GUide pratiqUe de votre assUrance internationale pendant votre v.i. BUsiness France - Guide pratique VI Business France 2019 FR_29012019_PRINT.qxp ...
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Guide pratique VI Business France 2019 FR_29012019_PRINT.qxp 29/01/2019 17:46 Page1 GUide pratiqUe de votre assUrance internationale pendant votre v.i. BUsiness France Mis à jour en janvier 2019
Guide pratique VI Business France 2019 FR_29012019_PRINT.qxp 29/01/2019 17:46 Page2 Guide pratique de votre assurance internationale Vous bénéficiez d'une couverture internationale complète pendant la durée de votre mission, sélectionnée par Business France par l'intermédiaire de Filhet Allard & Cie. La gestion de votre couverture est confiée à APRIL International Care. Nous vous accompagnons ainsi tout au long de votre séjour avec des garanties et services adaptés à votre profil, dès le 1er jour de votre mission, dans le monde entier. Document non contractuel et fourni à titre informatif. Veuillez vous reporter à la notice d'information émise par l'assureur pour obtenir le détail de vos garanties et de leurs conditions de mise en œuvre. Ce guide pratique vous présente la couverture de votre assurance et les démarches à suivre pour en bénéficier. Vous trouverez des informations plus détaillées sur vos garanties dans la notice d'information disponible dans votre Espace Client accessible à partir du site www.april-international.com ou sur simple demande. Cette notice vous informe sur l'étendue des garanties de votre couverture d'assurance. Elle décrit les prestations auxquelles vous avez droit, leurs modalités d'utilisation et les exclusions de votre contrat. Pour profiter pleinement de votre couverture internationale, nous vous invitons à lire cette notice attentivement. vos Garanties 24h/24 dans le monde entier assistance rapatriement Frais de santé aU LES prévoyance 1er eUro GARANTIES DU CONTRAT responsaBilité risqUes civile spéciaUx ! votre assUrance v.i. ne coUvre pas les véhicUles motorisés, l'haBitation, ni le vol des eFFets personnels. 2
Guide pratique VI Business France 2019 FR_29012019_PRINT.qxp 29/01/2019 17:46 Page3 Votre gUIDe PrAtIQUe en bref… 1 vos services > p4 2 vos Garanties Frais de santé > p6 3 coMMent utiliser votre contrat ? > p 8 a > Comment obtenir le remboursement de vos frais de santé ? B > Que faire en cas d’Hospitalisation ? c > Comment effectuer une demande d'entente préalable ? d > Comment bénéficier du tiers payant aux USA ? e > Comment bénéficier du tiers payant au Mexique ? 4 autres Garanties > p 13 a > Garanties Assistance rapatriement B > Garanties Risques spéciaux c > Garantie Protection juridique d > Garanties Responsabilité civile e > Garanties Arrêt de travail F > Garanties Décès, Invalidité absolue et définitive, Frais d'obsèques 5 inForMations pratiques > p 16 a > Garanties Assistance rapatriement B > Garanties Risques spéciaux 5 anneXes > p 18/19 > Bulletin d'affiliation des ayants-droit pour assurer vos conjoint/enfants > Changement de clause bénéficiaire pour la garantie Décès vos contacts > MessenGer : depuis la page https://www.facebook.com/AprilExpat/ > CHAT : depuis votre Espace Client > e-Mail : vi.expat@april-international.com > téléphone : +33 (0)1 73 04 64 25 RENDEZ-VOUS SUR L'APPLE STORE OU GOOGLE PLAY POUR TÉLÉCHARGER NOTRE APPLI EASY CLAIM! 3
Guide pratique VI Business France 2019 FR_29012019_PRINT.qxp 29/01/2019 17:46 Page4 1 des services poUr voUs accompaGner BERS 24 /7 toUt aU lonG de votre séjoUr NUM 00 6 299 29 ANCE NTACT ESS FR NCY CO (+1) 86 77 SIN 5 381 69 V.I. BU EMERGE lisation (+1) 30 22 9180 hospita ll free): epted): +66 20 64 25 019 atient calls acc IS 600/VIE 2-2018/01-12-2 (collect (to 04 > For inp A & Canada re DUBO +33 1 73 mber: 10 America zone: Mr Pier at / Policy Nu riod of cover: 01-1 US à l'étranGer - Fro m in La tin c cifi ntr ilitate countries in the Asia-Pa rope: Pe dly fac - From N° de co couverture / s. Kin pital fee e of this card. countries st, Africa and Eu de nt of hos - From Ea Dates ct payme ed on the oth er sid Middle USA 00 the dire - From t in the tion, 6 299 29 A benefit s from bers not paymen pre-authoriza (+1) 86 US of the num direct 33131, abo ve person calling one tie nt d/o r for ami, FL s tpa n an 410 - Mi > For ou fit verificatio Thi ion l admiss hospita ne e Suite - For be ll free): ckell Av 99 82 45 ase call (to HC - 777 Bri 33 1 42 ple ss: OM + g addre ril - Billin om/ap atio n tiona l.com mhc.c Inform www.o tional ce interna assistan interna Document non contractuel et fourni à titre informatif. Veuillez vous reporter à la notice d'information émise par l'assureur pour obtenir le détail de vos garanties et de leurs conditions de mise en œuvre. t@april- atriation vi.expa ) 04 64 25 > For rep calls accepted 3 1 73 (collect Tel: +3 votre carte d’assuré elle coMporte les nuMéros JoiGnaBles 24h/24 et 7J/7, pour : > bénéficier d’une prise en charge sans avance de frais en cas d'hospitalisation, > déclencher les services d’assistance en cas d’urgence. Elle facilite notamment votre admission dans un établissement de soins, en cas d’hospitalisation urgente. Afin de simplifier vos démarches, cette carte reprend vos coordonnées personnelles : nom, prénom(s), numéro de contrat et numéro d'espace client. Cette carte dématérialisée est téléchargeable depuis votre Espace Client ou votre appli Easy Claim. votre équipe dédiée DES ÉQUIPES MULTILINGUES DÉDIÉES SONT À VOTRE DISPOSITION POUR TOUTE DEMANDE RELATIVE À VOTRE COUVERTURE, VOS SERVICES ET VOS REMBOURSEMENTS. ils sont joiGnaBles dU lUndi aU vendredi de 8h30 à 18h00, heUre de paris. Par téléphone au +33 (0)1 73 04 64 25 En dehors des horaires d'ouverture, vous pouvez également contacter cette ligne en cas d'urgence (hospitalisation), des chargés d'assistance prendront alors en charge votre demande. @ Par email à vi.expat@april-international.com Par chat sur votre Espace Client en dehors des horaires d'oUvertUre, voUs poUvez éGalement : Contacter vos conseillers sur Facebook Messenger depuis la page https://www.facebook.com/AprilExpat/ Envoyer vos demandes via des formulaires de contact sur votre Espace Client. Vos demandes seront automatiquement transmises à votre équipe dédiée. Prendre rendez-vous avec vos conseillers afin de préparer au mieux votre admission à l'hôpital. Ce module de prise de rendez-vous téléphonique est accessible depuis votre Espace Client. Vous serez rappelé(e) par un gestionnaire au jour et à l'heure de votre choix. 4
Guide pratique VI Business France 2019 FR_29012019_PRINT.qxp 29/01/2019 17:46 Page5 des services poUr voUs accompaGner toUt aU lonG de votre séjoUr à l'étranGer Document non contractuel et fourni à titre informatif. Veuillez vous reporter à la notice d'information émise par l'assureur pour obtenir le détail de vos garanties et de leurs conditions de mise en œuvre. @ votre espace client en liGne En quelques clics, depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone, vous pouvez : >consulter et éditer votre attestation d'assurance et votre carte d'assuré APRIL International Care, >consulter vos décomptes de remboursement et ceux de vos ayants-droit, >consulter et télécharger votre guide pratique et votre notice d'information V.I. Business France, >consulter et modifier vos coordonnées personnelles. Vous pouvez télécharger les formulaires à compléter pour vos remboursements : > Formulaire d'Attestation médicale confidentielle (à faire compléter par votre médecin en cas d'hospitalisation), > Formulaire de Demande d'entente préalable (à faire compléter par votre médecin avant d'engager certains soins ou traitements), > Formulaire de Demande de remboursement (à joindre à vos factures et prescriptions médicales). Vous pouvez également télécharger les formulaires détaillant le fonctionnement de votre contrat : > Formulaire de Déclaration de sinistre responsabilité civile (à adresser à Filhet Allard & Cie), > Formulaire de Changement de clause bénéficiaire, > Bulletin d'affiliation des ayants-droit (à compléter et retourner signé impérativement dans les 30 jours suivant votre ! début de mission ou suivant un changement de situation familiale). Vos ayants-droit doivent partir avec vous ou vous rejoindre dans un délai maximum de 3 mois suivant votre date de début de mission. Pour savoir qui peut être affilié en tant qu'ayant-droit et les conditions d'affiliation, merci de consulter la section « Informations pratiques » en page 16. rappel : votre identifiant personnel vous permettant d'accéder aux services en ligne vous est envoyé par email dans votre lettre de bienvenue et se trouve également sur votre carte assuré. service d’orientation medicale Où ME FAirE sOignEr ? EsT-CE quE lE TrAiTEMEnT PrEsCriT EsT AdAPTé ? Avec APRIL International Care, pas d’obligation de consulter tel ou tel médecin, ni de vous rendre dans un hôpital qui est imposé. Bien que vous restiez libre du choix de vos prestataires médicaux, nous étudions systématiquement chaque situation. L’expérience locale de nos équipes médicales nous permet d’évaluer au mieux les plans de traitement et tarifs appliqués par les prestataires de soins, de veiller à ce que les traitements proposés soient adéquats, médicalement nécessaires et qu’ils soient conformes aux tarifs habituels et coutumiers de la région. notre objectif ? > vous donner un avis ou une alternative sur les soins proposés > être vigilants sur les coûts pratiqués par certains professionnels de santé Cette étude peut éventuellement nous conduire à vous proposer un transfert vers un autre hôpital, ou un retour vers votre pays d’origine. Toute alternative pouvant présenter un intérêt vous est alors proposée. Avec votre accord, nous mettrons en œuvre la solution la plus adaptée à votre situation. 5
Guide pratique VI Business France 2019 FR_29012019_PRINT.qxp 29/01/2019 17:46 Page6 2 vos Garanties Frais de santé FRAIS ENGAGÉS FRAIS ENGAGÉS hors de France en France HOSPITALISATION MÉDICALE ET CHIRURGICALE* Honoraires médicaux et chirurgicaux 100% des frais réels 100% de la base de remboursement SS Document non contractuel et fourni à titre informatif. Veuillez vous reporter à la notice d'information émise par l'assureur pour obtenir le détail de vos garanties et de leurs conditions de mise en œuvre. Transport sur justificatifs 100% des frais réels 100% de la base de remboursement SS Chambre particulière 100% des frais réels, jusqu’à 150 €/nuit non pris en charge Chambre double 100% des frais réels 100% des frais réels Forfait hospitalier - 100% des frais réels HOSPITALISATION DE JOUR* 100% des frais réels 100% de la base de remboursement SS MÉDECINE AMBULATOIRE COURANTE Consultations, visites auprès de 90% des frais réels 100% de la base de remboursement SS médecins généralistes et spécialistes** Consultations en psychiatrie*/** 90% des frais réels 100% de la base de remboursement SS Auxiliaires médicaux en série 90% des frais réels 100% de la base de remboursement SS (soins infirmiers, kinésithérapie)*/** Analyses** 90% des frais réels 100% de la base de remboursement SS Actes techniques médicaux** 90% des frais réels 100% de la base de remboursement SS Radiographies (sauf dentaires) 100% des frais réels 100% de la base de remboursement SS PHARMACIE (médicaments remboursables par la Sécurité sociale française) Sur ordonnance 100% des frais réels 100% de la base de remboursement SS Vaccins obligatoires*** pour le pays de 100% des frais réels 100% des frais réels mission selon le site diplomatie.gouv.fr Traitements antipaludéens*** (Malarone 100% des frais réels 100% des frais réels inclus) MATERNITÉ* Visites pré et post natales 100% des frais réels 100% de la base de remboursement SS 100% des frais réels, Frais d’accouchement 100% de la base de remboursement SS jusqu’à 3 000 €/accouchement FRAIS DENTAIRES Soins dentaires (dont consultations et 80% des frais réels, 200% de la base de remboursement SS radiographies) jusqu’à 500 €/année civile Prothèses dentaires* 100% des frais réels, jusqu’à 215 €/dent 200% de la base de remboursement SS PROTHÈSES MÉDICALES* 100% des frais réels 100% de la base de remboursement SS FRAIS D’OPTIQUE Monture, verres et lentilles cornéennes 100% des frais réels, jusqu’à 300 € pour toute la durée de mission (y compris lentilles jetables) (incluant, le cas échéant, une période de renouvellement de mission) VISITE DE DÉBUT ET FIN DE VOLONTARIAT Consultation/Visite*** 100% des frais réels 100% des frais réels 100% des frais réels, Panoramique dentaire, radiographie des 100% des frais réels déduction faite des remboursements poumons et groupage sanguin de votre régime de base ** Actes et traitements soumis à accord préalable. En cas de non respect de la formalité d'entente préalable, vous supporterez une pénalité de 20% (limitée à 5 000 € en cas d'hospitalisation). ** En cas d'affection de longue durée ou d'accident, ces actes et traitements sont couverts à 100% des frais réels. *** Remboursements effectués pour les dépenses avant la mission et en lien avec la mission (original de la note d'honoraires et copie du certificat médical d'aptitude). Cette visite n'est pas un bilan médical expatrié. 6
Guide pratique VI Business France 2019 FR_29012019_PRINT.qxp 29/01/2019 17:46 Page7 Garanties Frais de santé de vos ayants-droit FRAIS ENGAGÉS FRAIS ENGAGÉS hors de France en France Document non contractuel et fourni à titre informatif. Veuillez vous reporter à la notice d'information émise par l'assureur pour obtenir le détail de vos garanties et de leurs conditions de mise en œuvre. HOSPITALISATION MÉDICALE ET CHIRURGICALE* Honoraires médicaux et chirurgicaux 100% des frais réels 100% de la base de remboursement SS Transport sur justificatifs 100% des frais réels 100% de la base de remboursement SS Chambre particulière 100% des frais réels, jusqu’à 150 €/nuit non pris en charge Chambre double 100% des frais réels 100% des frais réels Forfait hospitalier - 100% des frais réels HOSPITALISATION DE JOUR* 100% des frais réels 100% de la base de remboursement SS MÉDECINE AMBULATOIRE COURANTE Consultations, visites auprès de 90% des frais réels 100% de la base de remboursement SS médecins généralistes et spécialistes** Consultations en psychiatrie*/** 90% des frais réels 100% de la base de remboursement SS Auxiliaires médicaux en série 90% des frais réels 100% de la base de remboursement SS (soins infirmiers, kinésithérapie)*/** Analyses** 90% des frais réels 100% de la base de remboursement SS Actes techniques médicaux** 90% des frais réels 100% de la base de remboursement SS Radiographies (sauf dentaires) 100% des frais réels 100% de la base de remboursement SS PHARMACIE (médicaments remboursables par la Sécurité sociale française) Sur ordonnance 100% des frais réels 100% de la base de remboursement SS Vaccins obligatoires*** pour le pays de 100% des frais réels 100% des frais réels mission selon le site diplomatie.gouv.fr Traitements antipaludéens*** 100% des frais réels 100% des frais réels (Malarone inclus) MATERNITÉ* Visites pré et post natales 100% des frais réels 100% de la base de remboursement SS 100% des frais réels, 100% des frais réels, Frais d’accouchement jusqu’à 2 000 €/accouchement jusqu’à 2 000 €/accouchement FRAIS DENTAIRES Soins dentaires (dont consultations et 100% de la base de remboursement SS 100% de la base de remboursement SS radiographies) Prothèses dentaires* 100% de la base de remboursement SS 100% de la base de remboursement SS PROTHÈSES MÉDICALES* 100% des frais réels 100% de la base de remboursement SS FRAIS D’OPTIQUE Monture, verres et lentilles cornéennes 100% des frais réels, jusqu’à 300 € pour toute la durée de mission (y compris lentilles jetables) (incluant, le cas échéant, une période de renouvellement de mission) VISITE DE DÉBUT ET FIN DE VOLONTARIAT Consultation/Visite - - Panoramique dentaire, radiographie des - - poumons et groupage sanguin ** Actes et traitements soumis à accord préalable. En cas de non respect de la formalité d'entente préalable, vous supporterez une pénalité de 20% (limitée à 5 000 € en cas d'hospitalisation). ** En cas d'affection de longue durée ou d'accident, ces actes et traitements sont couverts à 100% des frais réels. *** Remboursements effectués pour les dépenses avant la mission et en lien avec la mission. 7
Guide pratique VI Business France 2019 FR_29012019_PRINT.qxp 29/01/2019 17:46 Page8 3 comment Utiliser votre contrat ? a > coMMent oBtenir le reMBourseMent de vos Frais de santé ? Document non contractuel et fourni à titre informatif. Veuillez vous reporter à la notice d'information émise par l'assureur pour obtenir le détail de vos garanties et de leurs conditions de mise en œuvre. Document non contractuel et fourni à titre informatif. Veuillez vous reporter à la notice d'information émise par l'assureur pour obtenir le détail de vos garanties et de leurs conditions de mise en œuvre. Vous envoyez votre demande de remboursement à Vous consultez un professionnel de santé > APRIL International Care par : > voie électronique avec Easy Claim (maximum 400 € par facture) > voie postale (pour les factures >400 €) > > Votre remboursement est traité sous quelques jours (hors délais bancaires) international > Pour l'envoi de vos factures de soins par courrier, 3 bureaux de gestion sont à votre disposition : APRIL International Care - Mexico Service Remboursements - Amores, N. 1120 - Col. Del Valle - Delegación B. Juarez - 03100 Mexico D.F. - MEXICO. APRIL International Care - France Service Courrier - 1 rue du Mont - CS 80010 - 81700 Blan - FRANCE APRIL International Care - Bangkok Service Remboursements - Maneeya Center North, 10 th Floor, 518/3 Ploenchit Road Lumpini, Pathumwan - Bangkok 10330 - THAILAND. En cas d'envoi de votre demande de remboursement via le service EAsY ClAiM, vous devez conserver les factures originales (et autres justificatifs) pendant une période de 2 ans à compter de la date à laquelle vous avez effectué les soins. Elles pourraient vous être réclamées pour le traitement de votre demande. Votre décompte vous est adressé par e-mail et votre remboursement est effectué par virement INFORMATIONS bancaire sur le compte de votre choix en France ou à l’étranger (frais bancaires hors de France IMPORTANTES à votre charge). Le taux de change appliqué aux remboursements est le taux en vigueur à la date des soins. La chirurgie élective, dite de confort (rhinoplastie, myopie...), est exclue de votre contrat. Nous vous invitons à consulter votre notice d'information afin de connaître l'intégralité des exclusions. les documents à joindre à votre demande : Veuillez nous adresser votre demande de remboursement, accompagnée des documents suivants : > les originaux ou scans (selon le cas) des notes d'honoraires ou de frais acquittées, des prescriptions médicales et ordonnances, datées et mentionnant vos nom, prénoms et date de naissance, la nature, la date des visites et soins donnés accompagnés des preuves de paiement, > si les soins nécessitent une Demande d’entente préalable, le formulaire d‘entente préalable accepté par notre service médical. 8
Guide pratique VI Business France 2019 FR_29012019_PRINT.qxp 29/01/2019 17:46 Page9 easy claim : vos remBoUrsements Document non contractuel et fourni à titre informatif. Veuillez vous reporter à la notice d'information émise par l'assureur pour obtenir le détail de vos garanties et de leurs conditions de mise en œuvre. à portée de clic ! Pour envoyer vos demandes de remboursement, optez pour la simplicité en utilisant l’application Easy Claim. quels sont les avantaGes du service dans quels cas puis-Je utiliser le easy claiM ? service easy claiM ? Vous n’avez pas besoin de nous envoyer les originaux Vous pouvez nous envoyer toutes vos demandes de de vos factures et prescriptions médicales. remboursement de frais de santé via l’appli, jusqu’à 400 € Ainsi, vous : par facture. > évitez les frais d’affranchissement, Vous devrez toutefois conserver vos documents > bénéficiez de délais de remboursement plus rapides, originaux. si vous disposez de factures dont le montant > gagnez du temps grâce à des formalités allégées. est supérieur à 400 €, nous vous remercions de bien vouloir nous les adresser par courrier. coMMent accéder au service easy claiM ? Accédez à Easy Claim à tout moment depuis : > votre mobile ou votre tablette, en téléchargeant l’application ! sur Apple Store ou Google Play. Pour utiliser l'appli Easy Claim, n'oubliez pas d'activer votre Espace Client en ligne ! coMMent utiliser l’application . Téléchargez l’application Easy Claim. easy claiM ? . Authentifiez-vous à l’aide de votre identifiant Espace Client. 1 . Saisissez votre demande de remboursement en : 2 3 > renseignant le bénéficiaire ainsi que le montant des soins, > reportant le code anti-fraude sur vos documents originaux, > ajoutant les photos de vos factures et prescriptions médicales, > nous envoyant le tout d’un simple clic ! . Vous n’avez plus qu’à attendre la notification vous indiquant 4 que votre demande a été traitée. . Retrouvez le détail de vos remboursements directement 5 depuis votre Espace Client. décoUvrez en vidéo comment Utiliser l'application easy claim 9
Guide pratique VI Business France 2019 FR_29012019_PRINT.qxp 29/01/2019 17:46 Page10 comment Utiliser votre contrat (sUIte) ? B > que Faire en cas d’hospitalisation ? Nous pouvons effectuer un règlement direct de vos frais d’hospitalisation auprès de l’établissement hospitalier dans lequel vous Document non contractuel et fourni à titre informatif. Veuillez vous reporter à la notice d'information émise par l'assureur pour obtenir le détail de vos garanties et de leurs conditions de mise en œuvre. séjournez. Nous nous mettrons ainsi directement en contact avec l’hôpital. > Hospitalisation non-urgente > international > > international > Préalablement à toute hospitalisation Vous consultez Vous envoyez l’Attestation En cas d’accord médical non-urgente, vous devez contacter APRIL le professionnel médicale confidentielle, par notre Médecin International Care afin de connaître de santé qui complète accompagnée des justificatifs Conseil, APRIL le professionnel de santé le mieux adapté l’Attestation médicale médicaux, à notre Médecin International Care met à votre besoin confidentielle Conseil au minimum 5 jours en place le service de avant l’hospitalisation règlement direct Attestation médicale confidentielle Pour s’assurer que votre séjour donne droit à remboursement, vous devez faire compléter par votre professionnel de santé ce formulaire, détaillant le motif de votre hospitalisation et précisant le coût de la chambre particulière ou double, puis le transmettre C à notre Médecin Conseil. Ce formulaire est disponible dans votre Espace Client accessible à partir du site www.april-international.com ou sur simple demande au +33 (0)1 73 04 64 25 ou par e-mail à vi.expat@april-international.com. > Hospitalisation urgente (suite à accident ou maladie inopinée) > international > > international > Vous contactez APRIL International Care Le professionnel Vous envoyez l’Attestation En cas d’accord médical dès que possible de santé complète médicale confidentielle, par notre Médecin l’Attestation médicale accompagnée des Conseil, APRIL confidentielle justificatifs médicaux, International Care met à notre Médecin Conseil en place le service de immédiatement règlement direct Pour tout renseignement complémentaire préalablement à votre hospitalisation, veuillez utiliser les numéros d’urgence suivants (également présents sur votre carte d’assuré) : > à partir des USA et du Canada, composer le (+1) 866 299 2900 (N° Vert), > à partir des pays d'Amérique Latine, composer le (+1) 305 381 6977, > à partir des pays de la zone Asie-Pacifique, composer le +66 2022 9180, > à partir des pays du Moyen-Orient, d'Afrique et d'Europe, composer le +33 (0)1 73 04 64 25, ou prendre un rendez-vous téléphonique avec nos conseillers via votre Espace Client. 10
Guide pratique VI Business France 2019 FR_29012019_PRINT.qxp 29/01/2019 17:46 Page11 comment Utiliser votre contrat (sUIte) ? c > coMMent eFFectuer une deMande d’entente préalaBle ? Certains actes médicaux sont soumis à l’accord préalable de notre Médecin Conseil (valable 6 mois). Avant le début des soins, vous Document non contractuel et fourni à titre informatif. Veuillez vous reporter à la notice d'information émise par l'assureur pour obtenir le détail de vos garanties et de leurs conditions de mise en œuvre. aurez donc à faire compléter par le praticien qui prescrira ces actes le formulaire de Demande d’entente préalable accompagné d’un devis détaillé. Le formulaire de Demande d’entente préalable est présent dans votre pack de bienvenue et disponible dans votre Espace Client accessible à partir du site www.april-international.com ou sur simple demande au +33 (0)1 73 04 64 25 ou par e-mail à vi.expat@april-international.com. Hospitalisations (y compris hospitalisation de jour et maternité) Actes en série : séances de kinésithérapie, consultations de psychiatres (hors psychologues), soins infirmiers, cours de préparation à l'accouchement... (en cas de prescription de plus de actes et traitements 2 séances par année civile) soUmis Prothèses dentaires : couronne dentaire, inlay/Onlay Core, couronne sur implant (veuillez oBliGatoirement joindre à votre demande les radiographies des dents à traiter) à entente préalaBle Prothèses médicales : semelles orthopédiques, bas/collant de contention, béquilles, tout type d'atèles... (veuillez joindre l'ordonnance de votre médecin) Veuillez respecter la formalité d’entente préalable. dans le cas contraire, une franchise de 20% sera retenue sur le remboursement de votre facture. Votre demande d’entente préalable sera traitée sous 72 heures suivant sa réception (par e-mail ou par courrier). déFinitions > Base de remboursement ss : > Frais réels : ensemble des dépenses > Médicaments remboursables par base de remboursement utilisée par de santé qui vous sont facturées. la sécurité sociale française : la Sécurité sociale française pour les consulter le site http://www.vidal.fr > Franchise : somme qui, dans le actes ou prescriptions délivrés par règlement d'un sinistre, reste à vote > régime de base : votre régime de les professionnels de santé. charge. Sécurité sociale avant votre départ > Entente préalable : certains actes à l’étranger. > Hospitalisation : séjour (médical ou médicaux ou traitements sont soumis chirurgical) dans un établissement à l’accord préalable de notre hospitalier (public ou privé) de plus Médecin Conseil. Vous aurez donc de 24h, consécutivement à une à faire compléter par le praticien qui maladie ou un accident. prescrira ces actes une demande d’entente préalable accompagnée > Hospitalisation de jour : séjour de d’un devis détaillé avant d’engager moins de 24h pour lequel un lit vous les soins correspondants. est attribué sans que vous ne passiez la nuit au sein de l’établissement hospitalier. 11
Guide pratique VI Business France 2019 FR_29012019_PRINT.qxp 29/01/2019 17:46 Page12 comment Utiliser votre contrat ? (sUIte) d > comment BénéFicier dU tiers payant aUx Usa ? Document non contractuel et fourni à titre informatif. Veuillez vous reporter à la notice d'information émise par l'assureur pour obtenir le détail de vos garanties et de leurs conditions de mise en œuvre. si voUs êtes aFFecté aUx états-Unis, voUs BénéFiciez : de l’accès à l'un des plus grands réseaux de soins aux états-unis : près de 690 000 médecins et plus de 5 500 hôpitaux auprès desquels vous n'aurez pas à faire l'avance PPO/NAP d'argent, nous réglons directement votre facture. CAROLINE WIGLEY Rx BIN: 004336 i Rx PCN: ADV Ce service est disponible pour vos consultations de généralistes et spécialistes, vos analyses POLICY #: APA6100059291 Rx GROUP: RX6655 AETNA ID: 100059291 CVS Member ID: 100059291 GROUP #: Ǖǟ et vos radiographies, vos examens et soins médicaux, les actes d'auxiliaires médicaux. Pharmacist Support: 1-800-364-6331 For 24/7 Medical Assistance 1-866-299-2900 coMMent connaître les hôpitauX et Médecins partenaires ? Rendez-vous sur http://members.omhc.com/april/ et effectuez votre recherche par localisation et spécialité du professionnel de santé. où trouver Ma carte de tiers-payant ? Votre carte de tiers payant vous est adressée par e-mail dans les 15 jours suivant votre début de mission. Un lien vous permet de télécharger votre carte, que vous pouvez ensuite imprimer ou conserver sur votre téléphone. que dois-Je Faire si Je recois une Facture Médicale à Mon doMicile ? Il arrive que les professionnels de santé envoient à leurs patients une facture après que des soins aient été effectués, et ce, même si l’assuré a bien fourni toutes les informations concernant son assurance au préalable ! Si vous recevez une facture d’un professionnel, scannez simplement la lettre que vous avez reçue et envoyez-la à bills@omhc.com. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation de réception et Olympus prendra le relais auprès du professionnel directement. Soyez rasuré, vous serez toujours tenu informé de l’avancée du traitement de la demande. > Depuis les États-Unis, composez le 1-866-299-2900 et un conseiller vous aidera. qui contacter en cas de Besoin ? > Vous pouvez également nous contacter en vous rendant directement sur omhc.com/April. e > comment BénéFicier dU tiers payant aU mexiqUe ? si voUs êtes aFFecté aU mexiqUe, voUs BénéFiciez : > d’un accès à un réseau de soins composé de près de 850 médecins et plus de 37 hôpitaux auprès desquels vous n'aurez pas à faire l'avance d'argent, nous réglons directement votre facture. Ce service est disponible pour vos frais d'hospitalisation, vos consultations de généralistes et de spécialistes, vos analyses et radiographies, ainsi que vos séances de rééducation. > d’un service de consultation à domicile en cas d’urgence le soir ou le week-end : pour éviter les attentes aux urgences i et ne pas avoir à régler vous-même votre consultation. Nous nous chargeons de votre prise de rendez-vous auprès du professionnel de santé le mieux adapté à votre situation. coMMent proFiter de ce service ? Contactez Global Excel International afin d’ouvrir un dossier : - depuis le Mexique, au 01 (800) 212 9527, - depuis tout autre pays, au +52 (55) 41 70 85 90, e-mail à cniglobalservices@globalexcel.com si vos soins ne sont pas entièrement pris en charge par votre contrat ou si ceux-ci ne donnent pas lieu à un remboursement au titre de votre contrat, la facture correspondant à votre reste à charge vous est directement adressée par le prestataire médical. un moyen de paiement peut vous être demandé en garantie. 12
Guide pratique VI Business France 2019 FR_29012019_PRINT.qxp 29/01/2019 17:46 Page13 4 les aUtres Garanties a > Garanties assistance rapatriement (valables pour vous et vos ayants-droit) COMMEnT BénéFiCiEr dE VOs gArAnTiEs AssisTAnCE rAPATriEMEnT ? > > > Document non contractuel et fourni à titre informatif. Veuillez vous reporter à la notice d'information émise par l'assureur pour obtenir le détail de vos garanties et de leurs conditions de mise en œuvre. Vous contactez Mondial Assistance par téléphone Les équipes de au +33 (0)1 42 99 82 45 (ce numéro [non surtaxé] Mondial Assistance est également présent sur votre carte d'assuré) étudieront votre en leur communiquant : Rapport médical Vous obtenez un et procéderont à Rapport médical > Vos Nom et Prénom, votre rapatriement d’un professionnel > votre numéro de contrat APril international Care le cas échéant. de santé 10600, > le numéro de convention 921 275. NATURE DES PRESTATIONS LIMITES DE PRISE EN CHARGE En cas d’accident ou de maladie : Rapatriement médical vers le domicile habituel ou le pays de mission* oui Transport vers le centre hospitalier le mieux adapté ou celui le plus proche oui du domicile ou de la résidence principale dans le pays de mission. Retour après consolidation dans le pays de mission billet aller en avion classe éco ou train 1ère classe Retour au domicile et accompagnement des enfants âgés de moins de billet A/R en avion classe éco ou train 1ère classe 15 ans Retour au domicile des autres bénéficiaires (conjoint et enfants) billet retour en avion classe éco ou train 1ère classe Frais de sauvetage Remboursement dans la limite de 50 000 €/sinistre/personne En cas de décès : Rapatriement du corps ou des cendres jusqu’au domicile du lieu du décès oui jusqu'au lieu d'inhumation dans le pays du domicile Frais de cercueil oui Rapatriement des autres bénéficiaires à leur domicile (conjoint et enfants) billet retour en avion classe éco ou train 1ère classe Accompagnement des membres de la famille bénéficiaires résidant dans Soit billet A/R en avion classe éco ou train 1ère classe, pour une personne soit un billet R en avion classe éco ou train 1ère classe pour l'ensemble des le pays de mission du défunt membres de la famille bénéficiaires En cas de décès ou de non retour dans le pays de mission suite à un rapatriement : remboursement du rapatriement des bagages, jusqu’à 150 kg par mer Rapatriement des bagages ou air, sur présentation des factures originales En cas d'émeutes, mouvements populaires et guerre, entraînant la suspension de la coopération française à l'étranger : billet retour avion classe éco ou train 1ère classe ou remboursement Retour prématuré au domicile du bénéficiaire des frais de transport En cas de besoin d'assistance psychologique Assistance psychologique (également disponible en cas d'acte de entretiens téléphoniques ou consultations avec un psychologue terrorisme, guerre civile ou étrangère, émeutes, agressions avec menace (jusqu'à 2 consultations et jusqu'à 6 consultations en cas physique, catastrophe naturelle, évènement familial grave, problème de problèmes d'adaptation au pays) d'adaptation au pays) Comment bénéficier de l'assistance psychologique ? Pour bénéficier de l'assistance psychologique, veuillez contacter Mondial Assistance par téléphone au +33 (0)1 42 99 82 45 et communiquer le numéro de convention 921 275 au début de chaque appel. l'équipe de Mondial Assistance vous mettra en relation avec un psychologue. le service délivré par téléphone est accessible uniquement en langue française et du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris). * Ne sont pas garantis les frais résultant de maladies antérieurement constituées avant le départ. 13
Guide pratique VI Business France 2019 FR_29012019_PRINT.qxp 29/01/2019 17:46 Page14 les aUtres Garanties (sUIte) B > Garanties risqUes spéciaUx (valables pour vous uniquement) NATURE DES PRESTATIONS LIMITES DE PRISE EN CHARGE Document non contractuel et fourni à titre informatif. Veuillez vous reporter à la notice d'information émise par l'assureur pour obtenir le détail de vos garanties et de leurs conditions de mise en œuvre. Perte, disparition, destruction, vol, dommages sur vos biens personnels (mobiliers, effets et objets personnels) en cas de guerre, émeutes, mouvements populaires, tremblements de terre, jusqu'à 5 000 €/personne catastrophes d'origine naturelle ou saisie par les autorités locales Versement d'indemnité journalière dans le cas où vous ne pouvez quitter le pays de mission à par jour d'immobilisation : 50% de la 360ème l'issue de votre volontariat en raison de guerre, émeutes, mouvements populaires, tremblements partie du plafond annuel de la Sécurité sociale de terre, catastrophes d'origine naturelle… jusqu'à ce que le rapatriement soit possible française au jour du sinistre Pour bénéficier des garanties Risques spéciaux ci-dessus, veuillez contacter Mondial Assistance par téléphone au +33 (0)1 42 99 82 45 (ce numéro non surtaxé est également présent sur votre carte d'assuré). Merci de communiquer le numéro de convention 921 275 au début de chaque appel. c > Garantie protection jUridiqUe (valable pour vous uniquement) NATURE DES PRESTATIONS LIMITES DE PRISE EN CHARGE Informations juridiques par téléphone nombre d’appel illimité Base documentaire juridique avec démarches en ligne (lettre types et formulaires) https//mesdemarches.allianz.fr/businessfrance/* intervention uniquement à l’amiable, sans prise Protection juridique amiable « vie privée » en charge de frais pour défendre vos droits Une équipe spécialement dédiée met toute sa compétence à votre service pour répondre, par téléphone, à toute question d'ordre juridique, dans les domaines couverts par le contrat. Vous bénéficierez de cette garantie sur simple appel téléphonique au +33 1 42 99 82 45, en précisant le numéro de convention 921 275 (du lundi au samedi de 9h00 à 20h00 (heure de Paris). Les questions doivent concerner le droit français. * L’espace dédié https//mesdemarches.allianz.fr/businessfrance/ vous permet 24/24 et 7/7 : > d’avoir accès à une base d’information juridique complète, > d’effectuer vos démarches en ligne en téléchargeant des lettres-types et formulaires, > de déclarer un sinistre en ligne. d > Garanties responsaBilité civile (valables pour vous et vos ayants-droit) La garantie responsabilité civile couvre les conséquences financières des dommages causés à autrui (tierce personne) dont vous seriez reconnu responsable pendant la durée de votre mission (hors exclusions prévues au contrat, notamment faute intentionnelle, conduite de véhicules motorisés…). dans le cas où vous seriez la victime (en cas d'agression, de vol, emprisonnement...), la réparation financière de votre dommage n'est pas prise en charge au titre du contrat responsabilité Civile. La garantie s’applique également aux conséquences financières en cas de dommages causés aux biens qui vous sont confiés par l’entreprise au sein de laquelle vous effectuez votre mission. NATURE DES PRESTATIONS LIMITES DE PRISE EN CHARGE Dommages ne résultant pas d'une atteinte à l'environnement - tous dommages confondus jusqu’à 15 000 000 € par sinistre Dont dommages matériels et immatériels consécutifs jusqu’à 750 000 € par sinistre Dont dommages matériels aux biens remis et dommages immatériels en résultant jusqu’à 30 000 € par sinistre Défense/Recours suite à accident jusqu’à 50 000 € par sinistre à un autre V.I. ou à ses ayants-droit 1 500 € par sinistre Franchise (dommages autres que corporels) 100 € par sinistre (supprimée si le montant du à une tierce personne sinistre est supérieur ou égal à 100 €) Les membres d'une même famille ne sont pas considérés comme tiers entre eux. Comment bénéficier de votre garantie responsabilité civile ? dans les 5 jours suivant le sinistre, veuillez compléter le formulaire « Déclaration de sinistre responsabilité civile », présent dans votre pack de bienvenue et disponible dans votre Espace Client accessible à partir du site www.april-international.com ou sur simple demande au +33 (0)5 57 93 28 21 ou par e-mail à ahance@filhetallard.com et nous le retourner à l'adresse suivante : FILHET ALLARD & Cie - Madame Aurore HANCE - Rue Cervantès Mérignac - 33735 Bordeaux Cedex 9 - FRANCE. Veuillez joindre à votre demande tout document en relation avec le sinistre (courrier de mise en cause, photos, convocation à expertise…). 14
Guide pratique VI Business France 2019 FR_29012019_PRINT.qxp 29/01/2019 17:47 Page15 les aUtres Garanties (sUIte) e > Garanties arrêt de travail (valables pour vous uniquement) Dans le cas où une incapacité totale de travail, pour cause de maladie ou d'accident, se poursuit au-delà de votre mission, il est prévu le versement d'indemnités journalières permettant un maintien partiel de votre indemnité. Document non contractuel et fourni à titre informatif. Veuillez vous reporter à la notice d'information émise par l'assureur pour obtenir le détail de vos garanties et de leurs conditions de mise en œuvre. Cette garantie est complétée par une garantie invalidité permanente. Vous trouverez le détail de ces garanties au sein de votre notice d'information. En cas d'arrêt de travail, vous devez prévenir Business France et adresser les justificatifs par e-mail à medical.vie@businessfrance.fr F > Garanties décès, invalidité aBsolUe et déFinitive, Frais d’oBsèqUes (valables pour vous uniquement) NATURE DES PRESTATIONS LIMITES DE PRISE EN CHARGE décès toutes causes Célibataire 150% du plafond annuel de la Sécurité sociale française Marié ou Pacsé 200% du plafond annuel de la Sécurité sociale française Majoration par enfant à charge 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale française Frais d'obsèques 200% du plafond mensuel de la Sécurité sociale française Le montant du capital décès est : - doublé en cas de décès par accident, - versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive. En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ces garanties peuvent être complétées par une rente de conjoint, une rente d'enfants à charge et/ou une rente d'ascendants à charge. Montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale française du 01/01/2019 au 31/12/2019 : 40 524 €. Montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale française du 01/01/2019 au 31/12/2019 : 3 377 €. conseils utiles avant votre départ > Scannez ou photocopiez tous vos documents importants et adressez-vous les documents scannés par e-mail pour toujours y avoir accès via votre messagerie : visa(s), documents d'identité (passeport...), mais aussi billets d’avion ou permis de conduire international ; ceci facilitera vos démarches en cas de perte ou de vol, > Vérifiez la date de validité de votre carte bancaire si vous partez avec, > N’oubliez pas votre carte d’assuré ou vos références APRIL International Care afin de pouvoir nous joindre rapidement en cas de problème. Pensez également à vous renseigner sur les autres éventuelles obligations d’assurance en vigueur dans votre pays de mission. 15
Guide pratique VI Business France 2019 FR_29012019_PRINT.qxp 29/01/2019 17:47 Page16 5 inFormations pratiqUes dans quels pays suis-Je couvert ? Avec votre contrat V.I. Business France, vous êtes couvert pendant toute la durée de votre mission, dans votre pays d'affectation ainsi que pendant vos déplacements dans le monde entier. Vous êtes également couvert dans votre pays de domicile habituel. Document non contractuel et fourni à titre informatif. Veuillez vous reporter à la notice d'information émise par l'assureur pour obtenir le détail de vos garanties et de leurs conditions de mise en œuvre. quand suis-Je couvert ? Vous êtes couvert 24h/24, 7j/7 du premier au dernier jour de votre mission. Si vous souhaitez prolonger votre séjour à l'étranger, nous vous conseillons vivement de souscrire une couverture à titre individuel. à ce titre, APRIL international Care vous propose le contrat V.I. Xclusive pour vous couvrir avant et après votre Volontariat International. Pour en savoir plus, contactez-nous par téléphone au +33 (0)1 73 04 64 25 ou par e-mail à vi.expat@april-international.com. et si Ma situation évolue ? Notre équipe dédiée est à votre écoute. Veuillez nous signaler toute modification de votre situation familiale (naissance, mariage, divorce...) dans les trente jours qui suivent l'événement afin que vos informations personnelles puissent être mises à jour. Nous sommes également disponibles si vous souhaitez nous déclarer un changement d’adresse ou de coordonnées bancaires. qui peut BénéFicier des Garanties Frais de santé/assistance rapatrieMent/ responsaBilité civile ? 1. le conjoint du volontaire, ou la personne vivant maritalement avec le volontaire depuis au moins trois mois, à sa charge effective, totale et permanente, sous réserve d'en apporter la preuve, ou la personne liée avec le volontaire par un pacte civil de solidarité (PACS), 2. les enfants célibataires et fiscalement à charge. Pour être bénéficiaire, l'ayant-droit du volontaire ne doit pas exercer d'activité salariée ni être ressortissant du pays dans lequel le volontaire exerce sa mission. Les ayants-droit du volontaire doivent partir avec lui ou le rejoindre dans un délai maximum de 3 mois suivant sa date de début de mission. Le volontaire doit impérativement déclarer ses ayants-droit via le Bulletin d'affiliation des ayants-droit dans les 30 jours suivant la date de début de sa mission. En cas de changement de situation familiale en cours de mission, l'ayant-droit doit être déclaré dans les 30 jours suivant l'évènement et remplir les conditions pour être ayant-droit. qui sont les BénéFiciaires de la Garantie décÈs ? Les capitaux garantis en cas de décès du volontaire sont attribués par ordre de préférence : - au conjoint non séparé de corps du volontaire marié, - à défaut, au partenaire lié au volontaire par un PACS, - à défaut, aux enfants du volontaire nés ou à naître, par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant à ses propres enfants ou à ses frères et soeurs s'il n'a pas d'enfant, - à défaut, aux père et mère, par parts égales entre eux, ou au survivant en cas de prédécès, - à défaut, aux héritiers. Vous pouvez déroger à cette clause en remplissant un formulaire de changement de bénéficiaire (présent dans votre pack de bienvenue et disponible dans votre Espace Client accessible à partir du site www.april-international.com, sur simple demande au +33 (0)1 73 04 64 25 ou par e-mail à vi.expat@april-international.com). Pour la validité de la clause, l'original du formulaire complété doit être daté, signé et adressé à votre gestion dédiée dans les meilleurs délais. est-ce que Mon contrat v.i. Business France Garantit Mon véhicule et Mon loGeMent ? non, votre contrat inclut des garanties frais de santé, assistance rapatriement, risques spéciaux, responsabilité civile et prévoyance. Pour votre véhicule et votre logement, vous devez impérativement souscrire des assurances locales. Ma patholoGie pré eXistante sera-t-elle couverte ? Votre contrat V.I. Business France assure la continuité des soins en cas d'affections antérieures à l'adhésion au contrat. Toutefois le contrat exclut la prise en charge de la chirurgie élective (intervention chirurgicale qui ne présente pas de caractère d'urgence). Veuillez consulter votre notice d'information pour connaître la liste des exclusions applicables. les aFFections de lonGue durée sont-elles prises en charGe ? Les affections de longue durée (ALD) telles que les maladies chroniques ou pathologies lourdes bénéficient d'une prise en charge à 100%. Nous vous invitons à prendre contact avec votre équipe dédiée pour mettre en place un accompagnement personnalisé. 16
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