Fédération romande immobilière - Rapport d'activités 2015 2016 - Fédération romande immobilière
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Fédération romande immobilière -
Rapport d'activités 2015 - 2016
Mai 2016
Sommaire
Message présidentiel p. 3
Tour d'horizon du secrétariat général p. 7
Rapport de l'Antenne fédérale p. 19
Fiche signalétique
But p. 25
Structures p. 26
Activités p. 27
Propriété p. 28
Statistiques p. 31
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Message présidentiel
Un apaisement bienvenu bon pour notre croissance.
L’exercice passé marque un L’excellente nouvelle est venue
temps d’arrêt salutaire dans la du refus de l’impôt sur les
réglementation en relation successions, campagne dans
avec l’aménagement du terri- laquelle notre fédération s’est
toire en particulier, la propriété engagée financièrement d’une
en général. manière significative. Cette
campagne aura aussi permis
La 2ème révision de la loi sur de mettre en valeur le travail
l’aménagement du territoire a des chambres immobilières
été suspendue suite aux inter- cantonales.
ventions des milieux éco-
nomiques et des cantons, Tout cela s’est fait dans le
notre fédération ayant joué ici cadre d’un marché immobilier
aussi son rôle. La LAT elle- qui s’est apaisé et pour lequel
même trouve ici ou là, en l’indicateur « flux migratoire »
fonction des particularités deviendra prépondérant pour
cantonales, non pas un assou- son état de santé général.
plissement mais des premières
réponses qui font valoir aussi Des Chambres immobilières
un certain bon sens. cantonales actives
Enfin, la loi d’application de L’exercice aura été marqué par
l’initiative Weber est le résultat plusieurs initiatives visant soit à
d’un compromis entre les augmenter le nombre de
initiants et les grands partis, membres, soit à leur offrir un
compromis qui tient compte en meilleur service. Et ces initia-
partie de la réalité du terrain. tives, même si elles ont été
financées par la FRI, ont été
Cela dit, tant la LAT que la Lex portées concrètement par les
Weber vont encore mobiliser chambres, proches du terrain.
beaucoup d’énergie parmi les Les résultats n’ont peut-être
acteurs communaux, canto- pas toujours été ceux espérés
naux et fédéraux et pendant ce mais chaque association a
temps le monde économique ainsi pu augmenter sa
devra patienter; ce n’est pas notoriété. Cela s’inscritF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 3
parfaitement dans le but romands.
d’augmenter régulièrement le
nombre de nos membres L’exercice passé a permis de
actifs. débuter les premières
réflexions sur la nécessité de
Et que dire de l’interaction contenir tant que faire se peut
quasi permanente avec les le recul de la manne
autorités cantonales dans le publicitaire pour notre
cadre des réflexions en cours magazine Propriété. Un travail
sur les mesures d’application intensif a été fait auprès de nos
de la LAT et de la Lex Weber. annonceurs et des liens étroits
C’est dans ces moments-là avec notre société d'affermage
que le caractère associatif et ont permis de réaliser un bon
fédéraliste de notre organi- exercice en comparaison avec
sation trouve tout son sens. ce qui se passe dans le monde
de la presse.
A relever le défi énorme relevé
par la Chambre fribourgeoise Après la mise en ligne de
de l'immobilier, qui a décidé de magazine Propriété, c'est notre
voler de ses propres ailes et site internet qui a été revu
d’offrir ainsi à ses membres complètement et qui offre /
une association complètement propose désormais une
autonome, à leur service, avec navigation parfaitement
désormais un esprit d’initiative conviviale.
encore renforcé.
C’est au final un travail
Le soutien du secrétariat magnifique qui a été réalisé
tant par les permanents des
Nous avons pu compter sur la Chambres que notre
réélection brillante de notre secrétariat dans le cadre de
secrétaire général, Olivier notre mission.
Feller, au Conseil national.
Nous maintenons ainsi notre Nos liens avec HEV Schweiz
action politique à travers une se sont encore renforcés et
présence physique précieuse à nous voilà bien armés pour
Berne, notre activisme et notre affronter les futurs défis.
ancrage dans les médiasF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 4 Nous veillerons à toujours bénéficier d'une situation financière saine pour soutenir nos prochains combats et faire de la FRI la référence en matière de défense de la propriété en Suisse romande. Edouard Duc Président
F É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 5
Tour d'horizon du secrétariat général
La FRI a pour vocation de une campagne d'annonces
dégager les préoccupations propre à la situation des pro-
communes aux associations priétaires en vue de la votation
cantonales romandes de pro- du 14 juin 2015, qui a égale-
priétaires et de les relayer ment permis de valoriser les
auprès des autorités, de chambres immobilières canto-
l’administration et des médias. nales affiliées. Cette initiative
populaire a heureusement été
Elle dispose d’un secrétariat rejetée lors du scrutin. Par 71%
général permanent, tenu par la des citoyens et la totalité des
Chambre vaudoise cantons !
immobilière. Elle édite le
magazine Propriété, qui 1.2. Rendement admissible
aborde des sujets politiques, des fonds propres investis
économiques et pratiques liés par le bailleur
à la propriété foncière. Elle
collabore étroitement avec les En droit actuel, les loyers
associations économiques et dépendent du taux hypo-
professionnelles dont elle est thécaire de référence dans
proche. Attachée au parte- deux situations. D’une part, les
nariat social, elle participe à loyers sont considérés comme
diverses négociations abusifs lorsqu’ils permettent
paritaires. d’obtenir un rendement
excessif de la chose louée. Or,
1. Quelques dossiers selon la jurisprudence du
politiques emblématiques Tribunal fédéral, il y a un
rendement excessif de la
1.1. Impôt fédéral sur les chose louée lorsque le rende-
successions et les donations ment des fonds propres
investis par le bailleur dépasse
La FRI s’est engagée de façon de plus de 0.5% le taux hypo-
déterminée contre l’initiative thécaire de référence.
populaire visant à introduire un
impôt fédéral sur les Aujourd’hui, comme le taux
successions et les donations. hypothécaire de référence
s’élève à 1.75%, cela signifie
Elle a notamment mis au point qu’un rendement des fondsF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 6
propres supérieur à 2.25% est durée.
considéré comme excessif.
D’autre part, les loyers peuvent Le 28 août 2014, la
être augmentés ou diminués Commission des affaires
en fonction de l’évolution, à la juridiques du Conseil national a
hausse ou à la baisse, du taux décidé de donner suite à cette
hypothécaire de référence. initiative. Malheureusement, le
17 novembre 2014, la
En réalité, personne n’est vrai- Commission des affaires
ment satisfait de cette situa- juridiques du Conseil des Etats
tion. Le taux hypothécaire de a refusé d’y donner suite.
référence est basé sur le taux L’initiative a ainsi été soumise
d’intérêt moyen pondéré des une seconde fois à la
créances hypothécaires en Commission des affaires
Suisse. C’est un critère arti- juridiques du Conseil national,
ficiel et abstrait, en décalage qui a décidé, le 29 mai 2015,
avec la réalité socio- de proposer au plénum de
économique, variable d’une refuser d’y donner suite.
région à l’autre. Il est loin d’être
un gage d’équité, tant pour le Lors de sa séance du
bailleur que pour le locataire. 21 septembre 2015, le Conseil
national a décidé, par 81 voix
C’est pourquoi la FRI a initié le contre 78, de refuser de
dépôt d’une initiative parle- donner suite à l’initiative,
mentaire au Conseil national, mettant ainsi fin à la procédure
le 11 mars 2014, demandant parlementaire. A noter que lors
que le rendement admissible du vote, 12 conseillers
ne puisse plus être déterminé nationaux UDC et 6 conseillers
en fonction du taux hypo- nationaux PLR étaient
thécaire de référence. Pour absents…
qu’une politique du logement
soit saine, il faut que les loca- 1.3. Révision du droit du bail
taires soient protégés contre
les abus. Mais il faut aussi que Le Conseil fédéral a déposé, le
les propriétaires bénéficient 27 mai 2015, un Message
d’un rendement correct de relatif à la modification du code
leurs fonds propres dans la des obligations en matière deF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 7
protection contre les loyers de pénurie peuvent déjà
abusifs. La Commission des aujourd’hui, en vertu du code
affaires juridiques du Conseil des obligations, rendre une
national (qui est le premier telle formule obligatoire.
Conseil à être saisi du dossier)
vient de commencer à étudier Ainsi, en Suisse romande, les
le projet. cantons de Vaud, Genève,
Fribourg et - de façon partielle -
Le Conseil fédéral propose Neuchâtel ont déjà introduit
notamment de rendre obli- l’obligation d’utiliser une
gatoire sur l’ensemble du formule officielle en cas de
territoire suisse l’utilisation conclusion d’un nouveau bail.
d’une formule officielle indi- L’éventuelle mise en œuvre de
quant le précédent loyer en la proposition du Conseil
cas de conclusion d’un fédéral aurait pour effet, en
nouveau bail. Le Conseil Suisse romande, de créer une
fédéral propose également telle obligation également en
d’empêcher les propriétaires Valais et dans le canton du
de répercuter sur les locataires Jura, qui ne connaissent
les frais des travaux à plus- pourtant pas de pénurie sur le
value dans un délai d’une marché du logement.
année suivant l’entrée en
vigueur du contrat de bail à La proposition du Conseil
moins que les locataires en fédéral d’empêcher les
aient été informés lors de la propriétaires de répercuter sur
conclusion du contrat. les locataires les frais des
travaux à plus-value dans un
La situation du marché du délai d’une année suivant
logement varie d’un canton à l’entrée en vigueur du bail - à
l’autre. Il est dès lors insensé moins que les locataires en
de rendre obligatoire sur aient été informés lors de la
l’ensemble du territoire suisse conclusion du contrat -
l’utilisation d’une formule offi- contredit tous les beaux
cielle indiquant le précédent discours politiques concernant
loyer en cas de conclusion la nécessité d’encourager les
d’un nouveau bail. Les cantons travaux d’assainissement
qui connaissent une situation énergétique des bâtiments enFFÉ DÉ
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2 015 015 - 2016 PAGE 8
vue de répondre aux d’effet automatique sur les
exigences de la Stratégie loyers. Les bailleurs sont habi-
énergétique 2050. lités à invoquer en compen-
sation divers éléments de
Sur un plan général, le paquet coûts : l’augmentation du coût
du Conseil fédéral est désé- de la vie (prise en compte à
quilibré dès lors qu’il contient hauteur de 40% dans la
pour l’essentiel des contraintes fixation du loyer), l’augmen-
supplémentaires pour les tation des charges courantes
propriétaires, qui risquent de d’entretien et d’exploitation des
freiner le rythme de production immeubles ainsi que les
des logements locatifs, travaux à plus-value qui
notamment dans les régions n’auraient pas encore été
du pays où sévit la pénurie. répercutés sur le loyer. Le
bailleur peut également invo-
1.4. Diminution du taux quer une insuffisance de
hypothécaire de référence rendement de son bien ainsi
qu’un loyer qui est dans les
L’Office fédéral du logement a normes du quartier ou de la
annoncé le 1er juin 2015 que le localité.
taux hypothécaire de référence
pour les loyers baisserait de Chaque contrat de bail doit
2% à 1.75% dès le 2 juin 2015. donc être examiné pour lui-
même, en fonction de
La FRI a activement commu- l’ensemble des circonstances.
niqué au sujet de la portée
réelle d’une telle baisse du 1.5. Amélioration des
taux hypothécaire de moyens de défense contre
référence. En effet, dans un tel les squatters
cas, les locataires ne peuvent
pas forcément tous prétendre à La FRI est à l’origine d’une
une diminution de loyer. motion déposée au Conseil
national le 9 juin 2015
En d’autres termes, une varia- demandant au Conseil fédéral
tion du taux hypothécaire de de prendre les mesures
référence, à la baisse comme nécessaires pour que les pro-
à la hausse, ne produit pas priétaires d'immeubles occupésF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 9
de façon illicite par des suivent l'occupation illicite de
squatters puissent exercer le l'immeuble, le droit de reprise
droit de reprise prévu à l'article prévu à l'article 926 CC ne peut
926 du Code civil (CC) à des plus être exercé.
conditions plus souples, en
particulier concernant les La FRI a également
délais à respecter. commandé un avis de droit au
professeur Amédéo
L'article 926 CC permet à celui Wermelinger afin de clarifier la
dont la possession est troublée situation actuelle sur le plan
de repousser ce trouble et juridique.
d'exercer un droit de reprise de
l'immeuble occupé illicitement - Le Conseil national débattra de
soit directement, soit par la motion vraisemblablement à
l'intermédiaire de la police - la fin de l’année 2016.
sans être obligé de recourir à
une action en réintégrande et 2. Actions de sensibilisation
d'attendre une décision de des parlementaires fédéraux
justice sur le fond.
En collaboration avec l’Union
Le problème, c'est que le suisse des professionnels de
propriétaire, en vertu de la l’immobilier (USPI Suisse) et
jurisprudence du Tribunal avec l’appui de l’Antenne
fédéral, doit réagir immédia- fédérale (voir rapport spéci-
tement. C'est-à-dire non pas fique ci-après), la FRI déploie
dès la connaissance de un important travail de lobbying
l'occupation illicite par des auprès des Chambres
squatters mais dès l'arrivée de fédérales. Les objets ayant une
ceux-ci dans l'immeuble. Cette incidence sur la propriété
condition d'immédiateté se foncière et l’économie
révèle très difficile à remplir immobilière donnent systéma-
dès lors qu'elle nécessite que tiquement lieu à la rédaction
le propriétaire informe sans d’une fiche destinée aux
délai les squatters de son refus conseillers nationaux et aux
de les tolérer. Si la réaction du conseillers aux Etats. Ces
propriétaire n'a pas lieu dans fiches présentent de façon
les quelques heures qui synthétique les enjeux desF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 10
dossiers et l’appréciation de la plusieurs membres du comité
FRI et de l’USPI Suisse. Elles de la FRI.
peuvent être consultées sur le
site www.fri.ch. 3. Procédures de
consultation
Lors de la session d’été 2014,
l’intergroupe parlementaire La FRI répond systéma-
« Propriété du sol et du tiquement aux consultations
logement » a été constitué. des autorités fédérales
Ouvert à tous les conseillers lorsqu’elles concernent le
nationaux et conseillers aux secteur immobilier. Les prises
Etats, cet intergroupe a pour de position complètes peuvent
objectif de sensibiliser les élus être téléchargées sur le site
fédéraux aux préoccupations www.fri.ch.
des propriétaires privés et insti-
tutionnels en vue d’améliorer Aménagement du territoire :
les conditions-cadres qui
régissent le secteur immobilier. La FRI a répondu le 22 avril
2015 à une consultation
La coprésidence de concernant la deuxième étape
l’intergroupe est assurée par de la révision de la loi fédérale
trois parlementaires de régions sur l’aménagement du
et de partis différents : le territoire.
conseiller national Hans Egloff
(UDC Zurich), la conseillère Energie :
aux Etats Brigitte Häberli-Koller
(PDC Thurgovie) et le La FRI a répondu le 8 juin
conseiller national Olivier Feller 2015 à une consultation rela-
(PLR Vaud). tive à un avant-projet de dispo-
sition constitutionnelle pour un
L’intergroupe s’est déjà réuni à système incitatif en matière
trois reprises, en décembre climatique et énergétique.
2014, en juin 2015 et en
décembre 2015. Une Fiscalité agricole :
cinquantaine de parle-
mentaires y ont chaque fois La FRI a répondu le
participé, de même que 2 septembre 2015 à uneF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 11
consultation relative à l'impo- tion de la FRI sur les sujets de
sition des immeubles agricoles politique fédérale en lien avec
et sylvicoles. l’immobilier et la propriété. Un
nouvel onglet a fait son appa-
Prestations complémentaires : rition, dédié à la communica-
tion et aux médias.
La FRI a répondu le 14 mars
2016 à une consultation Bonne navigation sur
relative à une réforme des www.fri.ch.
prestations complémentaires.
Elle s’est réjouie de constater 5. Actions d’intérêt général
que le Conseil fédéral avait
renoncé à proposer la La FRI s’efforce d’entretenir
suppression de la possibilité de des liens de qualité avec
retirer l’avoir de prévoyance l’association suisse aléma-
professionnelle obligatoire en nique des propriétaires
vue de l’achat d’un logement. fonciers, le HEV Schweiz. Le
paysage associatif immobilier
4. Refonte du site internet de est très morcelé en Suisse; les
la FRI propriétaires et les
professionnels de l’immobilier
En janvier de cette année, le sont représentés par des orga-
nouveau site internet de la FRI nisations romandes et suisses
a été mis en ligne. Après allemandes distinctes. Dans un
10 ans d’existence, une refonte souci d’efficacité et de
s’imposait afin d’offrir une cohérence, il importe dès lors
plateforme numérique que la FRI collabore étroite-
moderne à la FRI. Les cinq ment avec les représentants
chambres cantonales consti- des propriétaires suisses
tutives de la FRI y sont allemands.
présentées, ainsi que le
magazine Propriété (voir Le 20 février 2015, le HEV
chiffre 7 ci-après). Schweiz a associé la FRI à une
conférence de presse consa-
L’actualité immobilière y est crée aux cent ans de l’organi-
largement développée, de sation de même qu’à l’initiative
même que les prises de posi- visant à introduire un impôtF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 12
fédéral sur les successions et par l’USAM à Berne.
les donations. C’est un signe
réjouissant de bonne entente. 6. Communication
La Commission fédérale du La FRI répond aux sollicitations
logement vient d’être renou- de la presse et des médias
velée à la suite des élections audiovisuels sur tous les sujets
fédérales. Cette commission liés au secteur immobilier.
extraparlementaire, qui est
nommée par le Conseil fédéral, Pour renforcer sa présence
est chargée par celui-ci de dans les médias et faire
développer des propositions et connaître ses positions auprès
de prendre position sur des de l’opinion publique, elle
enjeux liés au logement. La diffuse régulièrement des
FRI continue d’être communiqués de presse.
représentée par Bruno de
Siebenthal au sein de cette 7. Propriété
commission.
Que de chemin parcouru en
La FRI est représentée par son huitante ans d’existence pour
président et son secrétaire Propriété, le magazine suisse
général au sein du groupe de de l’économie immobilière, de
liaison en matière de droit du l’habitat et du chez soi... Edité
bail, qui regroupe de façon pour la première fois en janvier
informelle les représentants de 1936 sous la forme d’un
l’Office fédéral du logement et bulletin de quelques pages, en
des principales organisations noir et blanc, sur papier journal
de propriétaires et de et sans illustration, l’organe de
locataires. presse officiel de la Fédération
romande immobilière a connu
La FRI participe aux travaux de plusieurs mues profondes
la Commission suisse pour les avant de devenir le « produit »
questions immobilières (CSQI), que vous tenez dans vos
qui est une plate-forme privée mains (voir p.17 et 18).
d’échanges entre les acteurs
de l’immobilier suisse. Le Un journal est, à l’instar de
secrétariat de la CSQI est tenu l’actualité, en perpétuelF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 13
mouvement et doit s’adapter des thèmes aussi divers que
continuellement aux exigences les logements de demain, la
de son lectorat. Ceci explique propriété par étages, l’éva-
qu’en 2016, la maquette âgée luation de son bien immobilier,
de cinq ans a été entièrement la situation du marché en
revisitée. L’objectif de cet Suisse et à l’étranger, le finan-
exercice, essentiellement gra- cement, la recherche scien-
phique, a consisté à repenser tifique dans l’immobilier, le
l’aspect visuel et le confort de logement à la retraite, ont été
lecture, en optant pour une abordés. Propriété fait égale-
mise en page plus aérée et en ment la part belle aux dossiers
privilégiant davantage la place techniques : isolation,
donnée aux photos. chauffage, revêtements de
sols, électroménager, aména-
Ce renouveau suit naturelle- gements intérieurs et
ment le lancement de extérieurs, etc. Une nouvelle
l’application numérique de rubrique intitulée « un habitat
Propriété en 2015, laquelle est adapté à… » a été inaugurée
compatible tablette, cette année, donnant des
smartphone et PC. Ainsi, les conseils pratiques de
abonnés ont le choix de construction et d’aménagement
consulter leur magazine sous de l’habitat pour les seniors,
la forme traditionnelle papier les enfants, les personnes
ou sur le support électronique handicapées entre autres.
de leur choix. Le système
d’archivage et le moteur de En guise de conclusion, la
recherche confèrent à cette rédaction se réjouit du tirage
application des avantages en constante progression de
indéniables qui en font un outil Propriété et profite de ce
d’information privilégié pour les rapport pour remercier son
lecteurs. Sous l’angle des fidèle lectorat.
annonceurs, les consultations
croissantes de la revue via 8. Remerciements
internet contribuent à accroître
leur visibilité. Les tâches confiées au
secrétariat général sont à la
Sur le plan du rédactionnel, fois exigeantes etF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 14 passionnantes. Elles permettent d’être en contact avec de nombreuses personnes, entreprises et associations, de se frotter à des domaines variés, de contribuer à forger les politiques publiques dans le domaine du logement et de promouvoir des conditions- cadres propices à l’économie immobilière. Au nom de l’équipe des collaboratrices et des collaborateurs du secrétariat général et à titre personnel, je tiens à remercier chaleureu- sement la présidence et le comité de la FRI pour sa confiance, ses impulsions et la qualité de la collaboration. Olivier Feller Secrétaire général
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Rapport de l'Antenne fédérale
FRI / USPI Suisse
L’Antenne fédérale a pour treize « factsheets »
tâche d’identifier les traitant :
dossiers qui touchent les
intérêts des propriétaires 1. les nouvelles interven-
et des acteurs de tions parlementaires,
l’immobilier sur le plan
suisse et d'en assurer le 2. les dossiers figurants
suivi. aux programmes des
séances des commis-
Cette tâche comprend non sions ainsi que
seulement l’analyse préa-
lable de tous les objets 3. les dossiers traités lors
présentés par le Conseil des sessions des
fédéral et des interventions Chambres fédérales.
déposées aux Chambres
fédérales, mais aussi Sur la base de ces
l’examen systématique factsheets, la FRI et l’USPI
des programmes de travail Suisse se mettent d’accord
des commissions sur les démarches
parlementaires et des communes éventuelles et
Chambres et la détermi- rédigent, si nécessaire,
nation du calendrier à des fiches d’information
suivre pour les activités et parlementaires. Ces fiches
interventions de la FRI, de sont traduites et distri-
l’USPI Suisse et de buées par l’Antenne
l’Antenne fédérale auprès fédérale selon les ordres et
des Chambres fédérales et demandes des deux secré-
de ses commissions. taires généraux.
13 factsheets entre mai Les points forts de
2015 et avril 2016 l’exercice 2015-2016
étaient
Entre mai 2015 et avril
2016, l’Antenne fédérale a la politique énergé-
rédigé et adressé aux tique (avec la
secrétariats généraux de Stratégie énergétique
la FRI et de l’USPI Suisse 2050 et diversesF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 18
interventions y en fonction de l’échéancier
relatives) des débats parlementaires
aux différents niveaux.
le droit du bail (avec
les dossiers concer- Ces argumentaires brefs
nant les loyers, le taux ont porté sur les dossiers
hypothécaire ou la suivants :
sous-location)
02.453
la révision du droit de Iv.pa. Dupraz John. La
la prescription transformation des bâti-
ments en zone agricole.
l’établissement d’une Une compétence
assurance tremble- cantonale
ment de terre
obligatoire. 08.331
Iv.ct. AG. Promouvoir
l’assainissement énergé-
38 envois de
tique des vieux immeubles
25 différentes fiches
par des incitations fiscales
d’information parlemen-
taires entre mai 2015 et
09.304
avril 2016
Iv.ct. GR. Encourager
l’assainissement énergé-
Entre mai 2015 et avril
tique des bâtiments
2016, la FRI et l’USPI
Suisse ont publié 25 prises
09.3142
de position (fiches d’infor-
Mo. Groupe PLR. Renfor-
mation parlementaires),
cer la propriété, écono-
dont l’Antenne fédérale a
miser l’énergie, diminuer la
assuré la traduction en
valeur locative
allemand et, à 38 reprises,
leur distribution aux
09.3354
membres des
Mo. CER-CN. Incitation à
commissions parle-
des rénovations complètes
mentaires concernées
en vue de réduire les
ainsi que des Chambres,
pertes énergétiques dansF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 19
les propriétés privées l’impôt
12.3601 13.481
Mo. Humbel Ruth. Pré- Iv.pa. Glättli Balthasar.
voyance professionnelle. Nouvelles constructions.
Rentes sûres préférables Remplacer l’obligation de
aux prestations en capital construire des abris de
hasardeuses protection civile par l’obli-
gation d’installer des
13.074 capteurs solaires sur les
Iv.pop. Stratégie énergé- toits
tique 2015, premier volet.
Pour la sortie programmée 14.034
de l’énergie nucléaire MCF du 16.04.2014 relatif
(Initiative Sortir du à la modification du code
nucléaire) civil (enregistrement de
l’état civil et registre
13.100 foncier)
MCF. CO. Droit de la
prescription 14.054
MCF. Assurance tremble-
13.3083 ment de terre obligatoire.
Mo. Egloff Hans. Sécurité Classement de la motion
du logement. Droit d’option 11.3511
irrévocable quant à la
valeur locative 14.3309
Mo. Feller Olivier. Pas de
13.309 mesures supplémentaires
Iv.ct. Extension du champ de régulation du marché
d’application de la loi sur le hypothécaire sans évalua-
blanchiment d’argent au tion des mesures déjà
domaine de l’immobilier prises et consultation des
milieux intéressés
13.3238
Mo. Hutter Markus. TVA. 14.3326
Exclusion de l’achat Mo. Barazzone Guillaume.
d’immeubles du champ de Favoriser l’accession auF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 20
logement pour les jeunes 15.4088
adultes Po. CdG-CN. Rapport
entre la préservation des
14.403 terres cultivables et les
Iv.pa. Feller Olivier. Droit autres exigences en
du bail. Ne plus faire matière de protection
dépendre le rendement
admissible du taux hypo- 15.440
thécaire de référence Iv.pa. Lüscher Christian.
Droit du bail. Consé-
14.456 quences du décès du
Iv.pa. Leutenegger locataire
Oberholzer Susanne.
Assurance contre le risque 15.455
sismique. Création d’une Iv.pa. Egloff Hans.
base constitutionnelle Empêcher les sous-
locations abusives
15.044
MCF du 27.05.2015 relatif Ces fiches ont été
à la modification du code envoyées à chaque étape
des obligations (protection de la procédure parle-
contre les loyers abusifs) mentaire, certaines
plusieurs fois au cours du
15.072 présent exercice.
MCF du 28.10.2015 relatif
à l’article constitutionnel Il va sans dire que ces
concernant un système documents sont adaptés
incitatif en matière clima- au fur et à mesure de
tique et énergétique l’évolution des dossiers et
des décisions prises par
15.310 les commissions,
Iv.ct. BS. Introduction notamment au cours des
d’une assurance fédérale éliminations des
contre les séismes. divergences.
Création d’une base
constitutionnelle La responsable de
l’Antenne fédérale tient àF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 21 remercier les présidents, les comités et les secrétaires généraux de la FRI et de l’USPI Suisse pour la confiance accordée et la collaboration agréable. Stefanie Meier-Gubser Antenne fédérale FRI / USPI Suisse
F É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 22
Fiche signalétique
BUT
Chambre immobilière du
La Fédération romande immo- Valais
bilière (FRI), association corpo- Rue du Grand-St-Bernard 35
rative créée en 1925, a pour 1920 Martigny
but Tél. 027 722 99 39
Fax 027 723 22 26
la défense des intérêts www.civ.ch
immobiliers et des droits info@civ.ch
du propriétaire foncier,
d'une manière générale, Chambre immobilière
neuchâteloise
l'amélioration des Faubourg du Lac 2
conditions économiques Case postale 2111
qui régissent la propriété 2001 Neuchâtel
immobilière, Tél. 032 729 99 90
Fax 032 729 99 91
la sauvegarde de celle-ci www.cininfo.ch
particulièrement dans toute info@cininfo.ch
la Suisse romande.
Chambre fribourgeoise de
l'immobilier
Elle est composée de cinq Rue de l'Industrie 3
chambres immobilières Case postale 119
cantonales, qui sont : 1705 Fribourg
Tél. 026 435 31 00
Chambre vaudoise www.cfi-ikf.ch
immobilière office@cfi-ikf.ch
Rue du Midi 15
Case postale 5607 Association jurassienne des
1002 Lausanne propriétaires fonciers
Tél. 021 341 41 41 Rue de l'Avenir 23
Fax 021 341 41 46 2800 Delémont
www.cvi.ch Tél. 032 421 45 45
mail@cvi.ch Fax 032 421 45 40F É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 23
STRUCTURES Maryse Jornod
Pierre Milliet
Comité
Pour la Chambre immobilière
La Fédération romande immo- du Valais :
bilière est dirigée par un
comité. En vertu de l'article 10 Vincent Hertig (secrétaire
des statuts, chaque chambre général)
cantonale y délègue un Paul-André Roux
représentant par (président)
500 membres, mais au maxi-
mum quatre. Pour la Chambre immobilière
neuchâteloise :
Le comité se réunit en séance
plénière six à dix fois par Gérard Bosshart
année. (président)
Jean-Michel Ischer
Au 1er janvier 2016, la
Philippe Mauler
composition du comité se
Jacques Meyer
présente de la manière
suivante : Yann Sunier (directeur)
Président : Pour la Chambre fribourgeoise
de l'immobilier :
Edouard Duc (VD)
Louis Bertschy (secrétaire
Vice-présidente : général)
Annick Vauthey (FR) Pour l'Association jurassienne
des propriétaires fonciers :
Membres :
Jean-Louis Gogniat
Pour la Chambre vaudoise Dominique Maillard
immobilière : Alain Schweingruber
(président)
Bruno de Siebenthal
Franco del PeroF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 24
Invités : Ansermet et M. Simon Wharry.
Jacques Ansermet
(secrétaire général adjoint ACTIVITES
FRI)
Olivier Feller (secrétaire La Fédération romande immo-
général FRI) bilière est l'organisation
Stefanie Meier-Gubser romande qui représente les
(responsable de l'Antenne propriétaires fonciers sur le
fédérale) plan suisse.
Simon Wharry (secrétaire
général adjoint FRI) A ce titre,
elle prend position sur tous
Secrétariat général les sujets fédéraux qui
touchent les propriétaires;
Pour la conduite opérationnelle
et la mise en œuvre de ses elle participe aux
décisions, le comité dispose commissions fédérales
d'un secrétariat général d'experts qui s'occupent
permanent, tenu par la des questions
Chambre vaudoise immobilière immobilières; en particulier,
et dont le siège social est à elle est représentée au
l'adresse suivante : sein de la Commission
fédérale du logement;
Rue du Midi 15
Case postale 5607 elle participe avec d'autres
1002 Lausanne associations à des
Tél. 021 341 41 42 campagnes contre des
Fax 021 341 41 46 initiatives portant atteinte à
www.fri.ch la propriété ou à des
mail@fri.ch actions en faveur de la
propriété;
M. Olivier Feller occupe le
poste de secrétaire général. elle entretient des relations
Les secrétaires généraux suivies avec les
adjoints sont M. Jacques organisations deF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 25
propriétaires des autres aménagement du territoire,
régions linguistiques (HEV contrat-cadre romand,
Schweiz / Camera Ticinese droit du bail à loyer et à
dell'Economia Fondiaria), ferme,
de professionnels de énergie,
l'immobilier (Union suisse environnement,
des professionnels de fiscalité,
l'immobilier / SVIT
financement de la
Schweiz) ainsi que de
propriété,
propriétaires institutionnels
marché hypothécaire,
(Association des
investisseurs immobiliers / propriété par étages.
Verband der Immobilien-
Investoren);
PROPRIETE
elle participe aux travaux
La Fédération romande
de la Commission suisse
immobilière édite "Propriété",
pour les questions
magazine destiné aux
immobilières (CSQI). Cette
propriétaires d'immeubles ainsi
dernière regroupe toutes
qu'à tous ceux qui s'intéressent
les organisations faîtières
à l'économie immobilière.
de Suisse intéressées de
près ou de loin à la
Seule revue du genre diffusée
propriété foncière et à
en Suisse romande, elle paraît
l’économie immobilière;
huit fois par année. La
rédaction a son siège au
elle est le porte-parole des
secrétariat général de la
propriétaires romands
Fédération romande
auprès des médias.
immobilière.
Son champ d'activité principal
"Propriété" traite toutes les
s'étend notamment aux
questions intéressant les
domaines suivants :
propriétaires fonciers. Ce
magazine informe notamment
accession à la propriété, ses lecteurs de l'actualité
acquisition d'immeubles immobilière fédérale, de
par les étrangers,F É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 26 l'activité de la Fédération romande immobilière et des Chambres immobilières cantonales. Il aborde de nombreux domaines pratiques relatifs à la PPE, à la cons- truction, à l'entretien des bâti- ments ainsi qu'aux relations entre propriétaires et locataires. Le tirage diffusé REMP de la revue est de 19'586 exemplaires (état au 30.6.2015). Le rédacteur responsable est M. Olivier Feller. Le rédacteur en chef est M. Simon Wharry.
F É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 5 - 2 0 1 6 PAGE 27
Statistiques
Office fédéral de la statistique : www.bfs.admin.ch
Logements vacants (disparités régionales, par nombre de pièces
et surface)
Conditions d’habitation
Construction de logements
Office fédéral du logement : www.bwo.admin.ch
"Aperçu du marché du logement". Parution trimestrielle
présentant une analyse de la situation du moment
Activité des autorités de conciliation en matière de loyers
Taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail
Statistiques cantonales :
Fribourg Service de la statistique du canton de Fribourg
www.fr.ch/sstat
Genève Office cantonal de statistique (OCSTAT)
www.ge.ch/statistique
Jura Fondation interjurassienne pour la statistique
www.fistat.ch
Neuchâtel Service de statistique
www.ne.ch/statistiques
Valais Office cantonal de statistique
www.vs.ch/web/acf/statistique
Vaud L’Observatoire du logement
www.obs-logement.vd.ch
Statistique Vaud
www.scris.vd.ch© La reproduction de textes n'est admise qu'avec l'indication exacte de la source
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