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« FEMMES D’ARGENTINE » (QUE SEA LEY)
Un film de Juan Solanas
Dossier d’intervention film : “Femmes d’Argentine” (Que sea ley), mars 2020.
1
DOSSIER D’ACCOMPAGNEMENT
FEMMES D’ARGENTINE
(Que sea ley)
MODE D’EMPLOI
Pourquoi ce guide ? Ce guide a été conçu de façon à vous aider à organiser des interventions/débats après
la projection du film « Femmes d’Argentine ». Le présent dossier a pour vocation d’apporter un certain
nombre d’éléments clés à la fois sur le film en lui-même mais également sur le contexte et la thématique. Il
vous permettra d’argumenter et de répondre au plus grand nombre de questions. C’est également un outil
destiné à vous permettre d’organiser un débat sans dépendre d’un intervenant extérieur.
N’hésitez pas, lors de la projection, à tenir une table d’information. Nous vous remercions par avance de nous
tenir au courant de la façon dont a pu se dérouler le débat que vous avez organisé afin que votre expérience
puisse bénéficier à tous.
Au gré des interventions qui seront menées et des retours que nous en aurons, nous veillerons à le mettre à
jour en fonction de sa mise à l’épreuve du public et de ses réactions.
Une utilisation souple. Ce dossier vise à vous donner suffisamment d’éléments pour vous permettre de vous
organiser en fonction du public et en fonction du temps imparti. Idéalement, veillez à garder une ligne
directrice et à ne pas trop vous disperser. Quitte à élargir en fin de débat si certains sujets n’ont pas été
abordés.
Comment utiliser ce guide ? Ce dossier vous apportera certaines pistes de réflexion pour des
questions/réponses mais ne prétend aucunement à l’exhaustivité et reste flexible dans son utilisation. A vous
de l’utiliser en fonction de votre degré de connaissance du sujet.
Les groupes locaux et antennes jeunes sont invités à se mobiliser pour accompagner la programmation du
film dans leurs villes.
Vous pouvez dès maintenant contacter les salles pour leur proposer de tenir une table d’information et/ou
d’organiser un débat à la suite de la projection.
A propos des villes encore non programmées, il est conseillé aux groupes concernés de joindre les exploitants
pour les informer de l'existence de réseaux locaux prêts à soutenir le film.
Les coordonnées de la personne référente chez le distributeur du film se trouvent à la fin des données
techniques dans la partie « Présentation du film ».
Dossier d’intervention film : “Femmes d’Argentine” (Que sea ley), mars 2020.
2SOMMAIRE
PRÉSENTATION DU FILM 4
1. Données techniques 4
2. Synopsis 4
3. Contexte de sortie du film 4
4. Pourquoi soutenir ce film ? 6
PRÉSENTATION DE L’AUTEUR 6
LES DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS EN ARGENTINE 7
1. L'ACCÈS À L’IVG EN ARGENTINE : ÉLÉMENTS JURIDIQUES 7
2. LES OBSTACLES À L'ACCÈS À L'AVORTEMENT LÉGAL 9
2.1 La judiciarisation des cas pour empêcher l'avortement légal 9
2.2 Criminalisation et persécution des femmes 10
2.3. Violation du secret médical 10
2.4 Abus de la clause de conscience 11
3. CE QUE PRÉVOIT LE PROJET DE LOI SUR L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE 12
LE MOUVEMENT POUR LE DROIT À L’IVG EN ARGENTINE 13
1. Les mouvements féministes en Argentine 13
2. Qu’est-ce que la Campagne Nationale pour l’avortement légal sans risque et gratuit en Argentine ? 13
ANNEXES 15
Dossier d’intervention film : “Femmes d’Argentine” (Que sea ley), mars 2020.
3PRÉSENTATION DU FILM
1. Données techniques
Durée : 86 min
Réalisateur : Juan Solanas
Format : Documentaire
Producteur : Victoria Solanas, Juan Solanas, Carlos Abboud.
Sortie française : mars 2020
Distributeur : Destiny Films
Mail : contact@destinydistribution.com
2. Synopsis
En Argentine, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) n’est pas légale et une femme meurt chaque
semaine des suites d’un avortement clandestin. En 2018, pendant huit semaines, le projet de loi en faveur
de la légalisation de l’IVG a été âprement discuté au Sénat, mais aussi dans la rue, où des centaines de
milliers de militantes ont manifesté pour défendre ce droit fondamental. Les féministes argentines et leur
extraordinaire mobilisation ont fait naître l’espoir d’une loi qui légalise l’avortement et le rende accessible à
toutes les femmes sans discriminations.
3. Contexte de sortie du film
En matière de Droits humains, l’Argentine est pionnière sur le continent américain avec l’adoption de lois
progressistes tel que l’éducation sexuelle intégrale en 2006, l’ouverture du mariage pour tous en 2010, le
changement de l’identité de genre en 2012 et l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA)
pour toutes en 2013.
Bien que la plupart des pays du monde, animés par les valeurs égalitaires et le respect des droits des femmes
et du droit à la protection de la santé, aient évolué vers la légalisation de l'avortement depuis les années
1960, l'Argentine n'en fait pas partie.
Le droit à l’avortement reste un sujet très controversé en Argentine, où l’influence de l’Eglise demeure très
forte. C’est un débat qui divise littéralement le pays en deux sans tenir compte de la classe sociale, du bord
politique, et même de la religion.
En Argentine, on estime qu’il y a entre 350.000 à 500.000 avortements clandestins par an, soit plus d’un
avortement pour deux naissances. Une femme meurt chaque semaine des suites d’un avortement illégal. En
Amérique latine, 300 millions de femmes vivent sans avoir le droit d’interrompre volontairement leur
grossesse, c’est plus d’une par jour. Cinq pays l’interdisent en toute circonstance ; seuls l’Uruguay, Cuba,
Dossier d’intervention film : “Femmes d’Argentine” (Que sea ley), mars 2020.
4le district fédéral de Mexico et l’Etat de Oaxaca au Mexique, et le Guyana ont dépénalisé l’IVG en toute
circonstance.
En 2018, un collectif de femmes pour la légalisation de l’avortement a présenté un projet de loi pour la
septième fois et cela dans un contexte particulièrement tendu : l’Argentine se trouvait, une nouvelle fois,
emportée par une crise économique sévère avec 36% de la population, et 48% des personnes mineures,
vivant sous le seuil de pauvreté
Pourtant, pour la première fois, un groupe rassemblant les membres de divers partis s’est formé à la
Chambre des députés afin de soutenir ce projet de loi. Après un débat historique de 24 heures, ils réussissent
à le faire passer et à l’envoyer au Sénat où il est rejeté.
Il a également été mentionné que le gouvernement avait monté ce débat comme un "écran de fumée" pour
dissimuler la grave situation économique qui commençait à se dessiner en Argentine. Le 14 juin,
l'approbation du Projet IVG a été obtenue à la chambre basse des députés vers 8 heures du matin. Dans
l'après-midi du même jour, le président de la Banque Centrale en Argentine a démissionné de son poste au
milieu d'une course aux taux de change qui avait commencé vers la fin du mois d'avril. Lorsque le projet IVG
a été présenté en mars, le dollar coûtait 20 pesos argentins, le 14 juin il était passé à 28 et fin août il
atteignait 38 pesos. Entre le vote à la Chambre des Députés et le Sénat le 8 août 2018, la situation
économique est devenue si critique que le gouvernement a annoncé qu'il allait demander une ligne de
financement au Fond Monétaire International (FMI). L'accord est devenu réalité peu après et constitue l'un
des plus gros prêts jamais accordés par l'institution, ce qui montre l'ampleur de la crise. Même avec ces
politiques, l'Argentine a terminé l'année 2018 avec une chute de son PIB de 2,6 % et une inflation proche de
50 %1.
Néanmoins, cette alliance a pu se construire grâce à des femmes qui se sont mobilisées et ont convaincus
des parlementaires de différents bords, religieux ou politiques, que la question du droit à l’avortement n’est
pas une question de morale mais de santé des femmes, les avortements illégaux pouvant entraîner la mort
des femmes, et de justice sociale, les femmes les plus vulnérables et les plus pauvres ne pouvant pas
bénéficier d’avortement dans des institutions publiques ou à l’étranger. Le débat s’est ainsi construit sur
des arguments déjà mis en avant pendant les débats d’adoption de la loi Veil en France en 1974.
Alberto Fernandez, le nouveau président argentin qui a pris ses fonctions en décembre 2019, s’est déclaré
en faveur de la dépénalisation de l’avortement, une première pour un président dans ce pays, et devrait
proposer un projet de loi dès cette année. Toutefois compte tenu des freins, si le projet de loi est adopté, sa
mise en œuvre pourrait être entravée dans de nombreuses provinces.
FEMMES D’ARGENTINE (Que Sea Ley) dresse un portrait des femmes qui se battent pour ce droit fondamental,
celui de disposer de son corps, et pose la question de la place des femmes et du féminisme dans un pays en
pleine crise économique.
1
La innovación política desde los feminismos, Estrategias de incidencias para la legalización del aborto en Argentina,
Asuntos del Sur, Economía Femini(s)ta, 2019.
Dossier d’intervention film : “Femmes d’Argentine” (Que sea ley), mars 2020.
54. Pourquoi soutenir ce film ?
Amnesty International a lancé sa campagne “Mon corps mes droits” en 2014 pour défendre les droits sexuels
et reproductifs pour toutes et tous dans le monde. Elle s’est mobilisée pour la légalisation de l’avortement
en Irlande et contre les lois tentant de le pénaliser ou de le limiter dans différents pays, dont notamment en
Europe l’Espagne et la Pologne. Plus particulièrement, Amnesty International Argentine participe à la
campagne pour un avortement légal, sûr et gratuit depuis plus de 8 ans dans en Argentine et soutient l'action
mondiale #FirmáPorElAbortoLegalYa (Engagez-vous pour l'avortement légal maintenant), grâce à laquelle
nous avons déjà recueilli plus de 200 000 signatures dans le monde entier pour légaliser l'avortement en
Argentine.
À travers ce documentaire, Juan Solanas tente de nous montrer un panorama complet de ce qu’est être une
femme dans un pays où l'avortement est interdit. Et comment, lorsqu'une femme tombe enceinte sans le
vouloir, elle n'a que l'option d'avoir un enfant qu'elle ne veut pas pour différentes raisons, ou d'avorter dans
la clandestinité où elle risque sa vie. Cette réalité s’appliquant aux femmes n’ayant pas les ressources
financières pour le pratiquer dans des cliniques privées ou à l’étranger. En même temps, il cherche à mettre
en lumière les différentes facettes des femmes militantes qu'il a rencontrées dans la rue et qui revendiquent
ce droit parfois même en chantant et sans jamais recourir à la violence.
Femmes d’Argentine nous dit que la dépénalisation de l'avortement n'est pas une concession accordée aux
femmes mais qu’il s'agit d'un impératif en matière de droits humains que l'Argentine néglige depuis des
années. Les traités internationaux signés par le pays l'y engagent. La reconnaissance et le respect des droits
des femmes sont essentiels pour entrer dans la modernité et pour être sur un pied d'égalité avec les pays
développés auxquels l'Argentine veut être associée. L’Argentine est notamment candidate à l’Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE).
PRÉSENTATION DE L’AUTEUR
Juan Solanas est né en Argentine en 1966. Il quitte le pays à dix ans pour fuir la dictature et il s’installe en
France où il vit les 37 années suivantes. Il se découvre très tôt une passion pour la photographie et le cinéma
grâce à son père, Fernando Solanas, un réalisateur connu pour sa conscience sociale. En 2000, Juan Solanas
écrit, produit et tourne son premier court-métrage, L’Homme Sans Tête, pour lequel il reçoit le Prix du Jury à
Cannes, ainsi que le César du meilleur court métrage et cinquante autres prix autour du monde. En 2005, il
écrit, produit et réalise son premier long-métrage, Nordeste, qui est sélectionné à Cannes à Un Certain
Regard.
Ensuite, il co-réalise le documentaire Jack Waltzer: On the Craft of Acting, le portrait d’un des derniers grands
maîtres de l’Actors Studio dont Solanas était l’élève. En 2012, il écrit et réalise Upside Down avec Kirsten
Dunst et Jim Sturgess. En 2019, il écrit, produit et réalise son troisième long métrage, FEMMES D’ARGENTINE
(Que Sea Ley), sur la lutte pour le droit à l’avortement en Argentine qui a été sélectionné à Cannes Hors
Dossier d’intervention film : “Femmes d’Argentine” (Que sea ley), mars 2020.
6Compétition. Il produit aussi La León de Santiago Otheguy, dont il est aussi co-scénariste, Por sus Propios
Ojos de Liliana Paolinelli et le documentaire Les Survivants du Che de Christophe Reveille.
LES DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS EN ARGENTINE
La campagne menée par les femmes argentines en faveur des droits sexuels et reproductifs ne se limite pas
à la légalisation de l’avortement mais prend en compte trois volets complémentaires et indissociables pour
garantir l’autonomie sexuelle et reproductives : éducation sexuelle, contraception et avortement.
De nombreux parlementaires s’appuient sur la loi pour l’éducation sexuelle adoptée par le parlement en 2006
et l’accès à la contraception, pour s’opposer à la légalisation de l’avortement au motif que les femmes, les
filles et toutes les personnes pouvant être enceintes, ont les outils nécessaires pour décider de si et quand
elles veulent un enfant.
Les études montrent que l’éducation sexuelle et la contraception ne sont pas suffisantes pour garantir que
toutes les grossesses sont planifiées ou désirées.
Cela est d’autant plus vrai en Argentine ou malgré la loi de 2006, les mêmes freins à l’adoption de la loi de
légalisation de l’avortement limitent considérablement la mise en œuvre de l’éducation sexuelle notamment
auprès des jeunes, comme Amnesty International l’a mis en lumière dans un rapport publié en 2019.
Dans certaines villes plus progressistes, la non mise en œuvre de cours d’éducation sexuelle de qualité pour
les femmes et les hommes, est liée soit à un manque de compréhension de la nécessité de permettre aux
jeunes de connaitre leur corps et leur sexualité, soit à des problèmes budgétaires surtout en situation de
crise. Il en est différemment dans les zones traditionnelles, bien souvent pauvres, où les lieux éducatifs
manquent, la religion est un mode de vie et la sexualité est taboue. Les écoles dispensent peu ou pas
d’éducation sexuelle et nombre de jeunes ne peuvent même pas accéder aux rares informations disponibles
sur la santé sexuelle.
C’est dans ces zones où l’accès à la contraception est également difficile et que même en cas de viol, une
cause qui permet l’accès à un avortement légal, celui-ci est entravé.
1. L'ACCÈS À L’IVG EN ARGENTINE : ÉLÉMENTS JURIDIQUES
En Amérique latine il existe trois principaux types de réglementation concernant l'avortement. Dans trois
pays, l'avortement est légal avant la treizième semaine grossesse. C’est le cas de Cuba, le Guyana, l’Uruguay
et le district Fédéral de Mexico et l’Etat de Oaxaca au Mexique. Dans la plupart des pays de la région,
l'avortement est considéré comme un crime avec certaines exceptions. Et finalement, quatre pays ont des
lois sur l'avortement parmi les plus restrictives au monde et interdisent complètement cette pratique, c’est
le cas de la République dominicaine, El Salvador, Honduras, Nicaragua et Haïti.
Dossier d’intervention film : “Femmes d’Argentine” (Que sea ley), mars 2020.
7En 2017, le Chili, qui par le passé autorisait cet acte avant de l’interdire, sous la dictature, en 1989, a
assoupli la loi sur l’avortement, en le limitant aux « trois causes » : viol, non viabilité du fœtus et danger
pour la vie de la mère.
En ce qui concerne l'accès à l'avortement en l'Argentine, comme la plupart des pays d'Amérique latine, cette
procédure est criminalisée à tous les stades de la grossesse depuis 1921 sous le "modèle des indications ou
des causes". C’est à dire, l'avortement est illégal sauf dans certains cas : lorsqu'il est le résultat d'un viol
et lorsqu'il représente un risque pour la vie ou la santé de la mère. Ceci est prévu par l'article 86 de son
Code Pénal2, également confirmé par la Cour Suprême de Justice de la Nation (CSJN) dans son arrêt phare
sur l'affaire "F., A.L.” 3 qui date de mars 2012. Outre ces exceptions, cet article stipule également que tant
la femme qui décide de se faire avorter que le personnel médical qui pratique cette procédure peuvent
encourir une peine pouvant aller jusqu'à 4 ans d'emprisonnement.
Dans la décision de 2012 de la Cour suprême dans l'affaire F., A.L., la Cour a clarifié la manière dont l'article
86 du Code pénal doit être interprété, en établissant que l'avortement légal doit être pratiqué, sans qu'une
autorisation judiciaire soit nécessaire, la déclaration sous serment de la femme dans un hôpital public étant
2
Code Pénal de la Nation, Article 86 “Les médecins, chirurgiens, sages-femmes ou pharmaciens qui abusent de leur
science ou de leur art pour provoquer un avortement ou qui coopèrent à sa réalisation encourent les peines prévues à
l'article précédent et sont également frappés d'une déchéance spéciale pour une durée double de celle de la peine.
L'avortement pratiqué par un médecin agréé avec le consentement de la femme enceinte n'est pas punissable : 1. si
cela a été fait afin d'éviter un danger pour la vie ou la santé de la mère et si ce danger ne peut être évité par d'autres
moyens. 2. si la grossesse résulte d'un viol ou d'une tentative de meurtre sur une femme idiote ou folle. Dans ce cas, le
consentement de son représentant légal est requis pour l'avortement.
3
CSJN, affaire F., A.L. s/ Medida autosatisfactiva, F. 259. XLVI, arrêt du 13 mars 2012.
Dossier d’intervention film : “Femmes d’Argentine” (Que sea ley), mars 2020.
8suffisante en cas de viol. La Cour a également exhorté les autorités nationales, municipales et provinciales
à supprimer tous les obstacles administratifs ou factuels et à adopter des protocoles hospitaliers
s'appliquant à tous les avortements non punissables conformément aux critères détaillés établis par la Cour.
Cependant, seules 13 des 24 juridictions ont adhéré au Protocole national ou ont des protocoles qui répondent
à ces critères. Il s'agit de Chaco, Chubut, Entre Ríos, Jujuy, La Pampa, La Rioja, Misiones, Río Negro, Salta,
San Luis, Santa Cruz, Santa Fe et la Tierra del Fuego. Quatre autres ont publié des protocoles qui comprennent
des exigences qui rendent difficile l'accès à des services d'avortement sûrs : la ville de Buenos Aires,
Córdoba, Neuquén, la province de Buenos Aires. Les 7 autres juridictions - Catamarca, Corrientes, Formosa,
Mendoza, San Juan, Santiago del Estero et Tucumán - n'ont pas de réglementation locale. En d'autres termes,
11 juridictions du pays n'ont toujours pas de réglementation pour garantir l'exercice effectif d'un droit que
les femmes ont depuis 1921.
C’est ainsi que la réalité en Argentine, sept ans après cette décision, est très proche de celle des contextes
juridiques où l'avortement est totalement interdit. Dans la pratique, les obstacles à l'avortement sont
nombreux et variés. La réticence des autorités locales à se conformer aux lois nationales et aux décisions
rendues par les tribunaux nationaux, le recours à la justice pour retarder et empêcher les avortements,
l'exercice abusif de l'objection de conscience par les prestataires de soins de santé, la violation du secret
professionnel, le harcèlement des femmes et des jeunes filles qui décident de se faire avorter et les systèmes
de santé qui repoussent les femmes font tous partie des pratiques qui vont à l'encontre du droit à la santé
reproductive des femmes argentines.
2. LES OBSTACLES À L'ACCÈS À L'AVORTEMENT LÉGAL
2.1 La judiciarisation des cas pour empêcher l'avortement légal
Malgré le fait que l’arrêt "F., A.L." avait clarifié la manière dont la loi applicable doit être interprétée dans
les cas d'avortement légal, de nombreux acteurs ont continué à utiliser le pouvoir judiciaire comme un outil
pour entraver l'accès à l'avortement légal. Que ce soit dans des cas spécifiques d'avortement légal qui ont
fait l'objet de poursuites judiciaires parce que le protocole de soins intègre la nécessité d'un conseil et que
le conseil est chargé de poursuivre l'affaire (contrairement à ce que la Cour a ordonné), ou parce que le
public n'en a pas connaissance pour diverses raisons, et certaines organisations qui cherchent à entraver le
droit à l'avortement s'adressent aux tribunaux
Amnesty International Argentine a conclu que la judiciarisation comme outil d'obstruction à l'accès à
l'avortement légal se retrouve également dans les cas où les controverses autour des protocoles de soins ont
été résolues. Par exemple, après l'arrêt de la Cour suprême, des actions en justice ont été engagées à Buenos
Aires, Cordoba, Salta et Santa Fe en faveur et contre les protocoles publiés ; à Tucumán pour empêcher leur
mise en œuvre et à Mendoza pour les exiger. Parmi les acteurs qui ont promu des affaires judiciaires à des
fins d'obstruction, on trouve tout d'abord les organisations anti-droits humains, puis les professionnels de
Dossier d’intervention film : “Femmes d’Argentine” (Que sea ley), mars 2020.
9santé et les fonctionnaires judiciaires (défenseurs et procureurs) et, enfin, les acteurs des partis politiques,
comme les représentants du Parti démocrate-chrétien4.
2.2 Criminalisation et persécution des femmes
L'application discriminatoire du droit pénal est une forme de violence institutionnelle à l'égard des femmes
qui est souvent perpétrée par le personnel médical, ainsi que par les responsables de l'application de la loi
et de l'administration de la justice et les agents chargés de faire respecter la loi. La criminalisation des
femmes lorsqu'elles souffrent d'urgences obstétriques et tentent d'accéder aux services de santé constitue
une violation des obligations internationales de l'Argentine en matière de droits humains et porte atteinte
aux droits des femmes et des filles à ne pas subir de discrimination, ainsi qu'à leur droit à la santé et à ne
pas être soumises à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, entre autres.
Lorsqu'une femme en situation de vulnérabilité se rend dans un hôpital public à la recherche d'une aide
vitale pour sauver sa vie et son intégrité personnelle, la possibilité d'être interrogée, stigmatisée et signalée
comme suspecte d'un crime par le personnel de santé qui devrait l'aider, la place dans le dilemme de décider
entre sa propre mort ou la perte de sa liberté. À leur tour, les obstacles à l'avortement légal et la menace de
criminalisation poussent les femmes à se faire avorter dans des conditions dangereuses5.
2.3. Violation du secret médical
Selon l'Organisation Mondiale de la Santé, le devoir de confidentialité implique que les prestataires de soins
de santé ont l'obligation de protéger les informations des patients et de ne pas les divulguer sans leur
autorisation. Ils doivent également veiller à ce que les patients qui autorisent la divulgation de ces
informations confidentielles à d'autres le fassent librement et sur la base d'informations claires. L'obligation
de respecter la vie privée du patient et le devoir de ne pas divulguer les données accessibles en vertu du lien
de santé généré entre le médecin et la personne qui demande des soins médicaux est expressément reconnue
par le droit national et par diverses règles de droit international. De même, la violation du secret médical est
un crime dans le système pénal argentin. Cependant, malgré les nombreuses réglementations qui protègent
la vie privée et le secret professionnel, nous pouvons observer de nombreux cas dans le système de santé
argentin où non seulement la violation du secret médical et de l'obligation de confidentialité par les médecins
concernés n'est pas condamnée, mais où la dénonciation des avortements est également revendiquée comme
un comportement attendu des professionnels de la santé.
Bien que la violation du secret professionnel soit un crime et que les actions du système judiciaire en
résultant soient nulles et non avenues, les informations obtenues dans le cadre des soins médicaux activent
le système de poursuites pénales et les juges et procureurs les valident, favorisant ainsi l'enquête et le
4
Rapport: El acceso al aborto en Argentina, una deuda pendiente, Aportes al debate sobre derechos sexuales y
reproductivos, Amnistía Internacional Argentina, 2017.
5
Ibidem.
Dossier d’intervention film : “Femmes d’Argentine” (Que sea ley), mars 2020.
10jugement des femmes. Ce type de comportement oblige les femmes à choisir entre la prison ou la mort dans
ce type de situation.
2.4 Abus de la clause de conscience
L'objection de conscience en matière de santé, et en particulier en matière de santé sexuelle et reproductive,
utilisée de manière abusive et arbitraire, a constitué un obstacle illégitime à l'accès aux prestations légales
d'avortement. Bien que la Commission interaméricaine ait reconnu le droit à l'objection de conscience, elle
a également affirmé avec insistance que l'établissement clair des limites et des devoirs découlant de
l'objection de conscience devrait être une priorité.6 En effet, l'exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte
aux droits des patients.
En fait, la Cour suprême, toujours dans l'arrêt F.A.L., reconnaît le droit de s'opposer à l'exécution d'un
avortement légal tant qu'il n'affecte pas le droit les femmes à interrompre leur grossesse selon les termes
du droit. A cet égard, il a ordonné la mise en place d'un système approprié qui permettra au personnel de
santé d'exercer son droit à l'objection de conscience. Toutefois, il n'existe pas de données sur la création au
niveau national d'un registre des objecteurs de conscience et le personnel de santé continue d'invoquer
l'objection de conscience, laissant les femmes dans un état d'impuissance sans garantie de pouvoir accéder
à un avortement légal.
Depuis 2016, la Cour suprême de justice de la nation étudie le cas de María Magdalena, une femme de 26
ans qui est entrée à la maternité Nuestra Señora de las Mercedes, dans la province de Tucumán, avec de
fortes douleurs abdominales et une hémorragie gynécologique continue. Après avoir été poursuivie pendant
près de trois ans, la femme a finalement été acquittée du crime d'avortement à la fin de l'année 2015. Depuis
2016, l'affaire est en attente devant la Cour suprême de justice de la nation afin d’enquêter sur la
responsabilité de la violation du secret professionnel et sur les violences obstétriques, psychologiques et
institutionnelles dont la femme a été victime. Outre le cas de María Magdalena, il y a aussi les cas de Carla7,
dans la province de Buenos Aires ; de Yamila8, à Santa Fe; de María9, à Santiago del Estero et de Natalia10,
en Tierra del Fuego. Toutes ont été poursuivies au pénal pour avoir cherché à obtenir des soins pour une
6
Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme, “Acceso a la información en materia reproductiva desde una
perspectiva de derechos humanos”, OEA/Ser.L/V/II. Doc. 61 22 novembre 2011.
7
Carla a été admise dans un hôpital de Pilar, dans la province de Buenos Aires, avec de fortes douleurs abdominales.
Le médecin, après avoir retiré le placenta, l'a soumise à un interrogatoire et a rempli un rapport de police avec le texte
"accouchement à domicile sans fœtus".
8
Yamila s'est rendue à l'hôpital de Rosario, dans la province de Santa Fe, avec une hémorragie, accompagnée de son
père qui a été informé au centre de santé qu'il devait se rendre au poste de police pour faire un rapport de police contre
sa fille.
9
Maria a été victime de violence sexiste et est arrivée à l'hôpital régional Ramon Carrillo de Santiago del Estero avec une
grave infection. Par crainte d'être dénoncée, elle n'a pas signalé qu'un avortement avait été pratiqué et les médecins lui
ont donné plusieurs médicaments pour maintenir la grossesse. Sa sœur Eva a averti le médecin que Maria avait tenté
d'avorter. Maria est morte le 9 août 2016 et sa sœur, sa mère et une amie ont été poursuivies au pénal pour avoir
participé à l'avortement.
10
Natalia, originaire de la Tierra del Fuego, a été victime de violences domestiques pendant des années. Elle est tombée
enceinte à la suite de violences sexuelles commises par son partenaire. Bien que son cas relève du viol, la peur l'a
conduite dans le circuit clandestin, mettant en danger sa santé et sa vie, et l'exposant ensuite à des poursuites pénales
pour avoir exercé ce qui aurait dû être son droit. Elle a fait l'objet de poursuites pénales pendant six ans jusqu'à son
acquittement en 2015.
Dossier d’intervention film : “Femmes d’Argentine” (Que sea ley), mars 2020.
11urgence obstétrique. Dans ces cas, la plainte a été déposée par l'hôpital, qui n'a pas respecté la garantie de
confidentialité qui empêche que les informations découlant des soins médicaux soient utilisées comme
preuves contre la femme11.
En janvier 2019, une jeune fille de 12 ans est tombée enceinte à la suite d'un abus sexuel après avoir été
soignée à l'hôpital Dr Guillermo Paterson dans la province de Jujuy12. La mère et la fille ont toutes deux
exprimé leur intention d'interrompre légalement la grossesse conformément au cadre juridique en vigueur.
La jeune fille a été envoyée à la maternité de la province du Dr Héctor Quintana, où l'équipe médicale a
pratiqué une césarienne pour interrompre la grossesse, mais les professionnels de santé ont évité le décès
intra-utérin, ce qui a donné lieu à une naissance vivante. En outre, le ministre de la santé de la province a
lui-même violé le droit à la confidentialité de la jeune fille, portant atteinte à sa vie privée et à son intimité,
en diffusant dans les médias provinciaux et nationaux, sans le consentement de la jeune fille ou de sa
famille, le tableau clinique de la patiente, l'acte médical à réaliser, le calendrier de l'opération chirurgicale
et l’état de santé avant et après l'action thérapeutique consentie.
3. CE QUE PRÉVOIT LE PROJET DE LOI SUR L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE
GROSSESSE
Face à tous ces obstacles, le projet de loi sur l’IVG en Argentine a été présenté au Congrès plusieurs fois.
Depuis 12 ans, les collectifs féministes le présentent chaque année et promeuvent son adoption au sein du
Congrès argentin. Pourtant, ce n'est qu'en 2018 qu'il a véritablement été traité. Les multiples témoignages
de violences sexuelles ont rapidement conduit à dénoncer un autre type de violence à l'égard des femmes,
la violence résultant de l'illégalité de l'avortement. Motivées principalement par les mouvements #Metoo et
#NiUnaMenos (pas une femme de moins) qui se développaient à l'époque, des milliers de femmes argentines
portant des foulards verts, symbole de la lutte pour la légalisation de l'avortement, sont descendues dans la
rue sous le slogan #AbortoLegalYa (avortement légal maintenant) pour faire pression sur ce projet afin qu'il
soit adopté.
Cependant, les répercussions dans la société ne se sont pas fait attendre, car cette question a toujours
généré une grande division entre les personnes dites “pro-vie”, motivées principalement par des arguments
de l’église Catholique, et les foulards verts en faveur de la légalisation de l'avortement. Cette division était
également évidente au sein du gouvernement, puisque le président de l'époque, Mauricio Macri et les
membres de son parti, ont toujours été très réticents à légaliser l'avortement en Argentine. En 2018, des
longs débats ont eu lieu au Congrès alors que les femmes restaient dans la rue. Et bien que le projet de loi
ait été approuvé par la Chambre des députés, il a été rejeté au Sénat, qui a voté contre le 9 août 2018.
Un nouveau projet de loi a été déposé, il contient 20 articles, soit un peu plus que celui qui avait été approuvé
par la Chambre des députés en 2018 et il sera traité normalement en avril 2020. Il prévoit la dépénalisation
11
Rapport: Informe de seguimiento de observaciones finales sobre séptimo informe periódico de la Argentina, Comité
para la eliminación de la discriminación contra la mujer de las Naciones Unidas CEDAW, Amnistía Internacional
Argentina, 2019.
12
Ibidem.
Dossier d’intervention film : “Femmes d’Argentine” (Que sea ley), mars 2020.
12totale de l’avortement pendant les quatorze premières semaines de grossesse, ainsi qu’en cas de danger
pour la santé de la mère et de viol. Il n’intègre pas de possibilité d’objection de conscience pour les médecins
car les militantes la considèrent comme un déni d'une pratique de santé. Il renforce le droit à l’éducation
sexuelle intégrale et à la contraception et intègre la pratique au programme médical obligatoire. Les actes
devront être pris en charge intégralement, et gratuits dans le cadre du système de santé publique.
LE MOUVEMENT POUR LE DROIT À L’IVG EN ARGENTINE
1. Les mouvements féministes en Argentine
La première vague de féminisme en Argentine ne comptait même pas l'avortement légal parmi ses
revendications. Sa principale revendication était la condition maternelle des femmes dans la lutte pour
l'égalité des droits civils et politiques, c'est-à-dire, le rôle des femmes argentines au-delà de la procréation
et de l'éducation des enfants.
« Au début des années 1970, différents groupes de femmes se sont réunis, impulsées le plus souvent par
des femmes qui avaient été en contact avec les mouvements féministes de France et des États-Unis,
voyageuses qui transportaient des livres et des expériences et qui connaissaient les luttes pour le droit à la
contraception et à l’avortement dans ces pays. L’Union féministe argentine (UFA) et le Mouvement de
libération féminine (MLF) sont les plus connues. Elles dénonçaient l’exaltation sociale et commerciale de la
maternité avec des manifestations et des affiches qu’elles collaient dans les rues »13.
Cependant, au cours des années 70, avec la situation politique que traversait l'Argentine, les mouvements
féministes ont tenté de se développer dans un contexte polarisé, marqué par la multiplication des projets
révolutionnaires et une répression extrêmement violente. Seul le retour de la démocratie en Argentine dans
les années qui ont suivi a permis aux mouvements féministes de retrouver leur place sur la scène publique,
et avec eux, les revendications pour l'accès aux méthodes contraceptives et l'avortement légal.
2. Qu’est-ce que la Campagne Nationale pour l’avortement légal sans risque et
gratuit en Argentine ?
Les luttes pour la dépénalisation et la légalisation de l’avortement se sont en effet renforcées pendant les
Rencontres nationales des femmes qui ont eu lieu tous les ans depuis 1986, réunissant et mobilisant des
milliers de femmes de différents groupes sociaux, avec des manifestations plus organiques et plus
démocratiques pour présenter des projets au Congrès. A partir de 2003, s’y développent des ateliers
consacrés à l’avortement, avec des représentantes de toutes les provinces. Le 28 mai 2005 est lancée la
Campagne nationale pour l’avortement légal sans risque et gratuit, issue des discussions menées lors de
ces Rencontres14. Composée d'organisations politiques, d'organisations étudiantes, de syndicats, d'individus
13
FELLITI Karina, L'avortement en Argentine : politique, religion et droits humains, Autrepart 2014/2 (N° 70), pages
73 à 90.
14
Campaña Nacional por el Derecho al Aborto Legal Seguro y Gratuito : http://www.abortolegal.com.ar
Dossier d’intervention film : “Femmes d’Argentine” (Que sea ley), mars 2020.
13et de collectifs féministes, la Campagne Nationale pour l'avortement légal sans risque et gratuit se mobilise
sous le slogan "Education sexuelle pour décider, contraceptifs pour ne pas avorter, et avortement légal pour
ne pas mourir". C’est ainsi que l’actuel projet de loi qui a été rédigé par des membres de ce collectif, est le
fruit de nombreuses années de travail des militantes.
En 2018, elles ont aussi convergé avec une grande Marche fédérale au Congrès national, au cours de laquelle
ont été remises les cent mille signatures collectées au cours de sa première année de travail articulé.
“Nous avons considéré la nécessité de légaliser et de dépénaliser l'avortement comme une question de santé
publique, de justice sociale et de droits humains des femmes, ce qui s'est traduit par le Projet d'interruption
volontaire de grossesse élaboré collectivement en 2006, lors d'une plénière nationale tenue dans la ville de
Rosario. Le projet a été présenté à la Chambre des députés en 2007 et 2009. En mars 2010, elle a été
présentée à nouveau et a été signée par 50 députés de tous les blocs ayant une représentation parlementaire
au Congrès national”. 15
Grâce au travail réalisé au cours de ces années, de nombreux conseils d'administration de différentes
facultés et conseils supérieurs d'universités publiques nationales ont exprimé leur soutien à la question qui
doit être encore débattue au Congrès, ainsi que leur soutien au projet de loi et aux actions de la Campagne.
En avril de 2018, une pétition a été publiée sous le titre : "L'avortement légal, une dette de la démocratie",
ce qui révèle le très large soutien que cette Campagne nationale a obtenue. Elle a été publiée dans deux
journaux nationaux et a eu un grand retentissement dans de nombreux organes de presse nationaux et
internationaux.
15
Ibidem.
Dossier d’intervention film : “Femmes d’Argentine” (Que sea ley), mars 2020.
14ANNEXES
Pour connaitre le Rapport d’Amnesty International 2017/2018 sur l’Argentine :
• https://www.amnesty.org/fr/countries/americas/argentina/report-argentina/
Pour connaitre les différents Rapports d’Amnistía Internacional Argentina sur les droits sexuels et
reproductifs :
• https://amnistia.org.ar/informes/?c=derechos-sexuales-y-reproductivos
Pour connaitre le Rapport CEDAW 2016 sur la situation des droits sexuels et reproductifs en Argentine :
• https://amnistia.org.ar/wp-content/uploads/delightful-downloads/2016/10/AI-submission-
Argentina-CEDAW-Oct-2016-19-10-1.pdf
• https://amnistia.org.ar/wp-content/uploads/delightful-downloads/2019/10/AI-Informe-de-
seguimiento-CEDAW-mayo-2019.pdf
Pour connaitre le projet de loi actualisé 2019 sur l’interruption volontaire de grossesse (espagnol) :
• http://www.abortolegal.com.ar/proyecto-de-ley-presentado-por-la-campana/
Pour connaitre plus sur la Campagne Nationale pour l’avortement légal sans risque et gratuit en
Argentine :
• http://www.abortolegal.com.ar
Pour plus d’information :
• https://www.amnesty.org/en/latest/news/2018/08/argentina-abortion-desire-and-crime/
• https://www.amnesty.org/en/latest/news/2018/08/the-cost-of-not-approving-legal-abortion-in-
argentina/
Argentine. Éducation sexuelle, une loi ignorée :
• https://www.amnesty.org/fr/latest/education/2019/02/argentina-fighting-for-sexual-education/
Aller au-delà dans le débat ?
LA VIOLENCE ONLINE CONTRE LES FEMMES LORS DU DÉBAT POUR LA LÉGALISATION DE L'AVORTEMENT EN
ARGENTINE (espagnol) :
https://amnistia.org.ar/wp-content/uploads/delightful-downloads/2019/11/informe.pdf
Dossier d’intervention film : “Femmes d’Argentine” (Que sea ley), mars 2020.
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