LE RÉGLEMENT DU SERVICEPUBLIC DU BASSIN
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LE RÉGLEMENT
DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF LÈ
ARÈS
DES EAUX USÉES
DU BASSIN LANTON
D’ARCACHON
AUDENGE
ARCACHON
BIGANOS
LE TEICH
LA TESTE DE BUCH> LES MOTS POUR > L’ESSENTIEL DU REGLEMENT DU
SE COMPRENDRE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINIS-
SEMENT COLLECTIF EN 4 POINTS
• VOUS
Désigne le client, c’est-à-dire toute personne, physique ou morale,
titulaire du contrat de déversement auprès du Service public de • VOTRE CONTRAT
l’Assainissement Collectif des Eaux Usées. Votre contrat de déversement est constitué du présent règlement
du Service public de l’Assainissement Collectif des Eaux Usées et
de vos conditions particulières.
• LE SIBA : SYNDICAT INTERCOMMUNAL Le règlement de votre première facture vaut accusé de réception
DU BASSIN D’ARCACHON du règlement du Service et des conditions particulières de votre
Désigne l’autorité organisatrice du Service Public de l’Assainissement
contrat.
Collectif des Eaux Usées.
Le périmètre du syndicat est celui des dix communes riveraines du
Bassin d’Arcachon (ARCACHON, LA TESTE DE BUCH, GUJAN- • LES TARIFS
MESTRAS, LE TEICH, BIGANOS, AUDENGE, LANTON, ANDERNOS-
Les prix du service (abonnement et m3) sont fixés par délibération
LES-BAINS, ARES et LEGE-CAP FERRET).
du SIBA pour la « Part collectivité », et dans le contrat de délégation
de service public pour la « Part Délégataire ». Les taxes et
• ELOA redevances sont déterminées par la loi ou les organismes publics
Désigne l’exploitant du service, à savoir la société SAGEBA (Société auxquels elles sont destinées.
d’Assainissement et de Gestion de l’Environnement du Bassin
d’Arcachon) à qui le SIBA a confié, par contrat, la gestion des eaux
usées déversées par les clients dans le réseau public d’assainissement. • VOTRE FACTURE
La facture est établie sur la base des volumes (en m3) d’eau potable
consommés et comprend un abonnement. La facturation des
• LE CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC deux services « eau potable » et « assainissement collectif » est
Désigne le contrat conclu entre le SIBA et la SAGEBA. Il définit les regroupée sur une seule facture émise par l’entité gérant le
conditions d’exploitation du Service public de l’Assainissement
service eau potable.
Collectif des Eaux Usées
• LA SÉCURITÉ SANITAIRE
• LE RÈGLEMENT DU SERVICE
Les installations privées ne doivent pas porter atteinte à la
Désigne le présent document établi par le SIBA et adopté par
délibération du 9 décembre 2013. salubrité publique ni à l’environnement, en particulier les
Il définit les obligations mutuelles d’ELOA, du client et du SIBA. déversements de substances dans le réseau de collecte sont
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. réglementées.
En cas de modification des conditions du règlement du service, Le réseau public étant séparatif, les rejets pluviaux y sont
celles-ci seront portées à la connaissance du client. strictement interdits.
RègLement du SeRvice pubLic de L’ASSAiniSSement coLLectif • 31 > LE SERVICE D’ASSAINISSEMENT
Le Service de l’Assainissement Collectif des à mettre en œuvre un service de qualité et - créer une menace pour l’environnement.
Eaux Usées désigne l’ensemble des activités notamment : En particulier, vous ne pouvez rejeter :
et installations nécessaires à l’évacuation des • une assistance technique 24 heures sur 24 et - le contenu ou les effluents des fosses
eaux usées (collecte, transport, épuration 7 jours sur 7 pour répondre aux urgences sur- septiques et des fosses fixes,
et service client). venant sur le réseau public ;
- les déchets solides tels que les ordures
• Un accueil téléphonique 24h/24 toute ménagères, y compris après broyage,
L’expression « le Service de l’Assainissement » l’année au 05 57 17 17 20 et une réponse sous
- les huiles usagées,
est employée dans le présent règlement pour 8 jours aux demandes écrites ;
désigner indistinctement le SIBA ou ELOA. - les hydrocarbures, solvants, peintures,
• un accueil clientèle au Centre Technique de
acides, bases, cyanures, sulfures…,
Biganos, 152bis avenue de la Côté d’Argent,
aux jours et heures ouvrés, accessible aux - les engrais, désherbants, produits contre
Article 1•1 Les eaux admises
personnes à mobilité réduite ; les nuisibles,
Le réseau public de collecte des eaux usées
• une mise à disposition, à l’accueil clientèle, - les produits radioactifs.
étant de type séparatif, le rejet des eaux
pluviales et des eaux d’exhaure de nappe y est des supports d’information pratiques pour Vous ne pouvez pas non plus rejeter des eaux
strictement interdit. une meilleure connaissance de l’eau et de usées dans les ouvrages destinés à évacuer les
Seules les eaux usées domestiques ou les l’assainissement ; eaux pluviales.
eaux usées assimilables à un usage domestique • le respect des horaires de rendez-vous fixés Le non-respect de ces conditions peut
peuvent être rejetées dans les réseaux à votre domicile ; entraîner la mise hors service du branchement
d’assainissement. • l’étude et la réalisation d’un nouveau après l’envoi d’une mise en demeure restée
On entend par : branchement d’assainissement selon les sans effet dans le délai fixé. Le Service de
délais et modalités décrits à l’article 5-2. l’Assainissement se réserve le droit d’engager
• eaux usées domestiques, les eaux usées, prove-
toutes poursuites.
nant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de
bains, toilettes et installations similaires ; Dans le cas de risque pour la santé publique
Article 1•3 Le règlement des réclamations
ou d’atteinte grave à l’environnement, la
• eaux usées assimilables à un usage domes- En cas de réclamation, vous pouvez contacter mise hors service du branchement peut être
tique celles en lien avec les dispositions de le service-clientèle d’ELOA. immédiate pour protéger les intérêts des autres
l’article L.1331-7-1 du Code de la santé pu- Si vous n’êtes pas satisfait par la réponse, vous clients, préserver le bon fonctionnement
blique. pouvez vous adresser au SIBA pour lui deman- du réseau public, ou faire cesser un délit.
Les eaux usées autres que domestiques ne der le réexamen de votre dossier.
peuvent être rejetées dans les réseaux d’as-
sainissement sans autorisation préalable et Article 1•6 Les interruptions du service
expresse du SIBA. Cette autorisation, délivrée Article 1•4 La médiation de l’eau L‘exploitation du service de l’assainissement
sous forme d’un arrêté d’autorisation de dé- Dans le cas où le recours interne ne vous peut nécessiter des interventions sur les
versement, peut s’accompagner de la passa- aurait pas donné satisfaction, vous pouvez installations de collecte des eaux entraînant
tion d’une convention de déversement entre vous adresser au Médiateur de l’Eau une interruption du service.
l’Etablissement concerné, le SIBA et ELOA. (informations et coordonnées disponibles sur Dans toute la mesure du possible, ELOA vous
Vous pouvez contacter à tout moment ELOA www.mediation-eau.fr). informe des interruptions du service quand
pour connaître les conditions de déversement elles sont prévisibles (travaux de réparations
de vos eaux dans les réseaux d’assainissement Article 1•5 Les règles d’usage du service ou d’entretien), au plus tard 48 heures avant le
ainsi que les modalités d’obtention d’une début de l’interruption.
En bénéficiant du Service de l’Assainissement,
autorisation particulière si nécessaire. ELOA ne peut être tenu pour responsable
vous vous engagez à respecter les règles
Le Service de l’Assainissement se réserve le droit de salubrité publique et de protection de d’une perturbation ou d’une interruption dans
d’effectuer, chez tout usager du service, et à l’environnement. l’évacuation des eaux en cas d’évènements
tout moment, les prélèvements de contrôle qu’il exceptionnels ayant les caractéristiques de la
Ces règles vous interdisent de déverser dans
estimerait utiles pour le bon fonctionnement force majeure (le gel, les inondations ou autres
le réseau public des eaux usées :
du réseau, en particulier dans tout établissement catastrophes naturelles notamment).
industriel ou commercial. • les eaux pluviales
Si les rejets ne sont pas conformes aux critères • les eaux souterraines, exhaure de nappe,
rejet de pompes à chaleur Article 1•7 Les modifications du service
définis dans ce présent Règlement et à la
législation en vigueur, les frais de contrôles et • les eaux de vidange des piscines et bassins ; Dans l’intérêt général, le SIBA peut modifier
d’analyses occasionnés seront à votre charge. le réseau de collecte. Dès lors que les
• toute substance pouvant :
conditions de collecte sont modifiées et qu’il
- causer un danger au personnel d’exploitation, en a connaissance, ELOA doit vous avertir,
Article 1•2 Les engagements d’ELOA - dégrader les ouvrages de collecte et sauf cas de force majeure, des conséquences
En collectant vos eaux usées, ELOA s’engage d’épuration ou gêner leur fonctionnement, correspondantes.
4 • RègLement du SeRvice pubLic de L’ASSAiniSSement coLLectif2 > VOTRE CONTRAT
3 > VOTRE
FACTURE €
Pour bénéficier du service de l’assainisse- la même date d’effet. La facture d’arrêt de Le service de l’assainissement est facturé
ment, vous devez souscrire auprès d’ELOA compte, établie à partir du relevé de votre en même temps que le service de l’eau.
un contrat dit « de déversement ». consommation d’eau et valant résiliation Votre facture est calculée sur la base de
Cette souscription est obligatoire si votre rue du contrat vous est alors adressée. Cette votre consommation d’eau.
est équipée du réseau public d’eaux usées. résiliation ne peut intervenir tant que votre
installation rejette des eaux dans le réseau
Article 3•1 La présentation de la facture
de collecte.
Article 2•1 La souscription du contrat Le service de l’assainissement est facturé sous
ELOA peut pour sa part résilier votre contrat
Le contrat de déversement peut être souscrit la forme d’une redevance dite « redevance
si vous ne respectez pas les règles d’usage
par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’assainissement », figurant sous une ou
du service. plusieurs rubriques concernant la « Collecte et
de bonne foi, ou le syndicat des coproprié-
taires représenté par son syndic. traitement des eaux usées ».
Article 2•3 Si vous habitez un immeuble La redevance d’assainissement comprend une
Dans les zones desservies par le réseau
collectif part revenant à ELOA et une part revenant
public d’eaux usées, la souscription du contrat
d’abonnement au service de l’eau pour Quand un contrat d’individualisation de au SIBA. Elle couvre l’ensemble des frais de
une construction déjà existante entraîne la la fourniture d’eau a été passé pour votre fonctionnement du Service de l’Assainissement
souscription automatique du contrat de immeuble avec l’Exploitant du service (collecte et épuration), et des charges
déversement. de l’eau, vous devez souscrire un contrat d’investissement.
individuel au Service de l’Assainissement. Les montants facturés se décomposent
Dans le cas d’une nouvelle construction, une
Si le contrat d’individualisation est résilié, en une part fixe (abonnement) et une part
demande de raccordement doit être faite
les contrats individuels le sont aussi de variable. La part variable est calculée en
auprès du SIBA.
plein droit et le propriétaire ou le syndicat fonction des volumes d’eau prélevés sur le
Vous recevez le règlement du service et, réseau public de distribution d’eau. Dans
des copropriétaires souscrit alors, pour
le cas échéant, les conditions particulières le cas d’un immeuble ou d’un ensemble
l’immeuble, un contrat unique au Service
de votre contrat de déversement. immobilier de logements qui n’a pas conclu
de l’Assainissement.
Le règlement de la première facture vaut de convention d’individualisation avec le
acceptation des conditions particulières du distributeur d’eau, il est perçu autant de
contrat et du Règlement du Service public de Article 2•4 Si vous utilisez une autre primes fixes que de logements.
l’Assainissement. A défaut de paiement dans ressource en eau que celle du réseau public
Outre la redevance d’assainissement, la
le délai indiqué, le service peut être suspendu. d’Eau Potable
facture comporte également des sommes
Votre contrat prend effet à la date : Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou perçues pour le compte d’autres organismes
partiellement, à partir d’une ressource qui ne (Agence de l’eau…).
• soit de l’entrée dans les lieux (si le branche-
relève pas du service public (puits, forage ou
ment est déjà en service), Tous les éléments de votre facture sont
installation de réutilisation des eaux de pluie),
• soit de la mise en service du branchement. soumis à la TVA au(x) taux en vigueur.
vous êtes tenu d’en faire la déclaration en Mai-
En cas de changement d’affectation de votre rie et d’en avertir le Service d’Assainissement.
local, vous devez vous rapprocher du Service Vous devez en particulier indiquer les usages Article 3•2 L’actualisation des tarifs
de l’Assainissement qui pourra, le cas échéant, effectués à partir de cette ressource en eau Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
revoir les conditions particulières de votre ainsi qu’une évaluation des volumes utilisés. • selon les termes du contrat de délégation
contrat. Dans ce cas, la redevance d’assainissement de service public pour la part revenant à ELOA,
Les indications fournies dans le cadre de votre applicable à vos rejets est calculée :
• par décision du SIBA pour la part qui lui est
contrat font l’objet d’un traitement informa- • soit par mesure directe au moyen de destinée,
tique et peuvent être communiquées aux dispositifs de comptage posés et entretenus
entités contribuant au Service de l’Assainisse- • sur notification des organismes pour les re-
par vos soins,
devances leur revenant.
ment et éventuellement au Service de l’Eau. • soit sur la base de critères définis par le
Vous bénéficiez à ce sujet du droit d’accès et Les modifications ou nouveaux frais, droits,
SIBA et permettant d’évaluer les volumes
de rectification prévu par la Loi Informatique taxes, redevances ou impôts définis par
prélevés.
et Libertés du 6 janvier 1978. la réglementation ou par délibération du
SIBA sont appliqués de plein droit sur votre
facture.
Article 2•2 La résiliation du contrat
La date d’actualisation des tarifs pour la part
Votre contrat est souscrit pour une durée revenant à ELOA est fixée pour que le prix
indéterminée. soit connu avant le début de votre période de
La résiliation de votre contrat d’abonne- consommation. Les tarifs sont tenus à votre
ment au service de l’eau entraîne la résiliation disposition par ELOA ou consultables sur son
automatique du contrat de déversement avec site internet.
RègLement du SeRvice pubLic de L’ASSAiniSSement coLLectif • 5> (SUITE)
VOTRE FACTURE
Article 3•3 Les modalités et délais de paiement de mise hors service et de remise en service raccordement, il est astreint, conformément
Le paiement doit être effectué avant la date du branchement sont à votre charge. aux dispositions de l’article L.1331-8 du Code
limite et selon les modalités indiquées sur la En cas de non-paiement, ELOA poursuit le de la Santé Publique, et de la délibération du
facture. Aucun escompte n’est appliqué en cas règlement des factures par toutes voies de droit. Comité du SIBA du 23 mars 2006, au paiement
de paiement anticipé. d’une somme équivalente à la redevance
d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble
La part fixe de la redevance d’assainissement Article 3•5 Les cas d’exonération ou de avait été raccordé au réseau, majorée de 100 %.
(abonnement) est payable semestriellement réduction
et d’avance. En cas de période incomplète Un immeuble est considéré comme raccordable
Vous pouvez bénéficier d’exonération ou de même s’il se situe, en tout ou partie, en
(début ou fin d’abonnement en cours de
réduction : contrebas du collecteur public qui le dessert.
période de consommation), elle vous est
facturée ou remboursée prorata temporis. • si vous disposez de branchements spécifiques Dans ce cas, le dispositif de relevage des eaux
en eau potable pour lesquels vous avez usées nécessaire est à la charge du propriétaire.
La part variable de la redevance d’assainissement
souscrit auprès du Service de l’Eau des Si la mise en œuvre des travaux de raccordement
est facturée à terme échu. Pour chaque
contrats particuliers (irrigation, arrosage, pis- se heurte à des obstacles techniques sérieux
période sans relevé, le volume facturé est
cine,…) excluant tout rejet d’eaux usées ; et si le coût de mise en œuvre est démesuré,
estimé à partir de la consommation annuelle
précédente. • à titre exceptionnel et sous réserve d’ac- vous pouvez bénéficier d’une dispense de
ceptation du dossier présenté au Service raccordement par dérogation expresse du SIBA.
La redevance d’assainissement étant facturée
de l’Assainissement, si vous êtes en mesure Dans ce cas, la propriété devra être équipée
par le Service de l’Eau sur une même facture,
de justifier qu’une fuite accidentelle dans d’une installation d’assainissement non
les conditions de paiement sont celles
vos installations privées est à l’origine d’une collectif (autonome) réglementaire.
applicables à la facture d’eau.
surconsommation d’eau ne générant pas • pour les eaux usées assimilables à des
En cas de difficultés de paiement du fait de rejet dans les réseaux d’assainissement, eaux usées domestiques
d’une situation de précarité, vous êtes invité à condition que cette fuite ne résulte pas
à en faire part à ELOA sans délai, pour obtenir Lorsque votre activité implique des utilisations
d’une négligence et qu’elle ait fait l’objet
les renseignements utiles à l’obtention de l’eau assimilables à des usages domestiques,
d’une réparation ;
d’une aide financière, en application de la vous pouvez demander le raccordement de vos
• le cas échéant, dans les cas prévus par la eaux usées au réseau public d’assainissement
réglementation en vigueur.
législation (loi Warsmann). conformément aux dispositions prévues en annexe 1.
En cas d’erreur dans la facturation, vous
pouvez bénéficier après étude des circonstances : En cas d’acceptation de votre demande, le
4
Service de l’Assainissement vous indique :
• d’un paiement échelonné si votre facture a
été sous-estimée, - les règles et prescriptions techniques ap-
plicables à votre activité,
• d’un remboursement ou d’un avoir à votre
choix, si votre facture a été surestimée. - les caractéristiques de l’ouvrage de
> LE RACCORDEMENT raccordement, y compris les prétraite-
ments éventuels et les volumes acceptés.
Article 3•4 En cas de non-paiement On appelle « raccordement » le fait de
• pour les eaux usées autres que domestiques
En cas de non-paiement de votre facture, le relier des installations privées de collecte
des eaux usées au réseau public. Le raccordement au réseau public d’assainis-
Service de l’Eau engage à votre encontre les
sement est soumis à l’obtention d’une auto-
poursuites prévues par le règlement du Service
risation préalable du SIBA conformément aux
de l’Eau. Si vous n’avez pas réglé votre facture Article 4•1 Les obligations dispositions prévues en annexe 2.
dans les 15 jours qui suivent l’envoi d’une lettre
• pour les eaux usées domestiques L’arrêté d’autorisation délivré par le SIBA peut
de relance, alors celle-ci est majorée d’une pé-
nalité forfaitaire de 12 euros au titre du Service Le raccordement au réseau public d’assainissement prévoir des conditions techniques et financières
de l’Assainissement. est obligatoire dans un délai de deux ans à compter adaptées à chaque cas. Il peut notamment
de la date de mise en service de ce réseau. imposer la mise en place de dispositifs de
A défaut de paiement dans un délai de trois mois, prétraitement dans vos installations privées.
la redevance d’assainissement est majorée Ce raccordement peut se faire soit directement,
de 25% dans les 15 jours qui suivent l’envoi soit par l’intermédiaire de voies privées ou de
d’une mise en demeure par lettre recommandée servitudes de passage. Article 4•2 La demande de raccordement
avec demande d’avis de réception. Dès la mise en service du réseau, tant que les La demande doit être effectuée par le
Après l’envoi d’une lettre de rappel valant mise installations ne sont pas raccordées, le propriétaire propriétaire ou le syndicat des copropriétaires
en demeure restée sans effet dans le délai est astreint au paiement d’une somme équi- auprès du SIBA qui en avisera ELOA.
mentionné, le branchement peut être mis valente à la redevance d’assainissement (selon Postérieurement à l’établissement de la canalisa-
hors service jusqu’au paiement des factures délibération du Comité du SIBA du 23 mars 2006). tion principale, toute demande de création d’un
dues. L’abonnement continue à être facturé Au terme du délai de deux ans, si le proprié- branchement particulier doit être adressée au
durant cette interruption et les éventuels frais taire ne s’est pas conformé à l’obligation de SIBA, accompagnée :
6 • RègLement du SeRvice pubLic de L’ASSAiniSSement coLLectif• d’un plan de situation permettant de localiser Un branchement ne peut recueillir les eaux que Cas particuliers :
l’immeuble sur le territoire de sa commune, d’une seule unité foncière par l’intermédiaire Dans le cas d’une parcelle enclavée ayant
• d’un plan de masse de la construction, sur d’une seule canalisation. Dans ces conditions, accès au domaine public par l’intermédiaire
lequel sera reporté très nettement le projet les différentes canalisations établies par l’usager, d’une servitude affectant le domaine privé, la
de tracé des installations privées et la position en domaine privé, doivent aboutir à un ou partie privée du branchement s’étend jusqu’au
souhaitée du regard de branchement, plusieurs ouvrages de jonction, de façon à
regard de branchement public.
être raccordées au branchement particulier
• d’une coupe cotée des installations en Dans le cas où le regard de branchement
par l’intermédiaire d’une canalisation unique.
terrain privé et de toute information est situé en domaine privé, vous devez lais-
Une unité foncière peut toutefois disposer,
pouvant justifier la profondeur souhaitée du ser le Service de l’Assainissement y accé-
dans les conditions définies au présent Règle-
regard de branchement. der librement en toutes circonstances pour
ment, de plusieurs branchements particuliers.
Lors de l’instruction de la demande, le Le nombre de branchements à installer par lui permettre de procéder aux opérations
Service de l’Assainissement informera le propriété est fixé par le Service de l’Assainis- d’entretien et de travaux qui pourraient
demandeur des possibilités ou non d’accéder sement qui détermine, en accord avec vous s’avérer nécessaires. Vous pouvez également
à ses souhaits en termes de positionnement et compte tenu des contraintes liées à la demander au Service de l’Assainissement la
et profondeur du regard de branchement. Au situation des ouvrages publics, les conditions mise en conformité du branchement.
vu des contraintes techniques, le Service de techniques d’établissement de chaque branchement.
l’Assainissement n’est pas tenu de proposer
Lorsque des contraintes techniques le justi- Article 5•2 L’installation et la mise en service
une profondeur minimale du regard de
fient, le SIBA peut autoriser, par dérogation
branchement ou d’assurer un point de ELOA s’engage :
expresse, plusieurs unités foncières à se
desserte particulier de la parcelle. • à présenter un devis dans un délai maximum
raccorder sur le même branchement ; dans ce
La partie du branchement située sous le cas le SIBA fixe les dispositions particulières de 15 jours ouvrés à compter de la demande
domaine public, jusque et y compris le regard qui régissent les conditions d’utilisation du complète, validée par le SIBA, permettant
établi en limite de domaine public, est branchement concerné. Sauf disposition parti- clairement d’identifier l’immeuble à équiper
réalisée, à la demande du propriétaire, par le culière contraire, l’ensemble des propriétaires des et les conditions d’implantation de l’ouvrage ;
Service de l’Assainissement. unités foncières concernées sont conjointement • à recueillir, préalablement aux travaux, l’accord
A l’occasion de la construction de la canalisation et solidairement responsables vis-à-vis du Service des services gestionnaires de la voirie, qu’elle
principale sous la voie publique, le SIBA de l’Assainissement pour l’application des disposi- soit municipale, départementale, ou na-
établit gratuitement un branchement parti- tions du présent règlement. tionale, et à les réaliser en observant les
culier pour desservir chaque unité foncière. Le branchement comprend au moins, depuis prescriptions qui lui seront imposées. La
Il faut entendre par unité foncière l’ensemble la canalisation principale du réseau public ou demande d’autorisation de voirie est effec-
des parcelles contigües de terrain appartenant de ses ouvrages annexes, (regards de visite) : tuée par ELOA dans les 8 jours qui suivent
à un même propriétaire, construites ou la date d’acceptation du devis ;
• un dispositif permettant le raccordement
non, quelles que soient leurs numérotations
de la canalisation de branchement à la • à terminer la réalisation du branchement
cadastrales disposant d’un accès au domaine
canalisation principale ; dans un délai maximum de deux mois à
public sur lequel sont construits les ouvrages
d’assainissement des eaux usées. Les branche- • la canalisation de branchement établie entre compter de la date d’acceptation du devis
ments réalisés postérieurement à l’occasion la canalisation principale et l’ouvrage de par le demandeur, sous réserve de l’obten-
de division de l’unité foncière sont à la charge branchement ; tion de l’autorisation de voirie.
des demandeurs. • l’ouvrage de branchement, dit également Les travaux d’installation du branchement sur
« regard de branchement » ou « regard de
5
le domaine public sont réalisés par le Service
> > façade » ou « boîte de branchement » ; de l’Assainissement.
est construit sauf contrainte particulière à ELOA est seul habilité à mettre en service le
l’intérieur du domaine public, en limite de
branchement après avoir vérifié la conformité
domaine privé ; cet ouvrage est destiné à
> LE BRANCHEMENT permettre le contrôle et l’entretien de la
des installations privées.
partie publique du branchement : il doit être Lors de la construction d’un nouveau réseau
On appelle « branchement » la partie publique public d’assainissement, le SIBA fait réaliser,
visitable et accessible. Cet ouvrage comporte
du dispositif d’évacuation des eaux usées qui pour toutes les unités foncières riveraines
un orifice sur lequel doit être obligatoire-
va du regard de branchement de la propriété existantes, la partie des branchements située
ment raccordée la canalisation à établir par
privée au réseau public, et qui reçoit les effluents en domaine public (jusque et y compris le re-
l’usager avec mise en place, quand il n’existe
provenant des « installations privées ». gard de branchement).
pas, d’un joint élastomère.
Cette partie publique du branchement est la Les travaux d’extension ou de renforcement des
Article 5•1 La description propriété de la Collectivité ; elle fait partie inté- réseaux sont réalisés par le SIBA aux conditions
Le branchement est réalisé conformément aux grante du réseau public. Elle est donc entretenue définies par ce dernier et adaptées à chaque si-
dispositions contractuelles. et réparée par le Service de l’Assainissement. tuation.
RègLement du SeRvice pubLic de L’ASSAiniSSement coLLectif • 7> (SUITE)
LE BRANCHEMENT
Article 5•3 Le paiement maçonnerie, de jardins ou espaces aménagés…) ; la communication des raisons qui justifient
Tous les frais nécessaires à l’installation du • la modification ou la suppression du l’absence d’un branchement ;
branchement (travaux, fournitures, occupation branchement effectué à la demande du pro- • de vérification de la conformité au niveau du
et réfection des chaussées et trottoirs) sont à priétaire ou du syndicat des copropriétaires. regard de branchement, en particulier son
votre charge, à l’exception des cas d’extension En règle générale, les dommages pouvant ré- étanchéité ;
du réseau public. sulter de l’existence ou du fonctionnement du • d’information relativement à l’état de raccor-
Dans le cas d’une extension du réseau public, le branchement ne vous incombent pas, pour la dement possible ou existant de la parcelle.
SIBA prend à sa charge le coût d’un branchement partie située en domaine public.
particulier au droit de chaque unité foncière Toutefois, s’il est établi que des dommages Article 5•7 Participation pour le Finance-
existante au moment de l’établissement de résultent d’une faute de votre part, vous ment de l’Assainissement Collectif (PFAC)
la canalisation principale. Ce branchement devrez régler les frais de remise en état sur la
est réalisé chaque fois que possible lors des En application de l’article L1331-7 du Code
base des tarifs fixés sur le bordereau des prix
travaux d’établissement de la canalisation de la Santé Publique, les propriétaires des
annexé au contrat de délégation du service
principale ; à défaut, il peut l’être ultérieu- immeubles soumis à l’obligation de raccordement
public.
rement si le demandeur fournit une attes- au réseau public de collecte des eaux usées
Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance sont astreints, pour tenir compte de l’écono-
tation d’origine de sa propriété permettant
des installations situées en propriété privée. mie par eux réalisée en évitant une installation
d’établir qu’elle existait bien sous cette
En conséquence, le Service de l’Assainisse- d’évacuation ou d’épuration individuelle ré-
forme antérieurement à l’exécution des
ment n’est pas responsable des dommages, glementaire ou la mise aux normes d’une telle
travaux de construction de la canalisation
notamment aux tiers, résultant d’un sinistre installation, à verser une participation pour le
principale. Les branchements supplémentaires
restent à votre charge. survenant en propriété privée et lié à un financement de l’assainissement collectif.
défaut de garde ou de surveillance.
Lorsque l’établissement du branchement est Le montant de cette participation est déterminé
à votre charge, le Service de l’Assainissement En cas d’inobservation du présent règlement en fonction des dispositions arrêtées par le SIBA.
établit préalablement un devis en appliquant ou de risque pour la sécurité, le Service de
Cette participation est exigible à compter de
les tarifs fixés sur le bordereau de prix annexé l’Assainissement peut exécuter d’office et à
la date du raccordement au réseau public de
au contrat de délégation du service public vos frais, tous les travaux rendus nécessaires.
collecte des eaux usées de l’immeuble, de
(et actualisés en application du contrat) ou Sauf cas d’urgence, vous serez informé
l’extension de l’immeuble ou de la partie
aux marchés publics de travaux en vigueur. préalablement à la réalisation de ces travaux.
réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce
Ce devis, que vous aurez visé et accepté, raccordement génère des eaux usées supplé-
fait l’objet de votre part du dépôt d’une Article 5•5 La suppression ou la modification mentaires.
caution de 50% du montant du devis. Cette Lorsque la démolition ou la transformation
caution sera encaissée en tant qu’acompte par d’un immeuble entraîne la suppression du
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le Service de l’Assainissement dès la confirma- branchement ou sa modification, les frais
tion de la commande. Vous devrez vous ac- correspondants sont mis à la charge de la
quitter du solde, sur la base de la facture éta-
blie à la livraison des travaux correspondant
personne (ou des personnes) ayant obtenu le > LES INSTALLATIONS
permis de démolir ou de construire.
aux prestations réellement exécutées par le PRIVÉES
Service de l’Assainissement, avant 15 jours, la La suppression totale ou la transformation du
date de la facture faisant foi. En cas de défaut branchement résultant de la démolition ou de On appelle « installations privées » les
de paiement du solde de la facture dans le la transformation de l’immeuble sera exécutée installations de collecte des eaux usées si-
délai imparti, le Service de l’Assainissement par le Service de l’Assainissement. tuées en amont du regard de branchement
poursuit le règlement par toute voie de droit. de la propriété privée.
Article 5•6 Autres démarches concernant Elles comprennent l’ensemble des équipements
Article 5•4 L’entretien et le renouvellement les branchements nécessaires au raccordement des installations
ELOA est chargé sans frais supplémentaires de sanitaires de l’immeuble au regard de bran-
Les travaux d’entretien, de réparations et de
répondre à vos demandes : chement précité, (pièces de raccordement
renouvellement du branchement sont à
des équipements sanitaires, canalisations gra-
la charge d’ELOA pour la partie située en • de vérification de la présence ou non d’an-
vitaires, regards de visite, tés de curage, sta-
domaine public. tenne du réseau d’assainissement collecte
tions de pompage, conduites de refoulement,
Ces travaux ne comprennent pas les prestations et/ou d’un regard de branchement ;
clapet anti-retour, etc.). Ces ouvrages sont
suivantes, qui restent à la charge du proprié- • de vérification que la propriété est dotée obligatoirement étanches par rapport aux
taire ou du syndicat des copropriétaires : ou non d’un branchement particulier aux eaux souterraines ou de ruissellement. Le
• la remise en état des aménagements réalisés ouvrages publics d’assainissement des eaux Service de l’Assainissement pourra enga-
postérieurement à l’installation du bran- usées ; ger, après information des usagers, des tests
chement, pour la partie située en propriété • en l’absence de branchement, de la possibilité permettant de vérifier la bonne étanchéité de
privée (reconstitution de revêtement, de de raccordement aux ouvrages publics et de ces ouvrages.
8 • RègLement du SeRvice pubLic de L’ASSAiniSSement coLLectifCes ouvrages sont construits par le d’évent prolongés au-dessus des parties les vente d’un bien immobilier présentée par
propriétaire de l’unité foncière qui en assure plus élevées de l’immeuble ou de tout dis- le vendeur, l’acquéreur ou leur mandataire
l’entretien et les réparations. positif permettant de les maintenir à la pres- peut être réalisée et facturée, sans droit
sion atmosphérique ; d’exclusivité sur la prestation, par ELOA.
Article 6•1 Les caractéristiques • installer les dispositifs particuliers de
prétraitement (dessableur, déshuileur) ou Article 6•3 L’entretien et le renouvellement
La conception et l’établissement des instal-
autres ouvrages prescrits par le SIBA ; L’obligation générale d’entretien et de
lations privées sont exécutés à vos frais et
par l’entrepreneur de votre choix. • assurer l’accessibilité des descentes de gout- réparation des branchements, qui est celle du
tières dès lors qu’elles se trouvent à l’intérieur ; Service de l’Assainissement, ne concerne que
Ces installations ne doivent présenter aucun
danger pour le Service de l’Assainissement • munir les toilettes d’une cuvette siphonnée les ouvrages publics.
et doivent être conformes aux règles de qui doit pouvoir être rincée moyennant une L’entretien, le renouvellement et le maintien
l’art, aux dispositions du règlement sanitaire chasse d’eau ayant un débit suffisant pour en conformité des installations privées n’in-
départemental et du présent règlement, ainsi entraîner les matières fécales ; combent pas au Service de l’Assainissement.
qu’aux règles spécifiques établies par le SIBA. • ne jamais utiliser les réseaux d’assainisse- Celui-ci ne peut être tenu pour responsable
Vous devez notamment respecter les règles ment pour l’évacuation des ordures ménagères, des dommages causés par l’existence ou le
de base suivantes : même après broyage. fonctionnement des installations privées ou
En particulier, lors de travaux nécessitant de par leur défaut d’entretien, de renouvellement
• séparer strictement les réseaux d’eaux
raccorder un équipement (douche, machine à ou de maintien en conformité.
usées et d’eaux pluviales et ne jamais rejeter
les eaux pluviales dans le réseau des eaux laver, …) ou une installation (descente de gout-
usées ; cette interdiction s’applique en tière, grille de cour, …) veillez à bien respecter Article 6•4 Le cas des rétrocessions de
toutes circonstances, y compris en période les circuits d’évacuation (les eaux usées dans réseaux privés
d’intempéries afin d’éviter la surcharge et les canalisations d’eaux usées et les eaux Toute intégration au réseau public d’assai-
le débordement du réseau public d’eaux pluviales dans celles des eaux pluviales). nissement de réseaux privés, réalisés par des
usées ; Attention : dès la mise en service d’un aménageurs privés, donne lieu à l’établissement
• ne pas utiliser les descentes de gouttières branchement raccordé au réseau public par le SIBA d’un arrêté d’incorporation.
pour l’évacuation des eaux usées ; d’assainissement, vous devez : Les installations susceptibles d’être incorporées
• vous assurer que vos installations privées • déclarer au SIBA le raccordement de vos au domaine public et réalisées à l’initiative
sont conçues pour protéger la propriété installations au branchement ; d’aménageurs, doivent être conformes
contre tout reflux d’eaux usées en provenance • mettre hors d’état de servir ou de créer des aux règles de conception et de réalisation
du réseau public notamment lors de sa nuisances, les installations d’assainissement définies par les dispositions en vigueur
mise en charge (joints et tampons étanches, autonome (dégraisseurs, fosses, filtres,…). édictées par le SIBA. Les prescriptions
dispositif anti-refoulement, …). Les installations complémentaires sont communiquées
intérieures doivent pouvoir résister à la aux aménageurs lors de l’instruction des
pression correspondant au niveau de la Article 6•2 Les contrôles de conformité demandes d’autorisation d’occuper le sol,
chaussée sous laquelle se trouvent les ouvrages Le Service de l’Assainissement est habilité (permis de construire, permis d’aménager
d’assainissement publics desservant l’unité à vérifier, lors des travaux de raccordement notamment, et autres...). La demande
foncière ; tout appareil se trouvant à un au réseau public, puis ultérieurement à tout d’incorporation est présentée au SIBA et
niveau inférieur doit être muni d’un dispositif moment, que les installations intérieures instruite selon les dispositions en vigueur
de protection contre le reflux des eaux usées ; remplissent bien les conditions requises. édictées par le SIBA fixant les conditions et
si la continuité d’écoulement doit être assurée, Dans le cas où des défauts sont constatés par modalités d’incorporation.
elle le sera par un dispositif élévatoire. Toute le Service de l’Assainissement, vous devez y Avant cette intégration, ELOA peut contrôler
inondation intérieure due, soit à l’absence remédier à vos frais, puis informer le Service la conformité d’exécution des réseaux et
de dispositif de protection ou à son mauvais de l’Assainissement de la fin des travaux branchements privés.
fonctionnement, soit à l’accumulation des de mise en conformité. Si nécessaire, une Dans le cas où des désordres sont constatés
eaux issues de l’immeuble pour une cause nouvelle visite de contrôle de la conformité par ELOA, les travaux de mise en conformité
quelconque, ne saurait être imputée au des installations est effectuée. Elle peut vous sont effectués par les soins et aux frais de
Service de l’Assainissement. être facturée selon un tarif établi par le SIBA. l’aménageur.
De même, vous vous engagez à : Faute de mise en conformité par vos soins, le
• équiper de siphons tous les dispositifs d’éva- SIBA peut, après mise en demeure, procéder NOTA IMPORTANT
cuation (équipements sanitaires et ména- ou faire procéder d’office, à vos frais, aux Le présent règlement ne vous dispense
gers, cuvettes de toilettes, grilles de jardin, travaux indispensables. en aucune circonstance du respect de la
…) ; En outre, toute demande de contrôle de réglementation en vigueur et notamment
• poser toutes les colonnes de chutes d’eaux conformité des installations intérieures dans du règlement sanitaire départemental.
usées verticalement et les munir de tuyaux le cadre d’une procédure d’acquisition ou de
RègLement du SeRvice pubLic de L’ASSAiniSSement coLLectif • 9> EAUX USÉES ASSIMILABLES À DES EAUX USÉES DOMESTIQUES
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Annexe 1 au Règlement de Service
Les prescriptions particulières décrites dans et en quantité des déversements doit être assimilables à un usage domestique pourront
cette annexe 1 désignent les conditions portée, avant sa réalisation, à la connaissance être effectués à tout moment par le Service
applicables à la gestion des rejets d’eaux usées du Service de l’Assainissement en effectuant de l’Assainissement.
assimilables à des eaux usées domestiques, une nouvelle demande. Les frais d’analyses seront supportés par vos
en complément des dispositions générales soins si les résultats démontrent que vos
du Règlement du Service public de l’Assainis- effluents ne sont pas conformes aux
Article 7.2.2 La régularisation
sement qui s’appliquent également à cette prescriptions du Service de l’Assainissement.
situation. Le propriétaire d’un immeuble présentant La dilution des effluents est interdite, en
les caractéristiques décrites et raccordé sans aucun cas, elle ne doit constituer un moyen
autorisation au réseau de collecte, ou dont de respecter les valeurs limites de rejet.
Article 7.1 - Les caractéristiques
l’autorisation précédemment accordée ne
Les eaux usées concernées sont celles résultant En outre, vous devez être en mesure de
correspond plus à l’activité exercée, est tenu présenter chaque année au Service de
d’utilisations de l’eau assimilables à un usage de régulariser sa situation en présentant au
domestique, c’est-à-dire, celles pour lesquelles l’Assainissement, les justificatifs attestant :
Service de l’Assainissement une déclaration
les pollutions de l’eau résultent principalement justifiant d’une utilisation de l’eau assimilable • le bon état d’entretien de vos installations
de la satisfaction de besoins d’alimentation à un usage domestique. privées
humaine, de lavage et de soins d’hygiène • les bordereaux de suivi et d’élimination des
des personnes physiques utilisant les locaux déchets générés par votre activité.
desservis ainsi que de nettoyage et de confort Article 7.3 - Les installations privées
• les analyses des paramètres analytiques,
de ces locaux. Article 7.3.1 L’installation lorsqu’elles sont requises au titre des
Les activités dont les rejets d’eaux usées sont prescriptions particulières.
Les installations privées désignent l’ensemble
susceptibles de présenter ces caractéristiques
des ouvrages de collecte et/ou de traitement
sont décrites à l’article 7.5 ci-après.
situés sur votre propriété, en amont du Article 7.4 - Les dispositions financières
regard de branchement ou, à défaut, du point
Outre l’application des modalités financières
Article 7.2 - Le raccordement de raccordement au système de collecte.
prévues dans la partie 3 du règlement (« 3.
La conception et l’établissement des
Article 7.2.1 Les conditions Votre facture »), le propriétaire de l’immeuble
installations privées sont exécutés à vos
Il appartient au propriétaire d’un immeuble ou ou de l’établissement raccordé est astreint
frais et par l’entrepreneur de votre choix.
d’un établissement rejetant des eaux usées à verser au SIBA, dans les conditions fixées
assimilables à des eaux usées domestiques Ces installations doivent respecter en tous par délibération et comme stipulé à l’article
de demander auprès du Service de points les obligations prévues au Règlement 5.7 du Règlement, une participation pour
l’Assainissement le raccordement au réseau de du Service public de l’Assainissement, à sa pré- le financement de l’assainissement collectif
collecte de ses installations. sente annexe et, le cas échéant, aux conditions dont le montant tient compte de l’écono-
particulières applicables à votre établissement mie réalisée en évitant le coût d’une installa-
La demande de raccordement, formulée dans qui auront été fixées par le Service de tion d’évacuation ou d’épuration individuelle
les mêmes conditions que pour un abonné l’Assainissement. réglementaire.
domestique, doit en outre préciser la nature
des activités exercées et les caractéristiques En cas de contraintes techniques inhérentes Cette participation s’ajoute, le cas échéant,
qualitatives et quantitatives des effluents à aux capacités des installations publiques, le aux redevances et sommes pouvant être
déverser. Service de l’Assainissement peut imposer la dues au Service de l’Assainissement.
réalisation sur votre propriété d’ouvrages de
La possibilité de déverser vos eaux usées
limitation ou de régulation des apports d’eaux
assimilables à des usages domestiques vous
usées assimilables à des eaux usées domes-
est alors accordée dans la limite des capacités
tiques.
de transport et d’épuration du service public
d’assainissement et moyennant le respect des
prescriptions applicables au raccordement. Article 7.3.2 Le contrôle et l’entretien
Les prescriptions particulières indiquées Outre, les obligations générales d’entretien, de
ci-après s’ajoutent aux règles d’usage du renouvellement et de maintien en conformité
Service de l’Assainissement (article 1.3 du des installations privées prévues au Règlement
Règlement). du Service public de l’Assainissement, le
Le Service de l’Assainissement peut en outre Service de l’Assainissement se réserve le droit
préconiser des conditions au cas par cas selon à l’occasion de contrôles de vérifier que vos
le type d’activité et la capacité des ouvrages installations remplissent bien les conditions
de traitement des eaux usées. requises.
Toute modification ou changement d’activité Des prélèvements et des contrôles des
de nature à entraîner une variation en qualité déversements liés aux utilisations de l’eau
10 • RègLement du SeRvice pubLic de L’ASSAiniSSement coLLectifVous pouvez aussi lire
