Ethical Principles for Judges Principes de déontologie judiciaire
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Ethical Principes de Principles déontologie for Judges judiciaire
Foreword Préface
As the Canadian Judicial Council marks its L’édition revue et actualisée des Principes
50th anniversary of service to Canadians, de déontologie judiciaire arrive à point
it is timely that we have revised and mod- nommé, alors que le Conseil canadien de
ernized Ethical Principles for Judges. From la magistrature célèbre 50 ans de service
their first publication in 1998, these prin- à la population canadienne. Depuis la
ciples have laid out the ethical frame of parution de la première édition en 1998,
reference to which all judges aspire: judi- ces principes constituent le cadre de
cial independence, integrity and respect, référence déontologique auquel tous les
diligence and competence, equality juges aspirent : l’indépendance judiciaire,
and impartiality. l’intégrité et le respect, la diligence et la
compétence, l’égalité et l’impartialité.
Canada is fortunate to be served by a
highly competent and skilled judiciary. Le Canada a la chance d’être servi par
Judges can face ethical questions as we une magistrature hautement compé-
go about our personal and professional tente et qualifiée. Les juges sont parfois
lives. While the 1998 document served us confrontés à des questions déonto-
well, and indeed was the model on which logiques dans leur vie personnelle et
other judicial systems around the world professionnelle. Bien que l’édition de
relied, we understand that ethical con- 1998 nous ait bien servi, et qu’elle ait été
siderations evolve and need to keep pace prise pour modèle par d’autres systèmes
with society’s expectations. judiciaires du monde entier, nous com-
prenons que les considérations d’ordre
When I was appointed Chief Justice of déontologique évoluent et qu’elles doivent
Canada, I was pleased to learn that the s’adapter aux attentes de la société.
Canadian Judicial Council had embarked
on a public consultation exercise to hear Lorsque j’ai été nommé juge en chef du
firsthand from Canadians and our valued Canada, j’ai été heureux d’apprendre que
partners, what they expect of our judges. le Conseil canadien de la magistrature
From those extensive consultations, and avait amorcé un processus de consulta-
the tireless work of the Council’s Judicial tion publique pour entendre directement
Independence and Appointment Process ce que la population canadienne et nos
Committee, co-chaired by Chief Justice partenaires estimés attendent de nos
Martel D. Popescul and Chief Justice juges. À la suite de ces vastes consulta-
Deborah K. Smith, a new and refreshed tions et du travail inlassable du Comité sur
document emerged. l’indépendance judiciaire et le processus
de nomination du Conseil, coprésidé
par le juge en chef Martel D. Popescul
et la juge en chef Deborah K. Smith, un
nouveau document actualisé a pris forme.
Je sais que le comité a examiné attentive-
ment tous les commentaires qu’il a reçus,
et je remercie personnellement toutes
les personnes qui ont fait connaître leurs
points de vue.
2 Ethical Principles for Judges
Canadian Judicial CouncilI know that the Committee carefully Cette version révisée des Principes de
considered every comment received and déontologie judiciaire s’appuie sur l’édition
I personally extend my thanks to every originale et traite de questions nouvelles
person who provided his or her views. et naissantes qui ont rapport à nos temps
modernes : la gestion des instances et
The revised Ethical Principles build on the les conférences de règlement, les médias
original publication, and explore new and sociaux, l’interaction avec les parties non
emerging issues relevant to our modern représentées par un avocat, le perfection-
times: case management and settlement nement professionnel, et le rôle des juges
conferences, social media, interacting après leur départ de la magistrature. Ces
with self-represented litigants, profes- principes visent à aider les juges à trouver
sional development and the post-judicial réponse aux questions déontologiques et
role. While these principles are intended to professionnelles qui peuvent se poser à
assist judges with the ethical and profes- la magistrature, mais ils sont aussi rédigés
sional questions they may confront, they pour permettre au public de mieux com-
are also written to provide the public with prendre le rôle des juges.
a better understanding of the judicial role.
Je suis fier de ce document et fier du
I am proud of this document and proud of dévouement des personnes qui y ont tra-
the dedication of those who developed it. vaillé. J’espère sincèrement que les juges
It is my sincere hope that Ethical Principles consulteront régulièrement les Principes
will be consulted regularly by judges for de déontologie judiciaire dans les années
years to come. à venir.
Sincerely, Je vous offre mes meilleures salutations.
The Right Honourable Le très honorable
Richard Wagner, P.C. Richard Wagner, c.p.
Chief Justice of Canada and Juge en chef du Canada et
Chairperson of the Canadian Président du Conseil canadien
Judicial Council de la magistrature
Principes de déontologie judiciaire 3
Conseil canadien de la magistratureTable of
Contents
Introduction 6
Purpose 6
Context 8
1 Judicial Independence 13
Statement & Principles 13
Commentary 14
2 Integrity and Respect 18
Statement & Principles 18
Commentary 19
3 Diligence
and Competence 27
Statement & Principles 28
Commentary 28
4 Equality 33
Statement & Principles 34
Commentary 34
5 Impartiality 38
Statement & Principles 38
Commentary 39
6 Index 59
4 Ethical Principles for Judges
Canadian Judicial CouncilTable des
matières
Introduction 6
Objet 6
Contexte 8
1 Indépendance de
la magistrature 13
Énoncé et Principes 13
Commentaires 14
2 Intégrité et respect 18
Énoncé et Principes 18
Commentaires 19
3 Diligence
et compétence 27
Énoncé et Principes 28
Commentaires 28
4 Égalité 33
Énoncé et Principes 34
Commentaires 34
5 Impartialité 38
Énoncé et Principes 38
Commentaires 39
6 Index 59 Principes de déontologie judiciaire 5
Conseil canadien de la magistratureIntroduction
Introduction Objet
1. Les Principes de déontologie judi-
ciaire [Principes de déontologie] offrent
Purpose des conseils d’ordre déontologique aux
juges de nomination fédérale. Ce faisant,
1. Ethical Principles for Judges [Ethical ils expriment une vision de ce que cela
Principles] provides ethical guidance for représente que d’être un juge. Le rôle des
federally appointed judges. In doing so, it juges est défini par les principes d’indé-
expresses a vision of what it means to be pendance, d’intégrité et de respect, de
a judge. Taken together, the principles of diligence et de compétence, d’égalité et
independence, integrity and respect, d’impartialité. Les Principes de déonto-
diligence and competence, equality and logie se veulent l’expression des idéaux
impartiality define the judicial role. Ethical d’ordre déontologique les plus élevés
Principles was drafted with confidence auxquels aspirent les juges, au service de
that it would be read by judges and the la justice et de la primauté du droit; c’est
public as an expression of the judiciary’s l’intention que devraient y lire les juges et
highest ethical aspirations in the service le public.
of justice and the rule of law.
2. Piliers fondamentaux de la gou-
2. An independent and impartial judi- vernance démocratique, de la primauté
ciary is the right of all and constitutes a du droit et de la justice, l’indépendance
fundamental pillar of democratic gov- et l’impartialité de la magistrature sont
ernance, the rule of law and justice in des droits reconnus à chacun. Toute
Canada. Everyone needs and deserves personne doit et mérite d’être entendue
impartial, competent, and respectful par des juges impartiaux, compétents
judges. All members of the judiciary et respectueux. Tous les membres de
commit to perform their role in such a la magistrature s’engagent à exercer
manner so as to maintain the confidence leur charge de manière à préserver la
of the public. The guidance that follows confiance du public. Les recommanda-
describes the high ethical standards tions qui suivent exposent les normes
that all judges strive to maintain in their d’ordre déontologique élevées que les
professional and personal lives. While juges s’efforcent d’observer dans leurs
the overarching principles that guide the fonctions professionnelles et dans leur
judiciary are largely immutable, evolv- vie personnelle. Si les grands principes qui
ing expectations of the public, societal guident les juges demeurent largement
developments and new understandings of immuables, en revanche les attentes du
issues relevant to the judiciary will serve public, la société elle-même et notre com-
to constantly inform the interpretation of préhension des questions qui touchent
Ethical Principles in the future. la fonction judiciaire évoluent, et cette
évolution éclairera de façon constante
l’interprétation des Principes de
déontologie à l’avenir.
6 Ethical Principles for Judges
Canadian Judicial Council3. A judge must be and be seen to be 3. Les juges doivent être libres et
free to decide honestly and impartially paraître libres de juger avec intégrité et
on the basis of the law and the evidence, impartialité sur le seul fondement du droit
without external pressure or influence and et de la preuve présentée, sans pressions
without fear of interference from anyone. ni influences extérieures et sans crainte
Nothing in Ethical Principles can or is d’ingérence de la part de qui que ce soit.
intended to limit or restrict this judicial Les Principes de déontologie ne sauraient
independence in any manner. Judges have limiter ou restreindre en aucune façon
the duty to uphold and defend judicial cette indépendance de la magistrature et
independence, not as a privilege of judicial ils ne visent pas à le faire. Les juges sont
office but as the constitutionally guar- tenus de soutenir et de défendre l’indé-
anteed right of everyone to have their pendance de la magistrature, non parce
disputes heard and decided in a fair way qu’elle constitue un privilège rattaché à
by impartial and independent judges. leur charge, mais parce que la Constitu-
tion garantit à quiconque le droit de voir
4. The ethical principles articulated in son litige entendu et tranché de façon
this document are aspirational. They are équitable par des juges impartiaux et
not intended to be a code of conduct indépendants.
that sets minimum standards. They are
advisory in nature and are designed to 4. Les principes d’ordre déontologique
(i) describe exemplary behaviour which all exposés dans ce document articulent
judges strive to maintain; (ii) assist judges un idéal à atteindre. Ils ne constituent
with the difficult ethical and professional pas un code de conduite imposant des
issues that confront them; and (iii) help normes minimales à suivre. Ce sont des
members of the public better understand recommandations ayant pour objectif
the judicial role. The guidance provided (i) de décrire la conduite exemplaire
in Ethical Principles does not preclude que les juges s’efforcent d’observer; (ii)
reasonable disagreements about their d’aider les juges à résoudre les épineuses
application in particular cases or imply questions d’ordre déontologique et pro-
that any departure from them neces- fessionnel auxquelles ils sont confrontés;
sarily warrants disapproval. The ethical et (iii) d’aider les membres du public à
principles are intended to be applied in mieux comprendre la fonction judiciaire. Il
light of all of the relevant circumstances n’est pas exclu que les recommandations
and consistently with the requirements of énoncées dans les Principes de déonto-
judicial independence and the law. They logie puissent faire l’objet d’interprétations
should not be viewed as an exhaustive divergentes raisonnables quant à leur
expression of the ethical considerations application dans un cas donné; de plus, le
that judges may face in their professional or fait d’énoncer ces recommandations n’im-
personal lives. plique pas qu’il y aurait nécessairement
matière à réprobation si on s’en écartait.
Les principes de déontologie doivent être
appliqués au regard de toutes les circons-
tances pertinentes ainsi qu’en conformité
avec le principe de l’indépendance de
la magistrature et avec le droit. On ne
saurait y voir l’énumération complète des
questions éthiques auxquelles les juges
peuvent faire face dans l’exercice de leurs
fonctions ou dans leur vie personnelle.
Principes de déontologie judiciaire 7
Conseil canadien de la magistratureContext Contexte
5. The Canadian Judicial Council [the 5. Le Conseil canadien de la magistrature
CJC] has been attentive to judicial ethics [le Conseil] s’intéresse aux questions de
for decades. It published Commentaries déontologie judiciaire depuis des décen-
on Judicial Conduct in 1991. This was nies. En 1991, il a publié des Commentaires
followed by Ethical Principles for Judges sur la conduite des juges. Puis, a suivi
[Ethical Principles 1998]. It provided ethical les Principes de déontologie judiciaire
guidance to judges aligned with a set of [Principes de déontologie de 1998] qui
central principles and better informed the a proposé un ensemble de principes
public about the high ideals which judges fondamentaux pour guider les juges sur
embrace and toward which they strive. des questions d’ordre déontologique et
While drawing heavily on existing resour- mieux renseigner le public sur les normes
ces, Ethical Principles 1998 was the most élevées auxquelles les juges adhèrent et
comprehensive treatment of the subject qu’ils s’efforcent d’observer. Les Principes
at that time in Canada. Further, it was de déontologie de 1998, qui puisaient
uniquely the work of Canadian judges. An abondamment aux sources existantes,
extensive process of consultation within représentaient néanmoins l’exposé le plus
the judiciary and beyond ensured that complet en cette matière jamais publié au
Ethical Principles 1998 was the subject Canada. De plus, ils étaient entièrement
of painstaking examination and vigorous le fruit du travail de juges canadiens. De
debate. The intention was that Canadian vastes consultations menées auprès de la
judges would accept Ethical Principles magistrature et du public avaient permis
1998 as reflective of their high ethical de soumettre les Principes de déonto-
aspirations and would find it worthy of logie de 1998 à un examen minutieux et
respect and deserving of careful con- à un débat vigoureux. Cette démarche
sideration when facing ethical issues avait pour but d’assurer que les juges du
Canada verraient dans les Principes de
déontologie de 1998 le reflet de leurs
aspirations élevées en matière de déon-
tologie, qu’ils les considéreraient comme
un document digne de respect et leur
accorderaient une attention soutenue
lorsqu’ils seraient confrontés à des ques-
tions d’ordre déontologique.
8 Ethical Principles for Judges
Canadian Judicial Council6. Over the past twenty years 6. Depuis deux décennies, les Principes
Ethical Principles 1998 has provided de déontologie de 1998 ont fourni aux
valuable ethical guidance to federally juges de nomination fédérale des conseils
appointed judges in a broad range of précieux en matière déontologique dans
complex circumstances. It has become a un éventail de situations complexes. Les
crucial resource in the training provided Principes de déontologie sont au cœur
to judges upon appointment, and forms de la formation offerte aux juges à la suite
part of ongoing discussions in profes- de leur nomination, et ils sont examinés et
sional development settings throughout discutés dans les programmes de per-
a judge’s career. In addition, the publica- fectionnement professionnel auxquels
tion of Ethical Principles 1998 coincided participent les juges tout au long de
with the establishment of an Advisory leur carrière. Par ailleurs, la publication
Committee on Judicial Ethics [Advisory des Principes de déontologie de 1998
Committee] to which specific ethical a coïncidé avec la création d’un comité
questions have been submitted by judges. consultatif sur la déontologie judiciaire
The Advisory Committee continues to [le Comité consultatif] auquel les juges
respond to these queries with advisory soumettent depuis des questions précises
opinions that contribute to the ongoing touchant la déontologie. Les avis que le
review and elaboration of the subjects Comité consultatif fournit en réponse à
dealt with in Ethical Principles 1998. These ces demandes contribuent à l’examen
opinions may also identify new issues that et à l’approfondissement continus des
this version of Ethical Principles does not questions traitées dans les Principes de
directly address. The Advisory Committee déontologie de 1998. Ils peuvent
continues to ensure that help is readily également contribuer à mettre en lumière
available to judges looking for guidance. des problèmes qui ne sont pas abordés
directement dans la présente version
des Principes de déontologie. Le Comité
consultatif continue de veiller à ce que
les juges qui recherchent des conseils
puissent aisément recevoir de l’aide.
Principes de déontologie judiciaire 9
Conseil canadien de la magistrature7. A document of this nature can 7. De par sa nature, un document
never be viewed as the “final word” on comme celui-ci ne saurait prétendre
such an important and complex subject. apporter une réponse définitive sur un
After more than twenty years from its sujet aussi important et complexe. Plus
initial publication, Ethical Principles 1998 de vingt ans après leur publication, les
needed modernization to address signifi- Principes de déontologie de 1998 étaient
cant societal changes, changes in the role mûrs pour une mise à jour qui permette
of the judiciary, and the social context in de traiter d’enjeux importants soule-
which judges serve. In 2016, the revision vés par l’évolution de la société, de la
of Ethical Principles 1998 was com- fonction judiciaire et du contexte social
menced by the Judicial Independence dans lequel les juges s’acquittent de leur
and Appointment Process Committee charge. À partir de 2016, le Comité sur
of the CJC [Independence Committee], l’indépendance judiciaire et le processus
with input from Chief Justices and puisne de nomination du Conseil [Comité sur
judges from across Canada. As was done l’indépendance] s’est attelé à la tâche de
in 1998, broad consultations were con- réviser les Principes de déontologie de
ducted within the judiciary and beyond to 1998, avec l’apport des juges en chef et
ensure that Ethical Principles is responsive des juges puînés de partout au Canada.
to the needs of judges and takes com- Comme ce fut le cas en 1998, de vastes
munity expectations into account. The consultations ont été menées au sein de la
consultations included an on-line survey magistrature et auprès du public afin que
of issues relevant to judicial ethics and les Principes de déontologie répondent
a series of meetings and dialogue with aux besoins des juges et tiennent compte
organizations representing the judiciary des attentes du public. Ces consultations
and other interested parties. Once a draft ont compris, entre autres, un sondage
document was prepared it was made pub- en ligne sur des questions de déonto-
lic and judges, judges’ organizations, other logie judiciaire, de même qu’une série
professional organizations and members de rencontres et d’échanges avec des
of the public were invited to provide organisations représentant la magistrature
comments and feedback. Throughout the et d’autres parties intéressées. L’ébauche
project, the Independence Committee rédigée à la suite de ces consultations
reviewed every submission and every a été rendue publique, et les juges, les
proposed amendment, and incorporated associations qui les représentent, des
into the final version of Ethical Principles organismes professionnels et les membres
many of the proposals and suggestions du public ont été invités à présenter des
submitted to it. commentaires. Tout au long du projet, le
Comité sur l’indépendance s’est penché
sur chacun des commentaires reçus et
chacune des modifications proposées
et a intégré dans la version définitive des
Principes de déontologie bon nombre des
propositions et suggestions qui lui avaient
été soumises.
10 Ethical Principles for Judges
Canadian Judicial Council8. Today, judges’ work includes case 8. De nos jours, les responsabilités des
management, settlement conferences, juges s’étendent à la gestion des instances
judicial mediation, and frequent interaction ainsi qu’aux conférences de règlement
with self-represented litigants. These et aux séances de médiation judiciaires.
responsibilities invite further consideration De plus, il arrive fréquemment que les
with respect to ethical guidance. In the juges doivent interagir avec des parties
same manner, the digital age, the phe- non représentées. Ces responsabilités
nomenon of social media, the importance appellent une nouvelle réflexion sur le sou-
of professional development for judges tien à apporter en matière déontologique.
and the transition to post-judicial roles all Parallèlement, d’autres phénomènes
raise ethical issues that were not fully soulèvent des enjeux déontologiques qui
considered twenty years ago. Judges are n’avaient pas été pleinement considérés il
expected to be alert to the history, y a vingt ans : l’arrivée de l’ère numérique,
experience and circumstances of Can- l’émergence des médias sociaux, l’impor-
ada’s Indigenous peoples, and to the tance du perfectionnement professionnel
diversity of cultures and communities that des juges et le passage de certains de
make up this country. In this spirit, the ceux-ci à une autre carrière après leur
judiciary is now more actively involved départ de la magistrature. On attend des
with the wider public, both to enhance juges qu’ils soient sensibles et au fait
public confidence and to expand its own de l’histoire, du vécu et de la réalité des
knowledge of the diversity of human peuples autochtones au Canada, ainsi que
experiences in Canada today. de la diversité des cultures et des commu-
nautés qui composent le pays. C’est dans
9. The format of Ethical Principles 1998 cet esprit que la magistrature joue un rôle
is preserved. Each chapter is organized plus actif qu’auparavant auprès du public,
hierarchically, beginning with a Statement, aussi bien pour soutenir la confiance que
followed by a set of Principles and then a le public accorde à la magistrature que
series of Commentaries aligned with each pour approfondir sa connaissance de
Principle. At the highest level of abstrac- la diversité des expériences humaines
tion, each Statement expresses a au Canada.
fundamental value or theme of judicial
ethics. The Principles identify components 9. L’organisation générale des matières
of each Statement and articulate behav- établie dans les Principes de déontolo-
iours that would constitute the highest gie de 1998 a été préservée. Structuré
aspirations of an ethical judge with de façon hiérarchique, chaque chapitre
respect to that Principle. With occasional commence par un Énoncé, suivi par des
exceptions, the Statements and Principles Principes auxquels succèdent une série
are stated in ‘declarative’ language – de Commentaires liés à chacun des
essentially statements of what an ethical Principes. L’Énoncé exprime une valeur ou
judge does or how an ethical judge acts, un thème fondamental de la déontologie
consistent with the goal of describing the judiciaire, à un niveau élevé d’abstraction.
attributes of an ethical judge. The Com- Les Principes exposent les éléments qui
mentaries associated with each Principle découlent de l’Énoncé et décrivent la
provide explanations, context and further conduite idéale vers laquelle tendrait le
elucidation of the Principles, almost juge éthique au regard de ceux-ci. En
always in aspirational language, often règle générale, les Énoncés et les Prin-
using concrete examples. cipes sont rédigés de manière déclarative,
énonçant essentiellement ce que fait un
juge éthique ou comment il agit, l’objectif
étant de décrire la conduite exemplaire
d’un juge éthique. Quant aux Commen-
taires, ils servent à expliquer les Principes
et à les mettre en contexte, presque
toujours sous la forme de recommanda-
tions, et présentent souvent des
exemples concrets.
Principes de déontologie judiciaire 11
Conseil canadien de la magistrature10. When an ethical issue arises for a 10. Lorsqu’un juge fait face à une ques-
judge more than one principle may be tion d’ordre déontologique, il se peut que
relevant. The approach taken in Ethical plus d’un principe entre en jeu. L’approche
Principles is to discuss the aspects of retenue dans les Principes de déontologie
each Principle discretely, recognizing that consiste à aborder de façon distincte les
multiple Principles and chapters of Ethical différents aspects de chaque principe; il
Principles may need to be considered in est donc possible qu’il faille considérer
obtaining comprehensive guidance in the plusieurs principes et consulter plus d’un
resolution of the ethical issue. The com- chapitre des Principes de déontologie
prehensive Index, as well as links within pour obtenir des conseils sur l’ensemble
electronic versions of Ethical Principles, des éléments permettant de résoudre une
will enable the reader to identify and question. L’index détaillé et les hyperliens
access associated Principles and insérés dans les versions électroniques
Commentaries. des Principes de déontologie permet-
tront au lecteur de repérer les principes
11. The language adopted in this edition pertinents et les commentaires qui s’y
of Ethical Principles provides greater rapportent, et d’y accéder facilement.
consistency of meaning between the
English and French versions. Ethical 11. La présente édition des Principes de
Principles was co-drafted in English and déontologie assure une meilleure harmo-
French and each version is equally nisation des versions française et anglaise.
authoritative. As well, the document is Les Principes de déontologie ont fait
written in gender-neutral language. l’objet d’une corédaction, et les versions
Whenever pronouns are used, they are anglaise et française ont la même valeur.
intended to be inclusive of all genders. De plus, le présent document est rédigé
sans distinction de genre. L’utilisation d’un
12. This edition of Ethical Principles also genre inclut tous les genres.
addresses circumstances associated with
judges contemplating or undertaking 12. La présente édition des Principes de
post-judicial legal careers. In particular, it déontologie traite également de la situa-
discusses unique ethical issues that may tion des juges qui envisagent ou amorcent
arise in the transition to post-judicial legal une nouvelle carrière après leur départ
careers and those that continue after de la magistrature. Ainsi, elle examine
judges leave office. This guidance is certaines des questions particulières qui
provided to present and former judges for sont susceptibles de se poser sur le plan
their benefit and with a view to main- déontologique à l’occasion du passage à
taining public confidence in the judiciary. une nouvelle carrière, ainsi que les prin-
cipes qui continuent de s’appliquer après
le départ de la magistrature. Ces conseils
s’adressent aussi bien aux juges en poste
qu’aux anciens juges et visent à préserver la
confiance du public envers la magistrature.
12 Ethical Principles for Judges
Canadian Judicial Council1. Judicial
Independence
1. Indépendance de
Statement la magistrature
An independent judiciary is
indispensable to impartial justice
under law. Judges uphold and Énoncé
exemplify judicial independence
in both its individual and L’indépendance de la magistrature est
institutional aspects. indispensable à l’exercice d’une justice
impartiale sous un régime de droit. Les
Principles juges soutiennent l’indépendance de la
magistrature et l’incarnent tant dans ses
A. Judges exercise their judicial éléments individuels qu’institutionnels.
functions independently and free
of extraneous influence. Principes
B. Judges firmly reject improper A. Les juges exercent leurs fonctions
attempts to influence their decisions judiciaires de façon indépendante, à
in any matter before the court. l’abri de toute influence extérieure.
C. Judges exhibit and promote high B. Dans les affaires dont la cour est
standards of judicial conduct so as saisie, les juges repoussent fermement
to reinforce public confidence in the toute tentative inappropriée visant à
independence of the judiciary. influencer leur décision.
D. Judges encourage and uphold C. Les juges observent des normes
arrangements and safeguards to élevées de conduite judiciaire et en
maintain and enhance the institutional favorisent l’application, afin de ren-
and administrative independence forcer la confiance du public envers
of the judiciary. l’indépendance de la magistrature.
D. Les juges encouragent et
soutiennent les mesures et les
garanties qui visent à préserver et à
accroître l’indépendance de la magis-
trature, tant sur le plan institutionnel
qu’administratif.
Principes de déontologie judiciaire 13
Conseil canadien de la magistratureCommentary Commentaires
General Général
1.A.1 Judicial independence refers 1.A.1 L’indépendance judiciaire
to the liberty and responsibility of s’entend de la liberté et de la responsa-
judges to hear and decide cases that bilité du juge d’instruire et de trancher
come before them in accordance with une affaire donnée selon sa conscience,
their conscience, without interference sans l’intervention d’autres personnes.
from others. The guarantee of judicial La garantie d’indépendance judiciaire
independence aims to make judges vise à rendre les juges imperméables aux
impervious to improper external inter- interventions extérieures indues dans
vention in the exercise of their functions. l’exercice de leurs fonctions. Les juges
Judges are, and must reasonably be sont indépendants et doivent être rai-
perceived to be, independent, both sonnablement perçus comme tels, tant
individually and institutionally. Judicial sur le plan individuel que sur le plan insti-
independence is not the private right tutionnel. L’indépendance judiciaire n’est
of judges. It is the foundation of judi- pas un droit qui appartient en propre à
cial impartiality and a constitutional chaque juge. Elle constitue le fondement
right of all. The right to be tried by an de l’impartialité judiciaire et est un droit
independent and impartial tribunal is an constitutionnel qui appartient à cha-
integral principle of fundamental justice cun. Le droit d’être jugé par un tribunal
protected by the Canadian Charter of indépendant et impartial est un prin-
Rights and Freedoms. cipe essentiel de justice fondamentale
garanti par la Charte canadienne des
1.A.2 Judges are called upon to droits et libertés de la personne.
resolve a wide array of disputes and
generally to determine legal rights and 1.A.2 Il incombe aux juges de
obligations. Public confidence in the trancher une large gamme de litiges
judiciary rests on the fact that their et, de manière générale, de déterminer
decisions are made according to law. les droits et obligations juridiques. La
confiance du public envers la magistra-
1.A.3 Judicial independence refers ture s’appuie sur le fait que les décisions
to a state of mind or attitude in the des juges sont rendues en fonction
actual exercise of judicial functions. It du droit.
also connotes a status or relationship
with others, including the executive 1.A.3 L’indépendance judiciaire
branch of government and other judges. désigne un état d’esprit ou une attitude
Judicial independence is the foundation dans l’exercice concret des fonctions
for impartial decision-making. The first judiciaires. Elle connote aussi un statut
qualification of a judge is the ability to ou une relation à l’égard d’autrui, y
make independent and impartial deci- compris le pouvoir exécutif et les autres
sions. Judges apply the law without fear juges. L’indépendance judiciaire est le
or favour and without regard to whether fondement permettant la prise de déci-
the decision is popular. This is a corner- sions impartiales. La qualité première du
stone of the rule of law, and it is secured juge réside dans sa capacité de rendre
through respect for the principle of des décisions de manière indépendante
judicial independence. et impartiale. Les juges appliquent la loi,
sans crainte de représailles ni favori-
tisme, et indépendamment de l’accueil,
favorable ou non, de leur décision.
C’est là une des pierres angulaires de
la primauté du droit, garantie par le
respect du principe d’indépendance de
la magistrature.
14 Ethical Principles for Judges
Canadian Judicial Council1.A.4 Judicial independence is fun- 1.A.4 L’indépendance de la magistra-
damental to ensuring that decisions are ture est fondamentale afin d’assurer que
made without external influence and to les décisions sont rendues sans influence
maintaining individual and public con- extérieure et de soutenir la confiance indi-
fidence in the administration of justice. viduelle et collective dans l’administration
Preserving the constituent elements of de la justice. Le maintien des conditions
judicial independence is critical to the de l’indépendance de la magistrature est
public’s perception of the impartiality of essentiel à la perception qu’a le public de
judges. In that sense, judicial independ- l’impartialité des juges. En ce sens, l’indé-
ence is an important means to a pendance de la magistrature constitue
fundamental end. Judicial independence un moyen crucial d’atteindre cet objectif
ensures that judges are impartial in fact, and fondamental. L’indépendance de la magis-
also that they are perceived to be so. trature garantit l’impartialité objective des
juges et fait en sorte qu’ils soient perçus
1.A.5 Judges protect judicial comme des personnes impartiales.
independence not for their own benefit
but for the benefits of all Canadians. 1.A.5 Les jugent protègent l’indépen-
Solely self-interested claims for judicial dance de la magistrature dans l’intérêt
independence risk undermining public de tous, et non par intérêt personnel.
confidence in the judiciary. Revendiquer la protection de l’indé-
pendance de la magistrature par pur
1.A.6 Informing the public with intérêt personnel risquerait de miner la
respect to the role of the judiciary and confiance du public à l’endroit des juges.
judicial independence is an important
judicial function. It is in the public 1.A.6 L’une des fonctions importantes
interest for judges to take advantage of des juges consiste à renseigner le public
appropriate opportunities to enhance sur le rôle de la magistrature et sur son
the public’s understanding of the indépendance. Il est dans l’intérêt public
fundamental importance of judicial que les juges profitent d’occasions
independence. appropriées pour aider le public à mieux
comprendre l’importance fondamentale
de l’indépendance de la magistrature.
Avoiding and Rejecting
Improper Infuence
Éviter et repousser les tentatives
1.B.1 Judges should avoid all d’infuence indue
communications with anyone external
to a case that might raise reasonable 1.B.1 Les juges devraient éviter
concerns about judicial independence. toute communication – avec quicon-
Judges must firmly reject improper que est étranger à l’affaire dont ils sont
attempts to influence their decisions. saisis – qui pourrait soulever des craintes
Communications intended to influence raisonnables en ce qui concerne
a specific judicial decision can only be l’indépendance de la magistrature. Les
received within the judicial process. juges doivent fermement repousser
toute tentative inappropriée d’influencer
leurs décisions. Les communications
ayant pour objet d’influencer une
décision dans une affaire donnée
doivent s’inscrire dans le cadre du
processus judiciaire.
Principes de déontologie judiciaire 15
Conseil canadien de la magistrature1.B.2 Attempts to influence judges 1.B.2 Les tentatives d’influencer les
may come from many sources, including juges peuvent provenir de plusieurs
social media. Judges should be cautious sources, y compris les médias sociaux.
in their communications on social media Les juges devraient se garder de diffuser
relating to matters that could come dans les médias sociaux des communi-
before the court. Also, their social media cations qui concernent des affaires dont
activities should be undertaken in ways la cour pourrait être saisie. De plus, l’ac-
that avoid compromising public confi- tivité des juges dans les médias sociaux
dence in the judiciary. ne devrait pas avoir pour effet d’affaiblir
la confiance du public à l’endroit de
la magistrature.
Public Confdence
1.C.1 Judicial independence and Confance du public
judicial ethics are interrelated. Judges
should exemplify and promote high stan- 1.C.1 L’indépendance judiciaire
dards of judicial conduct as one element et le respect des principes déon-
of assuring the independence of the tologiques sont interdépendants. Les
judiciary. In turn, the independence juges devraient observer des normes de
and integrity of the judiciary preserves conduite élevées contribuant à assurer
public confidence in the rule of law l’indépendance de la magistrature et
and acceptance of court decisions. en favoriser l’application. En retour,
Unethical conduct by judges erodes l’indépendance et l’intégrité des juges
that confidence. Thus, judges share a préservent la confiance du public dans
collective responsibility to promote and la primauté du droit et l’acceptation par
observe high standards of conduct. celui-ci des décisions des tribunaux. Une
conduite contraire à l’éthique de la part
d’un juge mine cette confiance. C’est
Institutional and pourquoi les juges ont la responsabilité
Administrative Independence collective de favoriser et d’observer des
normes de conduite élevées.
1.D.1 Judicial independence is
secured by institutional and operational
structures that protect judges and Indépendance institutionnelle
courts from external influence so that et administrative
judicial decisions are made according
to law in a fair process. For example, 1.D.1 L’indépendance de la magis-
judges have security of tenure and trature est garantie par des structures
their remuneration is set through an institutionnelles et opérationnelles qui
independent process so that neither protègent les juges et les tribunaux
fear of sanction nor hope of reward contre toute influence extérieure afin
stands in the way of rendering justice. qu’ils puissent rendre leurs décisions
For the same reasons, judges also have judiciaires conformément au droit, dans
immunity from liability in relation to their le cadre d’un processus équitable. Ainsi,
decisions. afin d’assurer que ni la crainte d’une
sanction ni l’espoir d’un gain ne puissent
nuire à l’application juste du droit, les
juges sont inamovibles et leur rémunéra-
tion est déterminée dans le cadre d’un
processus indépendant. Pour les mêmes
raisons, les juges jouissent d’une immun-
ité contre les poursuites à l’égard des
décisions qu’ils rendent.
16 Ethical Principles for Judges
Canadian Judicial Council1.D.2 In keeping with the principle 1.D.2 Afin de préserver le principe
of judicial independence, professional de l’indépendance de la magistrature,
development for judges is organized, les programmes de perfectionnement
designed and delivered under the professionnel destinés aux juges sont
authority of the judiciary. organisés, élaborés et prodigués sous
l’égide de la magistrature.
1.D.3 At an institutional level, courts
require sufficient autonomy to guaran- 1.D.3 Au niveau institutionnel, les
tee that the administration of justice is tribunaux ont besoin d’une autonomie
free from any political or other improper suffisante pour garantir que l’adminis-
influence. tration de la justice est libre de toute
influence indue, notamment politique.
1.D.4 The judiciary should remain
vigilant with respect to any initiative that 1.D.4 La magistrature devrait rester à
may have the effect of undermining its l’affût de toute tentative susceptible de
institutional or administrative independ- miner son indépendance institutionnelle
ence. That said, not every proposed ou administrative. Cela dit, ce ne sont
change in the administrative arrange- pas tous les changements qu’on propose
ments affecting the judiciary constitutes d’apporter aux dispositions administratives
a threat to judicial independence. affectant les juges qui constituent une men-
ace pour l’indépendance judiciaire.
Principes de déontologie judiciaire 17
Conseil canadien de la magistrature11. Intégrité
et respect
11. Integrity
and Respect Énoncé
Les juges font preuve, dans leur
conduite, de respect et d’intégrité
Statement de façon à soutenir et à renforcer la
confiance du public à l’endroit de
Judges conduct themselves la magistrature.
respectfully and with integrity
so as to sustain and enhance
public confidence in the judiciary. Principes
A. Les juges se conforment au
Principles droit et adoptent, tant à l’intérieur
qu’à l’extérieur de la salle d’audience, une
A. Judges comply with the law and conduite irréprochable aux yeux d’une
conduct themselves both inside and personne raisonnable et bien renseignée.
outside the courtroom in a manner
that is above reproach in the view of B. Les juges font preuve de discrétion
reasonable and informed persons. et n’utilisent ni ne divulguent les ren-
seignements confidentiels acquis dans
B. Judges are discreet and do not l’exercice de leurs fonctions judiciaires, si
use or disclose confidential informa- ce n’est pour une fin liée à ces fonctions.
tion acquired in their judicial capacity
for any purpose not related to judicial C. Les juges traitent toutes les per-
duties. sonnes avec courtoisie et respect dans
l’exercice de leurs fonctions judiciaires.
C. Judges treat everyone with civility
and respect in the performance of their D. Les juges favorisent l’accès à la jus-
judicial duties. tice. Dans l’exercice de leurs fonctions,
les juges accordent la considération
D. Judges foster access to justice appropriée à toutes les parties, repré-
for all. Judges carry out their duties sentées et non représentées, et veillent
with appropriate consideration for all à ce qu’elles soient traitées avec équité
the parties, whether or not they are et respect, afin de leur assurer un accès
represented, and ensure that they are raisonnable aux processus judiciaires.
treated fairly and respectfully, so as to
provide them with reasonable access E. Les juges évitent toute forme de
to court processes. harcèlement et d’abus d’autorité ou
de statut.
E. Judges avoid all forms of harass-
ment and abuse of authority or status. F. Les juges ne permettent pas
que leur statut ou le prestige de la
F. Judges do not allow their status or fonction judiciaire soit utilisé au
the prestige of judicial office to be used profit d’un intérêt privé.
to advance a private interest.
G. Les juges encouragent et
G. Judges encourage and support soutiennent le respect des Principes
the observance of Ethical Principles de déontologie par leurs collègues de
by their judicial colleagues. la magistrature.
18 Ethical Principles for Judges
Canadian Judicial CouncilCommentary Commentaires
General Général
2.A.1 Public confidence in the 2.A.1 La confiance du public à l’en-
judiciary is essential to an effective droit de la magistrature est essentielle
judicial system and, ultimately, the rule au bon fonctionnement du système de
of law. Within that system, judges hold justice et, en définitive, à la primauté du
positions of significant trust, confidence droit. Les juges occupent une position
and responsibility. Conduct, in and out de grande confiance et de responsabi-
of court, that exhibits integrity ensures lité au sein de ce système. Les juges qui
public respect for and confidence in the adoptent, en salle d’audience ou ailleurs,
individual judge and, more significantly, une conduite empreinte d’intégrité s’as-
contributes to public confidence in the surent du respect et de la confiance du
judiciary and the judicial system as a public et, surtout, contribuent à soutenir
whole. Judges should therefore act la confiance du public à l’endroit de la
with a high degree of decorum, magistrature et du système de justice
propriety and humanity. tout entier. Les juges devraient en
conséquence se conduire avec déco-
2.A.2 Public expectations of the rum, décence et humanité.
integrity of judges are understandably
high. Behaviour considered accept- 2.A.2 Les attentes du public à
able if exhibited by some members of l’égard de l’intégrité des juges sont bien
the public may not be appropriate for entendu élevées. Les comportements
members of the judiciary. Judges should qu’on jugerait acceptables pour un
therefore be mindful of the ways in membre du public pourraient ne pas
which their conduct would be perceived convenir à un membre de la magis-
by reasonable and informed members trature. Les juges devraient donc être
of the community and whether that conscients de la perception que des
perception is likely to lessen respect personnes raisonnables et bien rensei-
for the judge or the judiciary as a whole. gnées pourraient avoir de leur conduite
Behaviour that would diminish that et de la possibilité que cette perception
respect in the minds of such persons diminue le respect dont jouissent les
should be avoided. juges individuellement et la magistrature
dans son ensemble. Tout comportement
qui porterait atteinte à ce respect dans
Behaviour in Private Life l’esprit de ces personnes est à proscrire.
2.A.3. Public expectations of judges are
not limited to the actions of judges in Le comportement dans la vie privée
their judicial capacities. Judges should
exhibit respect for the law and act with 2.A.3 Les attentes du public à l’en-
integrity in their private lives and should droit des juges ne se limitent pas aux
avoid the appearance of impropriety. actes que ces derniers posent dans
l’exercice de leur charge. Les juges
devraient faire montre de leur respect
pour la loi, agir avec intégrité dans leur
vie personnelle et éviter toute appa-
rence d’inconduite.
Principes de déontologie judiciaire 19
Conseil canadien de la magistrature2.A.4 After appointment, judges 2.A.4 Les juges ne sont pas tenus de
are not required to withdraw from the se tenir à l’écart du monde après leur
world. They may lead a normal life in the nomination. Ils peuvent participer à la
community, while retaining a sense of vie de leur collectivité, tout en gardant à
the dignity of judicial office and real- l’esprit la dignité rattachée à leur charge
izing that the public expects virtually et le fait que le public s’attend à une
irreproachable conduct from judges. conduite quasi irréprochable de la part
des juges.
2.A.5 A judge’s conduct, in and out
of court, may be the subject of public 2.A.5 La conduite des juges, en
scrutiny and comment. At the same time, salle d’audience ou ailleurs, peut être
judges have private lives and are entitled soumise à l’examen attentif et à la
to enjoy, as much as possible, the rights critique du public. Par ailleurs, les juges
and freedoms generally available to ont aussi une vie privée et jouissent,
all. Nevertheless, judges accept some dans toute la mesure du possible, des
restrictions on their activities — even mêmes droits et libertés que ceux qui
activities that would not elicit adverse sont conférés aux autres personnes
notice if carried out by other members de manière générale. Néanmoins, les
of the community. For example, judges juges acceptent certaines restrictions à
should exercise caution in their use of l’égard de leurs activités — même celles
social media. Judges should strive to qui ne susciteraient aucune critique si
strike a balance between the expecta- elles étaient le fait d’autres membres
tions of judicial office and their personal de la collectivité. Par exemple, les juges
lives. In finding this balance, judges devraient utiliser les médias sociaux
should be guided by these Ethical Principles. avec prudence. Ils devraient s’efforcer
de maintenir l’équilibre entre les attentes
associées à leur charge et la conduite
de leur vie personnelle. Les Principes
de déontologie peuvent les guider à
cet égard.
20 Ethical Principles for Judges
Canadian Judicial CouncilConfdentiality and Discretion1 Confdentialité et discrétion1
2.B.1 Judges are entrusted with 2.B.1 Les juges sont les gardiens de
preserving confidentiality. The per- la confidentialité. L’exercice des fonc-
formance of judicial duties necessarily tions judiciaires a pour conséquence
entails that judges receive or come into que les juges, inévitablement, reçoivent
possession of confidential information. des renseignements de nature confiden-
While justice is, in principle, transpar- tielle ou entrent en possession de tels
ent, open and public, some of the facts, renseignements. Même si, en principe, la
documents, records and circumstances justice est publique, ouverte et trans-
of a dispute may be subject to confiden- parente, certains faits, documents,
tiality orders, including the identity of dossiers ou circonstances entourant un
one or more parties. Judges should not litige, y compris l’identité d’une ou de
use or reveal confidential information plusieurs parties, peuvent être assujettis
except where, in the performance of à des ordonnances de confidentialité.
their judicial duties, such disclosure is Les juges ne devraient jamais utiliser ou
necessary, or done in accordance with révéler des renseignements de nature
relevant rules on archiving and disclo- confidentielle, sauf lorsque cela est
sure. When judges work as a group, their nécessaire dans l’exercice de leurs
internal discussions remain confidential. fonctions judiciaires, ou conformément
aux règles applicables qui régissent
2.B.2 Judges should be discreet l’archivage et la divulgation. Lorsqu’ils
when discussing their work, including in travaillent en groupe, leurs discussions
contexts in which what they say may be demeurent confidentielles.
inadvertently overheard by others.
2.B.2 Les juges devraient faire preuve
2.B.3 Confidentiality and discretion de discrétion lorsqu’ils discutent de leur
extend past a judge’s departure from travail, y compris dans des contextes
judicial office. où leurs propos peuvent être entendus
par inadvertance.
Civility and Respect 2.B.3 La confidentialité et la
discrétion demeurent importantes
2.C.1 A hallmark of judicial proceed- pour les juges même après leur départ
ings is that all participants, including de la magistrature.
judges, will conduct themselves in a
manner that preserves the honour and
dignity of both the individual proceed- Courtoisie et respect
ings and the administration of justice
more generally. Judges should endeavor 2.C.1 L’une des caractéristiques du
to treat all participants in the judicial processus judiciaire est que toutes les
process with civility and respect. personnes qui y participent, y compris
les juges, se comportent de manière à
préserver l’honneur et la dignité tant des
instances individuelles que de l’adminis-
tration de la justice en général. Les juges
devraient s’efforcer de traiter chaque
personne qui intervient dans le proces-
sus judiciaire avec courtoisie et respect.
1 Canadian Judicial Council, Use of Personal 1 Conseil canadien de la magistrature, L’usage de
Information in Judgments and Recommended renseignements personnels dans les jugements
Protocol (2005) et protocole recommandé (2005)
Principes de déontologie judiciaire 21
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