Enquête nationale FNAIM auprès des copropriétaires - Extranet FNAIM

Enquête nationale FNAIM auprès des copropriétaires
La loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été
adoptée le 23 novembre 2018.

Certaines de ses dispositions qui seront prochainement adoptées par ordonnance
impacteront le fonctionnement des copropriétés.

Afin d’étayer ses propositions la FNAIM a souhaité vous solliciter et de façon anonyme
en qualité de membre du conseil syndical ou de copropriétaire, afin de recueillir votre avis
sur certaines dispositions législatives actuelles, ou pressenties ainsi que sur les relations
avec votre syndic.

A vos clics et merci pour votre contribution !

Q1. Êtes-vous copropriétaire?
   Oui
   Non

Q2. Votre syndic est-il un professionnel FNAIM ?
  Oui
  Non
  Ne sait pas

Q3. Quelle est la taille de votre copropriété (lots principaux) ?
  2 à 5 lots
  5 à 15 lots
  15 à 50 lots
  50 à 100 lots
  Plus de 100 lots

Q4. Comment jugez-vous le fonctionnement actuel de votre copropriété ?
  Très satisfaisant
  Satisfaisant
  Peu satisfaisant
  Pas du tout satisfaisant

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Q5. Un Contrat Type de Syndic est désormais applicable dans toutes les copropriétés
de plus de 15 lots depuis 2014. S’agit-il, pour vous, d’une réelle amélioration ?
   Oui
   Non

Q6. La constitution d’un fonds travaux est désormais obligatoire. Est-ce une bonne chose ?
  Oui
  Non

Q7. La mise en concurrence du syndic peut être à l’initiative de chaque copropriétaire.
Cette faculté doit-elle être maintenue?
  Oui
  Non

Q8. La mise en concurrence du syndic peut aussi résulter de l’initiative du conseil   syndical.
Celle-ci doit-elle être obligatoire?
  Oui
  Non

Q9. Avez-vous procédé à une mise en concurrence de votre syndic, tel que prévu par la
loi ALUR et tous les trois ans ?
    Oui
    Non

Q10. Comment percevez-vous globalement les prestations de votre syndic ?
  Très satisfaisantes
  Satisfaisantes
  Peu satisfaisantes
  Insuffisantes

Q11. Diriez-vous que le niveau de rémunération forfaitaire de votre syndic est justifié
au regard de la masse de travail qu’il doit accomplir et du cadre législatif toujours
plus contraignant?
   Oui
   Non

Q12. Seriez-vous favorable à renforcer son rôle, étoffer ses prestations par des services
innovants moyennant rémunération complémentaire ?
   Oui
   Non

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Q13. L’image globalement négative des syndics véhiculée par les médias vous
paraît-elle justifiée ?
  Oui
  Non

Q14. Depuis combien de temps votre syndic gère-t-il votre copropriété ?
  Moins de 5 ans
  De 5 à 10 ans
  Plus de 10 ans
  Ne sait pas

Q15. Envisagez-vous de changer de syndic ?
  Oui
  Non

Q16. Savez-vous que le titre de syndic professionnel est protégé par la Loi ELAN
du 23 novembre 2018 ?
  Oui
  Non

Q17. En votre qualité de consommateur seriez-vous favorable à la création d’un Ordre
professionnel disposant d’un pouvoir disciplinaire et de sanction ?
   Oui
   Non
   Ne sait pas

Q18. Seriez-vous favorable à la création d’une base de données unique des archives de la
copropriété favorisant la transmission du dossier de l’immeuble en cas de changement de
syndic et une centralisation ?
   Oui
   Non
   Ne sait pas

Q19. Pour améliorer ses prestations, sur quels points votre syndic doit-il porter ses efforts
en priorité ? (à classer par ordre de priorité de 1 à 5)
   Communication / accueil
   Compétences techniques
   Compétences comptables
   Compétences juridiques
   Réactivité et disponibilité

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Q20. Êtes-vous membre du conseil syndical de votre copropriété ?
  Oui
  Non

Q21. Dans son organisation actuelle, le conseil syndical dispose-t-il de suffisamment de
pouvoirs et de délégations permettant une prise de décisions ?
  Oui
  Non
  Ne sait pas

Q22. Un conseil syndical doté d’un pouvoir élargi serait-il de nature, dans certains cas,
à améliorer une prise de décisions (travaux urgents) et de dispenser le syndic, de convoquer
une assemblée générale spéciale ?
   Oui
   Non
   Ne sait pas

Q23. Certains auteurs ont proposé de conférer des pouvoirs étendus à un conseil d’admi-
nistration pouvant se substituer à une décision d’assemblée générale (comme en droit des
sociétés). Une structure de ce type vous paraîtrait-elle-utile ?
   Oui
   Non
   Ne sait pas

Q24. Il a été également proposé la vérification de la comptabilité par un expert comptable
rémunéré par le syndicat des copropriétaires. Cette proposition vous semble-t-elle
pertinente ?
  Oui
  Non

Q25. Participez-vous de façon régulière aux assemblées générales ?
  Oui
  Non

Q26. En cas d’impossibilité de participation, adressez-vous votre pouvoir à un copropriétaire
de votre choix ?
   Oui
   Non

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Q27. Afin de lutter contre l’absentéisme, la loi ELAN devrait permettre le vote par
correspondance. Y êtes-vous favorable et utiliserez-vous ce moyen de représentation ?
   Oui
   Non
   Ne se prononce pas

Q28. La présence des locataires en assemblée générale vous parait-elle souhaitable ?
  Oui
  Non

Q29. A titre complémentaire, à défaut d’être présent à l’assemblée générale le copropriétaire
pourra désormais participer par visio-conférence ou par tout autre moyen permettant son
identification. Estimez-vous cette nouvelle forme de participation favorable à une meilleure
prise de décisions et de représentativité ?
   Oui
   Non

Q30. Les moyens techniques qu’exige ce nouveau mode de participation seront pris en
charge par les copropriétaires. Y seriez-vous favorable ?
  Oui
  Non

Q31. Considérez-vous que les éléments transmis par votre syndic avec la convocation
d’assemblée générale sont suffisamment explicites et propices à une prise de décision ?
   Oui
   Non

Q32. En prenez-vous régulièrement connaissance préalablement à la tenue de
l’assemblée générale ?
    Toujours
    Rarement
    Jamais

Q33. Votre syndic a-t-il mis un extranet à disposition des copropriétaires ?
  Oui
  Non
  Ne sait pas

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Q34. Quelle est votre fréquence de consultation de cet extranet ?
  1 fois / an
  1 fois / trimestre
  1 fois / mois
  1 fois / semaine

Q35. Le législateur envisage la mise en ligne d’informations complémentaires sur
le fonctionnement de votre copropriété. Quels sont selon vous les documents
et informations que vous estimez indispensables ?

Pour le copropriétaire
  Réponse 1 : Comptes de l’immeuble et extrait individuel
  Réponse 2 : Factures de la copropriété
  Réponse 3 : Journaux comptables
  Réponse 4 : Contrats régularisés avec les entreprises

Pour le conseil syndical
  Réponse 1 : Comptes de l’immeuble et extrait individuel
  Réponse 2 : Factures de la copropriété
  Réponse 3 : Journaux comptables

Q36. Quel est le numéro de votre département (sur 2 à 3 chiffres) ?

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