FICHE DE PRISE DE DÉCISION - Ville de Lévis
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Direction générale
FICHE DE PRISE DE DÉCISION Comité exécutif
1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : DEV-2020-058
DIRECTION : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE LA PROMOTION
SERVICE : N/A
DATE : 19 mai 2020
Vente d'une partie du lot 6 268 614 du cadastre du Québec (terrain situé sur la rue des
OBJET : Riveurs, secteur Lévis), confirmation relative à l’utilisation de cette partie de lot et
affectation du fruit de la vente
2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
Le 25 novembre 2019, le CV adoptait la résolution CV-2019-08-77 « Vente d’une partie du lot 6 268 614 du cadastre du Québec
(terrain situé sur la rue des Riveurs, secteur Lévis), confirmation relative à l’utilisation de cette partie de lot, affectation du fruit de
la vente, dans le cadre du projet d’entrepôt de motoneiges sur la rue des Riveurs ».
Suite à l’acceptation de cette offre d’achat par le conseil de la Ville, l’acquéreur TY Moteurs inc. a rapidement fait mention que la
superficie 8 235,9 mètres carrés n’était pas suffisante en fonction de ses plans et a souhaité faire l’acquisition d’une superficie
additionnelle dans le cadre du projet d’entrepôt de motoneiges. Ainsi, après avoir exploré diverses possibilités, nous avons été en
mesure de proposer à l’entreprise une superficie additionnelle de 1 230,3 mètres carrés, pour un total de 9 466,2 mètres carrés (à
32,29$/mc).
Sur cette base, en date du 27 janvier 2020, le conseil de la Ville acceptait de signer un avenant avec TY Moteurs inc. (CV-2020-00-
57).
Récemment, la compagnie TY Moteurs inc. nous a interpellés afin de demander à la Ville d’acquérir le terrain au nom d’une autre
compagnie, gérée en partie par les mêmes administrateurs, soit la compagnie 9414-9838 Québec inc., constituée le 9 mars 2020.
Cette nouvelle compagnie est une personne morale complètement distincte de TY Moteurs inc. Afin de procéder en ce sens, une
nouvelle offre d’achat a donc été préparée pour le même terrain, et ce, essentiellement avec les mêmes obligations. La nouvelle
offre d’achat prévoit ainsi l’annulation de l’offre signée par TY Moteurs inc. De plus, dû à la pandémie de la COVID-19, qui a entraîné
un retard dans les chantiers de construction, les délais prévus à l’offre d’achat originelle ont été prolongés afin de permettre à la
nouvelle compagnie de réaliser son projet, à savoir :
• Construction dans un délai de 8 mois suivant la délivrance du permis de construction, lequel devra être déposé à la Ville
et complété au plus tard le 15 juillet 2020;
• Signature de l’acte notarié de vente au plus tard le 1er septembre 2020.
La compagnie 9414-9838 Québec inc. (l’OFFRANT) et la compagnie TY Moteurs inc. (l’Intervenante) ont donc signé une nouvelle
offre d’achat, qui est jointe en Annexe 1 des présentes, portant sur les parcelles A et B du lot 6 268 614 du cadastre du Québec,
d’une superficie de 9 466,2 mètres carrés, au prix de 305 663,60 $, plus taxes si applicables.
2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
Acceptation de la nouvelle offre d’achat soumise par 9414-9838 Québec inc.
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts)
L’impact est mineur. Le promoteur veut toujours faire son projet cet automne malgré les problématiques économiques et sociales
qu’aura créées la COVID-19.
Page 1 sur 4 DEV-2020-058 - Offre d'achat de 9414-9838 Québec inc.docx
Formulaire màj janvier 2020 – DGA-SA v_1.0
4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
- Mai-Juin 2020 - Acceptation de la nouvelle offre d’achat au conseil de la Ville
- Juillet 2020 – Demande de permis et mandat d’arpentage
- Juillet-Août 2020 – Études environnementales et géotechniques
- Août-Septembre 2020 – Contrat notarié
- Septembre-Octobre 2020 - Début des travaux
5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date)
Considérant les étapes requises à l’obtention du permis, à la signature de l’acte notarié et à la construction du bâtiment, il est
souhaité que cette FPD soit traitée rapidement afin de s’assurer que le promoteur puisse offrir la location de ses espaces
d’entreposage de motoneiges pour la prochaine saison hivernale.
6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2020-2021-2022)
Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable
budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2020 Impacts 2021 Impacts 2022
Réserve financière de
Revenus 203 770,27 $
développement du territoire
Réserve financière pour la
réalisation des travaux
municipaux d’entretien, de
réparation et d’amélioration des
Revenus 101 893,33$
infrastructures municipales et
des terrains industriels, situés
dans les zones et parcs
industriels
La vente de cette superficie générera un revenu de 305 663,60 $, plus taxes si applicables, à raison de 3 $ / le pied carré ou 32,29 $
le mètre carré, ce qui respecte le prix plancher applicable à cette transaction en vertu de la Loi sur les immeubles industriels
municipaux pour la vente de nouveaux terrains desservis dans le Parc Industriel Lauzon.
À noter que les frais connexes à la transaction (notaire et arpenteur-géomètre) seront assumés par 9414-9838 Québec inc.
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Poste budgétaire :
Règlement d’emprunt spécifique RV- Extra ctb : Poste budgétaire :
Règlement « Omnibus » RV- Extra ctb : Résolution CE-
Autre (spécifier) Extra ctb : Résolution CV-
Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : %
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Formulaire màj janvier 2020 – DGA-SA v_1.0
6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section)
MONTANT DES COÛTS ARRONDI :
INFORMATION PTI :
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
7-PERSONNES CONSULTÉES
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa)
Me Anne-Véronique Michaud,
Validation de l’offre d’achat. Oui ou Non (si non, expliquer) 23/04/2020
DAJSC
Oui ou Non (si non, expliquer)
Explication :
RECOMMANDATION (énoncé)
Il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :
d’accepter l’offre d’achat de 9414-9838 Québec inc. pour l’acquisition d’une partie du lot 6 268 614 du cadastre du
Québec, telle qu’elle est annexée à la fiche de prise de décision DEV-2020-058, d’autoriser le maire et la greffière à signer
tout document requis pour donner plein effet à la présente résolution, les frais relatifs à cette transaction étant assumés
par l'acquéreur, d’affecter un montant de 101 893,33 $ à la réserve financière pour la réalisation des travaux municipaux
d’entretien, de réparation et d’amélioration des infrastructures municipales et des terrains industriels situés dans les zones
et parcs industriels, et le solde du produit net de la vente de ce terrain, à la réserve financière pour fins de développement
du territoire en matière économique, environnementale, patrimoniale et historique, et de confirmer que cette partie de
lot n’est plus affectée à l’utilité publique, conditionnellement à sa vente;
sous réserve de l’acceptation de l’offre mentionnée au premier alinéa, d’abroger les résolutions CV-2019-08-77 « Vente
d'une partie du lot 6 268 614 du cadastre du Québec (terrain situé sur la rue des Riveurs, secteur Lévis), confirmation
relative à l’utilisation de cette partie de lot et affectation du fruit de la vente » et CV-2020-00-57 « Avenant à l’offre d’achat
de T.Y. moteurs inc. pour l’acquisition d’une partie supplémentaire du lot 6 268 614 du cadastre du Québec, affectation
du fruit de la vente et confirmation relative l’utilisation de cette partie de lot ».
Sous réserve de l’acceptation par le conseil de la Ville de l’offre de 9414-9838 Québec inc. pour l’acquisition d’une partie du lot 6
268 614 du cadastre du Québec, telle qu’elle est annexée à la fiche de prise de décision DEV-2020-058, , il est recommandé au
Comité exécutif d’abroger les résolutions CE-2019-13-06 « Vente d'une partie du lot 6 268 614 du cadastre du Québec (terrain situé
sur la rue des Riveurs, secteur Lévis), confirmation relative à l’utilisation de cette partie de lot, affectation du fruit de la vente et
refus d’une autre offre d’achat » et CE-2020-00-82 « Avenant à l’offre d’achat de T.Y. moteurs inc. pour l’acquisition d’une partie
supplémentaire du lot 6 268 614 du cadastre du Québec, affectation du fruit de la vente, confirmation relative l’utilisation de cette
partie de lot et modification de la résolution CE-2019-13-06 « Vente d'une partie du lot 6 268 614 du cadastre du Québec (terrain
situé sur la rue des Riveurs, secteur Lévis), confirmation relative à l’utilisation de cette partie de lot, affectation du fruit de la vente
et refus d’une autre offre d’achat » »;
9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
DEV-2020-058 - ANNEXE 1 – Offre d’achat de 9414-9838 Québec inc.
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Formulaire màj janvier 2020 – DGA-SA v_1.010-APPROBATIONS/SIGNATURES
Préparé par (nom complet) : Titre d’emploi Date (jj/mm/aa)
Charles Leclerc Conseiller en développement 13/05/2020
Signature :
Nom du responsable d’activité budgétaire Titre d’emploi Date (jj/mm/aa)
Liette Brie Adjointe au directeur
19/05/2020
Signature :
Recommandé par : Titre d’emploi Date (jj/mm/aa)
Tommy Grégoire Coordonnateur 19/05/2020
Signature :
Nom du directeur/directrice : Titre d’emploi Date (jj/mm/aa)
Philippe Meurant Directeur 19/05/2020
Signature :
SIGNATURE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DATE (jj/mm/aa)
2020-05-22
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Formulaire màj janvier 2020 – DGA-SA v_1.0Vous pouvez aussi lire
