CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 JANVIER 2019 COMPTE RENDU SUCCINCT - Marcoussis
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JANVIER 2019
COMPTE RENDU SUCCINCT
Ville de MARCOUSSIS (91460)
5, rue Alfred Dubois
91 460 MARCOUSSIS
Tel. 01.64.49.64.00
Fax. 01.69.01.18.53Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 28/01/2019, en Mairie, salle du Conseil
municipal, en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier THOMAS, Maire de
Marcoussis.
Etaient présents :
M. Olivier THOMAS, M. Jérôme CAUËT, M. Serge PIPARD, M Sylvain LEGRAND,
Mme Catherine DELAITRE, Mme Arlette BOURDELOT, M. Jean-Yves MULLER, Mme Barbara BASTE,
Mme Sonia ROISIN, Mme Emmanuelle PIC, M. Christophe MICAS, Mme Laure GIBOU,
Mme Laurence AMICHAUX, M.Sébastien LE FERREC, M. Alexandre BUSSIERE, M. Damien ROUSSEAU,
M. Sébastien BOUET, Mme Mme Marie ZULIANI, Joane GIRAUDON.
Absents excusés :
Mme Françoise PRIGENT
M. Bernard FELSEMBERG
Mme Rose-Marie FAVEREAUX
Mme Mireille BELLEC
M. Marcel MONZER
M. Gilles GUILLAUME
Mme Emmanuelle GREZE
Mme Laurence d’IST
M. Rafik BOUDJEMAÏ
M. Gaëtan FEASSON
Procurations :
Mme Françoise PRIGENT à M. Jérôme CAUËT
M. Bernard FELSEMBERG à M. Olivier THOMAS
Mme Rose-Marie FAVEREAUX à M. Serge PIPARD
Mme Mireille BELLEC à Mme Emmanuelle PIC
M. Marcel MONZER à Mme Arlette BOURDELOT
M. Gilles GUILLAUME à Mme Barbara BASTE
Mme Emmanuelle GREZE à M. Alexandre BUSSIERE
Mme Laurence d’IST à M. Damien ROUSSEAU
M. Rafik BOUDJEMAÏ à M Sylvain LEGRAND
M. Gaëtan FEASSON à Mme Catherine DELAITRE
Absent :
Aucun.
Mme Barbara BASTE a été désignée Secrétaire de Séance.
-*-*-*-*-*-
La séance est ouverte à 20h04
-*-*-*-*-*-I – COMMUNICATIONS DU MAIRE
Décisions du Maire :
2018-191 : Approuvant la signature d’un contrat d’occupation privative du domaine public avec
l’association ACTION FROID pour un emplacement sur la place de la république le samedi 15 décembre
2018.
2018-192 : Approuvant la signature d’un contrat d’occupation privative du domaine public avec
Book’offee nova représentée par Mme Muriel DUTREY pour un emplacement sur le marché le
dimanche 23 décembre 2018. Le montant du droit de place est de 4.50€ les 2m linéaires.
2018-193 : Approuvant le bail gracieux à titre précaire de la parcelle cadastrée section AM n°5, lieu-dit
« Les Madeleines » à Monsieur et Madame DE BONA – Annule et remplace la décision n° 2017-077 en
date du 21 avril 2017
2018-197 : Approuvant la signature d’un contrat de mission de contrôle technique avec SOCOTEC
concernant les travaux de réhabilitation et d’extension de la Maison de la Petite Enfance pour un
montant de 15 660€ TTC.
2019-001 : Approuvant la signature d’une convention avec la fanfare Imagin’Action à l’occasion du
Carnaval de Bineau pour un montant de 800€.
2019-002 : Approuvant la signature d’une convention avec l’association Unité Mobile de Premiers
Secours à l’occasion du Carnaval de Bineau pour un montant de 2150€.
2019-003 : Approuvant la signature d’une convention avec Monsieur Peter Wirth concernant les
interventions réflexologie mises en place lors des accueils périscolaires dans le cadre du retour à la
semaine des 4 jours (période de janvier au 5 juillet 2019). Les séances sont rémunérées au tarif de 37€
brut de l’heure pour l’intervenant.
2019-004 : Approuvant la signature d’une convention de partenariat entre la société Travaux Publics
de Soisy et la Ville de Marcoussis. Le partenaire apporte une contribution financière en échange d’une
exposition médiatique et d’invitations pour le 24e festival Elfondurock.
2019-005 : Approuvant la signature d’une convention de partenariat entre la société Imprimerie
Solidaire et la Ville de Marcoussis. Le partenaire apporte une contribution financière en échange d’une
exposition médiatique et d’invitations pour le 24e festival Elfondurock.
2019-006 : Approuvant la signature d’une convention de partenariat entre la société DATA 4 et la Ville
de Marcoussis. Le partenaire apporte une contribution financière en échange d’une exposition
médiatique et d’invitations pour le 24e festival Elfondurock.
2019-007 : Approuvant la signature d’une convention de partenariat entre la société CITIC et la Ville de
Marcoussis. Le partenaire apporte une contribution financière en échange d’une exposition
médiatique et d’invitations pour le 24e festival Elfondurock.
2019-008 : Approuvant la signature d’une convention de partenariat entre la société Colas Ile-de-
France Normandie et la Ville de Marcoussis ; Le partenaire apporte une contribution financière en
échange d’une exposition médiatique et d’invitations pour le 24e festival Elfondurock.
2019-009 : Approuvant la signature d’une lettre-accord de partenariat entre OUI FM et la Ville de
Marcoussis. Le partenaire apporte une forte exposition médiatique en échange d’une contribution
financière pour le 24e festival Elfondurock.
2019-010 : Approuvant la signature d’une convention de partenariat entre la société Travaux Publics
de l’Essonne et la Ville de Marcoussis. Le partenaire apporte une contribution financière en échange
d’une exposition médiatique et d’invitations pour le 24e festival Elfondurock.
2019-011 : Approuvant la signature d’un accord de reconduction d’un contrat d’assistance et de
maintenance du logiciel ATAL II
2019-012 : Approuvant la reconduction du contrat de maintenance du matériel et du logiciel PV
électronique de la société LOGITUD SOLUTIONII - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
20 DECEMBRE 2018
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
III - REPRESENTATION-SUBSTITUTION AU SEIN DU SIGEIF DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION «COMMUNAUTE PARIS-
SACLAY»
Rapporteur : Monsieur Olivier THOMAS
VU les articles L.5211-5-1, 5211-20 et 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en I.D.F (SIGEIF)
en date du 7 juin 1952,
VU le courrier du SIGEIF en date du 4 Janvier 2019 par lequel ce dernier a notifié à chacun de ses
membres sa délibération n°18-37 du 17 Décembre 2018 relative à la représentation-substitution de
la Communauté d’agglomération «Communauté Paris-Saclay» s’agissant des communes de
Ballainvilliers, Champlan, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Nozay, Orsay, Saulx-les-chartreux,
Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette et Wissous pour l’exercice de la compétence relative à la
distribution publique d’électricité.
CONSIDERANT qu’en dépit du caractère automatique de cette substitution, le SIGEIF a été
légalement conduit à délibérer afin de modifier ses statuts en ce que ces derniers doivent, en
application de l’article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, mentionner la liste
de ses membres,
CONSIDERANT qu’à compter de la notification de cette délibération, l’organe délibérant de chaque
membre du SIGEIF dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PREND ACTE de la représentation-substitution, au sein du Comité du SIGEIF, de la
Communauté d’agglomération «Communauté Paris-Saclay» s’agissant des Communes de
Ballainvilliers, Champlan, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Nozay, Orsay, Saulx-les-Chartreux,
Verrière-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette et Wissous pour l’exercice de la compétence relative
à la distribution publique électrique.
PREND ACTE de la modification de la liste des membres du SIGEIF mentionnée à ses statuts
et résultat de l’adhésion de la Communauté
DONNE un avis favorable à cette représentation-substitution au sein du SIGEIF de la
Communauté d’Agglomération «Communauté Paris-Saclay»
DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs du Syndicat,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalitéIV - OUVERTURE DES CREDITS PAR ANTICIPATION AU VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA VILLE
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice
auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
CONSIDERANT que le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’adoption du budget avant le 15 avril, le Maire peut, sur autorisation
du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ;
CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir des crédits par anticipation pour les travaux de voirie, d’éclairage
public et l’acquisition de matériels selon le détail suivant :
Ouverture anticipée
des crédits
Imputation Objet
d’investissement
pour 2019
Chapitre 20 – article 2051 20 000,00 € Espace Citoyens
Chapitre 21 – article 2135 10 000,00 € Réparations de matériel
Chapitre 21 – article 2135 47 999,14 € Sonorisation salle J. Montaru
Chapitre 21 – article 2151 70 000,00 € Marché de voirie
Chapitre 21 – article 21534 58 000,00 € Marché d’éclairage public
Chapitre 21 – article 2182 4 442,00 € Réparation véhicule espaces verts
Chapitre 21 – article 21318 14 365,00 € Construction maison de la petite enfance
Chapitre 21 – article 21568 5 000,00 € Sécurité : extincteurs, blocs autonomes
229 806,14 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’ouverture anticipée des crédits d’investissement pour l’exercice 2019 ci-
dessus ;
DIT que l’ensemble des crédits ouverts feront l’objet d’une inscription au budget primitif
2019 ; DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité.
V - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION
AVEC LA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY POUR LE
REMBOURSEMENT DE L’ENTRETIEN DES VOIRIES DES ZAE AU
TITRE DE L’ANNEE 2015
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5216-5 VI ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF.DRCL/557 du 4 septembre 2012 portant création d’un nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion de la
Communauté d'Agglomération Europ'Essonne et de la Communauté de Communes du Cœur du
Hurepoix et de l’extension aux communes de Linas et de Marcoussis ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/718 du 2 octobre 2015 portant périmètre d’un EPCI à
fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay et la
communauté d’agglomération Europ’Essonne avec extension aux communes de Wissous et
Verrières-le-Buisson ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté Paris-Saclay n°2016-455 en date du
16 novembre 2016 portant adoption du pacte financier et fiscal de solidarité ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de conventionner avec la Communauté Paris-Saclay pour l’exercice 2015
pour le remboursement des frais d’entretien des voiries des ZAE communautaires transférées à l’ex
Communauté d’agglomération Europ’Essonne, conformément au rapport de la CLECT du 12
novembre 2009 de l’ex CAEE ;
CONSIDERANT les dispositions financières :
- 3 137 € pour le Fond des Prés
- 9 706 € pour la Fontaine de Jouvence
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention de remboursement de l’entretien des voiries des ZAE
avec la Communauté Paris-Saclay ;
AUTORISE le Maire à signer la convention annexée ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2019 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au contrôle de légalité.VI - DESIGNATION DE NOUVEAUX REPRESENTANTS DU CONSEIL
MUNICIPAL DANS DIVERS ORGANISMES ET COMMISSIONS
Rapporteur : Monsieur Olivier THOMAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-21, L2121-22 et
L2121-33 relatifs notamment aux modalités de désignation des représentants du conseil municipal
au sein de divers organismes ;
VU les articles L212-10 et suivants, R212-26 et R421-14 du Code de l’Education relatifs à la
composition du Comité de la Caisse des Ecoles et à la composition du Conseil d’Administration des
Collèges ;
VU la délibération n°2014-020 du 8 avril 2014 portant désignation des représentants du Conseil
Municipal dans divers organismes et commissions ;
CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin ;
LE CONSEIL MUNICIPAL :
DIT que la désignation des représentants du Conseil municipal dans les organismes et
commissions énumérés ci-dessous est opérée au scrutin public.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir fait appel à candidature :
DESIGNE Madame Arlette BOURDELOT comme nouvelle représentante du Conseil Municipal
au sein de la commission municipale de la Restauration Scolaire en remplacement de
Monsieur Bernard FELSEMBERG ;
DESIGNE Monsieur Alexandre BUSSIERE comme nouveau représentant suppléant du Conseil
Municipal au sein de du Conseil d’Administration du Collège Pierre Mendès France de
Marcoussis en remplacement de Monsieur Bernard FELSEMBERG ;
DESIGNE Madame Joane GIRAUDON comme nouvelle représentante titulaire du Conseil
Municipal au sein de du comité de la Caisse des Ecoles de Marcoussis en remplacement de
Monsieur Bernard FELSEMBERG ;
DESIGNE Madame Arlette BOURDELOT comme nouvelle représentante titulaire et Madame
Catherine DELAITRE comme suppléante du Conseil Municipal au sein de la Mission Locale des
Ulis ;
LE CONSEIL MUNICIPAL :
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au contrôle de légalité.VII - CREATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE DES ESPACES
VERTS ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Rapporteur : Monsieur Olivier THOMAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-22 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil municipal souhaite créer une nouvelle commission municipale : la commission des Espaces
Verts ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le nombre de représentants du Conseil Municipal au sein de
celle-ci ;
CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DIT que la désignation des représentants du Conseil municipal dans la commission des
Espaces Verts sera opérée au scrutin public ;
FIXE le nombre de Conseillers Municipaux pour la Commission des Espaces Verts à 6 ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection des membres de la commission des Espaces
Verts ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir fait appel à candidature :
DESIGNE comme membres de la commission espaces vert :
Mme Laurence AMICHAUX
Mme Rose-Marie FAVEREAUX
M. Sébastien BOUET
Mme Emmanuelle GREZE
Mme Sonia ROISIN
Mme Emmanuelle PIC
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VIII - ADHESION DE LA COMMUNE AU SERVICE COMMUN
«COMMANDE PUBLIQUE» DE LA COMMUNAUTE PARIS SACLAY
Rapporteur : Monsieur Olivier THOMAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF.DRCL/557 du 4 septembre 2012 portant création d’un nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion de la
Communauté d'Agglomération Europ'Essonne et de la Communauté de Communes du Cœur du
Hurepoix et de l’extension aux communes de Linas et de Marcoussis ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/718 du 2 octobre 2015 portant périmètre d’un EPCI à
fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay et la
communauté d’agglomération Europ’Essonne avec extension aux communes de Wissous et
Verrières-le-Buisson ;
CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération Paris Saclay accompagne les communes à
travers plusieurs dispositifs parmi lesquels des services communs qui correspondent à la
mutualisation de moyens entre les villes adhérentes et la communauté d’agglomération, pour des
compétences qui ne sont pas communautaires ;
CONSIDERANT que la commune souhaite adhérer au service commun « commande publique » de la
CPS qui a pour objet d’une part d’accompagner les communes dans la passation de leurs marchés
publics, et, d’autre part, de mettre en place et développer une stratégie mutualisée d’achats;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le Maire à adhérer au nom de la commune au service commun « commande
publique» de la Communauté d’agglomération Paris Saclay pour les activités énumérées ci-
dessus;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
IX - AUTORISATION AU MAIRE A SIGNER LA CONVENTION CEDRE
CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA CPS
Rapporteur : Monsieur Olivier THOMAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF.DRCL/557 du 4 septembre 2012 portant création d’un nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion de la
Communauté d'Agglomération Europ'Essonne et de la Communauté de Communes du Cœur du
Hurepoix et de l’extension aux communes de Linas et de Marcoussis ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/718 du 2 octobre 2015 portant périmètre d’un EPCI à
fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay et la
communauté d’agglomération Europ’Essonne avec extension aux communes de Wissous et
Verrières-le-Buisson ;
CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération Paris Saclay souhaite accompagner les
communes en tant que coordonnateur dans leur politique de mutualisation de l’achat public
notamment par le biais de la mise en place d’une convention cadre de groupement de commandes ;CONSIDERANT que cette convention cadre a pour but de créer un groupement de commandes entre
les communes membres de la Communauté Paris-Saclay, afin de mutualiser la passation et
l’exécution des procédures des marchés publics et accords-cadres de ses membres ;
CONSIDERANT que la convention prévoit que les communes ne sont pas dans l’obligation de
participer à l’ensemble des procédures qui seront lancées dans le cadre de ladite convention-cadre,
mais seulement aux procédures de leurs choix ;
CONSIDERANT donc que la commune pourra adhérer à chaque procédure de consultation par le biais
d’un bulletin d’adhésion ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le Maire à signer la convention cadre constitutive de groupement de commande
ainsi que tout document y afférent ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
X - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE D’HLM
«MOULIN VERT» POUR LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS PLS
DANS LE CADRE DE LA CREATION DE 49 LOGEMENTS AU 44-46
RUE DE L’ORME - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°2018-128 DU 26 SEPTEMBRE 2018
Rapporteur : Monsieur Olivier THOMAS
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU le contrat de prêt n°LBP-00004072 en annexe entre la Société d’HLM « Moulin Vert » et la
Banque Postale ;
CONSIDERANT la demande formulée par la Société d’HLM « Moulin Vert » et tendant à l’octroi de la
Garantie Communale concernant l’opération située à MARCOUSSIS, 44-46 rue de l’Orme ;
CONSIDERANT que ce prêt PLS est destiné à financer 15 logements PLS de l’opération située à
Marcoussis – 44, 46 rue de l’Orme;
CONSIDERANT que la Commune de Marcoussis doit délibérer afin d’accorder sa garantie d’emprunt
à hauteur de 50% pour le remboursement de l’emprunts PLS d’un montant total de 540 160 euros
que la société d’HLM « Moulin Vert » se propose de souscrire auprès de la Banque Postale ;CONSIDERANT que la communauté d’agglomération Paris Saclay s’engage à accorder sa garantie
d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement des emprunts PLS d’un montant total de
540 160 euros que la société Moulin Vert se propose de souscrire auprès de la Banque Postale ;
CONSIDERANT que les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
Montant du prêt PLS : 540 160 euros
Durée de la période d’amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : trimestrielle
Index : livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A Préfixé + Marge 1,11% soit 1,86% révisable
en fonction de la variation de l’index Livret A
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la
variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%.
Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du
livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
CONSIDERANT que la garantie de la Commune doit être accordée pour la durée totale de ce prêt,
soit une période d’amortissement de 30 ans maximum, à hauteur de la somme de 540 160 euros;
CONSIDERANT qu’au cas où la Société d’HLM « Moulin Vert », pour quelque motif que ce soit ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encouru,
la Commune doit s’engager à en effectuer le paiement en ses lieu et place à hauteur de 50% des
sommes dues, sur simple notification de banque postale par lettre missive, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal doit s’engager pendant toute la durée de ce prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal doit autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt qui
sera passé entre la Banque Postale et la Société d’HLM « Moulin Vert » ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant
total de 540 160 euros souscrit par Société HLM « Le Moulin Vert », Tour Montparnasse, 33
avenue du Maine – BP123 – 75755 Paris cedex 15, auprès de la Banque Postale ;
ACCORDE la garantie de la Commune pour une durée totale du prêt pour une période
d’amortissement de 30 ans maximum pour le prêt PLS;
ENGAGE au cas où la Société d’HLM « Moulin Vert », pour quelque motif que ce soit ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait
encouru, la Commune à effectuer le paiement en ses lieu et place à hauteur de 50%, sur
simple notification de la Banque Postale par lettre missive, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
ENGAGE la Commune pendant toute la durée de ce prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ; AUTORISE le Maire à intervenir aux contrats de prêts passés entre la Banque Postale et
l’emprunteur;
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
XI - AUTORISATION AU MAIRE A SOLLICITER UNE SUBVENTION
AUPRES DU DEPARTEMENT POUR UNE PARTICIPATION
FINANCIERE POUR LA SECURISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
ET A L’EQUIPEMENT DES FORCES DE SECURITE
Rapporteur : Monsieur Olivier THOMAS
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de sécurisation des bâtiments publics et amélioration des
équipements des forces de sécurité;
CONSIDERANT que dans le cadre de la sécurisation des bâtiments publics, la commune souhaite
demander une subvention auprès du Département ;
CONSIDERANT que dans le cadre de renforcement des équipements des forces de sécurité, la
commune souhaite demander une subvention auprès du Département ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention la plus élevée possible auprès du Département
pour une participation financière pour la sécurisation des bâtiments publics et le
renforcement des équipements de la Police Municipale.
DIT que cette recette sera inscrite au budget 2019.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité
XII - TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX – CREATION D’UN
POSTE D’ANIMATEUR A TEMPS COMPLET
Rapporteur : Monsieur Olivier THOMAS
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 34,
CONSIDERANT qu’il convient de créer un emploi d’animateur à temps complet à compter du 1er
février 2019 pour permettre le recrutement par mutation d’un agent au Service Jeunesse,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de créer à compter du 1er février 2019
o Un poste d’animateur à temps complet
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants à
cet emploi sont inscrits au chapitre 012 du budget 2019.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité
XIII - APPROBATION DE L’AVENANT N°2 DE LA CONVENTION
CADRE DE COOPERATION DECENTRALISEE ENTRE MARCOUSSIS
(FRANCE) ET BEREGADOUGOU (BURKINA FASO) POUR L’ANNEE-
2019
Rapporteure : Madame Barbara BASTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L2121-29
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.1115-1 et suivant
relatifs aux modalités de coopération décentralisée
VU la signature du serment de jumelage entre Marcoussis et Bérégadougou le 22 octobre 1998
VU la délibération n° 2017-060 du conseil municipal du 1er juin 2017 approuvant la troisième
convention cadre de coopération décentralisée pour les années 2017-2018-2019
VU la délibération n°2017-061 du conseil municipal approuvant l’avenant n°1 de la convention
triennale 2017-2018-2019, fixant les opérations financées
VU la délibération n°2018-20/RCAS/PCMO/CBRG du conseil municipal de Bérégadougou portant
autorisation de modification de la convention cadre de coopération entre Marcoussis et
Bérégadougou
CONSIDERANT que la convention cadre conclue pour la période 2017-2019 est l’élément fondateur
de la coopération décentralisée entre les 2 communes visant à la réalisation d’un programme de
promotion de développement durable et équitable au profit de la satisfaction des besoins des
populations
CONSIDERANT que ce programme est issu du plan communal de développement de Bérégadougou
élaboré en 2008 et réactualisé en 2013CONSIDERANT que l’avenant n°1 comprenait la construction d’un dispensaire dans le village de
Fabedougou au titre de l’année 2019
CONSIDERANT le refus du Ministère de la Santé du Burkina Faso d’approuver cette construction, et
donc de mettre du personnel médical à disposition dans ledit dispensaire
CONSIDERANT la montée des effectifs de l’école primaire de Fabedougou, regroupant les enfants des
villages de Fabedougou et de Malon
CONSIDERANT la volonté de permettre une scolarisation de proximité aux enfants des villages de
Malon et de Fabedougou
CONSIDERANT l’accord du Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation du Burkina Faso
pour la construction de cet établissement scolaire du second degré
CONSIDERANT que les conditions financières restent inchangées
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant n°2 de la convention cadre de coopération décentralisée pour l’année
2019, joint à la présente note
AUTORISE le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document afférent à ce dossier
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2019
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité
XIV - AUTORISATION AU MAIRE A SOLLICITER UNE SUBVENTION
AUPRES DE LA REGION ILE DE FRANCE DANS LE CADRE DU
FINANCEMENT D’UN SKATE PARK AVEC LE DISPOSITIF D’AIDE AU
DEVELOPPEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE.
Rapporteur : Madame Joane GIRAUDON
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération politique sportive CR 204-16 du 14 décembre 2016;
CONSIDERANT la demande du conseil municipal des enfants de compléter les aires de jeux et de
sport en accès libre sur le territoire de la commune
CONSIDERANT le projet choisi par les élus du Conseil Municipal des Enfants fondé de l’installation et
la modification de nouveaux modules pour le skate park au stade de l’etang neuf qui est en plein air
et en accès libre ;
CONSIDERANT que la commune souhaite demander une subvention auprès de la région Ile de France
dans le cadre du dispositif d’aide au developpement des equipements sportifs de proximité.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de l’installation et la modification de nouveaux modules pour le skate
park au stade de l’etang neuf qui est en plein air et en accès libre ;
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention dans le cadre du dispositif d’aide au
developpement des equipements sportifs de proximité auprès de la région Ile de France et
de signer tous les documents nécessaires s’y rapportant ;
DIT que les crédits et recettes sont inscrits au budget 2019 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité.
XV - QUESTIONS DIVERSES
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La séance est levée à 20h27
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