budget supplémentaire Ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 76 382 470,42 76 382 470,42 91 083 322,93 91 083 322,93
Réel 5 960 000,00 5 960 000,00 0,00 0,00
Décision modificative n°1 Ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 5 960 000,00 5 960 000,00 0,00 0,00
Réel 2 599 689 870,42 2 769 689 870,42 792 083 322,93 622 083 322,93
Crédits votés 2018 Ordre 187 000 000,00 17 000 000,00 74 400 300,00 244 400 300,00
Total 2 786 689 870,42 2 786 689 870,42 866 483 622,93 866 483 622,9316
I. L’équilibre général
Le Département poursuit la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement, tout en maintenant
son investissement. Dans ce cadre, les engagements liés à la contractualisation financière
avec l’Etat ont été respectés.
A. La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement et du maintien de
l’investissement
L’exercice 2018 s’inscrit dans la continuité de la stratégie mise en place depuis 2015 et
confirme le rétablissement de la situation financière du Département.
CA 2018 / CA 2017
CA 2017 CA 2017 CA 2018 CA 2018 / CA 2017
En M€ périmètre 2018
Périm ètre 2018
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 806,3 2 745,1 2 778,9 -27,3 -1,0% 33,8 1,2%
DEPENSES DE GESTION 2 583,2 2 522,0 2 551,8 -31,4 -1,2% 29,7 1,2%
Epargne de gestion 223,1 223,1 227,2 4,1 1,8% 4,1 1,8%
ANNUITE DE LA DETTE 152,5 152,5 163,7 11,2 7,4% 11,2 7,4%
Epargne nette 70,6 70,6 63,5 -7,1 -10,1% -7,1 -10,1%
RECETTES D'EQUIPEMENT 52,2 52,2 47,8 -4,3 -8,3% -4,3 -8,3%
DEPENSES D'EQUIPEMENT 218,4 218,4 204,2 -14,1 -6,5% -14,1 -6,5%
BESOIN D'EMPRUNT 105,0 105,0 97,0 -8,0 -7,6% -8,0 -7,6%
Dette au 31/12 1 285,8 1 285,8 1 238,8 -47,0 -3,7% -47,0 -3,7%
Capacité de désendettement au 31/12
6,3 6,3 6,0 -0,3 -5,5% -0,3 -5,5%
(en années)
Les efforts de gestion ont permis la restauration et la stabilisation de l’épargne nette (+78 M€
entre 2015 et 2018).
Le rétablissement de la capacité d’autofinancement permet au Département de maintenir son
investissement, tout en maîtrisant son endettement.17 La baisse des dépenses d’équipement constatée entre 2016 et 2018 s’explique essentiellement par l’effet du transfert en 2017 de la compétence voirie à la Métropole Européenne de Lille (-15,4 M€), les dépenses réalisées auparavant en investissement étant désormais rattachées à la section de fonctionnement dans le cadre de la dotation de compensation, ainsi que par la cadence d’avancement des différents projets de la collectivité. Le résultat de l’exercice 2018 s’élève à 27 M€. Il est stable par rapport à 2017 (23 M€). Dans le cadre du développement de cette politique de gestion vertueuse, les engagements relatifs à la contractualisation financière avec l’Etat ont pu être respectés. B. Le respect des engagements liés à la contractualisation financière avec l’Etat Dans l’objectif d’une réduction de 3 points de dépenses publiques dans le produit intérieur brut (PIB) et d’une diminution de la dette publique de 5 points à horizon 2022, la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques a prévu le principe d’une contractualisation financière entre l’Etat et les collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre dont le budget réel de fonctionnement excède 60 M€. Conclus pour les exercices budgétaires 2018 à 2020, ces contrats, que 322 collectivités (Communes et EPCI à fiscalité propre, Départements et Régions) ont été invitées à signer, visent à limiter l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à un taux annuel de croissance de 1,2 %, appliqué à une base de dépenses constatée en 2017 en valeur et à périmètre constant. En cas de non-respect de la trajectoire contractualisée, la loi prévoit l’application d’une reprise financière sur le produit de la fiscalité à hauteur de 75 % du dépassement constaté, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement (100 % du dépassement pour les collectivités n’ayant pas contractualisé).
18
Pour le Département du Nord, le taux de 1,2 % a été modulé de 0,15 point, en application des
dispositions de la loi, compte tenu des efforts de gestion réalisés entre 2014 et 2016. Le taux
d’évolution annuel applicable au Département est donc de 1,35 %.
Le CA 2018, après retraitement des transferts à la Région affiche un taux d’évolution des
dépenses réelles de fonctionnement de 1,2%, permettant de respecter les obligations liées au
contrat.
S’agissant du périmètre de dépenses retenu, le montant constaté au compte de gestion 2017
a fait l’objet de plusieurs retraitements comptables, précisés par l’instruction interministérielle
du 16 mars 2018 :
Montant des dépenses réelles de fonctionnement constaté au
2 602 731 589 €
compte de gestion 2017
- 739 - Reversement et restitution sur impôts et taxes (prélèvements
- 33 972 658 €
au titre des fonds de péréquation)
- Atténuations de charges - 501 707 €
- 68 - Dotations aux amortissements et provision - 5 900 000 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement retenu 2 562 357 224 €
En conséquence, l’évolution des dépenses de fonctionnement retenue dans le contrat est la
suivante :
Base 2017 2018 2019 2020
Montant des dépenses
2 562 357 224 € 2 596 949 047 € 2 632 007 859 € 2 667 539 965 €
réelles de fonctionnement
Pour 2018, le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement constatées au compte
administratif avant retraitement est de -1,2 %.
Les retraitements sont de deux ordres :
- D’une part réintégrer le coût de 8 mois d’exercice de la compétence transport inclus
dans la base 2017, coût fixé sur la base de l’arrêté préfectoral déterminant le montant
des charges transférées et augmenté du taux d’évolution fixé au contrat (1,35 %) ;
- D’autre part, retraiter la hausse des dépenses relatives à la prise en charge des
mineurs non accompagnés pour la part excédent le taux d’évolution fixé au contrat.
M€ CA 2017 CA 2018 Evolution n-1
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (Y.C.
2 602,73 2 571,45 -1,20 %
INTERET DE LA DETTE)
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(Y.C. INTERET DE LA DETTE) APRES 2 562,36 2 584,74 +0,87 %
RETRAITEMENTCompte administratif 2018
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
2 743,9 M€ 2 818,0 M€ 428,6 M€ 358,7 M€
Dotations
Dépenses de personnel Fiscalité directe 14,4 M€
482,1 M€ 783,2 M€
Dépenses réelles de Dépenses d’équipement FCTVA
fonctionnement 204,2 M€ 23 M€
2 571,4 M€ Dépenses réelles
Charges financières d’investissement
Fiscalité indirecte Recettes diverses
20,4 M€ 368,2 M€
1 022,2 M€ 10,5 M€
Gestion active de la dette Recettes réelles
20 M€ d’investissement Gestion active de la dette
164,8 M€ 20 M€
Autres dépenses de Dotations et participations
642,8 M€ (Hors excédent de
fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement
2 068,9 M€
fonctionnement Remboursement en capital capitalisé) Emprunts
2 778,9 M€ Autres recettes de des emprunts 97 M€
19
fonctionnement 144 M€
330,7 M€
Dépenses d’ordre de Recettes d’ordre
Recettes d’ordre de Dépenses d’ordre d’investissement
fonctionnement fonctionnement d’investissement 193,9 M€
172,5 M€ 39 M€ 60,4 M€
Capacité
d'autofinancement Résultat propre 2018 (3) Besoin de financement (2)
(épargne brute) (1) 4,1 M€ 203,4 M€
207,5 M€
+ -
+
Report de la section de
Report de la section Excédent de fonctionnement
fonctionnement (compte 002) Report de l’exercice 2017
d’investissement (compte 001) capitalisé (compte 1068)
(4) 23,3 M€
91,1 M€ 91,1 M€
114,4 M€ - 91,1 M€ = 23,3 M€
+ - +
=
Résultat cumulé 2018
27,4 M€
(1) Recettes réelles de fonctionnement n − Dépenses réelles de fonctionnement n
(2) Recettes réelles d’investissement n (hors excédent de fonctionnement capitalisé) − Dépenses réelles d’investissement n
(3) Résultat réel de fonctionnement n (capacité d’autofinancement) − Résultat réel d’investissement n (besoin de financement)
(4) Reprise du résultat de l’exercice n-1. Le report correspond à la différence entre l’excédent de fonctionnement n-1 (114,4 M€) et l’excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) (91,1 M€). L’excédent de fonctionnement n-1 doit obligatoirement être
affecté, lors du budget supplémentaire, à la couverture du déficit d’investissement (besoin de financement) n-1 (compte 001). Le reliquat de l’excédent de la section de fonctionnement (excédent de fonctionnement n-1 − couverture obligatoire du déficit
d’investissement n-1) (23,3 M€) peut être conservé en section de fonctionnement (compte 002) ou être également affecté en section d’investissement (compte 1068). En l’espèce, il est maintenu en section de fonctionnement.Vous pouvez aussi lire
