Droit et football - Journal Spécial des Sociétés

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Droit et football - Journal Spécial des Sociétés
Samedi 7 juillet 2018 – numéro 49            Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898

                                                 Droit et football

                                                                                                                                                            © Panupong

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Droit et football - Journal Spécial des Sociétés
Édito

                                                                                              L
                            SOMMAIRE

 DROIT ET FOOTBALL                                                                                    es enfants jouent au foot dans      les conséquences courantes de cette
 La Coupe du Monde de football 2018                                                                   les cours de récréation. Adultes,   gestion qui peine à sortir les comptes
                                                                                                      ils deviennent spectateurs,         des équipes du déficit. Cependant,
 sera celle de tous les superlatifs . . . . . . . . . . .3                                            quelques-uns supporters.            les méthodes pour réaliser des
 Droit des procédures collectives                                                             Ce sport a une qualité majeure,             recettes sont bien établies, mais le
 dans le domaine sportif . . . . . . . . . . . . . . .4                                       le monde entier peut le pratiquer. Petit,   f is c e t l e go uv er n eme nt n’ ont pa s
 Les droits d’exploitation audiovisuelle                                                      fort, léger, peu importe les attributs      beaucoup aidé ce milieu en France.
 des événements sportifs. . . . . . . . . . . . . . .6                                        physiques, chaque participant est le        Si bien que le secteur, pourtant plein
 Le contrat de parrainage publicitaire sportif . . . . . .9                                   bienvenu pour y exprimer son talent.        de promesses, reste chétif chez
                                                                                              Cette accessibilité universelle lui vaut    nous, comparativement à ceux bien
 Club de l’Audace – Le président de Première Ligue défend                                     son adoption tout autour du globe,          portants de nos voisins européens.
 un « virage économique du football français » . . . . . . 12                                 génératrice de fièvre et de paris           L’expérience montre qu’aujourd’hui,
 Entretien avec Jean-Baptiste Vila,                                                           pendant les compétitions. Les scènes        parmi les produits, la cession de
 Directeur scientifique de la chaire régulation                                               de liesse populaire, bien visibles          l’exploitation des droits audiovisuels sur
 et jeux d’argent à l’Université de Bordeaux . . . . . 14                                     sur les écrans en cette période de          les rencontres constitue la principale
 Annulation du contrat de concession                                                          championnat pour la Coupe du monde,         ressource. Les groupes de télévision
                                                                                              témoignent des grandes émotions             se les disputent à prix d’or, car il en
 d’un stade de football à Nice . . . . . . . . . . . 16                                       partagées dans les gradins pendant les      va de leur stratégie et de leur part de
 Le contentieux du transfert des joueurs devant la FIFA                                       matchs, quelles que soient les nations      marché. Carine Piccio nous éclaire sur
 et le Tribunal arbitral du sport – Guide juridique pratique . .17                            qui s’affrontent, dans une sorte de         ces cessions de droits recherchées.
 Robert Half – 10 conseils inspirés du foot pour créer                                        communion fraternelle footballistique.      L’autre source de revenus essentielle
 et manager une équipe . . . . . . . . . . . . . . 18                                         Le cabinet Aston nous dévoile l’autre       vient de la publicité. Car évidemment,
 FIFA – Lancement d’un mécanisme de plainte pour les défenseurs                               côté du miroir, où se trouvent des          toute enseigne grand public en quête
                                                                                              athlètes, des stades, des affaires… tout    de notoriété rêve de voir son nom
 des Droits de l’homme et les journalistes. . . . . . . . . . . . .19                         un univers économique. Les sommes           affiché, observé, selon son objectif et
 Le foot va-t-il exploser ? – Pour une régulation du système                                  faramineus es pr oclamées lors des          ses moyens, par une région, un pays,
 économique du football . . . . . . . . . . . . . . . 19                                      transferts, ou bien quand on aborde         un continent, une planète. Geoffroy
 Mundiavocat 2018                                                                             le sujet des salaires, laissent imaginer    Canivet, associé du cabinet 186, et
 La Coupe du monde de foot des avocats . . . . . . 20                                         que les clubs ne connaissent pas de         Benjamin Pillonnet, juriste, nous précise
                                                                                              souci financier. Erreur, contrairement      les obligations du sponsor et de son
 AGENDA                                                                                7      aux idées reçues, ils sont souvent dans     bénéficiaire en matière de parrainage.
                                                                                              le rouge. Nouma Rengot et Franck
 EMPREINTES D’HISTOIRE
                                                                                              Guyonnet-Dupérat nous développent                                                  C2M
 1966 : qui vole le trophée Jules Rimet
 de la coupe du monde de football ? . . . . . . . . 21
 ÎLE-DE-FRANCE
 Seine-Saint-Denis
 Le Stade de France fête ses 20 ans . . . . . . . . 22
 ANNONCES LÉGALES                                                                   24

                                                             
                                                    
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constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.

  2                                                                     Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 juillet 2018 – numéro 49
Droit et football - Journal Spécial des Sociétés
Droit et football

La Coupe du monde de football 2018
sera celle de tous les superlatifs
                                         Thierry Granturco,
                                         Avocat à la cour,
                                         Barreaux de Paris et de Bruxelles

C           ’est la deuxième compétition sportive
            la plus médiatisée au monde, après
            les Jeux olympiques d’été. La Coupe
            du monde de football a débuté en
Russie le 14 juin dernier, pour se clôturer le
15 juillet. Elle était déjà, avant même d’avoir
commencé, la Coupe de tous les superlatifs.
Dans un mouvement que plus rien ni
personne ne semble pouvoir arrêter ni
même contrôler, comme une vague qui
monte, chaque nouvelle Coupe du monde
génère plus, beaucoup plus de revenus que
la précédente. Les groupes de télévision
du monde entier continuent à s’arracher
les images de la compétition à des prix
toujours plus élevés. Les annonceurs ne se
bousculent plus pour accoler le logo FIFA à
leurs marques ou à leurs produits, mais ils
continuent à se battre becs et ongles pour
être associés à la compétition. Et, par ailleurs,
une véritable guerre commerciale est ouverte
entre les trois plus grands équipementiers

                                                                                                                                                   © KB3
sportifs, Adidas, Nike et Puma, pour que
les équipes participantes jouent avec leurs     De très nombreuses infrastructures, ainsi         qui rassemble fraternellement les peuples
équipements. À coups de dizaines voire de       que douze stades, situés dans onze villes         du monde entier, puisque (presque) tous
centaines de millions d’euros.                  différentes, ont dû être construits.              ont tenté d’y participer lors des phases
On aurait pu penser que la décision de la FIFA, Le gouvernement russe espère que la Coupe         « qualificatives ».
empêtrée dans un gigantesque scandale de        du monde 2018 permettra de pérenniser un          Mais c’est aussi un événement surmédiatisé,
corruption, d’octroyer en mars 2010 la Coupe    total de 240 000 emplois au cours des cinq ans    qui draine des revenus considérables,
du monde 2018 à la Russie, en écartant les      qui suivront la compétition.                      où la FIFA et les pays organisateurs jouent
candidatures conjointes de l’Espagne et du      Pas moins d’un million de touristes sont          leur crédibilité, ainsi qu’une partie de leur
Portugal, d’une part, et des Pays-Bas et de     attendus entre le 14 juin et le 15 juillet, sur   avenir économique.
la Belgique, d’autre part, allait détourner le  un mois, alors que la Russie n’en accueille       L’année 2018 est marquée par une tension
public de la compétition. Mais c’était sans     généralement pas plus de trois millions… par      particulière, puisque de nombreux ex-
compter sur la résilience du monde du football  an !                                              dirigeants de la FIFA font encore l’objet de
et sur l’incroyable capacité de ses supporteurs Enfin, 345 millions d’euros seront répartis       procédures judiciaires, et que la Russie, qui n’a
à oublier, le temps d’une compétition,          entre les différentes fédérations de football     pas pu participer aux derniers Jeux olympiques
les turpitudes de ses dirigeants.               participant à l’événement. Une somme en           d’hiver après sa suspension par le CIO pour
                                                hausse de 12 % par rapport à celle distribuée     dopage d’État, doit se reconstruire une image
LA COUPE DU MONDE LA PLUS CHÈRE DE L’HISTOIRE   par la FIFA en 2014, à l’issue de la Coupe du     sportive. Pour ces deux acteurs, l’essentiel se
En contrepartie, la Russie a dû investir pas monde au Brésil. Un record.                          joue bien plus en coulisses que sur le rectangle
moins de 10,5 milliards d’euros pour accueillir                                                   vert. Un rectangle qui, pendant plus d’un
les trente-deux équipes qualifiées et les UNE COMPÉTITION À TOUS LES NIVEAUX                      mois, hypnotisera… plus de 3 milliards d’êtres
soixante-quatre matches de la compétition, Dit autrement, la Coupe du monde de football           humains.
dépassant de 10 % ses prévisions budgétaires 2018 est, comme les précédentes, une
initiales.                                      compétition sportive de très haut niveau,                                                 2018-3899

                                       Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 juillet 2018 – numéro 49                                        3
Droit et football - Journal Spécial des Sociétés
Droit et football

Le contrat de parrainage publicitaire sportif
                                         Geoffroy Canivet,
                                                                                                                                                              Benjamin Pillonnet,
                                         avocat au Barreau de Paris,
                                                                                                                                                              juriste
                                         186 | AVOCATS, associé

L         a technique du parrainage publicitaire est
          vieille de plus de deux mille ans puisqu’elle
          remonte au temps de la Rome antique,
          à l’occasion des Jeux, financés par les
empereurs pour renforcer leur notoriété.
Exception faite de ces premières esquisses,
les premiers contrats de parrainage publicitaire
sportif remontent à la seconde partie du XIXe siècle.
La première véritable opération de parrainage
publicitaire remonterait ainsi à 1861, année au
cours de laquelle l’entreprise britannique Spiers &
Pond, propriétaire de plusieurs hôtels et restaurants
dans le monde, finança le voyage en Australie de
l’équipe britannique de cricket. Cette nouvelle forme
de communication fut un franc succès puisqu’elle
permit à la marque d’y ouvrir plusieurs restaurants.
Au cours du XXe siècle, cette technique est devenue

                                                                                                                                                                                                                D.R.
un outil de promotion de plus en plus populaire
et les montants investis n’ont cessé de croître.                      présente, en outre, l’intérêt d’être très relayée et                   plus du « sur-mesure » que du « prêt-à-porter »5.
Le parrainage publicitaire est actuellement devenu                    très suivie, en France et à l’international. De plus,                  L’article se limitera néanmoins à une étude sommaire
l’une des principales sources de financement du                       cette technique de communication a une efficacité                      de ce contrat, son étude pouvant faire l’objet de bien
sport. Au niveau mondial, « le marché du sponsoring                   supérieure à celle des formes classiques de publicité                  plus amples développements.
sportif est évalué en 2014 à 45 milliards de dollars »1.              (mémorisation d’image trois fois supérieure à celle
L’opération de parrainage publicitaire sportif est                    des autres formes de publicité liée à l’imprévisibilité                I. LES CONTOURS JURIDIQUES
issue de la rencontre entre deux mondes, celui du                     de l’événement sportif le rendant incroyablement                       DE CE SINGULIER CONTRAT
sport à la recherche de plus en plus de moyens                        excitant 4). Ces derniers éléments expliquent la                       A. LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU CONTRAT DE
financiers, et celui des entreprises en quête de                      multiplication du nombre d’opérations de parrainage                    PARRAINAGE PUBLICITAIRE : UN CONTRAT INNOMMÉ
nouveaux moyens de communication. Le sport                            publicitaire sportif au cours de ces dernières années.                 L’opération de parrainage publicitaire est marquée
haut niveau exige en effet du matériel de pointe                      Le parrainage publicitaire sportif est ainsi un                        par le désintérêt dont fait preuve le législateur à son
mais également un suivi par une équipe composée                       mode de financement de l’activité du parrainé                          égard. Ce contrat pourtant très fréquent en pratique,
d’entraîneurs et de personnel médical. Sa pratique                    et une technique de communication au service                           n’est en effet envisagé que de manière éparse par
coûte très chère. C’est ce constat qui fit écrire à un                de l’entreprise parrain par laquelle cette dernière                    le droit français. Il n’existe pas de réglementation
auteur que « dans le sport professionnel actuel, il est               associe son image et celles de ses produits à une                      d’ensemble. Seuls certains textes épars s’y
deux certitudes : sans argent on ne va nulle part,                    personne, physique ou morale, sportive et plus                         intéressent, sur des questions très précises. Aucun
mais avec de l’argent, on ne va pas nécessairement                    largement, à la discipline sportive pratiquée par                      texte législatif ne définit l’opération de parrainage
quelque part »2. Par conséquent, « sans aller jusqu’à                 son champion ainsi qu’aux valeurs de cette activité.                   publicitaire. La seule définition en droit interne résulte
croire que le sport ne serait rien sans le sponsoring,                Très générale, cette définition englobe l’immense                      des arrêtés de 1982 et de 19896.
on peut au moins souligner qu’il serait différent »3.                 diversité des situations imaginées par les parties.                    Le contrat de parrainage publicitaire, invention des
De tels partenariats sont également très prisés par                   Fruit de la pratique, le contenu de ce contrat varie                   praticiens de la communication, n’entre ainsi dans
les entreprises qui souhaitent tirer profit de la très                d’une opération de parrainage à une autre. La liberté                  aucune des catégories spécialement créées par le
grande popularité du sport. Son pouvoir unificateur                   contractuelle irrigue la matière. Au point que de                      législateur (contrats nommés). Il n’est pas non plus
est en effet sans égal aujourd’hui et l’activité sportive             nombreux auteurs considèrent que ce contrat relève                     possible de hiérarchiser les engagements des parties
1) Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, Dossier sur les Grands événements sportifs : un enjeu majeur pour le rayonnement de la France à l’international,
2013.
http://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/16264.pdf
2) J. Dion, quotidien québécois Le Devoir, 7 déc. 1999: nous avons remplacé le terme « fric » par celui d’argent.
3) J.-M. Marmayou et F. Rizzo, Contrats de sponsoring sportif, Lamy, 2010, p. 9
4) Sponsortest, Étude intitulée Sponsorship Research International, 1999
5) D. Roskis, Le parrainage publicitaire, Th. Paris I, 1998, tome 1, p. 21.
6) Arr. du 17 mars 1982 relatif à l’enrichissement du vocabulaire du tourisme, J.O. 3 avr. 1982, p. 3 273 ; Arr. du 6 janv. 1989 relatif à la terminologie économique et financière, J.O. 31 janv. 1989, p. 1448.

                                                      Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 juillet 2018 – numéro 49                                                                                     9
Droit et football - Journal Spécial des Sociétés
Droit et football

Entretien avec Jean-Baptiste Vila
Directeur scientifique de la chaire régulation
et jeux d’argent à l’Université de Bordeaux
« Le trucage de paris sportifs est un phénomène autant, voire plus important, que le dopage », déclarait le directeur de l’IRIS (Institut de
relations internationales et stratégiques), Pascal Boniface. Quelques semaines avant la Coupe du monde, l’ARJEL (Autorité de régulation
des jeux en ligne) prévoyait un accroissement du nombre de paris sportifs en ligne. Comment sont encadrés les paris sportifs ?
Quels sont les moyens mis en place pour lutter contre la corruption dans le milieu du sport ? Afin de nous éclairer sur le sujet,
le Journal Spécial des Sociétés a rencontré Jean-Baptiste Vila, docteur en droit public, maître de conférences en droit public, directeur
scientifique de la chaire régulation des jeux à l’Université de Bordeaux et avocat.

Comment les paris sportifs sont-ils encadrés ?                                                                  réalisés en dehors du marché régulé par l’ARJEL
Il convient tout d’abord de noter que, pendant                                                                  (si le joueur n’est pas sur le territoire national tout
longtemps, les paris sportifs dématérialisés                                                                    en pariant sur des compétitions françaises ou si
et en dur étaient interdits en France sur le                                                                    le joueur contourne le cadre réglementé français
fondement des dispositions du Code pénal                                                                        en ayant recours à un opérateur étranger).
(qui consacre le principe d’interdiction des                                                                    L’augmentation qui devrait être normalement
jeux d’argent et de hasard). Seules les courses                                                                 constatée est plus forte que celle rendue publique
de chevaux ont été autorisées. Pour le reste,                                                                   dans le rapport 2017 de l’ARJEL.
le régime de l’interdiction pure et simple
frappait ce secteur d’activité et les opérateurs                                                                Contrairement à d’autres continents qui interdisent
de paris (type bookmakers au Royaume-Uni)                                                                       les paris sportifs, l’Europe opterait pour une
n’étaient pas autorisés sur le sol national. Il a                                                               ouverture du marché. Comment expliquez-vous
fallu attendre la loi du 12 mai 2010 (n° 2010-                                                                  cette tendance ?
476) pour que soit prévu un régime dérogatoire                                                                  Je ne dirais pas cela. L’Union européenne (si
pour cette activité. Ce texte, ouvrant à la                                                                     tant est que l’Europe mentionnée renvoie à cette
concurrence les jeux d’argents et de hasard                                                                     dernière) applique en matière de jeux le principe
en ligne (poker, grattage…), et ses nombreux                                                                    de subsidiarité. La Cour de justice de l’UE
textes d’application ont prévu la possibilité,                                                                  considère, pour l’instant de manière établie, que
pour les opérateurs bénéficiaires d’un                                                                          les États peuvent créer la réglementation la plus
agrément délivré par l’ARJEL, de proposer des                                                                   adaptée pour lutter contre certaines externalités
paris sportifs.                                                                                                 négatives liées aux jeux d’argent (blanchiment
                                                                                                         D.R.

                                                                                                                d’argent, financement du terrorisme, addiction
Les gains des paris sportifs sont-ils imposables ?                                                              aux jeux). À charge pour les États d’adopter la
Ils le sont de deux manières. Il existe tout            « la coopération internationale                         réglementation qui leur parait la plus adaptée.
d’abord un prélèvement public sur les mises                   est indispensable ».                              En France, elle se développe à un rythme
effectuées par les joueurs au moment où ils                                                                     soutenu ces dernières années (refonte du droit
réalisent leurs paris. Ce prélèvement, même          En février dernier, l’ARJEL a publié le bilan 2017 du      des casinos, création de nouveaux cercles de
s’il n’est pas tout à fait comparable (car les       marché agréé des jeux en ligne, dévoilant un               jeux, jeux dématérialisés…). Mais tel n’est pas
modalités de calcul et l’assiette du prélèvement     montant record de mises dans les paris sportifs –          le cas dans tous les États de l’UE. Pour le reste,
ne sont pas les mêmes), se rapproche                 2, 5 milliards d’euros – et 2 millions de comptes          il vaut peut-être mieux que ces activités se
sensiblement des prélèvements publics sur            joueurs actifs, contre 1,6 million en 2016. Comment        développent sous contrôles publics plutôt qu’elles
le produit brut des jeux qui sont opérés dans        expliquer cette progression ?                              ne connaissent un essor parallèle sans régulation.
les casinos (qui sont des services publics           La progression est constante, il est vrai. Plusieurs
gérés sous forme de contrats administratifs).        facteurs peuvent l’expliquer : facilité de prendre         Le principal enjeu de la régulation des jeux d’argent
Par ailleurs, pour les joueurs ayant le statut       des paris sportifs (voire instantanéité) en raison         demeure la lutte contre la fraude de compétition
de professionnels, les gains retirés des paris       de leur caractère dématérialisé, augmentation du           en détectant et prévenant les paris illégaux.
sportifs doivent en principe faire l’objet d’une     spectre des paris possibles, offres des opérateurs         En effet, nous assistons à un phénomène de
déclaration dans le calcul de l’impôt sur les        alléchantes pour les joueurs… Pour autant la               trucage de matchs, non pas auprès des gros
revenus des personnes concernées. Il en              véritable question n’est pas tant dans quelle              clubs – trop coûteux –, mais plus aux niveaux des
va différemment pour les joueurs amateurs,           proportion elle augmente, mais plutôt dans quelle          plus petits clubs, touchant alors l’intégrité du sport.
utilisant le pari sportif comme un simple outil de   proportion l’augmentation constatée n’est-elle pas         Comment l’État souhaite-t-il limiter cette corruption ?
divertissement. Il y a là à n’en pas douter une      aussi importante qu’elle ne le devrait ? En effet,         Il existe ici plusieurs leviers permettant à l’ARJEL
différence de traitement qui pose question.          des paris effectués par des joueurs peuvent être           (et non à l’État, puisqu’elle a le statut d’autorité

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Droit et football - Journal Spécial des Sociétés
Droit et football

Annulation du contrat de concession
d’un stade de football à Nice
Conseil d’État – N° 406669 ECLI:FR:CECHR:2018:406669.20180309
7e - 2e chambres réunies
Vu la procédure suivante :                                                             se pourvoit contre cet arrêt en tant qu’il n’a fait droit que partiellement aux
La société GSN-DSP a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner            conclusions de sa requête d’appel ;
la commune à lui verser la somme globale de 47 605 335 euros, à titre de               2. Considérant que le co-contractant de l’administration dont le contrat a
réparation de l’ensemble des préjudices subis à la suite de l’annulation du            été annulé par le juge peut prétendre, sur un terrain quasi contractuel, au
contrat de concession portant sur la conception, la construction, la maintenance       remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité
et l’exploitation d’un stade de football. Par un jugement numéro 0804822 du            envers laquelle il s’était engagé ; que, dans le cas où le contrat a été annulé
18 juillet 2014, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Nice       en raison d’une faute de l’administration, le co-contractant peut en outre,
à lui verser la somme de 1 504 590 euros hors taxes et a mis à la charge de la         sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses
commune les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 874 780,74 euros         propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute
TTC ainsi que la somme de 30 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de       de l’administration ; qu’à ce titre il peut demander le paiement des sommes
justice administrative.                                                                correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l’exécution du contrat
Par un arrêt numéro 14MA04055 du 7 novembre 2016, la cour administrative               et aux gains dont il a été effectivement privé par son annulation, notamment du
d’appel de Marseille a, sur appel de la société, porté la condamnation de la           bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l’indemnité à laquelle il a droit sur
commune à 2 454 210 euros hors taxes.                                                  un terrain quasi contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier        à celle que l’exécution du contrat lui aurait procurée ; que, saisi d’une demande
et 8 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la société GSN-       d’indemnité sur ce fondement, il appartient au juge d’apprécier si le préjudice
DSP demande au Conseil d’Éat :                                                         allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre
1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il a limité à 2 454 210 euros HT la condamnation    la faute de l’administration et le préjudice ;
prononcée contre la commune de Nice et rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;                            Sur les conclusions dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il a statué sur la
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 6 000 euros au             responsabilité quasi contractuelle de la commune :
titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.        3. Considérant que si le régime juridique applicable à l’indemnisation des frais
Vu les autres pièces du dossier ;                                                      financiers a été précisé par les dispositions du I de l’article 56 de l’ordonnance du
Vu :                                                                                   29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il résulte de l’article 78 de la
• l’ordonnance numéro 2016-65 du 29 janvier 2016 ;                                     même ordonnance que ces dispositions ne s’appliquent que lorsque l’annulation,
• le Code de justice administrative ;                                                  la résolution ou la résiliation d’un contrat résulte d’une décision juridictionnelle
Après avoir entendu en séance publique :                                               intervenue à compter du 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication
• le rapport de monsieur Thomas Odinot, auditeur ;                                     de l’ordonnance ; que, le contrat en cause ayant été annulé par un jugement du
• les conclusions de monsieur Gilles Pellissier, rapporteur public.                    22 décembre 2006 du tribunal administratif de Nice, il n’appartenait pas à la cour
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard,         administrative d’appel de Marseille de faire application de dispositions du I de
Froger, avocat de la société GSN-DSP, et à la SCP Garreau, Bauer-Violas,               l’article 5 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 ;
Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Nice ;                                      4. Considérant que, s’agissant d’une délégation de service public, le co-
1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond            contractant de l’administration peut prétendre, sur le terrain quasi-contractuel, au
que la commune de Nice a conclu le 18 janvier 2006, avec un groupement                 remboursement des dépenses d’investissement qu’il a effectuées relatives aux
momentané d’entreprises, un contrat de concession portant sur la conception,           biens nécessaires ou indispensables à l’exploitation du service, à leur valeur non
la construction, la maintenance et l’exploitation d’un stade de football pour une      amortie évaluée à la date à laquelle ces biens font retour à la personne publique,
durée de trente ans ; que ce contrat a été transféré à la société GSN-DSP,             ainsi que du déficit d’exploitation qu’il a éventuellement supporté sur la période
société de projet ; que, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal         et du coût de financement de ce déficit, pour autant toutefois qu’il soit établi, au
administratif de Nice a, par un jugement du 22 décembre 2006 devenu définitif,         besoin après expertise, que ce déficit était effectivement nécessaire, dans le
annulé la délibération autorisant la signature du contrat ainsi que le contrat, au     cadre d’une gestion normale, à la bonne exécution du service public et que le
motif qu’avaient été méconnues les dispositions de l’article L. 1411-2 du Code         coût de financement de ce déficit est équivalent à celui qu’aurait supporté ou fait
général des collectivités territoriales, qui prévoient que la convention stipule les   supporter aux usagers le délégant ;
tarifs à la charge des usagers et précise l’incidence sur ces tarifs des paramètres    5. Considérant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour rejeter
ou indices qui déterminent leur évolution ; que, par un jugement du 18 juillet         les conclusions de la société GSN-DSP tendant à l’indemnisation de ses frais
2014, le tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de la société        financiers au titre de la responsabilité quasi-contractuelle de la commune, la cour
GSN-DSP tendant à la condamnation de la commune de Nice à l’indemniser                 administrative d’appel de Marseille a jugé que les frais financiers engagés par la
des conséquences de l’annulation du contrat à hauteur de la somme de                   société GSN-DSP pour assurer l’exécution du contrat ne pouvaient, par principe,
1 504 590 euros ; que, par un arrêt du 7 novembre 2016, la cour administrative         être regardés comme des dépenses utiles, sans rechercher si ces dépenses
d’appel de Marseille a porté la condamnation prononcée contre la commune               correspondaient au coût de financement d’un déficit d’exploitation répondant aux
de Nice à la somme de 2 454 210 euros hors taxes ; que la société GSN-DSP              conditions précisées aux points 2 et 4 ; qu’elle a ainsi entaché son arrêt d’erreur

  16                                       Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 juillet 2018 – numéro 49
Droit et football - Journal Spécial des Sociétés
Île-de-France

Seine-Saint-Denis
Le Stade de France fête ses 20 ans
Saint-Denis (93)
Le 28 janvier dernier, 1 200 enfants de la Seine-Saint-Denis étaient réunis sur la pelouse du Stade de France pour célébrer
l’anniversaire du plus grand stade de l’Hexagone. Vingt années que le Stade de France fait vibrer le cœur des spectateurs, à
commencer par la victoire des bleus, le 12 juillet 1998, lors de la 16 e édition de la Coupe du monde de football – première fois que

S
la France remportait ce trophée.

          itué dans le quartier de la Plaine
          Saint-Denis (département de la
          Seine-Saint-Denis) au nord de Paris,
          le Stade de France est devenu un
lieu emblématique. Construit en 1998 pour
accueillir la 16e Coupe du monde de la FIFA
organisée en France, cet écrin a depuis
été le témoin de nombreux événements,
malheureusement pas toujours festifs, à
l’image de la terreur provoquée par les
attentats du 13 novembre 2015.
Le Stade de France fête aujourd’hui son
vingtième anniversaire. Souvenez-vous :
alors que la France se prépare à accueillir

                                                                                                                                                                      © Zakarie Faibis
la 16 e Coupe du monde de football, elle
constate que le Parc des Princes est trop
petit et qu’elle doit se doter d’un stade
dépassant les 45 000 places. L’État               1998-2018 : les Bleus célèbrent les 20 ans de leur victoire
s’engage alors à construire un stade de           C’est à Nanterre, dans le nouveau U Arena que la plupart des joueurs de l’équipe des Bleus 98 ont célébré,
80 000 places, pouvant ainsi prétendre            le 12 juin dernier, leur victoire face au Brésil qui a offert pour la première fois à la France la Coupe du monde
à l’accueil des plus grands événements            de football. Un match de légende qui a fait souffler un vent de joie sur l’Hexagone. Cette équipe mythique
                                                  a affronté pour l’occasion une sélection de la FIFA, composée des plus grands joueurs de l’époque et s’est
sportifs internationaux. Football, rugby,         imposée 3-2. L’équipe n’a rien perdu de son talent et fait toujours autant vibrer le cœur de ses supporters.
athlétisme, courses automobiles... celui-
ci, conçu par quatre architectes français        diverses compétitions sportives mais aussi                pierre du stade construit par Bouygues,
renommés – Michel Macary, Aymeric                des concerts et spectacles grandioses.                    Campenon Bernard – SGE et Dumez GTM.
Zublena, Michel Regembal et Claude               Trois ans avant son inauguration,                         Exceptionnellement conçu, le site Paris
Constantini – fut imaginé pour recevoir          le 6 septembre 1995, est posée la première                2024 assure qu’il est « le plus grand stade

                                                                                                                     Les grandes dates
                28 janvier                                            12 juillet                                                   25 juillet
                  1998                                                  1998                                                        1998

        Le Stade de France est inauguré                 La France gagne à domicile, au Stade                      Les Rolling Stones sont les premiers artistes
              par Jacques Chirac.                       de France, la 16e édition de la Coupe                    à se produire en concert au Stade de France,
                                                     du monde de football. C’est la première fois                     devant près de 80 000 spectateurs.
                                                        que la France remporte cette coupe.

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Droit et football - Journal Spécial des Sociétés
Annonces Légales
                 SOMMAIRE                   75      78        91        92        93        94        95                                                         PUBLICITÉS LÉGALES
  • Constitutions                           24      33        35        36        39        40        42       Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2018 ;
  • Transformations                         25                          37                                     par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
                                                                                                               du 22 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 18 décembre 2017, par arrêté de
  • Modifications                           26                35        37        40        41        42       Monsieur le Préfet de l’Essonne du 26 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
                                                                                                               du 26 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 1er décembre 2017, par
  • Fusions                                 30      33                  38                  41                 arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 21 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet du
                                                                                                               Val-d'Oise du 14 décembre 2017 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les
  • Transmission universelle                30                          38                                     Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la
  de patrimoine                                                                                                validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des
  • Dissolutions                            30      33                  39        40        41        43       Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
                                                                                                               Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
  • Dissolutions / Clôtures                         33                                                         remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
                                                                                                               2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
  • Clôtures de liquidation                 30                          39                            43       concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
                                                                                                               numérique centrale, www.actulegales.fr.
  • Convocations aux assemblées
  • Locations gérances                      31                                                                                                Surfaces
                                                                                                                                                                 COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES
                                                                                                                                                                        NORMES TYPOGRAPHIQUES
                                                                                                                                                         consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
  • Ventes de fonds                         31      34                            40                  43       Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera
  • Avis relatifs aux personnes             31      35        35        39        40        42        43       l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont
                                                                                                               pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.

  • Avis divers                             32                                                                 Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera
                                                                                                               l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre
                                                                                                               seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
  • Bilans                                  43      43         43       43        43         43       43       Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début
                                                                                                               de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière

  • Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,50 € 5,25 €      5,25 €   5,50 €    5,50 €     5,50 €   5,25 €     ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés.
                                                                                                               Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.

  • Avis divers                           9,77 € 9,77 €      9,77 €   9,77 €    9,77 €     9,77 €   9,77 €     Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent
                                                                                                               d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée
                                                                                                               en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les
  • Avis financiers                       10,90 € 10,90 €   10,90 €   10,90 €   10,90 €   10,90 €   10,90 €    blancs et le corps choisi.
                                                                                                               N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

                                                 Par acte SSP en date du 14/06/2018,                           Aux termes d’un acte sous seing            Aux termes d’un acte authentique reçu
               PARIS                            est constituée la Société présentant les
                                                caractéristiques suivantes :
                                                 Dénomination sociale :
                                                                                                              privé en date du 27/06/2018, il a été
                                                                                                              constitué une société présentant les
                                                                                                              caractéristiques suivantes :
                                                                                                                                                         devant Maître PERRIN-COQUELET
                                                                                                                                                         Hélène, Notaire sis 30 Place Denfert
                                                                                                                                                         Rochereau en date du 03/07/2018, il a
                                                    FINANCE ADVISERS SAS
                                                  Forme : Société par actions simplifiée
                                                                                                               Dénomination :
                                                                                                               Forme : SCI.
                                                                                                                                         LE COIN DES 9   été constitué une société présentant les
                                                                                                                                                         caractéristiques suivantes :
                                                unipersonnelle.
                                                  Capital : 1.000 Euros, intégralement
                                                                                                               Objet : L’acquisition par voie d’achat,
                                                                                                              d’échange ou d’apport de tous immeubles
                                                                                                                                                          Dénomination :
                                                                                                                                                          Forme : SCCV.
                                                                                                                                                                                                                     SCCV GYPAÈTE
                                                constitué d'apports en numéraire.                             bâtis ou non à usage industriel,            Objet : L’acquisition des terrains à
           SOCIÉTÉS                               Siege : 11, rue La Boétie, 75008 PARIS.
                                                  Objet : Intermédiation en assurances,
                                                banque et finance.
                                                  Durée : 99 ans à compter de
                                                                                                              commercial, agricole ou d’habitation, et
                                                                                                              de tous droits mobiliers ou immobiliers
                                                                                                              conférant la jouissance de tels immeubles,
                                                                                                              en particulier l’acquisition de biens et
                                                                                                                                                         MEGEVE (HAUTE SAVOIE) 74120 Rue
                                                                                                                                                         des Torrents, cadastré section AL numéro
                                                                                                                                                         129, lieudit « Rue des Torrents » pour
                                                                                                                                                         une contenance de 9 ares 79 centiares,
                                                l'immatriculation au R.C.S. de PARIS.                         droits immobiliers (lots n° 4 cave et 34,  et formant le lot numéro SEPT (7) du
       CONSTITUTIONS                              Admission aux assemblées : Tout                             appartement au troisième étage rue)        lotissement des PERCHETS, à MEGEVE
                                                associé peut participer aux assemblées                        dépendant d’un immeuble sis à PARIS        (HAUTE SAVOIE) 74120 Rue des
                                                sur justification de son identité et de                       (75017) 11 bis rue Pierre Demours.         Torrents, cadastré section AL numéro
                                                l'inscription en compte de ses actions.                       La mise en valeur, la propriété, la        128, lieudit « Rue des Torrents » pour
  Aux termes d’un acte sous seing                 Droit de vote : Chaque associé dispose                      gestion, l’administration, l’exploitation  une contenance de 9 ares 29 centiares,
privé en date du 12/06/2018, il a été           d'autant de voix qu'il possède ou                             par bail ou autrement et la disposition    et formant le lot numéro SIX (6) du
constitué une société présentant les            représente d'actions.                                         desdits immeubles et droits mobiliers ou   lotissement des PERCHETS. L’acquisition
caractéristiques suivantes :                      Agrément : Les cessions d'actions sont                      immobiliers. La mise à disposition gratuitepar voie d’achat ou d’apport de tous
  Dénomination :
  Forme : SARL.
                  SARL VALHALLA                 soumises à l'agrément de l'Associé
                                                Unique ou de la collectivité des associés,
                                                après exercice du droit de préemption au
                                                                                                              desdits biens et droits immobiliers au profit
                                                                                                              du ou des associés et du ou des Gérants.
                                                                                                               Siège social : 11 rue de Lisbonne,
                                                                                                                                                         droits personnels ou réels susceptibles
                                                                                                                                                         d’en améliorer la consistance ou d’en
                                                                                                                                                         constituer l’accessoire. L’édification sur
  Capital : 1.000,00 Euros.                     profit des actionnaires de la société.                        75008 PARIS.                               tout ou partie des biens, après démolition
  Siège social : 12 rue Singer, 75016             Président : Monsieur John BUSBY,                             Capital : 1.100.000,00 Euros.             d’éventuels existants, de constructions
PARIS.                                          demeurant au Royaume-Uni, 23 Greville                          Durée : 25 années à compter de son        de toutes destinations. La vente par
  Objet : L’acquisition par voie d’achat ou     Park Avenue, Ashtead, SURREY, KT21                            immatriculation au R.C.S.                  lots ou en totalité du terrain et des
d’apport, la propriété, la mise en valeur,      2QS.                                                           Cession des parts : Clauses d’agrément.   constructions, avec leurs dépendances,
la gestion, la vente, la transformation,          La société est en cours d'immatriculation                    Gérance : M. DURANT des AULNOIS           soit achevés, soit à terme, soit en l’état
la construction, l’aménagement,                 au R.C.S. de PARIS.                                           Dominique, demeurant 11 rue de             futur d’achèvement, éventuellement à
l’administration, la conservation et                                              Pour avis.                  Lisbonne, 75008 PARIS et Mme DURANT        titre accessoire, la location des locaux
l’exploitation directe ou indirecte, par bail    812515                                                       des AULNOIS épouse de PASQUIER de          invendus.
ou autrement, de tous biens meubles ou                                                                        FRANCLIEU Sylvie, demeurant 8 rue de        Siège social : 25 rue Godot de Mauroy
immeubles, locaux meublés ou garnis et           Aux termes d’un acte sous seing                              Liège, 75009 PARIS.                        75009 PARIS.
notamment l’activité de loueur en meublés.      privé en date du 18/06/2018, il a été                          La société sera immatriculée au R.C.S.     Capital : 1.000,00 Euros.
  Durée : 99 années à compter de son            constitué une société présentant les                          de PARIS.                                   Durée : 20 années à compter de son
immatriculation au R.C.S.                       caractéristiques suivantes :                                   812572
                                                                                                                                                         immatriculation au R.C.S.
  Cogérance : MR WACHSMANN Pierre                Dénomination :                                                                                                     des parts : Clauses d’agrément.
                                                                                                               Aux termes d’un acte sous seing Cession
et Mme CARIDDI Mélanie, épouse
WACHSMANN, demeurant ensemble,                       HOLDING PARTNERS                                                                                     Gérance : M. CAZALIERES Antoine,
                                                                                                              privé en date du 29/06/2018 il a été demeurant           9 rue Poussin 75016 PARIS
12 rue Singer, 75016 PARIS.
  La société sera immatriculée au R.C.S.                   GROUPE JB                                          constitué une société présentant les et M. CAZALIERES
                                                                                                              caractéristiques suivantes :                                       Olivier, demeurant
                                                                                                                                                         50 avenue des Sycomores, 75016 PARIS.
de PARIS.
812422
                                                 Forme : SAS.
                                                 Capital : 7.000,00 Euros.
                                                 Siège social : 9 avenue Marceau, 75116
                                                                                                               Dénomination :
                                                                                                               Forme : SAS.
                                                                                                                                         LUGH & CO        La société sera immatriculée au R.C.S.
                                                                                                                                                         de PARIS.
 Par assp du 07/05/2018, avis de                PARIS.                                                         Capital : 10.000,00 Euros.                 812589
constitution d’une SAS dénommée :                Objet : La prise de participation ou                          Siège social : 11 Boulevard Emile Augier
                                                                                                                                                          Aux termes d'un acte SSP du
                 VAULT
 Capital : 1 000 €uros.
                                                d’intérêts dans toutes sociétés et
                                                entreprises commerciales, industrielles et/
                                                ou financières, l’animation et la fourniture
                                                                                                              75116 PARIS.
                                                                                                               Objet : Toutes prestations de formation, 03/07/2018, il a été constitué une société
                                                                                                              de coaching et de conseils dans tous les dont la dénomination sociale est :
 Siège social : 57, rue Pierre Charron,
75008 PARIS.
 Objet : prise de participation et conseils.
                                                de prestations de services auprès
                                                desdites sociétés.
                                                 Durée : 99 années.
                                                                                                              secteurs d’activités auprès de personnes
                                                                                                              morales et physiques.
                                                                                                               Durée : 99 années à compter de son Siège social : 5, Square d'Aquitaine,
                                                                                                                                                                                                           CANCALE BAR
 Durée : 99 ans.                                 Président : Monsieur LE PELLETIER                            immatriculation au R.C.S.                  75019 PARIS.
 Président : MOURNETAS Arnaud, Le               DU CLARY Henri, demeurant 54 rue de                            Président de SAS : La société TILIADE, Forme : EURL.
Temple, 19240 ALLASSAC.                         Plaisance 92250 La Garenne Colombes.                          SARL, 27 rue Chanez, 75016 Paris, Capital: 10 euros.
 Commissaire aux comptes titulaire :             Commissaire aux comptes titulaire : La                       immatriculée sous le n° 528 302 730 Paris. Objet social : Restauration sur place et à
 Philippe CHAMPAULT – 4, rue de                 société PRICE WATERHOUSE COOPERS                               Commissaire aux comptes titulaire : emporter, vente de vins et spiritueux sur
Franqueville, 75116 PARIS.                      AUDIT, SAS, 63 rue de Villiers, 92200                         La société IGREC, SA, 50 rue Copernic place et à emporter.
 Suppléant : FINEXSI représentée par            NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée sous                          75116 PARIS, immatriculée sous le Gérance : M. Thierry DESMOULINS
Olivier PERRONET – 14, rue de Bassano           le N° 672 006 483 NANTERRE.                                   N° 314 391 277 PARIS.                      5, Square d'Aquitaine, 75019 PARIS.
75116 PARIS.                                     La société sera immatriculée au R.C.S.                        La société sera immatriculée au R.C.S. Durée : 99 ans à compter de son
 Immatriculation au R.C.S. de PARIS.            de PARIS.                                                     de PARIS.                                  immatriculation au RCS de PARIS.
812413                                           812564                                                       812509                                                                      812547

  24                                            Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 juillet 2018 – numéro 49
Droit et football - Journal Spécial des Sociétés
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              8, rue Saint Augustin - 75080 Paris Cedex 02          01 47 03 10 10
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