Droit et football - Journal Spécial des Sociétés
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Samedi 7 juillet 2018 – numéro 49 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Droit et football
© Panupong
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Édito
L
SOMMAIRE
DROIT ET FOOTBALL es enfants jouent au foot dans les conséquences courantes de cette
La Coupe du Monde de football 2018 les cours de récréation. Adultes, gestion qui peine à sortir les comptes
ils deviennent spectateurs, des équipes du déficit. Cependant,
sera celle de tous les superlatifs . . . . . . . . . . .3 quelques-uns supporters. les méthodes pour réaliser des
Droit des procédures collectives Ce sport a une qualité majeure, recettes sont bien établies, mais le
dans le domaine sportif . . . . . . . . . . . . . . .4 le monde entier peut le pratiquer. Petit, f is c e t l e go uv er n eme nt n’ ont pa s
Les droits d’exploitation audiovisuelle fort, léger, peu importe les attributs beaucoup aidé ce milieu en France.
des événements sportifs. . . . . . . . . . . . . . .6 physiques, chaque participant est le Si bien que le secteur, pourtant plein
Le contrat de parrainage publicitaire sportif . . . . . .9 bienvenu pour y exprimer son talent. de promesses, reste chétif chez
Cette accessibilité universelle lui vaut nous, comparativement à ceux bien
Club de l’Audace – Le président de Première Ligue défend son adoption tout autour du globe, portants de nos voisins européens.
un « virage économique du football français » . . . . . . 12 génératrice de fièvre et de paris L’expérience montre qu’aujourd’hui,
Entretien avec Jean-Baptiste Vila, pendant les compétitions. Les scènes parmi les produits, la cession de
Directeur scientifique de la chaire régulation de liesse populaire, bien visibles l’exploitation des droits audiovisuels sur
et jeux d’argent à l’Université de Bordeaux . . . . . 14 sur les écrans en cette période de les rencontres constitue la principale
Annulation du contrat de concession championnat pour la Coupe du monde, ressource. Les groupes de télévision
témoignent des grandes émotions se les disputent à prix d’or, car il en
d’un stade de football à Nice . . . . . . . . . . . 16 partagées dans les gradins pendant les va de leur stratégie et de leur part de
Le contentieux du transfert des joueurs devant la FIFA matchs, quelles que soient les nations marché. Carine Piccio nous éclaire sur
et le Tribunal arbitral du sport – Guide juridique pratique . .17 qui s’affrontent, dans une sorte de ces cessions de droits recherchées.
Robert Half – 10 conseils inspirés du foot pour créer communion fraternelle footballistique. L’autre source de revenus essentielle
et manager une équipe . . . . . . . . . . . . . . 18 Le cabinet Aston nous dévoile l’autre vient de la publicité. Car évidemment,
FIFA – Lancement d’un mécanisme de plainte pour les défenseurs côté du miroir, où se trouvent des toute enseigne grand public en quête
athlètes, des stades, des affaires… tout de notoriété rêve de voir son nom
des Droits de l’homme et les journalistes. . . . . . . . . . . . .19 un univers économique. Les sommes affiché, observé, selon son objectif et
Le foot va-t-il exploser ? – Pour une régulation du système faramineus es pr oclamées lors des ses moyens, par une région, un pays,
économique du football . . . . . . . . . . . . . . . 19 transferts, ou bien quand on aborde un continent, une planète. Geoffroy
Mundiavocat 2018 le sujet des salaires, laissent imaginer Canivet, associé du cabinet 186, et
La Coupe du monde de foot des avocats . . . . . . 20 que les clubs ne connaissent pas de Benjamin Pillonnet, juriste, nous précise
souci financier. Erreur, contrairement les obligations du sponsor et de son
AGENDA 7 aux idées reçues, ils sont souvent dans bénéficiaire en matière de parrainage.
le rouge. Nouma Rengot et Franck
EMPREINTES D’HISTOIRE
Guyonnet-Dupérat nous développent C2M
1966 : qui vole le trophée Jules Rimet
de la coupe du monde de football ? . . . . . . . . 21
ÎLE-DE-FRANCE
Seine-Saint-Denis
Le Stade de France fête ses 20 ans . . . . . . . . 22
ANNONCES LÉGALES 24
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2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 juillet 2018 – numéro 49
Droit et football
La Coupe du monde de football 2018
sera celle de tous les superlatifs
Thierry Granturco,
Avocat à la cour,
Barreaux de Paris et de Bruxelles
C ’est la deuxième compétition sportive
la plus médiatisée au monde, après
les Jeux olympiques d’été. La Coupe
du monde de football a débuté en
Russie le 14 juin dernier, pour se clôturer le
15 juillet. Elle était déjà, avant même d’avoir
commencé, la Coupe de tous les superlatifs.
Dans un mouvement que plus rien ni
personne ne semble pouvoir arrêter ni
même contrôler, comme une vague qui
monte, chaque nouvelle Coupe du monde
génère plus, beaucoup plus de revenus que
la précédente. Les groupes de télévision
du monde entier continuent à s’arracher
les images de la compétition à des prix
toujours plus élevés. Les annonceurs ne se
bousculent plus pour accoler le logo FIFA à
leurs marques ou à leurs produits, mais ils
continuent à se battre becs et ongles pour
être associés à la compétition. Et, par ailleurs,
une véritable guerre commerciale est ouverte
entre les trois plus grands équipementiers
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sportifs, Adidas, Nike et Puma, pour que
les équipes participantes jouent avec leurs De très nombreuses infrastructures, ainsi qui rassemble fraternellement les peuples
équipements. À coups de dizaines voire de que douze stades, situés dans onze villes du monde entier, puisque (presque) tous
centaines de millions d’euros. différentes, ont dû être construits. ont tenté d’y participer lors des phases
On aurait pu penser que la décision de la FIFA, Le gouvernement russe espère que la Coupe « qualificatives ».
empêtrée dans un gigantesque scandale de du monde 2018 permettra de pérenniser un Mais c’est aussi un événement surmédiatisé,
corruption, d’octroyer en mars 2010 la Coupe total de 240 000 emplois au cours des cinq ans qui draine des revenus considérables,
du monde 2018 à la Russie, en écartant les qui suivront la compétition. où la FIFA et les pays organisateurs jouent
candidatures conjointes de l’Espagne et du Pas moins d’un million de touristes sont leur crédibilité, ainsi qu’une partie de leur
Portugal, d’une part, et des Pays-Bas et de attendus entre le 14 juin et le 15 juillet, sur avenir économique.
la Belgique, d’autre part, allait détourner le un mois, alors que la Russie n’en accueille L’année 2018 est marquée par une tension
public de la compétition. Mais c’était sans généralement pas plus de trois millions… par particulière, puisque de nombreux ex-
compter sur la résilience du monde du football an ! dirigeants de la FIFA font encore l’objet de
et sur l’incroyable capacité de ses supporteurs Enfin, 345 millions d’euros seront répartis procédures judiciaires, et que la Russie, qui n’a
à oublier, le temps d’une compétition, entre les différentes fédérations de football pas pu participer aux derniers Jeux olympiques
les turpitudes de ses dirigeants. participant à l’événement. Une somme en d’hiver après sa suspension par le CIO pour
hausse de 12 % par rapport à celle distribuée dopage d’État, doit se reconstruire une image
LA COUPE DU MONDE LA PLUS CHÈRE DE L’HISTOIRE par la FIFA en 2014, à l’issue de la Coupe du sportive. Pour ces deux acteurs, l’essentiel se
En contrepartie, la Russie a dû investir pas monde au Brésil. Un record. joue bien plus en coulisses que sur le rectangle
moins de 10,5 milliards d’euros pour accueillir vert. Un rectangle qui, pendant plus d’un
les trente-deux équipes qualifiées et les UNE COMPÉTITION À TOUS LES NIVEAUX mois, hypnotisera… plus de 3 milliards d’êtres
soixante-quatre matches de la compétition, Dit autrement, la Coupe du monde de football humains.
dépassant de 10 % ses prévisions budgétaires 2018 est, comme les précédentes, une
initiales. compétition sportive de très haut niveau, 2018-3899
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 juillet 2018 – numéro 49 3
Droit et football
Le contrat de parrainage publicitaire sportif
Geoffroy Canivet,
Benjamin Pillonnet,
avocat au Barreau de Paris,
juriste
186 | AVOCATS, associé
L a technique du parrainage publicitaire est
vieille de plus de deux mille ans puisqu’elle
remonte au temps de la Rome antique,
à l’occasion des Jeux, financés par les
empereurs pour renforcer leur notoriété.
Exception faite de ces premières esquisses,
les premiers contrats de parrainage publicitaire
sportif remontent à la seconde partie du XIXe siècle.
La première véritable opération de parrainage
publicitaire remonterait ainsi à 1861, année au
cours de laquelle l’entreprise britannique Spiers &
Pond, propriétaire de plusieurs hôtels et restaurants
dans le monde, finança le voyage en Australie de
l’équipe britannique de cricket. Cette nouvelle forme
de communication fut un franc succès puisqu’elle
permit à la marque d’y ouvrir plusieurs restaurants.
Au cours du XXe siècle, cette technique est devenue
D.R.
un outil de promotion de plus en plus populaire
et les montants investis n’ont cessé de croître. présente, en outre, l’intérêt d’être très relayée et plus du « sur-mesure » que du « prêt-à-porter »5.
Le parrainage publicitaire est actuellement devenu très suivie, en France et à l’international. De plus, L’article se limitera néanmoins à une étude sommaire
l’une des principales sources de financement du cette technique de communication a une efficacité de ce contrat, son étude pouvant faire l’objet de bien
sport. Au niveau mondial, « le marché du sponsoring supérieure à celle des formes classiques de publicité plus amples développements.
sportif est évalué en 2014 à 45 milliards de dollars »1. (mémorisation d’image trois fois supérieure à celle
L’opération de parrainage publicitaire sportif est des autres formes de publicité liée à l’imprévisibilité I. LES CONTOURS JURIDIQUES
issue de la rencontre entre deux mondes, celui du de l’événement sportif le rendant incroyablement DE CE SINGULIER CONTRAT
sport à la recherche de plus en plus de moyens excitant 4). Ces derniers éléments expliquent la A. LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU CONTRAT DE
financiers, et celui des entreprises en quête de multiplication du nombre d’opérations de parrainage PARRAINAGE PUBLICITAIRE : UN CONTRAT INNOMMÉ
nouveaux moyens de communication. Le sport publicitaire sportif au cours de ces dernières années. L’opération de parrainage publicitaire est marquée
haut niveau exige en effet du matériel de pointe Le parrainage publicitaire sportif est ainsi un par le désintérêt dont fait preuve le législateur à son
mais également un suivi par une équipe composée mode de financement de l’activité du parrainé égard. Ce contrat pourtant très fréquent en pratique,
d’entraîneurs et de personnel médical. Sa pratique et une technique de communication au service n’est en effet envisagé que de manière éparse par
coûte très chère. C’est ce constat qui fit écrire à un de l’entreprise parrain par laquelle cette dernière le droit français. Il n’existe pas de réglementation
auteur que « dans le sport professionnel actuel, il est associe son image et celles de ses produits à une d’ensemble. Seuls certains textes épars s’y
deux certitudes : sans argent on ne va nulle part, personne, physique ou morale, sportive et plus intéressent, sur des questions très précises. Aucun
mais avec de l’argent, on ne va pas nécessairement largement, à la discipline sportive pratiquée par texte législatif ne définit l’opération de parrainage
quelque part »2. Par conséquent, « sans aller jusqu’à son champion ainsi qu’aux valeurs de cette activité. publicitaire. La seule définition en droit interne résulte
croire que le sport ne serait rien sans le sponsoring, Très générale, cette définition englobe l’immense des arrêtés de 1982 et de 19896.
on peut au moins souligner qu’il serait différent »3. diversité des situations imaginées par les parties. Le contrat de parrainage publicitaire, invention des
De tels partenariats sont également très prisés par Fruit de la pratique, le contenu de ce contrat varie praticiens de la communication, n’entre ainsi dans
les entreprises qui souhaitent tirer profit de la très d’une opération de parrainage à une autre. La liberté aucune des catégories spécialement créées par le
grande popularité du sport. Son pouvoir unificateur contractuelle irrigue la matière. Au point que de législateur (contrats nommés). Il n’est pas non plus
est en effet sans égal aujourd’hui et l’activité sportive nombreux auteurs considèrent que ce contrat relève possible de hiérarchiser les engagements des parties
1) Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, Dossier sur les Grands événements sportifs : un enjeu majeur pour le rayonnement de la France à l’international,
2013.
http://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/16264.pdf
2) J. Dion, quotidien québécois Le Devoir, 7 déc. 1999: nous avons remplacé le terme « fric » par celui d’argent.
3) J.-M. Marmayou et F. Rizzo, Contrats de sponsoring sportif, Lamy, 2010, p. 9
4) Sponsortest, Étude intitulée Sponsorship Research International, 1999
5) D. Roskis, Le parrainage publicitaire, Th. Paris I, 1998, tome 1, p. 21.
6) Arr. du 17 mars 1982 relatif à l’enrichissement du vocabulaire du tourisme, J.O. 3 avr. 1982, p. 3 273 ; Arr. du 6 janv. 1989 relatif à la terminologie économique et financière, J.O. 31 janv. 1989, p. 1448.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 juillet 2018 – numéro 49 9
Droit et football
Entretien avec Jean-Baptiste Vila
Directeur scientifique de la chaire régulation
et jeux d’argent à l’Université de Bordeaux
« Le trucage de paris sportifs est un phénomène autant, voire plus important, que le dopage », déclarait le directeur de l’IRIS (Institut de
relations internationales et stratégiques), Pascal Boniface. Quelques semaines avant la Coupe du monde, l’ARJEL (Autorité de régulation
des jeux en ligne) prévoyait un accroissement du nombre de paris sportifs en ligne. Comment sont encadrés les paris sportifs ?
Quels sont les moyens mis en place pour lutter contre la corruption dans le milieu du sport ? Afin de nous éclairer sur le sujet,
le Journal Spécial des Sociétés a rencontré Jean-Baptiste Vila, docteur en droit public, maître de conférences en droit public, directeur
scientifique de la chaire régulation des jeux à l’Université de Bordeaux et avocat.
Comment les paris sportifs sont-ils encadrés ? réalisés en dehors du marché régulé par l’ARJEL
Il convient tout d’abord de noter que, pendant (si le joueur n’est pas sur le territoire national tout
longtemps, les paris sportifs dématérialisés en pariant sur des compétitions françaises ou si
et en dur étaient interdits en France sur le le joueur contourne le cadre réglementé français
fondement des dispositions du Code pénal en ayant recours à un opérateur étranger).
(qui consacre le principe d’interdiction des L’augmentation qui devrait être normalement
jeux d’argent et de hasard). Seules les courses constatée est plus forte que celle rendue publique
de chevaux ont été autorisées. Pour le reste, dans le rapport 2017 de l’ARJEL.
le régime de l’interdiction pure et simple
frappait ce secteur d’activité et les opérateurs Contrairement à d’autres continents qui interdisent
de paris (type bookmakers au Royaume-Uni) les paris sportifs, l’Europe opterait pour une
n’étaient pas autorisés sur le sol national. Il a ouverture du marché. Comment expliquez-vous
fallu attendre la loi du 12 mai 2010 (n° 2010- cette tendance ?
476) pour que soit prévu un régime dérogatoire Je ne dirais pas cela. L’Union européenne (si
pour cette activité. Ce texte, ouvrant à la tant est que l’Europe mentionnée renvoie à cette
concurrence les jeux d’argents et de hasard dernière) applique en matière de jeux le principe
en ligne (poker, grattage…), et ses nombreux de subsidiarité. La Cour de justice de l’UE
textes d’application ont prévu la possibilité, considère, pour l’instant de manière établie, que
pour les opérateurs bénéficiaires d’un les États peuvent créer la réglementation la plus
agrément délivré par l’ARJEL, de proposer des adaptée pour lutter contre certaines externalités
paris sportifs. négatives liées aux jeux d’argent (blanchiment
D.R.
d’argent, financement du terrorisme, addiction
Les gains des paris sportifs sont-ils imposables ? aux jeux). À charge pour les États d’adopter la
Ils le sont de deux manières. Il existe tout « la coopération internationale réglementation qui leur parait la plus adaptée.
d’abord un prélèvement public sur les mises est indispensable ». En France, elle se développe à un rythme
effectuées par les joueurs au moment où ils soutenu ces dernières années (refonte du droit
réalisent leurs paris. Ce prélèvement, même En février dernier, l’ARJEL a publié le bilan 2017 du des casinos, création de nouveaux cercles de
s’il n’est pas tout à fait comparable (car les marché agréé des jeux en ligne, dévoilant un jeux, jeux dématérialisés…). Mais tel n’est pas
modalités de calcul et l’assiette du prélèvement montant record de mises dans les paris sportifs – le cas dans tous les États de l’UE. Pour le reste,
ne sont pas les mêmes), se rapproche 2, 5 milliards d’euros – et 2 millions de comptes il vaut peut-être mieux que ces activités se
sensiblement des prélèvements publics sur joueurs actifs, contre 1,6 million en 2016. Comment développent sous contrôles publics plutôt qu’elles
le produit brut des jeux qui sont opérés dans expliquer cette progression ? ne connaissent un essor parallèle sans régulation.
les casinos (qui sont des services publics La progression est constante, il est vrai. Plusieurs
gérés sous forme de contrats administratifs). facteurs peuvent l’expliquer : facilité de prendre Le principal enjeu de la régulation des jeux d’argent
Par ailleurs, pour les joueurs ayant le statut des paris sportifs (voire instantanéité) en raison demeure la lutte contre la fraude de compétition
de professionnels, les gains retirés des paris de leur caractère dématérialisé, augmentation du en détectant et prévenant les paris illégaux.
sportifs doivent en principe faire l’objet d’une spectre des paris possibles, offres des opérateurs En effet, nous assistons à un phénomène de
déclaration dans le calcul de l’impôt sur les alléchantes pour les joueurs… Pour autant la trucage de matchs, non pas auprès des gros
revenus des personnes concernées. Il en véritable question n’est pas tant dans quelle clubs – trop coûteux –, mais plus aux niveaux des
va différemment pour les joueurs amateurs, proportion elle augmente, mais plutôt dans quelle plus petits clubs, touchant alors l’intégrité du sport.
utilisant le pari sportif comme un simple outil de proportion l’augmentation constatée n’est-elle pas Comment l’État souhaite-t-il limiter cette corruption ?
divertissement. Il y a là à n’en pas douter une aussi importante qu’elle ne le devrait ? En effet, Il existe ici plusieurs leviers permettant à l’ARJEL
différence de traitement qui pose question. des paris effectués par des joueurs peuvent être (et non à l’État, puisqu’elle a le statut d’autorité
14 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 juillet 2018 – numéro 49
Droit et football Annulation du contrat de concession d’un stade de football à Nice Conseil d’État – N° 406669 ECLI:FR:CECHR:2018:406669.20180309 7e - 2e chambres réunies Vu la procédure suivante : se pourvoit contre cet arrêt en tant qu’il n’a fait droit que partiellement aux La société GSN-DSP a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner conclusions de sa requête d’appel ; la commune à lui verser la somme globale de 47 605 335 euros, à titre de 2. Considérant que le co-contractant de l’administration dont le contrat a réparation de l’ensemble des préjudices subis à la suite de l’annulation du été annulé par le juge peut prétendre, sur un terrain quasi contractuel, au contrat de concession portant sur la conception, la construction, la maintenance remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité et l’exploitation d’un stade de football. Par un jugement numéro 0804822 du envers laquelle il s’était engagé ; que, dans le cas où le contrat a été annulé 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Nice en raison d’une faute de l’administration, le co-contractant peut en outre, à lui verser la somme de 1 504 590 euros hors taxes et a mis à la charge de la sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses commune les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 874 780,74 euros propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute TTC ainsi que la somme de 30 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de de l’administration ; qu’à ce titre il peut demander le paiement des sommes justice administrative. correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l’exécution du contrat Par un arrêt numéro 14MA04055 du 7 novembre 2016, la cour administrative et aux gains dont il a été effectivement privé par son annulation, notamment du d’appel de Marseille a, sur appel de la société, porté la condamnation de la bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l’indemnité à laquelle il a droit sur commune à 2 454 210 euros hors taxes. un terrain quasi contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier à celle que l’exécution du contrat lui aurait procurée ; que, saisi d’une demande et 8 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la société GSN- d’indemnité sur ce fondement, il appartient au juge d’apprécier si le préjudice DSP demande au Conseil d’Éat : allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre 1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il a limité à 2 454 210 euros HT la condamnation la faute de l’administration et le préjudice ; prononcée contre la commune de Nice et rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; Sur les conclusions dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il a statué sur la 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 6 000 euros au responsabilité quasi contractuelle de la commune : titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. 3. Considérant que si le régime juridique applicable à l’indemnisation des frais Vu les autres pièces du dossier ; financiers a été précisé par les dispositions du I de l’article 56 de l’ordonnance du Vu : 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il résulte de l’article 78 de la • l’ordonnance numéro 2016-65 du 29 janvier 2016 ; même ordonnance que ces dispositions ne s’appliquent que lorsque l’annulation, • le Code de justice administrative ; la résolution ou la résiliation d’un contrat résulte d’une décision juridictionnelle Après avoir entendu en séance publique : intervenue à compter du 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication • le rapport de monsieur Thomas Odinot, auditeur ; de l’ordonnance ; que, le contrat en cause ayant été annulé par un jugement du • les conclusions de monsieur Gilles Pellissier, rapporteur public. 22 décembre 2006 du tribunal administratif de Nice, il n’appartenait pas à la cour La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, administrative d’appel de Marseille de faire application de dispositions du I de Froger, avocat de la société GSN-DSP, et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, l’article 5 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 ; Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Nice ; 4. Considérant que, s’agissant d’une délégation de service public, le co- 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond contractant de l’administration peut prétendre, sur le terrain quasi-contractuel, au que la commune de Nice a conclu le 18 janvier 2006, avec un groupement remboursement des dépenses d’investissement qu’il a effectuées relatives aux momentané d’entreprises, un contrat de concession portant sur la conception, biens nécessaires ou indispensables à l’exploitation du service, à leur valeur non la construction, la maintenance et l’exploitation d’un stade de football pour une amortie évaluée à la date à laquelle ces biens font retour à la personne publique, durée de trente ans ; que ce contrat a été transféré à la société GSN-DSP, ainsi que du déficit d’exploitation qu’il a éventuellement supporté sur la période société de projet ; que, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal et du coût de financement de ce déficit, pour autant toutefois qu’il soit établi, au administratif de Nice a, par un jugement du 22 décembre 2006 devenu définitif, besoin après expertise, que ce déficit était effectivement nécessaire, dans le annulé la délibération autorisant la signature du contrat ainsi que le contrat, au cadre d’une gestion normale, à la bonne exécution du service public et que le motif qu’avaient été méconnues les dispositions de l’article L. 1411-2 du Code coût de financement de ce déficit est équivalent à celui qu’aurait supporté ou fait général des collectivités territoriales, qui prévoient que la convention stipule les supporter aux usagers le délégant ; tarifs à la charge des usagers et précise l’incidence sur ces tarifs des paramètres 5. Considérant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour rejeter ou indices qui déterminent leur évolution ; que, par un jugement du 18 juillet les conclusions de la société GSN-DSP tendant à l’indemnisation de ses frais 2014, le tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de la société financiers au titre de la responsabilité quasi-contractuelle de la commune, la cour GSN-DSP tendant à la condamnation de la commune de Nice à l’indemniser administrative d’appel de Marseille a jugé que les frais financiers engagés par la des conséquences de l’annulation du contrat à hauteur de la somme de société GSN-DSP pour assurer l’exécution du contrat ne pouvaient, par principe, 1 504 590 euros ; que, par un arrêt du 7 novembre 2016, la cour administrative être regardés comme des dépenses utiles, sans rechercher si ces dépenses d’appel de Marseille a porté la condamnation prononcée contre la commune correspondaient au coût de financement d’un déficit d’exploitation répondant aux de Nice à la somme de 2 454 210 euros hors taxes ; que la société GSN-DSP conditions précisées aux points 2 et 4 ; qu’elle a ainsi entaché son arrêt d’erreur 16 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 juillet 2018 – numéro 49
Île-de-France
Seine-Saint-Denis
Le Stade de France fête ses 20 ans
Saint-Denis (93)
Le 28 janvier dernier, 1 200 enfants de la Seine-Saint-Denis étaient réunis sur la pelouse du Stade de France pour célébrer
l’anniversaire du plus grand stade de l’Hexagone. Vingt années que le Stade de France fait vibrer le cœur des spectateurs, à
commencer par la victoire des bleus, le 12 juillet 1998, lors de la 16 e édition de la Coupe du monde de football – première fois que
S
la France remportait ce trophée.
itué dans le quartier de la Plaine
Saint-Denis (département de la
Seine-Saint-Denis) au nord de Paris,
le Stade de France est devenu un
lieu emblématique. Construit en 1998 pour
accueillir la 16e Coupe du monde de la FIFA
organisée en France, cet écrin a depuis
été le témoin de nombreux événements,
malheureusement pas toujours festifs, à
l’image de la terreur provoquée par les
attentats du 13 novembre 2015.
Le Stade de France fête aujourd’hui son
vingtième anniversaire. Souvenez-vous :
alors que la France se prépare à accueillir
© Zakarie Faibis
la 16 e Coupe du monde de football, elle
constate que le Parc des Princes est trop
petit et qu’elle doit se doter d’un stade
dépassant les 45 000 places. L’État 1998-2018 : les Bleus célèbrent les 20 ans de leur victoire
s’engage alors à construire un stade de C’est à Nanterre, dans le nouveau U Arena que la plupart des joueurs de l’équipe des Bleus 98 ont célébré,
80 000 places, pouvant ainsi prétendre le 12 juin dernier, leur victoire face au Brésil qui a offert pour la première fois à la France la Coupe du monde
à l’accueil des plus grands événements de football. Un match de légende qui a fait souffler un vent de joie sur l’Hexagone. Cette équipe mythique
a affronté pour l’occasion une sélection de la FIFA, composée des plus grands joueurs de l’époque et s’est
sportifs internationaux. Football, rugby, imposée 3-2. L’équipe n’a rien perdu de son talent et fait toujours autant vibrer le cœur de ses supporters.
athlétisme, courses automobiles... celui-
ci, conçu par quatre architectes français diverses compétitions sportives mais aussi pierre du stade construit par Bouygues,
renommés – Michel Macary, Aymeric des concerts et spectacles grandioses. Campenon Bernard – SGE et Dumez GTM.
Zublena, Michel Regembal et Claude Trois ans avant son inauguration, Exceptionnellement conçu, le site Paris
Constantini – fut imaginé pour recevoir le 6 septembre 1995, est posée la première 2024 assure qu’il est « le plus grand stade
Les grandes dates
28 janvier 12 juillet 25 juillet
1998 1998 1998
Le Stade de France est inauguré La France gagne à domicile, au Stade Les Rolling Stones sont les premiers artistes
par Jacques Chirac. de France, la 16e édition de la Coupe à se produire en concert au Stade de France,
du monde de football. C’est la première fois devant près de 80 000 spectateurs.
que la France remporte cette coupe.
22 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 juillet 2018 – numéro 49
Annonces Légales
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95 PUBLICITÉS LÉGALES
• Constitutions 24 33 35 36 39 40 42 Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2018 ;
• Transformations 25 37 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 22 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 18 décembre 2017, par arrêté de
• Modifications 26 35 37 40 41 42 Monsieur le Préfet de l’Essonne du 26 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
du 26 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 1er décembre 2017, par
• Fusions 30 33 38 41 arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 21 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet du
Val-d'Oise du 14 décembre 2017 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les
• Transmission universelle 30 38 Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la
de patrimoine validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des
• Dissolutions 30 33 39 40 41 43 Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
• Dissolutions / Clôtures 33 remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
• Clôtures de liquidation 30 39 43 concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
numérique centrale, www.actulegales.fr.
• Convocations aux assemblées
• Locations gérances 31 Surfaces
COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES
NORMES TYPOGRAPHIQUES
consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
• Ventes de fonds 31 34 40 43 Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera
• Avis relatifs aux personnes 31 35 35 39 40 42 43 l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont
pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Avis divers 32 Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera
l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre
seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
• Bilans 43 43 43 43 43 43 43 Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début
de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière
• Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,50 € 5,25 € 5,25 € 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,25 € ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés.
Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Avis divers 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent
d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée
en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les
• Avis financiers 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € blancs et le corps choisi.
N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Par acte SSP en date du 14/06/2018, Aux termes d’un acte sous seing Aux termes d’un acte authentique reçu
PARIS est constituée la Société présentant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale :
privé en date du 27/06/2018, il a été
constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
devant Maître PERRIN-COQUELET
Hélène, Notaire sis 30 Place Denfert
Rochereau en date du 03/07/2018, il a
FINANCE ADVISERS SAS
Forme : Société par actions simplifiée
Dénomination :
Forme : SCI.
LE COIN DES 9 été constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
unipersonnelle.
Capital : 1.000 Euros, intégralement
Objet : L’acquisition par voie d’achat,
d’échange ou d’apport de tous immeubles
Dénomination :
Forme : SCCV.
SCCV GYPAÈTE
constitué d'apports en numéraire. bâtis ou non à usage industriel, Objet : L’acquisition des terrains à
SOCIÉTÉS Siege : 11, rue La Boétie, 75008 PARIS.
Objet : Intermédiation en assurances,
banque et finance.
Durée : 99 ans à compter de
commercial, agricole ou d’habitation, et
de tous droits mobiliers ou immobiliers
conférant la jouissance de tels immeubles,
en particulier l’acquisition de biens et
MEGEVE (HAUTE SAVOIE) 74120 Rue
des Torrents, cadastré section AL numéro
129, lieudit « Rue des Torrents » pour
une contenance de 9 ares 79 centiares,
l'immatriculation au R.C.S. de PARIS. droits immobiliers (lots n° 4 cave et 34, et formant le lot numéro SEPT (7) du
CONSTITUTIONS Admission aux assemblées : Tout appartement au troisième étage rue) lotissement des PERCHETS, à MEGEVE
associé peut participer aux assemblées dépendant d’un immeuble sis à PARIS (HAUTE SAVOIE) 74120 Rue des
sur justification de son identité et de (75017) 11 bis rue Pierre Demours. Torrents, cadastré section AL numéro
l'inscription en compte de ses actions. La mise en valeur, la propriété, la 128, lieudit « Rue des Torrents » pour
Aux termes d’un acte sous seing Droit de vote : Chaque associé dispose gestion, l’administration, l’exploitation une contenance de 9 ares 29 centiares,
privé en date du 12/06/2018, il a été d'autant de voix qu'il possède ou par bail ou autrement et la disposition et formant le lot numéro SIX (6) du
constitué une société présentant les représente d'actions. desdits immeubles et droits mobiliers ou lotissement des PERCHETS. L’acquisition
caractéristiques suivantes : Agrément : Les cessions d'actions sont immobiliers. La mise à disposition gratuitepar voie d’achat ou d’apport de tous
Dénomination :
Forme : SARL.
SARL VALHALLA soumises à l'agrément de l'Associé
Unique ou de la collectivité des associés,
après exercice du droit de préemption au
desdits biens et droits immobiliers au profit
du ou des associés et du ou des Gérants.
Siège social : 11 rue de Lisbonne,
droits personnels ou réels susceptibles
d’en améliorer la consistance ou d’en
constituer l’accessoire. L’édification sur
Capital : 1.000,00 Euros. profit des actionnaires de la société. 75008 PARIS. tout ou partie des biens, après démolition
Siège social : 12 rue Singer, 75016 Président : Monsieur John BUSBY, Capital : 1.100.000,00 Euros. d’éventuels existants, de constructions
PARIS. demeurant au Royaume-Uni, 23 Greville Durée : 25 années à compter de son de toutes destinations. La vente par
Objet : L’acquisition par voie d’achat ou Park Avenue, Ashtead, SURREY, KT21 immatriculation au R.C.S. lots ou en totalité du terrain et des
d’apport, la propriété, la mise en valeur, 2QS. Cession des parts : Clauses d’agrément. constructions, avec leurs dépendances,
la gestion, la vente, la transformation, La société est en cours d'immatriculation Gérance : M. DURANT des AULNOIS soit achevés, soit à terme, soit en l’état
la construction, l’aménagement, au R.C.S. de PARIS. Dominique, demeurant 11 rue de futur d’achèvement, éventuellement à
l’administration, la conservation et Pour avis. Lisbonne, 75008 PARIS et Mme DURANT titre accessoire, la location des locaux
l’exploitation directe ou indirecte, par bail 812515 des AULNOIS épouse de PASQUIER de invendus.
ou autrement, de tous biens meubles ou FRANCLIEU Sylvie, demeurant 8 rue de Siège social : 25 rue Godot de Mauroy
immeubles, locaux meublés ou garnis et Aux termes d’un acte sous seing Liège, 75009 PARIS. 75009 PARIS.
notamment l’activité de loueur en meublés. privé en date du 18/06/2018, il a été La société sera immatriculée au R.C.S. Capital : 1.000,00 Euros.
Durée : 99 années à compter de son constitué une société présentant les de PARIS. Durée : 20 années à compter de son
immatriculation au R.C.S. caractéristiques suivantes : 812572
immatriculation au R.C.S.
Cogérance : MR WACHSMANN Pierre Dénomination : des parts : Clauses d’agrément.
Aux termes d’un acte sous seing Cession
et Mme CARIDDI Mélanie, épouse
WACHSMANN, demeurant ensemble, HOLDING PARTNERS Gérance : M. CAZALIERES Antoine,
privé en date du 29/06/2018 il a été demeurant 9 rue Poussin 75016 PARIS
12 rue Singer, 75016 PARIS.
La société sera immatriculée au R.C.S. GROUPE JB constitué une société présentant les et M. CAZALIERES
caractéristiques suivantes : Olivier, demeurant
50 avenue des Sycomores, 75016 PARIS.
de PARIS.
812422
Forme : SAS.
Capital : 7.000,00 Euros.
Siège social : 9 avenue Marceau, 75116
Dénomination :
Forme : SAS.
LUGH & CO La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS.
Par assp du 07/05/2018, avis de PARIS. Capital : 10.000,00 Euros. 812589
constitution d’une SAS dénommée : Objet : La prise de participation ou Siège social : 11 Boulevard Emile Augier
Aux termes d'un acte SSP du
VAULT
Capital : 1 000 €uros.
d’intérêts dans toutes sociétés et
entreprises commerciales, industrielles et/
ou financières, l’animation et la fourniture
75116 PARIS.
Objet : Toutes prestations de formation, 03/07/2018, il a été constitué une société
de coaching et de conseils dans tous les dont la dénomination sociale est :
Siège social : 57, rue Pierre Charron,
75008 PARIS.
Objet : prise de participation et conseils.
de prestations de services auprès
desdites sociétés.
Durée : 99 années.
secteurs d’activités auprès de personnes
morales et physiques.
Durée : 99 années à compter de son Siège social : 5, Square d'Aquitaine,
CANCALE BAR
Durée : 99 ans. Président : Monsieur LE PELLETIER immatriculation au R.C.S. 75019 PARIS.
Président : MOURNETAS Arnaud, Le DU CLARY Henri, demeurant 54 rue de Président de SAS : La société TILIADE, Forme : EURL.
Temple, 19240 ALLASSAC. Plaisance 92250 La Garenne Colombes. SARL, 27 rue Chanez, 75016 Paris, Capital: 10 euros.
Commissaire aux comptes titulaire : Commissaire aux comptes titulaire : La immatriculée sous le n° 528 302 730 Paris. Objet social : Restauration sur place et à
Philippe CHAMPAULT – 4, rue de société PRICE WATERHOUSE COOPERS Commissaire aux comptes titulaire : emporter, vente de vins et spiritueux sur
Franqueville, 75116 PARIS. AUDIT, SAS, 63 rue de Villiers, 92200 La société IGREC, SA, 50 rue Copernic place et à emporter.
Suppléant : FINEXSI représentée par NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée sous 75116 PARIS, immatriculée sous le Gérance : M. Thierry DESMOULINS
Olivier PERRONET – 14, rue de Bassano le N° 672 006 483 NANTERRE. N° 314 391 277 PARIS. 5, Square d'Aquitaine, 75019 PARIS.
75116 PARIS. La société sera immatriculée au R.C.S. La société sera immatriculée au R.C.S. Durée : 99 ans à compter de son
Immatriculation au R.C.S. de PARIS. de PARIS. de PARIS. immatriculation au RCS de PARIS.
812413 812564 812509 812547
24 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 juillet 2018 – numéro 49
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