Dispositif exceptionnel d'activité partielle & Covid-19 - Dossier - Avril 2021 - Dispositif exceptionnel d'activité partielle & ...
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Dossier
Dispositif exceptionnel
d’activité partielle
& Covid-19
ISNN : 0153-0062 Avril 2021
DOSSIER SNPI © ACTIVITE PARTIELLE 2021
SNPI
INFORMATIONS
Syndicat National des Professionnels Immobiliers
26 avenue Victor Hugo – 75116 Paris
Retrouvez le SNPI sur Internet
www.snpi.com
Directeur de la publication : Alain DUFFOUX 1
ont collaboré à ce numéro :
Emilie HERVO
Pascal SIMONS
| SNPI
DOSSIER SNPI © ACTIVITE PARTIELLE 2021
SOMMAIRE
I- En quoi consiste l’activité partielle ? Quelles sont les démarches ? ..................... 3
• Quels sont les cas de recours à l’activité partielle ? ........................................................ 3
• En tant qu’agence immobilière, puis-je bénéficier du chômage partiel ? ....................... 4
• Pour quelle durée est-il conseillé de faire sa demande d’aide ? ...................................... 6
• Quels sont les salariés pouvant être mis en activité partielle ? ....................................... 6
• En tant que dirigeant d’entreprise, puis je également me mettre en chômage partiel ? .. 6
• Quelles sont les formalités à accomplir pour placer mes salariés en activité partielle ? . 7
II- Quels sont les effets sur les contrats de travail et rémunérations de mes
salariés ? ....................................................................................................................... 10
• Les salariés peuvent-ils s’y opposer ? ........................................................................... 10
• Quel en est l’impact sur le contrat de travail et les droits en découlant ? ..................... 10
III- A quelle indemnisation ont droit les salariés et employeurs au titre de l’activité
partielle ? ..................................................................................................................... 11
• Indemnisation versée au salarié ..................................................................................... 12
1°) Montant de l’indemnisation........................................................................................ 12
2°) Taux horaire de base : rémunération à prendre en compte ....................................... 12
• Mes salariés bénéficient-ils d’une rémunération minimale ? ........................................ 13
• Régime fiscal et social de l’allocation d’activité partielle ? .......................................... 13
• Allocation perçue par l’employeur ................................................................................ 14
1°) Quel est le montant de l’allocation perçue par l’employeur ?................................... 14
2°) Comment percevoir mon allocation ? ........................................................................ 14
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I- En quoi consiste l’activité partielle ? Quelles sont les
démarches ?
La mise en activité partielle permet à l’employeur d’imposer une réduction, voire une
suspension de l’activité, à ses salariés sur une période suffisamment longue pour lui permettre
de mettre parallèlement en place des actions qui visent à son redressement et au maintien des
salariés dans leur emploi. L’activité partielle est donc un outil de prévention des
licenciements.
Ce dispositif existait avant le coronavirus et lui survivra même s’il a fait l’objet
d’aménagements lors des confinements imposés. Il est donc possible d’y avoir recours dès lors
que votre entreprise est confrontée à une baisse significative de son activité.
Quels sont les cas de recours à l’activité partielle ?
Lorsque l’employeur est contraint de réduire ou suspendre son activité temporairement compte
tenu notamment de la conjoncture économique, un sinistre, des difficultés
d’approvisionnement, une restructuration de l’entreprise ou toute autre circonstance de
caractère exceptionnel, il peut placer ses salariés en position d’activité partielle (article R.
5122-1 du code du travail).
Toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité, peuvent recourir
au dispositif légal d’activité partielle.
La période d’activité partielle correspond (article L. 5122-1 du code du travail) :
- Soit à la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement : l’employeur
ferme un établissement et cesse de fournir du travail aux salariés employés dans cet
établissement (un ou plusieurs jours par semaine) ;
- Soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans tout ou
partie de l’établissement en deçà de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure,
en deçà de la durée conventionnelle ou stipulée au contrat. Dans ce cas, les salariés
peuvent être placés individuellement et alternativement en position d'activité
partielle (article L. 5122-1 du code du travail).
Le recours à l’activité partielle implique que la réduction ou la suspension remplisse 2
conditions cumulatives :
▪ Temporaire : la réduction d’horaire ou la suspension d’activité doivent être provisoires
et d’une durée limitée au contingent annuel d’heures indemnisables fixé à 1 000 heures
par salarié, ce qui exclut le recours à l’activité partielle de manière répétée ou en cas de
fermeture définitive1
▪ Collective : elle ne peut donc pas concerner qu’un seul salarié. Toutefois, il n’est pas
nécessaire qu’elle concerne toute l’entreprise, un groupe identifié de salariés ou un
service seul peut être affecté par l’activité partielle. De plus, les salariés peuvent être
placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement.
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1
Ainsi, par exemple, les entreprises en liquidation judiciaires sont exclues du dispositif.
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En tant qu’agence immobilière, puis-je bénéficier du chômage partiel ?
Différents cas de figure peuvent se manifester, en fonction desquels le périmètre des salariés
pouvant être placés en activité partielle (totale ou non) devra être ajusté.
Exemples Commentaires
Fermeture Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n°
administrative au 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
public d’un nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
établissement de l'état d'urgence sanitaire2
Interdiction de
manifestations
publiques à la suite
d’une décision
administrative
Absence (massive) de Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont
salariés indispensables contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi
à l’activité de impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent
l’entreprise être placés en activité partielle
Interruption
Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements
temporaire des
pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés
activités non
en activité partielle.
essentielles
Suspension des
Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du
transports en commun
fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en
par décision
activité partielle
administrative
Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services
Baisse d’activité liée à sensibles, l’annulation de commandes, visites etc. sont autant de
l’épidémie motifs permettant de recourir au dispositif
d’activité partielle.
Impossibilité de
Local de travail trop réduit, mesures sanitaires incompatibles
répondre aux mesures
avec l’espace de travail, télétravail incompatible avec l’activité
sanitaires dans le local
(non accessibilité aux données nécessaires aux tâches …)
de travail
Il n’y a donc pas d’automatisme. Votre demande doit être motivée au cas par cas en indiquant
précisément :
- la circonstance : exemple « Pandémie liée au coronavirus »
- ainsi que les effets de l’épidémie de Covid19, et des différents décrets prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie, sur l’activité de votre
entreprise. Il s’agit de spécifier les mesures qui ont conduit à l’arrêt temporaire de
l’activité. N’hésitez pas à apporter un maximum de documents et de justificatifs.
4
2
Pour le confinement de mars à mai 2020, les entreprises devant fermer administrativement étaient listées dans
l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre
la propagation du virus Covid-19
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Exemples de motifs pouvant justifier la demande :
1. Transaction :
Le client acquéreur n'est pas autorisé à se déplacer / le client vendeur refuse l'accès à son bien durant un
confinement → Visites rendues impossibles.
Les clients ont annulé leur visite.
2. Gestion :
L'occupant refuse la venue de tiers dans son habitat.
3. Syndic :
La tenue des AG en présentiel est rendue impossible et reportée.
1, 2 et 3 à la fois :
Les locaux sont trop petits pour permettre le maintien à son poste de chaque salarié en même tout en
respectant les mesures sanitaires.
Le salarié est positif au Covid-19 et se tient confiné.
Le personnel a fait jouer son droit de retrait (il faut avoir un écrit en ce sens de la personne)
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Pour quelle durée est-il conseillé de faire sa demande d’aide ?
Du fait de l’absence de visibilité sur la durée, comme cela est le cas pour l’épidémie de Covid19,
vous pouvez faire une première demande couvrant une période de 3 mois, renouvelable si
nécessaire. En cas de reprise préalable une simple information à la DIRECCTE suffira pour
interrompre la prise en charge.
Il est porté à votre attention qu’en cas de renouvellement de la demande, votre entreprise devra
souscrire des engagements concernant les salariés (liste non-exhaustive visée à l’article R.
5122-9 du Code du travail).
Quels sont les salariés pouvant être mis en activité partielle ?
A partir du moment où leur durée du travail est réduite, tous les salariés possédant un contrat
de travail ont vocation à bénéficier de l’activité partielle, quelle que soient :
- leur ancienneté
- la nature de leur contrat (CDI ou CDD)
- la durée de travail (temps plein ou partiel3).
Cela inclut par exemple :
- Les CDI et CDD ;
- Les salariés à temps plein et à temps partiel ;
- Les salariés en forfait jours ;
- Les négociateurs salariés, VRP (exclusif et multicarte) et non VRP ;
- Les salariés en période d’essai ;
- Les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, pour les heures
de travail correspondant aux heures de travail en entreprise ;
Nota : Les périodes de formation doivent être réalisées intégralement et rémunérées
conformément aux dispositions en vigueur.
- …
En tant que dirigeant d’entreprise, puis je également me mettre en
chômage partiel ?
Ce dispositif est géré par l’assurance chômage et couvre les salariés. Néanmoins les
dirigeants d’entreprise qui cumulent leur statut de dirigeant avec celui de salarié peuvent être
affiliés au régime d’assurance chômage pour leur activité salariée, sous réserve d’un contrat de
travail.
Le contrat de travail doit répondre aux trois exigences suivantes :
- Un lien de subordination entre le salarié et l’employeur ;
- La fourniture d’un travail effectif ;
- Le versement d’un salaire.
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3
Le décret 2009-324 a abrogé l’article R.6122-8 du code du travail qui excluait du bénéfice de l’allocation
spécifique les salariés à temps partiel.
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Plus les fonctions de salarié seront techniques et éloignées de ses fonctions de dirigeant, plus la
preuve du lien de subordination sera facile à prouver en cas de contestation (cf. fiche pratique
de l’Unedic).
Précision :
Votre société peut toutefois être éligible au fonds de solidarité, d’un montant de 1 500€
sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%.
Quelles sont les formalités à accomplir pour placer mes salariés en
activité partielle ?
L’employeur qui envisage une période d’activité partielle doit :
- Consulter au préalable le comité social et économique (CSE) au titre de la
modification des horaires. La discussion porte sur les motifs de recours, les
catégories professionnelles et les activités concernées, le niveau et les modalités de
Consultation
mise en œuvre de réductions d’horaire, les actions de formation envisagées ou tout
du CSE
autre engagement pris par l’entrepris. Le CSE (article L. 2312-17 du code du travail)
et/ou
est appelé à émettre un avis préalable sur la nécessité et les modalités du recours à
information
l’activité partielle.
des salariés
Précision :
Dans le cadre du Coronavirus, la demande peut à défaut de l’avis du CSE, préciser
la date de consultation de cette instance. L’avis du comité social et économique
pourra être envoyé ultérieurement dans un délai de 2 mois.
Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, l’employeur doit
informer ses salariés préalablement à leur mise en activité partielle. Cette
information peut se faire par tout moyen à partir du moment où celle-ci fait l’objet
d’un accusée de réception (par exemple en organisant des réunions d’information
pour l’ensemble des salariés, avec un système d’émargement ; mail avec accusé de
lecture ; …).
- Faire une demande d’autorisation de mise en activité partielle auprès de
l’administration4 par voie dématérialisée sur le site internet dédié :
Autorisation https://activitepartielle.emploi.gouv.fr (article R. 5122-2 du code du travail). Cette
préalable demande d’autorisation (accompagnée le cas échéant de l’avis préalable du CSE)
doit préciser le motif du recours à l’activité partielle, la durée prévisible de la sous
activité (entre une semaine et 12 mois) ainsi que le nombre de salariés concernés et
le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période.
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Au préfet ou à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE dont relève l’établissement.
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Précision :
Compte tenu du caractère exceptionnel des difficultés actuelles, les demandes
peuvent être faites à posteriori et avec un retard de 30 jours (article R5122-3 du
code du travail). Si la demande porte sur une période antérieure à 30 jours au
moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée.
- L’administration dispose d’un délai de 15 jours (article R. 5122-4 du code du
travail) pour autoriser ou refuser le placement en activité partielle. A défaut de
réponse, la demande est implicitement acceptée.
Il s’agit pour le préfet de vérifier que la mesure d’activité partielle est justifiée, mais
il ne lui appartient pas de contrôler l’opportunité du recours à l’activité partielle.
L’autorisation ne peut donc pas être subordonnée à la condition que l’employeur ait
préalablement mis en œuvre des solutions de gestion alternatives.
Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale
de 12 mois (au lieu de 6 mois), et peut être renouvelée à condition que l’employeur
souscrive des engagements spécifiques (article R. 5122-9, I du code du travail) :
o une obligation de maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée
pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
o des actions de formation pour les salariés en activité partielle ;
o des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois ou des
compétences ;
o des actions visant à rétablir la situation économique.
L’administration fixe les engagements que l’employeur devra respecter et les
notifie dans la décision d’autorisation. L’employeur ne les respectant pas,
sans motif légitime, pourra être tenu de procéder au remboursement des
sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle, si ce manquement
lui est bien imputable.
Si l’établissement se trouve dans l’incapacité de respecter tout ou partie de
ses engagements, il doit signaler à l’administration dans les plus brefs délais
les difficultés qu’il rencontre. Il sera alors possible de redéfinir des
engagements plus adaptés à la nouvelle situation de l’établissement.
La définition de ces engagements suppose des échanges entre l’entreprise et
l’administration afin de déterminer celui ou ceux qui sont le ou les plus adaptés à
la situation de l’entreprise.
- La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Il doit
ensuite en informer le comité social et économique (article R. 5122-4 du code du
travail).
Mise en - Dès lors que l’employeur a reçu l’autorisation, il peut mettre ses salariés en position
activité d’activité partielle. 8
partielle
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- L’employeur adresse alors à l’administration une demande d’indemnisation pour
percevoir l’allocation d’activité partielle. La demande se fait en ligne, sur son espace
Demande personnel pour l’allocation d’activité partielle. Des justificatifs, tels que les bulletins
d’indemnisation de paie de vos salariés faisant clairement apparaitre le nombre d’heures non
travaillées pourront vous être demandés.
Nota : S’il n’a pas respecté ces obligations ou s’il n’a pas demandé ou obtenu la prise en
charge pour la mise en ’activité partielle, l’employeur peut se retrouver à devoir compenser
la perte de salaire (Cass.soc.30 juin 1998, n° 96-42.566 ; Cass.Soc. 25 Mars 2010, n° 08-
43044), afin de maintenir les salaires à leur niveau initial.
L’ensemble de ces démarches se font par voie dématérialisée, sur le site internet dédié :
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II- Quels sont les effets sur les contrats de travail et
rémunérations de mes salariés ?
Les salariés peuvent-ils s’y opposer ?
Lorsque l’employeur est contraint de réduire l’horaire collectif de travail de tout ou partie du
personnel ou d’interrompre l’activité de son établissement, la rémunération des salariés s’en
trouve corrélativement réduite voire supprimée.
Dès lors que la réduction ou la suspension se présente comme une mesure provisoire liée à la
conjoncture du moment et susceptible de révision, il appartient à l’employeur de respecter la
procédure de mise en activité partielle. Si elle modifie les horaires de travail du fait de la non-
fourniture du travail par l'employeur, l’activité partielle est une mesure collective qui ne
constitue pas une modification du contrat de travail individuel des salariés. La mise en activité
partielle n’est pas une modification du contrat de travail (Cass. Soc. 9 Mars 1999, n° 96-43718),
mais une suspension de l’exécution du contrat de travail qui ne peut pas être refusée par
un salarié. Un tel refus constituerait une faute (cass.soc.2 Février 1999, n° 96-42831).
En revanche, au-delà de la période d’activité partielle, si l’employeur ne leur fournit pas de
travail ni le salaire convenu, les salariés peuvent se prévaloir d’une modification de leur contrat
de travail, à l’appui d’une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur.
Par ailleurs, son contrat de travail étant suspendu, le salarié en activité partielle peut cumuler
plusieurs emplois, sous réserve du respect :
- des mesures de prévention liées au Covid-19 ;
- des clauses d’exclusivité et de loyauté ;
- du principe de non-concurrence ;
- de la durée légale maximale du travail ;
- et qu’il en ait informé son employeur en précisant le nom du nouvel employeur et la
durée prévisionnelle de travail.
Il percevra alors le bénéfice de la mise en activité partielle et la rémunération au titre de cet
autre emploi.
Quel en est l’impact sur le contrat de travail et les droits en découlant ?
Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu mais
non rompu.
Les périodes d'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination
des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.
De même, la période d’activité partielle ne peut avoir pour effet de rompre l’ancienneté du
salarié (article L. 1234-8 du code du travail).
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III- A quelle indemnisation ont droit les salariés et
employeurs au titre de l’activité partielle ?
MODALITES D’INDEMNISATION/ALLOCATION :
Indemnisation versée par l’employeur Demande de
égale à : Remboursements par
l’employeur
- 70% de la rémunération horaire
brute
- sans pouvoir être inférieure au SMIC
mensuel net : 8,11€
Allocation d’activité partielle : dans la limite de
1 000 heures par an et par salarié
A minima 8,11€ sans pouvoir excéder 60% de la
rémunération horaire brute dans la limite de 4,5
fois le taux horaire du SMIC. Soit un reste à
charge d’environ 15%
L’activité partielle a pour principe de compenser la perte de revenu occasionnée pour les
salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail, tout en aidant les employeurs à financer
cette compensation.
Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’ancien système d’activité partielle a
été transformé pour chaque confinement :
- Confinement 1 : décret n° 2020-325 du 25 mars 2020
- Confinement 2 : décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle
- Confinement 3 : Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-
1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité
partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
A Savoir !
Pour connaitre immédiatement le montant d’indemnisation que vous pouvez escompter, 11
un simulateur est accessible sur le site : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
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Indemnisation versée au salarié
1°) Montant de l’indemnisation
Dans le cadre de l’activité partielle, les salariés ne perçoivent pas de salaire mais une indemnité.
L’employeur doit assurer aux salariés concernés une indemnité horaire fixée
proportionnellement à la rémunération du salarié.
L’allocation est égale à (article R. 5122-18 du code du travail) : 70% de leur rémunération
horaire brute servant d’assiette pour le calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue
par la méthode dite du « maintien de salaire » (article D. 5122-13 du code du travail), pour
chaque heure « chômée », dans la limite de 4,5 SMIC, soit un taux brut maximal de 32,29 €
(4,5 X 10,25€ X 70%) ;
Précision: le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié reste donc le même que
lors des précédents confinements, il n’y a pas de changement sur ce point, et ce jusqu’au 30
avril 2021.
Concrètement, l’employeur doit verser l’indemnité d’activité partielle au salarié à la date
normale de la paye (article R. 5122-14 du code du travail). L’employeur remet au salarié un
bulletin de paie qui doit indiquer le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les
sommes versées au titre de la période considérée.
L’employeur peut ensuite en solliciter le remboursement auprès de l’ASP, sur la base des
états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.
Nota : il n’y a pas de délai de carence, l’activité partielle peut être mobilisée dès la 1ère heure
dite « chômée ».
2°) Taux horaire de base : rémunération à prendre en compte
La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il
n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations de ce salaire, hors heures
supplémentaires et leur majoration.
Les heures accomplies au-dessus de la durée légale, collective ou stipulée au contrat sont
indemnisées uniquement pour les salariés en forfait heures ainsi les salariés dont la durée de
travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou un accord collectif
de travail (branche ou entreprise)5. Pour les autres, les heures supplémentaires ne font l'objet,
ni d'un versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle, ni d'un versement
par l'employeur à ses salariés d'une indemnité.
Concernant la partie variable du salaire, sont pris en compte :
- Les éléments de rémunération variable (commissions) ;
- Les primes versées mensuellement ou non qui sont calculées en fonction du temps de
présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle. Les primes qui ne sont
pas affectées par l’activité partielle n’entrent, quant à elles, pas dans le calcul du taux 12
horaire.
5
Ordonnance n° 2020-460 du 23 avril 2020
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En pratique :
- La prime d’ancienneté n’étant pas versée en cas de suspension du contrat de
travail sur un mois complet, elle sera à prendre en compte dans l’assiette de
calcul. En cas d’activité sur le mois, s’agissant d’une prime forfaitaire, elle ne
sera pas impactée et donc non inclue dans l’assiette de maintien de salaire.
- La gratification 13ème mois : les allocations de chômage partiel se substituant au
salaire, il relève de la jurisprudence qu’elles doivent être incluses dans l’assiette
de calcul du 13ème mois (voir en ce sens : Cass. Soc. 4 juillet 2007, n° 06-42322).
Les périodes d’activité partielle n’impactent donc pas la gratification 13ème mois,
qui ne semble donc pas devoir être inclue dans l’assiette de maintien de salaire.
Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne de ces éléments de
rémunération variables perçus au cours des 12 mois, ou sur la totalité des mois travaillés si le
salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour d’activité partielle de l’entreprise.
Précision : VRP
En ce qui concerne le calcul de l’indemnité d’activité partielle des négociateurs VRP, se
référer à notre flash info Coronavirus #21. Bien que résultant du confinement du mois de
mars, le principe a été réitéré dans le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.
Mes salariés bénéficient-ils d’une rémunération minimale ?
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein (35 heures) touchés par une réduction
d’horaire ont droit à la garantie d’une rémunération mensuelle minimum égale au SMIC NET.
Un salarié au SMIC percevra donc 100% de son salaire.
Exemple : pour un salarié dont l’horaire de travail est égal à la durée légale, la RMM est
fixée à compter du 1er janvier 2021 à 1 231€ net par mois (8,11€ / heure)
Si la rémunération mensuelle minimale n'est pas atteinte, l'employeur doit verser au salarié une
allocation complémentaire égale à la différence entre le SMIC net et l’indemnité initialement
perçue par le salarié au titre de l’activité partielle.
Régime fiscal et social de l’allocation d’activité partielle ?
L’allocation d’activité partielle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et des taxes
assises sur les salaires, et échappent au forfait social (article L. 5428-1 al 2 du code du travail).
Cependant, elles sont soumises à la CSG et à la CRDS à taux réduits, et à l’impôt sur le revenu.
Elles doivent, enfin, être incluses dans l’assiette de la rémunération servant au calcul des
primes d’ancienneté (Cass. Soc., 4 juillet. 2007, n° 06-42.322), de 13ème mois ou d’assiduité.
De même, la durée des périodes d’activité partielle est prise en compte en totalité pour le calcul
de la durée des congés payés (article R. 5122-11 du code du travail). 13
Ce régime social avantageux a pour effet de porter l’allocation à environ
84% du salaire horaire net.
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Allocation perçue par l’employeur
1°) Quel est le montant de l’allocation perçue par l’employeur ?
Cette allocation est au moins égale à 8,11 € (SMIC horaire net) et plafonnée à 60% de la
rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC par heure
perdue, soit 27,68€ par heure chômée, quel que soit l’effectif de l’entreprise (article D. 5122-
13 du code du travail). Ce qui correspond pour l’employeur à une prise en charge par
l’Etat de 85% de l’indemnité versée au salarié, et un reste à charge de 15%.
Attention : aménagement du dispositif !
Les entreprises justifiant d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au
mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient d’une prise en charge à 100 % de
l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, tant que les mesures de
restriction sanitaire seront mises en œuvre (dispositions du 2° du II de l’article 1 de
l’ordonnance 2020 770 et de l’article 5 du décret d’application du 30 décembre 2020). Il
en va de même pour les entreprises situées dans une zone de montagne.
Dans ce cas, vous bénéficierez d’une prise en charge totale pour les salariés dont la
rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.
Rappel précédents confinements : Pour les 2 précédents confinements, le plafond de prise en
charge était à 70% dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le reste à charge pour
l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.
L’allocation couvre 100% des indemnisations versées aux salariés. En revanche, si l’employeur
verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération
antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge.
2°) Comment percevoir mon allocation ?
Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l'employeur
doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle
tous les mois. Il est conseillé d’envoyer la demande d’indemnisation dès le matin du premier
jour du mois afin de garantir le délai le plus court. Les délais de paiement aux entreprises sont
maintenus à 12 jours en moyenne après l’acceptation de la demande.
L’allocation d’activité partielle est liquidée mensuellement auprès de l’employeur par l’agence
de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat et de l’Unédic (article R.5122-14 du
code du travail).
Nota : Par exception, l’Etat peut verser l’allocation directement aux salariés en cas de
redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l’employeur.
Elle est attribuée pour chaque heure de travail perdue en deçà de la durée légale de travail ou
de la durée collective du travail lorsqu’elle est inférieure (article R.5122-11 du code du travail), 14
dans la limite d’un contingent annuel d’heure fixé à 1 000 heures par an et par salarié.
La décision administrative d’attribuer l’allocation d’activité partielle précise la période, de date
à date, au cours de laquelle la réduction d’activité est autorisée, le nombre de salariés concernés
et le volume d’heures d’activité partielle accordé.
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