ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES - Ville de Saint-Leu-la-Forêt - PARCELLES BD 465 et BD 479p (portion A) ...
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Ville de Saint-Leu-la-Forêt
ENQUETE PUBLIQUE
CONCERNANT LE DECLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES
PARCELLES BD 465 et BD 479p (portion A)
(29 mars 2021 au 13 avril 2021)
I) Notice explicative
Contexte général
Au centre-ville de Saint-Leu-la-Forêt, le long de l’avenue du Général Leclerc et de
l’avenue de la Gare, se situe un îlot, « l’Ilot Croix Blanche », qui est identifié par le PLU
(Plan local d’urbanisme), comme secteur de développement urbain qui devra concilier deux
enjeux tenant à la préservation du centre-ville et au renforcement de sa fonction de centralité
(résidentielle, commerciale, pôle d’équipements),
A l’heure actuelle, cet îlot, comprend notamment la salle de la Croix Blanche, son parking
public, un parc public, le bâtiment Claire Fontaine et d’autres bâtiments, qui appartiennent au
domaine public communal, et des parcelles appartenant à des propriétaires privés.
C’est ainsi qu’au sein de cet îlot, un périmètre composé de plusieurs parcelles
appartenant à la Commune de Saint-Leu-la-Forêt, tout comme à des particuliers, va faire
l’objet d’un projet de construction comprenant des logements, des commerces et des
équipements. Le plan de parcellaire au 1/200ème, joint à la présente enquête publique, permet
de visualiser précisément ce périmètre.
Au sein du périmètre concerné, 2 parcelles publiques communales ayant fonction de
voirie doivent être déclassées afin d’intégrer le domaine privé communal, puis être vendues
dans le cadre du projet de construction.
La présente enquête publique concerne ce déclassement.
Présentation des parcelles
Les deux parcelles concernées par l’enquête publique sont cadastrées BD 465 (42 m²)
et BD 479p (portion A), d’une superficie de 1 043 m².
La parcelle BD 479p correspond à une portion de la parcelle cadastrée BD 479 (1 960
m²). Le plan de parcellaire au 1/200ème met en évidence l’intégralité de la parcelle BD 479 et
de ses différentes subdivisions en trois parties (A, B, C). La portion objet de l’enquête
publique est la (A).
Cette portion est constituée d’un parking (une vingtaine de places) et de ses voies de desserte.
Ce parking est dédié à la salle de la Croix Blanche, qui est une salle polyvalente accueillant
diverses manifestations. Toutefois, ce parking n’est pas clos et est donc librement accessible
de jour comme de nuit. Il constitue par conséquent une dépendance de la voirie publique.
La parcelle BD 465 est une « demie-sente ». En effet, l’autre moitié de cette sente est
cadastrée BD 466 et appartient à un propriétaire privé.
Ces surfaces concernées par le déclassement sont représentées en rose sur le plan de
parcellaire au 1/200ème.
Enjeu du déclassement des parcelles dans le domaine public communal
Par délibération n° 20-07-19 du 15 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé le
principe de cession par la commune de 9 parcelles, dont les 2 parcelles concernées par
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l’enquête publique, au profit de la SCCV LES ALLEES DE SAINT LEU. En outre, cette
délibération a engagé la procédure de la présente enquête publique.
En effet, le domaine public étant par principe inaliénable, les 2 parcelles doivent donc être
déclassées du domaine public communal pour cette vente. Ce déclassement est soumis à
enquête publique.
L’enquête publique
Ce déclassement entre dans le champ de l’article L 141-3 du code de la voirie routière. Celui-
ci stipule : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le
conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans
d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête
publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou
déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par
l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code
des relations entre le public et l'administration.
L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à
l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération
comporte une expropriation ».
De plus, les dépendances du domaine public routier ont été précisées par la
jurisprudence. C’est ainsi que les parkings situés sur et sous la voie publique font partie du
domaine public routier (Conseil d’Etat, 20/06/1930, p.644 ; Conseil d’Etat, 28/11/1979).
Le dossier présenté à l’enquête publique comporte :
- le présent rapport de présentation;
- un plan parcellaire au 1/200ème (pièce 1) ;
- un plan cadastral normalisé (pièce 2);
- une photographie aérienne (pièce 3);
- une copie de la délibération n° 20-07-19 du 15 décembre 2020 et de l’arrêté 2021-16 du
9 mars 2021 concernant le déroulement de l’enquête publique.
A l’issue de l’enquête publique et après réception du rapport et des conclusions du
Commissaire-enquêteur, le projet de déclassement des parcelles BD 465 et 479p (portion A)
sera soumis au conseil municipal pour approbation.
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II) Plan de situation
Parcelles BD 465 et
479p
3
III) Etat parcellaire
Propriétaire concerné par le déclassement :
Section Numéro contenance Propriétaire inscrit
(m²)
BD 465 42 m² Commune de Saint-Leu-la-Forêt
Hôtel de Ville
52 rue du Général Leclerc
95320 Saint-Leu-la-Forêt
BD 479p 1 043 m² Commune de Saint-Leu-la-Forêt
(portion A) Hôtel de Ville
52 rue du Général Leclerc
95320 Saint-Leu-la-Forêt
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IV) Eléments photographiques
Photo 1 : Parcelle BD 465 vue depuis l’avenue de la Gare
(La portion de la sente concernée par le déclassement est la moitié située à droite)
Photo 2 : Parcelle BD 479p (portion A)
(Partie Est du parking de la Croix-Blanche, vu depuis la rue du Général Leclerc)
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