COVID-19 Veille hebdomadaire Afrique - CMS Law
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COVID-19 Veille hebdomadaire Afrique 18/05/2020
SOMMAIRE ALGÉRIE 3 COTE D’IVOIRE 3 MADAGASCAR 3 MAROC 4 TCHAD 4 TUNISIE 4 UEMOA 6 CONTACTS Deana d’Almeida Cendrine Delivré Pierre Marly Associée Associée Associé E. deana.dalmeida@cms- E. cendrine.delivre@cms- E. pierre.marly@cms-fl.com fl.com fl.com KM AFRIQUE E. Km-Afrique@cms-fl.com 2 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 18/05/2020
ALGÉRIE CONFINEMENT Le confinement est prorogé de 15 jours à compter du 15 mai 2020. L’ensemble des mesures prévues au titre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus par la réglementation en vigueur, demeure applicable. [Décret n° 20-121 du 14.05.2020 portant prorogation de la mesure de confinement partiel à domicile et la reconduction du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)]. COTE D’IVOIRE DOUANE Afin d’alléger les mesures d’obtention du Bordereau de suivi de cargaison, il n’est plus exigé de certificat d’assurance, de certificat d’origine, ni la facture fret durant la période de la crise liée au Coronavirus. [Circulaire n° 2094 du 07.05.2020 relative à l’allègement des formalités d’obtention du Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) pour la période de la crise liée au COVID-19]. En application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-358 du 08.04.2020, il est établit la liste des équipements de santé, produits et matériels sanitaires exonérés des droits et taxes de douane et de la Redevance pour Procédure d’Importation (RPI), sur la période du 06 avril au 06 juillet 2020. Ces marchandises sont par ailleurs exemptées du contrôle de l’évaluation. [Circulaire n° 2088 du 04.05.2020 relative à l’exonération des droits et taxes des douanes sur les équipements de santé, les produits, les matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre le coronavirus]. MADAGASCAR FISCALITE Tandis qu’un premier délai avait été accordé en mars dernier pour aider les contribuables qui rencontrent des difficultés à déclarer et payer leurs impôts, le Gouvernement vient une nouvelle fois de prolonger les échéances. [Communiqué du 05.05.2020 sur le prolongement des échéances des obligations fiscales face à la crise sanitaire Covid-19]. 3 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 18/05/2020
MAROC BANQUE Afin que les établissements de crédit conservent des fonds propres suffisant pour faire face aux effets de la crise et pour qu’ils puissent préserver leur capacité d’octroi de financement, Bank Al-Maghrib leur demande de suspendre, jusqu’à nouvel ordre, toute distribution de dividendes au titre de l’exercice 2019. [Communiqué du 11.05.2020 sur les mesures exceptionnelles de suspension de distribution de dividendes par les établissements de crédit]. TCHAD DOUANE Les produits alimentaires et médicaux, ainsi que les matériels médicaux, sont exonérés des droits et taxes à l'importation jusqu’au 31 décembre 2020. [Arrêté n° 076 du 24.04.2020 portant exonération des droits et taxes à l'importation des produits alimentaires et médicaux et des matériels médicaux]. FISCALITE – SOCIAL Outre des mesures sociales en faveur des ménages, des jeunes et des femmes (gratuité de la consommation d’électricité pour 3 mois, octroi des prêts par les banques commerciales avec la garantie de l’Etat), le Gouvernement a pris des mesures en faveur des opérateurs économiques (réduction de 50 % de la contribution au titre de la patente et de l’IGL, suspension des contrôles ponctuels, examen des demandes des entreprises affectées par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid). Des taxes parafiscales et redevances sont par ailleurs revues à la baisse durant 6 mois, pour les tenanciers de boutiques et étals à N’Djamena. [Circulaire n° 004 du 24.04.2020 portant mise en application des mesures sociales et économiques relatives à la lutte contre le Coronavirus]. TUNISIE ETAT D’URGENCE – CONFINEMENT En application du décret de 1978 réglementant l’état d’urgence, celui-ci est déclaré pour la période du 30 avril au 29 mai 2020. [Décret n° 2020-38 du 28.04.2020 portant déclaration de l’état d’urgence]. Afin de réduire la propagation du Coronavirus, il est prescrit le confinement total pour certaines catégories de personnes vulnérables, lequel évoluera en fonction de l’évolution de la pandémie. La reprise d’activité des professions libérales est fixée par décision des organismes professionnels. Les personnels des entreprises du secteur privé et les travailleurs indépendants souhaitant reprendre leur activité peuvent, quant à eux, se déplacer hors de leur résidence, sur déclaration assortie d’approbation. [Décret n° 2020-208 du 02.05.2020 portant fixation des prescriptions de confinement ciblé]. 4 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 18/05/2020
BANQUE La Banque Centrale de Tunisie prescrit la suspension des délais et procédures de régularisation, de poursuites et d’exécution relatifs aux chèques. Cette suspension est applicable à partir du 11 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un mois après la date de publication d’un décret gouvernemental mettant fin à ladite suspension. [Note n° 2020-21 du 12.05.2020 relative aux effets du décret-loi n° 2020-8 du 17.04.2020 sur la gestion des incidents de paiement des chèques. (Ledit décret n’est pas publié en langue française actuellement)]. CREDIT PME Un rééchelonnement de crédit peut être accordé par les banques au profit des PME dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation du Covid-19, et à la condition qu’elles n’exercent pas dans les secteurs de la finance, du commerce, des hydrocarbures, de la promotion immobilière ou encore les opérateurs des réseaux de communication. Une ligne de dotation est ouverte à cet effet auprès de la Banque centrale de Tunisie, conformément au décret-Loi n° 2020-6 du 16 avril 2020. Les exigences auxquelles les PME doivent répondre pour en bénéficier sont énoncées dans le présent décret [Décret n° 2020-309 du 08.05.2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 »]. FISCALITE Il est prévu, entre autres mesures fiscales, le report du paiement de l’impôt sur les sociétés jusqu’au 31 mai 2020 ; la suspension de l’application des pénalités de retard pour le paiement de l’impôt pour 3 mois ; l’assouplissement des procédures de restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant de l’exploitation, et la possibilité pour entreprises totalement exportatrices d’augmenter, au cours de l’année 2020, le pourcentage de vente sur le marché local de leur chiffre d’affaires à l’export. [Décret-Loi n° 2020-6 du 16.04.2020 prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Covid-19] Peuvent bénéficier des mesures fiscales et financières énoncées dans le décret-loi du 16 avril 2020 certaines entreprises individuelles et morales, à condition qu’elles ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020 et qu’elles ne soient pas non plus soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi de 2016 relative aux procédures collectives. Enfin, le taux de régression de leur chiffre d’affaires durant le mois de mars 2020 ne doit pas être inférieur à 25 % par rapport à mars 2019. [Décret n° 2020-308 du 08.05.2020 portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi n° 2020-6 du 16.04.2020 prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus]. INVESTISSEMENTS Les délais mentionnés dans la loi sur l’investissement, la loi sur les startups, la loi portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, et celle relative à l’amélioration du climat de l’investissement sont suspendus à compter du 23 mars 2020 et jusqu’au quinzième jour de la date de publication d’un décret gouvernemental mettant fin à ces mesures [Décret-loi n° 2020-13 du 27.04.2020 relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations]. SANTE Les pharmaciens titulaires d’officines de détail peuvent, à titre exceptionnel, dispenser au public certaines substances, sur prescription médicale électronique. Ils sont également habilités à renouveler la délivrance des médicaments, et à recevoir les commandes de médicaments via un système soumis au contrôle du ministère de la santé. [Décret-loi n° 2020-15 du 28.04.2020 fixant des mesures exceptionnelles pour la dispensation et le renouvellement de la délivrance des médicaments pendant la période de mise en confinement total]. 5 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 18/05/2020
SOCIAL Pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », les délais actuellement en vigueur en matière de sécurité sociale ainsi que ceux régissant les différentes prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale peuvent être suspendus, voire prorogés. Il s’agit entre autres des délais de procédure relatifs aux actes de recouvrement, les délais de forclusion sur les opérations de contrôle, les délais de dépôt des déclarations des salaires et le paiement des cotisations. [Décret-loi n° 2020-14 du 27.04.2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale]. Une indemnité exceptionnelle provisoire instituée par le décret-loi n° 2020-3 du 14 avril 2020 (voir notre précédente veille) est attribuée à certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions de la pandémie, notamment par le confinement. Hormis certaines exceptions énoncées dans le présent décret, ces travailleurs doivent, pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, satisfaire à certaines conditions telles l’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale et l’immatriculation auprès des services fiscaux dans le régime fiscal forfaitaire. [Décret n° 2020-184 du 27.04.2020 relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »]. UEMOA BANQUE En raison de la persistance de la pandémie liée au Covid-19, la BCEAO a décidé, en relation avec la communauté des émetteurs de monnaie électronique de l'UEMOA, de proroger de 30 jours, à compter du 3 mai 2020, l'Avis n° 004-03-2020 relatif aux mesures de promotion des paiements électroniques. [Avis n° 009-05-2020 du 30.04.2020 portant prorogation des mesures de promotion des paiements électroniques dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19] 6 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 18/05/2020
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