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2017 Faire une recherche dans les
archives de l’enregistrement
Avant de commencer ...
Par le décret du 5 et la loi du 19 décembre 1790, les institutions révolutionnaires instaurent un
enregistrement unique dans un délai déterminé pour tous les actes notariés (les actes civils), entre
particuliers (sous seing privé), judiciaires et exploits d'huissiers (actes extrajudiciaires) moyennant
perception de droits au profit du Trésor.
Les bureaux de l'enregistrement assurent la transcription, intégrale ou par extrait, de ces actes et
procèdent au recouvrement de divers droits, fixés par un tarif, liés à cette formalité. Une mention
est également apposée sur l'acte lui-même prouvant que la formalité a bien été remplie. Cet
enregistrement confère à l'acte une valeur juridique. Par cet enregistrement, les possibilités de
fraude par antidate d'actes sont très réduites.
L'administration de l'enregistrement prend la suite de celle du Tabellion d'ancien régime
(transcription intégrale - ou insinuation - de tous les actes passés devant un notaire).
L'enregistrement voit ses principes fondamentaux définitivement posés par la loi du 22 frimaire an
VII (12 décembre 1798) qui organise la régie de l'enregistrement et du timbre. Ces dispositions sont
reprises dans le Code civil promulgué en 1804. La liste de chaque bureau de l'enregistrement et
leur ressort sont fixés par l'arrêté du 10 mars 1809 : un bureau par chef-lieu de canton doit être
institué. Les documents produits s'inscrivent dans la première période française (1791-1815). La
législation sarde rétablit l'insinuation (le tabellion) par un édit royal du 12 juillet 1814. Lors de la
réunion de la Savoie à la France, les décrets des 13 juin et 17 octobre 1860 rétablissent la législation
française. C'est le début de la deuxième période française (1860-1969).
La répartition géographique et le nombre de bureaux de l'enregistrement varient beaucoup
jusqu'en 1878. 19 bureaux sont créés par le décret du 20 décembre 1860. Le nombre est ramené à 14
en 1861 puis porté à 20 en 1863 et à 23 en 1864 et enfin à 24 en 18781. Dès cette date tous les
cantons sont pourvus d'un bureau à l'exception de ceux de Chamonix, Saint-Gervais-les-Bains et
Samoëns qui sont rattachés pour les deux premiers au bureau de Sallanches et à celui de Taninges
pour Samoëns. Le nombre de bureaux va se réduire progressivement au cours du XXe siècle
jusqu'au regroupement des bureaux au sein de 5 centres des impôts en 1968 : Annecy, Annemasse,
Bonneville, Sallanches et Thonon-les-Bains.
L'administration de l'enregistrement a une organisation et un fonctionnement très stables.
Seule la documentation produite est simplifiée à deux reprises suite aux instructions du 10
novembre 1824 et 29 novembre 1865. Ces réformes rationnalisent l'accès aux actes enregistrés en
évitant la dissémination des informations permettant l'accès aux actes dont le nombre est en
constante augmentation.
Le dispositif initial est toutefois complété par la loi du 22 février 1872 relative aux mutations des
fonds de commerce à titre onéreux et par la loi du 25 février 1901 qui institue un tarif progressif en
matière de succession.
Pour améliorer et unifier la perception des différents droits, une importante réforme de la
formalité de l'enregistrement est engagée avec le décret du 9 décembre 1948. Les délais
d'enregistrement sont unifiés et fixés à un mois, de nouveaux formulaires sont créés et l'analyse
1
La liste précise des bureaux se trouve à la fin de la fiche pratique.
3
des actes est maintenue uniquement pour les actes susceptibles de générer de nouveaux droits
ultérieurement.
Cette réforme s'applique aux actes notariés à compter du 26 avril 1954 puis à tous les actes au 1er
janvier 1956.
Enfin la loi du 26 décembre 1969, complétée par le décret du 22 juin 1970, réforme profondément
l'administration et fusionne la formalité de l'enregistrement et celle de la publicité foncière au
profit des conservations des hypothèques, aujourd’hui Service de la publicité foncière.
Faire une recherche
Quelques définitions
• Actes civils publics (ACP) : ils concernent les actes de notaires, des autorités
administratives ou des établissements publics ainsi que les actes sous-seing privé jusqu’au
30 Ventôse an VII date à laquelle un registre leur est consacré.
• Actes sous seing privé (SSP) : ce registre est créé à compter du 1er Germinal an VII, il
concerne les contrats entre particuliers : baux, ventes, cession de commerce, partages,
donations, contrat d’apprentissage… Á partir de 1871, les beaux écrits ont leur propre
registre. Les actes passés devant notaires ou autorités administratives à l’étranger. Il peut y
avoir eu enregistrement d’actes dits « innomés » : conventions non soumises à
enregistrement dans un délai légal, mais enregistrés pour donner date certaine.
• Déclarations de mutation par décès (MPD) : ce registre concerne tous les actes relatifs
aux mutations de propriété ou d’usufruit de meubles et immeubles à la suite d’un décès.
• Actes judiciaires (AJ) : ce registre concerne les actes des juridictions, avoués, greffiers. On
y trouve les cahiers des charges préalables aux ventes judiciaires, les acceptations ou
renonciations de successions, les scellés…
Pour retrouver un acte notarié, judiciaire ou sous seing privé ou le détail des formalités (ensemble
des actes inscrits) d'une personne entre 1697 et 1969 : il faut se reporter à la sous-série 6 C (1697-
1796), sous-série 3 Q pour les périodes 1795-1815 et 1860-1969 et sous-série 8 FS pour la période
sarde (1823-1860).
Quelques précisions
- En marge des actes civils publics et des déclarations de succession est indiquée la
référence du répertoire dans lequel figure la case de l’individu.
- Il ne faut pas confondre la date de l’acte avec celle de son enregistrement qui lui est
postérieure. Quel délai d’enregistrement ?
Déclaration de succession (MPD) : 6 mois suivant la date du décès et un an pour les légataires
hors de France.
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Acte civil public (ACP) : 10 jours pour les notaires et autorité administratives résidents dans la
ville siège du bureau et de 20 jours pour les autres. Les testaments peuvent-être enregistrés
jusqu’à 3 mois après le décès.
Acte sous seing privé (SSP) : 3 mois pour les mutations d’immeuble et est variable pour les
autres catégories d’acte. L’enregistrement doit être réalisé avant son usage devant notaire ou
en justice.
Acte judiciaire (AJ) : 20 jours (un mois entre 1791 et l’an VII).
Recherche d’un acte avant 1796 (sous-série 6 C)
Vous devez consulter les registres du tabellion dans lesquels étaient transcrits intégralement tous
les actes passés devant notaire.
1. Identification du bureau
Les registres sont classés par bureau du tabellion et constituent une série chronologique par
année. Vous devez donc identifier le bureau dont dépend le bien. Vous trouverez la liste des
bureaux et des paroisses qui en dépendent au début de l’inventaire.
NOTA : les communes d’Ambilly, Archamps, Beaumont, Bossey, Chênex, Collonges, Juvigny,
Neydens, Saint-
Saint- Julien-
Julien- en-
en- Genevois, Thairy, Valleiry, Vers, Ville-
Ville - la-
la- Grand, Viry relèvent du
bureau de Saint-
Saint- Julien-
Julien- en-
en- Genevois installé à Carouge en 1780 dont les registres sont
conservées aux archives d’État de Genève.
2. Recherche de l’acte
Certains bureaux ont constitué des répertoires, au sein des registres ou dans des registres
spéciaux, qui vous indiquent précisément le numéro de folio (page) où se trouve l’acte recherché. Si
ce n’est pas le cas, vous devrez parcourir l’ensemble des registres de l’année concernée pour le
retrouver.
Recherche d’un acte entre 1795 et 1815 (sous-
série 3 Q)
La recherche d'effectue en trois étapes :
1. Identification du bureau
- pour les déclarations de succession : lieu de situation du bien
- pour les actes civils publics : lieu résidence du notaire
- pour les mutations d'immeubles : lieu de situation du bien
5
- pour les biens meubles et les personnes : lieu domicile des personnes
- pour les donations et substitutions : lieu de situation des biens et domicile des donateurs.
- pour les actes judiciaires : lieu du siège du tribunal de 1ère instance
2. Consulter la table relative au type d’acte recherché
Se reporter au volume couvrant la période supposée de la déclaration et trouver le nom de
l'individu. Relever la date de la déclaration ou le numéro de volume.
3. Consulter le registre de formalités correspondant
Se reporter au numéro de volume ou au volume couvrant la date de l'enregistrement de la
déclaration trouvée précédemment dans la table.
6
Recherche d’un acte entre 1815 et 1860 (sous-
séries 8 FS 1 et 8 FS 3)
Pour retrouver une succession (sous-série 8 FS 3)
1. Identification du bureau
Les registres sont classés par bureau d’insinuation. Vous devez donc identifier celui dont dépend le
bien.
2. Consulter la table des successions
Se reporter au volume couvrant la date du décès et trouver le nom du défunt. Relever la date de la
déclaration.
3. Consulter les déclarations d’hoirie (ou de succession)
Les déclarations sont classées par ordre chronologique. On trouve généralement une table
récapitulative par date et nom du défunt en début de registre ou de liasse.
En cas de lacune dans les déclarations, consulter le registre de consignation des successions dans
lequel sont transcrites les informations contenues dans la déclaration d'hoirie.
Pour retrouver tout autre type d’acte (sous-série 8 FS 1)
Vous devez consulter les registres du tabellion sarde. Il existe trois séries de registre par type
d’acte : actes publics qui contiennent les actes notariés, actes sous seing privé et les actes passés à
l'étranger.
1. Identification du bureau
Les registres sont classés par bureau d’insinuation. Vous devez donc identifier celui dont dépend le
bien.
2. Recherche de l’acte dans les registres
Il existe pour certains bureaux des tables thématiques (testaments, mutations de propriété,
mariages, partages...) qui sont en général par ordre alphabétique (de l'initiale du nom de la
personne principale d'un acte) ou chronologique (par ordre d'insinuation). Ces tables ne couvrent
pas toute la période. Elles apparaissent surtout à partir de 1851. Elles n'ont pas toujours été
rigoureusement tenues. Le cas échéant, vous devrez parcourir l’ensemble des registres de l’année
concernée pour retrouver l’acte recherché.
7
Recherche d’un acte après 1860 (3 Q)
Pour retrouver une succession entre 1860 et 1969
1. Identification du bureau
- lieu(x) de situation du/des bien(s). Si le lieu de situation du bien est inconnu, consulter les
archives du bureau du lieu de décès.
2. Consulter la table des successions et absences
Se reporter au volume couvrant la date du décès et trouver le nom du défunt. Relever la date de la
déclaration et le numéro d'acte.
3. Consulter le registre des mutations après décès
Se reporter au volume couvrant la date de l'enregistrement de la déclaration et trouver le numéro
d'acte trouvé précédemment dans la table.
Pour retrouver tout autre type d’acte
La recherche d'effectue en quatre étapes :
1. Identification du bureau
- pour les actes civils publics : lieu résidence du notaire
- pour les mutations d'immeubles : lieu de situation du bien
- pour les biens meubles et les personnes : lieu domicile des personnes
- pour les donations et substitutions : lieu de situation des biens et domicile des donateurs.
- pour les actes judiciaires : lieu du siège du tribunal de 1ère instance
82. Consulter le fichier mobile
Retrouver la fiche de l'individu et relever le numéro de volume du répertoire général et de la case
correspondant à l'individu recherché.
Cependant, lorsque le fichier mobile n'est pas communicable comme c'est le cas aux Archives
départementales de la Haute-Savoie, il faut retrouver si possible la déclaration de succession
d'une des personnes concernée par l'acte recherché (procédure présentée ci-dessus). En effet, en
marge de la déclaration de succession est mentionné le numéro de volume du répertoire général
et de la case correspondant au défunt. Il faut relever ces références et poursuivre normalement
ensuite la recherche à partir de l'étape n° 3.
3. Consulter le répertoire général
Se reporter au volume du répertoire précédemment relevé et retrouver la case. Relever la date (1)
de l'enregistrement de l'acte recherché (2)
2 1
93. Consulter le registre de formalités correspondant au type d’acte recherché
Se reporter au volume couvrant la date de l'enregistrement de la déclaration et trouver le numéro
d'acte trouvé dans le répertoire.
1
Références des
comptes du
conjoint et des
héritiers
Si cela n’est pas possible, il faut consulter le registre de formalité correspondant au type d'acte
recherché sur la période supposée d’enregistrement.
10Bureaux du tabellion)
Conseils (1697-1
-
pratiques -
- Bureaux du tabellion
Bureaux du tabellion sarde (1815-1860)
- Annecy
d’Ancien régime
- Annemasse
- Alby-sur-Chéran (1699-1793)
- Le Biot
- Annecy (1697-1796)
- Bonneville
- Le Biot (1697-1793)
- Carouge
- Bonneville (1697-an VI)
- Cluses
- Chamonix (1697-1793)
- Cruseilles
- Chaumont (1697-1793)
- Évian-les-Bains
- Clermont (1697-1793)
- Faverges
- Cluses (1697-1793)
- Frangy
- Cruseilles (1697-an III)
- La Roche-sur-Foron
- Douvaine (1697-1793)
- Rumilly
- Évian-les-Bains (1697-an V)
- Saint-Julien-en-Genevois
- Faverges (1697-1793)
- Sallanches
- Megève (1660-1793)
- Seyssel
- La Roche-sur-Foron (1697-an II)
- Thônes
- Rumilly (1697-an VI)
- Thonon-les-Bains
- Sallanches (1697-an X)
- Thônes (1697-an XI)
- Thonon-les-Bains (1697-1793)
Frangy (an II-1815, 1860-25/08/1947)
Bureaux de -
- Reignier (1860-01/07/1934)
l’enregistrement - La Roche-sur-Foron (an II-1815, 1860-
- Abondance (1860-01/01/1935)
janvier 1953]
- Alby-sur-Chéran (1860-20/01/1943)
- Rumilly (an II-1815, 1860-25/03/1961)
- Annecy (an II-1815, 1860-1970)
- Saint-Jeoire (1860-01/05/1917)
- Annemasse (an II-1815, 1860-1970)
- Saint-Julien-en-Genevois (1814-1815,
- Le Biot (1860-26/07/1934)
1860-1951]
- Boëge (1860-26/07/1934)
- Sallanches (an II-1815, 1860-1970)
- Bonneville (an II-1815, 1860-1970)
- Seyssel (1860-01/10/1925,
- Carouge (an II-1815)
04/03/1927-01/07/1934)
- Cluses (an II-1815, 1860-25/06/1942)
- Taninges (1860-janvier 1953]
- Cruseilles (1860-31/01/1943)
- Thônes (an II-1815, 1860-25/02/1943)
- Douvaine (1860-1941)
- Thonon-les-Bains (an II-1815, 1860-
- Évian-les-Bains (1860-01/06/1968)
1970)
- Faverges (an II-1815, 1860-20/01/1943)
- Thorens (1860-1921)
11Lecture des dates
7bre : septembre / 8 bre : octobre / 9 bre : novembre / X bre : décembre
Quel acte pour quel registre ?
12DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE DGA Développement Territorial Pôle Archives départementales 37 bis avenue de la Plaine Annecy 74000 ANNECY T / 04.50.33.20.80 archedep@hautesavoie.fr
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