CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2022 - PROCES-VERBAL DE SÉANCE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2022
PROCES-VERBAL DE SÉANCE
L’an deux mil vingt deux, le 4 février à 19 h 00, le conseil municipal de la commune d’Erdeven, dûment
convoqué le 28 janvier, s’est réuni en session ordinaire, à l’espace culturel Le Roëlan, sous la
présidence de M. Dominique Riguidel, maire.
Présents : Mmes Anne Boulat, Marie-Noëlle Conan, Patricia Guillemain, Béatrice Le Bars, Isabelle Le
Blé, Josiane Le Bourne, Marie-Françoise Le Jossec, Mathilde Lepioufle, Valérie Margnac, Patricia
Odaert.
MM. Patrick Connan, Jean-Pierre Dhuy, Michel Drian, Gilbert Gouzerh, Christian Le Baron, Gweltas Le
Gallo, Pierrick Lofficial, Pascal Marteau, Damien Plunian, Dominique Riguidel.
Absents excusés : Mmes Anne-Sophie Bézier, Hélène Bihan, Jocelyne Lorgeray, Florence Séveno, MM.
Olivier Cabelguen, Alain Halter.
Absent : M. Yves Le Bail.
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
− Mme Anne-Sophie Bézier a donné procuration à Mme Valérie Margnac,
− Mme Hélène Bihan a donné procuration à M. Patrick Connan,
− Mme Jocelyne Lorgeray a donné procuration à Mme Josiane Le Bourne,
− Mme Florence Séveno a donné procuration à Mme Marie-Françoise Le Jossec,
− M. Olivier Cabelguen a donné procuration à M. Pierrick Lofficial,
− M. Alain Halter a donné procuration à M. Dominique Riguidel.
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du CR de la réunion du 2 décembre 2021
2. Election d’un adjoint au maire suite à une démission
3. 1/ recomposition de quatre commissions municipales suite à une démission
2/ création d’une nouvelle commission permanente (vie citoyenne)
4. Remplacement d’un membre de la Commission d’appel d’offres
5. Remboursement des frais des élus dans le cadre de leur fonction
6. Clôture du budget annexe lotissement communal Les Chênes
7. Débat d’orientation budgétaire 2022
8. Reconnaissance de la qualité de commune touristique
9. Subvention Région pour l’acquisition de matériel scénique
10. Personnel : modification du tableau des effectifs
11. Personnel : régime indemnitaire (RIFSEEP)
12. Personnel : compte de formation
13. Protection sociale des agents : débat obligatoire sur les garanties
14. Décisions du Maire.
Divers : présentation du nouveau logo.
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 1
Le Président ayant ouvert la séance, fait l'appel nominal et constaté le quorum, il a été procédé, en conformité
avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire, pris dans le
sein du conseil. Le conseil municipal désigne Mme Josiane Le Bourne pour remplir les fonctions de secrétaire.
1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 2021
Chaque conseiller municipal ayant pris connaissance du compte-rendu de la séance du 2 décembre 2021, M. le
maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler
M. Patrick Connan fait remarquer que lors de la dernière réunion, il avait fait une observation sur la désignation
du secrétaire de séance et qu’elle n’avait pas été reprise dans le compte-rendu. Il exposait notamment que pour
comprendre et apprécier la difficulté d’élaborer ce document il serait intéressant de nommer un membre de la
minorité.
Le Maire prend acte et mentionne que cette observation sera reprise dans le prochain compte-rendu.
Le compte-rendu est ensuite mis au vote et approuvé à l’unanimité.
2 – ÉLECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A UNE DÉMISSION
Pour faire suite à la démission de M. Serge Mallet (2ème adjoint) en date du 17 janvier 2022, M. le maire explique
que le conseil municipal doit procéder à l’élection d’un nouvel adjoint.
Le conseil municipal :
• décide que l’adjoint à désigner prendra place au dernier rang du tableau des adjoints, ce qui implique que les
adjoints situés après l’élu démissionnaire dans l’ordre du tableau remonteront d’un cran.
• procède à la désignation du 7ème adjoint au maire, au scrutin secret à la majorité absolue.
Candidats :
− liste majoritaire « Agir Ensemble pour Erdeven » : M. Pascal Marteau
− liste minoritaire « Erdeven en Transition » : pas de candidat.
Nombre de votants : 27
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26
Nombre de bulletins blancs et nuls : 1
Nombre de suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
Résultat du vote : 25 voix pour M. Pascal Marteau.
M. Pascal Marteau est désigné en qualité de 7ème adjoint au maire. Le tableau du conseil municipal actualisé est
approuvé (cf. ANNEXE 1).
3.1 – COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES / RECOMPOSITION SUITE
A UNE DÉMISSION
M. le maire rappelle que suite à la démission de M. Serge Mallet, 2ème adjoint au maire, il convient de le remplacer
au sein des commissions municipales suivantes :
▪ Commission Education & Jeunesse ; ▪ - Commission Travaux ;
▪ Commission Vie associative ; ▪ - Commission Culture.
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 2
Après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du CGCT et notamment l’article L2121-21, le
conseil municipal, décide de ne pas procéder au vote au scrutin secret et désigne :
▪ Mme Hélène Bihan en remplacement de M. Serge Mallet au sein de la commission Education et Jeunesse ;
▪ M. Alain Halter en remplacement de M. Serge Mallet au sein de la commission Travaux ;
▪ Mme Anne-Sophie Bézier en remplacement de M. Serge Mallet au sein de la commission Culture ;
▪ Mme Valérie Margnac en remplacement de M. Serge Mallet au sein de la commission Vie associative.
3.2 – COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES / NOUVELLE COMMISSION
« VIE CITOYENNE »
M. le maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d’étudier les questions qui lui sont soumises (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions peuvent être
permanentes, c’est-à-dire se prolonger pendant toute la durée du mandat du conseil municipal, ou temporaires,
limitées à une catégorie d’affaires. Les commissions municipales sont des commissions d’étude.
C’est le conseil municipal (et non le maire) qui décide des commissions, fixe le nombre des conseillers qui y
siégeront et les désigne. Seuls des conseillers municipaux peuvent en être membres. La participation de toute
personnalité extérieure entache d’illégalité la délibération portant création de cette commission (ou la disposition
du règlement intérieur s’y rapportant).
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des différentes commissions doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de
l’assemblée communale (art. L 2121-22 du CGCT).
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Mais le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne
pas procéder par scrutin secret aux nominations ou aux présentations ; par ailleurs, si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement (art. L 2121-21 du CGCT).
Le conseil municipal est invité à créer une nouvelle commission intitulée « Vie Citoyenne » et à désigner les
membres. Cette commission abordera les sujets suivants : Sécurité / Tranquillité – Accessibilité – Mobilité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de former une nouvelle commission municipale
permanente dénommée « Vie citoyenne » où seront traités les sujets suivants : sécurité, tranquillité, mobilité,
accessibilité.
Suite à l’intervention de M. Patrick CONNAN, M. le maire précise qu’en aucun cas cette commission n’aura de lien
direct avec la Gendarmerie et qu’il ne s’agit pas non plus de faire de la délation au sein de celle-ci.
Après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du CGCT et notamment l’article L2121-21, sont
nommés membres de la commission « Vie Citoyenne » :
▪ M. Pascal Marteau (vice-président) ▪ M. Jean-Pierre Dhuy
▪ Mme Marie-Noëlle Conan ▪ M. Christian Le Baron
▪ M. Gilbert Gouzerh ▪ Mme Mathilde Lepioufle
▪ Mme Marie-Françoise Le Jossec ▪ M. Patrick Connan
4 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES / MODIFICATION DE LA COMPOSITION
M. le maire rappelle que suite à la démission de M. Serge Mallet, 2ème adjoint au maire, il convient de le remplacer
au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), en qualité de membre suppléant ;
Le conseil municipal est invité à désigner par un vote à bulletin secret son remplaçant.
Après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du Code, notamment de l’article L2121-21 du
CGCT, le conseil municipal, désigne Monsieur Alain Halter, en qualité de membre suppléant de la commission
d’appel d’offres, en remplacement de M. Serge Mallet, démissionnaire.
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 3
Résultat du vote :
▪ Nombre de voix pour M. Alain Halter : 23
▪ Nombre de bulletins blancs : 3
5 – MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION ET DE MISSION
DES ÉLUS
M. le maire rappelle la volonté de la municipalité de faciliter l’exercice du mandat des élus et pour cela, la nécessité
de définir les modalités de remboursement des frais de missions des élus, dans l’exercice de leur mandat ;
Lors des échanges, Mme Valérie Margnac demande ce qui change par rapport au cadre légal et si c’est nouveau
par rapport aux indemnités. M. le maire explique qu’antérieurement ces frais étaient pris en charge sans
délibération et que la disposition du 11 décembre 2020 stipule que les communes doivent délibérer pour
rembourser les frais de mission des élus, dès lors qu’ils sont hors du territoire de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux missions et aux formations des élus, dans le respect des
dispositions en vigueur ;
- De rembourser les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sur présentation
d’un état de frais. Les autres dépenses seront remboursées sur présentation d’un état de frais signé, accompagné
des pièces justificatives pour la restauration et l’hébergement ;
- Le remboursement des frais relevant de la mission reste subordonné à un ordre de mission de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le remboursement au maire des frais qu’il aurait engagé dans l’exécution d’une mission qui lui
incombe en vertu de sa charge en dehors des mandants spéciaux donnés par l’assemblée ;
- De procéder à l’ajustement automatique des taux et barèmes dans le respect des dispositions règlementaires ;
- D’imputer la dépense au budget principal de la commune au chapitre 65 : « Autres charges de gestion
courante » ;
6 –BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT COMMUNAL LES CHÊNES » CLÔTURÉ
L’assemblée est informée que par délibération du 11 juillet 2012, le conseil municipal a voté la création d’un
budget annexe concernant la réalisation du lotissement communal dénommé « les chênes ».
Compte tenu de la fin de la commercialisation de l’ensemble des lots du lotissement au 31 décembre 2021, il
convient de procéder à la clôture définitive de ce budget. Ce budget présente un résultat cumulé de
fonctionnement de 70.665,53 €.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir officialiser la clôture de ce budget soumis au régime de
la TVA à la date du 31 décembre 2021 et d’en informer les services fiscaux.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Prononce la clôture du budget annexe « Lotissement communal Les chênes » au 31 décembre 2021 ;
- Dit que le résultat de clôture de ce budget sera repris sur l’exercice 2022 au budget principal de la commune
2022 ;
- Dit que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.
7 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022 (DOB)
M. le maire explique que dans les communes de 3 500 habitants et plus, il est présenté au conseil municipal, dans
un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 4engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport (cf. ANNEXE 2)
donne lieu à un débat au conseil municipal (DOB), dans les conditions fixées par le règlement intérieur et il est pris
acte de ce débat par une délibération spécifique (art. L 2312-1, al. 2 du CGCT).
M. Patrick Connan s’étonne que le DOB n’ait pas fait l’objet d’une présentation en commission finances. M. le
maire répond qu’il n’y a aucune obligation en la matière. Le DOB ne fait pas l’objet d’un vote en conseil municipal
mais seulement du constat d’un débat. Son objectif est de permettre aux élus d’avoir une idée précise de la
situation financière de la commune et des orientations politiques de la municipalité.
Lors des échanges, M. Patrick Connan s’interroge également sur la perte de la DNP et les moyens soulevés pour
pouvoir récupérer cette dotation, à savoir une augmentation des taux de la fiscalité directe. M. le maire confirme
cet objectif et rappelle qu’il a mandaté un cabinet spécialisé pour étudier le sujet.
- le Conseil municipal prend acte de la tenue d’un débat sur le rapport d'orientations budgétaires se rapportant à
l’exercice budgétaire 2022.
8 – RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE COMMUNE TOURISTIQUE
M. Pierrick Lofficial rappelle qu’Erdeven bénéficie de l’appellation « commune touristique » depuis plusieurs
années et que cette dénomination reconnue par arrêté du Préfet est aujourd’hui caduque et précise que le
renouvellement de cette dénomination est important pour notre territoire.
Le décret du 2 septembre 2008 a fait évoluer les critères et prévoit trois conditions pour un classement en
« commune touristique » :
▪ la présence d'un Office de Tourisme classé ;
▪ l'organisation "en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces
naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif" ;
▪ une capacité d'hébergement d'une population non-permanente, répondant à un ratio minimal par rapport à
la population permanente.
La commune d’Erdeven remplissant les conditions ainsi posées, l’assemblée délibérante est invitée à solliciter la
reconnaissance de la qualité de « commune touristique auprès de la Préfecture (cf. ANNEXE 3).
M. Pierrick Lofficial ajoute que cette démarche est transitoire avant d’aller chercher le statut de « station classée
touristique » qui permettrait d’obtenir un sur-classement démographique de la commune et bénéficier ainsi de
dotations supplémentaires attribuées par l’Etat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (22 pour et 4
abstentions – V. MARGNAC, H. BIHAN , A-S BEZIER, P CONNAN) :
- Approuve le dossier de demande de dénomination de commune touristique annexé à la présente délibération ;
- Invite M. le maire à solliciter la dénomination de commune touristique auprès du Préfet.
9 – ACQUISITION DE MATÉRIEL – SUBVENTION RÉGION
Mme Patricia Odaert, adjointe à la culture, indique que dans le cadre de l’exploitation de l’espace culturel « Le
Roëlan», il s’avère indispensable de compléter les matériels et équipement prévus au moment de la phase projet.
Le coût des matériels et équipements scéniques supplémentaires (2è tranche) est de 45 092,28 €.
M. le maire sollicite de la part du conseil municipal, l’autorisation de déposer une nouvelle demande de subvention
auprès de la région Bretagne, au titre de l’acquisition de matériel scénique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Invite le maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Régional de Bretagne au titre de
l’acquisition de matériel scénique ;
- Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 5PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES Montant HT % RECETTES Montant HT %
Matériels 45 092,28 € 100 ETAT
Scénique
REGION 9 018,46 € 20
DEPARTEMENT
AUTOFINANCEMENT 36 073,82 € 80
Total 45 092,28 € 100 45 092,28 € 100
10 – PERSONNNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Pour tenir compte des mouvements de personnel, M. le maire propose à l’assemblée délibérante la modification
du tableau des effectifs (cf. ANNEXE 4), selon les conditions suivantes :
Filière Administrative :
- Suppression : 1 poste d’adjoint administratif (départ de l’agent)
Filière technique :
- Suppression : 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (départ de l’agent)
- Création : 2 postes d’adjoint technique
Vu l’avis favorable de la Commission des Ressources Humaines du 26 novembre 2021,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de la suppression et de la création des emplois précités ;
- Approuve le tableau des effectifs modifié avec effet au 05 février 2022 ;
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
11 – PERSONNNEL – RÉGIME INDEMNITAIRE / RIFSEEP
Mme Marie-Noëlle Conan, vice-présidente de la commission RH, rappelle que le RIFSEEP (régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) est le nouvel outil
indemnitaire qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 25 janvier 2021, en vue de la révision du RIFSEEP aux agents
de la collectivité,
Considérant la mise en place du RIFSEEP prise par délibération du 16 décembre 2016,
Considérant que la revalorisation du CIA sera fixée lors d’une prochaine délibération,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution
des indemnités,
Il est proposé à l’assemblée les dispositions suivantes :
Bénéficiaires
- les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
- les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 6- les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, sous condition
d’une ancienneté de six mois continus dans la collectivité.
Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- La part obligatoire
L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur
expérience professionnelle.
- La part facultative
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de
servir. Il ne peut excéder 50 % du montant global des primes attribué au titre de RIFSEEP.
L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions
et reparti comme suit :
MONTANT MONTANT
GROUPES FONCTIONS
MINI MAXI
1 Direction Générale 10 800,00 € 16 800,00 €
Direction de Pôle
2 6 000,00 € 7 200,00 €
Poste à très forte responsabilité
3 Direction de Pôle adjoint 4 200,00 € 4 800,00 €
Responsable de secteur
4 3 000,00 € 3 600,00 €
Chef d'équipe
Gestionnaire
5 2 280,00 € 2 760,00 €
Mission technique spécifique
Agent d'accueil avec
6 1 800,00 € 2 400,00 €
missions spécifiques
Agent d'exécution avec
7 1 440,00 € 1 920,00 €
missions spécifiques
Agent d'exécution
8 1 200,00 € 1 560,00 €
sans responsabilité
Modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire
notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, et demi-traitement.
Devenir des primes en cas d’absence
l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les
9 mois suivants) ;
- congés annuels (plein traitement) ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;
- congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement) ;
Elle sera suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Primes et Indemnités légales maintenues
L’IFSE est cumulable avec :
− Prime annuelle, au titre des avantages acquis avant la publication de la loi statutaire 84-53 du 26.01.1984 – art
111 ;
− Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :
- elles sont limitées à un contingent de 25 heures par mois et par agent ;
- elles sont réalisées sur demande du responsable hiérarchique ;
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 7- les heures seront comptabilisées sur un feuillet de relevé d’heures mensuelles ;
- au cas par cas, elles feront l’objet d’un repos compensateur ou d’une compensation financière selon la
décision de l’autorité territoriale.
− L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement).
Vu l’exposé de Mme Marie-Noëlle Conan, vice-présidente de la commissions RH ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d’instaurer la révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise
(IFSE) dans les conditions telles que présentées ci-dessus à compter du 1er avril 2022 ;
- d’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versé aux agents concernés dans le respect
des dispositions fixées ci-dessus ;
- de l’abrogation de toutes les dispositions prises par le conseil municipal portant sur les régimes indemnitaires
antérieurs pour les agents des cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP ;
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
12 – PERSONNEL – COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Mme Marie-Noëlle Conan expose que les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'un crédit annuel
d'heures de formation professionnelle, appelé Compte Personnel de Formation (CPF). Ces heures sont
mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le
développement de compétences, dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion,
reconversion professionnelle).
Le CPF a remplacé le Droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises
au titre du Dif, car jusqu'au 31 décembre 2020, celles-ci pouvaient être mobilisées.
Principe et objectif du compte personnel de formation
Aux termes du nouvel article 22 quater I du statut général de la fonction publique créé par l’article 3 de
l’ordonnance, le compte personnel de formation a pour but de permettre au fonctionnaire « d’accéder à une
qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle ».
Il est ouvert aussi bien aux fonctionnaires titulaires qu’aux agents contractuels bénéficiant aussi bien d’un CDD
que d’un CDI (décret du 6 mai 2017, art. 1er).
Son objectif est de permettre à l’agent de se constituer des droits à la formation professionnelle, sous forme
d’heures de formation professionnelle qu’il pourra employer à son gré, ultérieurement afin de se perfectionner,
voire même de modifier son évolution professionnelle. L’alimentation du compte s’effectue à la fin de chaque
année (art. 3 du décret), et permet d’attribuer des heures de formation en fonction du nombre d’années de travail
effectuées.
Alimentation du compte personnel de formation
24 heures maximum sont attribuées par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12
heures maximum, par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Utilisation du compte personnel de formation
Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions d’utilisation des droits à la formation professionnelle que l’agent
s’est constitués.
Procédure de demande
Selon l’article 22 quater du statut général (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), le fonctionnaire utilise, à son initiative
et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur ce compte en vue de suivre des
actions de formation. Il en résulte que la mobilisation du CPF doit être demandée par l’agent qui en bénéficie, et
faire l’objet d’un accord entre ce dernier et son administration (art. 6 du décret).
L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation
souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande. L’agent bénéficie, s’il le
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 8souhaite, préalablement au dépôt de sa demande, d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet
professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Ce conseil est assuré par un
conseiller formé à cet effet au sein de sa collectivité ou au sein des Centres de gestion de la fonction publique
territoriale (art. 6 du décret du décret).
La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 2 mois, tout refus devant être motivé et pouvant
être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir. Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet
d’une 3ème demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de la
Commission Administrative Paritaire.
Modalité de mise en œuvre
Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu en priorité pendant le temps
de travail. Lorsque les heures de formation sont effectuées pendant le temps de service, elles s’imputent sur le
temps de travail. Les heures qui y sont consacrées donnent lieu au maintien de la rémunération. Mais celles qui
sont effectuées en dehors du temps de service, si l’agent continue à bénéficier de la législation en matière
d’accidents du travail, n’entrent pas en compte pour le calcul du droit à pension.
Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation,
l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis,
dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent celle au cours de
laquelle il présente la demande (art. 4 du décret).
L’agent peut faire valoir ses droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur public ou privé.
L’administration employeur doit prendre en charge les frais de formation et peut prendre en charge les frais de
déplacement. Mais, en cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation, l’agent doit rembourser ces frais
(art. 9 du décret).
Emploi des droits à formation
La loi a prévu une large possibilité d’utilisation de ces droits à la formation professionnelle. L’utilisation du compte
personnel de formation porte sur toute action de formation, dès lors qu’elle a pour objet :
- soit l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, ou d’un certificat de qualification professionnelle ;
- soit le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle ;
- soit la préparation d’examens et de concours administratifs. L’agent peut alors utiliser ses heures pour sa
préparation personnelle selon un calendrier validé par l’employeur et dans la limite de 5 jours par an (art. 2 du
décret n° 2017-928).
Sont exclues les formations qui sont relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
Vu l’exposé de Mme Marie-Noëlle Conan ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’instaurer la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
- D’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel la prise en charge du compte personnel de formation ;
- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
13 - PROTECTION SOCIALE DES AGENTS - DÉBAT OBLIGATOIRE SUR LES GARANTIES
M. le maire expose que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale
complémentaire (PSC) dans la fonction publique prévoit que « Les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents
en matière de protection sociale complémentaire, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente
ordonnance ».
Cette obligation s’impose à toutes les collectivités et établissements, sous la forme d’une présentation et d’un
débat de l’assemblée délibérante à organiser avant le 18 février 2022, non soumis au vote.
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 9Pour faciliter le débat un diaporama présentant les évolutions de la protection sociale des agents à compter de
janvier 2022 est projeté.
M. le maire rappelle qu’actuellement la commune participe à la prévoyance/maintien de salaire à hauteur de 10
euros mensuel par agent.
Le conseil municipal prend acte de la tenue d’un débat sur la protection sociale complémentaire des agents mise
en place par la commune d’Erdeven.
14 – DÉCISIONS DU MAIRE
Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :
N° 2021-19
OBJET : Contrat d’entretien aire de camping-cars
CLASSIFICATION : commande publique
Le Maire a signé le 25 novembre 2021, avec la SARL Aireservices, sise ZAC de Colguen, rue Victor Schoelcher,
29900 CONCARNEAU, représentée par Monsieur Riou, gérant, un contrat d’entretien de l’aire de camping-cars
située au camping municipal de Kerhillio sur la commune d’Erdeven.
Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2022 et le montant de l’intervention est fixé à
990 € HT par an.
N° 2021-20
OBJET : Contrat d’étude et d’assistance à la modification du PLU
CLASSIFICATION : commande publique
Le Maire a signé le 8 décembre 2021, avec la société EOL Urbanismes, sise Parc d’activités de Laroiseau, 8 rue Ella
Maillart, BP 30185, 56006 VANNES CEDEX, un contrat portant sur l’étude et l’assistance à la modification du PLU
d’Erdeven. Le montant de la mission est fixé à 7 425 € HT.
INFORMATIONS DIVERSES
Tracé du GR 34
M. Le maire salue l’intervention d’Yves Le Bail qui a attiré son attention lors du dernier conseil sur le fait que le
tracé du GR 34 était trop proche de Poulbé, zone à enjeux écologiques et érosifs importants. Depuis, un nouveau
tracé a été proposé par le Département, décisionnaire du dossier et validé par la commune. Il longera la route
côtière, puis Porh Kerhouët.
PRÉSENTATION DU NOUVEAU LOGO
L’assemblée est informée que la commission communication a décidé de faire évoluer les supports de
communication de la commune en faisant appel à des graphistes pour travailler sur une nouvelle identité visuelle.
Lors de sa séance du 26 janvier 2021, la commission communication a retenu plusieurs logos qui sont présentés
au conseil municipal.
Mme Valérie Margnac demande si les habitants ont été sollicités pour donner leur avis. A titre d’exemple, elle cite
Locoal Mendon où les écoles ont participé à ce sondage et elle trouve cette démarche intéressante. Mme Patricia
Odaert répond que c’est déjà difficile de trouver un consensus au sein des élus et que pour une question
d’efficacité, il n’y a eu de concertation plus large. Elle expose qu’après le logo, ce sera au tour du bulletin municipal
d’évoluer, puis du site web.
Le maire propose aux élus de voter parmi les 4 propositions faites par la commission communication.
Voici le logo ayant retenu le plus de suffrages. Dans les prochaines semaines, une
charte graphique va être proposée par le graphiste et progressivement,
l’ensemble des supports de la commune va intégrer ce changement d’image.
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 10CALENDRIER DES RÉUNIONS DE CONSEIL MUNICIPAL 2022
Vendredi 4 février
Vendredi 8 avril
(vote des comptes administratifs et du budget)
Vendredi 10 juin
Vendredi 22 juillet
Vendredi 16 septembre
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 11ANNEXES AU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2022
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 12ANNEXE 2
Compte-rendu du Conseil municipalANNEXE
du 4 février22022 – Mairie ERDEVEN – page 13RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2022
PRÉAMBULE
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l'organisation d'un débat
d’orientation budgétaire au sein des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions
et des EPCI.
Il permet d'informer les élus sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes
orientations pour l'année.
Il s'agit d'une formalité obligatoire.
La loi n°2015-991 du 07 août 2015 dispose qu’il doit faire l’objet d’une délibération.
OBJECTIFS
Etape essentielle de la procédure budgétaire dans un objectif de transparence de notre collectivité, cette
présentation vous informe sur la situation économique et financière de la commune, sur les engagements
pluriannuels envisagés, sur l’évolution de l’endettement, afin de permettre un échange au sein du conseil
municipal sur vos choix lors du budget primitif.
1 - CADRE BUDGÉTAIRE ET RÉGLEMENTAIRE
Loi de finances 2022
SUPRESSION TOTALE DE LA TAXE D’HABITATION
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité, il est prévu une poursuite du dispositif de suppression totale de
la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
Pour rappel, la suppression de la TH a d’ores et déjà été mise en place pour 80 % des loyers. La période
2021-2023 concerne les 20 % restant, soit 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023). Depuis 2021, le
produit de la TH sur les résidences principales n’est plus réservé aux collectivités. L’Etat reverse aux
communes une fraction de la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties.
A noter que cette mesure ne concerne que les résidences principales. Les résidences secondaires ne sont
pas impactées par cette réforme et continuent à être assujetties à la TH.
REVALORISATION DES BASES
Le coefficient de revalorisation des bases fiscales équivalent aux taux d’inflation sur la période N-1 s’élèvera
en 2022 à 3,4 % contre 0,2 % en 2021.
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 142 - SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
Résultats cumulés 2021
BUDGET DÉPENSES RECETTES RÉSULTAT
Budget principal 4 654 095 6 601 383 1 947 288
Camping 305 326 387 600 82 274
TOTAL 4 959 421 6 988 983 2 029 562
A – FISCALITÉ
Comparatif des taux 2020 avec le territoire (en %)
TAXE TAXE FONCIÈRE TAXE FONCIÈRE
D'HABITATION BÂTIE NON BÂTIE
ERDEVEN 11,33 15,9 32,49
MOYENNE MORBIHAN 12,06 18,69 43,27
MOYENNE BRETAGNE 15,16 18,92 48
MOYENNE NATIONALE 14,27 18,97 48,55
La fiscalité représente 50,87 % des recettes de fonctionnement du budget principal. Il s’agit de la principale
ressource financière de la Collectivité.
Estimation des recettes fiscales 2022
Bases Bases d'imposition Taux 2022
Produit fiscal Produit fiscal
d'imposition Taux votés prévisionnelles à taux
2021 estimé 2022
2021 2022 (+ 3,40 %) constants
Taxe foncière
(bâti) Application
4 511 800 31,16% 1 279 283 4 665 201 31,16% 1 332 667
du coefficient
correcteur
Taxe foncière
118 447 32,49% 38 483 122 474 32,49% 39 792
(non bâti)
Réforme taxe d'habitation
Taxe d'habitation
résidences secondaires
2 565 058 11,33% 290 621 2 652 270 11,33% 300 502
TOTAL 1 608 387 1 672 961
Prévisionnel
Produit fiscal 2021 Produit estimé 2022
2021
Taxe additionnelle
aux droits de 100 000 123 922 120 000
mutation
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 15B - DOTATIONS DE L’ÉTAT
Les dotations et les participations de l’Etat représentent l’équivalent de 31,90 % (soit 1,26 M€) des recettes
de fonctionnement du budget principal. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constitue la
principale dotation avec 1,17 M€, soit 92,46 % des dotations. Elle est ventilée en deux parts :
la part forfaitaire, la plus importante, correspond au tronc commun perçu par toutes les collectivités
bénéficiaires :
DGF 2017 2018 2019 2020 2021 Prévision 2022
Dotation forfaitaire 571 702 579 724 588 124 594 909 618 736 618 736
La part de péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées,
comprend la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) :
DGF 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dotation de solidarité
432 360 456 614 477 019 500 504 546 562 546 562
rurale (DSR)
Dotation nationale de
121 780 129 910 132 199 43 361 0 0
péréquation (DNP)
TOTAL 554 140 586 524 609 218 543 865 546 562 546 562
Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour percevoir la DNP :
1. un potentiel financier par habitant supérieur de 5 % au plus à la moyenne du groupe démographique
correspondant,
2. un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant.
La commune ne remplissant pas la condition n° 2 (effort de la commune de 0,96, contre un effort fiscal de la
strate de 1,15), la DNP nous est retirée. Une étude est en cours sur la faisabilité de récupérer la DNP.
C – LA DETTE
La dette est uniquement affectée au budget principal.
Situation au 31 décembre 2021 de la dette totale de la commune
CAPITAL INTÉRÊTS ECHÉANCE
Budget principal 1 322 367 107 544 1 429 912
Camping 0 0 0
TOTAL 1 322 367 107 544 1 429 912
Remboursement de l’année 2022
CAPITAL INTÉRÊTS ÉCHÉANCE
Budget principal 173 966 25 331 199 297
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 16Au 01/01/2022, la dette de la commune est de :
334,78 €/habitant (pop. INSEE en janvier 2022 = 3 950 habitants). Pour rappel, elle était de 395,75 €
/habitant en 2021.
Et une moyenne de strate au 31/12/20 de 734 €/habitant;
Nombre d’emprunts en cours = 5
Emprunt toxique contracté = 0
Extinction de la dette 2022-2032 (en €)
173 966 166 852 168 216
2022
5prêts
D - RATIOS FINANCIERS BUDGET PRINCIPAL
CAF brute = recettes réelles - dépenses réelles de fonctionnement.
La collectivité a dégagé en 2021, un autofinancement brut de 1 108 231 € et une CAF nette
de 909 344 €.
Estimation
RECETTES RÉELLES 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Total recettes fonctionnement
(hors cessions) 3 282 598 3 469 082 3 810 619 3 753 000 3 950 840 3 906 986
Total dépenses fonctionnement 2 341 946 2 510 718 2 613 158 2 657 307 2 842 609 2 927 431
CAF brute (Recettes – Dépenses) 940 652 958 364 1 197 461 1 095 693 1 108 231 979 555
Taux d'épargne brut (CAF/recettes) 28,66% 27,63% 31,42% 29,20% 28,05% 25,07%
Remboursement du capital 200 485 225 001 219 403 222 397 198 886 173 966
CAF NETTE (CAF brute –
remboursement capital) 740 167 733 363 978 058 873 296 909 344 805 589
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 17Evolution des dépenses et recettes réelles
4500 Recettes Dépenses
3988 3951 3907
4000 3791
3535 3545
3500 3342 3283
3230
3165
2946 2927
3000 2842
2613 2657
2514 2511
2436 2431 2448
2500 2329 2342
2000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Résultats (excédents) de la section de fonctionnement
Dont cessions diverses
en 2019 = 139 k€
1375
1400 Dont vente appartement Dont cessions terrains
La Poste en 2015 = 160 k€ en 2018 = 67 kE
1200 1087 1034 1134 1109
979
941
1000 799 828
729
800 617
600
400
200
0
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Effectifs et dépenses de personnel
Au 31 décembre 2021, la collectivité comptait :
- 30 agents statutaires (pour 29,41 ETP),
- 13 agents contractuels (pour 9,75 ETP)
La masse salariale chargée était de 1 601 098 €.
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 18CATÉGORIE CATÉGORIE CATÉGORIE SAISONNIERS
CONTRACTUELS TOTAL
C B A (Hors camping)
Filière administrative 4 1 1 1 7
Filière technique 17 0 0 7 24 2
Filière animation 3 1 0 2 6 6
Filière culturelle 0 0 0 3 3
Police municipale 1 0 0 0 1 2
Filière sociale 2 0 0 0 2
Filière sportive 14
TOTAL 27 2 1 13 43 24
3 - PERSPECTIVES ET ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE
COMMUNALE 2022-2026
Population INSEE
4 000 3950
3 900 3844
3 800 3 745
3 691
3 658
3 700 3 628
3 579 3 584 3 573 3 593
3 600
3 492
3 500
3 402
3 400 3 328
3 300
3 200
3 100
3 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Les orientations budgétaires 2022 s’inscrivent dans la dynamique portée par l’ensemble des projets
développés sur la période et par l’ensemble de nos politiques.
Dans un premier temps, le dernier terrain de notre lotissement communal ayant été cédé, le budget afférent
à la gestion de ce lotissement est désormais clôturé.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les perspectives 2022 s’inscrivent dans la continuité de l’exercice précédent, avec notamment une maîtrise
des dépenses des dépenses de fonctionnement, afin de respecter les objectifs financiers portés depuis
plusieurs années.
Toutefois, les charges à caractère général pourront être amenées à progresser du fait des évolutions liées à
l’inflation et à l’augmentation des tarifs, c’est précisément le cas de l’énergie.
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 19En 2022, les charges de personnel prendront en compte la création de nouveaux postes (si besoin), des
cotisations assurance du personnel et le GVT (glissement vieillesse technicité). En matière de régime
indemnitaire, le RIFSEEP institué en 2016, fera l’objet d’un ajustement.
La collectivité contribue également à :
- une participation de 50 % sur les tickets restaurant
- au CNAS (Comité National d’Action Sociale),
- au financement à hauteur de 10 € par agent, à l’assurance perte de salaire, - une participation
de 100 € par agent à l’amicale du personnel.
Au titre des autres charges de gestion courante, la commune contribue au SIVU de la Ria d’Etel et au Syndicat
mixte Gâvres-Quiberon.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
L’estimation des recettes de fonctionnement pour 2022 devra, comme en 2021, s’inscrire dans une logique
de prudence pour intégrer les effets de la crise sanitaire. C’est le cas notamment pour les centres de profit,
comme les gîtes et le camping municipal.
Concernant la fiscalité, comme vous le savez, la commune a perdu la DNP (Dotation Nationale de
Péréquation) d’un montant de plus de 100 000 € en 2021. Cette dotation est versée aux collectivités pour
corriger les insuffisances de potentiel financier (base d’imposition) en rapport à la moyenne du taux moyen
national d’imposition des taxes directes locales. Ce potentiel étant inférieur à la richesse moyenne dégagée,
il sera nécessaire de faire un effort sur nos taux, afin de percevoir à nouveau la DNP. Nous étudions cette
possibilité par le biais d’une étude de faisabilité qui pourrait nous amener à une augmentation de notre
fiscalité.
INVESTISSEMENTS
Dans le cadre de notre programme d’investissement (PPI) 2022-2026, nous avons déterminé les capacités
d’investissement de la commune dans le respect des indicateurs financiers. Tout en préservant la capacité
financière future de la collectivité, il vous est proposé le programme de travaux suivant :
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2022-2026
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 10 737 844
dont investissements récurrents € TTC 2 240 000
Travaux de voirie 590 000
Frais étude, insertion … 38 000
Agencements et aménagements 222 000
Bâtiments publics 170 000
Installations de voirie 200 000
Réseaux Morbihan énergie 545 000
Matériel services techniques 50 000
Véhicules 125 000
Informatique 100 000
Mobilier 50 000
Autres immobilisations 150 000
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 20dont projets spécifiques € TTC 8 497 844
Autres terrains 270 000
PLU 20 000
Divers fin de programme 42 100
Aménagement paysager Kerhillio 1 798 456
Aménagement espaces publics Centre bourg 2 529 288
Aménagement rue Tenat Er Velin 100 000
Sol salle polyvalente 188 000
Aménagement ancienne école (Transfert OT) 350 000
Aménagement Rue des Menhirs 750 000
Aménagement grange Keravéon 300 000
Extension Services techniques 150 000
Agrandissement école publique 400 000
Construction structure jeunesse 1 600 000
PLAN DE FINANCEMENT
Les investissements prévus sur la période 2022-2026 trouveront leur financement de la manière suivante :
TOTAL INVESTISSEMENTS 10 737 844
Excédents d'investissements capitalisés (compte 1068) 1 947 726
Virement Section de fonctionnement (compte 023) 3 011 099
Ventes immobilisations 1 000 000
FCTVA 1 519 307
Taxe d'aménagement 850 000
Subventions 1 363 000
Emprunt 1 500 000
TOTAL RESSOURCES 11 191 132
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 21ANNEXE 3 Compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2022 – Mairie ERDEVEN – page 22
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