Repères juridiques sur les offres d'emploi - février 2019 - www.pole-emploi.fr - Pôle emploi
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février 2019
repères
juridiques
sur les offres
d’emploi
www.pole-emploi.frRédiger une offre d’emploi est une étape
essentielle d’un recrutement réussi.
C’est aussi un exercice parfois délicat dans
un environnement juridique en constante évolution.
Pôle emploi a conçu le présent document pour
vous accompagner dans la publication d’offres
d’emploi conformes au cadre légal en vigueur.
CETTE SYNTHÈSE DOCUMENTÉE ET ILLUSTRÉE
D’EXEMPLES CONCRETS ET DE CONSEILS PRATIQUES,
VOUS PERMETTRA DE RÉDIGER DES OFFRES PLUS
FIABLES POUR PLUS
DE SÉCURITÉ JURIDIQUE.
Chaque rubrique reprend la même présentation et illustre par des exemples les
mentions ne devant pas figurer sur une offre d’emploi en les distinguant de la
manière suivante :
→ Mentions à proscrire :
• D’un point de vue légal, les mentions contraires aux dispositions applicables
à la diffusion des offres (discrimination, propos diffamatoires, absence d’une
mention obligatoire…).
• D’un point de vue exigence de qualité, les éléments du contrat de travail
figurant sur l’offre doivent être conformes au droit du travail.
Ex. : Si le salaire figure sur l’offre, il doit être au moins égal au SMIC.
→ Mentions à vérifier :
• Les situations où vous entrez dans le champ de dérogations légales (vous
devez être en mesure de nous fournir le texte vous autorisant à déroger à une
disposition du droit du travail)
Ex. : Durée du temps partiel inférieure à 24h pour les activités périscolaires.
• Les situations où il convient de vérifier le caractère proportionné de l’exigence.
Ex. : Extigence du permis de conduire pour certaines professions.
Si vous le souhaitez, vous pourrez aussi bénéficier de l’expertise d’un conseiller
entreprise dans votre démarche de recrutement.
Document complémentaire :
" Les bonnes pratiques de rédaction des offres sur
pole-emploi.fr " vous permettront d’appréhender
en toute sérénité la rédaction et les différentes
étapes de la mise en ligne de votre offre.
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2 - Repères juridiques sur les offres d’emploi - février 2019SOMMAIRE
- 01 -
PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES
À L’ENSEMBLE DES OFFRES D’EMPLOI
- 02 -
DISCRIMINATION
- 03 -
EMPLOYEURS & ACTIVITÉS
SPÉCIFIQUES
- 04 -
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
- 05 -
LIBERTÉS DES CANDIDATS
- 06 -
RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL
34 - Repères juridiques sur les offres d’emploi - février 2019
01
principes
généraux
applicables
à l’ensemble
des offres
d’emploi
5P R I N C I P E S G É N É R AU X A P P L I C A B L E S À L’ E N S E M B L E D E S O F F R E S D ’ E M P LO I
Le code du travail encadre la diffusion des offres d’emploi avec des
règles prévues par la loi (articles L. 5331-1 et suiv. et R. 5332-1 et
suiv. du code du travail). Plusieurs conditions doivent être remplies
comme celles de dater les offres d’emploi, de les rédiger en langue
française, ou de respecter la gratuité de l’accès aux offres d’emploi par
exemple.
Il est aussi strictement interdit de diffuser des offres avec des men-
tions comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en
erreur le candidat (articles L. 5331-3 et L. 5331-5 du code du travail) :
-L’offre d’emploi doit correspondre à un réel besoin de recrutement
-L
e descriptif de l’offre doit être en cohérence avec les autres éléments
mentionnés (par exemple sur la durée de l’expérience, sur la nature du
contrat du travail proposé ou sur le salaire)
LES GRANDS
ne peut en aucun cas exiger une ré-
tribution pour autoriser un deman- Mention(s) à proscrire:
PRINCIPES : deur d’emploi à candidater.
- Les candidats doivent se présen-
LA GRATUITÉ DES ter avec un chèque de X euros à
OFFRES D’EMPLOI Il n’est donc pas possible : l’ordre de X pour les frais d’inscrip-
tions.
- d’exiger une somme d’argent pour - Les candidats devront participer
Ce que dit le droit : se présenter aux entretiens, pour aux frais de recrutement.
- Veuillez nous contacter au
participer aux frais administratifs
des dossiers… 0800…, 0820…, etc.
Article L. 5331-1 du code du travail
Article L.5331-5 du code du travail - de mettre un lien vers un site
payant
I l est interdit de vendre des offres
ou des demandes d’emploi quel que - de mettre un lien vers un numéro
soit le support utilisé, un employeur de téléphone surtaxé
6 - Repères juridiques sur les offres d’emploi - février 2019L’USAGE OBLIGATOIRE
DE LA LANGUE FRANÇAISE
Ce que dit le droit :
Article L. 5331-4 du code du travail
I Les offres d’emploi doivent être rédigées en français. À noter :
I Il est possible de diffuser une offre dont une partie du descriptif
L’employeur : ce terme désigne
est rédigée dans une langue étrangère ou régionale si :
celui qui est à l’origine de la
- La 1ère partie du descriptif est en français
proposition de l’emploi.
- Les deux versions du descriptif sont identiques
- Cela est justifié par la nature du poste à pourvoir
Le rédacteur : ce terme désigne
celui qui a reçu délégation en
interne ou en externe pour
rédiger l’offre d’emploi.
Par exemple :
- poste à pourvoir dans une région frontalière : des candidats étrangers Le diffuseur : ce terme désigne
peuvent être amenés à candidater celui qui est responsable de la
- poste à pourvoir dans une radio qui émet dans une langue régionale : il publication ou qui fournit le service
peut être nécessaire de vérifier que les candidats parlent bien la langue de communication de l’offre.
régionale
LES RESPONSABILITÉS
RESPONSABILITÉ RESPONSABILITÉ RESPONSABILITÉ
PÉNALE CIVILE ADMINISTRATIVE
L’employeur Article R.5334-1 du code du travail : Article 1240 du code civil :
- 1 an d’emprisonnement ; - dommages et intérêts.
- 37 500€ d’amende.
Article R.5334-1 du code du travail :
- contravention de 3ème classe.
Le rédacteur Article 1240 du code civil :
- dommages et intérêts.
Le diffuseur Article L.5334-1 du code du travail : Article 1240 du code civil : Oui
- 37 500€ d’amende. - dommages et intérêts.
Article R.5334-1 du code du travail :
- contravention de 3ème classe.
78 - Repères juridiques sur les offres d’emploi - février 2019
02
discrimination
9D I S C R I M I N AT I O N
L’article L.1132-1 du code du travail
interdit que des mentions discriminatoires
soient inscrites dans une offre d’emploi.
- le patronyme
LES GRANDS - l’état de santé ou le handicap
PRINCIPES : - le lieu de résidence
DÉFINITION - la particulière vulnérabilité résultant de
sa situation économique apparente ou
connue de son auteur
Les critères prohibés - la perte d’autonomie
par les textes sont : - la capacité à s’exprimer dans une langue
autre que le français À noter
- le sexe - la domiciliation bancaire
Une discrimination directe :
- l’orientation sexuelle Les articles L.1152-2 et L.1153-2 inter- C’est une situation dans laquelle
- l’identité de genre disent également toute discrimination une personne est traitée, pour
- l’âge sur les personnes ayant subi, refusé de un motif discriminatoire, de
subir ou témoigné de faits de harcèle- manière moins favorable qu’une
- la situation de famille ment sexuel ou moral. autre qui se trouve pourtant
- les mœurs
Par dérogation, un critère discrimi-
dans une situation comparable.
- l’état de grossesse
natoire peut figurer dans une offre et
- l’origine, l’appartenance ou de la constituer un motif de sélection des Une discrimination indirecte :
non-appartenance, vraie ou supposée, à candidats à l’embauche, si : C’est lorsqu’une disposition, un
une ethnie, une nation ou une prétendue
critère ou une pratique neutre
race - un texte spécifique autorise la mise en
œuvre d’un critère discriminatoire
en apparence, entraîne un
- les opinions politiques, les activités désavantage particulier pour
syndicales ou mutualistes - le critère discriminatoire est justifié par
une exigence professionnelle essentielle
des personnes par rapport
- les convictions religieuses à d’autres pour un motif
et déterminante (article L. 1121-1 du code
- les caractéristiques génétiques du travail). discriminatoire.
- l’apparence physique
10 - Repères juridiques sur les offres d’emploi - février 2019- Les compétences linguistiques exigées
LES GRANDS
le cadre du plan senior, à compétences
égales, priorité aux candidatures des doivent être en lien direct avec les
PRINCIPES : personnes âgées de 50 ans et plus ", " À
compétences égales, priorité aux travail-
compétences nécessaires à l’exercice du
poste
LES MENTIONS leurs handicapés et autres bénéficiaires
de l’obligation d’emploi de l’article L.
- Seules quatre mentions sont admises :
POUR VISER UN 5212-2 du code du travail ".
" Bilingue ", " Courant ", " Notions " et
" Technique ". Le niveau de connais-
PUBLIC CIBLE sance doit correspondre à la technicité
linguistique imposée par la nature des
tâches à accomplir
Ce que dit le droit : Mention(s) à proscrire: Attention : même si les connaissances
- Recherche travailleur handicapé. linguistiques sont " Souhaitées " et non
Article L. 1132-1 du code du travail
" Exigées " cela reste discriminatoire.
Article L. 1121-1 du code du travail - Ouvert aux candidats de 50 ans
Article L.5111-1 du code du travail et plus
Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal. - Dans le cadre d’un CUI* :
" Recherche des candidats Par exemple :
Il est possible de viser un public cible bénéficiaires du RSA "
dans une offre si : Pour un restaurant dont la clien-
- Une structure IAE** recherche
- Vous faites l’objet d’une politique pu- tèle parle majoritairement une
un bénéficiaire du RSA.
blique de l’emploi (obligation d’emploi langue étrangère spécifique :
des travailleurs handicapés, CDD sénior, * Contrat unique d’insertion - poste en cuisine : la connais-
plan sénior, plan pour l’égalité profession- ** Insertion pour l’activité économique sance de la langue n’est pas
nelle etc pertinente, car le salarié n’aura
- Vous entrez dans le champ d’applica- pas de contact avec la clientèle.
tion de la politique publique de l’emploi - poste de serveur : le salarié
(entreprises de + de 20 salariés pour les étant au contact de la clientèle,
boeth, entreprises signataires du plan la connaissance de la langue
sénior ou du plan pour l’égalité profes-
sionnelle)
LA CONNAISSANCE constitue une compétence né-
D’UNE LANGUE
cessaire à l’exercice de la fonc-
- Le contrat est destiné à un public tion. Les mentions " Courant "
ÉTRANGÈRE
spécifique notamment dans le cadre des ou " Notions + technique " sont
contrats aidés (contrat unique d’insertion, justifiées et proportionnées à la
contrat à durée déterminée d’insertion) tâche à accomplir. Par contre, la
Si vous souhaitez préciser dans votre Ce que dit le droit : mention " Bilingue " est dispro-
portionnée, dès lors qu’il suffit
offre que celle-ci ne s’adresse qu’aux de pouvoir se faire comprendre
candidats éligibles au contrat aidé que Article L. 1132-1 du code du travail pour renseigner les clients et
vous souhaitez conclure, il est unique- Article L. 1121-1 du code du travail prendre une commande.
ment possible de mentionner : " Ouvert Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal
au public éligible au contrat " de... Délibération de la HALDE n°2006-252
du 27 novembre 2006.
Vous pouvez en priorité recruter une Mention(s) à proscrire :
- Exiger la maîtrise d’une langue étran-
personne issue d’un public cible à condi-
gère/régionale est susceptible de - " Peintre en bâtiment : arabe
tion que celle-ci possède des compé-
présenter un caractère discriminatoire courant exigé "
tences égales aux autres candidats.
dès lors qu’elle peut conduire à favoriser - " Conducteur de bus : chinois
un recrutement fondé sur l’origine ou la langue maternelle "
La description de l’offre d’emploi doit
nationalité des candidats
être rédigée de la façon suivante : " Dans
Pour en savoir plus :
- Articles L. 1132-1 et suiv. du code du travail
- Articles L. 1121-1 du code du travail
- Article 225-2 du Code penal
- Article 225-4 du Code penal
- Article L. 1133-1 du code du travail
- Délibération de la HALDE n°2006 -252 du 27 novembre 2006
11D I S C R I M I N AT I O N
LES DISCRIMINATIONS
I Dérogation(s) : Dans le secteur privé,
un texte peut imposer la nationalité d’un Mention(s) à proscrire :
FONDÉES SUR LE SEXE Etat membre de l’UE* ou de l’EEE** et,
le cas échéant, d’un pays ayant signé - Nationalité française / euro-
un accord de réciprocité avec la France. péenne
Ce que dit le droit : C’est le cas par exemple pour : - Alsacien
- les dirigeants des entreprises de trans- - Personne non typée
Article L. 1142-1 du Code du travail port de fonds - BBR (bleu-blanc-rouge) expres-
Article L. 1132-1 du code du travail - les dirigeants de sociétés de gardien- sion en français sans accent
Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal nage et de sécurité
- les pharmaciens * Union Européenne
I Les discriminations fondées sur le sexe ** Espace Economique Européen
sont expressément interdites. - les gérants d’un débit de tabac
- les commissaires aux comptes
I Dérogation (il existe trois métiers pour - les vétérinaires
lesquels le sexe constitue une exigence - etc.
professionnelle indispensable) :
- Les artistes appelés à interpréter un rôle Les métiers de la fonction publique LES DISCRIMINATIONS
- Les mannequins permettent généralement d’exiger la na- FONDÉES SUR LES
OPINIONS POLITIQUES,
- Les modèles tionalité française ou la nationalité d’un
Etat de l’Union européenne (UE) et de
Mention(s) à proscrire :
l’espace économique européen (EEE).
L’APPARTENANCE
- Recherche candidat
Attention : il n’existe pas de condition SYNDICALE OU
LES CONVICTIONS
de nationalité pour être habilité secret
(homme uniquement) pour défense (TGI, 16 février 2009,
une mission dans un pays
" Sensible "
n° 0804445010).
RELIGIEUSES
I La nationalité française est impérative
- Recherche une femme pour
travailler dans un centre
pour l’exercice de certains métiers de la
fonction publique (loi n° 83-634 du 13
Ce que dit le droit :
de remise en forme dont la juillet 1983) :
Article L. 1132-1 du code du travail
clientèle est exclusivement
- les forces armées Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal
féminine - la police et les autres forces de l‘ordre
- Hôtesse d’accueil pour - la magistrature Les discriminations fondées sur les
clientèle masculine. - l’administration fiscale opinions politiques, l’appartenance
- la diplomatie. syndicales ou les convictions religieuses
sont expressément interdites.
LES DISCRIMINATIONS I La nationalité d’un Etat de l’Union euro-
FONDÉES SUR L’ORIGINE
péenne (UE) ou de l’espace économique
européen (EEE) (décret n° 2010-311 du
ET LA NATIONALITÉ 22 mars 2010) est exigée pour l’exercice
de la quasi-totalité des postes de la
Mention(s) à proscrire :
- Une commune recherche un(e)
fonction publique (sauf quelques ex-
assistant(e) : " Vous devez pos-
Ce que dit le droit : ceptions : professeur de l’enseignement
supérieur, médecin dans les établisse-
séder la carte du parti X "
ments hospitaliers, ...). - Le syndicat X recherche un
Article L. 1132-1 du code du travail juriste : " Être membre du syndi-
Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal I Dans le secteur privé, il est possible cat serait un plus " ;
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant d’exiger la nationalité d’un Etat - Une paroisse recherche un pro-
droits et obligations des fonctionnaires membre de l’UE* et de l’EEE** et, le fesseur de théologie : " Les can-
Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 cas échéant, d’un pays ayant signé un didats doivent obligatoirement
accord de réciprocité avec la France avoir fait leur Confirmation ".
I Les discriminations fondées sur l’ori- dès lors qu’un texte prévoit qu’une
gine et la nationalité sont expressé- - Boucherie casher : recherche
condition de nationalité est requise
ment interdites. boucher israélite.
pour l’exercice de la profession (ex :
dirigeants de sociétés de gardiennage
et de sécurité, vétérinaires, etc.).
12 - Repères juridiques sur les offres d’emploi - février 2019LES DISCRIMINATIONS LES DISCRIMINATIONS
graphique spécifique.
FONDÉES SUR FONDÉES SUR L’ÂGE Dérogation :
L’ÉTAT DE SANTÉ Il est possible de recruter en priorité des
Ce que dit le droit : personnes issues de certains quartiers,
Ce que dit le droit :
à compétences égales avec les autres
candidats, dans le cadre du recrute-
Article L. 1132-1 du code du travail
ment d’un public cible (par ex. : Emplois
Article L. 1132-1 du code du travail Article L. 5331-2 du code du travail
francs ; voir Les mentions pour viser un
Article L. 1121-1 du code du travail Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal
public cible).
Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal
- Il est strictement interdit de mentionner
dans les offres d’emploi :
CONTRAT
I Les discriminations fondées sur l’état
de santé sont expressément interdites. - une limite d’âge minimum ou maximum
- une fourchette d’âge Mention(s) à proscrire :
I Dérogation : certaines activités
peuvent légitimer de recruter des per- - habitants de [nom d’un quartier
Seules les notions de " Débutant " ou prioritaire de la politique de la
sonnes en capacité physique de réaliser " Expérimenté " sont autorisées (les
certaines tâches à accomplir dans le ville] merci de s’abstenir
formules " Junior " et " Senior " doivent
cadre de l’activité proposée. être écartées), sauf lorsqu’il s’agit de - le candidat doit résider à Avi-
l’intitulé du poste. Par exemple : gnon
I Il faut impérativement que le poste " Consultant junior ". - les candidatures à proximité
implique des activités physiques (sur- de la gare seront étudiées en
veillance de lieux à risque nécessitant priorité
des interventions, obligation de rester
de manière très prolongée debout, Mention(s) à proscrire :
ports fréquents et répétitifs de charges - 40 ans maximum
lourdes…).
- Environ 35 ans
ÉTUDIANT
Il convient de rédiger l’offre de la façon - 30-35 ans
suivante :
Ce que dit le droit :
LES DISCRIMINATIONS
- " Attention, le poste nécessite de rester
longtemps debout (XX heures/jour) ". I l n’existe pas de " Contrat étudiant "
- Le poste implique de porter des charges
de plus de 15 Kg au moins 4h/jour".
FONDÉES SUR LE LIEU prévu par les textes. Il est donc discrimi-
natoire de diffuser des offres d’emploi
DE RÉSIDENCE recherchant des " Étudiants ".
Mention(s) à proscrire :
-B
onne santé Ce que dit le droit :
-A
bsence de maladie Mention(s) à proscrire :
Article L. 1132-1 du code du travail
-P
ersonne en bonne condition Article L. 1133-5 du code du travail - Recherche étudiant
physique Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal - Contrat étudiant
-B
onne résistance au stress
Il est strictement interdit d’imposer un
-A
bsence de handicap lieu de résidence pour candidater à une
-P
ersonne valide offre ou de refuser les candidatures des
personnes résidant dans un endroit géo-
1314 - Repères juridiques sur les offres d’emploi - février 2019
03
discri-
mination
employeurs
& activités
spécifiques
15E M P LOY E U R S & AC T I V I T É S S P É C I F I Q U E S
Une offre doit porter sur un emploi disponible et une activité
professionnelle rémunérée. L’emploi proposé doit être réel
et l’employeur final doit être connu de Pôle emploi.
LES GRANDS
I Toutefois, les employeurs peuvent
mandater un tiers afin qu’il dépose des LES OFFRES DÉPOSÉES
PRINCIPES : offres en son nom et pour son compte
auprès de Pôle emploi. PAR LES ASSOCIATIONS
CULTUELLES
LES OFFRES DÉPOSÉES LES ACTIVITÉS NON
PAR DES TIERS HORS ETT PROFESSIONNELLES Ce que dit le droit :
(CABINETS DE RECRUTE- Cass. soc., 20 novembre 1986, Caldier
MENT, ORGANISMES DE Ce que dit le droit : c/ Union assoc. cultuelles Église
réformée de France
PLACEMENT) Pôle emploi ne diffuse que les offres qui I Les associations cultuelles (Eglise,
portent sur une activité professionnelle Mosquée, Synagogue…) peuvent dépo-
Des tiers peuvent être amenés à déposer
rémunérée ser des offres d’emploi dès lors qu’elles
des offres d’emploi pour un employeur,
c’est le cas par exemple : bénéficient de la personnalité morale.
- dans le cadre d’un contrat de profes- I En revanche, il est interdit de diffuser
sionnalisation, un organisme de for- Mention(s) à proscrire : une offre portant sur l’exercice d’un
mation recherche pour le compte d’un culte (prêtre, rabbin, imam, pasteur,
client un apprenti boulanger - Offre comportant de la publicité
etc.) car il ne s’agit pas d’une activité
- un cabinet de recrutement veut déposer - Offre ne comportant pas de professionnelle.
une offre pour le compte d’un client rémunération
- Recherche CDD d’1 jour - 1h En effet, l’activité strictement religieuse
Venez faire réparer votre voiture exclut la notion de contrat de travail
Ce que dit le droit : " gratuitement " à concurrence entre les ministres du culte et leurs
de 100€ au garage X et remplir associations cultuelles (Cass. soc., 20
Article L.5321-1 et L.5332-2 du Code un questionnaire de satisfaction. novembre 1986, Caldier c/ Union assoc.
du travail - Offre de bénévolat cultuelles Église réformée de France).
- Offre de volontariat
I Il est strictement interdit de diffuser
une offre pour laquelle il n’y a pas - Offre de service civique
réellement de poste à pourvoir ou dont
l’employeur final n’est pas connu.
16 - Repères juridiques sur les offres d’emploi - février 2019LES OFFRES IMPOSANT Mention(s) à proscrire :
UN STATUT SPÉCIFIQUE - Recherche autoentrepreneur
- Candidatures des personnes en
Ce que dit le droit : EURL appréciées.
C.Constit, 16 janvier 1982, n° 81-132 DC, Loi de nationalisation
I En vertu de la liberté d’entreprendre, il est interdit d’imposer
un statut juridique (sous réserve des obligations légales et rè-
glementaires qui peuvent exiger un statut particulier comme
par exemple le statut d’agent commercial pour exercer la
profession de négociateur(rice) immobilier) à une personne
dans le cadre d’une offre de travail en tant qu’indépendant.
En effet, plusieurs statuts coexistent et les demandeurs d’emploi
doivent rester libres d’opter pour celui qu’ils estiment le plus
avantageux pour eux.
LES RESPONSABILITÉS
RESPONSABILITÉ RESPONSABILITÉ RESPONSABILITÉ
PÉNALE CIVILE ADMINISTRATIVE
L’employeur Article R.5334-1 du code du travail : Article 1240 du code civil :
- 1 an d’emprisonnement ; - dommages et intérêts.
- 37 500€ d’amende.
Article R.5334-1 du code du travail :
- contravention de 3ème classe.
Le rédacteur Article 1240 du code civil :
- dommages et intérêts.
Le diffuseur Article L.5334-1 du code du travail : Article 1240 du code civil : Oui
- 37 500€ d’amende. - dommages et intérêts.
Article R.5334-1 du code du travail :
- contravention de 3ème classe.
1718 - Repères juridiques sur les offres d’emploi - février 2019
04
professions
réglementées
19PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
Les professions réglementées doivent préciser dans l’offre le diplôme
ou la condition formelle de qualification (carte professionnelle, etc.).
LES GRANDS
éventuellement la carte professionnelle tant de taxi
dite " Transactions sur immeubles et Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux condi-
PRINCIPES DIVERS : fonds de commerce " tions d’organisation de l’examen du
certificat de capacité professionnelle
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972. de conducteur de taxi.
Attention : Loi n°70-9 dite " HOGUET " du 2 janvier
Cette liste des professions 1970 • Enseignant de la conduite
réglementées n’est pas Moniteur Auto-école
exhaustive. • Assistant du service social
Qualifications requises :
Qualifications requises : bac+ 3 Titre professionnel d’enseignement de
Ce que dit le droit : Décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 rela- la conduite automobile et de la sécurité
tif au diplôme d’Etat et à l’exercice de la routière
I Les offres d’emploi portant sur une profession d’assistant de service social. Permis B depuis 3 ans.
profession règlementée doivent Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme Décret n°2016-381 du 30 mars 2016 rela-
respecter les exigences applicables d’Etat d’assistant de service social. tif aux modalités d’accès à la profession
à ces professions telles que définies d’enseignant de la conduite automobile
par les textes les encadrant. • Chauffeur de taxi et de la sécurité routière. Articles R.212-1
I Les offres doivent donc respecter et suivants du code de la route
Qualifications requises :
la correspondance entre l’intitulé
du poste, les missions décrites et les
Certificat de capacité professionnelle • Expert comptable
de conducteur de taxi ou carte profes-
qualifications requises.
sionnelle de chauffeur de taxi Qualifications requises : bac+ 8
• Agent Immobilier Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 re-
application de la loi n° 95-66 du 20 jan- latif à l’exercice de l’activité d’expertise
Qualifications requises : bac+ 3, vier 1995 relative à l’accès à l’activité de comptable
BTS Professions immobilières et conducteur et à la profession d’exploi-
COMPARATIF CHAUFFEURS DE TAXI - VTC
CHAUFFEURS DE TAXI VTC (VOITURE DE TRANSPORT
AVEC CHAUFFEUR)
Qualifications Certificat de capacité professionnelle de Carte professionnelle VTC
requises conducteur de taxi ou carte professionnelle
de chauffeur de taxi
Statut Indépendant ou salarié
Véhicule exigé Non possibilité de prêt de voiture
Permis exigé Oui
(cf. Liberté des candidats/ les mentions relatives au permis de conduire).
Autres exigences Autorisation de stationnement sur la voie A la fin de sa mission le VTC doit retourner au
publique lieu d’établissement de l’exploitant de cette
Possibilité pour le passager de payer par voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée,
carte bancaire où le stationnement est autorisé, sauf s’il
justifie d’une réservation préalable ou d’un
contrat avec le client final.
Textes Articles L. 3120-1 et suivants du code des transports
20 - Repères juridiques sur les offres d’emploi - février 2019Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre Qualifications requises : matière de sécurité contre les incendies
1945 portant institution de l’ordre des La personne doit au minimum être et d’assistance à personnes
experts-comptables et réglementant le titulaire du diplôme d’agent de sécurité - l’entretien élémentaire des moyens
titre et la profession d’expert-comptable incendie et d’assistance à personnes concourant à la sécurité incendie
(SSIAP 1). Toutefois, peuvent aussi être
• Maréchal ferrant admis à occuper ce type de poste, sous
- l’alerte et l’accueil des secours
réserve d’avoir suivi les formations adé- - l’évacuation du public
Qualifications requises : quates et/ou acquis le diplôme requis - l’intervention précoce face aux incendies
CAPA maréchalerie, le CAPA soigneur dans le respect des dispositions prévues
d’équidés ou BEP activités hippiques, - l’assistance à personnes au sein des
à L’article 4 de l’arrêté du 2 mai 2005 : établissements où ils exercent
option maréchalerie
- les sapeurs-pompiers professionnels - l’exploitation du PC de sécurité incendie
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ou volontaires
Décret d’application n° 98-246 du 2 avril - le respect de l’hygiène et de la sécurité
- les pompiers militaires de l’armée du travail dans ses aspects de sécurité
1998 de terre, de l’armée de l’air ou les ma- incendie
rins-pompiers de la marine nationale
• Ramoneur - les titulaires du bac professionnel spécia- - le management de l’équipe de sécurité
lité " Sécurité prévention " - la formation du personnel en matière de
Qualifications requises :
- les titulaires du brevet professionnel sécurité contre l’incendie
CQP - ramoneur-fumiste
" Agent technique de prévention et de - la prévision technique encadrée par les
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 sécurité " règlements de sécurité (lecture et ma-
Décret d’application n° 98-246 du 2 avril - les titulaires du certificat d’aptitude nipulation des tableaux de signalisation,
1998 professionnelle " Agent de prévention et délivrance des permis feux…)
de sécurité "
- la direction du poste de sécurité lors des
- les titulaires d’une mention complémen-
AGENT DE SÉCURITÉ
sinistres
taire " Sécurité civile et d’entreprise ".
INCENDIE
Mention(s) à proscrire :
Mention(s) à proscrire :
Ce que dit le droit : - Agent de sécurité incendie :
carte professionnelle et/ou - Chef d’équipe de sécurité in-
CQP- APS (Certificat de Quali- cendie, sans diplôme particulier.
I Les offres d’emploi portant sur une fication Professionnelle - Agent
profession règlementée doivent res- de Prévention Sécurité)
pecter les exigences applicables à ces
professions telles que définies par les
Qualifications requises :
textes les encadrant.
Pour accéder à un poste de chef de
service de sécurité incendie, la personne
I Les offres doivent donc respecter la
correspondance entre l’intitulé du
CHEF D’ÉQUIPE DE doit au minimum être titulaire du diplôme
SÉCURITÉ INCENDIE
de chef d’équipe de sécurité incendie et
poste, les missions décrites et les quali- d’assistance à personnes (SSIAP 2).
fications requises.
Toutefois, peuvent aussi être admis à
Les missions pouvant être exercées : Ce que dit le droit : occuper ce type de poste, sous réserve
d’avoir suivi les formations adéquates
- la prévention des incendies
I Les offres d’emploi portant sur une et/ou acquis le diplôme requis dans le
- la sensibilisation des employés en respect des dispositions prévues à l’ar-
profession règlementée doivent res-
matière de sécurité contre les incendies ticle 5 de l’arrêté du 2 mai 2005 :
pecter les exigences applicables à ces
et d’assistance à personnes
professions telles que définies par les - les personnes étant ou ayant été
- l’entretien élémentaire des moyens textes les encadrant. pendant au moins un an, au minimum,
concourant à la sécurité incendie
sous-officier des sapeurs-pompiers pro-
- l’alerte et l’accueil des secours I Les offres doivent donc respecter la fessionnels ou volontaires, des pompiers
- l’évacuation du public correspondance entre l’intitulé du militaires de l’armée de terre, des pom-
poste, les missions décrites et les quali- piers militaires de l’armée de l’air ou des
- l’intervention précoce face aux incendies
fications requises. marins-pompiers de la marine nationale
- l’assistance à personnes au sein des
établissements où ils exercent Les missions pouvant être exercées :
- l’exploitation du PC de sécurité incendie - la prévention des incendies
- la sensibilisation des employés en
21PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
- les personnes étant ou ayant été, au manipulation des tableaux de signalisa-
minimum, adjudant des sapeurs-pom- tion, délivrance des permis feux…) AGENT DE SÉCURITÉ
piers professionnels ou volontaires, des
pompiers militaires de l’armée de terre,
- l’assistance aux personnes au sein des
établissements où ils exercent
PRIVÉ
des pompiers militaires de l’armée de
- la direction du poste de sécurité lors des
l’air ou des marins-pompiers de la marine
nationale sinistres Ce que dit le droit :
- les titulaires du bac professionnel spé- - le management du service de sécurité
I Les offres d’emploi portant sur une
cialité "Sécurité prévention" ayant exer- - le conseil du chef d’établissement en
profession règlementée doivent res-
cé l’emploi d’agent de sécurité pendant matière de sécurité incendie
pecter les exigences applicables à ces
1 607 heures durant les 24 derniers mois - le suivi des obligations de contrôle professions telles que définies par les
- les titulaires du brevet professionnel et d’entretien (tenue des registres et de textes les encadrant.
d’agent technique de prévention et de divers documents administratifs concou-
sécurité ayant exercé l’emploi d’agent rant à ce service) I Les offres doivent donc respecter la
de sécurité pendant 1 607 heures durant correspondance entre l’intitulé du
Qualifications requises : poste, les missions décrites et les quali-
les vingt-quatre derniers mois.
Pour accéder à un poste de chef de fications requises.
service de sécurité incendie, la per-
CHEF DE SERVICE DE
sonne doit au minimum être titulaire du
SÉCURITÉ INCENDIE
Mention(s) à proscrire :
- Agent de sécurité privé, sans
Mention(s) à proscrire : diplôme particulier
Ce que dit le droit : - Chef de service de sécurité
incendie, sans diplôme parti-
culier..
I Les offres d’emploi portant sur une Qualifications requises :
profession règlementée doivent res- CQP-APS (certification de qualification
pecter les exigences applicables à ces professionnelle d’agent de prévention
professions telles que définies par les et de sécurité) dédié à la surveillance
textes les encadrant. générale.
diplôme de chef de service de sécurité
I Les offres doivent donc respecter incendie et d’assistance à personnes Il est possible d’exiger en plus une des
la correspondance entre l’intitulé du (SSIAP 3). cartes professionnelle de :
poste, les missions décrites et les - " Surveillance humaine ou surveillance
Toutefois peuvent aussi être admis à
qualifications requises. par des systèmes électroniques de
occuper ce type de poste, sous réserve
Les missions pouvant être exercées : d’avoir suivi les formations adéquates sécurité ou de gardiennage "
et/ou acquis le diplôme requis dans le - " Protection physique de personnes "
- la prévention des incendies
respect des dispositions prévues à l’ar- - " Agent cynophile "
- la sensibilisation des employés en matière ticle 6 de l’Arrêté du 2 mai 2005 :
de sécurité contre - les incendies et - " Opérateur de vidéo protection "
d’assistance à personnes - les personnes étant ou ayant été, pendant - " Recherches privées "
au moins un an, adjudant ou titulaire
- l’entretien élémentaire des moyens
d’un grade supérieur des sapeurs-pom-
TRANSPORTEUR DE
concourant à la sécurité incendie
piers professionnels ou volontaires, des
- l’alerte et l’accueil des secours
FONDS
pompiers militaires de l’armée de terre,
- l’évacuation du public des pompiers militaires de l’armée de l’air
- l’intervention précoce face aux incendies ou des marins- pompiers de la marine
- l’assistance à personnes au sein des
nationale ;
Ce que dit le droit :
établissements où ils exercent - les titulaires du DUT " Hygiène et sécuri-
té ", options " protection des populations I Les offres d’emploi portant sur une
- l’exploitation du PC de sécurité incendie - sécurité civile ", " protection civile " ou profession règlementée doivent res-
- le respect de l’hygiène et de la sécurité " hygiène et sécurité publique " pecter les exigences applicables à ces
du travail dans ses aspects de sécurité - les titulaires de l’AP 2. professions telles que définies par les
incendie textes les encadrant.
- le management de l’équipe de sécurité
- la formation du personnel en matière de
sécurité contre l’incendie
Mention(s) à proscrire :
- la prévision technique encadrée par les
règlements de sécurité (lecture et - Transporteurs de fonds, CQP-
APS
22 - Repères juridiques sur les offres d’emploi - février 2019- Assurer la sécurité et la surveillance
Qualifications requises : • Educateur sportif de l’ensemble des baignades d’accès
CQP " Transports de fonds " et, éven-
tuellement l’une des cartes profession- Articles L212-1 à L212-8 du code du sport payant ou non (piscines municipales,
nelle suivantes : clubs sportifs, organismes de rééduca-
Décret en Conseil d’état n°2015-1527 tion spécialisés, centres de vacances, de
- " Métiers du convoyage de fonds et du 24 novembre 2015 et arrêté cadre loisirs, ou de remise en forme, campings,
valeurs et activités assimilées " du 21 décembre 2015 relatif au brevet hôtels, etc..
- " Métiers d’opérateur de traitement des professionnel, au diplôme d’Etat et au
valeurs " diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, Qualifications requises :
de l’éducation populaire et du sport - BPJEPS activités aquatiques et de la
- " Métiers de la gestion et maintenance des natation
installations bancaires automatisées ". Qualifications requises :
- BPJEPS (Brevet professionnel de la - Licence Professionnelle Gestion et
Animation des Structures Aquatiques
AGENT DE SÛRETÉ
jeunesse, de l’éducation populaire et du
sport) : enseignement, organisation, ges-
- Licence STAPS " Entraînement sportif "
AÉROPORTUAIRE tion des activités physiques et sportives.
Article D. 212-20 et suivants du code du
(avec la mention " Sauvetage et sécurité
aquatique ")
sport
Ce que dit le droit : - DEJEPS (Diplôme d’Etat de la jeunesse,
- La licence professionnelle " Animation,
gestion et organisation des activités
de l’éducation populaire et du sport) –
physiques ou sportives " (avec la mention
I Les offres d’emploi portant sur une Bac+2 : perfectionnement technique,
" Activités aquatiques et surveillance ")
profession règlementée doivent res- coordinateur-technicien, entraîneur,
pecter les exigences applicables à ces encadrement et formation des cadres • Surveillant de baignade
professions telles que définies par les Articles D. 212-35 et suivants du code du
textes les encadrant. sport Les activités pouvant être exercées :
Arrêté du 2 mai 2016 (relatif à la spécialité - la surveillance des baignades ouvertes
I Les offres doivent donc respecter la " Perfectionnement sportif " du diplôme gratuitement au public (plage, lac, etc.)
correspondance entre l’intitulé du d’Etat de la jeunesse, de l’éducation
- la surveillance des baignades d’accès
poste, les missions décrites et les quali- populaire et du sport et à la spécialité
payant uniquement si la personne assiste
fications requises. " Performance sportive " du diplôme
un maitre-nageur sauveteur
d’Etat supérieur de
- la surveillance des baignades d’accès
- DESJEPS (Diplôme d’Etat supérieur de payant sans la présence maitre-nageur
la jeunesse, de l’éducation populaire et sauveteur dans le cadre d’une dérogation
Mention(s) à proscrire :
du sport) – Bac+3 : directeur de projet, préfectorale (le préfet peut autoriser, par
-A
gent de sûreté aéroportuaire, directeur de structure ou directeur spor- arrêté, les titulaires du BNSSA à surveiller
CQP-APS tif dans le champ de la mention obtenue. un établissement de baignade d’accès
Articles D. 212-51 et suivants du code du payant lorsque l’exploitant de l’établisse-
sport ment concerné a préalablement démon-
tré qu’il n’a pu recruter du personnel por-
Qualifications requises : • Maître nageur sauveteur tant le titre de maître-nageur sauveteur.
le CQP " Agents de sûreté aéroportuaire " Cette autorisation ne peut être inférieure
Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au à un mois ni supérieure à quatre mois et
certificat d’aptitude à l’exercice de la
LES PROFESSIONS DU profession de maître -nageur sauveteur
peut être retirée à tout moment)
SPORT ET DES LOISIRS I Plusieurs diplômes permettent d’accéder à
Qualifications requises : BNSSA
cette profession
• Surveillant de baignade dans les
Ce que dit le droit : I Les offres d’emploi doivent respecter la
correspondance entre l’intitulé du poste, centres de vacances et de loisirs
les missions décrites et les qualifications Les activités pouvant être exercées :
I Les offres d’emploi portant sur une requises.
profession règlementée doivent res- - la surveillance des baignades unique-
pecter les exigences applicables à ces Les missions pouvant être exercées : ment en centre de vacances ou de
professions telles que définies par les - L’enseignement et l’animation de toutes loisirs.
textes les encadrant. les activités aquatiques (natation,
aquagym, etc.) Qualifications requises :
I Les offres doivent donc respecter la Brevet de surveillant de baignade (SB)
correspondance entre l’intitulé du poste, - L’entraînement des nageurs dans des
les missions décrites et les qualifications groupes de compétition (uniquement
requises. les titulaires du BPJEPS)
23PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
LES PROFESSIONS
Qualifications requises : Bac +6
Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant
MÉDICALES aux actes et aux conditions d’exercice de
la chiropraxie
règlement général du brevet de techni-
cien supérieur (BTS).
ET PARAMÉDICALES Article 75 de la loi n°2002-303 du 4
mars 2002 relative aux droits des ma-
• Orthophoniste
Ce que dit le droit : lades et à la qualité du système de santé. Qualifications requises : Bac +4
Article L. 4341-3 du code de la santé
• Ergothérapeute publique
I Les offres d’emploi portant sur une Qualifications requises : Bac +3
profession règlementée doivent res-
Article L. 4331-2 du code de la santé pu-
• Osthéophate
pecter les exigences applicables à ces
blique Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au Qualifications requises : Bac +5
professions telles que définies par les
diplôme d’Etat d’ergothérapeute (DEE). Décret n°2014-1505 du 12 décembre
textes les encadrant.
2014 relatif à la formation en ostéopa-
I Les offres doivent donc respecter la • Infirmier thie
correspondance entre l’intitulé du Qualifications requises : Bac +3 Article 75 de la loi n°2002-303 du 4
poste, les missions décrites et les quali-
Articles L. 4311-3 - L.4311-15 (enregistre- mars 2002 relative aux droits des ma-
fications requises.
ment du diplôme et inscription à l’ordre lades et à la qualité du système de santé
des infirmiers et D.4311-7 du code de la
• Aide soignant
santé publique - Arrêté du 31 juillet 2009
Qualifications requises : Diplôme d’Etat relatif au diplôme d’Etat d’infirmier • Pédicure - Podologue
d’aide-soignant (Niveau 5) (DEI).
Qualifications requises : Bac +3
Article L. 4391-1 et D. 4391-1 du code de
la santé publique Arrêté du 22 octobre
• Kinésithérapeute Article L. 4322-3 et D. 4322-3 et suiv. du
Qualifications requises : Bac +3 code de la santé publique
2005 relatif à la formation conduisant au
diplôme d’Etat d’aide-soignant (AS) Articles L.4321-1 et suivants et D. 4321-15 Décret n°2012-848du 2 juillet 2012 rela-
du code de la santé publique tif au diplôme d’Etat de pédicure-podo-
• Ambulancier logue
Arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux
Qualifications requises : Diplôme études préparatoires et au diplôme
d’ambulancier + permis de conduire et d’Etat de masseur-kinésithérapeute. • Pharmacien
attestation préfectorale d’aptitude à la (DEMK). Qualifications requises : Bac +6 & casier
conduite de véhicule sanitaires
judiciaire
Article L. 4393-2 et D. 4393-1 du code • Médecin généraliste ou spécialisé
Articles L. 4221-2 et D. 4331-3 du code
de la santé publique Arrêté du 26 janvier Qualifications requises : Bac+9 minimum de la santé publique
2006 relatif aux conditions de formation et inscription à l’ordre des médecins.
de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme
Article L.632-4 du code de l’éducation
d’ambulancier (DEA ex CCA).
relatif au diplôme d’Etat de docteur en • Sage-femme
médecine.
• Auxiliaire de puériculture Qualifications requises : Bac +4 & casier
Décret n°2016-1597 du 25 novembre judiciaire
Qualifications requises : Diplôme d’Etat
2016 relatif à l’organisation du 3e cycle Articles L. 4151-5, L. 4161-3 du code de la
d’auxiliaire de puériculture (Niveau 5)
des études de médecine et modifiant le santé publique
Article L. 4392-1 et D. 4392-1 du code de code de l’éducation.
la santé publique Arrêté du 16 janvier Arrêté du 11 décembre 2001 relatif au
2006 relatif à la formation conduisant au • Opticien - Lunetier contrôle des connaissances et des apti-
diplôme d’Etat. tudes des étudiants sages-femmes et à
Qualifications requises : Bac +2 l’organisation des examens.
• Chiropracteur / Chiropracticien Article L. 4362-2, 4363-3 et D4362-1 du
code de la santé publique
24 - Repères juridiques sur les offres d’emploi - février 2019LES RESPONSABILITÉS
RESPONSABILITÉ RESPONSABILITÉ RESPONSABILITÉ
PÉNALE CIVILE ADMINISTRATIVE
L’employeur Article L.5334-1 du code du travail : Article 1240 du code civil :
- 1 an d’emprisonnement ; - dommages et intérêts.
- 37 500€ d’amende.
Article R.5334-1 du code du travail :
- contravention de 3ème classe.
Le rédacteur Article 1240 du code civil :
- dommages et intérêts.
Le diffuseur Article L.5334-1 du code du travail : Article 1240 du code civil : Oui
- 37 500€ d’amende. - dommages et intérêts.
Article R.5334-1 du code du travail :
- contravention de 3ème classe.
2526 - Repères juridiques sur les offres d’emploi - février 2019
05
libertés
des candidats
27L I B E R T É S D E S C A N D I DAT S
Une offre d’emploi ne peut imposer des critères de sélection ou
exiger des renseignements portant atteinte au droit à la vie privée
des demandeurs d’emploi.
Seuls les éléments ayant un lien direct et strictement nécessaire
à l’exercice de la profession en cause sont admis.
EXEMPLES DE PROFESSIONS QUI
LES GRANDS NÉCESSITENT UN CONTRÔLE DU
PRINCIPES :
Cas spécifiques : BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE :
- Le contrôle du casier judi-
ciaire est obligatoire pour - Agent de change
LES MENTIONS
certaines professions. C’est le - Agent de sûreté aéroportuaire
cas notamment pour les métiers
- Agent de service de sécurité
RELATIVES AU CASIER de la sécurité privée, pour de
nombreuses professions du
incendie/ Chef d’équipe de sécurité
JUDICIAIRE
incendie/ Chef de service de sécurité
secteur médical...
incendie
Dans ce cas, l’offre peut exiger
que le candidat présente un - Agent de sécurité privée
Ce que dit le droit : extrait du bulletin n°2 de son - Agent immobilier
casier judicaire. - Aide-soignant*
Articles L. 1121-1 et L.1132-1du Code du - Ambulancier*
- Les caractéristiques spéci-
travail
fiques de certains emplois - Auxiliaires de puériculture*
I Il est interdit d’exiger dans une offre peuvent justifier ce contrôle - Comptable
que les candidats possèdent un casier (cette exigence doit être
" Justifiée par la nature de la - Chauffeur de taxi
judiciaire vierge ou qu’ils doivent se
tâche à accomplir " et " Propor- - Éducateur sportif
présenter à l’entretien avec un extrait
de leur casier judiciaire. tionnée au but recherché ".) - Enseignant de la conduite/ moniteur
auto-école
- Il faut que le poste nécessite
de s’assurer que la personne - Infirmier
Mention(s) à vérifier : n’ait pas commis d’infraction. - Expert-comptable
- Recherche boulanger H/F : Par exemple : pour un travail - Pharmacien
casier judiciaire vierge effectué sur un site d’armement,
- Personnel des banques
sur un site classé secret dé-
- Serveur/serveuse : production fense, pour la garde d’enfants, - Sage-femme
d’un extrait du bulletin n°3 du etc. Si vous êtes habilité par les - Etc.
casier judicaire textes à obtenir la communi-
cation des bulletins n°2, l’offre * pour accéder à la fonction publique
peut préciser qu’un contrôle hospitalière.
de l’extrait du bulletin n°2 du Il n’est pas interdit à un employeur de
casier judiciaire sera réalisé par réclamer la production du bulletin n° 3
l’employeur. du casier judiciaire lors de la procédure
A défaut, seule la production du de recrutement. Toutefois, ce contrôle
bulletin n°3 peut être demandée. étant facultatif, le candidat peut décider
librement de le produire ou non, notam-
ment au vu de son contenu.
28 - Repères juridiques sur les offres d’emploi - février 2019Vous pouvez aussi lire
