Consultation publique - Public consultation Projet de règlement 596-12 modifiant règlement de zonage 596/ - Ville de Lac-Brome
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Consultation publique
Public consultation
Projet de règlement 596-12 modifiant
règlement de zonage 596)/
Draft Bylaw 596-12
Modifying Zoning Bylaw 596
28 février 2022 / February 28, 2022
Déroulement de la consultation publique
Consultation meeting agenda
• Ouverture de l’assemblée – mot du maire/
opening of the meeting – a word from the Mayor
• Présentation des projets de règlement 596-12 et 599-3/
Presentation of draft bylaws 596-12 and 599-3
• Processus d’adoption - prochaines étapes /
Adoption process- next steps
• Période de questions et commentaires /
Question Period and public comments
2
Cadre réglementaire
Legal framework
31 jours et plus / 31 days and more
Tribunal administratif du logement
30 jours et moins / 30 days and fewer
Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ)
Règlements municipaux
3
Gîte / Bed and Breakfast
Gîte ou « couette et café » : Établissements au sens du
Règlement sur les établissements touristiques (chapitre E-
14.2), où est offert de l’hébergement en chambres dans une
résidence privée où l’exploitant réside et rend disponible au
plus 5 chambres qui reçoivent un maximum de 15 personnes,
incluant un service de petit-déjeuner servi sur place,
moyennant un prix forfaitaire. »
“Bed and Breakfast Establishment”: Establishments within the
meaning of the Regulation respecting tourist accommodation
establishments where accommodation is offered in private
residences operated as accommodation establishments by their
resident owners or tenants. These establishments rent a maximum
of five rooms receiving a maximum of fifteen persons and the rental
price includes breakfast served on the premises.
4
Location à courte durée - Situation actuelle /
Short Term Rentals -Current situation
Règlement de zonage 596
Classification des usages /
Classification of Uses
C61 Services hôteliers /
Accommodation Services
56
7
8
9
10
« Établissement d’hébergement touristique » : Constitue,
au sens du Règlement sur les établissements touristiques
(chapitre E-14.2), un établissement d’hébergement
touristique, tout établissement dans lequel au moins une
unité d’hébergement est offerte en location contre
rémunération, pour une période n’excédant pas 31 jours, à
des touristes et dont la disponibilité de l’unité est rendue
publique par l’utilisation de tout média.
L’expression «unité d’hébergement» s’entend notamment d’une chambre, d’un lit, d’une
suite, d’un appartement, d’une maison, d’un chalet, d’un prêt-à-camper ou d’un site pour
camper.
11“Tourist Accommodation Establishment”: Tourist
accommodation establishment within the meaning of
the Regulation respecting tourist accommodation
establishments includes any establishment in which at
least one accommodation unit is offered for rent in
return for payment for a period not exceeding 31 days,
where the availability of units in which is made public by
the use of any medium.
The term “accommodation unit” includes notably a room, a bed, a suite, an
apartment, a house, a cottage, a ready-to-camp unit or a camp site.
122 Nouvelles classifications
d’usages secondaires /
2 new Classifications of Secondary Use
Résidences de tourisme - Résidence principale RTRP /
Tourist Accommodation Establishment – Principal Residence
TAE-PR
Résidences de tourisme - Résidences secondaires RTRS
/ Tourist Accommodation Establishment – Secondary Residence
TAE-SR
13« Résidences de tourisme – Résidence principale » RTRP :
Établissements au sens du Règlement sur les établissements
d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) où est offert de
l’hébergement en appartements, maisons ou chalets meublés, incluant
un service d’autocuisine, dans une Résidence principale.
La résidence principale est une habitation (bâtiment utilisé à un usage
résidentiel) et est définie comme étant :
L’immeuble où le propriétaire demeure de façon habituelle
et
est l’immeuble où le propriétaire centralise ses activités familiales et
sociales
et
est l’adresse qui correspond à celle que le propriétaire indique aux
ministères et organismes du gouvernement du Québec»
14« Tourist Accommodation Establishment – Principal Residence » TAE-PR
Establishments within the meaning of the Regulation respecting tourist
accommodation establishments where accommodation is offered in
apartments, houses or furnished chalets, including self-service kitchen
facilities, in a Principal Residence.
The Principal Residence is a Dwelling (a building used for residential
purposes) and is defined as being:
The immovable where the owner lives on a regular basis
And
The immovable is the central location for your family and social activities
And
Is the address that corresponds to that provided by the owner to Québec
government departments and agencies.
15« Résidences de tourisme – Résidence principale » RTRP/
Tourist Accommodation Establishment – Principal Residence
CONDITIONS:
1) Obtention de la CITQ d’une Attestation de résidence principale /
Obtain a Certificate for a Principal Residence from the CITQ
2) Location maximale 182 jours par année /
Maximum rentals 182 days per year
3) Respecter tous les règlements de la Ville, notamment pour le bruit et
la nuisance /
Respect all town bylaws, in particular for noise and nuisance
Pas besoin d’un permis de la Ville /
No permit required from the town
16Résidences de tourisme - Résidences secondaires RTRS /
Tourist Accommodation Establishment – Secondary Residence
La résidence secondaire est une habitation (bâtiment utilisé à un
usage résidentiel) autre que comme résidence principale /
The Secondary Residence is a Dwelling (a building used for residential
purposes) other than a Principal Residence.
PAS la résidence principale du propriétaire (Exemple: chalet) /
NOT the Principal Residence (Example: Cottage)
Le propriétaire habite la résidence une partie du temps /
Owner inhabits the residence part of the time
17Résidences de tourisme - Résidences secondaires RTRS /
Tourist Accommodation Establishment – Secondary Residence
CONDITIONS:
Obtention de la CITQ d’une Attestation de Classification /
Obtain a Certificate of Classification from the CITQ
Obtention d’un permis (Certificat d’occupation) de la Ville /
Obtain a Certificate of Occupancy from the town
Location maximale 182 jours par année
Maximum of 182 days per year
Une seule RTRS par personne /
Only one TAE-SR per owner
Maison unifamiliale seulement
Single family home only
18Résidences de tourisme - Résidences secondaires RTRS
Tourist Accommodation Establishment – Secondary Residence
CONDITIONS:
Propriétaire est une personne physique (un être humain) (pas une Inc.).
Locataire d’une RTRS n’a pas le droit de faire l’usage location à courte durée /
Owner must be a human (not an Inc.). Renter of a TAE-SR cannot do short term
rentals
Une réservation par jour pour un seul groupe /
Single reservation per day to a single group
Normes minimales pour / Minimal standards for:
Conformité de l’installation septique / Conformity of septic system
Nombre de cases de stationnement / Number of parking spots: 1 case par
chambre à coucher / 1 parking spot per bedroom
Nombre maximal de chambres à coucher et nombres de personnes:
3 Chambres à coucher (6 adultes plus enfants) / Maximum number of bedrooms
and total number of people: 3 bedrooms ( 6 adults plus children)
Respecter tout règlement de la Ville, notamment pour le bruit et la nuisance /
19
Respect all town bylaws, notably for noise and nuisanceRésidences de tourisme - Résidences secondaires RTRS /
Tourist Accommodation Establishment – Secondary Residence
CONDITIONS:
Dimension minimale du terrain pour l’usage : 1500 mètres carrés
Minimum lot size : 1500 square metres
Distance minimale entre la maison et la maison du voisin :
20 mètres
Minimum distance between house and neighbouring house: 20 metres
20Projet de règlement 599-3 Certificat et permis
Draft Bylaw 599-3 Certificates and Permits
CERTIFICAT D’OCCUPATION / CERTIFICATE OF
OCCUPANCY
500$ par année / per year
Renouvelable chaque année / Renewable each year
Code de conduite / Code of Conduct
21Taxation pour Résidence de tourisme –Résidence secondaire /
Taxation -Tourist accommodation establishment – Secondary Residence
Le propriétaire qui demande un Certificat d’occupation a
l’intention de faire un usage secondaire à but lucratif /
Owner asking for a Certificate of Occupancy intends to exercice
a secondary use for profit
22Simulation de taxation /
Simulation of taxation
Valeur de l'immeuble / Value of immovable $ 250 000 $ 500 000 $ 750 000
Portion (60%)
résidentielle / Residential $ 833 $ 1 665 $ 2 498
(taux / rate 0,555 $)
Portion (40%)
non résidentiel / non-residential $ 1 490 $ 2 980 $ 4 470
(taux / rate 1,49 $)
TOTAL
$ 2 323 $ 4 645 $ 6 968
Taxe foncière / Property tax
DIFFÉRENCE / DIFFERENCE $ 935 $ 1 870 $ 2 805
TOTAL
Taxe foncière si usage résidentielle $ 1 388 $ 2 775 $ 4 163
seulement / Property tax if residential use onlyAPPLICATION DES RÈGLEMENTS /
ENFORCEMENT OF BYLAWS
VILLE: REVOCATION DU CERTIFICAT D’OCCUPATION APRÈS 3 AVIS
ÉCRITS DE NON-CONFORMITÉ / REVOKE CERTIFICATE OF OCCUPANCY
AFTER 3 WRITTEN WARNINGS OF NON-CONFORMITY
Certificat d’occupation est un contrat avec la Ville / A contract with the
town
CITQ: Loi sur l’hébergement touristique (entrée en
vigueur le 7 octobre 2021)
Augmente le pouvoir habilitant la ministre du Tourisme à suspendre ou à annuler
une attestation CITQ à la demande d’une municipalité. Celui-ci devra considérer
les infractions à tout règlement municipal en matière de nuisance, de salubrité
ou de sécurité / Increases power of Minister of Tourism to suspend or cancel a CITQ
Certificate at the request of the municipality.
24APPLICATION DES RÈGLEMENTS /
ENFORCEMENT OF BYLAWS
Une gradation des sanctions est prévue. Si la demande de la municipalité
est fondée, la ministre du Tourisme pourra / A scale of possible sanctions. If the
request from the municiplaity is founded, the Minister ofTourism can:
• Suspendre l’attestation d’un titulaire pour une période de 2 mois dans le
cas d’une première demande ou de 6 mois lorsqu’il s’agit d’une récidive /
Suspend the Certificate for a period of 2 months or for 6 months for a subsequent
offence;
• Annuler l’attestation lorsque son titulaire a déjà été visé par deux
suspensions / Cancel the Certificate after 2 suspensions;
• Dans les 3 années qui suivent une annulation, la ministre du Tourisme
pourra également refuser de délivrer une nouvelle attestation si le
demandeur est le titulaire d’une attestation annulée / Refusal to issue a
new Certificate in the 3 years after a cancellation;
25ATTESTATIONS DE LA CITQ –
LA SITUATION À LAC-BROME /
CERTIFICATES OF CLASSIFICATION FOR THE CITQ –
THE SITUATION IN BROME LAKE
44 attestations actives / Active Certificates
Classe C61 (services hôteliers): 8
Résidences principales / Principal Residences: 13
Résidences secondaires – rencontre les conditions prévues
dans les règlements / Secondary Residences – Meet bylaw
requirements: 6
26ATTESTATIONS DE LA CITQ –
LA SITUATION À LAC-BROME /
CERTIFICATES OF CLASSIFICATION FOR THE CITQ –
THE SITUATION IN BROME LAKE
Attestations CITQ qui ne rencontrent pas au moins une des 3
conditions du règlement 596-12/ Certificate holders who do not meet one of
3 conditions of Bylaw 596-12: 17
1) Superficie de lot minimale: 1 500 mètres carrés / Minimum lot size: 1
500 square metres
2) Distance minimale de 20 mètres / Minimum distance of 20 metres
3) Propriétaire est une personne morale (Inc.) / Owner is an incorporated
entity
Exception: droit de poursuivre les activités de location à courte durée
aussi longtemps que l’attestation CITQ est valide / Right to continue
short term rental for as long as CITQ Certificate is active
Doivent demander un Certificat d’occupation et se conformer à toute
autre condition / Must apply for Certificate of Occupancy from The Town and
meet all other conditions. 27Processus d’adoption - prochaines étapes
Adoption process- next steps
Au plus tard le 8e jour
28Processus d’adoption - prochaines étapes
Adoption process- next steps
No later than 8 days following the notice
29Processus d’adoption - prochaines étapes
Adoption process- next steps
30Processus d’adoption - prochaines étapes
Adoption process- next steps
31Période de questions et commentaires
Comments and question period
Période de questions
Question period
Fin de la présentation
Merci!
End of presentation
Thank you!
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