Eaux Occidentales Septentrionales - Plan de Rejets des Espèces Démersales

Eaux Occidentales
                     Septentrionales
   Plan de Rejets des Espèces Démersales
  Le Groupe des États membres des Eaux Occidentales Septentrionales
(EOS) (Belgique, France, Irlande, Pays-Bas, Espagne et Royaume Uni) a
 approuvé à l’unanimité un Plan de Rejets des Espèces Démersales. Une
Recommandation Commune, au titre de la nouvelle PCP, a été soumise à
    la Commission en vue de son adoption avant le 1er janvier 2016.

Contexte
La mise en place progressive d'une obligation de débarquement pour les espèces soumises à
des limitations de capture est un élément clé de la nouvelle politique commune de la pêche
(PCP), qui vise à réduire les captures non désirées et l'élimination des rejets
Le déversement de « captures excédentaires », plus généralement dénommé « rejet » est un
problème mondial complexe où les captures non désirées sont rejetées à la mer en raison d'un
certain nombre de facteurs, y compris les restrictions de quotas, l'écrémage, les tailles
minimales de débarquement et les conditions du marché. Les niveaux de rejets dans l'UE
varient en fonction de la taille et de la nature de la pêcherie.
La recherche de solutions pratiques et applicables à la pratique de gaspillage de rejet des
poissons était une composante majeure des négociations conduites pour la réforme de la
Politique commune de la pêche (PCP), qui se sont conclues en 2013.
La mise en œuvre réussie de l'obligation de débarquement contribuera à la viabilité à long
terme des stocks de poissons, assurant ainsi la viabilité économique des industries de la pêche
et de transformation du poisson de l'UE et les communautés qui en dépendent.
La nouvelle PCP prévoit également une approche régionale pour la prise de décision par
laquelle les États membres conviennent de mesures de gestion régionale spécifiques à leurs
pêcheries et de les soumettre à la Commission européenne pour adoption, sous réserve de
l'atteinte des objectifs énoncés dans la PCP, par voie d'actes délégués. Les conseils
consultatifs compétents, qui représentent les parties prenantes, ont un rôle consultatif
important dans ce processus régional.

En ligne avec cette approche, le Groupe des États membres des Eaux Occidentales
Septentrionales, qui travaillent en consultation avec le Conseil consultatif pélagique, a
accepté une recommandation conjointe pour un plan de rejets pour les stocks pélagiques dans
les Eaux Occidentales Septentrionales. La recommandation commune a été soumise à la
Commission et il est entré en vigueur par voie d'un acte délégué le 1er janvier à 2015.

L'obligation de débarquement pour les pêcheries démersales sera introduite de manière
progressive à partir du 1er janvier 2016 pour les espèces qui définissent les pêcheries, et à
partir du 1er janvier 2019 au plus tard pour toutes les autres espèces, dans :
                     les pêcheries de langoustine (Nephrops norvegicus)
                     les pêcheries de merlu
                     les pêcheries de cabillaud, d’églefin, de merlan et de lieu noir
                     les pêcheries de sole et de plie commune
                     les autres pêcheries pour les espèces soumises à des limitations de
                        captures.

Groupe des Eaux Occidentales Septentrionales

Le Groupe des États membres des Eaux Occidentales Septentrionales (EOS) comprend la
Belgique, la France, l’Irlande, les Pays-Bas, l’Espagne et le Royaume Uni). Le groupe se
réunit à trois niveaux : Directeurs des pêcheries, un groupe technique et un groupe de
contrôle. La présidence du groupe est une présidence tournante sur une base semestrielle
parmi les États membres.

Les Eaux Occidentales Septentrionales couvrent les eaux à l'ouest du Royaume-Uni depuis le
nord de l'Ecosse jusqu’au nord de la Bretagne (zones CIEM V VI et VII).

Le Groupe régional EOS a préparé un plan de rejets pour les pêcheries démersales (poisson
blanc et crevettes) qui débutera le 1er janvier 2016.

Consultation avec le Conseil Consultatif des Eaux Occidentales
Septentrionales

La nouvelle Politique Commune de la Pêche prévoit que, au titre de l'approche régionale de
la prise de décision, les États membres consultent les Conseils Consultatifs compétents lors
de la formulation des recommandations communes. .

Compte tenu de l'importance de la contribution significative des parties prenantes et
conformément aux obligations découlant de la PCP, il y a eu un engagement régulier et
détaillé entre le Groupe EOS et le Conseil Consultatif des Eaux Occidentales Septentrionales
(CCEOS) tout au long du processus d'élaboration de la Recommandation Commune pour un
Plan de Rejet. Le Conseil Consultatif a été invité et a assisté à une partie de chaque réunion
du Groupe des Directeurs EOS et du Groupe technique. Une liste des dates et des lieux des
réunions (relatives à cette Recommandation Commune) du Groupe des Directeurs et du
Groupe Technique figurent en annexe à la présente communication. Les collègues de la DG
Mare ont également été invités et ont participé aux réunions du Groupe des Directeurs et du
Groupe Technique.

En élaborant cette Recommandation Commune, le Groupe des Eaux Occidentales
Septentrionales a tenu pleinement compte des recommandations convenues, des suggestions
et des informations fournies par le Conseil Consultatif des Eaux Occidentales
Septentrionales. Ces positions convenues, relatives à la mise en place progressive de
l'obligation de débarquement et aux espèces qui seront soumises à l'obligation de
débarquement à partir du 1er janvier 2016, ont été adoptées par le Groupe des Eaux
Occidentales Septentrionales. Le Conseil Consultatif des Eaux Occidentales Septentrionales a
convenu qu'une mise en place progressive de l'obligation de débarquement sera essentielle
pour permettre de s’adapter à cette obligation et conserver le soutien des parties prenantes (à
savoir la nécessité d'éviter un « big bang » en 2016). Le Conseil Consultatif a également
convenu qu’il fallait éviter, si possible, un deuxième « big bang » si possible en 2019 à
savoir que la mise en œuvre progressive pourrait se poursuivre en 2017 et 2018. Les États
membres du Groupe des Eaux Occidentales Septentrionales a également pris en considération
les points de vue exprimés par les différentes parties prenantes au sein du CCEOS lorsqu’il
ne s’agissait pas de positions convenues au sein du CCEOS.

Approche de mise en œuvre

Le Groupe des Eaux Occidentales Septentrionales (GEOS) est engagé dans une introduction
progressive et graduelle de l'obligation de débarquement sur la période du 1er janvier 2016 au
1er janvier 2019. Cette Recommandation Commune ne concerne que les espèces qui
définissent la pêcherie, très diversifiée, de la morue, de l'églefin, du merlan et du lieu noir
très, la pêcherie de la langoustine, la pêcherie commune mixte de la sole et de la plie et la
pêcherie du merlu.

Étant donné qu’il est prévu de construire sur la base de cette recommandation et que des
espèces supplémentaires dans les pêcheries concernées seront incluses sur une base graduelle
et progressive, le GEOS soumettra de nouvelles recommandations communes si nécessaire.

Un accord étant intervenu sur l'espèce à laquelle l'Obligation de Débarquement s’appliquera à
partir du 1er janvier 2016, la prochaine étape consistera à définir les pêcheries de manière
aussi claire et transparente que possible. Des propositions à cet égard ont été examinées en
détail et le Groupe a exploré un certain nombre d'options avec le CCEOS et la Commission.

Les principes qui ont guidé le Groupe lors de sa prise de décision étaient les suivants : la
méthode devrait être objective, fournir des conditions équitables à tous les États membres et
favoriser un contrôle efficace. Après un débat approfondi, le Groupe a constaté que c’est une
combinaison du type d'engin et des données historiques sur les débarquements qui répondent
le mieux à ces critères. L'accord convenu et recommandé consiste à identifier les types
d'engins utilisés pour cibler les espèces concernées et la limite fondée sur les données de
débarquements pour la période de référence (2013 et 2014). Les navires procédant à des
débarquements au-delà du seuil spécifié sont définis comme ciblant les espèces concernées.

De minimis

L’Article 15.5 (c) du Règlement (UE) n ° 1380/2013 fixe les conditions dans lesquelles une
exemption de minimis est applicable:-

   (i) lorsque les preuves scientifiques indiquent que l'augmentation de la sélectivité sont
           très difficiles à atteindre; ou
   (ii) pour éviter des coûts disproportionnés de manutention des captures non désirées pour
           les engins de pêche dont les prises non désirées par engin de pêche ne représentent
           qu'un certain pourcentage des captures totales annuelles de cet engin, pourcentage
           qui devra être établi dans un plan.

Le Groupe a examiné les propositions de minimis des États membres à la lumière des critères
ci-dessus et a estimé qu'une exemption de minimis était justifiée et recommandé qu’elle soit
appliquée dans les cas suivants:-

     Un maximum de 3% pour les années un (2016), deux (2017) et trois (2018) pour la
      sole commune sur les captures annuelles totales de cette espèce par des navires

utilisant des trémails et filets maillants pour capturer la sole commune en Manche
       (Zones CIEM VII d, e, f et g)

     Un maximum de 3% pour les années un (2016), deux (2017) et trois (2018)) pour la
      sole commune sur les captures annuelles totales de cette espèce par des navires
      utilisant des engins avec une sélectivité accrue en Manche (Zones CIEM VII d et e )
      et en mer Celtique (VIIf et g)

     Un maximum de 7% pour les années un (2016) et deux (2017), et 6% pour l’année
      trois (2018) pour le merlan sur les captures annuelles totales de cette espèce par des
      navires utilisant les chaluts de fond

Les recommandations seront examinées et révisées pour 2017 et 2018 afin de réduire et, au fil
du temps, d’éliminer progressivement ces dispositions lorsque cela est possible. En
examinant les dispositions, le Groupe EOS prendra en compte l'expérience dans les
pêcheries, les progrès du Plan de Reconstitution du Cabillaud et les résultats des tests
scientifiques et techniques. L’intégration progressive d'espèces supplémentaires au titre de
l'obligation de débarquement peut nécessiter l'introduction de nouvelles recommandations
pour les exemptions de minimis.

Taux de survie élevés

L’article 15.4 (b) du Règlement (UE) n ° 1380/2013 prévoit que l'obligation de débarquement
ne sera pas applicable aux « ... espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent
des taux de survie élevés, en tenant compte des caractéristiques de l'’engin, des pratiques de
pêche et de l'écosystème ».

À la lumière de ce qui précède, le Groupe recommande qu’une exemption pour taux de survie
élevé s’applique dans le cas de la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée par casiers,
pièges à appâts ou nasses dans les zones CIEM VIa et VII ; tous les détails à cet égard
figurent à l'Annexe de la Recommandation Commune.

Le Groupe des Eaux Occidentales Septentrionales est conscient du fait que la recherche
scientifique sur les autres espèces et les méthodes de pêche est en cours. Des exemptions
supplémentaires pour taux de survie élevée peuvent être recommandées lorsque ces études
auront été réalisées et évaluées.

Au-delà de 2016

Le Groupe EOS est engagé dans une introduction progressive et graduelle de l'obligation de
débarquement sur la période jusqu'au 1er Janvier 2019, conformément à l'article 15.1 (c) du
Règlement (UE) n ° 1380/2013.

Le Groupe, en consultation avec le Conseil Consultatif EOS, envisage l’inclusion graduelle et
progressive d'autres espèces des pêcheries pertinentes dans l'obligation de débarquement.

En temps opportun, le Groupe EOS soumettra de nouvelles recommandations conjointes pour
adapter le Plan de Rejet des Eaux Occidentales Septentrionales. Outre l'inscription d'espèces
supplémentaires, le Groupe peut également inclure d'autres exemptions pour taux de survie
élevé et de minimis, des dispositions spécifiques sur la Taille Minimale de Référence de
Conservation (TMRC) ou des mesures de contrôle

L'approche progressive donnera à l'industrie le temps de s’adapter à l'obligation de
débarquement et d’étudier des améliorations de sélectivité. Lorsque la nécessité de modifier
les mesures techniques visant à accroître la sélectivité et à minimiser les captures non
désirées est identifiée, le Groupe la présentera dans une recommandation ultérieure. Le
Groupe EOS estime que la sélectivité accrue, lorsque cela est possible, est le moyen le plus
efficace pour garantir le respect de l'obligation de débarquement.

Annexe I
   Dates et lieux des réunions du Groupe des Directeurs et du
       Groupe Technique des EOS de janvier à juin 2015

Groupe des Directeurs des États membres des Eaux Occidentales Septentrionales
Date                                        Lieu
4 février 2015                              Dublin
4 mars 2015                                 Dublin
 er
1 avril 2015                                Dublin
7 mai 2015                                  Dublin
21 mai 2015                                 Dublin

Groupe Technique des États membres des Eaux Occidentales Septentrionales
Date                                      Lieu
14 janvier 2015                           Dublin
17-18 février 2015                        Paris
10 mars 2015                              Londres
14-15 avril 2015                          Dublin