Contrôle des étiquettes-énergie et exigences minimales pour les appareils électriques en Suisse
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Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication DETEC
Office fédéral de l'énergie OFEN
Rapport du 16 juillet 2019
Contrôle des étiquettes-énergie et exigences
minimales pour les appareils électriques en
Suisse
Rapport annuel 2018
Contrôle des étiquettes-énergie et exigences minimales pour les appareils électriques en Suisse Office fédéral de l’énergie OFEN Mühlestrasse 4, CH-3063 Ittigen, adresse postale: CH-3003 Berne Tél. +41 58 462 56 11 · fax +41 58 463 25 00 · elektrogeraete@bfe.admin.ch · www.ofen.admin.ch 2/10
Contrôle des étiquettes-énergie et exigences minimales pour les appareils électriques en Suisse Résumé En Suisse, la consommation d’énergie de même que d’autres caractéristiques des appareils électroménagers doivent être déclarées au moyen de l’étiquette-énergie depuis le 1er janvier 2002. L’ordonnance sur l’énergie (OEne) prévoit que l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) vérifie que les produits mis en circulation satisfont aux exigences de l’ordonnance. L’OFEN a mandaté l’entreprise Eurofins et l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) pour réaliser ces contrôles, effectués à trois niveaux: un contrôle global du marché, des contrôles administratifs des rapports d’expertise et des contrôles des déclarations des fabricants. Sur plus de 800 produits contrôlés en 2018 dans le cadre d’un contrôle par sondage, 86% des appareils étaient correctement déclarés au moyen de l’étiquette-énergie. Ces résultats représentent une hausse de 3% par rapport à l’année précédente. Les valeurs enregistrées dans le domaine du commerce en ligne et de la publicité, où seuls 64% de tous les appareils étaient déclarés correctement, restent faibles. Des valeurs faibles ont été établies dans ce domaine pour les lampes, les machines à café et les réfrigérateurs. Lors des contrôles des rapports d’expertise, seuls 4% des appareils concernés ne disposaient pas, dans une qualité appropriée, des justificatifs requis pour le marquage de l’énergie ou pour la consommation d’énergie en mode veille ou en mode arrêt. En revanche, 52% des déclarations d’appareil reposaient sur une bonne ou très bonne documentation. Environ un tiers de l’ensemble des appareils contrôlés présentaient des lacunes. Les mesures ultérieures ont en principe été effectuées sur les appareils pour lesquels les mesures requises ou déclarées ne semblaient pas avoir été respectées. 3/10
Contrôle des étiquettes-énergie et exigences minimales pour les appareils électriques en Suisse
1. Introduction
Le contrôle du marché vise à vérifier le respect de la conformité de la déclaration, à exiger que les
entreprises corrigent des déclarations manquantes ou erronées ainsi qu’à sensibiliser tous les postes
de la chaîne de distribution à la déclaration de la consommation d’énergie.
La vérification du respect de l’obligation d’étiquetage pour les appareils électriques est effectuée à
trois niveaux:
• Le contrôle global du marché examine dans quelle mesure l’étiquette-énergie a été
appliquée.
• Les contrôles administratifs permettent d’examiner les questions suivantes plus en détail:
l’étiquette-énergie est-elle correctement utilisée et est-ce que les classes d’efficacité et
les autres valeurs figurant sur l’étiquette se basent sur des mesures conformes aux
normes?
• Les valeurs déclarées sur l’étiquette-énergie d’un petit nombre de produits sont vérifiés
par des mesures complémentaires. En général, les mesures visent en priorité les
produits pour lesquels certains indices laissent penser que les exigences ne sont pas
satisfaites.
Les indications figurant sur les étiquettes se basent sur des mesures effectuées dans des
conditions de laboratoire afin de permettre la comparaison entre les valeurs des
différents appareils. Les méthodes de mesure sont harmonisées au niveau européen et
décrites dans les normes EN de référence correspondantes.
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2. Exécution
2.1. Contrôle de l’étiquette-énergie
2.1.1. Lieux des relevés
En 2018, plus de 800 produits ont été contrôlés sur place, quant à la déclaration correcte sur la base
de l’étiquette-énergie. Les relevés ont été effectués au cours des deux semestres.
23% 28%
Foires
Grands distributeurs
25% Commerce de détail
24%
Publicité
2.1.2. Groupes de produits
Quatorze différents groupes de produits ont été contrôlés. Le nombre d’appareils contrôlés par
catégorie a été adapté en fonction de l’offre du fournisseur.
Réfrigérateurs / congélateurs
Lave-linge
3% 1% 1%
Sèche-linge
6% 19% Machines lavantes-séchantes combinées
11%
Lave-vaisselle
6% 10%
Fours électriques
7% Climatiseurs
17%
6% Lampes et luminaires
10%
Téléviseurs
1% Machine à café
2% Aspirateurs
Hottes domestiques
Chauffe-eau et ballons d'eau chaude
Dispositifs de chauffage
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Lors du contrôle du marché et du contrôle administratif, les caractéristiques des produits telles que les
spécifications techniques ainsi que la classe d’efficacité déclarée ont été saisies. Une attention
particulière a été portée à la présence de l’étiquette-énergie et à son exactitude. Il s’est avéré que
86% des appareils contrôlés étaient correctement déclarés au moyen de l’étiquette-énergie. Des
lacunes ont été constatées dans la déclaration de 14% des produits.
Par ailleurs, 23 annonces de tiers relatives à des étiquettes-énergies manquantes ou erronées ont été
reçues.
2.1.3. Aperçu des appareils correctement déclarés en fonction du lieu du relevé et de
la catégorie d’appareil
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Total Foires Grands Commerce de Publicité
distributeurs détail
2014 2015 2016 2017 2018
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
2014 2015 2016 2017 2018
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En comparaison avec les années précédentes, les résultats et les tendances sont les suivants:
Avec 86% des appareils correctement déclarés, le respect des prescriptions se situe dans la
moyenne des années antérieures mais est néanmoins meilleur que l’année précédente.
Lors des foires et auprès des grands distributeurs, l’étiquette-énergie est apposée de manière
correcte par rapport aux années précédentes et avec un degré de qualité suffisant.
La qualité de la déclaration dans la publicité (en ligne) s’est à nouveau détériorée par rapport
à l’année précédente, et correspond au plus mauvais résultat enregistré depuis 2012.
Comme l’année précédente, deux catégories d’appareils présentaient moins de 80%
d’appareils correctement déclarés: les machines à café ainsi que les lampes et les luminaires.
Dans ces deux catégories, les valeurs enregistrées avaient néanmoins augmenté de 14%,
soit 1% de plus que l’année précédente.
Les résultats des contrôles de l’année 2018 montrent une nouvelle fois que malgré plusieurs années
d’existence de l’étiquette-énergie dans certains domaines, l’utilisation correcte de cette dernière ne va
pas encore de soi et nécessite plus que jamais d’être contrôlée et ce, notamment pour protéger les
consommateurs ainsi que les acteurs du marché qui respectent les règles.
2.2. Contrôle d’immeubles
Pour la deuxième fois, un immeuble en construction a été soumis à un contrôle. Tous les appareils
électriques installés ont été documentés sur place. Les documents justificatifs correspondants ont
ensuite été demandés au maître d’ouvrage. Le résultat est réjouissant: tous les appareils et toutes les
installations répondaient aux exigences minimales requises en matière d’efficacité énergétique.
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3. Contrôles administratifs des rapports d’expertise
En 2018, les appareils électroménagers ainsi que les appareils électroniques de loisirs et, pour la
première fois, les chauffe-eau, les réservoirs d’eau chaude et les dispositifs de chauffage des locaux
ont été pris en compte dans l’évaluation des documents justificatifs devant être fournis.
Les distributeurs et les fabricants ont été invités à fournir des informations plus précises ou des
justificatifs complémentaires par rapport aux étiquettes-énergie affichées de 77 produits. Pour
86 produits, ils ont dû transmettre des indications sur le respect des valeurs limites en matière
d’efficacité.
Globalement, les conclusions qui en résultent en ce qui concerne l’étiquette-énergie et la directive
européenne relative aux produits liés à l’énergie (directive ErP) sont les suivantes:
52% des déclarations d’appareil reposaient sur une bonne voire une très bonne
documentation (certificat d’organismes de contrôle accrédités);
44% des déclarations reposaient sur une documentation tout juste suffisante. Les dossiers de
ces produits ont été complétés à grands frais et en plusieurs étapes, néanmoins ils ont pu
encore être acceptés. Le plus souvent, il manquait des indications relatives aux normes ou
des références, et les évaluations (calculs) des données mesurées, qui devraient finalement
se rapporter aux valeurs déclarées sur l’étiquette-énergie, faisaient défaut ou n’étaient pas
vérifiables ou conformes aux normes;
les 4% des dossiers restants ont été transmis à l’OFEN. Si leur examen permet de constater
d’importantes lacunes concernant les justificatifs, les entreprises concernées sont
sanctionnées.
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Bonne documentation Documentation suffisante Transferts à l’OFEN
2014 2015 2016 2017 2018
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4. Contrôles des déclarations des fabricants
En 2018, 36 différents types d’appareils ont été examinés quant à l’exactitude des informations
figurant sur l’étiquette-énergie ainsi qu’en ce qui concerne les valeurs limites autorisées en matière
d’efficacité.
En outre, 20 autres appareils ont été évalués, acquis et à nouveau analysés quant au respect des
exigences en matière de consommation d’énergie en mode veille ou en mode arrêt. Le rendement des
alimentations externes correspondantes a été vérifié.
En principe, les mesures complémentaires ont été réalisées sur les appareils suspectés de ne pas
respecter les valeurs prescrites ou déclarées.
4.1. Résultats
Exigences applicables / satisfaites2
Appareils
Consom-
contrôlés /
Type mation en Efficacité de Valeur
sans Etiquette
mode l’alimentation limite
contestation1
arrêt/veille
Gros appareils ménagers 11 / 6 - 11 / 7 11 / 9
Lampes et luminaires 2/2 2/2 2/2
Electronique de divertissement
et appareils informatiques à
usage privé (radio, accessoires 20 / 13 16 / 9 11 / 11 - -
informatiques, téléphones,
imprimantes)
Ordinateurs 2/2 2/2 2/2 2/2 -
Décodeur 7/5 7/5 6/6
Moteurs 2/2 - - 2/2 -
Appareils de chauffage et ballon
12 / 7 6/4 12 / 9 12 / 10
d’eau chaude / chauffe-eau
Explications:
1. Le premier chiffre indique le nombre d’appareils contrôlés et le second le nombre d’appareils qui
satisfont à toutes les exigences.
2. Le premier chiffre indique le nombre d’appareils auxquels s’appliquent les exigences et le second le
nombre d’appareils qui satisfont à toutes les exigences.
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5. Perspectives 2019
En raison du respect relativement faible des prescriptions applicables au commerce en ligne,
le contrôle des étiquettes-énergie sera à nouveau axé en priorité sur ce domaine.
Le groupe de produits des armoires frigorifiques professionnelles sera contrôler pour la
première fois.
D’autres priorités seront à nouveau fixées sur la base des expériences des années
précédentes et des modifications de l’ordonnance.
Ces priorités de même que les activités relatives aux contrôles seront détaillées dans le
rapport annuel 2019.
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