FISCALITÉ AUTOMOBILE 2021 - MALUS ÉCOLOGIQUE BONUS ÉCOLOGIQUE TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIÉTÉ (TVS) AMORTISSEMENTS NON-DÉDUCTIBLES (AND) TVA LOM ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
FISCALITÉ AUTOMOBILE 2021 MALUS ÉCOLOGIQUE BONUS ÉCOLOGIQUE TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIÉTÉ (TVS) AMORTISSEMENTS NON-DÉDUCTIBLES (AND) TVA LOM AVANTAGE EN NATURE (AEN)
MALUS ÉCOLOGIQUE
‘‘
En bref : le malus écologique est voté chaque année dans la Loi de Finance
de fin décembre, négocié entre les parlementaires et le gouvernement. Le
malus est basé sur les émissions de CO2 du véhicule.
Un retour à la normale ? Ce mot est sur toutes les lèvres et concerne également le malus
écologique pour 2021 avec une seule et unique grille applicable toute l’année.
Point de départ de l’assiette de calcul, les véhicules dont les émissions de CO2 sont
supérieures ou égales à 133g / km seront assujettis à un malus écologique. La grille ci-
dessous référence les premiers paliers :
CO2 (g/km) Malus 2021 Variation 2020 vs. 2021 Domaine d’application :
• Applicable à toute 1ère
133g 50€ NA immatriculation de VP
quelle que soit la date
de commande, y
compris pick-up 5
134g 75€ NA places.
Exonération :
135g 100€ NA
• Exonération pour les
VU, dérivé VP y
136g 125€ NA compris les réversibles
• Véhicules E85 origine
constructeur :
137g 150€ NA abattement de 40%
sur leur émission de
CO2
138g 170€ +120€
139g 190€ +115€
140g 210€ +110€
141g 230€ +105€
142g 240€ +90€
Barème complet disponible sur www.latribune.fr
1 Fiscalité Automobile 2021 – janvier 2021
BONUS ÉCOLOGIQUE
‘‘
En bref : le bonus écologique est voté chaque année dans la Loi de Finance,
négocié entre les parlementaires et le gouvernement. Le bonus est basé sur
les émissions de CO2 du véhicule.
Le montant du bonus connaît lui aussi de grosses évolutions avec une double grille
applicable entre janvier et juin 2021, puis juillet à décembre 2021. Evolution notable, la
grille prend également en compte les délais de facturation des véhicules afin de pallier
aux problématiques d’immatriculation en fin de période.
Conditions d’attribution du bonus écologique 2021
Véhicule électrique Personne morale
Véhicule commandé ou location
Véhicule commandé
signée entre le 01/01/2021
Acquisition 1 ou Location1 VP entre le 01/07/2021 et
jusqu'au
VU/Dérivé VP (PTAC ≤ 3,5T), Neuf 31/12/2021 et
CO2 ≤ 20g WLTP facturation2 au plus tard
30/06/2021 et facturation 2 au plus
le 31/03/2022
tard le 30/09/2021
VP/Dérivé VP < 45 000€ TTC 5000€ 3 4000€ 3
VP/Dérivé VP ≥ 45 000€ TTC et ≤
3000€ 2000€
60 000€
VP/Dérivé VP > 60 000€ TTC 0€ 0€ 4
VU < 45 000€ TTC 5000€ 3 4000€ 3
VU ≥ 45 000€ TTC et ≤ 60 000€
3000€ 2000€
VU > 60 000€ TTC
Hybride rechargeable Personne morale
CO2 entre 21 et 50g, autonomie
WLTP, cycle urbain > 50km 2000€ 1000€
Cout 1 ≤ 50 000€ TTC
1
Coût ou prix d’acquisition : coût du véhicule après déduction de toutes remises commerciales. Si location > 2
ans, c’est le prix facturé remisé distributeur qui est appliqué.
2
Facturation : 1ère immatriculation ou facturation du 1er loyer.
3
Bonus limité à 27% du prix d’acquisition, batteries incluses.
4
Si véhicule à hydrogène et coût >60k€, bonus de 300€.
2 Fiscalité Automobile 2021 – janvier 2021TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIÉTÉ (TVS)
‘‘
En bref : la TVS est une taxe applicable chaque année, pour chaque véhicule
d’entreprise. L’assiette de calcul est celle du taux d’émission de CO2.
La TVS évolue singulièrement puisque les tranches de CO2 sont supprimées au profit d’un
barème plus lisible semblable à celui du malus. La bonne nouvelle, c’est qu’à taux
équivalent, la TVS évolue à la baisse ! Pour la calculer, deux grilles sont utilisées, le
grammage de CO2 auquel vient s’additionner la base de calcul selon l’année de première
mise en circulation (TVS 2021 = TVS n°1 + TVS n°2).
Tarif TVS n°1 : selon gramme de CO2 (extrait de barème).
CO2 (g/km) TVS 2021 Variation 2021 vs. 2020
21g 17€ -4€
50g 40€ -60€
90g 135€ -45€
110g 176€ -44€
120g 192€ -348€
130g 247€ -338€
140g 392€ -518€
Tarif TVS n°2 : basé sur l’année de première mise en circulation
Année de première mise
Essence et assimilé Diesel et assimilé
en circulation
A compter de 2015 20 € 40 €
De 2011 à 2014 45 € 100 €
De 2006 à 2010 45 € 300 €
De 2001 à 2005 45 € 400 €
De 1997 à 2000 70 € 600 €
Jusqu’au 31 décembre 1996 70 € 600 €
3 Fiscalité Automobile 2021 – janvier 2021Exonérations de TVS 2021
• Professionnels non constitués en personne morale,
• Location LCD ≤ 30 jours consécutifs.
• VP Electrique et hydrogène,
• VU (sauf pick-up 5 places) et dérivés VP non réversibles.
• Exonération partielle du tarif n°1 pendant 12 trimestres pour les VP Hybrides ≤ 120g
WLTP ou ≤ 100g NEDC fiscal
• Exonération définitive pour VP hybrides ≤ 50g WLTP ou ≤ 60g NEDC fiscal.
Période d’imposition de la TVS :
Période de calcul calée sur l’année civile, jusqu’au 31/12 de l’année, avec calcul par
trimestre écoulé. Paiement en janvier de l’année suivante.
AMORTISSEMENTS NON-DÉDUCTIBLES (AND) :
‘‘
En bref : Les véhicules acquis par les entreprises font partie intégrante des
« immobilisations » au bilan, c’est-à-dire des éléments actifs immobilisés,
destinés à servir de manière durable à l’activité de l’entreprise.
Parce qu’ils subissent une dépréciation d’usure, les véhicules constituent
des immobilisations donnant lieu à la déduction d’un amortissement.
Peu d’évolution du côté des AND, seule la lecture de la grille change, basée dorénavant
sur l’année de première mise en circulation.
Année d’acquisition ou de mise en location
Plafond Avant 2016 2017 2018 2019 Avant Après 01/03/2020 2021 WLTP
AND 29/02/2020 WLTP
NEDC
30k€ Moins de 20g de CO2/km
20,3k€ De >20g à 20g à < 50g
18,3k€ < 200g De 60g De 60 à De 60g De 60g à De 50 à 165g De 50 à 160
à 155g 150g à 140g 135g
9,9k€ Plus de Plus de Plus de Plus de Plus de 135 Plus de 165g Plus de 160g
200g 155g 150g 140g g
Pour les VU >2,6T électriques, GNV, H2, ED95, possibilité de suramortissement fiscal de
20% de leur valeur d’acquisition (crédit, crédit-bail ou achat comptant).
4 Fiscalité Automobile 2021 – janvier 2021TVA :
Récupération de Véhicules particuliers Véhicules Dérivés VP
la TVA (VP) utilitaires (VU) (DVP) *
Financement
véhicule et TVA non récupérable TVA récupérable *
prestation
TVA
Carburant Essence TVA récupérable à 80% en 2021
& Hybride Essence récupérable à
(conso essence) 100% en 2022
80% en 2021
TVA TVA
Carburant diesel &
hybride diesel récupérable à récupérable à
(conso diesel) & E85
80% en 2021 100% en 2021
GPL / GNV,
Electrique &
Hybride (conso
électrique) TVA récupérable à 100%
Installation borne
de recharge
Mixte non polluant TVA récupérable à 50%
* Pas de récupération de TVA sur les pick-up 5 places. Pour les dérivés VP réversibles
(M1/VASP) reclassement possible en VP par certaines administrations locales)
LOM :
Pour les parcs > 100 véhicules VP/VUL, quotas de renouvellement annuel de leur flotte de
véhicules à faibles émissions (VE, PHEV, H2) dans la proportion minimale de :
A partir de A partir de
A partir de 01/01/2024 A partir de 01/01/2027
01/01/2022 01/01/2030
> 10% >20% >35% >50%
Les engagements ainsi pris par les entreprises privées comme les organisations publiques
devront être rendus publics annuellement afin de rendre compte du respect de ces
nouvelles obligations. Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 30 décembre en
définissent les modalités.
La LOM prévoit enfin que pour chacune des personnes redevables des obligations soit
rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les
5 Fiscalité Automobile 2021 – janvier 2021véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente. Un décret et
un arrêté en date du 29 décembre dernier en détaillent les modalités. Les données seront
mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur
le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr) sous
licence ouverte permettant leur réutilisation libre.
Les flottes privées concernées doivent prendre les mesures appropriées pour que les
données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard le 30
septembre de l’année suivante.
AVANTAGE EN NATURE (AEN) :
‘‘
En bref : Les avantages en nature sont caractérisés par la mise à disposition
de l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition
peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à
leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais
qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à
cotisations.
L’AEN n’évolue pas pour les véhicules thermiques et reste identique à 2020.
Véhicule acheté Véhicule acheté
Forfait annuel
depuis 5 ans et moins depuis + de 5 ans
Sans prise en charge du
9 % du coût d’achat 6 % du coût d’achat
carburant par l’employeur
6 % du coût d’achat +
9 % du coût d’achat + frais réels frais réels (sur factures)
de carburant utilisé à
(sur factures) de carburant utilisé à
Avec prise en charge du des fins personnelles
des fins personnelles
carburant par l’employeur
ou ou
12 % du coût d’achat
9 % du coût d’achat
6 Fiscalité Automobile 2021 – janvier 2021Véhicule acheté
Dépenses réelles Véhicule acheté
depuis 5 ans et
(évaluation annuelle) depuis + de 5 ans
moins
20 % du coût d’achat + 10 % du coût d’achat +
assurance + frais assurance + frais
d’entretien = A d’entretien = A
Sans prise en charge du carburant par
l’employeur
Pour évaluer l’avantage en nature (B)
= A x nombre de km parcourus à titre privé ÷ total
de km parcourus par le véhicule pour la même
période
B + frais réels de B + frais réels de
Avec prise en charge du carburant par
carburant utilisé pour carburant utilisé pour
l’employeur
un usage personnel un usage personnel
Forfait annuel
30 % du coût global annuel pour la location
(location, entretien, assurance).
L’évaluation ainsi obtenue sera plafonnée à celle de
Sans prise en charge du carburant par
la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix
l’employeur
de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC
du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la
limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur
pour la vente de véhicule au jour du début du
contrat.
Soit 30 % du coût global Soit 40 % du coût global
annuel pour la location annuel pour la location
(location, entretien, (location, entretien,
assurances) plus frais assurance et coût global
réels (sur factures) de du carburant utilisé à
carburant utilisé à des des fins professionnelles
Avec prise en charge du carburant par fins personnelles. et personnelles).
l’employeur
L’évaluation ainsi obtenue est plafonnée à celle de
la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix
de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC
du véhicule par le loueur, rabais compris dans la
limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur
pour la vente de véhicule au jour du début du
contrat.
7 Fiscalité Automobile 2021 – janvier 2021Dépenses réelles
(évaluation annuelle)
coût global annuel de la location + entretien +
assurance = A
Sans prise en charge du carburant par
l’employeur
Pour évaluer l’avantage en nature (B)
= A x nombre de km parcourus à titre privé ÷
total de km parcourus par le véhicule pour la
même période
Avec prise en charge du carburant par B + frais réels de carburant utilisé pour un
l’employeur usage personnel
Toutefois, l’URSSAF a introduit en 2020 un dispositif spécial pour les véhicules électriques
ainsi que les bornes de recharge nécessaires à leur fonctionnement. Nous vous invitons à
prendre connaissance du dispositif sur le site de l’URSSAF.
Romain Trevin
Chef de produit Automobile &
véhicule industriel
rtrevin@ouifield.com
8 Fiscalité Automobile 2021 – janvier 2021Vous pouvez aussi lire
