LA LIMITATION DES POIDS LOURDS EN VILLE - LIVRE BLANC - Territoires-Groupama.fr

LA LIMITATION DES
POIDS LOURDS EN
VILLE

LIVRE BLANC

INTRODUCTION
Bruit, insécurité, pollution : les poids lourds en ville peuvent être source de nombreuses nuisances.
Pour protéger les piétons, les cyclistes et l’environnement urbain, tout en dynamisant l’activité économique
et les transports en ville, le maire peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police. Il pourra alors
réglementer et limiter, dans certaines conditions, la circulation des poids lourds dans sa commune.

Ce qui peut arriver...

- Plusieurs personnes décèdent à la suite de la perte de contrôle d’un camion par un chauffeur en plein
centre ville.
- Le maire en vertu de ses pouvoirs de police doit prendre des mesures de restriction à la circulation des
poids lourds et mettre en place une déviation compte tenu de la dangerosité des lieux.

QUELLE EST LA
RÉGLEMENTATION ?
        Au titre des articles L.2213-1 à L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le
maire exerce la police de la circulation et du stationnement.
Il exerce son pouvoir de police sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de
communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet de
département sur les routes à grande circulation (art. L.2213-1 du CGCT).

Il est ainsi compétent pour prendre des mesures de restriction au principe de la liberté de circulation.
         Il peut interdire, par arrêté motivé, à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération
ou de certaines portions de voies ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d’usagers
ou de véhicules (art. L.2213-2 du CGCT).
Des conditions doivent obligatoirement être respectées par le maire pour limiter la libre circulation des
véhicules. L’arrêté de police doit être justifié par des nécessités liées à la circulation et à la protection de
l’environnement.

       Il peut également, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies aux véhicules de transport
de matières dangereuses. Sont concernés les véhicules visés par la directive européenne 82/501 du
24 juin 1982 relative aux risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à
compromettre la sécurité publique. Il s’agit de véhicules pouvant transporter des produits toxiques tels
que l’ammoniac, le chlore, l’oxygène ou encore l’hydrogène. Cet arrêté d’interdiction de circulation doit
également être motivé.

A titre d’exemple, le maire peut par arrêté motivé :
        - interdire la circulation des poids lourds de plus de 5 tonnes, entre 12 h et 14 h, du lundi au vendredi
afin de garantir la tranquillité publique et la sécurité et la commodité du passage sur la voie publique (CE
27 septembre 1991 n°71447),
        - interdire la circulation des véhicules de 3,5 tonnes et plus, dans plusieurs rues de la commune,
leurs caractéristiques ne correspondant plus aux exigences actuelles en matière de circulation des poids
lourds ainsi que par souci d’assurer la sécurité des usagers et des riverains (CE 19 février 2003 n°232245),
        - interdire la circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes, sur une portion de chemin rural,
pour des motifs de sécurité publique (CE 4 octobre 2010 n°310801),
        - interdire la circulation de poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur une 1ère voie communale et de
plus de 5,5 tonnes sur une 2 ème, pour préserver la sécurité et la tranquillité publiques et empêcher la
dégradation de ces voies dont les caractéristiques ne permettent pas la circulation de véhicules de fort
tonnage (CAA Bordeaux 3 février 2009 n°07BX02660).

Le maire peut en outre, par arrêté motivé :
       - limiter ou interdire l’emploi de l’avertisseur sonore
       - imposer des vitesses inférieures aux vitesses maximales utilisées
       - imposer des sens de circulation

LES RESTRICTIONS DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS DOIVENT ÊTRE JUSTIFIÉES PAR
LA PRISE EN COMPTE DE CERTAINS ÉLÉMENTS :

Le tonnage et la taille du véhicule
Par exemple, les poids lourds dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes sont interdits, en permanence, de
circulation dans Strasbourg quartier Grande Ile depuis le 11 janvier 1999. Seul un arrêté de circulation peut
déroger à cette règle.

Le niveau sonore
Par arrêté motivé, le maire peut soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions
d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie
publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public (article L.2213-4 alinéa 2
CGCT).

La nature de la voirie
L’interdiction de circulation des poids lourds peut porter sur les axes comprenant :
        - des couloirs de bus,
        - des axes rouges,
        - des zones piétonnes,
        - des voies de circulation étroites.

Les polluants
La restriction de circulation des poids lourds peut être justifiée par des préoccupations liées à la protection
de l’environnement et notamment des dispositions suivantes :
        - les articles L.220-1 et suivants du Code de l’environnement sur l’air et l’atmosphère. Les autorités
compétentes en matière de police peuvent ainsi arrêter les mesures préventives, d’application temporaire
ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique (article L.222-6)
        - les articles L.160-1 et suivants du Code de l’environnement sur la prévention et la réparation de
certains dommages causés à l’environnement (principe « pollueur-payeur »).

LES CONDITIONS À RESPECTER POUR ÉDICTER DES MESURES DE LIMITATION DE
CIRCULATION DES POIDS LOURDS :

- L’arrêté de police doit être motivé
- L’interdiction de circulation des poids lourds ne peut être prise que s’il existe des circonstances locales
bien particulières
- L’interdiction ne doit pas être générale et absolue
- L’interdiction ne doit pas traiter de manière différente des usagers ou véhicules classés dans la même
catégorie
- Un itinéraire de déviation doit être proposé, sans détour excessif (une interdiction de circuler quasi-
générale est possible dès lors qu’il existe un itinéraire de remplacement),
- L’accès des véhicules de livraison doit être permis.
Ainsi, un arrêté interdisant la circulation de certains poids lourds sur une route nationale traversant une
commune n’est pas illégal dès lors :
         - que l’interdiction n’est ni générale ni absolue,
         - qu’elle ne porte atteinte ni à la liberté du commerce et de l’industrie ni à la liberté de circulation,
         - et que sont prévus des itinéraires de contournement même payants ainsi que des exceptions pour
certaines catégories de véhicules (CE 5 novembre 1980 n°10148).

LA LIMITATION DE LA CIRCULATION SUR LES VOIES DE GRANDE CIRCULATION :

Le maire exerce la police de circulation également sur les routes à grande circulation. Toutefois et
conformément aux articles L.2213-1 alinéa 3 du CGCT et R.411-8 du Code de la route, l’arrêté du maire
doit être pris après avis du préfet. Cependant cet avis ne lie pas le maire qui peut passer outre.

Lorsque le champ d’application de la mesure de police excède le territoire de la commune, le préfet est
alors seul compétent pour prendre la mesure de restriction de circulation (art. L.2215-1 du CGCT). Une
procédure de concertation entre les autorités sera mise en place.

QUELLES SONT VOS
RESPONSABILITÉS ?
LA RESPONSABILITÉ DE VOTRE COMMUNE PEUT ÊTRE ENGAGÉE :

- En cas de carence du maire qui n’a pas pris les mesures de police nécessaires pour prévenir les dangers
- Si vous avez commis une faute dans l’exercice de vos pouvoirs de police entraînant un préjudice.

VOTRE RESPONSABILITÉ PÉNALE PEUT ÊTRE ENGAGÉE :

- Pour atteinte involontaire à la vie (article 221-6 du Code pénal)
- Pour atteinte involontaire à l’intégrité de la personne « par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
règlement » (article 222-19 du Code pénal).

Votre responsabilité pénale peut également être engagée pour délit non intentionnel :
- en cas de violation délibérée à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi
ou le règlement
- si une faute d’une exceptionnelle gravité exposant autrui à un danger qui ne pouvait pas être ignorée a
été commise (article 121-3 du Code pénal).

INFOS PRÉVENTION
COMMENT ÉVITER LES FLUX DE POIDS LOURDS ?

Analyser la situation
- D’où viennent les poids lourds et où vont-ils ?
- Pourquoi empruntent-ils telle ou telle route ?
- La route de contournement est-elle suffisamment signalée ?

Établir des bases statistiques
- Compter les poids lourds et comparer les chiffres avec ceux de comptages antérieurs
- Mesurer les immixtions (bruits et air pollué) et comparer les résultats avec ceux de mesures antérieures.

Les mesures à privilégier dans un premier temps
- Sensibiliser les entreprises de transport établies dans la commune
- Intensifier les contrôles de circulation afin de rappeler les prescriptions en vigueur
- Mettre en place des restrictions de circulation : interdiction de circuler pour les poids lourds (avec des
exceptions pour les livraisons) en fonction du tonnage et de la taille
- Limiter à certaines heures la circulation des poids lourds
- Interdire les transports de marchandises dangereuses
- Signaler les possibilités de contournement
- Étudier les solutions ferroviaires pour le trafic de transit
- Aménager des chemins piétonniers et leur éclairage.

Procéder à des aménagements sur le terrain
- Rendre aux routes de contournement leur fonction première grâce à l’élimination des obstacles
(renforcement d’un pont fragilisé)
- Diminuer le trafic de livraison lié à l’activité économique locale (création d’un lieu de transbordement
unique situé à l’extérieur de la localité).

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