DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE - Commune de SAINT-FULGENT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UN CHEMIN PIETONNIER SITUE A PROXIMITE DU ...

Commune de SAINT-FULGENT
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    DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

  DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
 COMMUNAL D’UN CHEMIN PIETONNIER
  SITUE A PROXIMITE DU LOTISSEMENT
           LE VENDRENNEAU

Enquête du 15/09/2021 au 2/10/2021 inclus

SOMMAIRE

I.NOTICE EXPLICATIVE

II. DOCUMENTS
1. Délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2021 décidant la mise en œuvre de
la procédure d’enquête publique pour le déclassement du domaine public communal d’un
chemin piétonnier à proximité du lotissement le Vendrenneau

2. Arrêté n°2021-103 de Monsieur la Maire en date du 9 juillet 2021 décidant l'ouverture
d'une enquête publique préalable prescrivant l’enquête publique concernant le projet de
déclassement du domaine public communal d’un chemin piétonnier a proximité du
lotissement le Vendrenneau

3. Plan de situation

4. Emprise du chemin piétonnier

5. Extrait du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

6. Plans de circulation actuelle et projetée

7. Photographies

III. PUBLICITÉ ET INFORMATION

1. Avis d'enquête publique

2. Extraits de parutions de l'avis d’enquête publique sur le site internet, sur l’application
mobile de la commune et sur le panneau d’information

3. Affichage de l'arrêté sur place

4. Courrier d'information aux riverains

NOTICE EXPLICATIVE

Monsieur Eddy DAUNAS est propriétaire de la parcelle ZX n°603 classée en zone 1 AU au Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal (PLUI) et projette d’y réaliser un lotissement.

Afin de pouvoir réaliser ce lotissement, Monsieur Eddy DAUNAS souhaite acquérir le chemin piétonnier, à proximité
du lotissement Le Vendrenneau qui longe sa parcelle pour l’intégrer dans les futures parcelles, d'une surface d'en-
viron 400 m² (surface à parfaire avec l’intervention d’un géomètre-expert).

Pour ce faire, et conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, il convient, préa-
lablement à la cession de ce chemin piétonnier, de réaliser une enquête publique afin de constater la désaffectation
de son usage du public.

Il est précisé que cette aliénation ne porterait pas atteinte à la fonction de circulation de ce chemin, un tracé
alternatif existant.

Ainsi, par délibération en date du 12 avril 2021, le Conseil Municipal a décidé la mise en œuvre de la procédure
d’enquête publique pour le déclassement du domaine public communal d’un chemin piétonnier à proximité du
lotissement le Vendrenneau.

Puis par arrêté municipal n°2021-103 en date du 9 juillet 2021, afin d’assurer une bonne information et participation
du public, le Maire a prescrit l'ouverture de cette enquête publique.

Le Conseil Municipal, après avis du Commissaire enquêteur, devra se prononcer lors d’une prochaine séance sur le
déclassement de ce chemin piétonnier.

DOCUMENTS

Envoyé en préfecture le 15/04/2021
                                                                                                                    Reçu en préfecture le 15/04/2021
                                                                                                                    Affiché le   15/04/2021
                                                                                                                    ID : 085-218502151-20210412-DEL_2021_04_08-DE

Département de la Vendée

COMMUNE DE SAINT FULGENT
                                                                     CONSEIL MUNICIPAL
                                                                   Réunion du 12 avril 2021
                                                            EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS

  L’an deux mille vingt et un, le 12 avril, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de Saint-Fulgent, dûment convoqué le 6 avril 2021, s’est réuni en session
  ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur GAUTRON Jean-Luc, Maire de SAINT-FULGENT.

  Date d’affichage de la convocation : 6 avril 2021
  Nombre de conseillers en exercice : 27
  Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
  GAUTRON Jean-Luc, MANDIN Sophie, FRANÇOIS Hugo, DURANDET Sylvie, HERBRETEAU Éric, DRAPEAU Marylène, LOIZEAU Antony, BETARD Laurent,
  CHATELLIER Vincent, COUTAND Philippe, GIRARDEAU Bernard, GODARD Alain, JANNIN Céline, LANDET Laetitia, MOREAU Florence, PASQUIER Alain,
  PICARD Marianne, ROUX Emmanuelle, SIPAHIMALANI Frédérique, SORIN Charlène, YOU Marie-Luce
  Secrétaire de séance : MOREAU Florence
  Excusés : LECHNER Éric (bon à pouvoir à MANDIN Sophie), LIMOUSIN Fabienne (bon à pouvoir à DURANDET Sylvie), MALHAIRE Sandra (bon à pouvoir à
  FRANÇOIS Hugo), MERLET Sébastien (bon à pouvoir à BETARD Laurent), SACHOT Pascal (bon à pouvoir à GIRARDEAU Bernard), TEXIER Stéphane (bon à
  pouvoir à HERBRETEAU Éric)

  N° 2021 – 04 – 08 – URBANISME - FONCIER
  Mise en œuvre d’une procédure d’enquête publique préalable à la cession d’un chemin piétonnier à proximité du lotissement le Vendrenneau.

  Monsieur Eddy DAUNAS est propriétaire de la parcelle ZX n°603 classée en zone 1 AU au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) et projette d’y
  réaliser un lotissement.

  Afin de pouvoir réaliser ce lotissement, Monsieur Eddy DAUNAS souhaite acquérir le chemin piétonnier, à proximité du lotissement Le Vendrenneau qui
  longe sa parcelle pour l’intégrer dans les futures parcelles, d'une surface d'environ 400 m² (surface à parfaire avec l’intervention d’un géomètre-expert).
  Pour ce faire, et conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, il convient, préalablement à la cession de ce chemin
  piétonnier, de réaliser une enquête publique afin de constater la désaffectation de son usage du public.

  Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de mettre en œuvre cette enquête publique dans les conditions définies ci-dessus.

  Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2241-1 et suivants,
  Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3,
  Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 134-1 et suivants, et R. 134-3 et suivants,

  Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
  - de mettre en œuvre la procédure d'enquête publique préalable à la cession d’un chemin piétonnier d'une surface d'environ 400 m² situé à proximité
  du lotissement Le Vendrenneau,
  - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à l’application de la présente décision.

  Pour copie conforme,
                                                                                                        Le Maire,

                                          Signé électroniquement par : Jean-Luc Gautron                 Jean-Luc GAUTRON
                                          Date de signature : 14/04/2021
                                          Qualité : Maire de St Fulgent

  La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier
  adressé au Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES Cedex 01, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
  du site www.telerecours.fr.

Envoyé en préfecture le 09/07/2021
                                                                                                   Reçu en préfecture le 09/07/2021
                                                                                                   Affiché le
                                                                                                   ID : 085-218502151-20210709-AR_2021_103-AR
COMMUNE DE SAINT-FULGENT
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
                                         ARRETE MUNICIPAL N° 2021-103
PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL D’UN CHEMIN PIETONNIER A PROXIMITE DU LOTISSEMENT LE VENDRENNEAU

Le Maire de Saint-Fulgent,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2241-1 et suivants,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 134-1 et suivants, et R. 134-3 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2021 décidant la mise en œuvre de la procédure d’enquête publique pour le
déclassement du domaine public communal d’un chemin piétonnier à proximité du lotissement le Vendrenneau,
Vu l’extrait du plan cadastral annexé au présent arrêté,
Considérant que ce chemin n’a pas vocation à demeurer dans le domaine public communal,
Considérant qu’il y a lieu de procéder préalablement à sa cession à une enquête publique en vue du déclassement de cette emprise,

                                                               ARRETE

Article 1er : Le projet relatif au déclassement du domaine public communal d’un chemin piétonnier à proximité du lotissement le
Vendrenneau, est soumis à enquête publique destinée à recueillir les observations du public, du 15 septembre 2021 au 2 octobre
2021 inclus.

Article 2 : Monsieur Gérard ALLAIN, ingénieur en chef territorial en retraite, est désigné comme Commissaire enquêteur.

Article 3 : Le dossier d’enquête sera composé, d’une notice explicative à laquelle sera joint le présent arrêté, de l’extrait du
règlement du PLUIh correspondant à l’emprise objet de l’enquête, ainsi que des plans et photographies.

Article 4 : Le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et formuler des observations sur le registre ouvert à cet
effet aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie, du 15 septembre 2021 au 2 octobre 2021 inclus, soit :
           - du lundi au mercredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30,
           - le jeudi de 9h00 à 13h00,
           - le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00,
           - le samedi de 10h00 à 12h00.
Le public peut également formuler ses observations par courrier adressé à la Mairie, à l'attention de Monsieur le Commissaire
enquêteur, ainsi que par courriel électronique à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur à l’adresse suivante :
mairie@saint-fulgent.fr (objet : observations enquête publique) lesquelles seront annexées au registre.

Le dossier sera également mis à disposition du public par voie dématérialisée sur le site internet de la commune.

Article 5 : Monsieur le Commissaire enquêteur recevra le public à la Mairie le :
           - mercredi 15 septembre 2021, de 15h30 à 17h30,
           - samedi 2 octobre 2021, de 10h00 à 12h00.

Article 6 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clos et signé par le Commissaire enquêteur qui
disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au maire le dossier avec son rapport, dans lequel figurent ses conclusions
motivées.

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant la
durée de celle-ci. L’accomplissement de cette formalité sera constaté et justifié par un certificat du Maire. Un avis au public sera
affiché notamment à la porte de la Mairie et sur le terrain concerné par l’enquête, et publié sur le site Internet et l’application
mobile de la commune.

Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Fait à St-Fulgent, le 9 juillet 2021
                                                                                                   Le Maire,
                                                           Signé électroniquement par : Jean-Luc
                                                           Gautron
                                                           Date de signature : 09/07/2021
                                                           Qualité : Maire de St Fulgent

                                                                                              Jean-Luc GAUTRON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES Cedex 01, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

PLAN DE SITUATION

                    Source : IGN

Emprise
                                concernée
                                par l'enquête

                                                                                  Plan 1

                                                                                           Edité le 06/04/2021 - Echelle : 1/1000
- Direction Générale des Impôts - Cadastre. édition juin 2018 - Droits réservés

Extrait du Plan local d'Urbanisme Intercommunal

                                                                                   Plan 1

                                                                                            Edité le 03/08/2021 - Echelle : 1/1000
 - Direction Générale des Impôts - Cadastre. édition juin 2018 - Droits réservés

PHOTOGRAPHIES

PUBLICITÉ ET INFORMATION

Affichage de l’avis

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