FAITES UN GESTE ! DOSSIER SPÉCIAL - HALTE AU SURENDETTEMENT (3-7) ACTUALITÉS LES RENDEZ-VOUS DES CSP (8) - CENTRE SOCIAL PROTESTANT
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édition romande - n°01 - mars 2019
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DOSSIER SPéCIAL
HALTE AU SURENDETTEMENT (3-7)
actualités
LES RENDEZ-VOUS DES CSP (8)journal du centre social protestant 2
(ÉDITO) LE SURENDETTEMENT SE PAIE CASH
Le surendettement est un véritable tion dans notre pays. S’ajoute à frances personnelles impliquant crédit à un combat qui est capital
fait de société. Personne n’est à cela le constat qu’une personne l’entourage. Des dégâts psychiques pour le CSP. Votre soutien nous
l’abri de difficultés financières liées sur cinq vit dans un ménage inca- et physiques qui vont générer des permet de poursuivre ce combat,
à un changement dans les struc- pable de faire face à une dépense frais sociaux et médicaux consi- tant sur le plan de la prévention
tures familiales ou professionnelles. imprévue de 2500 francs. Ces dérables pour la collectivité, sans que de l’accompagnement des
Un divorce, la naissance d’un en- personnes n’ont tout simplement compter l’impossibilité de payer personnes surendettées. Merci !
fant, des problèmes de santé, une plus les moyens de faire face à des les impôts et les primes maladie,
diminution de revenus ou encore frais tels qu’une facture de den- grevant ainsi les comptes de l’État. Pierre Ammann,
la perte d’un emploi peuvent dé- tiste. Et cerise (ou crise !) sur le Alain Bolle,
séquilibrer le budget d’un ménage. gâteau, la population est confron- Sur le plan individuel, l’expérience Pierre Borer et
Sans compter les personnes qui tée à une complexité administra- montre combien l’accompagne- Bastienne Joerchel Anhorn
rencontrent des difficultés dans tive et juridique croissante. De ment professionnel des personnes
la gestion budgétaire, malgré des plus en plus de démarches sont surendettées est indispensable
ressources a priori suffisantes. à faire par voie informatique. Ce pour parvenir à des solutions de
nouvel écueil, dit « précarité 2.0 », désendettement. Sur le plan col-
Les tentations de la consommation, ne fait qu’accroître les difficultés lectif, il est urgent de définir un
l’obligation d’être à la page, l’attrait des personnes endettées. cadre permettant l’annulation de la
des promesses de vie heureuse dette pour ce type de situation. Les
véhiculées par la publicité, sont Quelles sont les perspectives d’ave- pistes scandinaves ou britanniques
autant d’éléments qui font craquer nir des personnes qui n’ont plus évoquées en p. 3 par le secrétaire
plus d’un, jeunes et moins jeunes, aucun moyen de se sortir de leurs général de Dettes Conseils Suisse
les entraînant dans le risque du dettes et vivent avec le minimum sont à explorer de toute urgence.
surendettement. vital depuis dix ans ou vingt ans ?
Les conséquences sont lourdes : Quand la dette reste, c’est la dé-
L’endettement est en lien direct perte de sens quant à la nécessité tresse… Le dossier « Halte au suren-
avec des processus de précarisa- de travailler, troubles de la san- dettement » que vous avez entre
tion et de pauvreté en augmenta- té, difficultés relationnelles, souf- vos mains a pour but de donner du
(*) LE SURENDETTEMENT
EN CHIFFRES CLASSES D’ÂGES
Il n’existe pas en Suisse de sta-
tistiques officielles sur le suren-
dettement des particuliers. Les
chiffres ci-dessous sont issus
des statistiques 2017 de Dettes
Conseils Suisse, qui regroupe
38 services privés et publics
d’aide au désendettement, dont < 30 ANS 30-49 ANS 50-59 ANS > 60 ANS
les CSP. Le nombre de nouveaux 17 % 55 % 20 % 7%
dossiers pris en compte pour
cette statistique était de 5478.
GENRE NIVEAU DE FORMATION (DERNIÈRE FORMATION ACQUISE)
Source : statistiques DCS 2017
FEMMES HOMMES ÉCOLE OBLIGATOIRE SECONDAIRE II TERTIAIRE INCONNU
40 % 60 % 26 % 58 % 9% 7%3 édition romande - n°01 - mars 2019
© DR
(+) L’INVITÉ
Sébastien Mercier a travaillé
pendant de nombreuses an-
nées comme assistant social
DR
et juriste. Il est aujourd’hui le
secrétaire général de Dettes
Conseils Suisse, une organi-
(DOSSIER) « L’ADAPTATION DU CADRE LÉGAL PASSE PAR UN CHANGEMENT DE REGARD » sation qui regroupe des ser-
vices privés et publics actifs
De plus en plus de ménages suisses vivent en flux tendu. Qu’un accident de vie survienne, et la spirale infer- dans le conseil et l’aide au
nale est grande ouverte. Secrétaire général de Dettes Conseils Suisse, Sébastien Mercier analyse la question désendettement.
du surendettement des particuliers dans le contexte bien helvétique.
Qui sont les personnes surendet- services d’aide sont surendettées rachat des dettes était la troisième Quelles sont dès lors les perspec-
tées en Suisse ? uniquement en raison d’un mode raison invoquée par les particu- tives de solution ?
de consommation risqué. liers qui prennent un crédit. Les
Le portrait robot de la personne sociétés de courtage et de cré- L’adaptation du cadre légal passe
surendettée est un homme suisse De plus en plus, les ménages vivent dit, notamment, savent qu’elles d’abord par un changement de re-
qui vit seul ; il a entre 30 et 50 ans en flux tendu par nécessité et non peuvent se faire de l’argent sur le gard. Les personnes surendettées
et possède un niveau de forma- par choix. Ils sont piégés par l’aug- dos des personnes surendettées. souffrent d’une image détestable,
tion de type CFC. Nos statistiques mentation des charges, comme Elles profitent de leur désarroi en véhiculée par certains politiques et
montrent que les personnes sans celles des primes d’assurance ma- leur faisant miroiter une solution par les maisons de recouvrement,
formation sont surreprésentées. ladie. La situation devient problé- globale. La personne concernée qui parlent de « mauvais payeurs »
Les ménages de « working poor » matique dès lors qu’un événement creuse alors encore plus sa tombe. et de « moralité de paiement ». Au
sont régulièrement touchés ainsi imprévu – divorce, chômage, ac- niveau fédéral, les choses sont en
que les indépendants, entre autres. cident ou maladie – modifie leurs En matière législative, la Suisse train de bouger. Le Conseil fédé-
On est donc loin du cliché du jeune revenus à la baisse. La société de fait figure de mauvais élève sur ral semble être convaincu de la
qui prend un leasing et qui fait un consommation nous incite à être ces questions. nécessité d’introduire une procé-
accident... les héros de la croissance et en- dure d’assainissement des dettes
ferme les personnes surendettées, La Suisse est le seul pays en Eu- pour les particuliers, dans le sens
devenues des « zéros », dans une rope à ne pas proposer de solution suggéré par la motion Hêche (« Per-
« Il est faux de vouloir réduire prison financière à vie. pour les particuliers surendettés à mettre la réinsertion économique
le surendettement à une question faibles revenus. Dans les autres des personnes sans possibilités
de responsabilité individuelle. » Être endetté peut donc s’apparenter pays, les politiques s’inspirent de concrètes de désendettement »).
à une condamnation à perpétuité ? deux écoles : l’une fonde la libé- Mais les changements doivent se
ration de dettes sur la protection faire à plusieurs échelons : non
Justement, quel est le rôle de la Le système actuel de poursuites sociale et la réinsertion écono- seulement au niveau de la Loi sur
société de consommation dans le est issu de l’économie de sub- mique du débiteur. C’est le cas la poursuite, mais aussi du cré-
phénomène du surendettement ? sistance. Il n’a que peu évolué par exemple dans les pays scan- dit, des impôts, de l’assurance
depuis le XIXe siècle et n’est plus dinaves. L’autre, libérale, voire ul- maladie ou de la protection des
Il est faux de vouloir réduire le du tout adapté à une société d’hy- tralibérale, propose de libérer le consommateurs… Les politiques
surendettement à une question de perconsommation. Tandis que le débiteur de ses dettes après un réfléchissent trop souvent de ma-
responsabilité individuelle, comme minimum vital (voir le glossaire bref délai, de manière à relancer nière cloisonnée. On le voit par
le font certains politiques. Le pro- en p. 4) n’intègre pas les impôts la consommation et à soutenir la exemple avec la révision en cours
blème est le plus souvent mul- courants – ni les primes mala- croissance, comme en Angleterre. sur l’assurance maladie. Du point
tifactoriel ; la consommation ne die et le loyer s’ils n’ont pas été Dans les deux cas, le regard est de vue du surendettement, c’est
constitue qu’un élément parmi payés –, un véritable marché se moins moralisateur qu’en Suisse, une véritable bombe à retardement.
d’autres. Les données dont nous développe en Suisse autour des où la question fait l’objet de ju-
disposons montrent que seules 3 % personnes surendettées. L’étude gements de valeur plutôt que de Propos recueillis par
des personnes qui consultent les SILC 2013 a ainsi révélé que le mesures législatives. Carine Fluckigerjournal du centre social protestant 4
© DR
(DOSSIER) SURENDETTEMENT : (+) UN CHAMP LEXICAL
L’IMPORTANCE DE PRÉVENIR ET D’INFORMER À APPRIVOISER
Trois questions à Caroline Regamey, chargée de politique et action › Dette : obligation en-
sociales du CSP Vaud. vers quelqu’un (somme
d’argent due).
Que disent les chiffres sur le phé- peut aussi être en cause ! Mais il › Endettement : est endettée
nomène du surendettement et ses est rare que ce soit la seule raison toute personne se trou-
causes ? du surendettement. vant dans l’obligation de
rembourser une somme
Les chiffres confirment que le Les jeunes sont-ils concernés ? d’argent. Ce rembour-
surendettement a des causes mul- Les jeunes sont heureusement sement se comptabilise
tiples et souvent cumulées, de très minoritaires parmi les per- dans les charges du bud-
nature contextuelle, structurelle sonnes surendettées. Mais ils sont get, sans compromettre
et individuelle. Les événements concernés en tant qu’adultes en Quels sont les conséquences et les l’équilibre de ce dernier.
de vie forment un ensemble de devenir, évoluant dans la société risques du surendettement ? › Surendettement : endet-
causes contextuelles : séparation, de consommation et soumis à ses tement excessif. Le dé-
divorce, perte d’emploi, mais aus- multiples influences. Il est donc Le fait d’avoir des poursuites grève biteur ne parvient plus à
si problèmes de santé. D’autres, essentiel de les former à la préven- l’accès au logement, puisque l’ex- honorer ses engagements
plus heureux, réduisent le reve- tion des risques. C’est pourquoi les trait des poursuites fait partie des envers ses créanciers. Le
nu disponible, comme l’arrivée CSP s’engagent depuis plusieurs documents constitutifs des dossiers budget est déséquilibré.
d’un enfant, la constitution d’un décennies dans une démarche de de postulation. C’est un problème › Poursuite : procédure de
ménage, le mariage ou encore le sensibilisation et d’information, qui aigu. Mais le surendettement peut recouvrement d’une dette
passage à la majorité et à l’auto- allie conscientisation, travail sur aussi impacter l’accès à l’emploi choisie par un créancier.
nomie financière. les compétences des jeunes en ainsi que le maintien dans l’em- Ce dernier adresse sa re-
matière de gestion budgétaire et ploi dans certaines branches, en quête à l’Office des pour-
Parmi les causes structurelles, sur leur rapport à l’argent. particulier dans les secteurs qui suites (OP).
citons le poids des charges dans exigent une preuve de solvabilité › Minimum vital : total des
les budgets des ménages (l’assu- Contribuer à améliorer les connais- et de moralité. C’est le cas par besoins de base néces-
rance maladie, le logement, etc.) sances de chacun en matière finan- exemple pour les métiers de la saires à l’existence du dé-
et les faibles rémunérations dans cière permet de consolider et de sécurité. biteur et de sa famille. Le
certains secteurs. maintenir le pouvoir d’agir sur sa calcul est établi par l’OP
propre existence. Si cela bénéficie Lorsqu’il y a saisie sur salaire, c’est selon les normes du mini-
Bien sûr, des facteurs individuels particulièrement aux jeunes, l’expé- le bien-être de tous les membres mum vital reconnues par
entrent également en ligne de rience nous montre que les adultes du ménage qui est affecté, puisque la Loi sur la poursuite (art.
compte, comme le manque de ont aussi parfois des compétences seul le minimum vital est laissé à 93 LP). En cas de sai-
compétences en matière de ges- réduites en matière de gestion ad- disposition. C’est une source de sie de salaire, la somme
tion budgétaire et les risques de la ministrative et financière. Un tel bien des tensions dans le couple, prélevée correspond à la
société de consommation. Enfin, objectif pourrait donc utilement être surtout lorsque les partenaires différence entre le revenu
un mode de gestion « téméraire » étendu à toutes les générations ! ne se sont pas concertés lors des du débiteur et le minimum
étapes qui ont conduit à l’endet- vital accordé par l’OP.
tement. Une situation budgétaire › Acte de défaut de biens
ultra serrée, qui se prolonge sans (ADB) : délivré au créancier
perspective d’amélioration, est très et au débiteur lorsque ce
difficile à vivre. Elle peut créer de dernier ne dispose pas de
sérieux conflits dans la famille et se biens saisissables ou que
répercuter sur les enfants comme son revenu est égal ou
sur la famille élargie. inférieur au minimum vi-
tal calculé par l’OP. Il est
Le surendettement étant cause également remis lorsque
de stress et d’insécurité, il affecte le créancier, qui a bénéfi-
souvent la santé de la personne. cié de la saisie de salaire,
Il comporte le risque (connu) de n’a pas été intégralement
restrictions en matière de soins, payé. La prescription (de
avec leurs propres conséquences. 20 ans) est interrompue
Source de fragilité psychosociale, si le créancier lance une
le surendettement engendre des nouvelle procédure de
coûts sociaux non négligeables. poursuite pour un ADB
© Rebecca Bowring
déjà en sa possession.
Propos recueillis par I. B.
Carine Fluckiger5 édition romande - n°01 - mars 2019
(DOSSIER) « J’AI TOUT REMBOURSÉ ! »
Après s’être enfoncé avec angoisse dans les sables mouvants des impayés et des crédits, Vincent* a réussi à redresser sa situation financière
et à éponger l’ensemble de ses dettes. Avec l’aide du CSP.
Les difficultés de Vincent sont « LA BANQUE N’ÉTAIT PAS n’embauche pas d’employés aux conjugale. J’ai aussi pu consulter
apparues progressivement, après TRÈS REGARDANTE » poursuites. Il faut donc absolument un juriste du CSP pour préparer ma
son mariage avec une femme qui éviter cette éventualité. séparation. J’ai vraiment reçu une
avait déjà deux enfants d’une pre- Malheureusement, Vincent est obli- aide sur tous les plans au CSP. »
mière union. Une fille est née gé de changer de travail, avec un LES CRÉANCIERS FONT
de cette nouvelle union. Après salaire diminué. Son épouse ne CONFIANCE AU CSP Entre poursuites, arrangements et
avoir pondéré les économies qu’ils parvient pas à respecter le budget divorce, les aléas de Vincent vont
pourraient faire en supprimant les convenu. Son élevage de chats, dé- D’autres dépenses importantes encore durer plusieurs années.
frais de garde en regard de l’aban- marré avec l’objectif d’être autofi- viennent encore grever le budget. Jusqu’à cet appel en fin d’année
don d’un salaire, Vincent et sa nancé, coûte aussi. Les dépenses « Nous nous sommes enfoncés. » 2018 à l’assistante sociale du CSP :
femme décident, pour améliorer s’accumulent, les comptes sont L’ambiance familiale devient tou- « Je savais que quand j’aurais tout
leur qualité de vie, que Madame chaque mois déficitaires. La femme jours plus venimeuse. « Je suis ar- remboursé, je l’appellerais. C’est
arrête de travailler. « Nous avions de Vincent refuse de se préoccuper rivé le dos au mur. Je n’en pouvais important, elle donne de l’aide, il
conscience que cela demandait des paiements. Alors il s’enfonce plus. C’est à ce moment-là que je faut qu’elle sache que cela a ser-
des sacrifices. Avant, ma femme dans les soucis, jongle avec les fac- me suis adressé au CSP. En 2011, vi ! » Au final, Vincent aura réussi
était très occupée par son travail, tures, en paie certaines, laisse les j’ai rencontré une assistante sociale à rembourser l’intégralité de ses
elle achetait souvent des plats tout autres pour les mois suivants. Et il et ensemble, nous avons regardé dettes. « On a un immense sen-
préparés. Nous avions décidé par « joue » avec les cartes de crédit. mon budget pour voir où on pou- timent de légèreté ! Je fais de la
mesure d’économie de favoriser la vait diminuer les frais. Nous avons musique et, après des années de
préparation de repas ‹maison› et Les rappels arrivent. Vincent finit écrit à mes créanciers pour trouver renoncement, j’ai pu m’acheter une
de renoncer à certaines dépenses. par contracter un emprunt, puis des arrangements, avant que mes batterie ! » Aujourd’hui, il vit avec sa
Nous étions d’accord. Nous tour- un autre, à Bank-Now, filiale du dettes partent aux poursuites. Seul, nouvelle amie dans un appartement
nions, mais il ne fallait pas faire Crédit Suisse. « Ils ne sont pas je n’avais rien obtenu. Mais avec bon marché : « Nous dépensons très
de folie. » très regardants à la banque. Ils une lettre au logo du CSP, cela a peu, nous vivons correctement et
ne demandent que le salaire et le marché ! » même très bien. Nous n’avons pas
Dans le même esprit, Vincent et loyer. » Son entreprise décide de la folie des grandeurs ! »
sa femme achètent leur propre sous-traiter le domaine dans lequel « La question des relations difficiles
maison pour une somme raison- il est employé. Il est accompagné avec ma femme est ressortie à cette Evelyne Vaucher Guignard
nable, en y engageant leur deu- par ses chefs afin d’être réengagé époque. L’assistante sociale a propo-
xième pilier. dans la nouvelle entité, mais elle sé que nous voyions une conseillère * Prénom fictif
(*) LE SURENDETTEMENT EN CHIFFRES
DURÉE DU SURENDETTEMENT
CAUSES DE SURENDETTEMENT 0-2 ANS 21 %
3-5 ANS 34 %
SÉPARATION, DIVORCE 26 %
6-10 ANS 24 %
+ DE 10 ANS 21 %
CHÔMAGE 27 %
MALADIE, ACCIDENT, INVALIDITÉ 24 %
TYPES DE DETTES
SALARIAT PRÉCAIRE 24 % IMPÔTS 77 %
Source : statistiques DCS 2017
ASSURANCE MALADIE 62 %
BUDGET : MANQUE DE COMPÉTENCES 26 %
PETITS CRÉDITS* 48 %
* Cartes de crédit, leasing, crédits au comptant, etc.journal du centre social protestant 6
(DOSSIER) PETITS CRÉDITS, GRANDS SOUCIS (+) IL FAUT ÊTRE RICHE
POUR FAIRE FAILLITE !
Le petit crédit représente le troisième type de dettes contractées par les particuliers. La loi actuelle présente
des caractéristiques qui, au lieu de protéger les consommateurs, avantagent les banques et les sociétés La faillite personnelle est un
de crédit. outil utilisé dans l’accom-
pagnement des personnes
Le petit crédit, que les juristes fixant des limites aux montants du d’un enfant, divorce, chômage ou surendettées. Elle permet
appellent crédit à la consomma- crédit en fonction des moyens de augmentation de loyer – rend le parfois de mettre temporai-
tion, est aujourd’hui largement l’emprunteur. Il s’agissait d’une cer- remboursement problématique, rement une personne à l’abri
entré dans les mœurs helvétiques, taine façon de protéger le consom- voire impossible. des saisies. Contrairement à
puisque sous ses différentes formes mateur contre lui-même, en li- ce qu’on pense souvent, ce
– leasing, prêt, découvert sur mitant sa capacité d’emprunter, RESPONSABILITÉS n’est pas une solution de fa-
compte bancaire (sans compter afin d’éviter qu’il ne se retrouve MAL PARTAGÉES cilité pour mauvais payeurs,
les cartes de crédits) – il représen- dans l’impossibilité de payer ses puisqu’elle n’efface pas les
tait fin 2017 plus de 16 milliards dettes. Le principe est simple : le Le second est encore plus grave, dettes et que le débiteur doit
de créances à rembourser et près preneur de crédit doit être capable puisque la loi ne donne aucune trouver plusieurs milliers de
d’un million de contrats. de rembourser sa dette (intérêts responsabilité à la banque quant francs pour les frais de pro-
compris) en l’espace de trois ans, au contrôle de la capacité d’em- cédure. Malheureusement, le
Ces crédits permettent à tout un sans entamer son minimum vital prunter. Elle peut se contenter Tribunal fédéral estime de-
chacun d’acquérir immédiatement ou celui de sa famille. de simples déclarations du client puis peu que la faillite doit
des biens et des services auxquels au sujet de ses revenus et de ses être réservée au débiteur
il n’aurait pas accès avec ses seules Pourtant, seize ans après son charges sans demander la moindre ayant des biens à distribuer
économies et de se donner l’im- entrée en vigueur, force est de pièce justificative. à ses créanciers ! Le débiteur
pression de participer sans restric- constater que la loi n’a pas réus- pauvre pourra, lui, continuer
tion à la société de consommation, si à endiguer le surendettement Une telle absence de responsa- d’être saisi jusqu’à la fin de
qui lui fait miroiter des besoins causé par les petits crédits et que bilité ne pousse évidemment pas ses jours.
irrépressibles. Il n’y a pas lieu ici de très nombreuses personnes se les donneurs de crédits à faire
de porter un jugement moral, mais retrouvent dans l’impossibilité de preuve de zèle dans l’examen de
plutôt d’attirer l’attention sur les payer leurs dettes. Deux aspects la situation de l’emprunteur. Il en sée protéger le preneur de crédit,
dangers d’une consommation à de cette loi sont généralement résulte que de nombreux prêts ne donne finalement un blanc-seing
crédit. montrés du doigt. respectent pas les limites de la aux banques pour prêter sans trop
loi, sans que l’emprunteur puisse compter, à des taux d’intérêt éle-
UNE RÈGLE EN APPARENCE Le premier est l’absence de marge en contester la validité, puisque vés, alors que l’emprunteur verra
SIMPLE de sécurité dans le calcul de la le juge considérera qu’il était son salaire saisi si le prêt était
capacité d’emprunter : on peut de sa propre responsabilité de finalement hors de sa capacité
La Loi sur le crédit à la consom- emprunter jusqu’au dernier sou fournir tous les renseignements budgétaire.
mation, adoptée en 2001, était disponible et le moindre chan- nécessaires à l’évaluation de sa
censée parer à ces dangers en gement de situation – naissance situation. Cette loi, qui était cen- Rémy Kammermann
© DR© Shutterstock 7 édition romande - n°01 - mars 2019
(DOSSIER) CONNAÎTRE SES DROITS FACE AUX SOCIÉTÉS DE RECOUVREMENT
Certains créanciers délèguent à des sociétés de recouvrement les démarches pour exiger le paiement d’une facture. Ces sociétés en profitent
parfois pour réclamer des créances non dues et ajouter des frais excessifs. Nos conseils.
La créance est-elle due ? des acomptes) ou que le créancier Selon la jurisprudence, un dom- pouvez faire opposition partielle
fait valoir ses droits par des pour- mage doit être prouvé concrète- (en contestant uniquement les
Vérifiez si la créance initiale deman- suites ou une requête au tribunal. ment et ne peut pas faire l’objet frais supplémentaires) à un com-
dée est bien due et si le montant Un rappel ne suffit pas en revanche d’une appréciation forfaitaire. En mandement de payer.
est correct. Il arrive en effet que pour interrompre la prescription. outre, le créancier a l’obligation
certaines sociétés de recouvre- de diminuer son dommage. Ce qui « Cadeaux » et intimidation
ment demandent le paiement de Certaines sociétés de recouvre- signifie que, pour qu’un dommage
créances qui n’ont jamais fait l’ob- ment proposent au débiteur de supplémentaire à l’intérêt mora- Les sociétés de recouvrement pro-
jet d’un contrat ou qui ont été vala- signer un formulaire de renoncia- toire soit admissible, la société de posent souvent au débiteur des
blement contestées par le débiteur. tion à invoquer la prescription. recouvrement doit prouver, d’une « cadeaux » sous la forme de rabais,
Ne signez pas ce formulaire si la part, le dommage concret compte moyennant la signature d’une re-
Si la créance n’est pas due, vous créance est prescrite. Au besoin, tenu de la charge de travail effec- connaissance de dette. En signant
pouvez contester la facture et, vous pouvez faire opposition à tive liée au cas et, d’autre part, celle-ci, le débiteur accepte de
au besoin, faire opposition à un un commandement de payer. Il la nécessité pour le créancier de payer des frais qui ne sont pas
commandement de payer. faut bien préciser au tribunal recourir à ses services. forcément dus.
que la créance est prescrite,
La créance est-elle prescrite ? puisque le juge n’est pas auto- La Loi fédérale sur la poursuite pré- Comme l’offre est presque tou-
risé à l’indiquer lui-même. voit une procédure simple, si bien jours supérieure à la créance de
D’une manière générale, la pres- que le recours à un spécialiste du base et à l’intérêt moratoire, ré-
cription d’une créance est de dix Les frais supplémentaires sont- recouvrement n’est généralement fléchissez bien avant de signer !
ans. Après ce délai, le débiteur ils dus ? pas nécessaire et que le créancier
peut refuser de la payer en raison peut faire lui-même les démarches. Certaines sociétés de recouvrement
du temps écoulé. Pour certaines Si vous tardez à payer une facture, L’article 27 de cette loi indique menacent le débiteur de porter
créances, la prescription est de vous devez en principe un intérêt d’ailleurs expressément que les plainte s’il ne règle pas sa facture
cinq ans seulement. C’est le cas moratoire de 5 % l’an. Lorsque le frais relatifs à la représentation du ou de lui rendre visite sur son lieu
notamment des loyers, des pen- dommage subi par le créancier est créancier ne peuvent pas être mis de travail.
sions alimentaires, ainsi que des supérieur à cet intérêt moratoire, à la charge du débiteur.
factures médicales ou d’avocat. il doit être réparé par le débiteur, De telles mesures d’intimida-
Lorsqu’il y a un acte de défaut selon l’article 106 du Code des Le débiteur peut indiquer qu’à dé- tion constituent des tentatives
de biens, la prescription est par obligations. Les sociétés de re- faut de nécessité d’avoir recours de contrainte. Il convient de s’y
contre de vingt ans. couvrement réclament des frais à une société de recouvrement opposer en rappelant à la société
supplémentaires sur la base de et à défaut de preuve d’un dom- de recouvrement qu’elles sont
La prescription s’interrompt lorsque cet article (« Frais art. 106 CO », mage concret, les frais supplé- pénalement répréhensibles.
le débiteur reconnaît sa dette (no- « Frais d’intervention », « Frais de mentaires à l’intérêt moratoire
tamment en payant des intérêts ou gestion », etc.). sont contestés. Au besoin, vous Crystel Dufaux Hessjournal du centre social protestant 8
APPRENTISSAGE
(SOUTENIR LE CSP) CAMPAGNE DE MARS 2019 PREMIER JOB CSP BERNE-JURA
LEASING Rue Centrale 59
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Quatre affiches et vidéos, cinq ban- stigmatisation, de rappeler l’aide DETTES CP 254
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Notre traditionnelle campagne de elles ont droit. C’est aussi de sou- Faire un don
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Elle innove cependant en ciblant urgent de s’atteler pour sortir du CH44 0900 0000 2500 6651 8
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les personnes surendettées à la ensemble vers cet objectif. Faire un don
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CH41 0900 0000 1200 0761 4
(ACTUALITÉ) LES RENDEZ-VOUS DES QUATRE CSP CSP NEUCHÂTEL
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la vie quotidienne et les préoccu- › Le jeudi 2 mai, à 18h30 www.csp.ch/neuchatel CCP 10-252-2, IBAN :
pations des couples d’aujourd’hui. › Salle Forum, rue du Village- CH09 0900 0000 1000 0252 2
Les participants ont la possibilité Suisse 14 (rez-de-chaussée), CSP VAUD
de s’exprimer librement, dans un 1205 Genève Assemblée générale
esprit de respect mutuel et de › Le lundi 24 juin, à 19h
non-jugement. Le fait de pouvoir CSP NEUCHÂTEL › À la Fraternité, place M.-L. (IMPRESSUM)
échanger avec d’autres couples Le CSP à Festi’neuch Arlaud 2, Lausanne
permet de prendre du recul et de À l’occasion de ses 55 ans, le CSP Tirage 30 000 exemplaires
réaliser que les tensions et incom- Neuchâtel animera un stand cari- Ventes spéciales Rédactrice en chef
préhensions sont un phénomène tatif durant le festival openair Fes- Dans nos magasins d’occasion et Carine Fluckiger
répandu et normal. Le lieu des ti’neuch. Situé sur les rives du lac réouverture complète du Galetas Impression Presses centrales
rencontres est défini en fonction de Neuchâtel, ce festival accueil- de la Broye en mai. de Lausanne (PCL)
de la provenance des participants. lera près de 40 000 personnes du › Suivez-nous sur Facebook (les Ont collaboré à ce numéro
› Renseignements et inscriptions 13 au 16 juin 2019. Galetas du CSP Vaud) ou sur Pierre Ammann (directeur, CSP
032 493 32 21 › www.festineuch.ch www.galetas.ch Berne-Jura), Isabelle Baume (CSP
info@csp-beju.ch Neuchâtel), Alain Bolle (directeur,
Transformation-rénovation Parlons cash ! CSP Genève), Pierre Borer (direc-
CSP GENÈVE Des travaux importants de trans- « Parlons-Cash ! » est le titre géné- teur, CSP Neuchâtel), Crystel Du-
Galiffe fête le printemps formation-rénovation de la grange ral de deux programmes de l’État faux Hess (CSP Neuchâtel), Bas-
Moment festif et convivial, le Mar- abritant la brocante de la Jonchère de Vaud, mis en place il y a onze tienne Joerchel Anhorn (directrice,
ché aux plantes de Galiffe confirme démarrent au mois de mars pour ans pour soutenir les personnes CSP Vaud), Sandrine Maurer (CSP
chaque année son succès auprès une durée de plus de six mois. endettées et faire de la préven- Berne-Jura), Caroline Regamey
d’un public amateur de jardins et Cette rénovation a pour but de tion dans ce domaine auprès des (CSP Vaud) et Evelyne Vaucher
d’échanges souriants. Cette an- développer l’offre du secteur vente jeunes. Le CSP est partie prenante (CSP Vaud).
née, nos chaleureux « Galiffiens » seconde main, avec des espaces de ce programme depuis le départ, Relecture Denis Fazan
innovent en y associant une ex- plus lumineux, sécurisés, chauffés, apportant à sa construction ses Conception et réalisation
position sur le thème « Soleil et donc plus accueillants. Cette trans- compétences avérées en matière Buxum-communication.ch
pluie », issue de l’atelier de peinture formation permettra aussi de créer de gestion de dettes et de travail
de Galiffe. Une exposition sombre des synergies intéressantes avec auprès des jeunes (Jet-Service). Imprimé sur papier respectant
et lumineuse à la fois, présentant le secteur insertion de la Joliette, › Campagne de prévention l’environnement, certifié aux normes
le ciel dans tous ses états et ex- dont les locaux sont contigus à la www.parlons-cash.ch FSC (gestion durable des forêts)Vous pouvez aussi lire
